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Déliberation - GC reglem pub
Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - GC reglem pub)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
VILLE DE
RIORGES
N° 33
OBJET :
CADRE DE VIE-COMMERCE-
ARTISANAT-DEVELOPPEMENT
DURABLE
REVISION DU REGLEMENT DE
PUBLICITE
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES A PASSER
ENTRE LES COMMUNES DE
MABLY ET DE RIORGES
APPROBATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201840-20180524-3 3-DE
Délibération du Conseil Municipal
Séance du 24 MAI 2018 - 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
4. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite,
conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par
extrait à la porte de la Mairie le 25 mai 2018.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur
lesquels il y avait 24 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ;: Eric MICHAUD, Véronique MOUILLER, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Nabih NEJJAR, Pascale THORAL, Alain CHAUDAGNE, Stéphane JEVAUDAN, adjoints ; Bernard JAYOL, Alain ASTIER, Gilles CONVERT,
Roland DEVIS, Christian SEON, Michelle BOUCHET, Brigitte MACAUDIERE, Thierry ROLLET, Valérie MACHON, Elodie PINSARD-BARROCAL, André CHAUVET, Chantal LACOUR, Suzanne LACOTE, Martine LAROCHE-SZYMCZAK, Florence COLOMB, Jacqueline RUBLON, conseillers municipaux.
Absents avec excuses :
Martine SCHMÜCK, Jacky BARRAUD, adjoints ; Nicole AZY, Pierre BARNET, Isabelle BERTHELOT, Blandine LATHUILIERE, Andrée RICCETTI, Guy CONSTANT, Patrice RIVOIRE, conseillers municipaux.
Absent sans excuses :
Secrétaire élu pour la durée de la session : Stéphane JEVAUDAN
À l'ouverture de la séance, M. le Président a déposé sur le bureau de l'assemblée, le
pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister
à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/05/2018
Affichage : 25/05/2018
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
Martine SCHMÜCK Eric MICHAUD
Jacky BARRAUD Michelle BOUCHET
Nicole AZY Chantal LACOUR
Pierre BARNET
Isabelle BERTHELOT
Blandine LATHUILIERE
Andrée RICCETTI
Guy CONSTANT
Patrice RIVOIRE
Alain ASTIER
Véronique MOUILLER
Pascale THORAL
Suzanne LACOTE
Jacqueline RUBLON
Martine LAROCHE-SZYMCZAK
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 24 mai 2018 3.3
CADRE DE VIE-COMMERCE-ARTISANAT-
DEVELOPPEMENT DURABLE
REVISION DU REGLEMENT DE PUBLICITE
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
A PASSER ENTRE LES COMMUNES DE MABLY ET DE RIORGES
APPROBATION
Brigitte MACAUDIERE, conseillère municipale, expose à l'assemblée :
"Depuis 1983, la commune de Riorges dispose d'un règlement local de publicité
(RLP). L'évolution permanente de la réglementation et de la jurisprudence s'est traduite par sa modification (délibération du 24 septembre 2009 et arrêté municipal du 6 octobre 2009). La mise à jour du volet juridique du règlement de publicité a
permis de le simplifier, de l'adapter et le rendre plus protecteur de l’environnement.
Le règlement spécial de publicité permet au maire de la ville de Riorges d'apporter
localement des compléments à la réglementation nationale en matière de
particularités paysagères et économiques. Ainsi, les enseignes et les pré-enseignes sont depuis réglementées par la modification de la procédure administrative avec la
mise en place de trois zones de publicité autorisées, restreintes ou élargies propres.
Les RLP des villes de Riorges et de Mably approuvés respectivement en 2009
(avant la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) deviendront caducs le 14 juillet 2020.
Dans ce contexte, les deux communes souhaitent collaborer en engageant une
analyse comparative de la réglementation nationale applicable sur leurs territoires respectifs, laquelle mènerait à une modification ou révision du et des RLP des villes
de Riorges et de Mably.
ll est proposé de constituer un groupement de commande pour la révision du
règlement de publicité entre les communes de Riorges et de Mably.
Chaque membre doit déterminer ses besoins au titre du marché de prestation de
service "Révision du règlement de publicité des communes de Riorges et de Mably”.
La ville de Riorges est désignée coordonnateur de ce groupement. Elle sera à ce
titre chargée d'assurer les missions suivantes :
= gestion de l’ensemble de la procédure de consultation pour le choix du
prestataire dans le respect des dispositions de la législation en vigueur ;
élaborer le dossier de consultation et le faire valider par l'ensemble des
membres du groupement ;
assurer l'envoi et la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ;
organiser, l'ensemble des opérations de sélections de cocontractants ,
assurer l'organisation et le secrétariat de la commission d'appel d'offres de
groupement ,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201840-20180524-3 3-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/05/2018
Affichage : 25/05/2018 . aviser les candidats non retenus et fournir les éléments de réponse au cas où
l'un de ces derniers demanderait par écrit les motifs de rejet de sa candidature
ou de son offre ;
= avance et règlement de l’ensemble des frais de procédure liés à l'exécution de sa
mission ;
= à l'issue de la procédure de passation des marchés, établissement de la
facturation à la commune de Mably en produisant à cet effet tout justificatif.
Des réunions d'information seront organisées sur les modalités pratiques nécessaires à l'engagement de chaque collectivité.
La création de ce groupement entre Riorges et Mably nécessite la passation d'une
convention constitutive entre les membres, dans les conditions prévues à l’article 28
de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics."
Considérant l'intérêt de la commune à adhérer à un groupement de commandes
pour la révision du règlement de publicité pour ses besoins propres ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
1. approuve la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir avec la ville de Mably pour la révision du règlement de publicité ;
2. autorise le maire à la signer, ainsi que toutes pièces à intervenir et à prendre
toute mesure d'exécution de la présente délibération ;
3. approuve le recours à un assistant à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du marché de révision du règlement de publicité ;
4. désigne Bernard JAYOL pour siéger au sein de la commission d'appel d'offres du
groupement ;
5. dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice
correspondant.
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
Riorges, le 25 mai2018 \
e Maire |}
Jean-Luc] HERVIN_ |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201840-20180524-3 3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/05/2018
Affichage : 25/05/2018