Déliberation - 2025 03 31 Liste des deliberations

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Déliberation - 2025 03 31 Liste des deliberations Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Montfort-sur-Meu. Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 31 Liste des deliberations)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Assurance, onffort

el terre d'éveil

Après avoir délibéré, 26 voix pour et 1 abstention (M. TILLARD), le Conseil

municipal :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 10 février 2025.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- VALIDE le bilan 2024 des Acquisitions et Cessions tel que présenté ci-dessus.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour les opérations du budget annexe Assainissement au titre de l'exercice 2024 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part.

Monsieur le Maire quitte la salle du conseil, ne prend pas part au vote et après

en avoir délibéré, à 23 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID et

M. PARTHENAY, THIRION, TILLARD) le Conseil municipal :

- VOTE le Compte Administratif 2024 du Budget Annexe Assainissement de la Commune de Montfort-Sur-Meu,

- VOTE le transfert des résultats sur le budget principal de la Ville,

- VOTE la clôture du budget annexe Assainissement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative nécessaire à la

finalisation des écritures et au transfert de la compétence y compris le procès-

verbal contradictoire permettant le transfert de l'inventaire auprès de Montfort Communauté.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour les opérations du budget de la

Ville de Montfort sur Meu au titre de l'exercice 2024 par le Trésorier Principal, visé

et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part.

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2025

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

AFFICHÉE LE 03 AVRIL 2025

Le trente et un mars deux mil vingt-cinq à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date d'envoi de la convocation : 24 mars 2025

PRÉSENTS :

Les Adjoints au Maire :

Mesdames FAUCHOUX – HERITAGE – LE GUELLEC

Messieurs BERTRAND –BOURGOGNON – DESSAUGE – GUILLOUET.

Les Conseillers municipaux :

Mesdames BIRLOUET – CANOVAS – DAVID (arrive à 19h12 avant vote délibération n°25- 017) – HUET – LE BAIL-POUTREL – LE PALLEC – RICHOUX – PELLETIER – SAUVÉE Messieurs DUFFE – FIERDEHAICHE – GAUTHIER – NEDELEC – PARTHENAY – TILLARD

PROCURATIONS :

M. ANDRIAMANDIMBY a donné pouvoir à Mme CANOVAS

Mme ANDRIAMANDIMBY a donné pouvoir à M. DESSAUGE

Mme CHAUVIN a donné pouvoir à Mme DAVID

M. LE BRAS a donné pouvoir à M. BERTRAND

Mme METENS a donné pouvoir à Mme RICHOUX

M. THIRION a donné pouvoir à M. TILLARD

SECRÉTAIRE : Mme HUET

N° RAPPORTEUR OBJET VOTES

25.015 M. LE MAIRE APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 FEVRIER 2025

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, RESSOURCES HUMAINES

25.016 M. BERTRAND BILAN 2024 DES ACQUISITIONS & CESSIONS FONCIERES

25.017 M. BERTRAND BUDGET ASSAINISSEMENT – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2024

25.018 M. BERTRAND BUDGET ASSAINISSEMENT – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

25.019 M. BERTRAND BUDGET COMMUNAL – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2024Monsieur le Maire quitte la salle du conseil, ne prend pas part au vote et après

en avoir délibéré, à 23 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID et

M. PARTHENAY, THIRION, TILLARD), le Conseil municipal :

- VOTE le Compte Administratif 2024 du Budget Principal de la Commune de Montfort-Sur-Meu.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

-__ AFFECTE la totalité de l'excédent de fonctionnement, soit 810 442,96 € en réserve sur le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » au sein du budget 2025.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

-_ VOTE les taux communaux 2025 suivants :

» Taxe Habitation / THLV : 21,18%

» Taxe Foncier Bäti : 43,58%

» Taxe Foncier Non Bâti : 59,65%

Après en avoir délibéré, à 27 voix pour et 2 abstentions (Mmes RICHOUX et

METENS), le Conseil municipal :

- AUTORISE le versement d'une subvention d'équilibre au CCAS de Montfort au regard des résultats observés en fin d'exercice dans la limite de 120 000 €.

- _ AUTORISE les écritures comptables qui en découlent.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- __ ATTRIBUE les subventions de fonctionnement annuelles aux écoles telles qu'elles

ont été définies ci-avant,

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser les sommes correspondantes aux OCCE

respectifs de chaque école.

Après avoir délibéré - sur la section de fonctionnement - à 24 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID et M. THIRION, TILLARD, PARTHENAY) et - sur la section investissement - à 23 voix pour, 5 voix contre (Mmes CHAUVIN, DAVID et M. THIRION, TILLARD, PARTHENAY) et 1 abstention (Mme HUET), le Conseil municipal :

- ADOPTE le Budget Primitif Principal 2025 en ses quatre sections ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à passer toute écriture comptable nécessaire en matière de provision pour risque ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à passer toute écriture comptable nécessaire au reversement des excédents d'assainissement conformément à la convention passé avec Montfort Communauté ;

- __ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches administratives et comptables liées à la TVA pour la mise en œuvre de la DSP Crématorium auprès des services fiscaux ;

- __ AUTORISE Monsieur le Maire à passer toute écriture comptable nécessaire dans le cadre de la mise à jour de l'inventaire, de l'apurement des comptes ou encore du changement de nomenclature.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR et/ou DSIL.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute autre subvention le cas échéant, par simple décision,

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent au présent dossier.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR et/ou DSIL.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute autre subvention le cas échéant, par simple décision,

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent au présent dossier.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR et/ou DSIL.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute autre subvention le cas échéant, par simple décision,

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent au présent dossier.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- VALIDE les modifications du tableau des effectifs énoncées ci-dessus,

- DIT que conformément à l’article 332-8 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale pourra recruter un agent contractuel en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire sur ces postes.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- VALIDE le tableau des avancements de grade 2025 tel que présenté dans la présente délibération,

- DIT que conformément aux lignes directrices de gestion de la collectivité ces avancements de grade seront effectifs au 1er juillet 2025,

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

- DIT que conformément l'article 332-8 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale pourra recruter un agent contractuel en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire sur ces postes.

25.020 M. BERTRAND BUDGET COMMUNAL – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

25.021 M. BERTRAND BUDGET COMMUNAL - AFFECTATION DU RESULTAT DEFINITIF 2024

25.022 M. BERTRAND

BUDGET PRIMITIF 2025 - FISCALITÉ

LOCALE DIRECTE FIXATION DES TAUX

D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2025

25.023 M. BERTRAND BUDGET PRIMITIF 2025 - SUBVENTIONS 2025 AU CCAS

25.024 M. BERTRAND

BUDGET PRIMITIF 2025 -

SUBVENTIONS 2025 AUX ECOLES

PUBLIQUES

25.025 M. BERTRAND ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET PRINCIPAL

25.026 M. BERTRAND

DEMANDE DE SUBVENTION 2025 AU

TITRE DE LA DETR - REMPLACEMENT DE

LA CHAUDIERE DE L’ECOLE

MATERNELLE DU PAYS POURPRE

25.027 M. BERTRAND

DEMANDE DE SUBVENTION 2025 AU

TITRE DE LA DETR - REMPLACEMENT

MENUISERIES EXTERIEURES DE

L’ECOLE MATERNELLE DU PAYS

POURPRE

25.028 M. BERTRAND

DEMANDE DE SUBVENTION 2025 AU

TITRE DE LA DETR/DSIL – DIVERS

SITES DE LA VILLE - DÉPLOIEMENT DE

LA FIBRE

25.029 P. DUFFE MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/04/2025

25.030 P. DUFFE AVANCEMENTS DE GRADE AU 1ER JUILLET 2025Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- RETIENT la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d'appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale,

- ACCORDE une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance conclu à l'issue de la procédure d'appel à la concurrence (à compléter éventuellement de l'inscription au budget du montant du crédit annuel calculé en fonction des taux d'adhésion prévisionnel),

- FIXE le niveau de participation comme suit : un versement d'un montant unitaire mensuel brut de : 15 € par agent,

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l'article 15 du décret n° 2011-1474.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- _ ADOPTE le règlement des astreintes dont les modalités détaillées figurent dans le document annexé à la présente délibération,

-_ DIT que le montant des indemnités d'astreintes, des IHTS ainsi que des indemnités versées aux agents non bénéficiaires des IHTS, évolueront en fonction des barèmes réglementaires en vigueur,

- DIT que ce règlement entrera en vigueur au 1er avril 2025,

-_ DIT que le règlement du temps de travail sera mis à jour afin d'intégrer la référence à ce nouveau règlement des astreintes.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- DÉSIGNE le GROUPE LAUNAY en tant qu'aménageur-concessionnaire pour la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté de Bromedou-Nord située à Montfort-sur-Meu.

