unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE 2870C

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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE 2870C Document publié le Lundi 13 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE 2870C)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Handicap et inclusivité, PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME

Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat

Habitat & Renouvellement Urbain

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 13 octobre 2025

81 élus présents (104 en exercice, 11 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION ET L’AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT DU HAUT-RHIN (ADIL 68) (8.5/2870C)

Depuis près de 25 ans, l’ADIL 68 accompagne Mulhouse Alsace Agglomération dans le domaine de l’habitat à travers :

- sa mission socle d’information juridique, fiscale et financière en matière de logement et d’urbanisme, auprès des propriétaires et locataires ; - sa mission d’appui aux acteurs du logement et aux stratégies développées par les territoires dans le domaine de l’habitat.

Chaque année dans l’agglomération, environ 5000 personnes bénéficient gratuitement des conseils de l’ADIL 68.

Pour soutenir les actions de l’ADIL 68 dans le domaine de l’habitat, Mulhouse Alsace Agglomération lui attribue une subvention annuelle.

En 2024 cette subvention était d’un montant total de 86 000 €. La collectivité avait notamment confié à l’ADIL 68 le pré-accompagnement des copropriétés pour favoriser leur engagement dans la rénovation énergétique. Celui-ci incluait la création d’une fiche détaillée par copropriété et son inscription au registre des copropriétés en amont de la demande de subventions publiques pour leurs travaux.

Cette dernière mission, subventionnée à hauteur de 60 000 €, n’a pas été reconduite en l’état en 2025.Le soutien de fonctionnement aux missions socles de l’Agence est porté en 2025 de 13 centimes d’euros par habitant (contre 21 centimes pour Colmar Agglomération et Saint-Louis Agglomération), pour un montant global de 35 000 €.

Par ailleurs, au 1er janvier 2025, Mulhouse Alsace Agglomération a mis en place à la demande de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) un nouveau dispositif dit « Pacte territorial – France Rénov’ », contractualisé avec celle-ci. La collectivité s’engage dans ce pacte à répondre à des missions d’animation du dispositif sur le territoire, ainsi que d’assurer l’accès à une information et des conseils gratuits et neutres aux ménages pour leurs projets d’amélioration de l’habitat.

Dans ce cadre, des missions spécifiques ont été confiées à l’ADIL 68 ainsi qu’à l’ALME (Agence locale de la maitrise de l’énergie) depuis le 1er janvier 2025. Un plan de financement pour ces missions a été élaboré et intégré dans la délibération adoptant la convention du Pacte, en date du 9 décembre 2024. Celui-ci prévoit une subvention spécifique annuelle de 65 000 € au profit de l’ADIL 68.

La subvention totale proposée pour l’année 2025 s’élève ainsi à 100 000 € (35.000 € pour les missions socles et 65.000 € pour le Pacte Territorial).

Le projet de convention en annexe décline les nouvelles missions de l’ADIL 68 que la collectivité soutient à travers l’attribution de cette subvention annuelle. Elle sera décidée annuellement pendant la durée du Pacte territorial, de 2025 à 2029. Des avenants pourront faire évoluer ces modalités et le montant de la subvention annuelle selon les missions confiées, le cas échéant.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 :

- Chapitre 65 / article 65748 / fonction 552

- Service gestionnaire et utilisateur A524

- Ligne de crédit 23839 – SUBVENTION ADIL

Il est demandé au Conseil d’Agglomération :

- d’approuver la poursuite du partenariat avec l’ADIL 68 au titre de l’année 2025,

- d’approuver la convention de partenariat ci-jointe,

- d’approuver le versement d’une subvention de 100 000 € au titre de l’année 2025,

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

PJ : (1)

- Convention de partenariatNe prend pas part au vote (1) : Fabienne ZELLER.

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDAN1

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ET L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT DU HAUT-RHIN

ANNÉE 2025

Entre d’une part

Mulhouse Alsace Agglomération, ci-après désignée « m2A », dont le siège est situé 9, avenue Konrad Adenauer, 68390 SAUSHEIM, représentée par son Vice –Président, Vincent HAGENBACH,

Et

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Haut-Rhin (ADIL 68), dont le siège est situé 16a avenue de la Liberté, 68000 COLMAR, représentée par son Président, Monsieur Pierre BIHL

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le partenariat entre l’ADIL du Haut-Rhin et m2A a débuté en 2000. Pour soutenir les actions de l’ADIL 68 dans le domaine de l’habitat, m2A lui attribue une subvention annuelle.

