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Déliberation - 35 24 Portant signature dune convention fourniture de repas FCSO
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 35 24 Portant signature dune convention fourniture de repas FCSO)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
24/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2024
Publié
le 24/10/2024
ET
Décision
n°
35-24
ID : 069-216901413-20241021-DECISIONS5
24-AR
'
Nature
de l'acte
: 1.4. Autres
types
de
contrat
Mornant
PORTANT
SIGNATURE
DE
CONVENTION
DE
SERVICE
DE
REPAS
A
UNE
ASSOCIATION
- FCSO
Le
Maire
de
la commune
de
Mornant,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la
délibération
74-22
en
date
du
12
septembre
2022
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé
Monsieur
le Maire,
Renaud
PFEFFER,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
aux
articles
L2122-22
et
L2122-23
susvisés,
Vu
la
convention
de
service
de
repas
établie
entre
la
commune
de
Mornant
représentée
par
Monsieur
Renaud
PFEFFER,
Maire,
et l’association
FCSO
représentée
par
Monsieur
Ludovic
CURABET,
domiciliée
Chemin
du
Stade
à MORNANT
(69),
Considérant
que
la
commune
de
Mornant
s'occupe
de
la
fourniture
de
repas
au
FCSO
durant
les vacances
d’automne
du
lundi
21
au
vendredi
25
octobre
2024,
DÉCIDE
Article
1
: De
signer
une
convention
avec
le
FCSO,
Chemin
du
Stade,
69440
MORNANT,
pour
une
prestation
de
fourniture
de
repas.
Ces
derniers
seront
obligatoirement
composés
d’une
entrée,
d’un
légume,
d’une
viande
ou
d’un
poisson,
d’un
fromage,
d’un
dessert
et
de
pain. Article
2
: Les
repas
seront
livrés
chaque
jour
entre
11h30
et
12h00.
Environ
57
repas
par
jour
sont
concernés,
dont
45
enfants
et 12
adultes.
Article
3
: Le
prix
des
repas
est
fixé
à
4,02
€
TIC
pour
les
enfants
et
6,02
€
TIC
pour
les
adultes
pour
toute
la durée
de la convention.
Article
4
: La
directrice
générale
des
services
et le comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat et au
service
de
gestion
comptable
de
Givors.
Article
dernier
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le 21
octobre
2024
Le
Maire
EE
Renaud
PFEFFER Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le 24/10/2024 EM
ID : 069-216901413-20241021-DECISION35_24-AR
“Mornant
CONVENTION DE SERVICE DE REPAS A UNE
ASSOCIATION
ENTRE
L’association FCSO dont le siège est situé chemin du Stade 69440 Mornant représentée par le Président, Monsieur Ludovic CURABET agissant en vertu des statuts enregistrés en préfecture du Rhône le 25/09/1997, dénommée ci-dessous l’association,
d’une part
ET
La commune de MORNANT représentée par son Maire, Monsieur Renaud PFEFFER, agissant en vertu de la délibération 74/22 du conseil municipal du 12 septembre 2022, dénommée ci-dessous la commune,
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
OBJET
L’Association confie à la commune la mission de fournir des repas pour la période suivante :
Vacances d’automne, du lundi 21 octobre au vendredi 25 octobre 2024.
1. Durée de la convention – Reconduction – Résiliation
La présente convention est conclue sur les périodes citées ci-dessus.
Toute nouvelle demande devra être établie explicitement par courrier.
2. Prestations fournies – Conditions
Le menu comprend obligatoirement :
➢ une entrée chaude ou froide,
➢ un légume,
➢ une viande ou un poisson,
➢ un fromage,
➢ un dessert,
➢ le pain.
Le menu est élaboré par le chef de cuisine. Sa composition devra répondre aux règles essentielles d’équilibre alimentaire et prendre en compte les observations du comité consultatif Restaurant scolaire.
La commune est tenue de fournir sur simple réquisition :
➢ les rapports du contrôle sanitaire.
Les repas sont livrés chaque jour entre 11h30 et 12h00.
Le matériel de conditionnement, pour le chaud et le froid, devra répondre aux normes d’homologation en vigueur. Envoyé en oréfeciure le 24/10/2624
Reçu en préfecture le 24/10/2024 me
AA
Le nombre de repas sera d’environ 100 repas par jour, 45 enfants et 12 adultes. Toute modification sera donnée par téléphone la veille et directement au restaurant municipal : 04.78.44.37.03
3. Assurance
La commune déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance de responsabilité civile couvrant la responsabilité qu’il peut encourir vis-à-vis des tiers à l’occasion des accidents corporels et matériels pouvant survenir du fait de son exploitation et notamment en matière d’intoxication alimentaire.
4. Prix – Conditions de règlement
Le prix des repas est fixé à 4,02 € TTC pour les enfants et 6,02 € TTC pour les adultes, pour la durée de la convention.
La commune établira une facture récapitulant le nombre de repas fournis. L’Association se libèrera des sommes dues par règlement sous quinzaine.
5. Exécution
Tout litige lié à l’exécution de cette convention sera soumis au juge administratif.
Fait à Mornant, le
Le Maire, Le Président de l’Association,
Renaud PFEFFER Ludovic CURABET