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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 12 avril 2021
Document publié le Lundi 12 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 12 avril 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
DU 12 avril 2021
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 12 avril 2021
SOMMAIRE
SERVICE DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/1228 9/04/2021 Portant fermeture temporaire du service d’accueil d’enfants de l’association Racine et Moi, sis 3 rue Charles Beauvais à Bonneuil-sur-Marne
5
2021/1237 09/04/2021 Portant réouverture du collège Jules Vallès situé 41 avenue de la Folie, 94600 Choisy-le-Roi
7
2021/1241 12/04/2021 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière ACTEURS DE NOS CONDUITES
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/1239 12/04/2021 portant délégation de signature à Madame Catherine GRALL, directrice de cabinet du Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne 10
2021/1240 12/04/2021 portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Madame Catherine GRALL, directrice de cabinet
du Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne
11
AUTRE SERVICE DE LA PREFECTURE
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/08 08/04/2021 Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
13
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/15 01/04/2021 portant subdélégation de signature en matière administrative 15
2021/16 01/04/2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/0010 07/04/2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
27
2021/0020 12/04/2021 Portant modifications des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD5 / RD86 / RD87- CHOISY-LE-ROI / THIAIS / VITRY-SUR-SEINE, avenue Newburn, avenue de la République, avenue Leon Gourdault, boulevard des Alliés, avenue Jean Jaurès, avenue Gambetta, avenue du Général Leclerc, avenue Rouget de Lisle, boulevard de Stalingrad, avenue Youri Gagarine, dans les deux sens, pour les travaux de finition de la plateforme du Tram T9.
35
2021/0021 12/04/2021 Portant modifications des conditions de stationnement sur la rue du Colonel Fabien, au droit du n°17, à VALENTON pour la création d’une aire de livraison. 46
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/47 12/04/2021 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT
ET DU LOGEMENT DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE
GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
VILLEJUIF Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ N° 2021/1228
Portant fermeture temporaire du service d’accueil d’enfants de l’association Racine et Moi, sis 3 rue Charles Beauvais à Bonneuil-sur-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L2324-1 à L2324-4 et l’article L2324- 3 relatif à la fermeture des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, ainsi que les articles L2326-4, R2314-16 à R2324-48 relatifs aux établissements et service d’accueil des enfants de moins de six ans ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L214-1 relatif à la fermeture des établissements ;
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles 32 et 36 relatifs aux établissements et services d’accueil du jeune enfant et aux conditions de nature à permettre le respect des règles d’hygiène et de distanciation ;
VU la déclaration de création de l’association Racine et Moi enregistrée le 29 mars 2019 à la Préfecture du Val-de-Marne au RNA sous le n° W941015822 ;
VU le rapport établi par la direction territoriale de la sécurité de proximité suite au contrôle CODAF réalisé le 25 mars 2021 ;
VU le compte-rendu d’observation établi par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale suite au contrôle CODAF réalisé le 25 mars 2021 ;
VU la verbalisation pour non port du masque et la mise en demeure réalisées lors de ce contrôle ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Cabinet du Préfet
VU les conclusions du contrôle de l’inspection régionale autonomie santé, rapport du docteur Vincent HAZEBROUCQ en date du 25 mars 2021 ;
VU l’urgence justifiée par la présence régulière d’enfants en bas âge dans une structure non déclarée, la non-conformité des locaux aux normes de sécurité et l’absence de strict respect des mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de la Covid-19 ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Est prononcée la fermeture à compter de la notification du présent arrêté et pour une durée de quatre mois du service d’accueil des enfants de moins de six ans situé au 3 rue Charles Beauvais à Bonneuil-sur-Marne géré par l’association Racine et Moi.
ARTICLE 2 : Cette fermeture temporaire est susceptible d’être levée avant le délai de 4 mois si l’association gestionnaire apporte la preuve de la mise en conformité totale de la structure, notamment en termes d’autorisation qui devra être obtenue auprès du Conseil départemental.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la Préfète, le directeur territorial de la sécurité de proximité et le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’association Racine et Moi et dont une copie sera adressée au Président du Conseil départemental du Val-de-Marne et au Maire de Bonneuil-sur-Marne.
09 AVR 2021
La Préfète
signé
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Cabinet
Direction des sécurités
ARRETE PREFECTORAL N°2021/1237
Portant réouverture du collège Jules Vallès situé
41 avenue de la Folie, 94600 Choisy-le-Roi
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 72 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant fermeture du collège Jules Vallès situé 41 avenue de la Folie, 94600 Choisy-le-Roi ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé Ile-de-France du 2 avril 2021 ;
Vu l’avis de la directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de- Marne du 2 avril 2021 ;
ARRETE
Article 1er – L’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant fermeture du collège Jules Vallès situé 41 avenue de la Folie, 94600 Choisy-le-Roi est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France et la directrice académique des services de l’Education Nationale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil. Fait à Créteil, le 09 avril 2021
signé
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/MN
Tél. : 01 49 56 63 40
Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 12 avril 2021
ARRETE N° 2021/01241
portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière ACTEURS DE NOS CONDUITES
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté n° 2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Sophia AYACHE en date du 15 février 2021 et réputée complète le 29 mars 2021 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
SUR proposition du Directeur des Sécurités ;
ARRETE
Article 1er – Madame Sophia AYACHE est autorisée à exploiter, sous le n° R 21 094 0003 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «ACTEURS DE NOS CONDUITES» et dont le siège social est situé 96 rue Louis Roussel à Montpellier (34070).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
.../...
Article 3 – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière à l’adresse suivante :
- Hôtel Campanile Créteil, 52 avenue Chemin Mesly, 94000 CRETEIL
Article 4 – Madame Sophia AYACHE, titulaire de l’attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (GTA) assurera l’encadrement technique et administratif des stages .
En cas d’absence ou d’empêchement, l’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par toute personne habilitée à occuper cette fonction, déclarée en préfecture, cinq jours avant son intervention.
Article 5 – Seules les personnes habilitées titulaires d’une attestation GTA et justifiant d’un lien direct avec l’exploitante, peuvent exécuter les tâches liées à l’encadrement et la gestion des stages définis à l’annexe 3 et 5 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 6 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 7 – En cas de modification d’adresse, de la raison sociale, ou de changement de représentant légal ou de reprise de l’établissement agréé par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 – Pour tout changement de salle de formation ou utilisation de salle(s) supplémentaire(s), l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté, au plus tard deux mois avant la date du changement.
Article 9 – Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont assurés par des animateurs reconnus aptes conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 modifié relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Les stages se déroulent sur 2 jours consécutifs à raison de 7 heures effectives par jour. Le nombre de stagiaires présents par session doit être compris entre 6 et 20.
A l’issue du stage, l’exploitant doit délivrer à chacun des participants une attestation de suivi de stage. Celle-ci doit également être transmise sur le portail ANTS - PERMIS DE CONDUIRE https://permisdeconduire.ants.gouv.fr.
Article 10 – L’exploitante de l’établissement chargé de l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au Préfet du Val-de-Marne, au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) un rapport complet d’activité au titre de l’année précédente (N-1) et le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l’année (N). 3
Article 11 – L’exploitante de l’établissement doit prévenir la préfecture de toute annulation de stage prévue dans le calendrier prévisionnel dans un délai préalable de 8 jours minimum par courriel à pref-brsr@val-de-marne.gou.fr ou par courrier à Préfecture du Val-de-Marne, direction des sécurités, bureau de la réglementation et de la sécurité routière, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX.
Article 12 – L’exploitante de l’établissement est personnellement responsable de la sécurité de celui-ci, conformément aux dispositions prévues par le code de la Construction et de l’Habitation.
Article 13 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté modifié du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 14 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront consignés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière conformément à l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de- Marne.
Article 15 – Le Sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à l’exploitante.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRETE N° 2021 / 1239
portant délégation de signature à Madame Catherine GRALL, directrice de cabinet du Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Abdel Kader GUERZA, sous-préfet hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 25 février 2021 portant nomination à compter du 15 mars 2021 de Mme Catherine GRALL sur l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer en qualité de directrice de cabinet auprès du Préfet délégué pour l’égalité des Chances du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine GRALL, directrice de cabinet du Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la Préfète du Val-de-Marne, afin de signer :
- tous actes, pièces ou correspondances se rapportant aux attributions du cabinet du préfet délégué pour l’égalité des chances à l’exception des mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées aux Ministres et aux parlementaires,
- les décisions d’attribution de subvention et lettres de notification relevant du programme 147 dans le département du Val-de-Marne, dans la limite de 23 000 euros par acte.
Article 2 : Le Préfet délégué pour l’égalité des chances et la Secrétaire générale de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 12 avril 2021
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRETE N° 2021 / 1240
portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Madame Catherine GRALL, directrice de cabinet
du Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Abdel Kader GUERZA, sous-préfet hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 25 février 2021 portant nomination à compter du 15 mars 2021 de Mme Catherine GRALL sur l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer en qualité de directrice de cabinet auprès du Préfet délégué pour l’égalité des Chances du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine GRALL, directrice de cabinet du Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la Préfète du Val-de-Marne, pour l’ordonnancement des dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoin, services faits) sur le programme 147.
