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Déliberation - DEL2026 02 Modification RIFSEEP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jourgnac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 02 Modification RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2026
COMMUNE
DE JOURGNAC
Publéle 2 SE
/ 77
ed
87800
DELIBE
TION
DU
ID
: 087-218708105-20260223-DEL202602-DE
Séance
du
23
février
ZUZ6
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
lundi
23
février
à
19
h
00,
Nombre
de
membres :
:
æ:
_
.
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Jourgnac,
dûment
convoqué
En
exercice
:......…..
14
,
Ft
|
Be
Re
Présents
»
11
le
16
février
2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la mairie,
sous
la
Représentés
:
2
présidence
de
Monsieur
Francis
THOMASSON,
maire.
Votants
:...........…..
13
Présents
: M.
Francis
THOMASSON,
Mme
Marie-Pascale
Exprimés
:
13
FRUGIER,
M.
Pascal
GAYOU,
Mme
Anne-Sophie
UJTTEWAAL,
POUF
À css
13
M.
Stéphane
FAROUT,
M.
Michel
RENAULT,
M.
Alain
MAURIN,
Contre
srnenesnmemenenee 00
Mme
Marie-Laure
LAVERGNE,
Mme
Sabine
LOTTE,
M.
Gaëtan
Abstention
:
00
GOUMILLOUX,
M.
Robert DESBORDES.
Absents
représentés
: Mme
Magalie
FAUCHER
(a donné
pouvoir
à
M.
Robert
DESBORDES),
M.
Laurent
BLANCHER
(a
donné
pouvoir
à M.
Francis
THOMASSON)
.
Absente
excusée
: Mme
Elodie
CHOQUET
Mme
Marie-Pascale
FRUGIER
est désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
: MODIFICATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
du
26 janvier
1984,
Vu
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés, Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel, Vu
les
différents
arrêtés
fixant
les
plafonds
du
RIFSEEP
applicables
aux
corps
d'emplois
de
référence
à l’Etat
pris
en
application
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
les
délibérations
n°2017/61
du
04/12/2017,
n°2021/24
du
23/06/2021,
et n°2025/
08
du
10
mars
2025
portant
sur
la mise
en
place
et la modification
du
RIFSEEP
;
Vu
lavis
du
comité
technique
en
date
du
22 janvier
2026,
Considérant
qu’il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d’attribution
des
indemnités,
il est
proposé
de
modifier
le régime
indemnitaire,
selon
les
modalités
ci-après. Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2026
ba
NC
/n)
"
Publié
le
Z
5/02/24
ID
: 087-218708105-20260223-DEL202602-DE
1.
(9
Délibération
N°2026/02
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
?
Article
1 : Bénéficiaires
Bénéficient
du
régime
indemnitaire
tel que
défini
dans
la présente
délibération
:
-
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
temps
non
complet
où
à
temps
partiel.
Ne
bénéficient
pas
des
dispositions
prévues
par
la présente
délibération
:
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
-
Les
agents
de
droit
privé
(apprentis,
emplois
d'avenir...)
-
Les
collaborateurs
de
cabinet
-
Les
collaborateurs
de
groupes
d’élus
-
Les
agents
vacataires
Seuls
sont
concernés
les agents
relevant
des
cadres
d’emplois
territoriaux
suivants
:
-
attachés,
-
secrétaires
de
mairie,
-
adjoints
administratifs,
-
agents
de
maîtrise,
-
adjoints
techniques,
-
techniciens
-
ATSEM.
Article
2
: Modalités
de
versement
Les
montants
des
indemnités
seront
revalorisés
automatiquement
suivant
l’évolution
du
point
d’indice
de
la fonction
publique
toutes
les
fois
où
le montant
des
primes
et indemnités
instituées
est
lié
à
ce
point
ou
en
cas
de
changement
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
règlementaires
applicables
pour
les
primes
et
indemnités
établies
par
référence
à des
taux
forfaitaires
non
indexés
sur
la valeur
du
point
d’indice
de
la fonction
publique.
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l’autorité
territoriale
dans
les
limites
et
conditions
fixées
par
les
textes
applicables
à
[a
fonction
publique
d’état
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l’assemblée
délibérante.
