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Déliberation - 2023 05 10 3 revision libre des ac ccps
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 10 3 revision libre des ac ccps)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Vendegies-sur-Ecaillon OBJET : DELIBERATION PORTANT REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
_____________________________________________________________________ _____________________
Vendegies sur Ecaillon
Page 1 sur 2
L'an deux mille vingt-trois, le dix mai, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie à vingt heures trente minutes au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean FAURE. Étaient présents (13) : M. Daniel BOUTELIER, M. Benoit CARION (à compter du point n°2), MME Brigitte DECAUX, M. Cédric DERET, M. Jacques DOMAS, M. Jean FAURE, MME Joselyne GILLERON, MME Christel GRATTEPANCHE, M. Hubert CARPENTIER, M. Louis LEBRIEZ, MME Nathalie LODATO, M. Philippe PIERART, MME Catherine WITASSE
Avait donné pouvoir (2) :
MME Mélanie BACQ donne pouvoir à M. Daniel BOUTELIER
MME Marie GUILLAUMON donne pouvoir à M. Benoit CARION
Étaient excusées (2) : MME Mélanie BACQ, MME Marie GUILLAUMON Absents (0) :
Désignation du secrétaire de séance par le Conseil Municipal
M. Louis LEBRIEZ est nommé Secrétaire de Séance
Numéro interne de l’acte : DCM 2023/4/3
Thème : institutions_et_vie_politique / Intercommunalité
OBJET : DELIBERATION PORTANT REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION :
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C, - Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPS du 11 avril 2023 portant révision libre des attributions de compensation,
Considérant que dans le cadre du régime de la fiscalité professionnelle unique qui s’applique sur le territoire, les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires et financiers de la CCPS et des communes membres, en assurant la neutralité des transferts de charges et de ressources ;
Considérant qu’au-delà des opérations liées spécifiquement à l’adoption de la fiscalité unique et aux transferts de compétences, le montant des attributions de compensation peut être modifié de façon dérogatoire dans plusieurs cas de figure prévus par l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
Considérant notamment le 1°bis du V de l’article précité qui dispose que le montant des attributions de compensation peut être fixé librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées ;
Considérant que dans un contexte de baisse des dotations et des revenus fiscaux, la CCPS n’a plus la capacité de reverser la somme des attributions de compensation telle que défini en 2017, soit 987 974€.
Considérant que le conseil communautaire s’est prononcé en faveur une réduction, échelonnée sur 4 années, des attributions de compensation de 300 000€ soit 687 974€.
Considérant que chaque commune intéressée doit délibérer à la majorité simple sur le montant des attributions de compensation proposée par l’EPCI la concernant
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 13
Nombre de suffrages : 15
Date de convocation
03/05/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Séance du 10/05/2023 – 20h30
Date d’affichage en ligne
11/05/2023 Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Vendegies-sur-Ecaillon OBJET : DELIBERATION PORTANT REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
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Vendegies sur Ecaillon
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Commune
Populatio
n légale
totale (au
1/1/22)
AC
« historiq
ues »
2017
Variation
annuelle (sur
4 ans)
2023 2024 2025 2026
VENDEGIES
-SUR-
ECAILLON
1119 38 104 € 3 294 € 41 398 € 44 693 € 47 987 € 51 282 €
LE CONSEIL APPROUVE A L’UNANIMITE LA REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION A PERCEVOIR DE L’EPCI ET AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER TOUT DOCUMENT SE RAPPORTANT A LA PRESENTE DELIBERATION ET A EFFECTUER LES OPERATIONS COMPTABLES NECESSAIRES
Le Secrétaire de Séance
M. Louis LEBRIEZ
Ainsi délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Vendegies sur Ecaillon,
Le Maire,
Jean FAURE