Compte-Rendu - 2023 01 20 Conseil municipal CR 1

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Compte-Rendu - 2023 01 20 Conseil municipal CR 1 Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Vitteaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 01 20 Conseil municipal CR 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Handicap et inclusivité, Conseil Municipal – 20.01.2023

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Ville de VITTEAUX (Côte-d'Or) 20 Janvier 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-trois le vingt janvier à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle basse de la Mairie sous la Présidence de Monsieur Bernard PAUT, Maire.

Etaient présents : Monsieur PAUT Bernard, Madame LETERRIER Jeanne-Marie, Madame VANTELOT Dominique, Monsieur CHAMPONNOIS Bruno, Monsieur RAVAROTTO Michel, Madame DEBOSSE Audrey, Monsieur MORIN Florent, Monsieur LAFONT Guy.

Absents excusés : MUNIER Philippe donne pouvoir à Madame LETERRIER Jeanne-Marie, Madame DENUIT Justine, Monsieur WARNAS Bernard, Madame LANDEL Catherine, Madame CAZZOLI Coralie, Monsieur JOBARD Etienne.

Absents : Madame VISSANT Caroline.

Secrétaire de Séance : Madame DEBOSSE Audrey

Date de convocation : 12.01.2023

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 8

Nombre de votants : 8 + 1 pouvoir

ORDRE DU JOUR

1. Programme Village Côte-d’Or et plan de soutien à la voirie 2024

2. Tarifs cimetières et modification du règlement

3. Reste à réaliser 2022

4. Ressources humaines : définition du temps de travail

5. Modification tarifs charges locatives Maison Médicale Pluridisciplinaire 6. Renouvellement contrat Mme PERRAUD Caroline

7. Renouvellement contrat Mme TUDELA Véronique

8. Questions diverses

Aucune remarque ni observation n’a été faite concernant le compte rendu du Conseil Municipal du 16.12.2022 Conseil Municipal – 20.01.2023

COMMUNICATIONS

TRAVAUX

Salle Polyvalente

Suite à l’appel d’offre concernant le marché de la salle polyvalente, l’analyse est en cours chez notre archi- tecte System Architecture, si tout se passe comme prévu les travaux commencerons au mois de mars 2023, par le plan de retrait d’amiante, les réservations de la salle polyvalente ne seront plus possible à partir fin février 2023.

Maison Médicale

L’inauguration de la Maison Médicale initialement prévu le 1er Avril 2023 a été décalée au 15 Avril 2023.

Tous les praticiens sont installés sauf le DAC 21 qui entrera dans les locaux le 15 février 2023. Une réflexologue plantaire occupe depuis le 16 janvier une des deux salles de soins prévu pour accueillir un dentiste.

Fontaine

Un dossier de subvention concernant la rénovation de la Fontaine avait déposé auprès de la région dans le cadre du programme leader 2014-2022, ce dossier a été refusé.

DIVERS

Bilan France Services depuis l’ouverture

Depuis l’ouverture au public le 1er juin 2022, 284 personnes se sont présentées. Les agents à France Services on établit un bilan des sollicitations depuis le 01/06/2022 jusqu’au 31.12.2022 :

N°1 : IMMATRICULATIONS

N°2 : RETRAITES

N°3 : PRE-DEMANDE CARTE D’IDENTITE

N°4 : IMPOTS

N°5 : ATTESTATIONS CPAM

70 % des accompagnements ont été finalisés.

Dispositif Fonds Façades

Il s’agit d’un programme proposé par le département en partenariat avec la Fondation du patrimoine afin de soutenir les communes pour encourager les propriétaires privés à rénover leurs façades dans un périmètre défini.

L’aide proposé par le département sera de 20 % du montant des travaux dans la limite de 3000 €, d’une défiscalisation ainsi qu’une participation de la commune dont la somme reste à définir.

Locaux Restos du Cœur

Les restos du Cœur souhaitent délocaliser leur lieu de stockage et s’installer dans les locaux où est présent le GEPSAM (Dac 21) actuellement après leur intégration dans leur cabinet à la Maison Médicale Pluridisciplinaire. Conseil Municipal – 20.01.2023

Rappel concernant la réunion du 27/01/2023. Les adjoints et conseillers sont conviés à une réunion Petites Villes de Demain, en présence de PERSPECTIVE et ESPELIA (salle basse à 14h30).

1. Programme Village Côte-d’Or et plan de soutien à la voirie 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que le dossier de subvention déposé en 2022 dans le cadre du programme LEADER financé par la région a été refusé, il souligne que le montant sollicité était de 80 %.

De ce fait, il propose d’inscrire le projet de la Fontaine dans le programme proposé par le département village Côte d’Or 2024 ainsi que le plan de soutien à la voirie 2024 afin que la commune ne supporte pas la totalité du projet.

Dans le cadre de l’aménagement de la place Multimodale, la fontaine fait partie du programme de rénovation de cette place.

La fontaine étant vétuste, le but de l’opération serait de procéder au nettoyage, à l’installation d’un système de jet d’eau ainsi que de jeux de lumière pour mettre en valeur l’ensemble de la place multimodale entièrement rénovée.

Cela nécessite l’intervention de plusieurs entreprises telles que tailleur de pierre, électricien, maçon.

Le coût estimatif total des travaux est de 39 363,11 € HT.

Le plan de financement de l'opération est fixé comme suit :

Plan de financement Fontaine -2023

DEPENSES

DEPENSES PREVISIONNELLES MONTANT HT

TRAVAUX 39 363, 11 euros

TOTAL 39363,11 euros

RECETTES

TYPE DE RECETTE Montant HT Taux

DETR 11808.93 euros 30%

CONSEIL

DEPARTEMENTAL 5000 euros 12.70 %

Autofinancement 22 554.18 euros 57. 29 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet de réfection de la Fontaine pour 39 363,11 € hors taxes, sollicite le concours du Conseil Départemental dans le cadre de l’Appel à Projet Village Côte-D’Or 2024, sollicite le concours de l’Etat dans le dispositif DETR ou DSIL, précise que les dépenses sont inscrites à la section d’investissement du budget de la commune. Certifie que les travaux portent sur une voie communale ou une route départementale et s’engage à ne pas commencer les travaux avant l’attribution de la subvention. Conseil Municipal – 20.01.2023

2. Tarifs cimetières et modification du règlement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des modifications concernant l’article 14-1 et 14-2 du règlement portant sur les travaux de l’espace cinéraire doivent être apportées pour une meilleure gestion.

De plus, les tarifs des concessions n’ont pas été modifiés depuis 2018 et les tarifs de l’espace cinéraire depuis 2007.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’appliquer les tarifs comme suit :

CONCESSIONS

CONCESSION 10 ANS : 200 EUROS

CONCESSION 30 ANS : 300 EUROS

CONCESSION 50 ANS : 500 EUROS

REDEVANCE POUR CAVEAU PROVISOIRE : 100 EUROS

ESPACE CINERAIRE

COLOMBARIUM

CONCESSION 15 ANS : 300 EUROS

CONCESSION 30 ANS : 600 EUROS

CAVURNE

CONCESSION 15 ANS : 300 EUROS

CONCESSION 30 ANS : 600 EUROS

JARDIN DU SOUVENIR :

- TAXE D’INHUMATION : 50 EUROS

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec cette délibération.

3. Comptabilité : Restes à réaliser 2022

Les restes à réaliser sont les dépenses et recettes engagées faisant l’objet d’un contrat ou bon de commande signé avant le 31/12/2022.

Ils seront reportés au budget 2023 et s’ajouteront aux nouveaux crédits 2023. Selon le tableau détaillé des restes à réaliser 2022 et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de valider les restes à réaliser de la section d’investissement pour le budget primitif de 2023 : 273 503.02 € en dépenses, 820 691.86 € en recettes.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

4. Ressources humaines : Définition du temps de travail

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique (anciennement les lois 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale),

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47), Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. Conseil Municipal – 20.01.2023

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territo- riale,

Considérant l'avis favorable du comité technique par délégation à la Présidente, Il est proposé au conseil municipal de définir le temps de travail comme ci-après, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le protocole ainsi proposé à l’unanimité.

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 1. 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 2. 25

Jours fériés 3. 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

5. Modification tarifs charges locatives Maison Médicale Pluridisciplinaire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’établir un avenant aux baux pour la Maison Médicale Pluridisciplinaire, notamment concernant le tarif des charges locatives.

En effet, la délibération en date du 06 octobre 2022 mentionne le coût des charges locatives facturées aux praticiens d’un montant de 3 euros par mètre carré loué.

Ce tarif ne comprend pas les ordures ménagères, puisque qu’il était convenu que chaque praticien possède son propre bac.

Après réflexion, il est plus judicieux que la Commune de Vitteaux met à disposition un bac commun par soucis d’organisation et de gain de place.

De plus, l’augmentation du coût de l’énergie qui ne cesse de progresser n’avait pas été prise en compte dans les charges locatives.

Cette délibération constituera l’avenant n°1 au bail de la Maison Médicale Pluridisciplinaire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le tarif des charges locatives à 3.30 euros par mètre carré, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente décision. Conseil Municipal – 20.01.2023

6. Renouvellement contrat Mme PERRAUD Caroline

Monsieur le Maire, rappel au Conseil Municipal que Madame PERRAUD a été recruté en tant qu’adjoint technique le 02 Novembre 2022.

Le contrat de cet agent arrive à son terme le 02 février 2023 et propose au Conseil Municipal de reconduire le contrat pour une durée de six mois à compter du 03 février 2023 jusqu’au 03 août 2023 à raison de 17h30 hebdomadaires.

Cet emploi sera pourvu d’un agent contractuel dans les conditions fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 à l’article 3-3, à savoir lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’est pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984 susvisé.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité , de renouveler le contrat de Madame PERRAUD Caroline selon les conditions stipulées à l’article 3-3/2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, d’autoriser le Maire à procéder à l’établissement du contrat d’engagement de cet agent, d’inscrire au budget les crédits correspondants, de fixer la rémunération de l’agent conformément à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et selon la grille indiciaire d’adjoint administratif (catégorie C) indice brut 367, indice majoré 340.

7. Renouvellement contrat Mme TUDELA Véronique

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique (ancien article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.

L’agent recruté aura pour fonction d’adjoint technique, cet emploi est équivalent à la catégorie C. Cet emploi est créé à compter du 28 février 2023.

L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire de la fonction publique territoriale en tant qu’adjoint technique échelon 1 indice brut 367, indice majoré 340.

Conformément à l’article l.713-1 du code général de la fonction publique (ancien article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983), la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par l’organe délibérant en tenant compte des éléments suivants : Les fonctions exercées, la qualification requise de leur exercice, l’expérience de l’agent.

Le Maire peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vu le code général de la fonction publique, décide, d’adopter la proposition de Monsieur le Maire et de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique à raison de 35 heures hebdomadaires, sa rémunération correspondra à l’indice brut 367, indice majoré 340 de la grille indiciaire de la fonction publique territoriale, catégorie C, de modifier en conséquence le tableau des emplois, d’inscrire au budget les crédits correspondants, adopte à l’unanimité des membres présents, autorise le Maire à signer tous les documents se référents à ce dossier. Conseil Municipal – 20.01.2023

8. Informations et questions diverses

Pas de questions diverses

La séance est levée 21h25