-_ APPROUVE les dispositions du projet de Traité de concession et ses annexes, telles qu'exposées dans la présente délibération.

-__ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, conformément à la délibération prise le 8 juillet 2024, à signer le traité de concession et ses annexes, ainsi que toutes les pièces et actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et de la concession d'aménagement relative à la ZAC de Bromedou-Nord.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- _ APPROUVE les objectifs et les modalités d'acquisition susmentionnés ;

- _ NOMME |a SAS MSVM, notaires associés pour la préparation des actes notariés ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- _ APPROUVE le projet de convention concernant la mise à disposition de points d'eau Incendie à la Défense Incendie communale ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le renouvellement de la convention de service commun pour l'instruction des Autorisations du Droits des Sols (ADS) entre Montfort Communauté et la Ville de Montfort-sur-Meu ;

- VALIDE les conditions financières et les modalités de remboursement liées au fonctionnement de ce service ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- ACCORDE la gratuité de la mise à disposition des salles municipales au sein de la maison de l'enfance sur l’année 2025 pour la CPTS du pays de Brocéliande,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats et tout document y afférent.

Après avoir délibéré, à l'unanimité (Mme DAVID quitte la salle du conseil et ne prend pas part au vote), le Conseil municipal :

- ATTRIBUE les subventions au titre du fonctionnement aux associations telles qu'elles sont définies dans le tableau annexé à la présente délibération ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette subvention.

Après avoir délibéré, à l'unanimité (Mme LE GUELLEC quitte la salle du conseil et ne prend pas part au vote), le Conseil municipal :

- AUTORISE le versement de la cotisation au Comité de Jumelage à hauteur de 3 128,40 € pour 2025 ;

-_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette cotisation.

25.031 M. BERTRAND

CONVENTION DE PARTICIPATION A

ADHESION FACULTATIVE EN MATIERE

DE SANTE AU 1er JANVIER 2026 AVEC

LE CENTRE DE GESTION D’ILLE-ET-

VILAINE - PARTICIPATION AU

FINANCEMENT DE LA PROTECTION

SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES

AGENTS – RISQUE SANTE

25.032 P. DUFFE ADOPTION D’UN NOUVEAU REGLEMENT SUR LE REGIME DES ATREINTES

URBANISME ET CADRE DE VIE

25.033 JL. BOURGOGNON

ZAC BROMEDOU - DESIGNATION DE

L’AMENAGEUR-CONCESSIONNAIRE

POUR LA REALISATION DE LA ZONE

D’AMENAGEMENT CONCERTE DE

BROMEDOU-NORD

25.034 JL. BOURGOGNON ACQUISITION DE BIENS PAR VOIES AMIABLE - FONCIER DIFFUS

25.035 JL. BOURGOGNON

SECURITE INCENDIE - CONVENTION DE

MISE A DISPOSITION D’UN POINT

D’EAU INCENDIE PRIVE POUR LA

DEFENSE INCENDIE PUBLIQUE – LIEU-

DIT LA COTELAIS

25.036 JL. BOURGOGNON

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

DE SERVICE COMMUN POUR

L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS

DU DROITS DES SOLS (ADS) ENTRE

MONTFORT COMMUNAUTE ET LA VILLE

DE MONTFORT-SUR-MEU

EDUCATION, JEUNESSE, SOLIDARITES, SANTE, FAMILLE, SPORT

25.037 P. GUILLOUET GRATUITE 2025 D’USAGE DES SALLES COMMUNALES POUR LA CPTS

CULTURE, VIE ASSOCIATIVE, PATRIMOINE

25.038 M. LE GUELLEC SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS

25.039 D. LE BAIL- POUTREL COTISATION 2025 AU COMITE DE JUMELAGEAprès avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- _ AUTORISE l'attribution d'un soutien de 5 000€ TTC à la compagnie Le commun des mortels pour la prestation de service susnommée,

-_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la présente délibération.

25.040 M. LE GUELLEC

SOUTIEN DE LA RESIDENCE MISSION

DE LA COMPAGNIE LE COMMUN DES

MORTELS – ANNEE 2025

Fabrice DALINO,

Maire.