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Déliberation - 2025 02 28 3 Revision Individualisee DES ac
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 28 3 Revision Individualisee DES ac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
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Vendegies sur Ecaillon
Page 1 sur 2
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit février, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie à vingt heures, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean FAURE. Étaient présents (12) : MME Mélanie BACQ, M. Daniel BOUTELIER, M. Benoit CARION, M. Hubert CARPENTIER, M. Cédric DERET, M. Jacques DOMAS, M. Jean FAURE, MME Joselyne GILLERON, Mme Christel GRATTEPANCHE, MME Nathalie LODATO, M. Aurélien WAUTIER, MME Catherine WITASSE Avaient donné pouvoir (3) :
M. Louis LEBRIEZ donne pouvoir à M. Hubert CARPENTIER
M. Philippe PIERART donne pouvoir à MME Nathalie LODATO
MME Marie GUILLAUMON donne pouvoir à M. Benoit CARION
Absents (0) :
Désignation du secrétaire de séance par le Conseil Municipal
M. Jacques DOMAS est nommé Secrétaire de Séance
Président de séance : M. Jean FAURE
Numéro interne de l’acte : DCM 2025/1/3
Thème : institutions_et_vie_politique / Intercommunalité
OBJET : REVISION INDIVIDUALISEE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Les EPCI faisant application du régime de fiscalité professionnelle unique et leurs communes membres peuvent procéder à la diminution des attributions de compensation d’une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes membres (7° du V de l’article 1609 nonies C).
Les délibérations concordantes doivent être adoptées à la majorité qualifiée, prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de l’EPCI. Dans ce cadre, toutes les communes de l’EPCI sont dites « intéressées » et doivent se prononcer sur la mise en œuvre de la révision « individualisée ».
Cette révision à la baisse du montant des AC ne peut excéder 5 % du montant initial de celles-ci.
Il n’est pas possible d’effectuer une révision individualisée au titre d’autres critères que ceux mentionnés au 7° du V de l’article 1609 nonies C.
La commune concernée par la révision individualisée ne peut faire échec à cette procédure par une délibération en ce sens. Dans la mesure où la mise en œuvre de cette procédure requiert les délibérations d’une majorité qualifiée de communes membres, cette révision dite « individualisée » s’impose aux communes qui voient diminuer le montant de leur AC même si ces dernières se sont opposées à la diminution du montant de leur AC.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 12
Nombre de suffrages : 15
Date de convocation
21/02/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Séance du 28/02/2025 – 20h00
Date d’affichage en ligne
04/03/2025 Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Vendegies-sur-Ecaillon OBJET : REVISION INDIVIDUALISEE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
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Vendegies sur Ecaillon
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Communes
Potentiel
financier
par
habitant
2024
Communes
Potentiel
financier
par
habitant
2024
BEAURAIN 523,53 € SAULZOIR 646,17 €
BERMERAIN 607,72 € SOLESMES 799,31 €
CAPELLE 755,09 € SOMMAING 589,66 €
ESCARMAIN 599,99 € VENDEGIES-SUR-ECAILLON 635,81 €
HAUSSY 726,29 € VERTAIN 660,53 €
MONTRECOURT 690,65 € VIESLY 858,86 €
ROMERIES 665,08 € Total Potentiel financier/habitant 10 146,99 €
SAINT-MARTIN-SUR-
ECAILLON 644,01 € Moyenne des 15 communes 676,47 €
SAINT-PYTHON 744,30 € 20 % de la moyenne des communes 811,76 €
Il apparait que la commune de VIESLY dispose d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel par habitant moyen de l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Pays Solesmois.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider la révision individualisée des attributions de compensations et de procéder à la réduction de 5% des attributions de compensation versées à la commune de VIESLY pour l’exercice 2025, comme suit :
Attributions de compensation
2017
Attributions de compensation
2025
339 027,00 € 339 027,00 €-16 951,35€ = 322 075,65 €
Le Secrétaire de Séance
M. Jacques DOMAS
Ainsi délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Vendegies-sur-Ecaillon,
Le Président de séance,
Jean FAURE