Article 2 : Le Préfet délégué pour l’égalité des chances et la Secrétaire générale de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 12 avril 2021
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT Décision n° 2021-08 du 08/04/2021 - Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/1202 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Christophe Moreau, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique.
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne;
DECIDE :
Article 1 – Il est donné subdélégation de signature aux agents de catégorie A, B et C du centre de gestion financière rattaché à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne dont les noms suivent à l'effet de procéder, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des dépenses se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques, imputées sur les programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoral 2021/1202 du 07/04/2021 et des dépenses imputées sur les programmes cités dans les conventions de gestion susvisées : - Mme PAGÈS Évelyne
- Mme OBO Martine
- Mme LAMI Sabine
- Mme GEGAS Elodie
- M. RUIZ François
A Créteil, le 08/04/2021 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne - Mme TURCAN Jeanine
- M. GANNAT Sylvain
- Mme LUN Irène
- M. MARTIN David
- M. OKOUYA Gildas
- M. SIDANE Farid
- M. WACHTERS Laurent
-
Article 2 : Il est donné subdélégation de signature en qualité de responsables de la comptabilité auxiliaires des immobilisations des ministères du bloc 3 aux agents suivants :
- Mme PAGÈS Évelyne
- Mme OBO Martine
- Mme LAMI Sabine
- Mme GEGAS Elodie
- M. RUIZ François
- Mme TURCAN Jeanine
- M. GANNAT Sylvain
- Mme LUN Irène
- M. MARTIN David
- M. OKOUYA Gildas
- M. SIDANE Farid
- M. WACHTERS Laurent
Article 3 : Demeurent réservés à Madame la préfète du Val-de-Marne : - les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 "Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes".
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 08/04/2021
Pour Madame la Préfète et par délégation,
Le Directeur du pôle gestion publique,
Signé
Christophe MOREAU
Administrateur général des Finances publiques Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
Décision n° 2021 - 15
portant subdélégation de signature en matière administrative
LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les com-
munes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
départementale de l'État, VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète
du Val-de-Marne ,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VU l’arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,
VU l’arrêté n°TERK1804730A du 07 mars 2018 portant nomination de Mme Catherine LARRIEU ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement (groupe III) de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 15 mars 2018 pour une durée de cinq ans,
VU l’arrêté n°2021/675 du 1er mars 2021 de la préfète du Val de Marne portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière administrative,
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Catherine LARRIEU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et
du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du
logement du Val-de-Marne,
- M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et
du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2019/2429
susvisé, pour le département du Val de Marne. Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LARRIEU, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :
- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement, et Mme Marie-
Stéphane GUITINE, adjointe à la chef de service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- Mme Thuriane MAHE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et Mme Aurélie
BROSSA, adjointe à la chef de service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le départe -
ment du Val de Marne.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l’héberge-
ment et du logement du Val-de-Marne, dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d’activité
mentionnés ci-après par référence à l’arrêté préfectoral susvisé.
1 - Service de l'hébergement et de l'accès au logement
Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement
Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe au chef de service
Bureau de la veille sociale, de l’urgence et de l’hébergement :
Mme Béatrice JEAN-MARIE, chef de bureau
Bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile
M Kaiss ZAHOUM, chef de bureau
Bureau de l’insertion par le logement :
Mme Emma GOUDALT NGOULOU, chef de bureau Mission du PDALPD et du DALO :
Mme Sylvie ARNOULD, chef de bureau
Mme Jessica AZAKPO, adjointe au chef de bureau
Bureau de la prévention des expulsions et de la conciliation :
Mme Véronique GHOUL, chef de bureau
Mme Christel MONROSE, adjointe au chef de bureau
Bureau de l’accès au logement :
Mme Marie MERLIN, chef de bureau
M. Jean-René NKWANGA, adjoint au chef de bureau
2 - Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Mme Thuriane MAHE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la chef de service.
Bureau du financement du parc social et de son renouvellement :
M. Paul LEVI, chef du bureau
Mme Claire Lise MEYNARD, adjointe au chef de bureau
M. Frédéric DOUINEAU, adjoint au chef de bureau
Bureau de la mixité sociale et du suivi bailleurs :
Mme Faïza AIT ALLA, chef de bureau à compter du 6 avril 2021
Mme Sandrine MARBEUF, adjointe à la chef de bureau
Bureau des interventions sur habitat privé : Mme Marie HOM, chef de bureau
M. Hubert CULIANEZ, adjoint à la chef de bureau
M. Michel HUCHER, adjoint à la chef de bureau
Bureau du financement des logements spécifiques :
Mme Véronique CHAPELLIER, chef de bureau
Mme Marie-Roselia SOMMIER-GRILLON, adjointe à la chef de bureau
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des
conventions en matière d’aide personnalisée au logement (APL) et des avenants aux conventions de
réservation signées en application de l’article R. 441-5 du CCH,
B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spéciali-
sées,
C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits
d'attributions,
D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Pre -
mier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, du président du conseil ré-
gional et du président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPCI, à l'exception
des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'in -
terventions techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,
F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président
du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération in-
tercommunale,
G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions, à
l’exception des correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures
prises pour le relogement des personnes reconnues DALO,
H – Les arrêtés portant exercice du droit de préemption urbain prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
210-1 du code de l'urbanisme et l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 01 avril 2021
La directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
d’Île-de-France
signé
Isabelle ROUGIER Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
Décision n° 2021 - 16
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de L’État,
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne , VU l’arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,
VU l’arrêté n°TERK1804730A du 07 mars 2018 portant nomination de Mme Catherine LARRIEU, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement (groupe III) de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 15 mars 2018 pour une durée de cinq ans,
VU l’arrêté n°2021/982 du 24 mars 2021 de la préfète du Val de Marne portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Catherine LARRIEU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,
- M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°2021/982 susvisé, pour le département du Val-de-Marne.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LARRIEU, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement, et Mme Marie- Stéphane GUITINE, adjointe à la cheffe du service,
- Mme Thuriane MAHÉ, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la chef du service, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l’article 1 et 2, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 2 ci-dessus pourra, en matière de marchés publics, être exercée par :
- Mme Faïza AIT ALLA, chef du bureau de la mixité sociale et du suivi bailleurs à compter du 6 avril 2021,
- Mme Marie HOM, chef du bureau des interventions sur l'habitat privé,
- M. Paul LEVI, chef du bureau, chef du bureau du financement du parc social et de son renouvellement par interim,
- Mme Véronique CHAPELLIER, chef du bureau du financement des logements spécifiques,
dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des marchés publics, conventions ou accords cadres.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d'acomptes,
- prises en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
- conventions financières
à :
- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement
- Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe à la chef du service,
- Mme Thuriane MAHÉ, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
- Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la chef du service,
- Mme Faïza AIT ALLA, chef du bureau de la mixité sociale et du suivi bailleurs à compter du 6 avril 2021
- Mme Marie HOM, chef du bureau intervention sur l’habitat privé
- M. Paul LEVI, chef du bureau du financement du parc social et de son renouvellement,
- Mme Claire-Lise MEYNARD, adjointe au chef du bureau du financement du parc social et de son renouvellement,
- Mme Véronique CHAPELLIER, chef du bureau du financement du logement d’insertion, - Mme Béatrice JEAN-MARIE, chef du bureau de la veille sociale, et de l’hébergement d’urgence,
- M. Kaïss ZAHOUM, chef du bureau de l’’hébergement d’Insertion et de l’ Asile,
- Mme Emma GOUDALT NGOULOU, chef du bureau insertion
- Mme Sylvie ARNOULD, responsable de la mission PDALPD et DALO
- Mme Jessica AZAKPO, adjointe à la responsable de la mission PDALPD et DALO
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
- Mme Sylvie ARNOULD
- Mme Jessica AZAKPO
- Mme Thuriane MAHE
- Mme Aurélie BROSSA
- Mme Emma GOUDALT NGOULOU
- Mme Véronique CHAPELLIER
- M. Hubert CULIANEZ
- M. Michel HUCHER
- M. Frédéric DOUINEAU
- Mme Claire-Lise MEYNARD
- Mme Marie-Stéphane GUITINE
- Mme Mathilde CHAPET
- Mme Marie HOM
- Mme Béatrice JEAN-MARIE
- M. Paul LEVI
- Mme Faïza AIT ALLA
- M. Kaïss ZAHOUM
Article 6
Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
- les marchés publics de plus de 500 000 € et leurs avenants.
Article 7
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée. Article 8
La présente décision est transmise au préfet du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 01 avril 2021
La directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
d’Île-de-France
Isabelle ROUGIER Direction régionale et interdépartementale
l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
DÉCISION DRIEAT n° 2021-0010
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménage- ment et des transports d’Île-de-France
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application au ministre chargé de
l’environnement du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à l’ensemble des ministres
du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2021 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
1/9 Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-31-00013 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’amé-
nagement et des transports d‘Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° I IDF-2021-03-31-00014 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’amé-
nagement et des transports d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire et de com-
mande publique ;
Vu la décision DRIEAT n° 2021-0005 du 1er avril 2021 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
DÉCIDE
ARTICLE 1
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartemen- tale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, tous actes, arrêtés et décisions prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité, à • Mme Sophie MARMOUGET, administratrice civile générale, directrice régionale et interdé- partementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ; • Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régio- nale et interdépartementale adjointe en charge de l’eau et du développement durable ; • M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint en charge de l’énergie des risques et de la nature ; • M. Pierre-Julien EYMARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur ré- gional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des trans- ports d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ; • M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, directeur régional et interdépartemental ad- joint en charge de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité , chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’aménagement durable et des transports ; • M. Pascal HERITIER, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, adjoint à la directrice régionale et interdépartementale ;
• M. Jérôme WEYD, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, et M. Jean-Marie CHA- BANE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de mission dans les adminis- trations relevant des ministres chargés de l’économie de l’industrie, de l’emploi du budget et des comptes publics, directeurs-adjoints de l’unité départementale du Val-de-Marne .
