Compte-Rendu - 8. 17 decembre 2018 CR

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Compte-Rendu - 8. 17 decembre 2018 CR Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Verrières-le-Buisson. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8. 17 decembre 2018 CR)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement, DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU

SR/CP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VERRIÈRES-LE-BUISSON

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2018

-=-=-=-=-=-

ORDRE DU JOUR

DIRECTION GENERALE

1- Commission municipale - Modification de la composition de la commission « Commerces de proximité, artisanat et marché forain »

2- Election des représentants du Conseil municipal au sein du Conseil

d’administration du Centre communal d’action sociale

3- Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 15 novembre 2018 de la Communauté Paris-Saclay

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

4- Création de poste

5- Modification du régime indemnitaire des agents communaux

SERVICE DES RELATIONS EXTERIEURES

6- Attribution de subventions de fonctionnement de moins de 10 000 € aux associations au titre de l’année 2019

7- Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association du Trait d’Union au titre de l’année 2019

8- Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association des familles au titre de l’année 2019

9- Attribution d’une subvention de fonctionnement à V2i au titre de l’année 2019

10- Attribution d’une subvention de fonctionnement au groupe scolaire Sophie Barat au titre de l’année 2019

SERVICE POLE SOLIDARITES

11- Attribution d’une subvention de fonctionnement au Centre communal d’action sociale au titre de l’année 2019

SERVICE DES FINANCES

12- Cessions de véhicules et sortie d’inventaire

13- Admission des titres en non-valeur

14- Adoption du Budget primitif 20192

15- Fixation des taux des impôts locaux pour l'année 2019

16- Politique tarifaire 2019 : adoption des tarifs pour les prestations municipales

17- Subvention des copropriétés pour l’entretien des voies privées ouvertes à la circulation générale

18- Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur des communes

SERVICE LOGEMENT

19- Signature d’une convention pour une subvention pour « surcharge foncière » pour la création d’une résidence sociale de 140 logements

20- Demande de garantie d’emprunt par Emmaüs Habitat pour financer

l’opération de réhabilitation de 186 logements, Résidence du Moulin de Grais à Verrières-le-Buisson

21- Réitération de la garantie d’emprunt pour le programme des Branjeards

Motion de soutien à l’« appel pour un pacte finance-climat européen »

DECISIONS DU MAIRE

ETAIENT PRESENTS :

M. JOLY, M. DOSSMANN, Mme LEGOFF, M. DELORT, M. MORDEFROID, M. TREBULLE, Mme ROQUAIN, Mme CASAL DIT ESTEBAN, M. ZAKARIAN, Mme KERNY-BONFAIT, M. ATTAF, Mme ORSINI, Mme DEGERIT, M. PEPERS, Mme OCTAU, Mme BOULER, M. MILLET, M. TIXIER, Mme DUBOC, M. PIOT, M. FOURNIER, M. YAHIEL, M. HULIN et M. GRISSOLANGE.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Mme FOUCAULT à M. JOLY

Mme LIBONG à Mme LEGOFF

M. CHARLES à M. MORDEFROID

M. PANCRAZI à M. DOSSMANN

M. LEFEVRE à M. DELORT

Mme GIRI à M. YAHIEL

ABSENTS :

M. LARNICOL

Mme BARBET

Mme DE CHABALIER

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. DELORT

La séance est ouverte à 20h45 sous la présidence de Monsieur Thomas JOLY, Maire de Verrières-le-Buisson.

M. le Maire : Bonsoir pour ce dernier Conseil municipal de l’année. Je vais procéder à l’appel nominal.

- Appel nominal par Monsieur le Maire. Le quorum est atteint.3

- Élection d'une ou d'un secrétaire de séance.

M. le Maire : J’ai reçu la candidature de Jean-Louis DELORT. Est-ce qu’il y a d’autres candidatures ? (Non)

Vote à main levée : M. Jean-Louis DELORT est élu à l’unanimité.

- Il est fait lecture par Monsieur le Maire des cérémonies et événements survenus sur la commune depuis le dernier Conseil municipal et à venir prochainement.

REMERCIEMENTS

Elisabeth LE BOURDON, Présidente de l’association remercie Monsieur le Maire, la Police Municipale et les services techniques pour leur soutien et attention portés à l’association.

Monsieur Dominique BEAUCHAMPS, Président de l’association Sem, remercie Monsieur le Maire pour le prêt, à titre gratuit, d’une salle de la Maison Vaillant afin d’y organiser l’assemblée générale annuelle.

Arte Musica pour les moyens mis en œuvre à la réussite de la cérémonie du 11 novembre.

Madame Solange RIMOLDI pour la très bonne nouvelle concernant sa demeure et dans le cadre du projet de révision du PLU.

Paroisse Notre Dame de l’Assomption pour l’aide apporté lors de la mise en place de la « Vente d’Automne ».

Madame Madeleine YRIBARREN pour le colis de Noël.

Madame Berthe BENOIST pour le colis de Noël

Madame Isabelle BOURASSEAU pour l’intervention de M. le Maire auprès du Maire de Massy pour le bruit occasionné par l’espace Thomas Mazarik, ce qui a permis d’arrêter les nuisances.

DECES

De Monsieur Jean-Pierre JAUNET, Président de l’antenne verriéroise de l’association Université du Temps Libre en Essonne, le 19 novembre 2018 dans sa 69 e année

CÉRÉMONIES ET MANIFESTATIONS PASSÉES

Mercredi 21 et jeudi 22 novembre

- Spectacle jeunes public : « Les yeux de Taqqi » - Espace Bernard Mantienne

Lundi 26 novembre

- Conférence UTLe – La Population mondiale : au-delà des limites ? par J. VERON – Espace Bernard Mantienne

- Comité Vélo – Maison Vaillant – Salle 3054

Jeudi 29 novembre

- Sortie CCAS : déjeuner spectacle au Paradis Latin – Paris

Samedi 1 er décembre

- Inauguration passage du village – passage du village

- Loto des Gentianes – Club 21 à l’Espace Bernard Mantienne

- Spectacle du Lions Clubs – Le Colombier à l’Espace Bernard Mantienne

Du samedi 1 er au dimanche 2 décembre

- Marché de Noël – Centre Ville

Lundi 3 décembre

- Document Terre : Martinique et Guadeloupe – Espace Bernard Mantienne

Mardi 4 décembre

- Bilan de la « charte de la vie associative » avec les associations signataires – Club 21 à l’Espace Bernard Mantienne

Mercredi 5 décembre

- Les raconteries – médiathèque La Potinière

Samedi 8 décembre

- Conte : à la recherche du soleil, Moulin de Grais

- Atelier mutimédia – médiathèque La Potinière

Dimanche 9 décembre

- Lecture brunch : Science et Citoyenneté – Moulin de Grais

- Spectacle de Noël pour les enfants du personnel – Espace Bernard Mantienne

Lundi 10 décembre

- Conférence UTLe – Le Bocage, agriculture et biodiversité par A. BOISINOT – Espace Bernard Mantienne

Mardi 11 décembre

- Jam Session – Auditorium Espace Bernard Mantienne

Mercredi 12 décembre

- Atelier d’éveil sonore 0 – 3 ans - médiathèque André Malraux

- Spectacle de Noël intergénérationnel – Espace Bernard Mantienne

Du mardi 11 au samedi 15 décembre

- MUMO 2 – Place Charles de Gaulle

- Exposition des œuvres des enfants – Accueil de l’Hôtel de Ville

Vendredi 14 décembre

- Un auteur à la médiathèque : Pierre BOURSOT – médiathèque André Malraux

Samedi 15 décembre

- Les Mirettes à la Fête – médiathèque André Malraux5

Dimanche 16 décembre

- Finale publique Prix Vedrarias musique – Espace Bernard Mantienne

Du samedi 15 au dimanche 16 décembre

- Biennale des artistes de Verrières – Club 21 Espace Bernard Mantienne

Lundi 17 décembre

- Conférence UTLe – Maurice Béjart, chorégraphe du XXe siècle par M. ANSTETT – Espace Bernard Mantienne

- Conseil municipal – Hôtel de Ville

CÉRÉMONIES ET MANIFESTATIONS À VENIR

Jeudi 20 décembre

- Atelier sénior – Décoration des fêtes – Arboretum de Verrières

Mercredi 26 décembre

- Contes de Noël, théâtre du Grenier : Mais que font les anges ? – Espace Bernard Mantienne

Lundi 31 décembre

- Réveillon Club du Bel Age – Espace Bernard Mantienne

Mardi 1 er janvier

- Concert du Nouvel An – Paris Saclay

Lundi 7 janvier

- Conférence UTLe – La Quête des exoplanètes et de la vie dans l’univers par D. IMBAULT Espace Bernard Mantienne

Mardi 8 janvier

- Cérémonie des Vœux Généraux de M. le Maire – Espace Bernard Mantienne salle Club 21

Mercredi 9 janvier

- Les raconteries – Médiathèques la Potinière

Jeudi 10 janvier

- Cérémonie des vœux au personnel – Espace Bernard Mantienne salle Club 21

Samedi 12 janvier

- Vin chaud du Nouvel An – Place du Centre commercial des Prés-Hauts - Atelier multimédia – Médiathèque la Potinière

- Conte : Accord de cordes – Moulin de Grais

- Concert du Rotary – Espace Bernard Mantienne salle le Colombier

Lundi 14 janvier

- Conférence UTLe – Les Vikings de la Baltique à la mer Noire par A. PALEOLOGUE Espace Bernard Mantienne6

Jeudi 17 janvier

- Galette des Rois du Club du Bel Age – Moulin de Grais

- Un auteur à la Médiathèque – Médiathèque André Malraux

Vendredi 18 janvier

- Vernissage Exposition : « la photo en noir et blanc » – Orangerie Espace Tourlière

Du vendredi 18 janvier au dimanche 10 février

- Exposition « la photo en noir et blanc – Orangerie Espace Tourlière

Dimanche 20 décembre

- Galette des Rois du CCAS – Espace Jean Mermoz

Lundi 21 janvier

- Conseil municipal – Hôtel de ville

Lundi 28 janvier

- Conférence UTLe – L’Emergence du langage dans l’espèce humaine par J-L DESSALLES Espace Bernard Mantienne

M. le Maire : Trois questions écrites ont été reçues, elles seront vues en fin de conseil.

DIRECTION GENERALE

1 - Commission municipale - Modification de la composition de la commission « Commerces de proximité, artisanat et marché forain ».

(Rapporteur : Monsieur Thomas JOLY)

M. le Maire : Il est proposé la candidature de Monsieur Didier MILLET en

remplacement de Madame CHATEAU-GILLE. Est-ce qu’il y a d’autres personnes qui souhaiteraient participer à la commission des Marchés ?

(Madame Élisabeth ROQUAIN se présente.)

Donc nous avons Monsieur MILLET et et Madame ROQUAIN comme candidats. S’il n’y a pas d’autres candidats, je mets aux voix leurs candidatures.

(Vote à main levée : Madame ROQUAIN et Monsieur MILLET sont élus à l’unanimité des présents et représentés – Vote annulé et remplacé par le vote suivant)

M. le Maire : On me souffle qu’il faudrait que nous revenions sur cette délibération concernant la commission des marchés forains car le début de la délibération n’est pas adapté. Il s’agit de remplacer Anne BARBET à ce poste de la commission des marchés forains et il n’y a qu’une seule candidature proposée qui est celle de Didier MILLET. Pas d’autres candidats, je vous propose de revoter pour Didier MILLET. (Vote à main levée : Monsieur Didier MILLET est élu à l’unanimité des présents et représentés.)

2 - Election des représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

(Rapporteur : Monsieur Thomas JOLY)

M. le Maire : Nous avons eu une remarque de la part de la Préfecture concernant la façon dont nous avions procédé la dernière fois et donc on nous demande de reprendre notre délibération pour procéder à un vote par liste. Je me suis entretenu7

avec Baptiste FOURNIER et nous proposons la liste suivante que nous voterons à bulletin secret de sorte que ce soit parfaitement bien fait :

Pour les élus de la majorité nous proposons Madame ROQUAIN, Madame DEGERIT, Madame CASAL DIT ESTEBAN, Madame KERNY-BONFAIT, Monsieur LEFEVRE, Madame OCTAU, Madame DUBOC et pour l’opposition Monsieur GRISSOLANGE. Est-ce qu’il y a la proposition d’une autre liste ?

Nous allons distribuer des bulletins, s’agissant d’une liste unique, complète et à parité par rapport à la représentation de notre assemblée entre l’opposition et la majorité…

Sont scrutateurs : Monsieur FOURNIER et Madame DEGERIT.

M. HULIN : Je voudrais quand même faire remarquer qu’il n’y a pas parité puisqu’il y a deux candidats hommes pour six candidates femmes.

M. le Maire : Il n’y a jamais eu parité dans les commissions, j’ai parlé de la parité de notre représentation électorale entre majorité et opposition.

(Il est procédé à un vote à bulletin secret : la liste unique ci-dessus indiquée est élue par 30 voix pour).

3 - Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 15 novembre 2018 de la Communauté Paris-Saclay. (Rapporteur : Monsieur Thomas JOLY)

M. le Maire : En l’occurrence vous avez regardé ce dossier qui a été examiné en commission, il n’y a aucun dossier qui touche directement l’activité de notre commune dans ce qui a été examiné, néanmoins nous devons passer cette délibération au sein de notre conseil et c’est la raison pour laquelle je vous demande de l’approuver. C’est sans conséquences pour le budget de la ville.

M. GRISSOLANGE : Quand on regarde les annexes, on constate qu’à certains endroits il y a de l’argent pour la ville, 2,485 M€, est-ce que c’est parce que c’est de la voirie mais de la voirie dans les parcs d’activité ou est-ce que c’est parce que ce n’est pas du tout de la voirie qu’il est écrit que ça ne concerne pas Verrières ? M. le Maire : Il s’agit juste de rappeler le montant de l’attribution de compensation par rapport à tout ce qui a été transféré et cela ne touche pas la voirie parce que c’est une dotation spéciale. Autant c’est récurrent, autant la dotation spéciale ne le sera que sur le découpage de son montant sur les différentes annexes, de mémoire c’est de l’ordre de 7 M€ qui ont été accordés et ce sont 700 000 € que l’on va toucher pour cette année, c’est fractionné sur plusieurs années. C’est le montant de la participation pour la voirie. Donc ce n’est pas l’objet de cette délibération-là. (Vote à main levée : la délibération est adoptée à l’unanimité des présents et représentés.)

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

4 - Création de poste

(Rapporteur : Monsieur Thomas JOLY)

M. le Maire : Il s’agit d’ouvrir un poste d’attaché territorial à temps complet pour nous permettre d’accueillir Madame Sabine CHALET pour assumer les fonctions de Directeur général des services et le poste d’attaché principal sera évidemment clos à l’occasion d’un prochain conseil municipal mais après avis du Comité technique. M. YAHIEL : Une remarque technique : puisque la nouvelle arrivante est attaché territorial et que le partant est attaché principal, on pourrait accueillir le nouvel agent sur le poste de son prédécesseur, il me semble que ce serait une délibération plus simple. On a un poste vacant qui est plus large que le statut de la personne qui8

entre. Je trouve que c’est une décision un peu compliquée, de mémoire on pourrait tout à fait recruter quelqu’un sur un poste qui a une assise plus large, cela ne coûterait rien à la collectivité, sans préjudice bien sûr de la consultation des instances paritaires.