Constituée sous la forme d’une association, l’ADIL 68 a pour vocation d’offrir au grand public un conseil personnalisé juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives au logement et à l’urbanisme. L’ADIL intervient sur l’ensemble des thématiques du logement ; rapports locatifs, accession à la propriété, mal-logement, impayés/expulsions, copropriété, fiscalité, amélioration… L’ADIL 68 peut également intervenir comme appui aux acteurs du logement (expertise juridique, connaissance des marchés locaux à travers l’observatoire de l’habitat…).

Les ressources de l’ADIL 68 sont constituées par les subventions et cotisations de ses membres et toutes autres ressources qui sont autorisées par la législation en vigueur. Son budget est alimenté par une diversité de partenaires financiers : Etat, CAF, Action Logement, UESL, organismes HLM, collectivités locales, associations…

Cette participation, ainsi que celle de ses autres financeurs, permet notamment à l’ADIL 68, dans un objectif de proximité avec ses usagers, de disposer d’une antenne située à Mulhouse, 83 rue Koechlin. Chaque année, ce sont 5000 ménages de la région mulhousienne qui font appel aux juristes de l’ADIL pour une question, un projet ou une difficulté de logement. Parmi eux, 1 000 ménages le font pour des conseils juridiques et financiers dans le cadre d’un projet d’amélioration de l’habitat.

Par ailleurs des missions spécifiques ont été confiées à l’ADIL 68 par m2A dans le cadre du nouveau « Pacte Territorial – France Rénov’ » depuis le 1er janvier 2025. Un plan de financement pour ces missions a été élaboré et intégré dans la délibération adoptant la convention du Pacte, en date du 9 décembre 2024.

La convention de partenariat 2025 prend en compte ces évolutions et précise les subventions accordées selon la nature des missions de l’ADIL 68 sur le territoire de m2A.2

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités d’octroi, par m2A, d’une subvention à l’ADIL 68 pour soutenir ses missions régaliennes ainsi que pour financer les missions confiées dans le cadre du Pacte territorial porté par l’agglomération.

I – ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE

ARTICLE 2 : MONTANT DE L’AIDE DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION

En 2024, une subvention de fonctionnement de 86 000 € a été accordée à l’ADIL 68 pour les missions suivantes :

Missions socles d’information et de conseil :

information juridique, fiscale et financière dans le domaine du logement et de l’urbanisme.

Appui aux territoires dans le domaine de l’habitat.

24 000 €

9 cts / habitant

PRIS (Point Rénovation Info Service) Anah m2A. 2 000 €

Mission de pré-accompagnement des copropriétés pour favoriser l’engagement de leur rénovation énergétique via le programme « Ma Prime Rénov Copropriété ».

60 000 €

TOTAL 86 000 €

Pour l’année 2025, le soutien financier aux missions socles et à l’appui aux actions et politiques locales a été réévalué à 13 centimes par habitants. Par ailleurs, les missions confiées dans le Pacte territorial – France Rénov’ (détaillées dans l’article 4 de la présente convention) font l’objet d’une subvention forfaitaire :

Missions socles régaliennes.

Appui aux territoires dans le domaine de l’habitat.

35 000 €

13 cts / habitant

Missions du Pacte territorial – France Rénov’ :

actions en faveur d’une dynamique territoriale du Service public d’amélioration de l’habitat.

missions relatives à l’information, le conseil et l’orientation des ménages dans leurs démarche d’amélioration de leur logement.

65 000 €

TOTAL 100 000 €

Le compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention devra être adressé à m2A au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice 2025.

En cas de nécessité, la présente convention pourrait être aménagée par voie d’avenant. Le montant de la subvention accordée pourrait notamment être revu en tenant compte, le cas échéant, des subventions versées par l’Anah et la Région pour les missions du Pacte territorial et l’évolution de celles-ci.

ARTICLE 3 : VERSEMENT DE L’AIDE

Le paiement de la subvention est effectué au bénéfice de l’association après signature de la présente convention en un seul versement.3

II – ENGAGEMENTS DE L’ADIL

ARTICLE 4 : MISSIONS DE L’ADIL 68

L’ADIL 68 apporte un conseil personnalisé sur les droits et obligations des usagers, les solutions de logement adaptées à leur situation, les conditions d’accès au parc locatif, ainsi que sur les aspects juridiques et financiers des projets d’accession à la propriété. Elle joue un rôle de prévention, notamment auprès des publics fragilisés, en sécurisant leurs démarches et en facilitant l’accès ou le maintien dans le logement.

Son action s’appuie sur l’expertise de juristes spécialisés dans toutes les thématiques du logement.