Article 2
1. Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdéparte- mentale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé, à Mme Suzanne LÉCROART, responsable du service urbanisme et bâtiment durables, et à son adjointe Mme Anne-
2/9 Élisabeth SLAVOV, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques sui- vantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :
• Administration générale : A 1 et A 2 ;
• Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 2.11, D 3.1 à D 3.4 ; • Affaires juridiques : U 1 à U 8.
2. Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé, à M. Laurent CADUDAL, responsable du pôle N application du droit des sols O et à son adjoint, M. Sylvain JACOLOT, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : D 2.1 à D 2.11.
3. Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé, à M. Salami ALI, Mme Nadjette GARCIA-BENAOUDA, et Mme Sophie MENDY, instructeurs de l’application du droit des sols, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : D 2.4 et D 2.5.
4. Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé, à M. Jérôme RODRIGUEZ, responsable du pôle bâtiment durable, et à M. Jean-Christophe TAURAND, responsable de la mission N accessibilité et sécurité O du pôle bâtiment durable, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : D 3.1 à D 3.4.
5. Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé, à Mme Nathalie DENIS-GREPT, chargée de mission juridique, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : U 1 à U 7.
6. Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé, à Mme Béatrice RAMASSAMY, responsable de la mission contrôle de légalité, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : U 7.
Article 3
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé, à M. Emmanuel FRISON, responsable du service de la planification et de l’aménagement durables et ses adjoints Mme Pia LE WELLER, architecte urbaniste de l’État et M. Olivier COMPAGNET, attaché principal d’administration de l’État, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :
• Administration générale : A 1 et A 2,
• Aménagement, urbanisme et construction : D 1. 1 à D 1.7, D 3.5, • Affaires juridiques : U 1 à U 8.
3/9 Article 4
1. Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdéparte- mentale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé, à M. Alain MA- HUTEAU, responsable du service de l’éducation et de la sécurité routières, dans la limite de ses attri- butions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :
• Administration générale : A 1 et A 2 ;
• Éducation et sécurité routières : C 2.1 à C 2.14 ;
• Affaires juridiques : U 1 à U 7.
2. Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdéparte- mentale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé, à M. Didier ZA- KOWIC, et à Mme Aurore GIRARD, délégués du permis de conduire et sécurité routière, dans la li- mite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : C 2.7.
Article 5
I- Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des transports et aux contrôles des véhicules et relevant des rubriques B et C de l’article 1e de l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé à M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint en charge de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN, ingénieure en chef des travaux publics de l’État, par M. Arnaud DEMAY, attaché d’administration de l’État hors classe, responsable du département de la sécurité des transports fluviaux, et par son adjointe Mme Soledad SCARON, ingénieure des travaux publics de l’État.
II - Subdélégation est également donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et in- terdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1.3 et C 1.12 à C 1.15 de l’article 1er de l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé à : • M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du départe- ment homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Jean-Luc PERCEVAL, technicien supérieur en chef de l’industrie et des mines, chargé de mission véhicules au département homologation et surveillance des véhicules du service sé- curité des transports et des véhicules ;
• Mme Nadia HERBELOT, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, directrice-ad- jointe de l’unité départementale des Hauts de Seine ;
• M. Olivier ASTIER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeur-adjoint de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l’industrie et des mines, chef du pôle véhicules infra-ré- gional Nord de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, et son adjointe Mme Domi- nique GEORGE, technicienne supérieure en chef de l’économie et de l’industrie ; • Mme Stéphanie HUGON, ingénieure de l’industrie et des mines, responsable du pôle véhi- cules infra-régional sud de l’unité départementale du Val-de-Marne ; • M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l’industrie et des mines, responsable du pôle véhicules in- fra-régional Ouest de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M. François RENAULT, technicien supérieur en chef de l’économie et l’industrie.
4/9 Article 6
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartemen- tale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 à H 7 de l’article 1er de l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé à : • M. Alexandre LEONARDI, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et M. Vincent PIERRON,ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Nadia HERBELOT, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, directrice- adjointe de l’unité départementale des Hauts de Seine ;
• Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques et installations classées de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, responsable du pôle équipements sous pression - réforme anti-endommagement Centre ; • Mme Isabelle SATIN, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques et installations classées de l’unité départementale du Val-de-Marne.
Article 7
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartemen- tale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines) et relevant des rubriques I 1 et I 2 de l’article 1er de l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé à :
• M. Alexandre LEONARDI, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du dé- partement risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
Article 8
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartemen- tale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’énergie et relevant des rubriques J 1 à J 11 de l’article 1er de l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé à :
• M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment ;
• M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef-adjoint du service énergie et bâtiment ;
• M. Vincent PAVARD, architecte urbaniste de l’État, chef-adjoint du service énergie et bâ- timent ;
• Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département climat-air-énergie.
Article 9
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartemen- tale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et relevant des rubriques K 1 à K 5 de l’article 1er de l’arrêté n° 2021- 1098 du 30 mars 2021 susvisé à :
5/9 • Mme Isabelle SATIN, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques et installations classées de l’unité départementale du Val-de-Marne ; • M. Alexandre LEONARDI, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques.
Article 10
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartemen- tale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et relevant des ru- briques L 1 à L 6 de l’article 1er de l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé à : • Mme Isabelle SATIN, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques et installations classées de l’unité départementale du Val-de-Marne ; • M. Alexandre LEONARDI, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines ;
• Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques; • Mme Agnès COURET, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de l’unité départementale de la Seine-et-Marne, et son adjointe Mme Kim LOISELEUR, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines .
Article 11
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartemen- tale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques M 1 et M 2 de l’article 1er de l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé à : • Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiques et police de l’eau, et ses adjoints M. Laurent TELLECHEA ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, Mme Marine RENAUDIN, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département instruction et loi sur l’eau ; • Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environne- ment, adjointe à la responsable du département instruction loi sur l'eau du service poli- tiques et police de l’eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines responsable du département assainissement du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines ; • Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du dé- partement ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État.
6/9 Article 12
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartemen- tale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1 à N 4 de l’article 1er de l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé à :
• Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service nature et paysage, et son adjoint M. Robert SCHOEN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
• M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint M. Antoine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département faune et flore sauvages du service nature et paysage , et son adjointe Mme Fuchsia DESMAZIERES, attachée d’administration de l’État ;
• et uniquement pour la rubrique N1, M. Dilipp SANDOU, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, coordinateur référent du pôle N convention de Washington O du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint M. Fabrice ROUSSEAU, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.
Article 13
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartemen- tale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes et relevant des rubriques O 1 à O 3.1 de l’article 1er de l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé à : • Mme Muriel BENSAID, attachée d’administration de l’État hors classe, cheffe du service aménagement durable, et son adjointe, Mme Ghislaine BORDES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
• Mme Emma DOUSSET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du départe- ment planification et territoires, et son adjointe, Mme Sarah LIMMACHER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
• Mme Christelle MAUGER-CHHOR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, cheffe de l’unité réglementation de l’urbanisme et de la publicité extérieure, à compter du 19 avril 2021.
Article 14
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartemen- tale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations environnementales et relevant de la rubrique P 1 de l’article 1er de l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé à :
• Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiques et police de l’eau, et ses adjoints M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe et Mme Marine RENAUDIN, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département instruction loi sur l'eau ; • Mme Isabelle SATIN, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques et installations classées de l’unité départementale du Val-de-Marne ; • M. Alexandre LEONARDI, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du dé- partement risques chroniques ;
7/9 • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du dé- partement risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint à la cheffe du départe- ment risques accidentels.
Article 15
Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, tous actes, arrêtés et déci- sions relatifs aux évaluations environnementales et relevant de la rubrique Q 1 de l’article 1er de l’ar- rêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé à :
• Mme Isabelle SATIN, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques et installations classées de l’unité départementale du Val-de-Marne ; • M. Alexandre LEONARDI, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes Mme Claire SAURON, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjointe à la cheffe du département risques naturels et Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la cheffe du département risques naturels.
• Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du départe- ment risques chroniques;
• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du dé- partement risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint à la cheffe du départe- ment risques accidentels
• M. Enrique PORTOLA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, chef du service connaissance et développement durable, et ses adjointes Mme Véronique LEMAIRE- CURTINOT, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Anastasia WOLFF, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
• M. François BELBEZET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, responsable du département évaluation environnementale du service connaissance et développement du- rable.
Article 16
Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, tous actes, arrêtés et déci- sions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant de la rubrique R 1 de l’article 1er de l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé à :
• M. Alexandre LEONARDI, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes Mme Claire SAURON, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjointe à la cheffe du département risques naturels et Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la cheffe du département risques naturels.