M. le Maire : On a l’opportunité d’avoir un conseil municipal dans un tempo qui nous permet d’accueillir cet agent puisqu’il arrivera au début du mois de février, donc on met un poste ouvert avec le bon intitulé de son grade, cela me paraît bien et de toutes les façons il aurait fallu procéder à cela à un moment ou à un autre de notre vie municipale. C’est pour cela que je le propose ce soir, et tant que le comité technique ne s’est pas prononcé, on ne peut pas fermer le poste qui existe aujourd’hui.

Est-ce qu’il y a d’autres remarques en complément de celles de Michel YAHIEL ? (Non), je vous remercie.

(Vote à main levée : délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés.)

5 - Modification du régime indemnitaire des agents communaux. (Rapporteur : Monsieur Thomas JOLY)

M. le Maire : C’est quelque chose qui s’impose à nous et que Madame la Receveur souhaiterait nous voir mettre en place rapidement. Cette délibération concerne l’ensemble des catégories d’emplois, la catégorie A avec les attachés, les bibliothécaires ; la catégorie B avec les rédacteurs, les assistants socioéducatifs, les éducateurs sportifs, les techniciens ; et bien sûr la catégorie C, etc., enfin vous avez dans le dossier la liste des métiers concernés. Il nous faut réorganiser les groupes de fonctions en un groupe 1, un groupe 2 et un groupe 3, avec des missions qui conviennent : pour le groupe 1 ce sont les fonctions de management, de

coordination, de pilotage et de conception ; pour le groupe 2, ce sont les missions d’encadrement, de technicité, d’expertise, d’expérience et de qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions ; et le groupe 3, cela peut être des directions de structures, d’équipes, ou des sujétions particulières.

Derrière cela on a remis à jour l’ensemble des éléments concernant le complément indemnitaire annuel, dit CIA, avec les différents types d’absences : maladies ordinaires, accidents de service, maladies professionnelles, accidents de trajet, longues maladies, congés de maternité, de façon que tout cela soit clair et parfaitement en phase avec les différents éléments.

En l’occurrence, pour l’instant nous vous proposons d’en rester à ce stade-là concernant les possibilités que nous avons d’accroître les primes et notamment la prime variable de leur rémunération parce que nous engageons des discussions avec les représentants des personnels qui viennent tout juste d’être désignés au sort. Comme vous le savez, nous n’avions pas de candidats, donc il faut qu’on mette en place le Comité technique et qu’on engage des discussions avec les

représentants du personnel, donc nous repasserons devant le conseil municipal ce dossier pour avoir une enveloppe qui ira en face de ce nouveau régime indemnitaire en fonction du résultat de nos échanges avec nos collaboratrices et collaborateurs. Avez-vous des questions ?

M. HULIN : Je connaissais le terme mais je voudrais vérifier deux choses : d’abord que c’est bien l’application de la loi et rien que la loi, je ne connais pas tout cela dans le détail ; et deuxième observation : il ne me semble pas particulièrement évident, mais j’ai peut-être raté l’information, qu’à la fin le régime indemnitaire changé soit plus ou moins avantageux que le précédent pour les agents communaux.9

M. le Maire : C’est bien l’application de la loi, rien que la loi et toute la loi, en l’occurrence cela ne change rien pour les agents tant que nous n’avons pas conduit cette discussion avec eux sur un complément de régime indemnitaire. M. GRISSOLANGE : On vote pour dire qu’on est d’accord avec quelque chose qu’on est obligé de faire si je comprends bien ?

M. le Maire : Ce n’est pas la première fois que cela nous arrive et on se surprend toujours à le faire.

M. GRISSOLANGE : Ok mais on peut le dire quand même.

M. le Maire : Tu as raison.

M. PEPERS : Une anecdote : un délai de carence de 20 jours, c’est énorme, c’est considérable, dans le privé ce n’est pas du tout comme cela.

M. le Maire : Oui mais on parle de la fonction publique territoriale. Ta remarque sera consignée au procès-verbal.

(Vote à main levée : la délibération est adoptée par 29 voix pour et

1 abstention).

SERVICE DES RELATIONS EXTERIEURES

6 - Attribution de subventions de fonctionnement de moins de 10 000 € aux associations au titre de l’année 2019.

(Rapporteur : Monsieur François-Guy TREBULLE)

M. TRÉBULLE : Il vous est proposé d’attribuer les subventions de moins de 10 000 € aux associations au titre de l’année 2019 selon le tableau qui vous a été adressé dans le dossier du Conseil municipal. Il y a peu d’observations générales si ce n’est qu’on reste sur une tendance qui est une légère baisse du montant global des subventions, baisse qui est obtenue d’une part parce que certaines associations n’ont pas demandé le renouvellement de la subvention existante ; et par ailleurs en raison d’une diminution de certaines d’entre elles, la plus équilibrée possible, pour respecter les lignes arrêtées globalement pour l’élaboration du budget municipal, et en même temps ne pas nuire au développement des activités des associations bénéficiaires, ou en tout cas leur nuire le moins possible.

Il est précisé que toutes les associations ont un montant de subvention qui soit a été légèrement diminué, soit est iso par rapport à l’année précédente ; et cela vaut aussi pour des montants supérieurs, à l’exception de deux associations sur lesquelles on reviendra ultérieurement dans le cadre des délibérations.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ?

M. GRISSOLANGE : Je comprends que quand il y a zéro, c’est que l’association n’a rien demandé ?

M. TRÉBULLE : Absolument, on a répondu par zéro à aucune demande de subvention formulée, quand il y a zéro c’est que les demandes n’ont pas été faites, sans qu’on soit allé nécessairement rechercher l’association pour savoir pourquoi elle n’avait pas demandé de subvention. Il y en a certaines qui ont pu oublier, d’autres qui n’en avaient pas besoin.

M. GRISSOLANGE : Donc si une association se réveille au mois de janvier ou au mois de février, vous faites quoi ?

M. TRÉBULLE : Le principe qui a été arrêté au moment où l’on a adopté la charte de la vie associative était qu’a priori il n’y avait qu’une campagne d’attribution annuelle de subventions, ceci dit on n’est pas obtus, si jamais il y avait une mésaventure particulière, il pourrait y avoir une demande ponctuelle. Mais la ligne est très claire, on a voulu focaliser sur cette campagne d’octobre, mise en place en octobre et votée en septembre, le montant des subventions municipales, ce n’est que de façon très10

exceptionnelle qu’on vous en présenterait en cours d’année, mais c’est déjà arrivé et ça pourrait se renouveler.

M. le Maire : Merci.

M. FOURNIER : On constate que sur l’enveloppe globale on a une baisse d’environ 10 %, c’est donc assez substantiel, est-ce une volonté de votre part de réduire globalement ce montant des subventions, ou bien cela vient uniquement des non- demandes des associations ?

M. TRÉBULLE : C’est l’articulation des deux, il y a comme pour tous les services municipaux une volonté de cantonner la charge publique et donc d’avoir un trend de diminutions mesurées, et d’autre part il y a le fait que des subventions n’ont pas été demandées.

(Vote à main levée : la délibération est adoptée par 26 voix pour et 4 voix contre).

7 - Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association du Trait d’Union au titre de l’année 2019.

(Rapporteur : Monsieur Ian TIXIER)

M. TIXIER : On vous propose la subvention pour le Trait d’Union pour l’année à venir. Laissez-moi un peu expliquer le principe du Trait d’Union en quelques mots, j’en profiterai pour parler de sport et peut-être équilibrer les choses par rapport aux subventions que François-Guy vient de présenter :

Le Trait d’Union regroupe à peu près 4 400 adhérents dans 26 sections, il a 80 salariés, éducateurs sportifs bien sûr mais aussi 150 bénévoles qui travaillent quotidiennement, et tous ces éléments sont importants dans la vie associative de Verrières. Je souhaite aussi rappeler quelques manifestations ou participations du T.U. comme l’année dernière la Buissonnière qui pour sa sixième édition a réuni plus de 800 participants. Il y a aussi tous les stages sportifs en immersion à Gravières à destination des jeunes et aussi une participation en collaboration avec les commerces pour le Téléthon. Également dans l’année à venir des projets tel que les tournois de tennis de table, raquette et de badminton, et même de biathlon, si l’on n’a pas de neige ce sera du vélo et du tir à l’arc.

Afin d’aider cette association dans son rayonnement il est proposé une subvention de 275 000 €. L’année passée elle était de 270 000 €. Au vu du rayonnement important apporté au sport et aux 4 400 adhérents, et pour assurer le bon

fonctionnement de ces 26 sections avec un encadrement sérieux et de qualité, l’avis de la commission a été favorable à l’unanimité, il est proposé d’attribuer un montant de subvention de 275 000 €.

M. HULIN : Cette association travaille de façon assez impressionnante, il me semble qu’ils ont demandé une subvention bien plus importante que cela, je tenais juste à préciser que c’est une augmentation de 5 000 € mais que c’est largement en- dessous de ce qui était demandé ; et cela me permet de redire - et c’est valable pour la délibération d’avant - qu’on a une idée de ce qui s’est fait l’année dernière, une idée de ce qui est proposé cette année mais on n’a pas d’idée de ce qui est demandé par l’association. Dans le cas où il n’y a pas de demande, ok, mais dans le cas d’une baisse, on ne sait pas si c’est une baisse qui est acceptée ou s’il y avait une demande supérieure ou équivalente à celle de l’année dernière. Je tiens à préciser qu’il y a une petite différence entre ce qui est consultable en mairie et ce qui est mis dans la délibération qui est publique, ça veut dire qu’on vote sur ces chiffres-là sans qu’il y ait des informations publiques sur les demandes des11

associations, ce serait intéressant de savoir combien elles ont demandé et ce qui est proposé comme subvention, cela permettrait de comparer.

M. TRÉBULLE : Un mot sur le différentiel du Trait d’Union et sur l’ensemble des demandes des associations qui sont en effet consultables en mairie. Pour ce qui est de la demande du Trait d’Union, elle était de 345 000 € étant entendu qu’on n’a pas plus de détails pour la justification de cette demande, c’est le propre du Trait d’Union de regrouper l’ensemble des besoins de l’ensemble des sections pour arriver à formuler une demande globale de subvention à la mairie qui intègre tout un tas d’éléments. Et il y a là quelque chose d’à la fois extrêmement vertueux mais qui est aussi la limite du système puisque lorsqu’on vote une subvention pour le Trait d’Union, on la vote pour le Trait d’Union et non pas pour l’une ou l’autre des sections, c’est le Trait d’Union qui dans sa gestion propre va répartir le montant de la subvention en fonction des besoins de chacune des sections. D’ailleurs l’arbitrage qui est fait chaque année n’est pas toujours le même.

Maintenant il y a une critique que je me surprends de ne pas entendre, c’est qu’en réalité le montant n’est pas du tout révélateur du montant de la subvention réelle accordée au Trait d’Union, en effet la subvention réelle devrait tenir compte de l’ensemble des investissements et de la mise à disposition de l’ensemble des infrastructures, il faudrait qu’on ait les chiffres. Et c’est un tort de ne pas le chiffrer. Et donc tu as raison de nous reprocher de ne pas être exhaustif dans l’ensemble de la description du budget de ce point de vue-là.

M. GRISSOLANGE : Je voudrais formuler un regret que j’ai d’ailleurs déjà formulé à la commission des finances dont je ne suis pas membre mais à laquelle j’ai assisté, et je vais le répéter ici publiquement : à la commission des finances nous avons exactement la même chose qu’ici ce soir, on ne peut pas débattre, on n’a pas les moyens de discuter des demandes des associations, ce qui fait qu’on finit par non pas voter à l’aveuglette, on imagine que vous êtes raisonnables au niveau des sommes, mais quand même on vote sans savoir. Si à la commission on pouvait poser des questions du type : pourquoi le prix Vedrarias avait 4 000 l’année dernière et 3 500 cette année ?, ce serait une bonne chose.

Alors je pourrais prendre toute la liste des subventions, je le dis maintenant parce qu’on est sur le Trait d’Union mais on pourrait le demander pour chacune des associations, c’est extrêmement lourd et c’est bien l’intérêt d’un travail en commission, mais en commission on n’a pas pu le faire. C’est peut-être aussi le fait que tu n’étais pas là, tu aurais pu donner des explications et on aurait pu en discuter. Alors j’ai voté pour, mes collègues en commission ont voté contre sur le fait qu’on est démuni, on vote sans savoir.

M. HULIN : Je ne partage pas du tout la réflexion de Monsieur TREBULLE sur l’investissement de la ville : certes ce sont des équipements sportifs publics utilisés par le Trait d’Union et c’est un soutien municipal de mettre à disposition des équipements et autres mais le fait d’investir dans des équipements publics n’est pas une subvention au TUVB, ce sont des investisements publics pour des équipements publics utilisés par ailleurs par des associations privées.

En ce qui concerne le bilan, sauf erreur même si je ne suis pas un spécialiste du budget, à la fin de l’année, quand on constate le réalisé, il y a toujours un tableau des associations avec une colonne sur la subvention et la mise à disposition, on a même parfois le détail du nombre de chaises, de tables prêtées, etc. Le niveau de précision change d’ailleurs en fonction des associations, mais là on a quand même des précisions.12

M. le Maire : En tout état de cause il nous est fait obligation de valoriser l’ensemble des biens affectés à chacune des associations et de leur donner une valeur comptable. Je pense que vous avez tous en tête ce pour quoi nous souhaitons avoir une relation de partenariat très forte avec le TUVB, c’est qu’il suffirait qu’une association prétende à l’usage d’un de nos équipements pour que nous soyons obligés de faire appel à une délégation de service public pour le faire et de mettre en concurrence des associations avec tout ce qui existe sur la place de Paris qui pourrait venir prendre en concession les biens. Il n’est donc pas anormal que dans le cas présent ce soit valorisé comme tel puisqu’en cas de DSP nous serions dans l’obligation absolue de le faire, pour le coup ce serait partie intégrante des biens immobilisés mis à disposition.

M. TIXIER : Quand j’ai participé au dernier bilan du TUVB, il faisait bien figurer la valorisation des fournitures de la mairie, que ce soit l’électricité, l’eau, etc., avec mise à disposition des infrastructures dans le bilan des comptes du TUVB, cela figure en tant que tel.

M. le Maire : Très bien, je mets aux voix la délibération.

(Vote à main levée : la délibération est adoptée à l’unanimité des présents et représentés.)

8 - Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Association des Familles au titre de l’année 2019.

(Rapporteur : Monsieur François-Guy TREBULLE)

M. TRÉBULLE : À nouveau une proposition de subvention d’un montant supérieur à 10 000 € : il s’agit de l’Association des Familles au titre de l’exercice 2019. Je ne reviens pas sur la nature des activités qui vont de l’alphabétisation aux comptes de soutien en passant par une aide ponctuelle aux familles ; la demande de subvention correspond à une aide accordée par la commune pour permettre à l’association de faire face à la rémunération de la secrétaire et des charges afférentes, ce qui permet d’être plus juste par rapport aux cotisations demandées aux bénéficiaires des activités de l’association. Là aussi, outre le montant versé à l’association il y a un investissement très important de la commune dans la mise à disposition de salles diverses pour permettre à l’Association des Familles de réaliser ses activités. Le montant de la subvention est comme l’année passée -et depuis trois ans si je ne m’abuse- de 11 500 €.

(Vote à main levée : la délibération est adoptée à l’unanimité des présents et représentés.)

9 - Attribution d’une subvention de fonctionnement à V2i au titre de l’année 2019.

(Rapporteur : Monsieur Thomas JOLY)

M. le Maire : Comme vous le savez, V2i a pris en charge de nombreuses

manifestations complémentaires aux manifestations traditionnelles qu’elle organisait, notamment le Marché de Noël et le Marché Gourmand. Il y a désormais une présentation de livres pour les plus jeunes, il y a les Automnales, il y a la couture, il y a des produits, des échanges de savoirs et de matériels, et le marché aux puces des enfants. Jusqu’à présent nous donnions une subvention de 33 000 € qui permettait de financer le poste d’une collaboratrice pour pouvoir aller aux côtés des bénévoles de cette association, nous avons été sollicités pour un montant de 45 000 € pour permettre à cette association de compléter ce poste par un autre temps partiel.13

Après en avoir longuement discuté avec un certain nombre d’entre vous dans cette salle et en commission des finances, nous vous faisons une proposition qui n’est pas celle qui est sur la notice explicative mais qui est d’attribuer une subvention à l’identique seulement de ce qui existait l’an passé, 33 000 €, parce que les informations en notre possession tendent à démontrer qu’il y aurait un remaniement très significatif de l’ensemble des membres du bureau tout à fait prochainement. Donc il nous semblerait normal et naturel que d’abord on donne la certitude à l’association de pouvoir couvrir le salaire de la personne qui est embauchée et d’avoir une discussion avec le prochain bureau sur cette volonté de poursuivre dans la même veine que celle qui existe aujourd’hui ou de modifier le cours de son activité en fonction d’un programme pluriannuel qui pourra nous être présenté au moment de son élection.

Donc le signe fort à donner à V2i, c’est qu’une subvention de 33 000 € est acquise, cela peut fonctionner comme ça a fonctionné cette année, et le budget ayant été crédité à hauteur de 45 000 €, les 12 000 € d’écart vont y séjourner le temps qu’on puisse avoir une discussion avec le bureau de l’association renouvelé, voilà notre proposition.

M. HULIN : Première question : le bureau de cette association dans son ensemble démissionne, est-ce qu’on pourrait savoir les raisons de cette démission globale et importante ?

Ensuite je voudrais dire que cette proposition est quand même meilleure que s’il n’y avait rien, les 33 000 € sont une bonne chose, ne serait-ce que pour le paiement de la salariée.

Dernière question : si jamais cette association, pour je ne sais quelle raison, ne redémarre pas bien et ne peut pas être relancée, que se passerait-il sur les différents événements ? Et qu’est-ce que vous prévoyez si jamais l’association ne pouvait pas reprendre ces animations ?

M. le Maire : Il ne s’agit en rien d’une démission collective du bureau organisée de façon collégiale. Un certain nombre d’entre eux m’ont fait part de leur souhait de démissionner et en même temps d’une réflexion de la part d’autres membres du bureau de quitter aussi. J’en ai reçu un certain nombre dans mon bureau et donc ce qui s’y passe reste entre nous, je n’ai pas à dire les échanges que j’ai eus avec ces personnes, en l’occurrence je peux invoquer l’âge de certains qui souhaitent prendre du repos et ce sont les motivations que j’ai pu entendre. Donc pas de démission collective organisée et volontariste.

Après, sur la suite, je ne peux pas imaginer qu’une association aussi ancienne de Verrières, avec des responsables aussi performants et qui ont une haute estime de ce qu’est l’investissement associatif, puisse se dire : après moi le déluge ! Donc je ne peux qu’envisager qu’une nouvelle équipe se mette en place et qui ait de l’appétence pour pouvoir continuer l’œuvre entreprise au moins pendant une année de façon que les choses puissent se réorganiser en fonction de la volonté de cette association, d’une nouvelle politique qui nous sera présentée, on en discutera et il n’y aura aucune ingérence de la part de la commune dans la gestion de cette association. Enfin, si d’aventure il n’y avait plus d’association partenaire en face de nous, nous aurions à prendre en gestion directe un certain nombre des événements qui ont été mis en place et ce serait parfaitement normal dans une autre configuration ; et vous le savez fort bien, la Ville ne ménage pas sa peine et les agents non plus pour accompagner V2i dans l’organisation des différents éléments. On a une certaine forme de pratique. Ceci dit, le dévouement des bénévoles est extrêmement précieux14

et indispensable pour la réalisation de cela et donc il faudra que nous soyons à la hauteur de leur engagement actuel pour le service de la commune.

(Vote à main levée : la délibération est adoptée par 29 voix pour et

1 abstention.)

10 - Attribution d’une subvention de fonctionnement au groupe scolaire Sophie Barat au titre de l’année 2019.

(Rapporteur : Madame Dominique LEGOFF)

(Lecture du rapport de présentation.)

Le groupe scolaire Sophie Barat sollicite une aide financière de fonctionnement dans le cadre de l'éducation et de l'enseignement pour les effectifs d'élèves primaires résidant sur la commune de Verrières-le-Buisson.

Sa demande est fondée sur la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de l'Education concernant le forfait d'externat versé par les communes, aux établissements d'enseignement privé, et sur la loi du 28 octobre 2009 qui reconnaît la parité du forfait communal public/privé.

Afin de répondre à la demande de contribution « forfait d'externat » et par respect des modalités de mise en œuvre des dispositions légales concernant la participation des communes au fonctionnement des écoles sous contrat situées hors de leur commune, il est proposé au Conseil municipal l'attribution d'une subvention forfaitaire de 23 000 € identique à 2018.

Les membres de la commission Finances, réunie le 13 décembre 2018, ont émis un avis favorable.

Mme LEGOFF : C’est une subvention qui est la même que l’année dernière, un montant de 23 000 € avec un nombre d’élèves qui est identique à celui de l’année dernière.

M. GRISSOLANGE : J’ai deux questions : premièrement est-ce qu’il y a des écoles de Verrières qui touchent des subventions d’une commune voisine pour des élèves non Verriérois qui seraient dans une ou des écoles verriéroises ?

Deuxième question : l’école Sophie Barat accueille des enfants de Verrières mais aussi d’Antony, Sceaux et Châtenay-Malabry, savez-vous si Antony et Sceaux contribuent également au fonctionnement de Sophie Barat ?

Mme LEGOFF : Il y a une ou deux familles qui contribuent pour leurs enfants en effet.

Pour Verrières on n’a pas d’enfants qui fréquentent des écoles privées dans les autres villes. Par contre quand un enfant Verriérois va dans une école publique d’une autre commune, on a un système de dérogation, sinon la commune d’accueil nous verse une subvention, on a des accords avec les écoles en question. M. le Maire : Merci pour ces précisions.

(Vote à main levée : la délibération est adoptée par 25 voix pour et 5 voix contre.)

SERVICE POLE SOLIDARITES

11 - Attribution d’une subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale au titre de l’année 2019.

(Rapporteur : Madame Elisabeth ROQUAIN)15

Mme ROQUAIN : Actuellement on en est au stade de l’élaboration du budget du CCAS. Les services sociaux ont fait part d’un besoin de subvention de 275 000 € pour équilibrer ledit budget. La subvention versée au titre de l’exercice 2018 était de 300 000 €. La diminution s’explique par deux points : premièrement un réajustement des montants des secours en fonction des dépenses de 2018, on se met au plus près de ce qui a été fait, en effet depuis la signature du protocole avec la Maison Départementale de Solidarité de Massy, les familles avec enfants déposent leurs demandes de secours auprès du département, par contre le CCAS reste néanmoins régulièrement sollicité et là il y a des cofinancements et donc automatiquement les demandes sont moins importantes au niveau financier.

Par ailleurs il est constaté que des baisses de dépenses s’opèrent aussi sur des dispositifs d’aides aux vacances et contrats chèques vacances qui s’expliquent par une diminution du nombre des familles souhaitant contractualiser. L’aide aux vacances est attribuée aux C1, C2, C2’ uniquement, il suffit qu’une personne qui était en C2’ l’année dernière soit passée en C3 pour ne plus prétendre aux chèques vacances

Nous avons aussi réajusté le montant de ces chèques vacances parce que les familles avaient du mal à contracter et à finir leur contrat, donc nous avons revu à la baisse les montants de la part des familles et les montants de la part du CCAS. Nous-mêmes, au niveau des cofinancements, quand on a des demandes d’aides, on utilise au maximum les partenaires que l’on a, Fonds de Solidarité pour le Logement, Fonds de Solidarité aussi pour les factures d’eau et de loyer pour les locataires, avant il y avait un Fonds Solidaire pour les propriétaires mais maintenant les locataires peuvent en bénéficier aussi et c’est pour cela que les dépenses sont moins importantes.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ?

Mme ROQUAIN : J’ajoute que la commission des Finances a donné un avis favorable.

M. GRISSOLANGE : Une intervention complémentaire : je ne sais pas si tous ceux qui ne sont pas membres du CCAS savent comment ça marche, il faut qu’ils comprennent bien le paragraphe sur les contrats chèques vacances, ce sont des contrats où les gens s’engagent pour l’année à épargner tous les mois une certaine somme, et selon le quotient dans lequel ils sont, la ville abonde à chaque fois, par exemple quand quelqu’un met 20, la ville met 80 ; si le foyer met 40, la ville met 60, et sauf erreur de ma part si le foyer met 60, la ville met 40. Donc paradoxalement, quand les gens s’appauvrissent et ne peuvent plus contractualiser, la ville fait des économies puisqu’on n’a pas besoin d’abonder, il y a moins de chèques vacances qui sont donnés et il y a moins d’aides de la ville.

De ce point de vue-là la demande de subvention est juste et en même temps c’est quelque chose sur lequel nous avons à nous interroger, plutôt en conseil

d’administration du CCAS qu’en conseil municipal bien sûr, on aura l’occasion d’expliquer peut-être cela. J’ajouterai qu’en commission Finances j’ai demandé que si besoin était, en cas de nécessité, le CCAS puisse être abondé, la réponse de Monsieur le Maire a été positive, je souhaiterais que ce soit redit ici.

M. le Maire : Oui, j’ai en tête les rapports que me présente Élisabeth concernant les chèques vacances, globalement sur l’ensemble de la ville je n’ai pas le sentiment que nous ayons une diminution du nombre d’allocataires de ces chèques vacances. Cela m’arrive d’écrire à des familles qu’il y a eu une rupture, on essaie le plus souvent possible de retisser le lien y compris parfois avec des interventions du CCAS par une aide exceptionnelle qui peut faire en sorte que tout ne soit pas perdu,16

l’argent n’est jamais perdu pour ceux qui ont abondé, il faut qu’ils aient le bénéfice d’avoir participé financièrement mois après mois et que ce ne soit pas perdu. Après cela je réaffirme qu’en cas de besoin de la part du CCAS et par manque de budget, j’ai même indiqué à la commission des Finances que j’étais prêt à convoquer un conseil municipal exceptionnel un 24 décembre pour abonder son budget si cela était nécessaire, c’est pour vous dire qu’on peut faire tous les sacrifices nécessaires. Si vraiment il y avait péril en la demeure, je n’hésiterais pas.

Mme ROQUAIN : Cette année on a eu plus de 65 familles qui ont contracté les chèques vacances. On avait revu les montants parce qu’on s’était aperçu que des gens qui contractaient des chèques vacances, donc qui payaient leurs chèques vacances, n’avaient pas payé leur loyer par exemple, ou leur facture d’électricité, on nous a présenté des dossiers comme ça, donc c’était un peu difficile et c’est pour cela qu’on a préféré revoir les montants. Et nous, nous abondons en fonction du nombre de personnes dans la famille et en fonction du quotient.

M. le Maire : Merci. Pas d’autres demandes d’interventions ?

(Vote à main levée : la délibération est adoptée à l’unanimité des présents et représentés.)

SERVICE DES FINANCES

12 - Cessions de véhicules et sortie d’inventaire.

(Rapporteur : Madame ROQUAIN)

Mme ROQUAIN : Il s’agit de véhicules qui appartenaient au service de soins infirmiers à domicile et qui étaient rattachés au CCAS. Depuis le 1 er février 2018 le Service de Soins Infirmiers à Domicile, le SSIAD, a été transféré de la commune à l’association Triade 91, à la demande de l’ARS, Agence Régionale de Santé, et dans ce cadre et pour la bonne exécution de la mission de service public, la commune a souhaité faciliter les déplacements des personnels puisque l’association Triade 91 intervient toujours sur Verrières, les bénéficiaires qui étaient là ont été repris par Triade 91.

Pour cela, il est proposé la cession de cinq véhicules, chacun à l’euro symbolique. Cette opération doit être entérinée par la signature d’une convention de cession entre la commune de Verrières-le-Buisson et l’association Triade 91. Alors pourquoi à l’euro symbolique ? Parce que ce sont des véhicules qui étaient financés par l’ARS, qui n’avaient pas été achetés par la ville, et donc ils ont dû repartir avec le transfert. La Commission des Finances a donné un avis favorable.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a des interventions ? Non, je mets aux voix cette cession à l’euro symbolique.

(Vote à main levée : la délibération est adoptée à l’unanimité des présents et représentés.)

13 - Admission des titres en non-valeur.

(Rapporteur : Monsieur Thomas JOLY)

M. le Maire : Après tous les efforts réalisés par le comptable du Trésor, nous n’avons pas réussi à retrouver 21 371,98 €, les poursuites se sont révélées sans effet et les montants sont parfois très anciens dans notre budget. Il est demandé à la ville de surseoir à ces recherches et parallèlement je vous indique que bien évidemment, dans l’ensemble des dossiers qui sont présentés, nous refusons systématiquement d’admettre en non-valeur les titres qui ont été formulés à l’encontre d’une autre entité publique, cela semble la moindre des choses de pouvoir s’arranger, et auprès de tous les foyers Verriérois qui sont encore sur la ville et qui gèrent leur budget avec le17

non-paiement des factures dont ils sont redevables. Ce sont les deux cas de figure où nous n’acceptons pas des admissions en non-valeur. Ces ANV sont d’un montant assez faible cette année, on a été jusqu’à avoir des 90 000 même 120 000 € d’admissions en non-valeur certaines années.

M. YAHIEL : Juste une précision : on a une borne aval si je puis dire à 2010, donc à peu près 8 ans, est-ce le hasard statistique ou est-ce la doctrine que nous avons avec le comptable public de dire que comme ça a moins de 8 ans, on ne met pas en non-valeur et on attend de voir ce que donnent nos efforts de recouvrement ? M. le Maire : Oui, c’est l’ordre de grandeur mais avec aucune volonté d’adopter cela de façon ferme et définitive. Si un créancier venait à nous devoir une centaine de milliers d’euros et qu’il soit dans la nature et vivant, j’attendrais bien quinze ans avant de l’annuler définitivement, ce n’est pas une doctrine qui consisterait à dire que passé sept ou huit ans, on annule systématiquement.

(Vote à main levée : la délibération est adoptée par 29 voix pour et 1 voix contre).

14 - Adoption du budget primitif 2019

(Rapporteur : Monsieur Thomas JOLY)

M. le Maire : Il y a très peu de variations par rapport au rapport d’orientations budgétaires que je vous ai présenté lors de notre dernière séance du conseil municipal. Les masses budgétaires s’équilibrent de la façon suivante : 30,557 M€ en dépenses et en recettes avec en fonctionnement 21,536 M€ et en investissement 9,021 M€. Évidemment en dépenses et en recettes, c’est parfaitement équilibré. En ce qui concerne le fonctionnement, il s’agit d’un montant sur les opérations réelles de 21,411 M€ qui se décomposent de la façon suivante : sur le chapitre 70, Produits et Services, c’est-à-dire toute la tarification, le cinéma, le scolaire, les régies, les redevances, vous avez compris ce qui est dans cette enveloppe : 1,401 M€ que nous attendons en recettes de fonctionnement.

Concernant les impôts et taxes, ce sont les taxes foncières, les taxes d’habitation et les taxes additionnelles : 17,108 M€.

Concernant les dotations et participations qui proviennent de la CAF, de la CPS, de la DGF ou du Département, c’est un montant attendu de 2,257 M€.

Le chapitre 75 : ce sont les autres produits de gestion courante, on retrouve pêle- mêle à la fois le FCTVA, des compensations de taxes, la CAF, le contrat Enfance, les loyers, les redevances de l’Etat, le remboursement des agents pour les chèques déjeuner, c’est un montant de 408 458 €.

Les produits financiers : nous n’en avons pas.

Les produits exceptionnels : ce sont les remboursements de factures pour 10 600 €. Pour les atténuations de charges, ce sont les indemnités journalières reversées par notre assureur : 225 000 €.

Le total fait 21,411 M€.

Pour les opérations d’ordre, vous avez à la fois le chapitre 72 sur les immobilisations, ce sont les travaux en régie qui se montent à 76 500 € ; et les produits

exceptionnels, c’est l’amortissement des subventions pour 48 535 €. Soit un montant total de recettes d’ordre pour 125 000 €, ce qui fait au total sur les opérations d’ordre et les opérations réelles un montant de 21,536 M€.

En ce qui concerne la structuration de ces recettes, la plus grosse part ce sont les impôts et taxes, ensuite de cela les dotations et participations, les produits des services et les autres produits de gestion courante ainsi que les atténuations de charge pour 1 % seulement.18

L’évolution de nos recettes : c’est important de remarquer que l’ensemble de la fiscalité progresse relativement par rapport à notre budget alors que dans le même temps cela diminue de 16,73 % à 10,54 % pour l’ensemble de nos recettes. Ce sont les dotations et participations et essentiellement la DGF qui est en diminution comme cela a été rappelé lors de la présentation du ROB.

Pour équilibrer notre budget, dans les recettes nous avons décidé, et nous avons eu une délibération spécifique à ce sujet, de ne pas augmenter les taux d’imposition dont nous sommes maîtres en 2019 en les laissant pour la taxe d’habitation à 17,92 %, pour les taxes foncières sur le bâti à 21,56 %, et pour les taxes foncières sur le non bâti à 58,98 %, donc comme l’année 2018.

Nos dépenses avec 21,536 M€ se décomposent ainsi : 1,818 M€ de dépenses d’ordre. Nous avons dans ces dépenses des charges à caractère général, vous allez retrouver l’eau, le gaz, l’électricité, les contrats des différents services, les photocopieurs, etc., tout cela pour 4,807 M€ ; les charges de personnel qui vont être la plus grosse masse mobilisée dans nos dépenses à 12,805 M€ ; les autres charges de gestion courante, ce sont les subventions que nous pouvons verser notamment aux écoles, à Notre-Dame de l’Assomption, les subventions aux associations, les indemnités des élus, nos contributions à un certain nombre d’organismes et différents syndicats pour lesquels nous agissons, tout cela représente 1,120 M€. Il y a aussi les charges financières, ce sont les intérêts des emprunts pour 457 000 €. Sur les charges exceptionnelles ce sont les titres annulés des exercices antérieurs et d’autres remboursements qui peuvent avoir lieu pour 43 000 €.

Dotations aux provisions : ce sont des provisions pour risques notamment sur les marchés publics, on en a très peu : 1 000 € programmés en dépenses. Et nous avons notre fonds de péréquation, à savoir le FPIC, qui se monte à 484 000 €, c’est la première différence par rapport au ROB puisqu’il est en diminution par rapport à nos prévisions initiales, mais il ne faut pas se rassurer trop vite parce que pour les exercices passés, la notification est intervenue depuis le ROB du mois de novembre, on a des circulaires qui nous demandent de régulariser cela, généralement à la hausse, ce n’est jamais à la baisse. C’est donc un sous-total de 19,817 M€ sur nos dépenses réelles.

Sur nos dépenses d’ordre nous avons le virement à la section d’investissement sur ce budget primitif établi à 318 000 € ; une dotation aux provisions, c’est-à-dire l’amortissement des biens de la commune sur le budget de fonctionnement pour 1,5 M€. Ce qui fait un total sur les opérations d’ordre de 1,818 M€.

Et donc le total que j’évoquais tout à l’heure est un montant de 21,536 M€ de dépenses de fonctionnement avec la structuration suivante : les charges de personnel représentent 65 % de nos dépenses ; les charges à caractère général : 25 % ; et derrière on a le FPIC ; pour le reste, je ne dirais pas que c’est marginal, il faut l’inscrire mais cela ne représente que 3 % au total.

Sur l’évolution des dépenses, vous voyez que les dépenses de personnel sont grosso modo assez stabilisées à la ville de Verrières, on n’est pas très loin, à 2 % près, des montants de 2015, c’est surtout le GVT qui intervient. Et il y a le FCTVA qui intervient. Sinon l’ensemble de nos autres dépenses, sauf les charges à caractère général, sont à l’étale sauf que cette année nous essayons de les contraindre un peu plus que les années précédentes. Et pour les deux autres postes de dépenses, ils sont grosso modo assez identiques à que ce que nous avions les années

précédentes.

Ce qu’il faut retenir sur la section de fonctionnement, c’est que c’est une section qui est en baisse de 1,026 M€ pour la simple et bonne raison que nous avons ce jeu qui19

intervient concernant la facturation et la dépense liée à la restauration scolaire puisque désormais c’est API qui directement facture auprès des commensaux, donc des familles.

Deuxième chose à retenir : une DGF qui est en recettes en baisse au total de 1,133 M€ comparée aux recettes que nous avions initialement. Et c’est un FPIC qui est en dépenses en baisse par rapport au BP, il était à 518 000 € en 2018, il passe à 484 130 €, c’est la notification qui nous a été faite ; et bien évidemment pas de hausse des impôts ni des tarifs non plus concernant l’ensemble du fonctionnement de la commune.

En ce qui concerne l’investissement, d’abord les recettes avec le FCTVA qui est avec la taxe d’aménagement à une hauteur de 1,504 M€ ; des amortissements pour 1,5 M€ ; des subventions diverses d’organismes qui ont l’habitude de nous accompagner pour 852 000 € mais vous le savez, nous n’inscrivons pour la sincérité du budget que les subventions qui nous sont d’ores et déjà notifiées, mais bien évidemment il y en a pleins qui sont en cours d’instruction dans les différents services de Département, de la CAF, de la Région et d’autres encore. Et pour compléter nos recettes nous avons un autofinancement qui se place à une hauteur de 318 000 €, et un emprunt d’équilibre à 4,795 M€. À noter que nous devons absolument dans les dépenses qui nous sont obligatoires procéder au remboursement du capital de la dette à 2,032 M€, bien évidemment nous l’avions vu lors du ROB, et nous avons des opérations d’ordre pour 125 000 €, ce sont les travaux en régie et l’amortissement des subventions.

En ce qui concerne les dépenses d’investissement, comment sont-elles réparties ? D’abord dans le secteur des travaux et bâtiments, 3 M€ sont prévus pour le centre André Malraux ; ensuite une dépense de 444 000 € pour la restauration de l’église, on a déjà commencé à procéder au paiement des travaux engagés. Pour les AD’AP c’est 396 000 € qu’il nous faudra mobiliser. Ensuite pour la mise à niveau de la Potinière, de la PMI et de la Maison Fournier pour accueillir les associations qui devront être transférées du centre André Malraux et être accueillies temporairement dans ces locaux, c’est un budget de 300 000 € qu’on envisage de dépenser. 296 500 € seront dépensés pour divers travaux ; et la défense incendie du Département pour les SDIS appelle 35 000 €.

Pour les dépenses de voirie, ce sont les réseaux d’électrification et derrière cela les enfouissements de réseaux, et en particulier je pense à la rue Carnot ; c’est la géo- détection des réseaux d’éclairage public pour avoir la meilleure cartographie possible pour aller avec notre SIG ; il y a la modernisation et l’entretien du patrimoine, ce à quoi nous procédons en permanence ; et nous avons parfois l’extension de réseau en basse tension pour amener l’électricité à différents pavillons qui sont en bout de secteur.

Ensuite, nous avons le bail voirie plus l’éclairage public pour 430 000 € ; des aménagements de voirie pour 300 000 € ; des frais d’études pour préparer l’avenir à 75 000 € ; et la réfection de la signalisation pour un montant de 40 000 €. Pour les travaux destinés à l’environnement, l’essentiel est consommé par le Plan Parcs avec cette année encore, pour la quatrième année, 200 000 € qui seront consacrés. Nous avons ensuite comme dépense importante des travaux d’aménagements extérieurs pour 116 000 € et de l’acquisition de matériels et petits outillages pour 10 000 €. Dans les travaux d’aménagements extérieurs nous incluons dans cette dépense à la fois le fleurissement et les plantations, les aires de jeux pour nos enfants dans les différents parcs liées au plan Parcs, et le plan vélo, plus le20

mobilier urbain que nous remplaçons régulièrement au gré des demandes qui nous sont faites.

Pour la répartition des investissements en dépenses réelles et en remboursement de la dette, le gros morceau est le remboursement de la dette en capital pour 40 %. Pour les bâtiments : 29 %. Pour la voirie : 17 %. Pour l’environnement : 6 %. Et 2 % pour les autres services de la ville.

Ce qu’il faut retenir sur cette partie en investissement, c’est que nous gérerons cette année et les années prochaines l’opération Malraux en autorisations de programme et en crédits de paiement, en AP/CP. Nous avions échangé ensemble sur la nécessité de recourir à un emprunt de 11 M€ qui n’aurait pas été mobilisé bien évidemment puisque les travaux s’étaleront jusqu’en 2021 mais il fallait qu’il soit inscrit pour le lancement des travaux, c’est-à-dire au moment de la signature des ordres de service aux entreprises qui travailleront sur cette réalisation, en adoptant une programmation avec les autorisations de programme et des crédits de paiement, ce sont 4,495 M€ que nous vous proposons au moment du vote de ce budget, c’est- à-dire au moment du vote du budget primitif, mais cela évoluera au moment où nous adopterons notre compte administratif puisqu’on basculera nos excédents avec le renoncement d’une part de l’emprunt comme nous l’avons toujours fait pour alléger notre encours de dette et les intérêts des emprunts que nous avons à verser aux banques.

Voilà ce que je voulais partager avec vous dans cette présentation de notre budget 2019. Le débat est ouvert, qui souhaite prendre la parole ?

M. YAHIEL : J’ai trois observations et questions, je commence par la fin de la présentation : on a un peu de mal à suivre sur les emprunts parce que la mécanique régulière à Verrières consiste à tirer un peu plus long puis rabattre un peu la voilure, là on fait l’inverse, ce qui ne me choque pas outre mesure puisque c’était plutôt la version précédente qui m’interrogeait, mais la différence est qu’on reste dans une zone de taux bas ; or dans l’arbitrage toujours délicat, j’en ai conscience, entre emprunter plus en affichage et en fait ne pas revenir à l’emprunt et au contraire emprunter un peu moins au risque de perdre une opportunité de s’endetter à bon niveau si je puis dire, c’est une décision qui mérite sinon une explication en tout cas une discussion. Je ne conteste pas, mais en ce moment précisément, quand on regarde l’évolution des taux sur les marchés, il me semble que c’est une question qui se pose peut-être un peu plus qu’il y a deux ou trois ans.

Deuxième point : Je retiens que de nouveau cette année - je crois que c’est la deuxième année consécutive- vous gelez le taux de la taxe d’habitation, on a des bases plutôt dynamiques puisqu’en dépit de ce gel on a le chapitre 73 qui évolue toujours de 2,23 %, donc c’est un geste d’autant plus fondé qu’on en a les moyens. Enfin d’un point de vue général, quand on regarde « vu d’avion » le budget en fonctionnement comme en investissement, on a quand même le sentiment, pour des raisons que vous expliquerez sans doute par la dureté des temps et notamment les hypothèques qui pèsent sur un certain nombre de recettes, dont la DGF, qu’on est plutôt dans une phase d’attrition. On a eu des exercices 2017 et 2018

particulièrement dynamiques en matière d’investissement, là on est en période de pause qui touche absolument tous les compartiments du budget, même les dépenses de personnel, si j’étais malicieux je dirais sauf les dépenses très élevées de communication, je sais qu’une partie est liée aux opérations du PLU, mais disons que c’est accessoire par rapport à l’assiette générale du budget.

Dernière question : est-ce que ces hypothèques qui pèsent sur les recettes sont telles que cela explique cette contrainte un peu générale diu budget, ou est-ce que21

c’est un peu le hasard des opérations en pensant que l’année 2019 sera un peu comme l’année 2018 ?

M. le Maire : Je ferai comme toi, je vais prendre à l’envers tes questions : non, il n’y a pas eu de volonté d’avoir une compression particulière de nos dépenses, ni dans le fonctionnement, ni dans l’investissement hormis cet ajustement avec les AP/CP, simplement l’intention d’inscrire 11 M€ dans le budget en emprunt pour équilibrer notre budget ne me paraissait pas réaliste même si in fine il faudra bien régler la facture de Malraux, mais nous aurons quand même chaque année des rentrées d’excédent dans notre budget. Je ne sais pas de quoi est fait le budget de la CPS mais j’ai entendu dire qu’il pourrait y avoir de bonnes nouvelles de ce côté-là qui se passeraient au profit de l’ensemble des communes. Donc nous sommes attentifs, c’est toujours un exercice difficile que de construire un budget primitif, il faut qu’il soit sincère dans nos recettes réelles et comme nous n’avons le résultat de notre excédent qu’avec le compte administratif, bien souvent c’est à ce moment-là qu’on a des discussions qui sont plus vives parce qu’on veut affecter cet excédent à telle ou telle dépense en fonctionnement ou en investissement.

En ce qui concerne le gel des taux, merci de cette satisfaction, nous avons pris cette décision à l’aune de ce que tu évoques où effectivement la loi de finances est dynamique en ce qui concerne les taux qui vont être légèrement augmentés, et c’est vrai qu’il se construit à Verrières des résidences et donc le foncier évolue année après année et nous bénéficions collectivement de ces nouvelles contributions au budget.

Concernant les taux qui sont très bas, ils sont moins bas que ce que l’on a dit tout à l’heure, en effet puisqu’il nous faut contracter notre emprunt d’équilibre pour l’année 2018 avant le 31 décembre, les taux qui nous sont proposés par les banques sont plus élevés que la moyenne qu’on a à l’heure actuelle, donc ce n’est pas exactement les taux les plus bas qu’on ait connus et c’est la raison pour laquelle nous sommes prudents. Mais nous ne faisons pas comme tu l’évoques une projection forte pour pouvoir réduire puisque je l’ai dit, il n’est pas du tout impossible que nous ayons à débattre, et pour l’heure je ne dirai rien de définitif en la matière, j’ai dit que l’excédent de l’année 2018 pourrait aller au renoncement d’une partie de l’emprunt mais il faudra voir à ce moment-là effectivement si les taux ont rebaissé par rapport à ce qu’ils sont aujourd’hui et si c’est intéressant ou pas de renoncer à une partie de l’emprunt, ou bien d’emprunter parce que ce serait tout particulièrement bas ; et même Stéphane pourrait nous encourager à emprunter, qui sait ? Donc en l’occurrence je fais bien attention à ce que je dis mais l’orientation générale est de renoncer à une partie de l’emprunt et cette question se posera au moment du vote du compte administratif. Voilà mes remarques par rapport aux tiennes. M. GRISSOLANGE : Au sujet des impôts et taxes, le langage utilisé par Michel YAHIEL et par toi-même a été - peut-être votre langue a fourché - de dire « taux » au lieu de « bases », ce qui fait que pour le public ce n’est peut-être pas très clair : les taux n’augmentent pas mais les impôts au total rapporteront 2,23 % de plus que l’année dernière parce que les bases augmentent, c’est-à-dire le nombre de foyers taxés et le fait que l’Etat chaque année remonte d’un certain pourcentage la valeur locative de chaque lieu d’habitation. Bien entendu les techniciens trouveront que ce n’est pas clair mais tel que c’était dit tout à l’heure, j’ai trouvé que c’était

particulièrement obscur.

Ensuite je vais me permettre de critiquer l’utilisation des pourcentages dans les colonnes de ce genre…

(Monsieur GRISSOLANGE montre une feuille de tableaux)22

… parce qu’on pourrait en voyant cela avoir des illusions qui seraient gênantes. Par exemple on a l’impression que les dépenses de personnel augmentent fortement de 2018 à 2019 quand on regarde cela, mais en fait elles baissent, elles baissent de 13,005 M€ à 12,805 M€, donc elles baissent de 200 000 €, pourquoi ? Parce que le budget global ayant baissé, le pourcentage augmente alors que le montant baisse. Donc c’est gênant d’utiliser ce genre de pyramide parce qu’on peut avoir une impression étrange.

Ensuite j’ai une question précise à poser sur la page 12 du document mais d’abord autre chose : je me permets de critiquer le fait qu’au visuel présenté au public, on ne voit pas la différence avec l’année dernière alors que nous, nous l’avons, je trouve que c’est dommage. C’est purement technique.

Je fais ma deuxième intervention : en aide sociale et insertion, on avait 304 660 € l’année dernière et cette année 279 500 €, donc cela a baissé d’environ 25 000 € et cela représente la baisse de la subvention du CCAS sauf erreur de ma part. Mais puisque la subvention du CCAS est de 275 000 €, je voudrais qu’on m’explique pourquoi ces 279 500 €. Je suppose qu’il y a quelque chose dans le budget de la ville qui n’est pas dans le budget du CCAS.

Concernant enfin la philosophie générale, je serai moins gentil que Michel Yahiel : je trouve que c’est très bien de ne pas augmenter les impôts et les taux mais cela se fait notamment en diminuant les subventions aux associations, point sur lequel mes collègues ont voté contre tout à l’heure, et donc si on économise quelque part on peut ensuite ne pas augmenter les taux ni les tarifs d’ailleurs. Pour moi c’est plutôt un budget d’attrition et c’est un budget pré-électoral parce que ces impôts qui n’augmenteront pas seront les derniers que les Verriérois paieront avant les élections municipales de mars 2020.

M. le Maire : On peut reprendre aussi les questions par la fin : à ce moment-là tous les budgets sont des budgets électoraux, à commencer par celui de l’an passé puisqu’il n’y avait pas d’augmentation non plus et comme cela on peut remonter jusqu’à quand ? Je ferai juste une remarque : c’est que tout le monde a le droit de se tromper. On avait dit en 2014 et même en 2013 qu’on augmenterait de 2 à 2,5 % chaque année les impôts, nous n’avons pas eu besoin de le faire, on ne va pas être suffisamment stupide pour les augmenter alors qu’on n’en a pas besoin. On n’a donc jamais respecté notre parole en la matière. Donc je veux bien qu’on me reproche de faire un budget électoral mais il fallait le dire dès la première année du mandat, là j’aurais accepté la remarque.

En ce qui concerne les images qui sont passées derrière moi, je comprends et j’accepte totalement ta remarque, je dis juste que j’ai demandé à Stéphanie ROBY qui est directrice générale par intérim de nous faire un Powerpoint cette année parce que l’an passé il n’y en avait pas ; comme vous le savez elle est en charge du personnel, en charge des finances et de bien d’autres choses, donc cela est venu se rajouter à son travail et je la remercie chaleureusement d’avoir pu le produire bien que nous n’ayons pas les informations de l’an passé.

En ce qui concerne page 12 le différentiel, ce sont les cofinancements que nous apportons par rapport aux autres contributeurs aux familles et c’est là que cela vient se nicher.

Concernant l’utilisation des pourcentages dans les histogrammes, je veux bien, c’est un rapport entre la masse générale du budget et ce que représente la partie du personnel mais au moins on indique qu’il s’agit de pourcentages, on ne met pas des histogrammes comme cela existe très souvent dans beaucoup de rapports où l’on ne sait même pas quelle est la volonté d’expression. Nous, on ne se cache absolument23

pas, tous les éléments sont portés à la connaissance de chacune et chacun qui pourront constater justement après ce que je viens de dire que les postes n’étant pas pourvus, cela ne sert à rien d’immobiliser les crédits. Nous pourrons le faire immédiatement dès que ces postes seront pourvus pour que l’enveloppe générale de la rémunération des collaborateurs soit à la bonne hauteur et nous aurons un budget supplémentaire pour le faire.

Après cela, merci de ces précisions sur les impôts et taxes, si j’ai compris ce que tu as dit, il y a deux paramètres qui influencent : d’une part les recettes supplémentaires qui viennent soit d’un accroissement du nombre de mètres carrés qui existent sur le territoire de la commune, soit d’agrandissements ou de nouvelles réalisations ; et d’autre part la loi de finances qui augmente les valeurs locatives de l’indice de 1970. M. ZAKARIAN : Je voudrais avoir quelques éléments de partage avec vous et une remarque pour être bien sûr d’avoir compris : on est bien d’accord que l’on examine un budget de 4,8 M€ d’emprunt qui est un emprunt d’équilibre au titre de l’année 2019, mais on a bien inscrit dans le document qu’on était parti pour possiblement emprunter jusqu’à 7 M€ en deux séquences. Donc je comprends qu’aujourd’hui on est dans un schéma où l’on mobilise 4,8 M€ et on se permet d’aller à 7 M€ si besoin était. Pour bien comprendre le texte qui est inscrit ; dans les dépenses

d’investissement on parle de 9 M€ d’investissement et de 7 M€ d’emprunts… M. le Maire : C’était en 2018.

M. ZAKARIAN : J’ai cru qu’on parlait de 2019 tel que c’est formulé.

Alors si on est bien sur 4,8 M€ aujourd’hui, donc loin des 11 M€ initialement fixés, je me souviens de la remarque que l’on avait faite les années précédentes, j’apprécie la phrase disant que « la commune ne mobilisera que les sommes dont elle aura strictement besoin », j’y suis très sensible.

Alors je voudrais faire deux compléments : je pense que c’est toujours un peu étonnant quand on parle de bases et de taux parce que finalement le dynamisme des bases ne nous appartient pas. Je veux dire que par rapport à la révision des éléments apportée par la loi de finances, on sait que ça existe, c’est une forme de dynamique qui existe mais je dirais qu’elle ne relève pas d’une décision proprement dite de notre fait comme on peut le faire sur les taux. Je pense que les bases sont là, il y a un dynamisme, on l’a toujours évoqué, je ne crois pas qu’il y ait eu de mensonges ou des omissions quelconques là-dessus. Et dans le contexte actuel, sur la question des taux on voit bien que dans le pays il y a plein de questions qui se posent sur la logique du consentement à l’impôt, du coup j’apprécie qu’on le dise, et j’aimerais tellement que toutes les collectivités aient une forme de réflexion sur le sujet du dynamisme des bases qui offre des marges de manœuvre somme toute très limitées quand on regarde les contraintes additionnelles, les baisses de la DGF et le FPIC ; en effet, on a aujourd’hui un poids croissant de ces dépenses qui ne profitent pas à la collectivité Verriéroise, qui peut-être profitent à des formes de solidarité, et d’ailleurs j’ai dit plusieurs fois que Verrières était typiquement une commune qui allait faire partie des communes les plus sollicitées sur des logiques de solidarité nationale, on voit ce que cela représente aujourd’hui.

On évoque les questions d’associations parce que je pense qu’on est plusieurs autour de la table à vouloir donner plus mais donner plus dans un format raisonnable et raisonné, et je constate que la plus grande partie des demandes de subventions ont été servies et plutôt bien servies et de manière plutôt équilibrée. Je m’en félicite et je trouve que c’est une gestion raisonnable que nous avons.24

Alors effectivement c’est la deuxième année où sur les taux on est raisonnable dans un contexte particulièrement difficile, à la fois pour les communes mais aussi pour les particuliers.

Et dernière remarque : je comprends ce que dit Dominique par rapport aux histogrammes, les pourcentages sont la répartition des dépenses en pourcentages de leur poids sur le total de la dépense ; ce que tu évoques consiste à dire qu’on pourrait le faire en valeur absolue finalement pour avoir l’évolution. Je tiens à rappeler quand même qu’au sein des dépenses d’une collectivité la masse salariale est un quasi coût fixe et qu’il est quand même important de se rappeler ce que représente ce quasi coût fixe. Donc effectivement, en valeur absolue on a une posture raisonnable et équilibrée puisque le montant décroît et décroît pour abonder à la fois de l’investissement, pour sécuriser des activités de proximité, mais quand même convenons que ce poids relatif dans le total de la dépense communale s’accroît, et pas loin de 65 %. Donc je pense, et ce qu’il faut se dire, c’est qu’il y a des formes de quasi coûts fixes sur lesquels il faut qu’on pose les termes d’un travail continu, et même si on a fait beaucoup d’efforts, on voit bien qu’aujourd’hui les contributions de la commune à des mécanismes de solidarité intercommunaux augmentent alors qu’on est quand même - je ne sais pas si c’est de de l’attrition ou un budget de crise - dans une situation moins favorable qu’auparavant. Il y a aussi plein d’autres collectivités ou supra collectivités qui ont bien d’autres crises à gérer que la nôtre. Une fois encore, les communes, les collectivités, se porteraient bien mieux sans cela. Mais force est de constater qu’on a un quasi coût fixe parce que notre personnel on l’a durablement, et c’est normal, ce sont des contrats qu’on passe avec eux pour quasiment une vie professionnelle.

Donc je pense qu’il faut le garder en tête, il y a un effort important qui est fait mais même en faisant ces efforts-là, je remarque que la proportion reste significative et importante. Donc il faudra toujours veiller à nos équilibres et même si le budget peut toujours mieux faire, on peut toujours mieux faire, le budget qui est là sert plutôt favorablement l’investissement. D’ailleurs nous l’avions évoqué non pas dans ce mandat-là mais dans le précédent, on a eu une politique d’investissement où on a investi 9 M€, certains ont trouvé cela très important mais finalement on s’est habitué à des montants d’investissements très importants pour ces dernières années, il y a eu beaucoup d’activités et je rappelle tous les ans, à chaque fois qu’on parle du budget, que notre capacité d’autofinancement reste somme toute très étroite. Donc investir 9 M€ me semble un effort encore considérable dans un contexte

particulièrement difficile, porteur d’incertitudes, avec une commune qui - je sais que ça avait été repris par certains ici mais je continue à le dire - gère en bon père de famille, avec une capacité d’autofinancement que l’on maintient mais qui reste quand même très étroite.

Je crois que le budget dans le contexte actuel est un bel exercice, évidemment on peut toujours mieux faire et je reprends la phrase : « La commune ne mobilisera que les sommes dont elle a strictement besoin. »

M. le Maire : Merci, je ne vais pas longuement commenter ce que tu as dit parce que j’adhère à tout ce que tu as dit sauf un petit détail que je me sens dans l’obligation de reprendre : tu as dit que c’était la deuxième année où nous étions raisonnables sur les taux, ce qui voudrait laisser entendre que les années précédentes on n’était pas raisonnables… Non, je ne peux pas te laisser dire cela, on était raisonnable par rapport aux contraintes de notre environnement de l’époque. Et tout le monde comprendra ce que je veux dire : lorsqu’on a un PLU qui permet de faire par exemple le CIC Crédit Mutuel, on a organisé les choses pour cela, on agit directement sur nos25

bases puisque nous permettons la réalisation de plateaux de mètres carrés qui abondent pour plus d’un point d’impôt dans notre budget. On est avec des outils qui soit permettent soit freinent le développement de cette dynamique de foncier bâti. M. YAHIEL : Juste une remarque sur « la magie » des règles de trois : si on se reporte à la page 15, on disait à l’instant que nos charges de personnel étaient une sorte de pesanteur fixe, ce n’est pas tout à fait vrai puisqu’entre 2016 et 2019, donc entre le compte administratif 2016 et le budget primitif 2019, on perd 20 ETP. Ce n’est pas rien compte tenu de notre effectif, ça fait 15 % en moins. Pendant ce temps-là les dépenses de personnel sont stables quasiment à l’euro près alors que normalement on pourrait penser qu’elles ont baissé, elles sont constantes, c’est le ratio des dépenses de personnel sur les dépenses totales qui augmente pour une raison simple : c’est que les dépenses totales restent stables ou même baissent. On a des effectifs qui baissent de façon assez sensible, une masse salariale par contre qui stagne en pourcentage parce que les dépenses ont augmenté un tout petit peu, et comme les dépenses générales augmentent encore moins, d’une certaine manière on se retrouve avec des dépenses de personnel qui en proportion sont un peu plus élevées. Donc il ne faut pas être dans la dénégation…

M. ZAKARIAN : Je ne suis pas dans la dénégation mais tu compares avec le compte administratif 2016, j’ai fait mon analyse…

M. YAHIEL : Non, je ne regarde pas cela…

M. le Maire : S’il vous plaît, vous n’avez pas à intervenir entre vous ni à vous couper la parole. Si Michel a terminé, Stéphane je te redonne la parole.

