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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE 2858C
Document publié le Lundi 13 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE 2858C)
Thèmes du document : Logement, Histoire et mémoire, Handicap et inclusivité,
rge
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat
Habitat & Renouvellement Urbain
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 13 octobre 2025
82 élus présents (104 en exercice, 12 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN : RENFORCEMENT DE L’AIDE COMMUNAUTAIRE AU LOGEMENT POUR LES OPÉRATIONS EN RECONSTITUTION DE L’OFFRE EN COMMUNES « RURALES » (8.5/2858C)
Dans le cadre du projet du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) porté par Mulhouse Alsace Agglomération et en contrepartie des démolitions de 1 431 logements financées par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (974 logements locatifs sociaux et 457 logements de copropriétés considérés comme « logements sociaux de fait »), 1 018 logements sociaux doivent être crées en reconstitution de l’offre. Exceptés 84 logements, ceux-ci doivent être réalisés en dehors des quartiers prioritaires avec l’objectif de rééquilibrer la géographie du logement social.
Au 1er janvier 2025, 393 logements sociaux restaient à identifier au titre de la reconstitution de l’offre avec la nécessité de les identifier intégralement en 2025. Afin de respecter cet objectif et d’assurer le maintien des engagements de l’ANRU, m2A a précisé aux bailleurs et aux communes que l’ensemble des opérations proposées à la programmation 2025 le seraient en Reconstitution de l’offre démolie et non au titre du Fonds National d’Aide à la Pierre, à l’exception de Mulhouse, commune dont le taux de logement sociaux reste particulièrement élevé.
Cette orientation de m2A a permis d’identifier l’ensemble de la reconstitution de l’offre ANRU et de satisfaire à une des principales obligations de l’agglomération en tant que porteur du projet de renouvellement urbain. La hausse de l’effort des communes et des bailleurs sur l’année 2025 permet également aux communes SRU de répondre à leurs objectifs de production voire à leur livraison, atteindre pour certaines, le taux règlementaire de 20 % de logements sociaux.
Cependant, le Règlement Général et Administratif (RGA) de l’ANRU ne prévoit pas un financement égal à l’échelle de l’ensemble de l’agglomération. Ainsi, les opérations conduites dans les communes de Dietwiller, Ungersheim et Niffer où sont programmés 76 logements et considérées comme des « communes rurales », auraient une subvention ANRU inférieure de 1 500 € par PLAI, de 1 150 € de prêts bonifiés Action Logement par PLAI et de 1 900 € par PLUS.
Bailleur Opérations Commune Nb lgts Perte subvention ANRU
DOMIAL 5 rue des Vignobles Dietwiller 16 15 000 €
DOMIAL Rue Kembs / rue Principale Niffer 24 13 500 €
Vilogia Lotissement Terre du Trèfle Ungersheim 36 15 000 €
TOTAL 76 43 500 €
Afin d’assurer l’équilibre de ces opérations et de permettre la réalisation de ces opérations dans des communes où l’offre de LLS est actuellement faible, il est proposé de compenser la perte en subvention PLAI de l’ANRU en augmentant l’Aide Communautaire au Logement pour ces opérations de 2 500 € à 4 000 € par PLAI.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’augmentation des forfaits d’aide de Mulhouse Alsace Agglomération sur fonds propres de 2 500 € à 4 000 € par PLAI créé pour les opérations réalisées en reconstitution de l’offre à Dietwiller, Niffer et Ungersheim,
- autorise le Président ou son Vice-Président délégué à formaliser et signer les conventions et avenants correspondants, les chartes d’objectifs avec chaque bailleur et toutes pièces afférentes.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN