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Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Val de Livre.
Lien du pdf (Séance - Seance du 03.11.2022 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVMBRE 2022
Nombre de membres - en exercice : 19
- présents : 15
- votants : 17
Date de convocation : 25.10.2022
Date d’affichage : 25.10.2022
L’an deux mille vingt et deux, le trois novembre à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Louvois, sous la présidence de Monsieur Philippe RICHOMME, Le Maire.
Etaient présents : P.RICHOMME, H.GALIMAND, P.CADEL, F.LEJEUNE-BOEVER, P.BILLOUD, S.COLLARD, P.GAILLARD, F.LOUVET, F.MOUSSIE, A.CORNU, L.FALLON, A.MASSARD, D.RAVIER, A.BERNARD et K.SEGOND
Etaient excusés : A-S.BOEVER représentée par F.LOUVET, M.PIERSON représenté par S.COLLARD
Etaient absents : A.BORGNET et E.ROMAGNY
Délibération n °2022-26 : Bilan de la concertation et arrêt du projet de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la Mairie à engager une procédure de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Monsieur le Maire rappelle les conditions dans lesquelles le projet de révision allégée n°1 du PLU, a été mené, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit projet.
OBJECTIF POURSUIVI :
Monsieur le Maire rappelle l’objectif poursuivi dans le cadre de la révision allégée du PLU conformément aux dispositions de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme : Pour permettre l'implantation du projet « FISE FARM » autour du sport et de l'agriculture à La Neuville en Chaillois, il est nécessaire de modifier le PLU de Louvois afin de transformer une partie de la zone agricole, située à l'endroit du projet, en vue de son classement en zone d'équipements sportifs et de loisirs.
CONCERTATION PUBLIQUE :
Ainsi, la concertation avec le public a pris la forme suivante :
> Moyen d’information utilisé :
Organisation d’une réunion publique d’information
> Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :
Possibilités de poser des questions lors de la réunion publique
Cette concertation a révélé les points suivants :
Une trentaine d’habitants étaient présents à la réunion publique le 12 septembre 2022 de 18h30 à 20h30. Parmi les questions posées, les thématiques stationnement et intégration paysagère ont été soulevés, les réponses apportées ont satisfait les habitants.
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L153-8 à L153-34 et R 153-3. VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 4 avril 2011 et modifié le 26 avril 2021. VU la délibération n°2022-02 du Conseil municipal en date du 28 janvier 2022 portant sur la prescription de la révision allégée et les modalités de concertation publique.
VU la concertation qui s'est déroulée durant toute l'élaboration du PLU et son bilan.
Le rapporteur entendu,
PDF Pro Evaluation Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1. TIRE le bilan de la concertation ;
2. CONSIDÈRE que le projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées ;
3. DÉCIDE d’arrêter le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
4. DÉCIDE de soumettre pour avis le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme, lors d’un examen conjoint, conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme :
Aux personnes publiques associées définies à l’article L.132-7 du code l’urbanisme ; Au président de la Mission régionale d’autorité environnementale concernant l’actualisation de l’évaluation environnementale ;
Au président de l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
5. PRÉCISE QU’UNE fois la réunion d’examen conjoint et les diverses consultations réalisées, le dossier de révision allégée sera mis à l’enquête publique ;
6. PRÉCISE QUE le dossier définitif du projet de révision « allégée » n°1 tel qu’arrêté par le Conseil municipal, est tenu à la disposition du public ;
7. PRÉCISE QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département, à savoir nom du journal : l’Union, conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme ;
8. PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le T.A de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ;courriel : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr) (R421-1 du code de justice administrative).
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative)
Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Mairie. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe RICHOMME, Maire, 51150 Val-de-Livre
Délibération n °2022-27 : Approbation de la modification des statuts du SISVAL
Monsieur le Maire explique les différents points qui ont été modifiés dans les statuts du SISVAL aux membres du conseil Municipal.
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’adopter les nouveaux statuts du SISVAL.
Délibération n °2022-28 : Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la CCGVM
Dans le cadre des travaux de création du lotissement du Bas Rarais, des travaux d’assainissement des eaux pluviales, de défense incendie et d’éclairage public ont été réalisés le long de la RD9. Ces travaux étant liés aux compétences de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne, il y a lieu de signer une convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec cette dernière afin que la commune assure la maitrise d’ouvrage de ces travaux, règle ceux-ci et en demande ensuite le remboursement auprès de la CCGVM.
Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de délégation avec la CCGVM.
PDF Pro Evaluation Délibération n °2022-29 : Extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d'horloges ad hoc dans les armoires de commande de l'éclairage public concernées.
Cette démarche doit être accompagnée d'une information de la population et d'une signalisation spécifique.
En période de fêtes ou d'évènements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide que l'éclairage sera interrompu la nuit de minuit à 5 heures dès que le matériel nécessaire aura été installé.
- Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.
Délibération n °2022-30 : Rapports de la CCGVM :
Monsieur le Maire présente les rapports annuels 2021 sur :
l’élimination des déchets ménagers
l’eau potable et l’assainissement
Après débat, le conseil Municipal prend acte de ces rapports.
Délibération n°2022-31 : Vidéo protection :
Le conseil Municipal valide le projet de vidéo protection présenté lors de précédentes réunions et pour lequel des subventions ont été attribuées et un arrêté de M. Le Préfet a été pris.
Après débat, le conseil municipal adopte le principe avec les suffrages suivants :
Pour 11 voix Contre : 5 voix Abstention : 1 voix
Délibération n °2022-32 : Coupes de bois dans la forêt communale de Louvois – Etat d’assiette 2023 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après
2 – Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à leur désignation et à leur mobilisation selon les destinations retenues ci-après
PDF Pro Evaluation Vente
intégrale
Délivrance
intégrale
Venteet
délivrance
partielles
Houppiers
oui/non
Petits
diamètres
oui/non
Diamètre
vente(b)
20 4,54 IRR oui X
23 5,69 IRR oui X
Destination Produitsà délivrersi délivrance partielle Parcelle
(unité de
gestion)
Surface
(à désigner)
Type de
coupe
Coupe
prévue
oui/non
(a)
(a) à l’aménagement
(b) en cm. A indiquer si les petits diamètres sont demandés en délivrance. C’est le diamètre à partir duquel les arbres seront vendus, sauf cas particuliers.
3 – Laisse à l’Office National des Forêts le soin d’organiser au mieux les ventes de coupes de bois sur pied, la commune demeurant libre de fixer elle-même les prix de retrait si elle le juge utile.
Le conseil municipal donne pouvoir, à l’unanimité, à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
PDF Pro Evaluation