Les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la collectivité
en
cours
d’année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et indemnités
instituées
au
prorata
de
leur temps
de
service.
Article
3
: Sort
des
primes
en
cas
d’absence
Concernant
les
indisponibilités
physiques,
le
RIFSEEP
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement,
durant
les congés
suivants
:
- congés
annuels
(plein
traitement)
- congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
(plein
traitement)
- congés
de
maternité,
de
paternité
- congés
pour
adoption
En
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire
il sera
réduit :
- de
10
%
le premier
mois
d’absence
;
- de
15
%
entre
31
et 60 jours
d’absence
;
- de
25
%
entre
61
et 90 jours
d’absence ;
- de
50
%
à partir
de
91 jours
et pour
les 9 mois
suivants
;
Il sera
suspendu
en
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
Les
dispositions
ci-dessus
concernent
aussi
bien
la part
fixe
que
la part variable
du
RIFSEEP. fs Délibération
N°2026/02
Article
4
: Structure
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
comprend
2 parts
:
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2026
Publié le 25 fe
26
ID
: 087-218708105-20260223-DEL202602-DE
V7
>
Une
part
fixe,
l’indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et d’Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la nature
des
fonctions
des
agents
et leur
expertise
professionnelle,
>
Une
part
variable,
le complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
pour
récompenser
l'engagement
professionnel
et la manière
de
servir.
Article
5
: L’indemnité
de
Fonctions.
de
Sujétions
et d’Expertise
(IFSE)
Le
montant
de
l’IFSE
est fixé
selon
le niveau
de
responsabilité
et d'expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions.
- Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d’un
même
corps
ou
statut
d’emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
suivants :
1°
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
2°
Technicité,
expertise
et
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions,
3°
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel. - Définition
des
critères pour
la classification
des
emplois
dans
les groupes
de
fonctions :
Critère
professionnel
Exemples
d’indicateurs
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
2?
?
pilotage
ou
de
conception
Niveau
de
responsabilité
Niveau
d’encadrement
Coordination
équipe
Coordination
projet/conception
Niveau
d’implication
dans
l’attinte
des
objectifs
Technicité,
expertise
et
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
Connaissance
— Niveau
de
qualification
Autonomie Initiative Habilitations Complexité
des
tâches
Diversité
et
simultanéité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets
Adaptabilité
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Responsabilités
(financière,
juridique,
sécurité...) Tension
mentale
et nerveuse
Utilisation
de
matériel
spécifique
Postures
pénibles
et répétitives
Conditions
climatiques
L’IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle
qui
est
assimilée
à
la
connaissance
acquise
par
la pratique
et repose
sur
- l’élargissement
des
compétences,
- L’approfondissement
des
savoirs,
- La
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
un
poste.
Le
montant
de
l’IFSE
fera
l’objet
d’un
réexamen
à chaque
changement
de
fonctions,
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois.
En
l'absence
de
changement,
le réexamen
intervient
au moins
tous
les quatre
ans.
L’IFSE
sera
versée
mensuellement.
Article
6
: Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Le
CIA
est versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
L'appréciation
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l’entretien
professionnel.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la
réalisation
d’objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs. ul. Délibération
N°2026/02
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2026
h
bus
tre
Pace
C
Publié
le
2S/02f
ID
: 087-218708105-20260223-DEL202602-DE
-
Plus
généralement,
seront
appréciés
:
Le
respect
des
délais
LRKKS SE
La
réalisation
des
objectifs
d'exécution
Les
compétences
professionnelles
et techniques
Les
qualités
relationnelles
La
capacité
d'encadrement
La
disponibilité
et l’adaptabilité
Le
CTA
sera
versé
annuellement,
non
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur l’autre.