M. ZAKARIAN : Juste un mot : il y a les chiffres et il y a des éléments concrets aussi, on peut avoir des logiques différentes et je n’ai pas commenté certains éléments que j’ai trouvés surprenants, je ne les reprendrai pas mais je compare ce qui me semble comparable, non pas entre le compte administratif 2016 et le budget primitif 2019 mais je compare les proportions, je cherche à comparer des bases comparables entre un budget primitif 2018 qui renvoie à un projet d’exécution budgétaire et un budget primitif 2019 qui renvoie à un projet d’exécution budgétaire. Dans ces projets d’exécution budgétaire, si on compare les deux budgets primitifs, on a une évolution à la hausse des dépenses de personnel. Après, si on prend le compte administratif de l’année 2016 et qu’on le compare au budget 2019, bien sûr que l’exécution et un budget primitif, ce n’est pas la même chose, je ne veux pas rentrer dans une polémique mais je n’ai pas parlé d’inertie, etc., j’ai parlé de « quasi coûts fixes », donc Michel ne trahis pas mes propos. Quand on recrute des fonctionnaires territoriaux, j’en ai rarement vu partir rapidement de leur plein gré, la rotation des personnels dans les équipes municipales est plutôt faible. C’est un choix de vie, ce sont des choix personnels, ce sont généralement des populations qu’on recrute pour un temps long dans des conditions d’emploi et d’exercice des missions sur lesquels une commune a des questions à se poser concernant l’évolution des métiers pour ses agents communaux et leur capacité à conduire des missions qui vont évoluer dans le temps, missions sur lesquelles on a un devoir de responsabilité, de management, d’accompagnement dans leur capacité à accompagner ces évolutions. Quand je parle de « quasi coûts fixes », je ne vous demande pas d’être convaincus, c’est mon point de vue parce qu’il y a un mécanisme de responsabilité et de réalité qui dit que ce personnel, quand on le recrute, on le recrute généralement pour plusieurs décennies ; et donc ce sont mécaniquement des coûts quasi fixes. Je n’ai pas porté de jugement de valeur sur ce qu’a dit Michel mais je voudrais qu’on soit clair sur les termes que j’ai employés.26

M. YAHIEL : Est-ce que je peux répondre en 30 secondes ? Je ne suis pas dans la contestation, je ne comprends pas d’ailleurs la totalité de ton raisonnement sur des notions de principe, etc., moi je fais juste de l’arithmétique. Je dis qu’à partir du moment où au numérateur, on a une dépense qui est stable, et qu’au dénominateur ça diminue, de fait le numérateur prend plus de place et cela apparaît comme une hausse des dépenses de personnel. Puisque tu veux faire du purisme, ne prenons pas le compte administratif 2016 mais le budget primitif 2017, on fait BP sur BP, que voyons-nous ? Au BP 2017, on avait 295 emplois inscrits, au BP 2019, nous en avons 277, c’est bien une baisse. Et que voyons-nous par ailleurs ? On voit que les dépenses de personnel passent de 13 M€ à 12 M€, donc c’est une baisse mais comme dans le même temps les dépenses générales de fonctionnement de la ville baissent plus en proportion, les dépenses de personnel vont passer de 63 % à 65 %, voilà ce que je dis. C’est la traduction un peu frontale qui laisse apparaître, si on sort les chiffres de leur contexte, une hausse des dépenses de personnel, or ces dépenses de personnel n’augmentent pas, elles baissent mais elles baissent moins vite que les dépenses générales. C’est tout ce que je voulais dire.

M. le Maire : Très bien, on a bien compris et personne ne conteste ce calcul. M. GRISSOLANGE : Je change de sujet, j’ai oublié de poser la question tout à l’heure : il apparait que les taxes vont rapporter 17 M€ et quelque, elles augmentent de 372 000 €, j’imagine qu’on parle aussi de la taxe d’habitation, or il est question qu’il y ait une suppression de la taxe d’habitation, j’imagine que si elles augmentent, c’est parce que l’État compense, mais peut-on avoir les perspectives de ce système de compensation ? Parce que cela vaut pour l’année passée mais cela vaut aussi pour l’année prochaine, est-ce qu’on sait quelque chose sur ce sujet ? M. le Maire : Je ne peux pas apporter des éléments complémentaires à ce que j’ai dit à la commission des finances, donc je vais répéter ce que je crois être pour l’heure la situation de Verrières concernant cette compensation de la taxe d’habitation pour les foyers les plus modestes d’entre nous : en l’occurrence sur Verrières parmi ceux qui payent des impôts ils seraient seulement 20 % à être exonérés de la taxe d’habitation pour l’année à venir. Après cela l’ensemble du dispositif se développera, je ne sais pas jusqu’à quel terme, pour moi les choses ne sont pas claires dans ce qu’a annoncé le Président de la République avec une volonté d’accélération. Pour l’instant nous n’avons pas reçu le moindre centime de compensation pour ceux qui n’auraient pas été imposés cette année à la taxe d’habitation, on verra pour l’année 2019 ce qu’il en est. En tout état de cause le dispositif est assez clair et assez inquiétant pour nos finances globalement et pour l’ensemble des collectivités territoriales, c’est que celui-ci efface la fameuse dynamique dont on parlait tout à l’heure puisque ceux qui sont exonérés

disparaissent des radars et la compensation se fait sur la base de l’année qui est considérée, et il n’y a plus d’évolution de cette compensation dans le temps. Donc si vous êtes compensés à 1 M€, 10 ans après c’est toujours 1 M€ alors même qu’il y a eu bien évidemment des évolutions pour chacun.

M. FOURNIER : Je peux apporter une précision puisque j’ai sous les yeux les chiffres qui ont été rendus publics : L’exonération concernera 2 687 foyers d’ici 2020 à Verrières. Le nombre de foyers assujettis à la taxe d’habitation est de 6 321 ; étant entendu que parmi les communes de plus de 10 000 habitants, Verrières est la commune qui impose le plus en taxe d’habitation.

M. le Maire : Très bien, merci de cette précision. Est-ce qu’il y a d’autres demandes d’intervention ?

(Vote à main levée : le budget est adopté par 25 voix pour et 5 voix contre.)27

15 - Fixation des taux des impôts locaux pour l’année 2019.

(Rapporteur : Monsieur Thomas JOLY)

M. le Maire : Ce n’est que la juste mise en application de ce que j’ai évoqué précédemment : on va laisser les taux d’imposition au même niveau avec les montants que j’ai évoqués dans la présentation.

(Vote à main levée : la délibération est adoptée par 29 voix pour et

1 abstention).

16 - Politique tarifaire 2019 – Adoption des tarifs pour les prestations municipales.

(Rapporteur : Monsieur Thomas JOLY)

M. le Maire : Pour l’ensemble des prestations municipales il vous est proposé de laisser les tarifs au niveau où ils sont aujourd’hui pour chacun des services concernés.

M. GRISSOLANGE : J’aurais bien posé des questions non pas sur la non- augmentation mais sur certains tarifs, il y a peut-être un autre moment où l’on pourra en débattre ?

M. le Maire : Pas dans ce conseil mais on peut se saisir de cela pour une commission. Mais cela dépend de quel type de tarifs tu veux parler. Je fais juste une parenthèse là-dessus, on dévie de notre ordre du jour mais en l’occurrence s’il s’agit de la mise à disposition des jardins familiaux, cela touche à l’environnement. Si cela concerne les rationnaires, cela touche aux écoles. S’il s’agit des cinémas, cela touche à la culture. Je veux bien qu’on regarde, nous l’avons déjà fait de mémoire il y a deux ans mais on peut « remettre le couvert » à travers la commission des Finances qui invitera chacun des élus concernés.

M. GRISSOLANGE : Oui, cela me paraît assez bien.

M. le Maire : On va faire du « assez bien » pour tendre vers le bien.

(Vote à main levée : la délibération est adoptée à l’unanimité des présents et représentés.)

17 - Subventions des copropriétés pour l’entretien des voies privées ouvertes à la circulation générale.

(Rapporteur : Monsieur DELORT)

M. DELORT : Mes chers collègues, par délibération du 13 décembre 2010, le Conseil municipal a voté le principe d’une contribution aux dépenses d’entretien des voies privées. Pour bénéficier de cette subvention, les copropriétés doivent ouvrir leurs voies privées à la circulation générale, laisser le public et la police municipale et nationale emprunter ces voies. Par cette convention, la ville s’engage à un nettoyage deux fois par an et au salage lors des épisodes neigeux.

L’aide financière peut être tournée vers l’amélioration de l’éclairage public, à ce tire le responsable de la copropriété doit proposer un projet de rénovation de l’éclairage public, comme la suppression des lampadaires à boules, le remplacement des points lumineux par la technologie des ampoules Led.

A ce jour, nous avons 44 copropriétés qui ont conventionné pour un montant total de 50 419 €. En commission des Finances, Monsieur le Maire a rappelé deux points essentiels pour les présidents des copropriétés, à savoir contracter une assurance personnelle, et lors des assemblées générales faire voter des provisions pour faire face aux différents travaux.

La commission des Finances du 13 décembre a émis un avis favorable à l’unanimité.28

M. HULIN : Sauf erreur de ma part, les montants qui sont dans la délibération sont des montants maximaux, et les enveloppes maximales sont les mêmes que l’année dernière, donc il se pourrait qu’à la fin ce ne soient pas ces montants-là, comme d’année en année on voit que l’enveloppe augmente, il serait peut-être intéressant de connaître les critères qui font que les demandes sont fondées.

M. le Maire : Très bien, 13 111 € pour le montant de la dépense 2018 mais l’année n’est pas terminée.

M. GRISSOLANGE : Cela veut dire que 50 419 ce n’est pas le montant de la totalité des résidences qui ont contracté ?

M. le Maire : C’est le montant potentiellement contractable ?

M. DELORT : Sur les 13 111 €, il y avait 18 copropriétés mais il faut bien comprendre que quand une copropriété fait un éclairage une année, elle ne le fait pas l’année suivante ni les années après, c’est pour cela que le chiffre ne peut pas être le même chaque année.

M. HULIN : On comprend et c’est pour cela qu’on aurait besoin d’informations.

(Vote à main levée : la délibération est adoptée par 25 voix pour, 5 conseillers ne prennent pas part au vote).

M. TIXIER : Est-ce qu’on ne pourrait pas faire comme on le fait pour les associations, avoir un chiffre par résidence ?

M. le Maire : C’est très difficile à établir parce que les copropriétés d’une année sur l’autre font ou ne font pas, expérimentent, cessent, les présidents des conseils des copropriétés changent, certains le veulent et d’autres pas ; et en plus cela s’établit en assemblées générales des copropriétés qui s’étalent quasiment tout au long de l’année. C’est vraiment la raison pour laquelle on a établi cela avec toutes les copropriétés, on voit quand la demande arrive.

18 - Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur des communes.

(Rapporteur : Monsieur Thomas JOLY)

M. le Maire : Comme chaque année il s’agit de verser -ou pas- cette indemnité pour son activité de conseil auprès de la commune. Son activité majeure est de traiter les titres et les mandats mais au-delà de cela, elle nous accompagne sur des marchés publics, sur la comptabilité de la M14 ou de la M49 que l’on a moins l’habitude d’utiliser, et c’est pour cela qu’elle peut bénéficier d’un montant qui est proportionnel à l’ensemble du montant du budget de la commune et au nombre de transactions qui sont passées.

Vous avez tous souvenir que l’an passé nous avions souhaité diminuer de moitié cette indemnité de conseil parce que nous avions eu des différends sur la

dénonciation des conducteurs qui avaient des contraventions de circulation, et donc nous n’avions pas passé cela immédiatement en Conseil municipal. Si bien qu’une petite partie de bras de fer s’était engagée, ce qui nous a en l’occurrence « coûté un bras », et nous avions décidé de diviser par deux son indemnité. Pour l’année qui vient de s’écouler, je dois vous faire part de ma pleine et entière satisfaction pour les conseils et le temps passé par Madame WACONGNE auprès de notre collectivité. Pour ma part je souhaite qu’on lui vote l’intégralité des indemnités auxquelles elle a droit. Après on connaît tous les points de vue de chacun, si vous voulez les résumer en quelques mots, c’est évidemment bienvenu, mais on peut aussi s’épargner cela. M. GRISSOLANGE : Une question factuelle : l’année dernière, pour le comptable du Trésor l’indemnité demandée était de 2 763 €, cette année elle est de 3 197 €, c’est29

quand même une augmentation élevée, je suppose que c’est proportionnel à quelque chose ?

M. le Maire : Je reviens sur ce que j’ai dit : c’est basé sur deux objets : le montant total du budget d’une part et le nombre de transactions passées. Il suffit que le budget ait été décuplé en beaucoup plus de titres émis, donc plus de recettes et cela veut dire qu’elle a travaillé plus.

M. GRISSOLANGE : Notre budget a plutôt baissé mais je vois que son indemnité augmente.

M. le Maire : Oui mais le nombre de transactions était supérieur, même si le budget baisse cela a augmenté. On peut imaginer que l’an prochain cela baissera puisqu’on aura cette absence de recettes par le biais des commensaux, on ne facture plus l’ensemble de la restauration, cela fera un paquet de factures en moins et un budget en baisse.

(Vote à main levée : 20 voix pour, 1 voix contre et 9 abstentions.)

SERVICE LOGEMENT

19 - Signature d’une convention pour une subvention pour « surcharge foncière » pour la création d’une résidence sociale de 140 logements. (Rapporteur : Madame Rozenn BOULER)

(Lecture du rapport de présentation)

Par délibération du 28 juin 2017, le Conseil communautaire de Paris-Saclay a défini le règlement et les modalités de versement de surcharge foncière. Ainsi pour chaque logement construit en PLAI et PLUS, la Communauté de Paris-Saclay affecte une subvention de 1000 € par logement financé. La subvention est alors versée à la commune pour reversement au bailleur.

Dans le cadre de la réalisation de la résidence sociale par ADEF sur la commune de Verrières-le-Buisson, la participation financière de la Communauté Paris-Saclay s’élève à 140 000 €.

La subvention sera versée directement à la commune sur présentation de la déclaration de fin de chantier. La commune s’engage à justifier du versement au bénéficiaire (ADEF) sous forme d’une attestation de reversement signée de l’ordonnateur et du trésorier payeur.

La commune affichera sur le chantier un panneau d’information indiquant le concours financier de la communauté de Paris-Saclay.

Les membres de la Commission Logement, réunis le 3 décembre 2018, ont émis un avis favorable.

(Vote à main levée : la délibération est adoptée à l’unanimité des présents et représentés).

20 - Demande de garantie d’emprunt par Emmaüs Habitat pour financer l’opération de réhabilitation de 186 logements, Résidence du Moulin de Grais à Verrières-le-Buisson.

(Rapporteur : Madame Rozenn BOULER)

(Lecture du rapport de présentation).

Emmaüs Habitat souhaite effectuer la réhabilitation de 186 logements sur la Résidence du Moulin de Grais. Les travaux sont répartis en 2 thématiques :30

 Travaux énergétiques :

- Isolation thermique des toitures et des façades par l’extérieur,

- Remplacement des menuiseries extérieures et des volets,

- Remplacement des systèmes de ventilation,

- Remplacement des chauffe bains gaz,

 Travaux d’amélioration :

- Dans les logements : réfection des pièces humides (salle de bain, toilettes et cuisine),

- Dans les parties communes : révision des toitures et pose de protections collectives,

- Signalétique des entrées.

Afin de financer cette réhabilitation, Emmaüs Habitat a contracté un crédit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation et a demandé à la Ville par courrier du 12 octobre 2018 de garantir cet emprunt.

