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Arrêté - 2023883
Document publié le Vendredi 31 décembre 1993 par la commune d'Aureilhan.
Lien du pdf (Arrêté - 2023883)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE N° 2025-369 AUTORISANT
LA MISE EN SERVICE D'UN APPAREIL DE LEVAGE
Le Maire
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-2.1, relatif aux pouvoirs de police générale du Maire :
e Vu le Code du Travail :
e Vu le Code de la Voirie Routière :
e Vu la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 ;
e Vu les Décrets n°65-48 du 08 janvier 1965, n°98-1084 du 2 décembre 1998, n°2000-855 du 1 septembre 2000 et n°2002-1404 du 3 décembre 2002 relatifs aux appareils de levage ;
+ Vu les arrêtés des 1°", 2 et 3 mars 2004 publiés au JO du 31 mars 2004 entrés en application le 01 avril 2008 portant sur les vérifications et accessoires de levage de charges, carnet de maintenance des appareils de levage et les examens approfondis des grues à tour ;
e Vu les recommandations R377 modifiée, R383 modifiée et R406 de la Caisse Nationale des Assurances Maladie pour les grues à tour, les grues mobiles et la prévention des risques de renversement sous l'effet du vent :
e Vu la demande d'autorisation de montage d’un appareil de levage en date du 20 mars 2025 concernant l'installation d’une grue au Parc des Sports :
+ Vu le rapport provisoire de vérification appareils et accessoires de levage établi par l'APAVE en date du 7 novembre 2024 ;
+ Vu la demande de prolongation De l’entreprise EPCC en date du 01/08/2025 ;
+ Considérant que l'implantation des engins de levage, autres que les ascenseurs et monte-charge, sur le territoire communal de la Ville d'AUREILHAN nécessite la prise de mesures réglementaires, à la fois en matière de survol du domaine public, mais aussi sur les contrôles de montage et de mise en service, pour assurer la sécurité publique ;
+ Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité, la sûreté et la commodité de passage et du stationnement dans les rues, places et autres lieux publics.
ARRETE
Article 1 :
Cet arrêté municipal abroge et remplace l'arrêté municipal n°2025-345 en date du 21 juillet 2025.
Publié le 19/08/2025 Article 2 :
L'entreprise EPCC65 est autorisée à exploiter une grue de marque POTAIN, de type IGO M14, du 17 avril 2025 au 31 août 2025 inclus, sis allée des Platanes, à hauteur du club-house du rugby, 65800 AUREILHAN.
Article 3 :
L'entreprise devra se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements et normes en vigueur auxquelles doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage des appareils de levage visés par le présent arrêté.
Article 4 :
Un exemplaire de tous les documents réclamés ainsi que l'arrêté lui-même devra être joint au carnet spécial ou au registre relatif aux mesures particulières de sécurité des engins de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.
Les agents des Services Techniques de la Ville d'AUREILHAN auront libre accès au chantier pour effectuer les contrôles nécessaires et consigner leurs observations sur le registre précité.
Article 5:
Les appareils visés par le présent arrêté sont installés et utilisés sous l'entière responsabilité du pétitionnaire.
Toute modification dans les conditions d'implantation, les caractéristiques d'installation et les conditions de fonctionnement de l’appareil doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes formes après avis de la Direction des Services Techniques Municipaux.
Si ces dispositions n'étaient pas respectées, l'administration pourraït prendre à l'encontre du pétitionnaire, des mesures pouvant aller jusqu'au démontage complet de l'appareil au seul frais et torts de ce dernier.
Article 6 :
Le contre poids de l'appareil sera soit encagé, soit enveloppé d’un grillage ou d'un filet de protection, afin de prévenir toute chute accidentelle de fragment de lest de la contre flèche.
En aucune manière, le contre poids ne survolera des établissements recevant du public et les voies de circulation.
Son aire de giration reste exclusivement dans l'emprise du chantier.
Les charges, hors contre poids, ne doivent en aucune manière passer au- dessus d'une voie ouverte au public, ni au-dessus d’une propriété privée, ni d'un établissement recevant du public. Un dispositif sera installé pour respecter cette interdiction. Article 7 :
Les arrêtés de montage de la grue, et de mise en service doivent pouvoir être présentés à tout moment. Ils doivent être portés à la connaissance de toute personne appelée à manœuvrer la grue.
Article 8 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal, et transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Elles pourront être assorties, le cas échéant, d’une interdiction immédiate de fonctionner ou même d'une obligation de démontage immédiat, en cas d'urgence, en application des pouvoirs de police, article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 :
La Directrice Générale des Services de la Commune d'AUREILHAN, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à AUREILHAN, le @ 4 AGIT 2995
Pour le Maire empêché,
La 1°" Mafre-Adijointe.
ZA À, CE
CHEDEVILLE