Article
7
: détermination
des
cadres
d'emplois.
des
sroupes
et
des
montants
maximaux
Les
groupes
de
fonctions
et les
montants
maximum
annuels
sont
fixés
comme
suit : Montant
maximal
individuel
annuel
Niveau
de
responsabilité,
d'expertise
ou
Groupes
de
sufétions
IFSE
CIA
Cadre
d’emplois
des
attachés
(catégorie
A)
Groupe
1
Responsable
des
services
d’une
10
000
€
2
800
€
collectivité,
encadrement
Cadre
d’emplois
des
secrétaires
de
mairie
(catégorie
A)
Groupe
1
Responsable
des
services
d’une
8 400
€
2
800
€
collectivité,
encadrement
Cadre
d’emplois
des
techniciens
(catégorie
B)
Groupe
1
Emploi
nécessitant
né
qualification
ou
4950
€
1650
€
une
expertise
particulière
Cadre
d’emplois
des
adjoints
administratifs
(catégorie
C)
Gioape
Î
Emploi
nécessitant
une
qualification
ou
3 780
€
1 260
€
une
expertise
particulière
— polyvalence
Groupe
2
Fonctions
d’accueil
3 450
€
1150€
Cadre
d’emplois
des
agents
de
maitrise
(catégorie
C)
Groupe
1
Encadrement
d’une
équipe.
Emploi
3 780€
1260 €
nécessitant
une
expertise
particulière
Cadre
d’emplois
des
adjoints
techniques
(catégorie
C)
Groupe
1
Emploi
nécessitant une
qualification
ou
3 780€
1 260
€
une
expertise
particulière
/ polyvalence
Groupe
2
Agent
d'exécution
3 450
€
1150€
Cadre
d’emplois
des
ATSEM
(catégorie
C)
Groupe
Ererementns prie
|
3780€
|
1260€
d’usagers/sujétions/expertise
particulière
les Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2026
Publié le
5/0
d | 6
ID
: 087-218708105-20260223-DEL202602-DE
F9
le.
Délibération
N°2026/02
Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
ainsi
que
le
plafond
global
(la
somme
des
deux
parts)
applicable
sont
systématiquement
et
automatiquement
ajustés
conformément
aux
dispositions
règlementaires
en
vigueur.
Article
8
: cumuls
possibles
Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir.
Il est
donc
cumulable,
par
nature,
le
cas
échéant,
avec :
-
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
permanences.…..),
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
unanime,
DECIDE : "
De
modifier
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP),
instauré
par
délibération
n°2017/61
du
04/12/2017,
et
modifié
par
les
délibérations
n°2021/24
du
23/06/2021
et
2025/08
du
10/03/2025,
tel
que
présenté
ci-dessus,
"
D'’autoriser
le
Maire
à réexaminer
le
montant
de
l’IFSE
au
moins
tous
les
4
ans,
"
D’autoriser
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l’IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus,
"
Qu'en
application
de
l’article
88
alinéa
3
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
l’autorité
territoriale
peut
maintenir,
à titre
individuel,
le
montant
versé
antérieurement
au
RIFSEEP.
“
Les
crédits
correspondant
à l’ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et publication
ou
notification.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
sus
indiqués
Pour
extrait
certifié
conforme,
à Jourgnac
le 24
février
2026
La
secrétaire,
Le
Maire,
Marie-Pascale
FRUGIER
Francis
THOMASSON
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
LIMOGES
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa publication
et sa transmission
aux
services
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2026
COMITE
SO
mice
25S/0t/24
>
LOST
Centre
Ré
un
j OrL'2 :
087-218708105-20260223-DEL202602-DE
C
Départemental
*
de
Gestion
Objet
de
la
saisine
: Régime
indemnitaire
critères
d’attribution
Commune
de
Jourgnac
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Jourgnac,
en
application
:
-
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
les
articles
L.714-4
à
L.714-13,
-
du
décret
n°85-565
du
30
mai
1985
modifié
relatif
aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
-
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
-
du
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
-
du
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
sollicite
l'avis
du
Comité
social
territorial
placé
auprès
du
Centre
de
gestion
de
la
Haute-Vienne
sur
la
modification
de
la
délibération
fixant
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
critères
d'attribution
du
RIFSEEP.
Les
représentants
du
personnel
d’une
part,
et
les
représentants
des
collectivités
d'autre
part,
ayant
pris
connaissance
du
projet
décident
-
et
après
en
avoir
délibéré
séparément-,
d'émettre,
à
l’unanimité
des
membres
présents
des
deux
collèges,
un
avis
favorable
au
projet
présenté.
