Déliberation - 2026 1906 02 désignation CLECT

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Déliberation - 2026 1906 02 désignation CLECT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - 2026 1906 02 désignation CLECT)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, 2026/

FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Séance ordinaire du VENDREDI 19 JUIN 2026

L’an deux mille vingt six, le vendredi dix-neuf juin à dix-huit heures,

le conseil municipal de la commune LORMONT, dûment convoqué le 12 juin 2026, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de

Monsieur QUERTINMONT Philippe.

La séance est ouverte au public.

Présent·es :

Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON,

Maud LEBLOIS, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY , Jannick MORA,

Jean-Noël GOETZ, Pauline JOURDAN, Jeoffrey RUIZ, Olivier MARTIN,

Karima TAJRI, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE, Xavier SANCHEZ

Magalie DREUIL, Jean-Claude FEUGAS, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Audrey DA SILVA, Najia BEN MOUSSA, Eric LEROY , Sally SIDIBE,

Taner OZKOSAR, Layla ATTOUNOUSSI, Daniel ROMERO, Serge BLÜGE, Marie-Thérèse PAIN.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Keziban YILDIZ (procuration à Y. Boultam), Marion LAQUERRE (procuration à G. Faucon), Nicolas LE BIGOT (procuration à C. Boute), Vincent COSTE

(procuration à J. Ruiz), Levent OZKAN (procuration à M. Achrit),

Sylviane CHEVROT (procuration à JN Goetz), Victoria MADRELLE (procuration à D. Romero), Lahcène CHABLA (procuration à S. Blüge).

Absente :

Gabrielle RODRIGUEZ

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 34

(quorum 18)

N° 2026/19.06/02

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COLLECTIVITÉ À LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DE BORDEAUX MÉTROPOLE

Page 1/3Délibération du conseil municipal du 19 juin 2026 - N° 2026/19.06/02

Monsieur Marouane ACHRIT est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Philippe QUERTINMONT, maire, explique aux membres de l’assemblée

délibérante que :

Le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l’EPCI et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT).

Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.

Le mécanisme des attributions de compensation (AC) a été créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un

établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI). Il revient à l’organe délibérant de l’EPCI de prendre la délibération portant création de cette commission lors de la première année d’application du régime de la fiscalité professionnelle unique.

Chaque commune membre de l’EPCI doit disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son conseil municipal, afin qu’aucune commune membre ne soit écartée du processus d’évaluation des charges transférées.

Les membres de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers

municipaux, désignés par leur conseil municipal. L’article L.2121-33 du CGCT prévoit en effet que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».

Les conseils municipaux des communes membres de Bordeaux Métropole viennent d’être renouvelés, il appartient donc à chaque conseil municipal de désigner parmi ses conseillers un membre pour siéger au sein de la CLECT de notre EPCI.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

Le conseil municipal de la Ville de Lormont,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L2121-33 et suivants,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant la nécessité de désigner un représentant à la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

2/3Délibération du conseil municipal du 19 juin 2026 - N° 2026/19.06/02

DÉCIDE

- de désigner Madame Karima TAJRI en tant que représentante de la Ville de Lormont à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Bordeaux Métropole

VOTE :

POUR :

27 – Groupe majoritaire « Pour Lormont, avec Lormont»,

4 – Groupe « Ensemble Lormont »,

ABSTENTION

3 - Groupe «Lormont : transparence et avenir »

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance Le maire,

Marouane ACHRIT Philippe QUERTINMONT

Visa de la préfecture :

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :

Le maire, Philippe QUERTINMONT :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr

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