Article 17
Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, tous actes, arrêtés et déci- sions relatifs aux risques naturels et relevant des rubriques S 1 et S 2 de l’article 1er de l’arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé à :
8/9 • M. Alexandre LEONARDI, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, respon- sable du département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes Mme Claire SAURON, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjointe à la cheffe du département risques naturels et Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la cheffe du département risques naturels.
Article 18
Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, tous actes, arrêtés et déci- sions relatifs à la géothermie et relevant des rubriques T 1 et T 2 de l’article 1er de l’arrêté n° 2021- 1098 du 30 mars 2021 susvisé à :
• M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment ;
• M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef-adjoint du service énergie et bâtiment ;
• M. Vincent PAVARD, architecte urbaniste de l’État, chef-adjoint du service énergie et bâ- timent ;
• Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département climat-air-énergie.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement des agents désignés aux articles 2 à 5 de la présente décision, la subdélégation de signature qui leur est confiée, sera exercée par l’agent chargé de leur intérim par décision du directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne.
Article 20
La décision DRIEA-IdF n° 2021-0176 du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre- Julien EYMARD, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et in- terdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs, et l’arrêté n°2021-DRIEE IdF-012 du 3 mars 2021 portant subdélégation de signature sont abrogés.
Article 21
La secrétaire générale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 7 avril 2021
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des trans-
ports d’Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
9/9 Direction régionale et interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021–0020
Portant modifications des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD5 / RD86 / RD87- CHOISY-LE-ROI / THIAIS / VITRY-SUR-SEINE, avenue Newburn, avenue de la République, avenue Leon Gourdault, boulevard des Alliés, avenue Jean Jaurès, avenue Gambetta, avenue du Général Leclerc, avenue Rouget de Lisle, boulevard de Stalingrad, avenue Youri Gagarine, dans les deux sens, pour les travaux de finition de la plateforme du Tram T9.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val- de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 1 / 12
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 02 novembre 2020 par un groupe d’entreprises VALENTIN ENVIRONNEMENT et TRAVAUX PUBLICS
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 31 mars 2021;
Vu l’avis du service coordination exploitation et sécurité routière du conseil départemental du Val-de-Marne du 29 mars 2021 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP du 29 mars 2021 ;
Vu l’avis de la mairie de Vitry-sur-Seine du 30 mars ;
Vu l’avis de la mairie de Choisy-le-Roi du 1er avril 2021;
Vu l’avis de la mairie de Thiais du 29 mars 2021 ;
Considérant que la RD5, la RD86 et la RD87 à Choisy-le-Roi, Thiais et Vitry-sur-Seine sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder aux travaux du TRAM T9 et d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté et jusqu’au 31 mai 2021 sur la RD5 / RD86 / RD87 à Choisy-le-Roi/Thiais/Vitry-sur-Seine, avenue Newburn, avenue de la République, avenue Leon Gourdault, boulevard des Alliés, avenue Jean Jaurès, avenue Gambetta, avenue du Général Leclerc, avenue Rouget de Lisle, boulevard de Stalingrad, avenue Youri Gagarine, dans les deux sens, pour les travaux de finition de la plateforme du Tram T9.
Article 2
Ces travaux sont réalisés de jour comme de nuit et nécessitent les dispositions telles que suit :
SÉQUENCE N°1 :
Etape 1 : (Plan zone 27 à 29, phase 7) RD5, Choisy-le-Roi, - avenue Newburn, avenue de la République entre la rue Robert Peary et la rue Alphonse Brault, dans les deux sens (8 semaines environ).
Dans les deux sens de circulation :
Maintien d’une voie de circulation par sens de 3,50 mètres minimum de part et d’autre de la plateforme ; Neutralisation de la voie de piste cyclable, les cyclistes seront déviés dans la circulation générale ; La circulation se fera sur une voie et une voie de piste cyclable ; Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum et neutralisation du stationnement au droit et à l’avancée des travaux.
SÉQUENCE N°2 :
La RD5/RD86/RD87, Choisy-le-Roi, - avenue de la République, avenue Léon Gourdault, boulevard des Alliés, boulevard de Stalingrad, entre la rue Alphonse Brault et la rue du Docteur Roux - avenue Jean Jaurès (60 mètres environ avant le carrefour) et jusqu’au n°1 avenue Gambetta - avenue du Général Leclerc (RD87) entre le n°7 et l’avenue de la République, dans les deux sens.
Etape 1 : (Plan zone 24 à 26 phase 9) RD5/RD87/RD86, - avenue de la République, avenue Léon Gourdault, entre la rue Alphonse Brault et l'avenue Gambetta, - avenue du Général Leclerc (RD87) entre le n°7 et l’avenue de la République, - avenue Gambetta (RD86) entre le n°1 et l’avenue Léon Gourdault, (8 semaines environ).
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 2 / 12
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Dans les deux sens de circulation :
La circulation se fera sur les voies nouvellement crées ;
Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum et neutralisation du stationnement au droit et à l’avancée des travaux ;
Neutralisation successive des traversées piétonnes.
Etape 1 : (Plan zone 22 à 23 phase 8) RD5, - boulevard des Allies, boulevard de Stalingrad, entre l'avenue Jean Jaurès et la rue du Docteur Roux (8 semaines environ) :
Dans les deux sens de circulation :
La circulation se fera sur les voies nouvellement crées ;
Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum et neutralisation du stationnement au droit et à l’avancée des travaux ;
Neutralisation successive des traversées piétonnes.
SÉQUENCE N°3 :
A Choisy-le-Roi/Thiais/Vitry-sur-Seine : - Boulevard de Stalingrad/avenue Rouget de Lisle, entre la rue du Docteur Roux et l'avenue du 11 novembre 1918, dans les deux sens, (8 semaines environ) :
Etape 1 : (Plan zone 19b a 21 phase 8) RD5, Choisy-le-Roi, - boulevard de Stalingrad, entre la rue du Docteur Roux et la limite de commune de Choisy-le-Roi/Vitry-sur-Seine, (8 semaines environ) :
Dans les deux sens de circulation :
La circulation se fera sur les voies nouvellement créées ;
Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum et neutralisation du stationnement au droit et à l’avancée des travaux ;
Neutralisation successive des traversées piétonnes.
Etape 1 : (Plan zone 17 à 19a phase 6) RD5, avenue Rouget de Lisle entre la limite de commune de Choisy-le- Roi/Vitry-sur-Seine et l'avenue du 11 novembre 1918 dans les deux sens, (8 semaines environ):
Dans les deux sens de circulation :
La circulation se fera sur minimum une voie de 3,50 mètres ;
Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum et neutralisation du stationnement au droit et à l’avancée des travaux ;
Neutralisation successive des traversées piétonnes.
SÉQUENCE N°4 :
RD5, Vitry-sur-Seine : avenue Rouget de Lisle / avenue Youri Gagarine- entre l'avenue du 11 novembre et l'avenue de l’Abbé Roger Derry (RD155) dans les deux sens.
Etape 1 : (Plan zone 15 à 16 Phase 21) RD5, Vitry-sur-Seine, avenue Rouget de Lisle/ avenue Youri Gagarine - entre l'avenue du 11 novembre et l’avenue de l’Abbé Roger Derry (RD155) - dans les deux sens (8 semaines environ) :
Dans les deux sens de circulation :
La circulation se fera sur minimum une voie de 3,50 mètres ;
Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum et neutralisation du stationnement au droit et à l’avancée des travaux ;
Neutralisation successive des traversées piétonnes.
CALENDRIER DES FERMETURES DE NUIT (POUR TOUTES ENTREPRISES DU TRAM T9) :
Zone 19b à zone 20 compris :
L’ échangeur A86 côté Ouest dans le sens Paris/Province le lundi 19 avril 2021 : Horaires de travaux de 22h00 à 05h00 ;
La déviation se fera par rue Anselme Rondenay, rue Du Bel Air, rue Léon Geffroy, l’avenue de Lugo et la rue du Docteur Roux ;
La nuit de réserve est le 18 mai 2021.
L’ échangeur A86 côté Est dans le sens Province/Paris le mardi 20 avril 2021 : Horaires de travaux de 22h00 à 05h00 ;
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Té l 01 56 71 49 82: 3 / 12
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 La déviation se fera par rue Anselme Rondenay, rue Du Bel Air, rue Léon Geffroy, l’avenue de Lugo et la rue du Docteur Roux ;
La nuit de réserve est le 19 mai 2021.
Zone 19b/20/21 de la limite communale Vitry/Choisy à la rue du Docteur Roux dans le sens Paris/Province le mercredi 21 avril 2021 :
Horaires de travaux de 22h00 à 05h00 ;
La déviation se fera par rue Anselme Rondenay, rue Du Bel Air, rue Léon Geffroy, l’avenue de Lugo et la rue du Docteur Roux ;
La nuit de réserve est le 20 mai 2021.
Zone 19b/20/21 de la rue du Docteur Roux à la limite communale Vitry/Choisy dans le sens Province/Paris le jeudi 22 avril 2021 :
Horaires de travaux de 22h00 à 05h00 ;
La déviation se fera par Rue August Franchot (choisy)/ avenue de Lugo (choisy) / rue Leon Geffroy /avenue du groupe Manouchian / avenue Jean Jaures / avenue PVC/ avenue Abbé Roger Derry ; La nuit de réserve est le 24 mai 2021.