Fait
à
Limoges
le
22
janvier
2026
La
Présidente
Comité
social
territorial
auprès
du
Centre
de
gestion
la
Haute-Vienne Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2026
|
Le
CT
Publié
le
ID
:087-21
8708105-20260223-DEL202602-DE Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2026
Centre
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2026
c
_
cdg
Départemental
Publié le
’
és
M
de Gestion
COMITE
SOCIA
0 : 087-218708105-20260223-DEL202602-DE
FORMULAIRE
DE
SAJSINE
COLLECTIVITE
: Commune
de JOURGNAC
CENTRE
DE
GESTION
Adresse
: Mairie
— 24
place
Thérèse
Menot.
87800
JOURGNAC
13
JAN.
2026
Adresse
e-mail
: mairie@jourgnac.fr
Per.
À
Ed
N°
téléphone
: 05
55
58
11
41
D
AE
Len
Affaire
suivie
par
: Véronique
FOUCHER
COURRIER
ARRIVEE
RIFSEEP
: []
Mise
en
place
ES
Modification
Textes
de
référence
:
- Décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction publique
de
l'Etat
- Décret
n°2020-182
du
27
février 2020
relatif au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale La modification
du
RIFSEEP
porte
sur
les
montants
maximum
annuels
de
référence
Documents
existants
:
Organigramme :
CO
oui
[non
Tableau
des
emplois
:
O'oui
Dnon
Fiches
de
poste :
O
oui
Ünon
Fixation
des
critères
de
l'évaluation
professionnelle :
CO
oui
[non
Compte
rendu
d'entretien
professionnel :
O
oui
[non
Instauration
d'un
régime
indemnitaire
CO
oui
[non
Refonte
du
régime
indemnitaire
existant
:
[oui
[non
Si
oui :
Régimes
indemnitaires
fondus
dans
le
RIFSEEP
:
Y
a-t-il
maintien
de
montants
individuels
antérieurs
?
:
O
oui
non
Cadres
d'emplois
concernés
: de
Gestion
COMITE
SOCIALTE
Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2026
Centre
Ç
Départemental
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2026
FE
Publié
le
IT
mms
«ut
_
ID
: 087-218708105-20260223-DEL202602-DE
FORMULAIRE
DE
SAISINE
Bénéficiaires
:
CO
Titulaires
[
Stagiaires
Q
Contractuels
de
droit
public
Mise
en
œuvre
de
:
Q
lIFSE
OI
du
CIA
Critères
de
répartition
dans
les
groupes
hiérarchiques
pour
l'IFSE
:
O'oui
[non
Critères
pour
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
:
O
oui
Onon
Critères
d'attribution
du
CIA
:
O
oui
non
Modalités
de
gestion
des
absences
prévues
:
O
oui
[non
Modalités
de
mise
en
œuvre
au
regard
du
régime
indemnitaire
préexistant
:
O
oui
non
Pièce(s)
jointe(s)
:
projet
de
délibération
aUITE(S)
:
…........sssssssssennneenennnennnnnNenNnennneenentnnnntnnt
Date
d'effet
souhaitée
:.-
| LA.
AAA
EL.
{)
Pour
le
Maire
fo
\
L'autorité
territoriale
la
secrétaire
déléguée
j..
Li
Date,
cachet
et
signature
Véronique
À OUÇHER
|.
Di
Aù
10112826
TT
OUT
/
Ts
NT
an
U
No
LS
ge
GES
TOYS,
Cadre
réservé
au
Centre
de
gestion
2
2
JAN.
2026
LS,
Date
de
la
séance
du
comité
social
territorial
:
S
Avis
du
collège
des
personnels
:
ff...
PT
Avis
du
collège
des
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:
LAN
bles
same
en nmenmneanent
it
FENG
L\
Ji
R@MAQUES
:me
eeessssesseeenenennnnnNNNNNNeenNtennnennnenennennnnnnnnt
Suites
données
à l'avis
par
la
collectivité
(à
retourner
au
CDG
sous
deux
mois)
Art.
93
du
décret
2021-571
du
10/05/2021
Pibese
IG Ales
=
ns
courage
Ni
np nepercsormn
renom
TERESA
nan
Date
de
la
délibération
:
1
1
Signature
du
Maire
ou
du
Président
: