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Document publié le Lundi 13 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE 2882C)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 13 octobre 2025
79 élus présents (104 en exercice, 12 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DES SITES PÉRISCOLAIRES, EXTRASCOLAIRES ET DE L’ANIMATION JEUNESSE TERRITORIALE SUR LES COMMUNES DE BANTZENHEIM, CHALAMPÉ, HOMBOURG, PETIT-LANDAU ET NIFFER - AVENANT N°05 (1.2.2/2882C)
Par convention de délégation de Service Public notifiée le 14 novembre 2019, Mulhouse Alsace Agglomération a confié à la SPLEA l’exploitation des sites périscolaires, extrascolaires et de l’animation jeunesse territoriale sur les communes de Bantzenheim, Chalampé, Ottmarsheim, Hombourg, Petit-Landau et Niffer à partir de sa date de notification jusqu’au 31 août 2025.
Un premier avenant a eu pour objet de modifier le montant de la subvention annuelle, qui avait été surévaluée lors de la conclusion du contrat initial.
Un deuxième avenant a été mis en place pour adapter les habilitations des sites périscolaires, afin de prendre en compte les taux d’encadrement en vigueur. Cette augmentation s’est faite à niveau de subvention égal pour Mulhouse Alsace Agglomération.
Un avenant n°03 a été conclu en 2023 pour tenir compte des modifications des financements de la Caisse d’allocations familiales, en lien avec la Convention Territoriale Globale (CTG). Pour des raisons budgétaires et comptables, il a été souhaité que les concessions relatives à la bande rhénane soient conclues sur des années civiles, ceci en cohérence avec l’ensemble des conventions conclues par Mulhouse Alsace Agglomération sur les activités périscolaires et petite enfance. Les parties se sont, dès lors, rapprochées afin de prolonger la durée du contrat actuel jusqu’au 31 décembre 2025.
A cet égard, pour assurer l’équilibre économique du contrat, un avenant n°04 à la convention d’exploitation, a été signé le 20 août 2025, afin de prolonger la durée du contrat jusqu’au 31 décembre 2025, et modifier la contribution versée au délégataire.
Les dispositions de l’avenant n°04 ont entrainé une augmentation de la participation du délégant à hauteur de 337 685,00 €, dont 181 536,00 € pour Mulhouse Alsace Agglomération, portant le contrat pour toute la durée de la convention à 6 235 477,00 € (dont 3 229 647,00 € pour Mulhouse Alsace Agglomération), ce qui représente une baisse de 13,31 %, tous avenants confondus, par rapport au contrat initial qui s’établissait à 7 192 633,00 €.
Dès, lors, le contrat de délégation de service public n°CS2019031 devait prendre fin le 31 décembre 2025.
Dans ce cadre, l’avenant n°05, présent acte, a pour objet de prolonger son exécution jusqu’au 31 décembre 2026, temps nécessaire à la Collectivité pour la passation d’un nouveau contrat de délégation de service public, dès que le choix de ce mode de gestion sera approuvé.
Cette démarche vise également à mener à bien la procédure de délégation de Service Public et d’assurer la continuité du Service Public en faveur des activités périscolaires, extrascolaires et de l’animation jeunesse territoriale sur les communes susmentionnées.
Cette prolongation est sans conséquence sur les règles de mise en concurrence, dans la mesure où les relations contractuelles entre Mulhouse Alsace Agglomération et la SPLEA relèvent du régime de la quasi-régie.
La prolongation du contrat entraîne un impact financier de 937 138,00 €, répartis entre Mulhouse Alsace Agglomération pour 468 693,00 € HT et les communes pour 468 445,00 € HT.
Avec cette prolongation, la contribution totale de Mulhouse Alsace Agglomération sur l’ensemble de la durée du contrat s’élèvera à 3 698 340,00 € HT, et celle des communes à 3 474 275,00 € soit un total cumulé de 7 172 615,00 € HT.
Ce montant global représente une baisse de 0,28 % par rapport au montant initial du contrat, qui était de 7 192 633,00 € HT, tous avenants compris.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifié en conséquence.
La Commission de Délégation de Service Public, qui s’est réunie le 25 août 2025, a émis un avis favorable. Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2026
Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 281
Ligne de crédits 20225 : Contributions DSP
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant n°05 à la concession portant délégation de Service Public pour l’exploitation des sites périscolaires, extrascolaires et de l’animation jeunesse territoriale sur les communes de Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Petit-Landau et Niffer avec la SPLEA ayant pour objet de prolonger la durée du contrat jusqu’au 31 décembre 2026,
- autorise le Président ou son représentant à signer ledit avenant.
