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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
EXTRAIT
DU
REG]
Récien
préfecture le 10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
ET
des
ID
: 013-211300090-20231109-382023-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
09
Novembre
2023
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
neuf
du
mois
de
novembre
à
18
heures
00,
le
DEPARTEMENT
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LA
BARBEN
a
été
assemblé
salle
du
DES
BOUCHES
DU
RHONE
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
ARRONDISSEMENT
conformément
aux
articles
L.2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
D'AIX-EN-PROVENCE
Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de
M
Franck
SANTOS
R
era
case
Étaient présents
à cette assemblée
: Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON,
Liberté,
égalité, fraternité
Philippe
CARON,
Bernard
JEAN,
Colette
MARTINET,
Michel
GOURLIA,
DÉLIBÉRATION
N
538
- 2023
Jean
COYE,
Sabine
BOUICHET,
Noël
THOMAS,
formant
la
majorité
des
Nombre:
demembres
membres
en
exercice,
le conseil
étant
composé
de
douze
membres
en
exercice
..................
12
US
EXCUSÉS DONNANT POUVOIR : Michel PUECH donne procuration à
Nombre
de membres
Jean
COYE
et Mme
Mélanie
HENARD
donne
pouvoir
à Mme
Maryvonne
VOtAN Screener
11
GASCON
Pour
11
Excusé
Absent
: Laurent
LAMOTTE
Contre
0
É
a
Àbstention
0
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Bernard
JEAN
Date
de
la convocation
: 03/11/2023
---0000000---
Objet
: Defense
De
La
Commune
De
La
Barben
Dans
La
Procedure
Concernant
La
Sas
Rocher
Mistral
Et
M.
Vianney
Marie
Audemard
D’alencon
- Infractions
Au
Codes
De
L'urbanisme,
Du
Patrimoine
Et
De
L’environnement
- Autorisation
D'interjeter
Appel
- Designation
De
L’avocat
Vu
:le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L
2121-10,
L.2122-22,
L
2132-1,
L
2122-26 ;
Vu
Pavis
à victime
daté
du
14
mars
2023
reçu
le
16
mars
2023
aux
termes
duquel
le Procureur
de
la République
invite
la commune
de
la BARBEN à se
présenter
à l’audience
qui
devait
initialement
se tenir le
11
avril
2023
à
14
heures
et a été renvoyée
au
14
novembre
2023
à la même
heure
devant
la chambre
A
du
tribunal
correctionnel
d’Aïx
en Provence
pour
y être
entendue
en qualité
de
victime
dans
la
procédure
concernant
la
société
SAS
ROCHER
MISTRAL
et
M.
Vianney
Marie
AUDEMARD
D’ALENCON
( n° Parquet
: 21179000016)
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
portant
les
références
D
04-2020
en
date
du
9 juin
2020
portant
délégation
permanente
par
le conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
portant
les
références
D
09-2023
du
31
mars
2023
portant
habilitation
ponctuelle
par
le conseil
municipal
au
premier
adjoint
;
Vu
la proposition
de
convention
d’honoraires
du
Cabinet
LAMBALLAIS
&
ASSOCIES
(CLEA)
domicilié
47
boulevard
Jean
Jaurés,
13300
Salon
de
Provence ;
CONSIDERANT
: la
nécessité
pour
la
commune
de
se
constituer
partie
civile
dans
l’instance
pénale
susvisée
pour
faire
valoir
la défense
de
ses
intérêts
;
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3
D-38-2023 Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
TT
Publié
le
10/11/2023
CONSIDERANT:
qu’en
raison
d’un
contentieux
récent
ayant]
j.5}5511a00000
20231109382093 0€
MISTRAL
à Monsieur
Franck
SANTOS
devant
le juge
des
référés
du
tribunal judiciaire,
ce dernier,
Maire
de
la
Commune
est
susceptible
d’être
considéré
comme
en
situation
de
conflit
d’intérêts
faisant
obstacle
à ce
qu’il
représente
la commune
en justice
;
CONSIDERANT
: qu’en
pareille
situation,
il incombe
au
conseil
municipal
de
désigner
un
autre
de
ses
membres
pour
la représenter
;
CONSIDERANT
:
que
le conseil
municipal
a proposé
en
complément
des
dispositions
prises
par
la
délibération
du
conseil
municipal
D
09-2023
susvisée
du
31
mars
2023
de
désigner
la première
adjointe
Mme
Maryvonne
GASCON
pour
représenter
la commune
de
la BARBEN
dans
le cadre
de
cette
procédure
;
AYANT
ENTENDU
l'exposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
DECIDE
:
ARTICLE
1
: Dans
le
cadre
de
la
procédure
menée
à
l’encontre
de
la
société
SAS
ROCHER
MISTRAL
et M.
Vianney
Marie
AUDEMARD
D’ALENCON {n°
Parquet
: 21179000016)
devant
le
tribunal
correctionnel
d’Aïx
en
Provence,
la première
adjointe
Mme
Maryvonne
GASCON,
est
expressément
AUTORISEE
au
nom
de
la
Commune
de
la BARBEN
à :
-se
constituer
partie
civile
;
-solliciter
toute
mesure
de
restitution
et/ou
d’indemnisation
des
préjudices
subis
par
la commune ;
-le cas
échéant,
à relever
appel
de
la ou
des
décisions
à intervenir
;
-plus
généralement,
signer
tout
acte
relatif à cette
procédure
;
ARTICLE
2
: Décide
que
Mme
Maryvonne
GASCON
rendra
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal,
des
décisions
prises
en
vertu
de
cette
délibération
;
ARTICLE
3
: Désigne
le
cabinet
Lamballais
et
Associés
(CLEA),
avocats
au
barreau
d’Aiïx
en
Provence
et l’avocat
qu’il
désignera
à son
tour,
pour
représenter
les
intérêts
de
la commune
dans
le
cadre
de l’instance
précitée
;
ARTICLE
4
: Dit
que
les
dépenses
associées
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à cet
effet
aux
budgets
de
l’exercice
correspondant
;
ARTICLE
5
: Madame
ou
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
et Madame
ou
Monsieur
le
Comptable
public
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l’exécution
de la présente
décision
;
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D-38-2023 Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
ET
ID
: 013-211300090-20231109-382023-DE
ARTICLE
6
: La
présente
décision :
Sera
transmise
à M.
le Préfet
des
Bouches
du
Rhône
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
Peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le Maire
de
la commune
de
LA
BARBEN
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa publication
ou
notification,
de sa transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet
( article
L
411-7
du
CJA)
;
Peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Marseille
par
courrier
ou
sur
le site
télérecours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le Maire
si un
recours
gracieux
a été préalablement
exercé.
Ampliation
en
sera :
transmise
au
comptable
public
;
Affichée
conformément
à la réglementation
en
vigueur
;
Insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune
;
Notifiée
au
cabinet
Lamballais
&
associés,
au
47
boulevard
Jean
Jaurés,
13300
à Salon
de
Provence.
La
Barben,
le
09
novembre
2023
La
lere
adjointe
Secretaire
de
seance
Bernard
JEAN
/
Maryvonne
GASCON
Pour
eskfff conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le
de
la publication/notification
le
Fait
à La
Barben,
le
Le
Maire
Franck
SANTOS
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préfecture
le
10/11/2023
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10/11/2023
Publié
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10/11/2023
ET
ID
: 013-211300090-20231109-382023-DE