Zone 22 de la rue du Docteur Roux à l’avenue Franklin Roosevelt dans le sens Paris/Province le lundi 26 avril 2021 :
Horaires de travaux de 22h00 à 05h00 ;
La déviation se fera par la rue du Docteur Roux, l’avenue de Lugo, l’avenue Yvonnes Marcailloux et l’avenue Auguste Franchot ;
La nuit de réserve est le 25 mai 2021.
Zone 22 de l’avenue Franklin Roosevelt à la rue du Docteur Roux dans le sens Province/Paris le mardi 27 avril 2021 :
Horaires de travaux de 22h00 à 05h00 ;
La déviation se fera par l’avenue Auguste Franchot, l’avenue Yvonnes Marcailloux, l’avenue de Lugo et la rue du Docteur Roux ;
La nuit de réserve est le 26 mai 2021.
Zone 23 de l’avenue Franklin Roosevelt au carrefour Rouget de Lisle dans le sens Paris/Province le mercredi 28 avril 2021 :
Horaires de travaux de 22h00 à 05h00 ;
La déviation se fera par l’avenue Auguste Franchot, l’avenue Yvonnes Marcailloux, l’avenue du 8 mai 1945, l’avenue Pablo Picasso et l’avenue Jean Jaurès ;
La nuit de réserve est le 27 mai 2021.
Zone 23 du carrefour Rouget de Lisle à l’avenue Franklin Roosevelt dans le sens Province/Paris le jeudi 29 avril 2021 :
Horaires de travaux de 22h00 à 05h00 ;
La déviation se fera par l’avenue Jean Jaurès, l’avenue Pablo Picasso l’avenue du 8 mai 1945, l’avenue Yvonnes Marcailloux et l’avenue Auguste Franchot ;
La nuit de réserve est le 11 mai 2021.
Zone 24/25/26 du carrefour Rouget de Lisle compris à la rue Yves Léger dans le sens Paris/Province le lundi 03 mai 2021 :
Horaires de travaux de 22h00 à 05h00 ;
La déviation se fera par l’avenue Franklin Roosevelt, la rue Victor Hugo (Thiais), l’avenue René Panhard, l’avenue du 25 août 1944, l’avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny et la rue du Four ; La nuit de réserve est le 12 mai 2021.
Zone 24/25/26 de la rue Yves Léger au carrefour Rouget de Lisle compris dans le sens Province/Paris le mardi 04 mai 2021 :
Horaires de travaux de 22h00 à 05h00 ;
La déviation se fera par la rue du Four, l’avenue du Général De Lattre de Tassigny, l’avenue du 25 août 1944, l’avenue René Panhard, la rue Victor Hugo et l’avenue Franklin Roosevelt ; La nuit de réserve est le 13 mai 2021.
Zone 27 de la rue Yves Léger à l’avenue Rondu dans le sens Paris/Province le mercredi 05 mai 2021 :
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Horaires de travaux de 22h00 à 05h00 ;
La déviation se fera par l’avenue Gambetta, l’avenue du 25 août 1944, l’avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny et la rue du Four ;
La nuit de réserve est le 14 mai 2021.
Zone 28 de l’avenue Rondu à la rue Robert Peary dans le sens Paris/Province le jeudi 06 mai 2021 : Horaires de travaux de 22h00 à 05h00 ;
La déviation se fera par l’avenue du Général Leclerc, l’avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny puis Orly ;
La nuit de réserve est le 17 mai 2021.
Zone 28 de l’avenue Rondu à la rue Yves Léger dans le sens Province/Paris le lundi 10 mai 2021 : Horaires de travaux de 22h00 à 05h00 ;
La déviation se fera par la rue du Four, l’avenue du Général De Lattre de Tassigny et l’avenue du Général Leclerc ;
Zone 28 de la rue Robert Peary à l’avenue Rondu dans le sens Province/Paris le mardi 11 mai 2021 : Horaires de travaux de 22h00 à 05h00 ;
La déviation se fera par rue Vasco de Gama, la rue Christophe Colomb, l’avenue Anatole France et l’avenue Rondu.
Pour tous les travaux en chantier mobile de tous les marchés du TRAM9 et concessionnaires : Les travaux seront réalisés de jour de 9h30 à 16h30 (hors heures de pointe) ; Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de 1,40 mètre ; Les piétons seront gérés par homme trafics lors des travaux ;
Neutralisation du stationnement au droit et à l’avancée des travaux pour le déchargement des marchandises sur stationnement réglementaire ;
Maintien d’une file de circulation d’un minimum de 3,50 mètres.
Pour les approvisionnements (rails, substrat terreux, joints de rails, etc…) et les coulages de béton par GVFE, les travaux seront réalisés de jour de 6h00 à 19h00 pour les tronçons à deux voies de circulation par sens neutralisation de la voie de gauche a l’avancement.
Les travaux du marché GENT nécessitent un accès aux SSR (sous station de redressement : SSR3, SSR4 et SSR5), aux stations, aux chambres et aux poteaux LAC :
Dans le cas de chantier mobile, les modalités d’intervention sont celles indiquées dans le paragraphe 1 ; Dans le cas d’intervention sur les chambres situées en emprise centrale, le marché GENT pourra intervenir dans les surlargeurs et sur la voie ferrée.
Pour les essais, la circulation sur les carrefours, de jour comme de nuit, pourra être bloquée ponctuellement entre 30 secondes et 1 minute.
Tous les marchés du TRAM9 pourront intervenir avec un balisage mobile et homme trafic dans les surlargeurs et la voie ferrée.
Généralités :
Déplacement des arrêts de bus en concertation avec la RATP ;
Le stationnement sera neutralisé à l’avancement et selon les nécessités du chantier La signalisation tricolore sera adaptée en concertation avec le gestionnaire de voirie ; Une voie de circulation de 3,50 mètres sera conservée dans chaque sens ; Une circulation piétonne de 1,40 mètre minimum sera maintenue sur les trottoirs et accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) sur les trottoirs en cours d’aménagement ; Gestion des accès de chantier par homme trafic pendant les horaires de travail ; Maintien et entretien du balisage 7 jours sur 7 et 24h00/24h00 perceptible de jours comme de nuit par signaux lumineux ;
Au droit de la plateforme, les mouvements transversaux pourront être neutralisés ; La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h ;
Interdiction de dépasser sur toute la section en travaux ;
Le maintien en permanence de tous les accès des commissariats ; Le bureau de poste de Choisy-le-Roi doit rester accessible ;
L’accès au service de police sera maintenu en permanence ;
La circulation des véhicules de secours sera maintenue en permanence ;
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 L’accès aux stations-services sera maintenu en permanence ;
Création et suppression en fin de chantier des traversées piétonnes provisoires en neutralisant successivement les voies si nécessaires ;
En cas de nécessité, les traversées piétonnes peuvent être neutralisées et déplacées, les piétons emprunteront les traversées les plus proches ;
En cas d’aléas, les K5C seront remplacés par des glissière en béton armé (GBA) à cet effet sera procédé la fermeture de la section avec mise en place de déviation de 22h00 à 5h00 ; Des arrêtés communaux seront délivrés en cohérence avec le présent arrêté ; Une traversée piétonne, minimum, sera conservée par carrefour et par sens ; Interdiction de stationner sur les RD hors emprises délimitées pour les travaux en cours pour les véhicules (PL & VL) liés aux travaux ;
Interdiction d’effectuer une marche arrière sur les RD concernées ; Les mouvements transversaux des carrefours seront supprimés le temps d’une journée entre 9h30 et 16h00 pour permettre les travaux de joints de rail de GVFE, dès lors que les carrefours situés en amont et en aval sont ouverts à la circulation ;
Une déviation sera mise en place la signalisation de celle-ci sera validé par le SCESR et la commune ; Les chantiers mobiles seront coordonnés par le maitre d’œuvre ITRAM et le gestionnaire de voirie CD94.
Article 3
La circulation des véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU…) ainsi que celle des transports exceptionnels est conservée et doit être assurée pendant toute la durée des travaux.
Article 4
Les travaux d’aménagements urbain GAU seront réalisés par un Groupe d’entreprises constitué par les entreprises :
« VALENTIN environnement et travaux publics » (mandataire du groupement et porteur de l’arrêté) agence d’Alfortville, 6 chemin de Villeneuve-Saint-Georges 94100 Alfortville ; « Entreprise Jean Lefebvre IDF » (cotraitant) agence de Vitry-sur-Seine, 20 rue Edith Cavell94400 Vitry- sur-Seine ;
« Les Paveurs de Montrouge » (cotraitant) agence de Villejuif, 25 rue de Verdun 94816 Villejuif ; « Emulithe » (cotraitant) agence de Villeneuve-le-Roi, 5 voie de Seine, 94290 Villeneuve-le-Roi, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de la voie ferrée et revêtement de la plate-forme GVFE seront réalisés par l’entreprise : COLAS RAIL, 36-38 rue de la Princesse 78430 Louveciennes-France, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de chantier mobile liés à la voie ferrée et revêtement de la plate-forme (mise en place de substrat, arrosage, etc) GVFE seront réalisés par l’entreprises :
ROBERT PAYSAGE, ART PAVAGE, SCOTRAS, NEPTUNE ARROSAGE, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de mobilier de station et mobilier urbains GMOB seront réalisés par les entreprises : MDO, 11 bis avenue de Beauce, 28240 La Loupe ;
SERVICE URBAIN 21 rue du Caniatae, 86100 Chatellerault, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de signalisation tricolore (GSLT) seront réalisés par les entreprises : BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES (mandataire) ;
EIFFAGE ENERGIE (co-traitant) 87 avenue Maréchal Foch 94046 Créteil, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux d’éclairage public GECL seront réalisés par l’entreprise : CITEOS agence de Choisy-le-Roi, 10 rue de la Darse 94600 Choisy-le-Roi, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux énergie de traction et alimentation BT GENT des systèmes seront réalisés par l’entreprise : BOUYGUES ENERGIE ET SERVICE 49 avenue du Lac du Bourget , 73375 Le-Bourget-du-Lac, pour le compte de TRANSAMO.