La présente garantie porte sur un prêt, n° 86769, réparti sur 2 lignes :

- un prêt PAM Eco-Prêt d’un montant de 2 604 000 € augmenté des intérêts, frais, commissions accessoires, pénalités et intérêts de retard pour une durée de 20 ans,

- un prêt PAM à taux fixe, complémentaire du prêt PAM Eco-prêt, d’un

montant de 2 520 500 € augmenté des intérêts, frais, commissions

accessoires, pénalités et intérêts de retard pour une durée de 20 ans.

OFFRE CDC

Caractéristiques de la

ligne prêt PAM PAM

Enveloppe

Taux fixe –

Complémentaire à l’Eco-

prêt

Eco-Prêt

Identifiant de la ligne du

prêt 5256802 5256801

Montant de la ligne de

prêt 2 520 500 € 2 604 000 €

Commission

d’instruction 0 € 0 €

Pénalité de dédit Indemnité actuarielle sur courbe OAT -

Durée de la période Annuelle Annuelle

Taux de période 1,46 % 0,3 %

TEG de la ligne prêt 1,46 % 0,3%

Phase de préfinancement

Durée du préfinancement 12 mois -

Index de préfinancement Taux fixe -

Marge fixe sur index de

préfinancement 0% -

Taux d’intérêt du

préfinancement 1,46 % -

Règlement des intérêts

de préfinancement

Paiement en fin de

préfinancement -31

Phase d’amortissement

Durée du différé

d’amortissement - 12 mois

Durée 20 ans 20 ans

Index1 Taux fixe Livret A

Marge fixe sur index - - 0,45 %

Taux d’intérêt² 1,46 % 0,3 %

Périodicité Annuelle Annuelle

Profil d’amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés)

Condition de

remboursement anticipé

volontaire

Indemnité actuarielle sur

courbe OAT Indemnité actuarielle

Modalité de révision Sans sujet DL

Taux de progressivité

des échéances 0% 0%

Taux plancher de

progressivité des

échéances

- 0%

Mode de calcul des

intérêts Equivalent Equivalent

Base de calcul des

intérêts 30/360 30/360

Cet engagement, solidaire et indivisible, au profit d’Emmäus Habitat implique que la commune s’engage à s’acquitter des sommes dues au titre du prêt mentionné ci- dessus dès lors qu’Emmaüs Habitat est défaillant quelle qu’en soit la cause.

Le Conseil municipal doit engager la commune de Verrières-le-Buisson pendant toute la durée des prêts, à libérer en cas de besoin les ressources suffisantes pour couvrir les montants des emprunts ainsi que les frais afférents.

Les membres de la commission Finances, réunis le 13 décembre 2018, ont émis un avis favorable.

M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ?

M. FOURNIER : Simplement une remarque sur les 86 logements, que vont coûter l’isolation, le remplacement de fenêtres et également les déplacements sur les lieux de travail, car je suppose qu’ils travaillent à domicile ?

Mme BOULER : On est en relation permanente avec Emmaüs et avec l’association des locataires, à ma connaissance à ce jour il n’y a pas eu de retours négatifs pour ces travaux.

Mme ROQUAIN : Il y avait un logement témoin qui avait été réalisé dans le bâtiment, qui était tout neuf, qui a été entièrement refait pour que les habitants de la résidence puissent venir choisir leur couleur de carrelage et des choses comme cela, et ce logement a été conservé pour des personnes dont le logement est en travaux, donc la journée le logement leur est gardé et au fur et à mesure que les bâtiments se font, les personnes ont à disposition ce logement et ensuite elles réintègrent leur logement bien évidemment, elles libèrent l’appartement témoin pour une autre famille qui a besoin d’intégrer ce logement la journée.

M. le Maire : Merci pour ces précisions.32

M. ZAKARIAN : Juste pour revenir sur le fait que comme souvent, je réinsiste sur l’engagement que l’on prend avec la clause de non-cession concernant les appartements de ce parc locatif. Vous savez que la mairie insiste pour qu’à chaque fois les services vérifient parce qu’aux termes de la loi qui a été mise en place dernièrement, on observe bien clairement des cessions qui commencent à devenir significatives de parcs de logements sociaux, les structures en question vendent, font de la plus-value et certes réinvestissent dans du logement social mais les gens se retrouvent avec une évolution significative de leur situation par rapport à la loi. Je réinsiste sur ce mécanisme qui de mon point de vue va prendre de l’ampleur vu que la loi concourt à cela. Donc plus que jamais la vérification de cette clause me paraît nécessaire.

M. le Maire : Madame la directrice générale des services a bien entendu cette remarque et c’est consigné au compte rendu, on s’appliquera en effet à ce qu’il en soit ainsi et on vérifiera.

D’autres demandes d’interventions ?

(Vote à main levée : la délibération est adoptée par 28 voix, 2 conseillers ne prenant pas part au vote.)

21 - Réitération de la garantie d’emprunt pour le programme des Branjeards (Rapporteur : Madame Rozenn BOULER)

(Lecture du rapport de présentation)

Afin de limiter l’effet des mesures votées en loi de finances pour 2018 sur la situation financière des organismes de logements sociaux, la Caisse des Dépôts et Consignations a institué un dispositif d’allongement de dette. Ceci ne modifie pas le niveau d’encours de prêt.

La réitération de la garantie initialement apportée constitue une condition de validité de l’avenant de réaménagement.

Pour rappel :

- 18/11/1991 : délibération du Conseil municipal concernant la garantie d’emprunt pour la réalisation de 24 logements par EFIDIS.

- 24/02/1997 : délibération du Conseil municipal pour valider l’avenant n°0358447. EFIDIS souhaite un allongement de 3 ans de la durée d’amortissement.

- février 2013 : nouvel avenant n°1246462, changement du taux actuariel annuel qui passe de 3,30% à 3,45%.

Les membres de la commissions Finances, réunis le 13 décembre 2018, ont émis un avis favorable.

(Vote à main levée : la délibération est adoptée à l’unanimité des présents et représentés).

- Proposition de Motion de soutien à « l’appel pour un pacte finance - climat européen ».

M. le Maire : Cette proposition de motion relative au dérèglement climatique est portée par un certain nombre de personnalités de notre pays mais pas que, aussi des autorités européennes qui font le constat -et je ne vais pas le réexpliquer- du dérèglement climatique qui engendre des conséquences aussi bien aux États-Unis qu’ailleurs sur les récoltes de blé, en France bien entendu aussi ; de même sur des réfugiés climatiques à cause des sauts de températures étant entendu que même33

dans certaines régions françaises on arrivera jusqu’à 55° à l’horizon 2050. C’est une véritable catastrophe pour l’humanité si rien n’est fait, donc il faut s’engager le plus fermement possible, et je suis intimement convaincu que nous avons tous, collectivement et individuellement, notre part à prendre dans ce combat, les conséquences seraient tellement dramatiques qu’il me semble extrêmement important qu’une collectivité comme la nôtre se mobilise pour cela.

Nous avons dans quelques jours à adopter le Plan Action Climat à notre

Communauté d’agglomération Paris-Saclay, cela va exactement dans le même sens mais nous ne sommes pas assujettis à cela puisque nous n’avons pas 50 000 habitants, donc je vous propose d’apporter notre contribution et d’aller dans cette direction-là.

L’idée à ce soutien dans ce projet de Pacte Finance-Climat est de faire en sorte que soit fléchée l’utilisation de l’argent vers des investissements réels en direction de la production d’énergies renouvelables, et ceci avec le concours de la Banque du Développement Durable et de la Banque Européenne d’Investissement ; et de créer au niveau européen un véritable budget Climat. Il y a la capacité de dégager 100 milliards d’euros par an à travers un tel programme, ce qui permettrait de créer environ 5 millions d’emplois en Europe pour 900 000 en France. Et à l’approche de certaines échéances en mars prochain, je me dis que réenchanter un peu l’Europe serait une bonne chose quand on sait ce qui pourrait se passer dans les urnes. Et j’assume parfaitement cette orientation-là.

Dans les personnalités qui soutiennent cette action, qui sont à l’œuvre, -et je lui ai demandé d’intervenir hier sur France-Info à 15h30- il y a Jean Jouzel qui a expliqué en détail ce qu’est cette délibération ; mais c’est aussi Pierre Larrouturou, Céline Dion, Audrey Pulvard, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Ayrault, Laurent Berger, Yann Arthus-Bertrand, et ainsi de suite. C’est une action qui est soutenue aussi par les associations nationales françaises, Nature Environnement, l’association France Climat, l’association des Maires Ruraux qu’on entend beaucoup en ce moment, l’association des Amis de la Terre, et une telle motion a déjà été votée à la fois par la ville de Bordeaux, par la ville de Lille, par la ville de Grenoble, et par la communauté d’agglomération de Nice-Côte d’Azur.

Donc ce qui vous est demandé, après qu’on en ait débattu si vous le souhaitez, c’est de voter favorablement cette motion pour lui apporter notre soutien.

Qui souhaite prendre la parole ?

M. GRISSOLANGE : Je m’apprête à voter cette motion, la question que je me pose peut paraître technique : est mentionnée dans le texte la Banque Centrale Européenne, la BCE, et il est mis un peu plus bas « sans modifier les statuts de la BCE, il est proposé de faire de la Banque Européenne d’Investissement une Banque de Développement Durable… », c’est donc une autre banque ?

M. le Maire : Oui.

M. GRISSOLANGE : Est-ce que c’est la transformation de la précédente ? M. le Maire : Oui.

M. GRISSOLANGE : D’accord, et donc on dit : «…chargée de fournir aux états membres des financements…etc. » Donc à ma question technique j’ai la réponse, je vais juste faire une réserve mais ça ne m’empêchera pas de voter : on dit « des financements qui seront intégralement utilisés pour la transition énergétique », j’aurais préféré une formulation du type « développement durable » car ce n’est pas uniquement la transition énergétique. C’est une réserve mais c’est marginal. M. le Maire : Je comprends ta remarque, il s’agit en l’occurrence d’une motion pour un pacte Finance - Climat, et c’est bien fléché dès l’origine, c’est ce qui nous est34

proposé, si la réflexion avait été plus large pour l’environnement, je l’aurais ainsi proposée, mais je ne vais pas « bidouiller » les attendus de la motion pour la mettre « à la sauce » de Verrières.

M. HULIN : A titre personnel, et au nom de notre groupe, nous voterons cette motion mais je vais quand même partager avec vous une inquiétude : tout le monde se rappelle de la COP 21 où beaucoup de monde et de pays se sont engagés pour dire : maintenant, c’est terminé, on prend conscience des choses, etc. On vient de subir la fin, je dis « subir » et tout le monde comprendra, la fin de la COP 24, on se rend compte qu’après avoir signé les engagements qui ressemblent à ceux de cette motion, tout le monde est rentré chez soi et a fait le contraire ou en tout cas pas assez.

Alors je souscris à tout ce qui a été dit et je ne voudrais pas qu’on note une sorte de mauvaise humeur de l’opposition, d’abord ce n’est pas l’esprit de la maison, et en plus ce ne serait pas à la hauteur de l’enjeu, c’est vraiment une inquiétude que je veux partager avec vous.

Je souscris à ce qui est marqué, et notamment je suis d’accord pour que tout le monde prenne sa part, mais je reviens sur ce qu’on a voté ce soir : les subventions aux associations, très franchement j’attends qu’on me démontre le contraire mais on a voté en 2019 des subventions en moindre proportion et on n’est pas à la hauteur des enjeux sur le climat. Je ne fais pas de la politique mais on n’est pas à la hauteur, ou alors démontrez-moi le contraire : où est le soutien au Contrat Précarité Energétique ? Où est le travail de la commune sur les économies d’énergie des bâtiments publics ? Où est le sujet sur la lutte contre le changement climatique, sur l’adaptation de notre territoire ? On ne le voit pas dans ce budget, soit parce qu’il est invisible, soit parce qu’il n’existe pas. Alors je n’ai aucun souci pour dire qu’on va voter mais je trouve que l’on n’est pas à la hauteur.

Un deuxième exemple : j’ai déjà évoqué cette question mais je vais le faire publiquement ce soir : l’Espace Bernard Mantienne est un équipement culturel public, il me semble qu’il est à la hauteur des attentes, aucun problème à ce niveau-là mais je ne peux que constater que c’est un équipement qui a conduit à artificialiser les sols, on a perdu des sols naturels, on a coupé des végétaux, alors il y a de nouveaux végétaux mais on m’a fait remarquer que c’étaient des végétaux rampants et on m’a fait remarquer à raison que ce sont des végétaux sur rampes métalliques, donc je vous laisse imaginer dans quel état ça va se retrouver en plein été, quand il va faire chaud, sur le sable, etc !

Où sont les énergies renouvelables, où est la végétalisation ?

Alors encore une fois, cela fait trois fois que je le dis mais j’insiste fortement : je nous mets tous dans le sujet et je ne voudrais pas qu’on vote tous cette motion en disant que tout le monde doit prendre sa part, ici comme au niveau intercommunal, car on oublie vite notre niveau de responsabilité et encore une fois, je peux me tromper mais je pense qu’on n’est pas à la hauteur sur ces différents sujets.

Je souhaite qu’on travaille sur ces sujets, ce serait peut-être une autre manière de présenter notre budget, il y a quand même des objectifs qu’il faut qu’on se fixe et il faut qu’on avance, je sais aussi qu’autour de cette table il y a beaucoup de gens qui sont en train de se dire que c’est encore un discours d’extrêmiste, que c’est compliqué, que ça coûte cher, en tout cas la semaine dernière, lors de la dernière Conférence, on n’a pas progressé, on a même régressé ! Je ne voudrais pas participer à cela.35

Alors on va voter cette motion mais je voulais vraiment partager ces inquiétudes, il faut que nous-mêmes, au niveau municipal et sur notre ville, on change, mais je n’ai pas l’impression que collectivement on ait pris la mesure de tout cela. M. le Maire : Quel bonheur ! Je comprends totalement ta remarque, on n’en fera jamais assez tant qu’on ne sera pas revenu à des proportions plus raisonnables d’une société bien plus décarbonnée que nous ne le sommes, et où l’on aura réellement inversé les courbes qui ne font que progresser toujours avec les quelques efforts qui sont faits, et tout le monde a compris qu’il y en a très très peu. Ceci étant, je pense qu’à notre petite échelle, on essaye de faire des choses et on n’en fait probablement pas assez, je veux bien le reconnaître avec toi, mais quand je vois que dans notre PLU, on avait indiqué que nous voulions l’obligation de la mise en œuvre dès aujourd’hui de la RT 2020 qui oblige tout un chacun qui construit de nouveaux objets à adopter cette règle de construction qui fait que les bâtiments sont les moins consommateurs possible, voire même des bâtiments à énergie positive, et qu’on nous demande de le retrancher, je suis inquiet moi aussi ! Quand on veut aller dans le bon sens, l’administration nous dit qu’il ne faut pas faire cela ! Je pense que nous avançons tout de même parce que si tu prends en considération l’Espace Bernard Mantienne, avec un élément sur l’artificialisation des sols, certes quand on construit un bâtiment, les sols sont artificiels, mais tu auras aussi remarqué qu’à la frontière de l’Arboretum municipal, des terrains qui étaient totalement imperméabilisés ont été défaits de leur imperméabilisation et donc on essaye de contribuer à cela. Mais la perméabilisation, c’est une chose, ceci dit entre les consommations énergétiques, l’ancien Colombier et la consommation énergétique dont on va avoir le résultat au bout d’une année, à travers les isolations et ce qui a été mis en place comme qualité de chauffage, je pense qu’on consommera moins avec ce nouveau bâtiment qu’on ne consommait avec l’ancien qui était plus petit. Donc je ne dis pas que c’est formidable, c’est pour cela que je suis sur la réserve, on aurait probablement pu faire mieux, plus, mais on a ça dans notre ligne de mire. Aujourd’hui, et tu as participé au jury de Malraux, les préoccupations

environnementales sont vraiment présentes, avec des objectifs clairement assignés, cela a fait partie des raisons de choix des différents projets lors de leur examen. Donc oui, on se pose ces questions-là, on les met sur la table, on a des exigences en la matière. Encore une fois, on pourrait imaginer d’avoir l’ensemble du toit de Malraux recouvert de panneaux solaires, je ne suis pas certain qu’on serait dans le moule avec les bâtiments historiques qui sont juste à côté.