Parmi les principales thématiques traitées par l’ADIL 68 dans le cadre de ses missions socles d’information et de conseil :

- Droits et obligations des locataires et propriétaires (contrats de location, charges, réparations, impayés de loyer),

- Accès au logement et maintien dans le logement,

- Accession à la propriété (financement, aides, fiscalité, démarches),

- Copropriété (fonctionnement, travaux, charges, règlement),

- Habitat indigne, non-décence et lutte contre l’habitat dégradé,

- Logement social et dispositifs d’aides spécifiques,

- Prévention des expulsions et accompagnement des ménages en difficulté,

- Sensibilisation à la lutte contre l’occupation illicite et les problématiques locatives,

- Conseils sur la fiscalité immobilière,

- Veille juridique et suivi des évolutions législatives et réglementaires du secteur du logement.

Dans le cadre de sa mission socle d’information juridique, fiscale et financière dans le domaine du logement et de l’urbanisme, l’ADIL 68 s’engage à :

• Renseigner, conseiller et orienter aussi bien les ménages (propriétaires occupants ou bailleurs, locataires, accédants) que les copropriétés (copropriétaires, membres du conseil syndical ou syndic) sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux des projets, notamment :

- Aspects juridiques : obligations légales, décence, contrats avec les professionnels, assurances et responsabilités…,

- Aspects financiers : dispositifs de soutien financier mobilisables (aides de l’ANAH et des collectivités locales, prêts bonifiés…), réalisation de simulations financières…,

- Aspects fiscaux : Loc’Avantages, mécanismes de défiscalisation (Denormandie, déficit foncier…), régimes fiscaux de location (location meublée, location nue…).

Et fournir des conseils transversaux en fonction de la nature des projets :

- Amélioration et location : aides mobilisables par un propriétaire bailleur et conditions d’obtention, impact du projet d’amélioration sur la relation locative, notion de décence énergétique…,

- Accession à la propriété : aides et prêts mobilisables pour une accession dans l’ancien (prêts réglementés comme le PTZ, prêts Territoires et Habitat 68…), simulations financières du projet d’accession incluant des travaux de rénovation,

- Copropriété : aides mobilisables par un syndicat de copropriétaires, points de vigilance relatifs au bon fonctionnement de la copropriété et de ses instances, règles de majorité lors du vote des travaux …4

• Renseigner les collectivités locales et professionnels de l’immobilier du secteur sur toute question juridique, fiscale et financière liée au logement et à l’urbanisme ;

• Contribuer à faire connaître aux habitants de Mulhouse Alsace Agglomération l’ensemble des dispositifs Habitat en vigueur sur le territoire communautaire.

Dans le cadre de sa mission d’appui aux territoires dans le domaine de l’habitat, l’ADIL 68 s’engage à :

• Contribuer aux réflexions menées par m2A en matière d’habitat,

• Participer aux dynamiques du territoire et enjeux dans le domaine de l’habitat, notamment en tant que membre de la CLAH (Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat), mais aussi en tant que partenaire dans le cadre du PLH et des actions d’aide aux copropriétés en difficultés,

• Participer au centre de ressources copropriétés fragiles, piloté par l’Anah.

Dans le cadre des missions confiées au titre du « Pacte Territorial – France Rénov’ » 2025-2029 de m2A, l’ADIL 68 s’engage à :

• Participer aux actions en faveur d’une dynamique territoriale du Service public d’amélioration de l’habitat :

- Contribuer à la diffusion de l’information sur les enjeux et dispositifs en matière d’amélioration de l’habitat mobilisables sur le territoire,

- Participer aux actions collectives locales d’information et de sensibilisation à l’amélioration de l’habitat, initiées ou identifiées par le maître d’ouvrage, en vue de la mobilisation des ménages,

- Publier ponctuellement webinaires et articles en ligne,

- Suivre les caractéristiques des ménages consultants, faire des remontées et analyses des données de terrain,

- Signaler aux acteurs concernés des situations de danger, de suspicion d'indécence ou insalubrité,

- Informer les ménages sur les autres interlocuteurs « transversaux » que les ménages peuvent contacter selon les besoins (social, médico-social, CAF…),

- Diffuser des informations afin de sensibiliser les professionnels autour des enjeux suivants : mobilisation des aides financières nationales et locales, RGE, réglementation, pertinence de la rénovation globale et performante, organisation locale du parcours des ménages, structuration du réseau d’acteurs concourant à la mise en œuvre du pacte territorial sur le territoire et contribution des professionnels dans ce cadre…

• Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages :

- L’ADIL 68 est identifiée comme Espace Conseil France Rénov’ (ECFR),

- Articuler un lien étroit avec le Guichet unique de l’amélioration de l’habitat de m2A et l’Agence locale de la maitrise de l’énergie (ALME) dans le cadre du déploiement opérationnel du Service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) local,

- Échanger par téléphone (ou physiquement) lors d'une prise de contact directe ou via la porte d'entrée unique, ou lors du rappel d’un ménage qui a fourni ses coordonnées, plages horaires dédiées avec ou sans rendez-vous,

- Apporter un premier niveau d'information sur l’ensemble du champ d’intervention du service public de la rénovation de l’habitat,

- Délivrer une information précise sur les aides mobilisables auprès de l’Anah, vérifier l’éligibilité des ménages aux aides de l’Anah,

- Accompagner des ménages sur l’outil plateforme de dématérialisation Anah,5

- Apporter des recommandations sur les risques de fraude et signalement auprès de l'Anah des MAR’ frauduleux (procédure Anah),

- Réorienter au besoin vers un autre interlocuteur, référencé dans un réseau d'acteurs identifiés en commun (notamment d’autres acteurs organismes de conseil : CCAS, CAUE, ARS, CAF, Espaces France Services…)

- Apporter un conseil personnalisé aux ménages : identifier les étapes de projet, analyse et comparatif des devis, assistance à l'obtention de certaines pièces en amont et durant le parcours d'une démarche, assistance à la lecture et l’appréciation d’AMO ou d’entreprises de travaux,

- Conseiller en cas de difficulté ou de suspicion de fraude durant le parcours de travaux (manquements aux prestations d’accompagnement, entreprises RGE soupçonnées d’être frauduleuses...) et signaler,

- Au besoin, renvoyer vers liste neutre d'accompagnateurs MAR’ et autres AMO agréés et informer sur les services couverts par l’opérateur gratuit du PIG en cas d’éligibilité du ménage.

• Organisation opérationnelle :

- Saisir et suivre les dossiers sur la plateforme commune (outil Anah « Conseil Rénov’ »),

- Participer aux instances de suivi et évaluer des actions du Pacte territorial,

- Participer aux actions collectives locales,

- Réaliser des bilans d’activité et remonter des données à la demande du porteur de projet.

Information et communication

L’ADIL 68 mettra en évidence l'existence d'un concours financier de m2A et de la nature contractuelle du Pacte territorial avec l’Anah, pour les missions qui en découlent, selon les moyens de communication dont elle dispose. Cette information se matérialise par la mention de m2A, de l’Anah et de sa marque « France Rénov’ », sous forme de logotypes de l’agglomération et de l’agence ainsi que « avec France Rénov’ » sur les publications en ligne et les documents édités par l’ADIL 68 concernant les missions effectuées sur le territoire au titre du Pacte territorial.

Concernant l'organisation de manifestations publiques (conférence de presse, animations, …) en lien avec les missions couvertes dans le cadre du Pacte territorial, l’ADIL 68 devra faire apparaître le concours de m2A sur tous les supports de communication utilisés (courriers, cartons d'invitation ...) et adresser une invitation à m2A.

ARTICLE 5 : REDDITION DES COMPTES, PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS

L’ADIL s’engage à :

a) Communiquer à Mulhouse Alsace Agglomération, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date d’arrêt des comptes, ses bilans et comptes de résultats détaillés du dernier exercice.

b) Tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des associations et dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les organismes privés subventionnés par des fonds publics.

c) Aviser Mulhouse Alsace Agglomération de toute modification concernant ses statuts, sa présidence, ses coordonnées (postales, bancaires, …).6

III- CLAUSES GENERALES

ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention est valable pour l’année 2025.

ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être modifiée par avenant, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle peut également être dénoncée avec un préavis de 6 mois, permettant de solder d’éventuelles opérations en cours. Toute dénonciation devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

m2A se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité, en cas de non respect par l’ADIL de l’une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ADIL n’aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.

La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas d’impossibilité pour l’Association d’achever sa mission.

ARTICLE 8 : CADUCITE DE LA CONVENTION

La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l’Association.

ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DE LA SUBVENTION

Dans les cas visés aux articles 7 et 8, Mulhouse Alsace Agglomération pourra suspendre le versement de la subvention, voire l’annuler et demander le remboursement des acomptes déjà versés.

ARTICLE 10 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de Mulhouse Alsace Agglomération.

Fait en deux exemplaires,

A Sausheim, le …

Le Président de l’ADIL 68 Le Vice-Président de m2A

Pierre BIHL Vincent HAGENBACH