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les travaux de ligne aérienne de contact GLAC seront réalisés par le groupement l’entreprise : TSO CATENAIRE/EIFFAGE ENERGIE 50/52 avenue Chanoine Cartellier 69230 Saint-Genis-Laval + Toulouse + Choisy, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de signalisation ferroviaire GSIF seront réalisés par l’entreprise : VOSSLOH COGIFER 21 avenue de Colmar 92500 Rueil-Malmaison, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux d’espaces verts et arrosage hors plateforme GESV seront réalisés par l’entreprise : ID-VERDE, 38 rue Jacques Ibert 92309 Levallois-Perret Cedex, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux d’espaces verts et arrosage hors plateforme GESV seront réalisés par l’entreprise : CHADEL (co-traitant de ID-VERDE), pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux préparatoires GTXP seront réalisés par l’entreprise :
EIFFAGE Route, ZAC Le Bois Cerdon, 5, rue Le Bois Cerdon 94460 Valenton, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de génie civil des sous-stations de redressement GBAT seront réalisés par l’entreprise : COLAS Île-de-France Normandie, 30 rue Gabriel Péri 92110 Clichy, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de billettique SBIL seront réalisés par l’entreprise :
FLOWBIRD, 10 avenue de Suffren 75015 Paris, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de courant faible STVG seront réalisés par l’entreprise : BOUYGUES ENERGIE ET SERVICE 49 avenue du Lac du Bourget, 73375 Le-Bourget-du-Lac, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de système d’aide à l’exploitation et information voyageur SIVR seront réalisés par l’entreprise : INEO SYSTRANS, 2 Allée Edouard Branly 78260 Achères, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de réhabilitation d’un ouvrage d’assainissement départemental seront exécutés par l’entreprise : SAT/H.P BTP 9 rue Léon Foucault 77290 Mitry Mory, pour le compte de la DSEA.
Les travaux d’assainissement seront réalisés par l’entreprise :
VALENTIN Chemin de Villeneuve Alforville, pour le compte de la DSEA.
Les travaux de déviation de câbles HT/BT/gaz seront réalisés par les entreprises : GH2E 31 rue DAGOBERT 91200 Athis-Mons ;
ENEDIS SOBECA et TPF 21 rue des Activités 91540 Ormoy ;
EIFFAGE ENERGIE 8 avenue Joseph Paxton 77164 Ferrières-en-Brie ; STPS, ZI Sud, CS17171, 77272 Villeparisis cedex ;
TERCA, 3 et 8 rue Lavoisier 77400 Lagny sur Marne ;
EURO CABLES RESEAUX, 5 rue Gay Lussac 94430 Chennevières-sur-Marne, pour le compte de ENEDIS.
Les travaux de dévoiement de réseaux seront réalisés par l’entreprise : SPAC – Pole distribution gaz et électricité, 76-78 avenue du Général de Gaulle 92230 Gennevilliers, pour le compte de GRDF.
Les travaux de VELIB seront réalisés par les entreprises :
BOUYGUES ENERGIES SERVICE agence Paris-Nord – Infrastructures de réseaux, 9 rue Louis Rameau 95871 Bezons Cedex ;
ENEDIS DR Ile-de-France est agence accueil raccordement, 12 rue du centre, 93160 Noisy-le-Grand, pour le compte de HIGH GRAPH ARCHITECTURE et SMOVENGO.
Les travaux de VELIB seront réalisés par l’entreprise :
GH2E, 31 rue Dagobert 91200 Athis-Mons, pour le compte de ENEDIS.
Les travaux d’espaces verts et de VRD seront réalisés par les entreprises : SNTPP, 2 rue de la corneille, CS 90009, 94122 Fontenay-sous-Bois ; LACHAUX, pour le compte de la mairie de Vitry-sur-Seine.
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les travaux de bâtiments seront réalisés par l’entreprise :
PIC 92, 25, boulevard de la muette, BP70, 95142 Garges-lès-Gonesse, pour le compte de GROUPE GAMBETTA.
Les travaux de chauffage urbains seront réalisés par l’entreprise :
CAPOCCI Brice Société BATI TP, 23 rue Gustave Eiffel 91420 Morangis, pour le compte de CVD.
Les travaux de fibre seront réalisés par le groupe :
SOGETREL 72 rue de Longjumeau 91165 Ballainvilliers, pour le compte de ORANGE FIBRE.
Les travaux de GC seront réalisés par les entreprises :
FGC, 45 avenue du Parc des Sports 94260 Fresnes ;
SPIE, pour le compte de ORANGE.
Les travaux d’approfondissement de canalisation d’eau potable seront réalisés par le groupement l’entreprise : SOGEA/VALENTIN/AXEO 9 allée de la briarde 77184 Emerainville, pour le compte du SEDIF.
Les travaux des ouvrages anticipés permettant l’effacement d’un réseau RTE de 225kV croisant le tracé de la future ligne TRAM9 seront réalisés par l’entreprise :
BATIMENTS INDUSTRIE RESEAUX 38 rue Gay Lussac 94430 Chennevières-sur-Marne, pour le compte de RTE.
Les travaux de déviation d’un réseau de gaz basse pression seront réalisés par l’entreprise : BATIMENTS INDUSTIE RESEAUX 38 rue Gay Lussac 94430 Chennevières-sur-Marne, pour le compte de GRDF.
Les travaux de dévoiement du réseau de distribution de gaz seront réalisés par les entreprises : STPS, ZI Sud, CS17171, 77272 Villeparisis cedex ;
GH2E 31 rue Dagobert91200 Athis-Mons ;
TPSM zone d’activité du château d’eau 70 rue Blaise Pascal 77554 Moissy-Cramayel Cedex, pour le compte de GRDF.
Les travaux de dévoiement du réseau de communication seront réalisés par l’entreprise : OPTIC BTP 24 bis du Pré des Aulnes (bâtiment 4) 77340 Pontault-Combault, pour le compte de NUMERICABLE.
Les travaux de dévoiement du réseau de télécom seront réalisés par l’entreprise : EIFFAGE ENERGIE 8 avenue Joseph Paxton 77164 Ferrières-en-Brie, pour le compte de ORANGE.
Les travaux de pose d’armoire sur la RD5 et les travaux de pose de fibre optique seront réalisés par l’entreprise :
SOGETREL 72 rue de Longjumeau 91165 Ballainvilliers pour le compte de ORANGE.
Les travaux de raccordement en eaux usées et électrique, de comblement de terrain, de pose de regards, de forage seront réalisés par les groupements :
HORIZON 40-62 rue du Général Malleret-Joinville 94400 Vitry-sur-Seine ; GEOCENTRE et SIXENSE, pour le compte de la SOCIETE DU GRAND PARIS.
Les travaux de raccordement en eaux usées et électrique seront réalisés par l’entreprise : BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, 40-62 rue du Général Malleret-Joinville 94400 Vitry-sur-Seine, pour le compte de la SOCIETE DU GRAND PARIS.
Les travaux de raccordement en eaux usées et électrique seront réalisés par l’entreprise : VEOLIA, pour le compte de HORIZON.
Les travaux de déconstruction et de voiries provisoires seront réalisés par l’entreprise : SPIRALE, pour le compte de la RATP.
Les travaux de construction seront réalisés par l’entreprise :
VIATEC ECO, 64 rue des dessous des berges 75013 Paris, pour le compte de VALOPHIS.
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les travaux de dévoiement du réseau seront réalisés par l’entreprise : GT CANALISATIONS, 16 rue Ernest Sylvain Bollée 72230 Arnage, pour le compte de GRTGAZ.
Les travaux de la ZAC RDL :
Les travaux de construction des bâtiments « Ba&Bc » seront réalisés par l’entreprise : EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT 19 rue Mozart, CS10033, 92587 Clichy cedex, pour le compte de SEMISE.
Les travaux de construction du bâtiment « Bd - commerce au Rez de chaussée» seront réalisés par les entreprises :
MS.Automatisme Serrurerie 282rue des Pyrénées 75020 Paris
SMT ( gros œuvres ) 3034 Avenue des Hortensias, 93370 Montfermeil pour le compte d’Intermarché (MOA Mousqueterres).
Il s’agit des travaux de CES à l’intérieur du bâtiment pour le compte d’Intermarché, avec des approvisionnements de matériels et matériaux depuis Rondenay et ponctuellement depuis trottoir RD5.