PJ : (1)
- Projet d’avenant
Ne prennent pas part au vote (12) : Francine AGUDO-PEREZ, Jean-Marie BEHE, Hugues HARTMANN, Thierry ENGASSER, Pierrette KEMPF, Josiane MEHLEN, Véronique MEYER, Rémy NEUMANN, Roland ONIMUS, Pierre SALZE, Christiane SCHELL et Carole TALLEUX.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN 1
PÔLE FINANCES
ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
AVENANT N° 05 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES, EXTRASCOLAIRES ET DE L’ANIMATION JEUNESSE TERRITORIALE SUR LES COMMUNES DE BANTZENHEIM, CHALAMPE, HOMBOURG, PETIT-LANDAU ET NIFFER
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 13 octobre 2025.
ci-après désignée « m2A » ou « le délégant »
et
d’autre part,
La Société Publique Locale Enfance et Animation (SPLEA) représentée par sa Présidente, Madame Josiane MEHLEN, domiciliée au 1 rue des Alpes, 68490 Ottmarsheim
ci-après désignée « la SPLEA » ou « le délégataire ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention de délégation de service public notifiée le 14 novembre 2019, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à la SPLEA, l’exploitation des sites périscolaires, extrascolaires et de l’animation jeunesse territoriale sur les communes de Bantzenheim, Chalampé, Ottmarsheim, Hombourg, Petit-Landau et Niffer à partir de sa date de notification jusqu’au 31 août 2025.
Un premier avenant a eu pour objet de modifier le montant de la subvention annuelle, qui avait été surévaluée lors de la conclusion du contrat initial.
Un deuxième avenant a été mis en place pour adapter les habilitations des sites périscolaires, afin de prendre en compte les taux d’encadrement en vigueur. Cette augmentation s’est faite à niveau de subvention égal pour Mulhouse Alsace Agglomération. 2
Les capacités d’accueil pour les dfférents services sont rappelées ci-dessous.
- Périscolaire
Depuis le 1er septembre 2022, la capacité d’accueil des sites périscolaires est la suivante :
Site Capacité midi Capacité soir
Bantzenheim
62 places dont :
- 20 maternels
- 42 élémentaires
48 places dont :
- 20 maternels
- 28 élémentaires
Chalampé
44 places dont :
- 30 maternels
- 14 élémentaires
/
Hombourg
96 places dont
- 40 maternels
- 56 élémentaires
72 places dont
- 30 maternels
- 42 élémentaires
Petit-Landau
42 places dont :
- 42 élémentaires
(Les maternels de Petit
Landau sont transférés à
Niffer)
/
Niffer
58 places dont
- 30 maternels
- 28 élémentaires
34 places dont
- 20 maternels
- 14 élémentaires
Ottmarsheim
96 places dont
- 40 maternels
- 56 élémentaires
58 places dont :
- 30 maternels
- 28 élémentaires
Total site 398 places 212 places
- Accueil du matin
Site Capacité
Bantzenheim
Chalampé
25 places dont :
- 19 maternels
- 32 élémentaires
Hombourg
Petit-Landau 11 places
Total site 36 places
- Accueil du mercredi
Site Capacité
Bantzenheim
Chalampé
34 places
Niffer 22 places
Hombourg
Petit-Landau
42 places
Ottmarsheim 33 places
Total site 131 places 3
- Accueil extrascolaire
Vacances Capacité
Hiver/Printemps/Toussaint 65 places
Juillet 80 places
Août 25 places
Séjours 20 places
- Animation jeunesse territoriale
Période Capacité
Vacances scolaires
Mercredis
Soirs en période scolaire
16 places
Séjours 14 places
Mercredis
Soirs en période scolaires 12 places
Un troisième avenant a été conclu en 2023 pour tenir compte des modifications des financements de la Caisse d’allocations familiales, en lien avec la Convention Territoriale Globale (CTG).
Pour des raisons budgétaires et comptables, il est souhaité que les concessions relatives à la bande rhénane soient conclues sur des années civiles , ceci en cohérence avec l’ensemble des conventions conclues par Mulhouse Alsace Agglomération sur les activités périscolaires et petite enfance. Les parties se sont dès lors rapprochées afin de prolonger la durée du contrat actuel jusqu’au 31 décembre 2025.
A cet égard, pour assurer l’équilibre économique du contrat, un avenant n°04 à la convention d’exploitation, a été signé le 20 août 2025 afin de prolonger la durée du contrat jusqu’au 31 décembre 2025, et modifier la contribution versée au délégataire.
Les dispositions de l’avenant n°04 ont entrainé une augmentation de la participation du délégant à hauteur de 337 685,00 €, dont 181 536,00 € pour Mulhouse Alsace Agglomération, portant le contrat pour toute la durée de la convention à 6 235 477,00 € (dont 3 229 647,00 € pour m2A), ce qui représente une baisse de 13,31 %, tous avenants confondus, par rapport au contrat initial qui s’établissait à 7 192 633,00 €.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifié en conséquence.
Le contrat de délégation de service public n°CS2019031 devrait prendre fin le 31 décembre 2025.
Dans ce cadre, l’avenant n°05, présent acte, a pour objet de prolonger son exécution jusqu’au 31 décembre 2026, temps nécessaire à la Collectivité pour la passation d’un nouveau contrat de délégation de service public, dès que le choix de ce mode de gestion sera approuvé. Cette démarche vise également à mener à bien la procédure de délégation de Service Public et assurer la continuité du Service Public en faveur des activités périscolaires, extrascolaires et de l’animation jeunesse territoriale sur les communes susmentionnées.
Cette prolongation est sans conséquence sur les règles de mise en concurrence dans la mesure où les relations contractuelles entre m2A et la SPLEA relèvent du régime de la quasi-régie.
La prolongation du contrat entraîne un impact financier de 937 138,00 €, répartis entre m2A pour 468 693,00 € HT et les communes pour 468 445,00 € HT. 4
Avec cette prolongation, la contribution totale de m2A sur l’ensemble de la durée du contrat s’élèvera à 3 698 340,00 € HT, et celle des communes à 3 474 275,00 € soit un total cumulé de 7 172 615,00 € HT.
Ce montant global représente une baisse de 0,28% par rapport au montant initial du contrat, qui était de 7 192 633,00 € HT, tous avenants compris.
Article 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée du contrat ainsi que la contribution versée au délégataire.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA DELEGATION
L’article 2 du contrat est modifié comme suit :
« la présente convention prend effet à compter de sa notification pour se terminer le 31 décembre 2026 ».
ARTICLE 3 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DU CONCEDANT
Afin de prendre en compte la prolongation du contrat d’une part, l’article 11 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par m2A et par les communes est modifié comme suit :
CONTRIBUTION 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total
Contribution avant
avenant 5
m2A 184 675 € 585 100 € 585 100 € 468 693 € 468 693 € 468 693 € 468 693 € 3 229 647 €
Bantzenheim 23 139 € 87 315 € 87 315 € 81 837 € 81 837 € 81 837 € 81 837 € 525 117 €
Chalampé 15 152 € 57 177 € 57 177 € 53 590 € 53 590 € 53 590 € 53 590 € 343 866 €
Ottmarsheim 30 106 € 113 605 € 113 605 € 106 478 € 106 478 € 106 478 € 106 478 € 683 228 €
Hombourg 27 841 € 105 058 € 105 058 € 98 467 € 98 467 € 98 467 € 98 467 € 631 825 €
Petit-Landau 15 324 € 57 827 € 57 827 € 54 199 € 54 199 € 54 199 € 54 199 € 347 774 €
Niffer 20 887 € 78 818 € 78 818 € 73 874 € 73 874 € 73 874 € 73 874 € 474 018 €
Total
communes 132 450 € 499 800 € 499 800 € 468 445 € 468 445 € 468 445 € 468 445 € 3 005 830 €
Total 317 125 € 1 084 900 € 1 084 900 € 937 138 € 937 138 € 937 138 € 937 138 € 6 235 477 €
Contribution après
avenant 5
m2A 184 675 € 585 100 € 585 100 € 468 693 € 468 693 € 468 693 € 468 693 € 468 693 € 3 698 340 €
Bantzenheim 23 139 € 87 315 € 87 315 € 81 837 € 81 837 € 81 837 € 81 837 € 81 837 € 606 954 €
Chalampé 15 152 € 57 177 € 57 177 € 53 590 € 53 590 € 53 590 € 53 590 € 53 590 € 397 456 €
Ottmarsheim 30 106 € 113 605 € 113 605 € 106 478 € 106 478 € 106 478 € 106 478 € 106 478 € 789 706 €
Hombourg 27 841 € 105 058 € 105 058 € 98 467 € 98 467 € 98 467 € 98 467 € 98 467 € 730 292 €
Petit-Landau 15 324 € 57 827 € 57 827 € 54 199 € 54 199 € 54 199 € 54 199 € 54 199 € 401 883 €
Niffer 20 887 € 78 818 € 78 818 € 73 874 € 73 874 € 73 874 € 73 874 € 73 874 € 547 893 €
Total
communes 132 450 € 499 800 € 499 800 € 468 445 € 468 445 € 468 445 € 468 445 € 468 445 € 3 474 275 €
Total 317 125 € 1 084 900 € 1 084 900 € 937 138 € 937 138 € 937 138 € 937 138 € 937 138 € 7 172 615 € 5
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Sausheim, le Fait en deux exemplaires
Pour m2A Pour la SPLEA Le Président La Présidente
Fabian JORDAN Josiane MEHLEN
Avenant notifié le