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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20191107 01
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20191107 01)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 7 novembre 2019 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BCLUE
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019288-0001 du 15 octobre 2019 déclarant cessibles au profit de la commune de Perpignan les parcelles de terrain nécessaires au projet de réhabilitation de l’immeuble dégradé sis 3 Rue Henrion (ORI quartier de la gare), sur le territoire de la commune
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019288-0001 du 15 octobre 2019 déclarant cessibles au profit de la commune de Perpignan les parcelles de terrain nécessaires au projet de réhabilitation de l’immeuble dégradé sis 16 Rue Béranger (ORI quartier de la gare), sur le territoire de la commune
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019288-0001 du 15 octobre 2019 déclarant cessibles au profit de la commune de Perpignan les parcelles de terrain nécessaires au projet de réhabilitation de l’immeuble dégradé sis 30 Rue Cabrit (ORI quartier de la gare), sur le territoire de la commune
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM-SER-2019309-0001 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A9, échangeur du Boulou (n° 43), dans le cadre de travaux de mise à 2 x 3 voies entre Le Boulou et la frontière espagnole
. Arrêté DDTM-SER-2019309-0002 du 5 novembre 2019 portant rejet de la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-34 du Code de l’environnement concernant le projet de centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune d’ Oreilla DELEGATION MER ET LITTORAL
UGL
. Arrêté DDTM/DML/UGL/2019311-0001 du 7 novembre 2019 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel au profit du centre de formation et de recherches sur les environnements méditerranéens (CEFREM) pour le déploiement d’une bouée instrumentée et d’une bouée de subsurface au large de la commune de Canet en Roussillon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
. Délégation spéciale du 4 novembre 2019 de signature en matière de recouvrement des recettes non fiscales, produits divers de l’État
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
. Arrêté du 7 novembre 2019 modificatif de l’arrêté du 11 avril 2019 portant tarification du Foyer Nouveaux Horizons, géré par l’association ADPEP 66
. Arrêté du 7 novembre 2019 modificatif de l’arrêté du 4 avril 2019 portant tarification du Centre Educatif Renforcé Bleu Marine, géré par l’association ADPEP 66 7
| el | Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de légalité de
hi
e
l'urbanisme et de l'environnement
Perpignan, le 15 octobre 2019
ffaire
suivie par
: Marie MARTINEZ
.
Tél.: 04.68.51.68.61
Commune de Perpignan
marie.martinez@pyrenees-orientales.gouv.fr Réf. :AP cessibilité ORI 3 rue Henrion.odt
Arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2019288-0001 Déclarant cessibles au profit de la commune de Perpignan les parcelles de terrains nécessaires au projet réhabilitation de l'immeuble dégradé sis 3 rue Henrion (ORI quartier gare) sur le
territoire de la commune
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
É
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
É
le code de l’urbanisme et notamment son chapitre IIL, ses articles L313-4 et suivants, R313-23 et
suivants
;
VU
l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2018032-0001
du 1% février 2018 portant déclaration
d’utilité publique du projet de réhabilitation de l'immeuble dégradé sis 3
rue Henrion, dans le
cadre
de
l'opération
de
restauration
immobilière
(ORI)
quartier
gare
sur
le
territoire
de
la
commune de Perpignan ;
É
l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2019155-0001 du 4 juin 2019 prescrivant l’ouverture d'une enquête parcellaire portant sur le projet de réhabilitation de l'immeuble dégradé sis 3 rue Henrion dans le cadre de l’ORI quartier gare sur le territoire de la commune de Perpignan ; le plan parcellaire des propriétés dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ; la liste des propriétaires ; le registre d’enquête ;
£ é 4 4 les
pièces
constatant
que
l’arrêté
n°PREF/DCL/BCLUE/2019155-0001
du 4 juin
2019
a
été
publié, affiché et inséré dans un journal départemental huit jours avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l’enquête est resté déposé en mairie de Perpignan durant 19 jours consécutifs du
17 juin au 5 juillet 2019 inclus ;
Adresse Postale :
Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot
- 66951 PERPIGNAN CEDEX
04. 68.
51. 66.
66
© INTERNET
: hitp/Anww pyrenees-orientales. gouv.fr
© COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr VU
les
pièces constatant que
l’arrêté
n°PREF/DCL/BCLUE/2019155-0001
du 4 juin 2019 a
été notifié
aux propriétaires concernés ;
VU
lavis favorable de Monsieur Patrice PORET,
commissaire enquêteur, aux emprises prévues dans
le
dossier d'enquête parcellaire ;
VU
la correspondance de monsieur le maire de Perpignan du 24 septembre 2019 sollicitant la poursuite de la procédure ;
CONSIDÉRANT
que
les
propriétaires
concernés
n’ont
ni
répondu
aux
courriers
de
notification
de
Pouverture
de
l’enquête
parcellaire
et
du
programme
détaillé
des
travaux
à réaliser,
ni
exécuté
les
travaux qui y étaient prescrits dans les délais impartis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Sont
déclarées
cessibles
au
profit
de
la
commune
de
Perpignan
les
parcelles
de
terrains,
désignées
dans
l'état
parcellaire
annexé
au
présent arrêté
(1
page),
nécessaires
au
projet réhabilitation
de
l'immeuble dégradé sis 3 rue Henrion (ORI quartier gare) sur le territoire de la commune de Perpignan. ARTICLE 2 :
La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
monsieur
le
maire
de
Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié, par le maître d’ouvrage, aux propriétaires concernés, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Perpignan.
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Kévin MAZOYER
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot)
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à
compter
de sa
notification
ou de
sa publication. Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible par
le
site
Internet
wwwtelerecours.fr. Durant ce délai de deux mois,
un recours gracieux peut être exercé.
En
application
de
l'article
R.421-2
du
code
précité,
«
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai de
deux
mois
à
compter de
la
date
à laquelle
est née
une
décision
implicite
de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». (ae)
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Pour
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IAIVTIO4V d 1V13 /L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de légalité de
i
?
l'urbanisme
et de
l'environnement
Perpignan,
le
15
octobre
2019
affaire suivil
:
Marie
MARTINEZ
.
Tél :0466.516861
Commune de Perpignan
marie.martinez@pyrenees-orientales.gouv.fr Réf. :AP cessibilité ORI 16 rue Béranger.odt
Arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2019288-0002
£ £ É é 4 4 &
Déclarant cessibles au profit de la commune de Perpignan les parcelles de terrains nécessaires au projet réhabilitation de l'immeuble dégradé sis 16 rue Béranger (ORI quartier gare) sur le
territoire de la commune
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; le code de l’urbanisme et notamment son chapitre IIL, ses articles L313-4 et suivants, R313-23 et suivants ; l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2018032-0002 du 1° février 2018 portant déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de l'immeuble dégradé sis
16 rue Béranger, dans le
cadre
de
l'opération
de
restauration
immobilière
(ORI)
quartier
gare
sur
le
territoire
de
la
commune de Perpignan ; Parrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2019155-0002 du 4 juin 2019 prescrivant l’ouverture d'une enquête parcellaire portant sur le projet de réhabilitation de l'immeuble dégradé sis 16 rue Béranger dans le cadre de l’ORI quartier gare sur le territoire de la commune de Perpignan ; le plan parcellaire des propriétés dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ; la liste des propriétaires ; le registre d’enquête ; les
pièces
constatant que
l’arrêté
n°PREF/DCL/BCLUE/2019155-0002
du
4 juin
2019
a été
publié, affiché et inséré dans un journal départemental huit jours avant l’ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l’enquête est resté déposé en mairie de Perpignan durant 19 jours consécutifs du 17 juin au 5 juillet 2019 inclus ;
Adresse Postale :
Téléphone :
Hôtel de la Préfecture
— 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX
04. 68. 51.
66.
66
© INTERNET
: http/vww.pyrenees-orientales.gouv.fr
© COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr VU
les pièces constatant que
l’arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2019155-0002
du 4 juin
2019
a été notifié
aux propriétaires concernés ;
VU
l'avis
favorable de
Monsieur Patrice PORET,
commissaire
enquêteur, aux emprises prévues dans
le
dossier d'enquête parcellaire ;
VU
la correspondance de monsieur le maire de Perpignan du 24 septembre 2019 sollicitant la poursuite de la procédure
;
CONSIDÉRANT
que
les
propriétaires
concernés
n’ont
ni
répondu
aux
courriers
de
notification
de
lPouverture
de
l’enquête
parcellaire
et du
programme
détaillé
des
travaux
à réaliser,
ni
exécuté
les
travaux qui y étaient prescrits dans les délais impartis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1
:
Sont
déclarées
cessibles
au
profit
de
la
commune
de
Perpignan
les
parcelles
de
terrains,
désignées dans
l'état parcellaire annexé
au présent arrêté (1
page),
nécessaires au projet réhabilitation de
l'immeuble dégradé sis 16 rue Béranger (ORI quartier gare) sur le territoire de la commune de Perpignan. ARTICLE 2 :
La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
monsieur
le
maire
de
Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié, par le maître d’ouvrage, aux propriétaires concernés, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Perpignan.
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Le Kévin MAZOYER
Conformément à l'article R.421-1
du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible par
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. En application de l’article R.421-2 du code précité,
« sauf disposition législative
ou réglementaire contraire,
dans les cas où le
silence gardé par l'autorité
administrative sur une
demande
vaut décision
de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un
délai
de deux
mois à
compter de
la date
à
laquelle
est née
une
décision
implicite
de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours ». 1/ ETAT PARCELLAIRE Commune de perpignan
Louis COMPANYO 66 400 CERET dona- trice, propriétaire usu- fruitière. Mme ASPART Chantal Marguerite Marie, née le 31 janvier 1947 à CE- RET (66), demeurant 2 rue Louis COMPANYO 66 400 CERET, proprié- taire usufruitière avec jouissance du bien après décès de la do- natrice, M. ASPART Olivier Pierre Joseph, né le 23 oc- tobre
1955 à TOULOUSE
(31), demeurant 3 rue du MAY 31
000 TOU-
LOUSE. Propriété acquise selon acte donation-partage reçue le 27juillet
1996
par Maître LLAUZE No- taire à CERET, enregjis- trée le 20 septembre 1996 au Bureau de la Publicité Foncière sous la référence d'enliasse- ment volume
1996P
n°9953
N° d'ordre
Cadastre
| Adresse
Identité propriétaires
Na- | Superticie
Superficie
| Superii-
ture | totale en m°? | à acquérir
| cie res-
du
en m°?
tante
ter-
en m?
rain
Il
AM 64
PERPIGNAN
Mme COSTE Josette
Bäti
| 132
132
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lérue
marie Elisabeth, née le
Pierre-Jean
30 juillet 1926 à CERET
BERANGER
(éé), demeurant 2 rue
Porpigsss,
le
15
üc:
Le
Préfat,
Kevin
MAZOVYER 3!
| el Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de légalité de
AS
”
l'urbanisme
et de
l'environnement
Perpignan,
le
15
octobre
2019
affaire suivie
par : Marie MARTINEZ
Tél.
:04.68.51.68.61
Commune de Perpignan
marie.martinez@pyrenees-orientales.gouv.fr Réf. :AP cessibilité ORI 30 rue Cabrit.odt
Arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2019288-0003 Déclarant cessibles au profit de la commune de Perpignan les parcelles de terrains nécessaires au projet réhabilitation de l'immeuble dégradé sis 30 rue Cabrit (ORI quartier gare) sur le
territoire de la commune
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU
le code de l’urbanisme et notamment son chapitre III, ses articles L313-4 et suivants, R313-23 et suivants ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BCLUE/2018232-0002
du
20
août
2018
portant
déclaration
d'utilité publique du projet de réhabilitation de l'immeuble dégradé sis 30 rue Cabrit, dans le cadre
de
l'opération
de
restauration
immobilière
(ORI)
quartier
gare
sur
le
territoire
de
la
commune de Perpignan ;
VU
arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2019155-0003 du 4 juin 2019 prescrivant l’ouverture d'une enquête parcellaire portant sur le projet de réhabilitation de l'immeuble dégradé sis 30 rue Cabrit dans le cadre de l’ORI quartier gare sur le territoire de la commune de Perpignan ;
VU
le plan parcellaire des propriétés dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;
VU
la liste des propriétaires ;
VU
le registre d’enquête ;
VU
les
pièces
constatant que
l’arrêté
n°PREF/DCL/BCLUE/2019155-0003
du
4 juin
2019
a
été
publié, affiché et inséré dans un journal départemental huit jours avant ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l’enquête est resté déposé en mairie de Perpignan durant 19 jours consécutifs du 17 juin au 5 juillet 2019 inclus ;
Adresse Postale :
Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot
— 66951 PERPIGNAN CEDEX
04. 68. 51. 66. 66
INTERNET : http:/nmw pyrenees-orientales. gouv.fr
© COURRIEL
: pref-contact@pyrenees-orientales. gouv.fr VU
les
pièces constatant que
l’arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2019155-0003
du 4 juin 2019
a été notifié
aux propriétaires concernés ;
VU
l’avis
favorable de Monsieur Patrice
PORET,
commissaire enquêteur,
aux emprises prévues dans
le
dossier d'enquête parcellaire ;
VU
la correspondance de monsieur le maire de Perpignan du 24 septembre 2019 sollicitant la poursuite de la procédure ;
CONSIDÉRANT
que
les
propriétaires
concernés
n’ont
ni
répondu
aux
courriers
de
notification
de
l'ouverture
de
l’enquête
parcellaire
et
du
programme
détaillé
des travaux
à
réaliser,
ni
exécuté
les
travaux qui y étaient prescrits dans les délais impartis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Sont
déclarées
cessibles
au
profit de
la
commune
de
Perpignan
les
parcelles
de
terrains,
désignées
dans
l'état
parcellaire
annexé
au
présent arrêté
(1
page),
nécessaires
au
projet réhabilitation
de
l'immeuble dégradé sis 30 rue Cabrit (ORI quartier gare) sur le territoire de la commune de Perpignan. ARTICLE
2
:
La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
monsieur
le
maire
de
Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié, par le maître d’ouvrage, aux propriétaires concernés, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Perpignan.
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
)
Kévin MAZOYER
Conformément à l’article R.421-1
du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible par
le
site
Internet
www. telerecou
fr.
Durant ce délai de deux mois,
un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité,
« sauf disposition législative
ou réglementaire contraire,
dans les cas où le
silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision
de
rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un
délai de
deux mois à compter de
la date à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». em
Le
Secrétaire
Général
Kevin
MAZOYER
Pour
le
Préfet,
el
Le
Préfot,
8oUÿLZT SUIN|OA JUSUWISSSDIIUS, P SDU819J91 D] SNOS 81819
-UO1 291qnd pb] 8p noel -ng ND //él 2140/90 71 e| eusieiue ‘(99) VONIA © SJIDION ‘ATINONIAL SILOW Jod //61 siqusides & ©] 2NnS91 SJUSA 9P 8,00 . UoJSs 8sinb3b se1doi4 ‘NVN9O -Idà1d 000 99 NOIQSO12 SPADID Sn £ jUDINnSUI -8p ‘(DOAVW) VONYIIVS -VDR 6261 un sz 8] sou 142 on1 0€ 0 1818 1199 een NOLNYI SW NYNOIdd34 LZL NV L (eu Qu UIDI ET (Uu us) sjuoy | Us) ienboo ue)e1pJO} 8, NP S8ID} -SDPD9 21P10,P -$81 Sos dns D sIDIHesdns eloHedns | SINJON -el1doid s8p 8lluSpl] OssaIpy UOI98S oN 3a1V11193 vd 1V13 NYNOIdd3d4 8P SUnuuOoT JAIVTI1D4V d 1V13 /L Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan,
le 5e NOV. 2019
Cellule de Veille
Opérationnelle et de
Coordination des Exploitants ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DM] ER] 201 4 309-0004 Routiers
Dossier suivi par : portant réglementation de la circulation sur
Claude Marcerou l'autoroute A9, échangeur du Boulou (N° 43), dans
Æ : 04.68.38.10.60 le cadre de travaux de mise à 2 x 3 voies entre Le
æ : 04.68.38.10.59 Boulou et la frontière espagnole. & : claude.marcerou
@pyrenees-orientales.gouv.f
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l’entretien et de
l'exploitation d’autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire,
approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l’autoroute « La
Languedocienne »(A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l’autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2009 portant déclaration d’utilité publique les travaux
d’élargissement de l’autoroute A9 entre Perpignan Nord et la frontière espagnole et sa prorogation par arrêté
préfectoral en date du 6 mai 2014,
Vu l'avis favorable des services de DGITM/DIT/GRA en date du 4 novembre 2019,
Va l'avis favorable du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 4 novembre 2019,
Vu l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
en date du 30 octobre 2019,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2018155-019 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, modifié
Vu la décision du 16 octobre 2019 portant subdélégation de signature,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,
CONSIDÉRANT que les travaux de mise à 2 x 3 voies de l’autoroute A9 entre la barrière de péage du
Perthus et la frontière espagnole nécessite de réglementer temporairement au niveau de l’échangeur du
Boulou (N° 43) pour la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société
Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre du chantier d’élargissement de la section 3 de l’A9 entre le PK 271+600 de la barrière pleine
voie du Perthus et le PK 280+500 de la frontière avec l’Espagne et afin de procéder à la requalification du
diffuseur n°43 du Boulou, Vinci Autoroutes, réseau ASF doit mettre en place des restrictions de circulation.
Cet arrêté s’inscrit dans le cadre de la phase en cours de l’élargissement de 1° A9.
Article 2 :
Afin d’offrir le maximum de sécurité, les modes d’exploitation retenus consistent à procéder de nuit à des
fermetures de bretelles du diffuseur n°43 du Boulou avec déviations associées, suivant le calendrier des
travaux de l’article 3.
La plage horaire de fermeture pourra être adaptée à la densité du trafic
Article 3 :
Au diffuseur n°43 du Boulou
1) Fermetures de la sortie en provenance de Perpignan :
e Nuits du 05 novembre au 07 novembre 2019 (2 nuits de 21h00 à 7h00)
e Nuits du 07 au 08 novembre 2019 (1 nuit de secours)
2) Fermetures de la sortie en provenance de Perpignan :
e Nuits du 12 au 14 novembre 2019 (2 nuits de 21h00 à 7h00)
e Nuit du 14 au 15 novembre 2019 (1 nuit de secours)
3) Fermeture totale du diffuseur pour la réalisation des enrobés
e Nuits du 18 au 22 novembre 2019 (4 nuits de 21h00 à 7h00)
e Nuits du 25 au 27 novembre 2019 (2 nuits de secours)
Article 4 :
Lors de la fermeture de l’entrée vers l'Espagne, les usagers pourront emprunter l’A9 au diffuseur n°42 de
Perpignan Sud après avoir suivi l'itinéraire S14 du plan de gestion de trafic de l’autoroute A9 dans la
traversée du département des Pyrénées-Orientales (PGT 66), balisé jusqu’au diffuseur n°42 de Perpignan
Sud.
Lors de la fermeture de l’entrée vers Perpignan, les usagers pourront emprunter l’A9 au diffuseur n°42 de
Perpignan Sud après avoir suivi l’itinéraire S14 du PGT 66, balisé jusqu’au diffuseur n°42 de Perpignan
Sud.
Lors de la fermeture de la sortie en provenance de l’Espagne, les usagers désirant quitter l’A9 pourront le
faire au diffuseur n°42 de Perpignan Sud et suivront l'itinéraire S13 du PGT 66 balisé jusqu’au diffuseur
n°43 du Boulou.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Lors de la fermeture de la sortie en provenance de Perpignan, les usagers désirant quitter l’ A9 pourront le
faire au diffuseur n°42 de Perpignan Sud et ils suivront alors l'itinéraire S13 du PGT 66 balisé jusqu’au
diffuseur n°43 du Boulou.
Article 5 :
Les usagers seront informés des fermetures partielles du diffuseur du Boulou par:
+ ___ par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.
+ par diffusion d’informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.
+ par voie de presse pour les fermetures partielles.
+ par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
+ par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24 h/24.
Article 6 :
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 15 février 2011 l’inter-distance
entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute peut être
ramené à 0 km.
Article 7 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de
type K5a....) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en
vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l’instruction inter-ministérielle
de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend les
mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services d’Autoroutes du Sud de la
France. Le peloton autoroute de Pollestres, territorialement compétent sur le secteur, pourra s’assurer à tout
moment du respect de la signalisation temporaire par les usagers de l’axe autoroutier.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées Orientales, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées Orientales, le Directeur régional des services de l’exploitation Languedoc-Roussillon de Narbonne
de la Société Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera
adressée au Service du contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes et au centre zonal opérationnel
de crise (zone de défense sud).
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales.
Nicolas RASSON
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr BA .
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le 5 : NOV. 2019
\, Unité Police de l’eau et des
milieux aquatiques ARRETE PREFECTORAL n°potn (SER[ & 04 3 303-0002
Dossier suivi par : portant rejet de la demande d'autorisation
Egén Frédéric environnementale au titre de l’article R.181-34 du Code de l’environnement concernant le projet de centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune &: frederic.egea 4 :
@pyrenees-orientales.gouv.fr d’Oreilla.
& : 04.68.38.10.79
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021, arrêté le 21
décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) 2016-2021, arrêté le 7 décembre 2015 par le
Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale et de demande d’autorisation de
défrichement déposé le 28 mai 2018 par la société hydroélectrique du canal de Nyer (SHCN) et jugé
complet le 27 juin 2019, au titre du Code de l’environnement, par le service de l’eau et des risques de
la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’avis de l’Autorité environnementale daté du 19 septembre 2019 ;:
Vu l’avis du service eau et forêt de la DDTM 66 daté du 26 juillet 2019 ;
Considérant que ce projet nécessite, au titre du code de l’environnement, une demande de
dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées :
Considérant que les compléments nécessitent des investigations environnementales sur une année
complète (4 saisons) qui ne permettent pas de poursuivre l’instruction dans les délais règlementaires
en application de l’article R.181-17 du code de l’environnement ;
Considérant que le dossier de demande d’autorisation environnementale précité est jugé irrégulier
par le service instructeur, au titre du Code de l’environnement ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
+33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales. gouv.fr Téléphone / Télécopie :
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr Considérant que l’instruction de la demande de défrichement ne peut être poursuivie, en l’état du
dossier de demande d’autorisation environnementale, par le service instructeur ;
Sur proposition du Directeur de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE :
Article 1 : rejet de la demande d’autorisation environnementale et rejet de la demande de
défrichement
En application de l’article R.181-34 du code de l’environnement, les demandes d’autorisation
environnementale et de défrichement sont rejetées.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces
décisions et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée. Conformément à l’article précité, il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune d’Oreilla pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site
internet de la Préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée d’au moins six mois.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Le Maire de la commune d’Oreilla ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
Le Chef du service départemental de 1’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Le Chef de la brigade de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans la mairie d’Oreilla.
Le Préfet
Philippe CHOPIN Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation Mer et Littoral
Unité Gestion du Littoral ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2019311-0001
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel au
profit du Centre de Formation et de Recherche sur les Environnements
Méditerranéens (CEFREM), pour le déploiement d’une bouée instrumentée et
d’une bouée de subsurface au large de la commune de Canet-en-Roussillon.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret N° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en mer ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan
d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée — Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4/98 du 2 février 1998 relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades
de la région maritime Méditerranée ;
Vu l'arrêté PREF/SCPPAT/2019259-0001 du 16 septembre 2019 modifiant la délégation de signature
accordée à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 16 octobre 2019 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de l’intéressé du 17 septembre 2019 ;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime du 9 octobre 2019 ;
Vu l'avis technique du Parc naturel marin du Golfe du Lion du 15 octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon du 8 octobre 2019 ;
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 30
septembre 2019, fixant les conditions financières ;
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
< COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Considérant l’intérêt scientifique du projet ;
Considérant l’impact négligeable sur le milieu naturel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le Centre de Formation et de Recherche sur les Environnements Méditerranéens (CEFREM) de
l'université de Perpignan, représenté par son directeur M. Wolfwang LUDWIG, demeurant : 52 avenue Paul
Alduy — F-66860 Perpignan cedex, est autorisé à occuper le domaine public maritime naturel (DPMn) au
large de la commune de Canet-en-Roussillon, tel que défini au plan annexé, aux fins de déployer une bouée
instrumentée POEM et une bouée de subsurface destinées à la mesure et aux suivis de paramètres
météorologiques et océanographiques.
Les coordonnées des installations reposant sur le DPM sont les suivantes (exprimées en WGS 84 — degrés et
minutes décimales):
- pour la bouée POEM : 42°42,250°N — 03°04,000°E
- pour la bouée de subsurface : 42°42,269°N — 03°04,006°E
Destination et caractéristiques de l’installation :
- 1 ancrage de type Harmony et une chaîne servant de lest à la bouée d’une surface totale de 3 m° ;
- | ancrage de type Harmony pour l’amarrage de la bouée de subsurface occupant une surface de 1 m° ;
à une profondeur de 27 mètres et une distance de 1,2 miles nautiques du rivage.
Balisage maritime de la bouée POEM :
Bouée de couleur jaune (RAL 1003)
Marque spéciale de jour : Croix de Saint André
Marque spéciale de nuit : Feu à éclats de couleur jaune
Rythme SADO: 5 éclats toutes les 20 secondes
Portée : 3 Miles nautiques
Sur la bouée seront inscrits :
- Le nom de la bouée et le nom de la société à laquelle | AOT a été délivrée : POEM CEFREM
- Le numéro de téléphone à composer en cas de déradage.
ARTICLE2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de cinq
ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
La présente autorisation est personnelle et non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Toute nouvelle demande d’autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moins avant la
date d’expiration de la présente autorisation. Elle sera adressée à l’unité en charge du domaine public
maritime de la direction départementale des territoires et de la mer de Pyrénées-Orientales.
Si l’autorisation n’est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit au terme fixé dans la présente
autorisation.
ARTICLE 3 : Modification ou résiliation de l’autorisation
La présente autorisation étant accordée à titre précaire et révocable, l’administration se réserve la faculté de
modifier ou de retirer l’autorisation, avant l’expiration de terme fixé, pour des motifs d’intérêt général ou
dans l’intérêt du domaine occupé, sans que le bénéficiaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité ou
dédommagement.
214 Le bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état initial sur la simple notification de la décision
prononçant la résiliation de l’autorisation en se conformant aux dispositions de celle-ci. A défaut, le service
en charge du domaine public maritime pourra procéder, à la charge du bénéficiaire, à l’exécution des
travaux nécessaires.
ARTICLE 4 : Modification des installations
Le bénéficiaire ne pourra établir sur le terrain, objet de la présente autorisation, que les ouvrages autorisés
par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature que ce soit sera soumise à l’accord préalable de
l’unité en charge du domaine public maritime de la direction départementales des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales.
ARTICLE5 : Installations antérieures
Toute installation, ayant fait l’objet d’une autorisation antérieure délivrée au demandeur, qui ne sera pas
utilisée et pas autorisée devra être retirée.
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Caractère personnel de l’autorisation
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou
partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
Le bénéficiaire sera seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait
de la présente autorisation, qu’il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
ARTICLE 8 : Manquement aux obligations
Tout manquement à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de
l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 9 : Remise en état
A la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l’article 1 devront être enlevées et les
lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut par celui-ci de s’être acquitté de cette obligation
dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais
et risques par l’administration.
ARTICLE 10 : Redevance domaniale
La direction départementale des finances publiques a retenu la gratuité pour cette autorisation.
ARTICLE 11 : Accès des agents du service en charge du DPMn
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à l'installation
objet de la présente autorisation.
ARTICLE 12 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera également adressé au directeur du Centre de Formation et de Recherche sur les
Environnements Méditerranéens ainsi qu’à monsieur le maire de Canet-en-Roussillon pour information.
3/4 ARTICLE 13 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet des Pyrénées-Orientales et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — 34063 Montpellier cedex 2). Ce tribunal peut être saisi par voie dématérialisée au
moyen de l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
A Perpignan, le 07 NOV. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
FRERES
Le
Xavier PRUD'HON
44 JON/INQ
(@) ><
WA0Od 22n0g T000-TTE6TOZ/19N/1WQ/W1QQ u 1210P8j91d 3j21e, e xeUUR ueld 23P]d JOUE) @OHLHOGE - N9I © MLYEQTE ÉHRTER A9IA812P39S21/0}H112LS2p Bouée POEM Bouée de subsurface EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Perpignan le 4 novembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES ORIENTALES
Square Arago
66950 Perpignan Cedex
Délégation spéciale de signature en matière de recouvrement des Recettes non fiscales-Produits
divers de l'Etat
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Orientales,
Vu l'article L 252 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment ses articles 112 à 124 ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Didier BONNEL, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales
Vu la délégation de signature accordée le 3/09/2018 et publiée au Registre des actes administratifs du 27
septembre 2018
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MARTINEZ, inspectrice principale, chef du
service Fonction comptable de l'Etat à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse portant sur les accessoires des créances relatives aux recettes non
fiscales : majoration de 10 % et frais de poursuites, dans la limite de 60 000 € (sans limite pour les
annulations).
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 €.
Les autres articles de la délégation accordée le 3/09/2018 sont sans modification.
ETUDE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
sing Didier BONNEL EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire De
la
Jeunesse
Sud
DIRPJJ
Sud
Le Préfet des Pyrénées Orientales Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté modificatif à l’arrêté du 11 avril 2019
portant tarification 2019 du Foyer Nouveaux Horizons
Géré par l’Association ADPEP 66
VU le code de l’action sociale et des familles, VU l’ordonnance n° 45.1845 du
18 août
1945 relative au remboursement aux institutions privées des
VU VU
frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants, le
décret
n°
88.42
du
14
janvier
1988
relatif
au
ressort
territorial,
à
l’organisation
et
aux
attributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse, le décret
n°
2003
—
1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
mobilités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1
du code de l’action sociale et des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l’article
L.
6111-2
du
code
de
la
santé
publique,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du
19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
VU
applicables
aux
prestations
d’action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant de l’Etat dans le département, l'arrêté
préfectoral
en
date du
17
décembre 2008
habilitant
le
foyer Nouveaux
Horizons
2258
avenue de la Salanque 66000 Perpignan, géré par l’association ADPEP 66,
VU le courrier transmis le 05 novembre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre éducatif a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019,
VU la réunion de concertation du 19 février 2019 avec l’association ADPEP 66, VU
les
propositions
budgétaires transmises par courrier en date du
1% avril
2019
et
du
30 octobre
2019, Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Sur proposition du Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Perpignan,
le 9
; [ [-
De
du
Le
Préfet EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire De la Jeunesse Sud DIRPJJ Sud
Le Préfet des Pyrénées Orientales Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de POrdre National du Mérite
Arrêté modificatif à l’arrêté du 4 avril 2019
portant tarification 2019 du Centre Educatif Renforcé Bleu Marine
Géré par l’Association ADPEP 66
VU le code de l’action sociale et des familles, VU l'ordonnance n° 45.1845 du
18 août
1945 relative au remboursement aux institutions privées des
VU VU
frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants, le
décret
n°
88.42
du
14
janvier
1988
relatif
au
ressort
territorial,
à
l’organisation
et
aux
attributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse, le décret
n°
2003
—
1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
mobilités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1
du code de l’action sociale et des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l’article
L.
6111-2
du
code
de
la
santé
publique,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du
19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables
aux
prestations
d’action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
Protection Judiciaire
de
la
Jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant de l’Etat dans le département,
VU l'arrêté préfectoral
en date du 25
mars 2005
autorisant la création du Centre Educatif Renforcé
VU
Bleu Marine sis route de la Jetée 66600 Port-Vendres, géré par l’association ADPEP 66, larrêté
préfectoral
en
date
du
17
décembre
2008
portant
renouvellement
de
l’habilitation
du
Centre
Educatif
Renforcé
Bleu
Marine
sis
route
de
la
Jetée
66600
Port-Vendres,
géré
par
l’association ADPEP 66,
VU le courrier transmis
le 5 novembre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre éducatif a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019,
VU la réunion de concertation du 19 février 2019 avec l’association ADPEP 66, VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 22 février 2019 et du 30 octobre 2019, Article
4:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Bordeaux,
17
Cours
de
Verdun
33074
BORDEAUX
Cedex,
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour les
personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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