Et j’ajoute que ces travaux d’amélioration des bâtiments publics, on les a conduit sur toutes nos dernières réalisations, que ce soit sur Mermoz où la facture de chauffage a été divisée plus que par deux ; ou sur l’extension de l’Orangerie où le fait que le bois soit moins consommateur a été l’un des éléments directeurs du projet. Vraiment cela fait partie de nos réflexions, et nous avons été sollicités par une des grandes résidences de Verrières pour les accompagner dans les études leur permettant de faire une isolation par l’extérieur de la résidence ; j’ai demandé à un petit groupe de travail de se pencher sur la question parce que ce que l’on fera pour une des résidences de Verrières, nous devrons être en mesure de le faire pour toutes les résidences de Verrières, et trouver les critères pour les accompagner en sorte que nous puissions apporter notre concours à ces isolations des bâtiments. C’est parce que nous sommes sollicités aujourd’hui que nous mettons en œuvre cette réflexion, nous allons le faire et nous reviendrons devant le conseil pour vous proposer des mesures de portée générale.36

Donc j’entends, on n’en fait certainement pas assez collectivement et

individuellement mais je suis vraiment persuadé qu’en votant cela, et si possible à l’unanimité ce soir, on sera tous en capacité de dire à un moment ou à un autre : rappelons-nous, on a voté cela. On n’a jamais voté une motion dans cette direction-là avec ces termes-là et nous aurons ce document-là pour nous rappeler en permanence à nos obligations pour être sincères par rapport à ce que nous votons ce soir. J’en suis absolument convaincu.

M. TREBULLE : Je suis évidemment tout à fait en soutien de cette motion et je pense que la collectivité doit en faire quelque chose de beaucoup plus général pour que toutes les constructions qui seront faites le soient à cette image. Tu as évoqué le centre André Malraux, je voudrais exprimer un regret à titre personnel : c’est que celui qui a refait la toiture de l’église n’ait pas recouvert la toiture de l’église de procédés permettant d’utiliser l’énergie solaire afin de produire de l’électricité ainsi que c’est fait dans la région Alsacienne de façon quasi systématique, ce qui montre qu’on peut être à la fois soucieux du bien des hommes et de celui de la nature. M. le Maire : Merci. Je mets aux voix cette motion.

(Vote à main levée : la motion est adoptée à l’unanimité des présents et représentés.)

- Questions écrites

Question de M. Dominique Grissolange :

« Monsieur le Maire, des informations circulent indiquant que l’OAP sur la parcelle Dieudonné prévoit plusieurs petits immeubles pour un total d’une soixantaine de logements.

Pouvez-vous confirmer ces informations et dire à notre Conseil et aux Verrièrois-e-s quelle proportion de logements sociaux est prévue ?

Vous remerciant de votre attention et dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées. »

Réponse de Monsieur le Maire :

« Cher collègue,

Par votre question écrite du 13 décembre 2018, vous souhaitez connaître le nombre de logements ainsi que la proportion de logements sociaux prévus dans l’Opération d’Aménagement et de Programmation (OAP) du terrain Dieudonné.

Suite à la recommandation du commissaire enquêteur, et comme nous l’avons annoncé lors de la réunion de présentation des arbitrages aux Verriérois le 16 novembre dernier, la parcelle dite « Dieudonné » fera l’objet d’une OAP dans le projet de révision générale du PLU.

Cette opération immobilière devra être maîtrisée et raisonnable car, malgré la surface importante du terrain, l’unique accès à la parcelle ne peut se faire que par la rue Jean Jaurès, rue à sens unique et très étroite qui ne pourra supporter un flux important de voitures. Plusieurs obligations seront inscrites dans l’OAP : l’opération comprendra une cinquantaine de logements avec, au minimum 40 % de logements sociaux, la même règle que celle qui sera établie sur l’ensemble de la commune pour tout projet à partir de 5 logements.

Concernant l’implantation et/ou les hauteurs des constructions, le permis de construire n’étant pas déposé, nous ne disposons pas des informations nécessaires permettant des précisions. Néanmoins, de façon à ce que les futures réalisations s’insèrent au mieux dans le cadre environnant, sera également inscrite dans l’OAP l’obligation de ne pas dépasser une hauteur équivalente à du R+2+Combles.37

Question de M. Dominique Grissolange :

« Monsieur le Maire, la ville de Verrières a lancé en juillet un appel d’offres pour une étude de faisabilité sur les deux secteurs où un périmètre a été défini, à savoir le secteur Foch et la ZAE des Petits Ruisseaux.

Vous nous avez informés que les premiers résultats seraient disponibles en janvier. Pourriez-vous, Monsieur le Maire, constituer une commission ad hoc de notre Conseil qui serait chargée de travailler sur ces études ?

Vous remerciant de votre attention et, dans l’attente de votre réponse… »

Réponse de Monsieur le Maire :

« Cher collègue, par votre question écrite du 13 décembre 2018, vous avez exprimé le souhait que soit constituée une commission ad hoc chargée de travailler sur les études de faisabilité prescrites pour les périmètres d’étude du boulevard Foch et de la ZAE des Petits Ruisseaux.

La rédaction du cahier des charges de cette étude a été confiée au Comité de Pilotage mis en place dans le cadre de la révision générale du Plan Local de l’Urbanisme et créé cet été. Ce Comité de Pilotage fonctionne de façon autonome et regroupe les élus et les agents des services directement en lien avec les

problématiques du PLU.

C’est ce Comité de Pilotage qui a procédé à la désignation, en son sein, de membres chargés des relations avec ATOPIA, le cabinet d’études qui a été retenu au terme de la procédure de mise en concurrence. Ils seront également chargés du suivi de l’étude. Cette dernière se déroulera en trois phases : un diagnostic initial, des propositions de scénarios, et la mise en œuvre. Un point d’étape aura bien lieu au mois de janvier, d’autres suivront et une communication publique sera mise en place dès lors que nous aurons eu le rapport final du cabinet ATOPIA, sans doute aux alentours du mois d’avril 2019. »

Question de Monsieur Daniel Pepers :

« Monsieur le Maire, L’Assemblée Générale de la Section locale (Verrières-le- Buisson) de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, réunie le 18 octobre 2018, a demandé à l’unanimité que soit posée une question écrite lors du Conseil Municipal.

En effet, forte de ses 90 adhérents en 2018, elle souhaite que la commune immortalise le sacrifice de milliers de combattants et la souffrance des blessés et de leurs familles par une rue ou rond-point ou encore un monument dédié à la Paix. La section locale de la F.N.A.C.A. propose d’offrir 13 300 € à sa réalisation. Comment, Monsieur le Maire, pensez-vous pouvoir répondre à cette demande ? Veuillez agréer, Monsieur le Maire, mes très cordiales salutations. »

Réponse de Monsieur le Maire :

« Cher collègue, votre question écrite ayant été déposée samedi dernier à 12h15, je devrais ne pas y répondre à l’occasion de ce Conseil et ce conformément à notre règlement intérieur.38

Considérant l’importance de la question, sans pouvoir y apporter une réponse sur le fond, celle-ci nécessitant, vous en conviendrez, un examen attentif par la majorité communale, les instances de notre collectivité (en particulier les commissions ad hoc), je voudrais vous rappeler :

- qu’à la demande de la FNACA de Verrières, nous avons en Conseil Municipal reconnu comme seule date valable pour la commémoration de la fin de la guerre d’Algérie celle du 19 mars et non le 5 décembre comme le souhaitait le Président CHIRAC.

- qu’à la demande de la FNACA de Verrières, nous avons, en guise de monument, accepté d’apposer il y a près de 10 ans une plaque commémorative sur le monument aux morts de notre commune, à leur plus grande satisfaction puisque nous avons reçu deux lettres de remerciements à l’époque.

- enfin, à la demande de la FNACA, nous avons, par une délibération de notre Conseil, décidé de participer au financement du monument départemental à Evry- Courcouronnes commémorant le sacrifice de milliers de combattants. Puis, par une autre délibération, décidé de participer au reliquat de ce monument, toutes les communes de l’Essonne n’ayant pas eu le désir d’y participer.

Sans préjuger des suites à donner à cette demande qui ne m’est pas parvenue à ce jour officiellement (une question écrite ne saurait être une demande officielle, vous en conviendrez aussi), je voulais vous apporter ces précisions ainsi qu’aux membres de notre assemblée. »

DECISIONS DU MAIRE

N°244 Signature d’un contrat de prestation avec l’Association C3X

EVENEMENTIEL dans le cadre de la soirée de clôture des rencontres Cinessonne, pour un concert de rock, le dimanche 25 novembre à 19h30 dans le hall de l’Espace Bernard Mantienne pour un montant de 300 € TTC,

N°245 Signature d’un contrat de vente pour la conception et la réalisation d’un spectacle avec l’association Why Note pour la représentation du spectacle de Boogie-Blues les 18 et 19 janvier 2019 à 20h45 à l’Espace Bernard Mantienne pour un montant de 11 500 € TTC,

N°246 Convention avec la Résidence Autonomie Arpavie de la fontaine pour le prêt à titre gracieux de vaisselle pour l’organisation de son repas de Noël,

N°247 Signature d’un marché de reprise de dix concessions funéraires arrivées à échéance depuis plus de deux ans dans le cimetière du Village avec la société ALVES pour un montant de 11 760 € TTC,

N°248 Signature d’un contrat de partenariat à titre gracieux avec un ensemble d’artistes dans le cadre de l’exposition « La photo en noir et blanc » qui se déroulera du 18 janvier au 10 février 2019 à l’Orangerie – Espace Tourlière,

N°249 Signature d’un contrat de cession des droits de représentation avec l’association Tac Tac Production pour la représentation du spectacle « Un peu pluche » les mercredi 20 et jeudi 21 février 2019 à l’Espace Bernard Mantienne pour un montant de 3 691,60 € TTC,39

N°250 Abroge et remplace la décision n°145 : Signature d’un contrat de vente pour la conception et la réalisation d’un spectacle avec l’association Why Note pour la représentation du spectacle de Boogie-Blues les 18 et 19 janvier 2019 à 20h45 à l’Espace Bernard Mantienne pour un montant de

11 500 € TTC,

N°251 Entretien des arbres de la commune avec la société SMDA pour un montant de 240 000 € TTC,

N°252 Signature d’un contrat avec l’association Cinessonne pour la présentation des films lors des séances de cinéma du dispositif Lycéens et apprentis au cinéma de l’année scolaire 2018/2019 à l’Espace Bernard Mantienne pour un montant de 150 € TTC pour chaque présentation de film,

N°253 Signature d’une convention tripartite avec le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée (CNC) et le comptable de la DGFIP pour fixer les modalités de règlement de taxe additionnelle sur les entrées

cinématographiques par prélèvement SEPA,

N°254 Signature d’un contrat de location d’une machine à affranchir et d’une balance de pesée avec la société NEOPOST pour un montant de 960 € HT,

N°255 Signature d’une convention pour la représentation d’un spectacle de marionnettes « Bouldi et Bouldo fêtent Noël au cirque » à l’accueil

périscolaire Clos Fleuri le vendredi 21 décembre 2018 pour un montant de 550 € TTC,

N°256 Signature d’une convention de mise à disposition d’outil

d’animation/exposition entre la médiathèque départementale de l’Essonne et la médiathèque André Malraux dans le cadre du prêt gratuit de l’outil d’animation/exposition « Table interactive rouge-2 » du 15 janvier au 28 février 2019 à la médiathèque André Malraux,

N°257 Signature d’une convention avec un volontaire dans le cadre du dispositif Tremplin Citoyen mis en place par le département de l’Essonne qui versera 400 € au volontaire,

N°258 Signature d’un contrat de prestation avec Les Thérèses, pour la

présentation du spectacle de contes « Accords de cordes » le samedi 12 janvier 2019 à 18h30 au Moulin de Grais, pour un montant de 700 € TTC,

N°259 Signature d’une convention pour une animation « Kapla » organisée à l’accueil de loisirs le jeudi 27 décembre 2018 pour un montant de

580 € TTC,

N°260 Convention avec l’association « Prix Védrarias de composition musicale » pour le prêt à titre gracieux de matériel électoral du 14 au 17 décembre 2018,

N°261 Convention de mise à disposition d’un logement communal sis 73 rue d’Estienne d’Orves du 21 décembre 2018 au 21 décembre 2019 pour un montant de 600,06 € hors charges.40

M. le Maire : Avez-vous des questions sur ces décisions ?

M. GRISSOLANGE : Je pense qu’il y a quelque chose de bizarre entre la 245 et la 250, quelque chose qui ne va pas mais je ne vois pas bien quoi.

M. le Maire : On m’indique que sur la 250, ça ne devrait pas être ce numéro mais le 245 pour que ce soit raccord.

M. GRISSOLANGE : En fait la 245 n’a plus lieu d’être parce qu’elle est remplacée par la 250 ? D’accord.

M. le Maire : Voilà.

M. GRISSOLANGE : Vous pourrez me fournir vos réponses à mes questions écrites ?

M. le Maire : Bien sûr. Il me reste deux choses à faire : d’abord remercier très fort Mme ROBY et ses services pour cette séance du Conseil qui la touche

particulièrement puisqu’étant en charge des finances ; merci à vous Stéphanie. Et m’adresser à tous autour de la table et parmi le public pour vous souhaiter de très belles fêtes de fin d’année dans vos familles, auprès des vôtres, et de très bien démarrer cette année 2019 après ces bons moments festifs de Noël.

La séance est levée à 23h35.

Le Maire,

Vice-président de Paris-Saclay,

Thomas JOLY

Affiché conformément à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application du décret n°93.1121 du 20 septembre 1993, "le dispositif des délibérations du Conseil municipal et les arrêtés du Maire, à caractère réglementaire, sont publiés dans un Recueil des Actes Administratifs ayant une périodicité trimestrielle", lequel est, par demande formulée auprès du Secrétariat Général, en Mairie :

- consultable, sur place à titre gratuit.

- communicable, par photocopie, à titre onéreux, aux frais du demandeur, au (x) tarif (s) fixé (s) par délibération, en vigueur à la date de la demande.