Les travaux de la « sente » et des espaces verts aux abords de la RD5 seront réalisés par les entreprises : EUROVERT pour la végétation et BOUYGUES E&S pour l’éclairage public ; DPA et IFP, pour le compte de la SADEV et de la ville de Vitry-sur-Seine.
Les travaux de construction du bâtiment « Ha » seront réalisés par l’entreprise : LNB SABP 19, allée de Villemomble CS 50004 93341 Le Raincy Cedex, pour le compte de SOGEPROM.
Les travaux de construction du bâtiment « Hb » seront réalisés par l’entreprise : 3LM bâtiment 8bis rue Jean-Jacques Rousseau 91353 Grigny cedex, pour le compte de l’OPH.
Les travaux de construction du bâtiment « Hcde » (rue Watteau, mais pas sur RD5) seront réalisés par l’entreprise :
MTR9 rue René Cassin 77173 Chevry Cossigny, pour compte de COGEDIM
Les travaux de construction du bâtiment « C2A » seront réalisés par les entreprises : FORT (pour GO), FRANKI (pour les pieux) , 9-11 rue Gustave Eiffel 91350 Grigny ; ROISSY TP (pour les voiles contre terres), 1 rue du Grand Puits 95380 Villeron pour le compte du promoteur CEPROM/SPIRIT.
Les travaux de déconstruction des bâtiments du futur lot C2, G, D, E et F seront réalisés par les entreprises : PEREZ-MORELLI et EIFFAGE DEMOLITION et ONET ;
DDM- DEMOLITION DESAMIANTAGE MACONNERIE. pour le compte de SADEV94.
Les travaux de construction du bâtiment « G » seront réalisés par l’entreprise : SRB Construction, 4 rue Georges Charpak 56704 Hennebont Cedex ; Et son co-traitant SYMTRIA 9 rue Anatole de le Forde 75017 Paris pour le compte du promoteur OPH de Vitry.
Les travaux de chaussée et trottoir, reprises enrobées et caniveaux sur RD5, Pavés et Asphalte aux abords des ilots Ba&Bc, H, bornes à verre, abaissé traversée piétonne au droit du 11 avenue Rouget de Lisle et de son accès parking existant, Assainissement à raccorder devant future sente ilot E et rue Charles Besse, traversées de GLO au sud de Rondenay, extensions et raccordements des réseaux électriques et assainissement aux abords des bâtiments, aménagement de l’espace public aux abords des ilots et sur trottoir + sentes seront réalisés par les entreprises :
COLAS 13 rue Benoît Frachon 94500 Champigny-sur-Marne ;
Et RAZEL, EUROVERT, BOUYGUES ES, pour le compte de SADEV/BERIM et SADEV94+CD94+IDFM/BERIM.
Les travaux d’espace public, pour le compte de la SADEV, seront réalisés par l’entreprise : COLAS (Préparation et mise à la cote des émergences, Enrobée couche de roulement de la Rd5 (BBM ep 3 cm), Signalisation horizontale RD5, Espace Vert (replantation d’arbre), Travaux liés à la SLT des
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 carrefours et traversées piétonnes, Assainissement future sente ilot E et rue Charles Besse (pas forcément COLAS, mais entreprise à désigner parmi celles de l’arrêté).
Les travaux d’espace public (Plantation de Jardinières aux abords de Bd, Hb, panneaux de jalonnement) sont sous MOA Ville de Vitry ou CD94.
Les travaux de réseau CPOM collecte pneumatique des ordures ménagères seront réalisés par l’entreprise : SITA-URD 22 rue Constant Coquelin 94400 Vitry ».
Les travaux de fouilles sur trottoir pour réseaux HTA/BT, câblage sur rue Watteau, enfouissement réseau aérien et câblage seront réalisés par l’entreprise :
GH2E, pour le compte de ENEDIS.
Les travaux de déplacement, suppression, création de coffret et fourreau seront réalisés par l’entreprise : GH2E – GR4FR, pour le compte de ENEDIS.
Les travaux de réseaux seront réalisés par l’entreprise SFR.
Les travaux d’extension des réseaux des lots B,C,D,E,F,G,H seront réalisés par l’entreprise : BATI TP, pour le compte de ENGIE RESEAUX direction des confluences.
Les travaux d’intervention de coupure réseaux seront réalisés par l’entreprise : STPS, pour le compte de GRDF.
Les travaux de démolition/coupure coffrets réseaux (ENEDIS/VEOLIA, CV) seront réalisés par les entreprises des concessionnaires, pour le compte du concessionnaire concerné. Les travaux de branchements des lots B,C,D,E,F,G,H et les chambres d’arrosages, bouches incendies seront réalisés par l’entreprise VEOLIA.
Les travaux de tirage de câbles depuis les chambres sous trottoir et les branchements des lots B,C,D,E,F,G,H seront réalisés par l’entreprise :
SOGETREL, ERT TECHNOLOGIE , pour le compte de ORANGE et NUMERICABLE.
La dépose de la « bulle de vente » située au niveau de la base vie (future ilot E) sera réalisée par les entreprises :
ENEZ SUN pour le compte de Cogedim Paris Métropole Val de Marne ; ALTAREA 58bis rue de la Boétie – 75008 Paris.
Les travaux de la zone « Z5B » seront réalisés par l’entreprise :
SIPPEREC/Ville de Vitry-sur-Seine.
Les travaux de branchement neuf d’eau potable et les travaux concernant les bouches incendie seront réalisés par l’entreprise :
VEOLIA EAU Île-de-France, 28 avenue Guynemer 94600 Choisy-le-Roi, pour le compte de VEOLIA EAU Île-de-France.
Les travaux du lot 1A (fondations spéciales – pieux) seront réalisés par l’entreprise : FRANKI FONDATION, 9-11 rue Gustave Eiffel 91350 Grigny.
Les travaux du lot 1B (terrassements – voiles contre terre) seront réalisés par l’entreprise : ROISSY TP, 1 rue du Grand Puits 95380 Villeron.
Les travaux du lot 2 (gros oeuvre) seront réalisés par l’entreprise :
FORT, 14-18 avenue Vaucanson 93370 Montfermeil.
Les travaux du lot 3 (chape) seront réalisés par l’entreprise :
AMBUQUERQUE, 2 rue de la Pature, 78420 Carrières-sur-Seine.
Les travaux du lot 4 (étanchéité) seront réalisés par l’entreprise :
IDEAL 84, 130 rue du Lieutenant Petit Leroy, 94550 Chevilly-Larue.
Les travaux du lot 5 (Cloisons – doublages – faux plafonds) seront réalisés par l’entreprise : AMG WOOD DESIGN, 49-51 rue de Ponthieu 75008 Paris
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 10 / 12
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les travaux du lot 6 (Menuiseries extérieures (PVC) - Occultations) seront réalisés par l’entreprise : LES ZELLES, 2 allée des Marronniers ZAC des Petits Carreaux 94389 Bonneuil-sur-Marne.
Les travaux du lot 7 (Menuiseries extérieures (PVC) – Placards - Bal) seront réalisés par l’entreprise : AMG WOOD DESIGN, 49-51 rue de Ponthieu 75008 Paris
Les travaux du lot 8 (Electricité – Courants forts et faibles) seront réalisés par l’entreprise : ULTRA ELEC, Résidence La Ferme du Temple, BAT J4 – Avenue de la Cime 91130 Ris -Orangis.
Les travaux du lot 9 (Chauffage – Ventilation - Plomberie) seront réalisés par l’entreprise : EURES, 20 rue des Roches 77240 Vert-Saint-Denis
Les travaux du lot 10 (Ravalement) seront réalisés par l’entreprise DSA.
Les travaux du lot 11 (Serrurerie) seront réalisés par l’entreprise :
FL METAL, 346 avenue des Granges 69240 Thisy-Les-Bourgs
Les travaux des lots 12, 13 et 14 (Revêtements sols durs – Faïence / revêtements sols souples / Peinture – Signalétique - Nettoyage) seront réalisés par l’entreprise DE SOUSA.
Les travaux du lot 15 (Porte de Garage) seront réalisés par l’entreprise DOITRAND.
Les travaux du lot 16 (Ascenseur) seront réalisés par l’entreprise :
SCHINDLER, 127 avenue Aristide Briand 94117 Arcueil.
Les travaux du lot C2a seront réalisés par les entreprises FORT et FRANKI.
Les travaux du lot Bd (intermarché au RDC) seront réalisés par les entreprises : MAS AUTOMATISME, 282 rue des Pyrénées 75020 Paris ;
SMT, 3034 avenue des Hortensias 93370 Montfermeil.
La dépose de la « bulle de vente » située au niveau de la base vie (future ilot E) sera réalisée par l’entreprise : ENEZ SUN , pour le compte de Cogedim et Sogeprom.
Les travaux de dépose de mobilier DECAUX existant et projet seront réalisés par les entreprises : LE CORRE, 2 route de Dreux, 27650 Muzy ;
SAS AMUTECH 21 rue des près 91340 Ollainville ;
DILLY PUB 123 rue de l’épinette ZI SUD 77100 Meaux ;
MDA, 114 rue du docteur Calmette 94290 Villeneuve-le-Roi ;
JC DECAUX FRANCE, 10 Rue Eugène Henaff, 9440 Vitry-sur-Seine VAROL Pose support publicitaire-mobilier urbain 83 avenue Pasteur 77550 Moissy-Cramayel, pour le compte de JC DECAUX.
Les travaux de communication seront réalisés par l’entreprise :
GNCA, 6-30 rue Roger Salengro 94120 Fontenay-sous-Bois.
Les travaux de pose des panneaux de jalonnement seront réalisés par les entreprises : VPS SIGNALISATION, 11 avenue des Frères Lumière 93370 Montfermeil, pour le compte de TRANSAMO
ISOSIGN, zone industrielle, du Mornay, 71210 Saint-Eusèbe pour le compte de la ville de Vitry-sur- Seine.
Les travaux de dépose et de stockage des panneaux de jalonnement seront réalisés par l’entreprise : SIGNATURE, Z.A des Luats 8 rue de la Fraternité 94354 Villiers-sur-Marne cedex, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de désamiantage seront réalisés par l’entreprise : MANEXI, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux d’extension de l’école Saint-André à Choisy-le-Roi seront réalisés par l’entreprise : SARL ENTREPRISE OLIVAL, l’OGEC et PASCAL SALLET, pour le compte de l’école Saint-André
Les travaux d’installation de drainage courants vagabonds seront réalisés par les entreprises :
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 11 / 12
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 TERGI, ADCA, PANGEO, pour le compte de GRTGAZ.
Les travaux de sondages de sol seront réalisés par l’entreprise :
GEOLIA,3 rue des clotais ZA des clotais 91160 Champlan France, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de mise à la terre seront réalisés par l’entreprise :
CONTROLE ET MAINTENANCE 6, Rue des Hauts Musats, ZI des Vauguillettes 89100 Sens, pour le compte de GRDF.
Les travaux de façade seront réalisés par la société : GROUPE DSA, 4 rue du Pérou 91300 Massy.
Les contrôles sur les regards DSEA seront réalisés par la société :
RINCENT BTP SERVICES MATERIAUX, 30 rue Etienne Dolet 76140 Le Petit pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de ravalement de façade seront réalisés par la société : BGK BAT, 14 Cité du Panorama 91600 Savigny-sur Orge, pour le compte de SCI IMMOBIS, 8 rue du Pressoir, 94440 Marolles-en-Brie et leurs sous-traitants.
Article 5
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du code cité ci-dessus.
Article 6
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports, de la voirie et des déplacements – service territorial Ouest de Villejuif) ou des services de police.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Choisy-le-Roi ;
Le maire de Thiais ;
Le maire de Vitry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 avril 2021
Pour la préfète du Val-de-Marne et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
signé
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 12 / 12
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté permanent DRIEAT-IDF-n°2021–0021
Portant modifications des conditions de stationnement sur la rue du Colonel Fabien, au droit du n°17, à VALENTON pour la création d’une aire de livraison.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val- de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Mairie de Valenton
48 rue du Colonel Fabien
94460 VALENTON
Tél : 01 43 86 37 37 1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la demande formulée le 18 mars 2021 par la mairie de Valenton ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 22 mars 2021;
Vu l’avis de monsieur le maire de Valenton du 18 mars 2021 ;
Considérant que la rue du Colonel Fabien, à Valenton, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant qu’il convient de créer une aire aménagée pour les livraisons pour permettre le bon fonctionnement de l’activité économique et de réglementer les opérations de manutention à Valenton de manière à limiter la gêne que ces opérations peuvent apporter à la circulation générale
Considérant qu’il convient de mettre à la disposition des livreurs, un emplacement permettant d’arrêter leurs véhicules dans les meilleures conditions.
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux et qu’il y a lieu de réglementer les conditions de stationnement afin d’assurer la protection des automobilistes, des cyclistes, des piétons et des usagers du domaine public ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté, un emplacement de livraisons sera créé au droit du n°17 rue du Colonel Fabien à Valenton, le stationnement sera réservé à l’arrêt des véhicules effectuant des opérations de livraison.
L’aire de livraison créée et réservée aux véhicules effectuant des opérations de livraison elle mesure onze mètres de long.
Article 2
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux sont assurés par la commune qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique conformément à la réglementation en vigueur.
Le contrôle est assuré par la Mairie de Valenton
Article 3
Le stationnement des véhicules autres que les véhicules autorisés à utiliser les emplacements de stationnement réservés, est interdit et considéré comme gênant.
En cas de constatation d’une infraction par un agent assermenté, le véhicule en infraction peut être verbalisé et mis en fourrière.
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.
Mairie de Valenton
48 rue du Colonel Fabien
94460 VALENTON
Tél : 01 43 86 37 37 2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le maire de Valenton ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le 09 avril 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne
et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
signé
Christèle COIFFARD
Mairie de Valenton
48 rue du Colonel Fabien
94460 VALENTON
Tél : 01 43 86 37 37 3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction générale
DECISION N° 2021-47
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS, en date du 30 juin 2016 et son arrêté d’approbation du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 1er juillet 2016 ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2015 nommant Monsieur Didier HOTTE en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif à compter du 15 septembre 2015, et l’arrêté de maintien dans ces fonctions en date du 21 août 2019 ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Didier HOTTE, en qualité de directeur du centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 2 avril 2018 ;
Vu l’arrêté en date du 20 décembre 2019 nommant Madame Marlène COMMES, directrice d’hôpital, directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée ;
Vu la décision n°2020-27 du 7 mai 2020, modifiée par la décision 2020-54 du 30 juin 2020 et la décision 2021-05 du 28 janvier 2021 du directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et donnant délégation de signature ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier Paul Guiraud ;
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
Le paragraphe 4.3 de l’article 4 de la décision n° 2020-27 modifiée susvisée est rédigé comme suit :
« 4.3 Une délégation permanente est donnée à Madame Marlène COMMES, directrice adjointe, et à Madame Aurélie BONANCA, attachée d’administration hospitalière, à l’effet :
- de signer toutes correspondances, notes internes et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la gestion du pré contentieux ;
- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
1 - de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ; - de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD ;
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA ;
- de recevoir une demande d’hospitalisation émanant d’un tiers de sachant ni lire et ni écrire ;
- de signer toutes décisions et notes internes ayant trait à la régie.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Marlène COMMES et de Madame Aurélie BONANCA, la même délégation de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, attachée d’administration hospitalière, et une délégation de signature est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, à Monsieur Jean-François DUTHEIL, à Monsieur Bruno GALLET, à Madame Nadine MALAVERGNE et à Madame Corinne BOUDIN-WALTER, directeurs adjoints, à l’effet :
- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé.
Une délégation permanente est donnée à Madame Hafida AJYACH, attachée d’administration hospitalière au pôle Clamart, à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions ; - de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) au sein du pôle Clamart ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique au sein du pôle Clamart ; - de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) pour les patients du pôle Clamart ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention de Nanterre en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart ; - de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des
2 Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention, pour les patients du pôle Clamart ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès pour les patients du pôle Clamart ; - de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart ;
- de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement pour le pôle de Clamart ;
- de recevoir une demande d’hospitalisation émanant d’un tiers de sachant ni lire et ni écrire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à Madame Cécile MACHADO, Madame Romana SONDEJ et Corinne HENRY, adjoints des cadres hospitaliers, et à Madame Sophie GUIGUE, à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions ; - de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ; - de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant,
- les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD.
- de recevoir une demande d’hospitalisation émanant d’un tiers de sachant ni lire et ni écrire ;
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame Sophie GUIGUE, Madame Cécile MACHADO, Madame Romana SONDEJ et Mme Corinne HENRY, une délégation de signature est donnée à Madame MADELON Marie-Laure, à l’effet de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame Cécile MACHADO, Madame Romana SONDEJ, Mme Corinne HENRY et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle RIDARD et Madame Marie-Laure MADELON à l’effet :
- de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés et de la détention de Créteil pour le site de Villejuif.
3 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à Madame Parvine RAHAMATH et à Monsieur Artur KHACHATRYAN à l’effet de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à Madame Parvine RAHAMATH, Madame Giarella MARTINEZ, Mme CROCHON Typhanie et Monsieur Artur KHACHATRYAN à l’effet :
- de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni écrire ;
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les certificats de demande de sortie de courte durée ainsi que les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ;
- de signer les demandes de transfert de patients vers d’autres établissements de santé ; - de signer les bulletins de situation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame Cécile MACHADO, Madame Romana SONDEJ, Mme Corinne HENRY et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Madame Marie-Laure MADELON, Madame Gaëlle RIDARD, Madame Adeline CHEBLI, Madame Sandrine MOULIN, Madame MAMONOFF Nadège, Madame Sakina CHERFI, Madame Julie MAGNIER et Madame Corinne GONCALVES à l’effet :
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les certificats de demande de sortie de courte durée ainsi que les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. - de signer les bulletins de situation. »
ARTICLE 2 :
Monsieur Didier HOTTE, directeur du groupe hospitalier, est chargé de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de la décision n° 2020-27 modifiée susvisée sont inchangées.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet du groupe hospitalier. Elle sera notifiée pour information à Monsieur le Trésorier principal, ainsi qu’à Madame la présidente du conseil de surveillance.
Fait à Villejuif, le 12 avril 2021
Le directeur
Didier HOTTE
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD