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Déliberation - 1 PLU Enquete Complementaire
Document publié le Vendredi 23 février 2018 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 1 PLU Enquete Complementaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2019
Affiché
le
15/03/2019
ID
: 083-218301380-20190311-20190811_O01A-DE
DCM
: 2019-03-11/001A
Annule
et remplace
la DCM
n° 2019-03-11/001
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
DIX
NEUF,
le Onze
Mars
Le Conseil
Municipal
de la commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est réuni en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du Conseil
Municipal
: 4 mars
2019
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 14
Nombre
de suffrages
exprimés
: 19 -
Votes pour:
19
—
Votes
contre
: 0
- Abstention
: 0 —
Votes
blancs
ou nuls
: 0
Etaient
présents
M.
AUFFRET
-G.
BARRA
— JL.
GIRAUD,
Adjoints
S. ALLEG
— J-M.
BAGNIS
- N, BARRECA
- S. BEURRIER
- À.
PELLEGRINO
- E. MENUT
- J. HENSELER
À.
RASKIN
—
JC.
SANSONI
-
S.
LELUIN,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés:
R.
AUBAULT
(pouvoir
à A.
PELLEGRINO)
-— J.
RAYNAUD
(pouvoir
à
G.
BARRA)
-
N.
PERRICHON
{pouvoir à C. BOUGE)
- A-M.
GAUBERTI
(pouvoir à E. MENUT)
- N. DEDULLE
(pouvoir à S. LELUIN)
Absents
non
excusés
: C. LUBRANO
LAVADERA
- A. DUBOIS
- J, TOCQUER
- M.
RAYNAUD
PROJET
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
ENQUETE
PUBLIQUE
COMPLEMENTAIRE
CIBLEE
SECTEUR
HUBAC
DES
COLLES
(1AU)
Par
délibération
n°2011-07-04/001
du
4
juillet
2011
la
Commune
de
Tourrettes
a
prescrit
l'élaboration
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
précisé
les
modalités
de
concertation
avec
la
population
conformément
à l'article
L.300-2
du
code
de
l'urbanisme. Ces
modalités de concertation
ont été mises
en œuvre
tout au long de la démarche.
Par
délibération
n°2017-27-06/001
du
27 juin
2017,
le conseil
municipal
a tiré le bilan
de
la concertation
et a arrêté
le projet du
PLU,
en actant de la prise en compte
du
respect de l'intégralité des
modalités de la concertation.
Le
dossier
arrêté
a été
:
- transmis
pour avis à M.
le préfet et aux services de l'état concernés
ainsi qu'à l'ensemble
des
personnes
publiques
associées,
- Soumis
pour avis à la Commission
Départementale
de la Préservation
des
Espaces
Agricoles
Naturels
et Forestiers
(CDPENAF),
- Soumis
pour avis conforme
dans
le cadre
de l'ouverture à l'urbanisation,
à la Commission
Départementale
de la Nature,
des
Paysages
et des
Sites (CDNPS),
- soumis
à une
enquête
publique
par arrêté n°2018-002
du 23 février 2018,
prescrivant l'enquête
publique du
19 mars
2018
au 20
avril 2018. De nombreuses
observations
des
personnes
publiques
associées
ont été reçues,
dans le cadre
de la consultation.
Un
avis
du
commissaire
enquêteur
a
été
donné
sur
chacune
des
observations
dans
le
rapport
d'enquête.
Le
rapport
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
a été
tenu
à la disposition
du
public,
dès
la remise
de
celui-ci,
et a été
mis
en
ligne à compter du 26 février 2018. Au
regard
de l'avis défavorable
de
la CDNPS
du
19 octobre
2017
concernant
notamment
l'ouverture
à l'urbanisation
du secteur
de
l'Hubac
des
Colles
et
de
l'avis
défavorable
du
Sous-Préfet
du
16
janvier
2018
sur
la
demande
de
dérogation
au
principe
d'urbanisation
limitée
en
l'absence
de
SCOT
approuvé
sur
ce
même
secteur
de
l'Hubac
des
Colles,
la Commune
a décidé
de
retravailler,
en
concertation
avec
les
services
de
l'Etat,
l'Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
du
secteur
de
l'Hubac
des
Colles.
En
effet,
en
l'absence
de
SCOT
approuvé,
ce secteur
ne
pouvait
être ouvert
à l'urbanisation
sans
l'avis favorable
du
Sous-Préfet
conformément
à l'ancien
article L 122-2 du code
de l'urbanisme.
Séance
du
11.03.2019
—
Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2019
é
1a
Reçu
en
préfecture
le
15/03/20
Affiché
le
15/03/2019
=
ID
: 083-218301380-20190311-20190311_O01A-DE
La
commune
de
Tourrettes
a donc
saisi
à
nouveau
la Commission
Départementale
de
la
Nature
des
Paysages
et des
Sites
(CDNPS),
pour la zone
{AU
de l'Hubac des
Colles,
le dossier
modifié
a été présenté
le 21
novembre
2018,
en séance.
La
CDNPS
a émis
un
avis favorable
à l'ouverture
à l'urbanisation
du
secteur
de
l'Hubac
des
Colles
le 21
novembre
2018
Le
Sous-Préfet
a
donné
son
accord
sur
la
demande
de
dérogation
au
principe
d'urbanisation
limitée
en
l'absence
de
SCOT
approuvé
sur ce secteur
de
l'Hubac
des
Colles,
le 15 février 2019.
L'Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
du
secteur
de
l'Hubac
des
Colles
ayant
été
modifiée
afin
d'obtenir
cet
avis
favorable
et cet accord,
par rapport
au document
présenté
à la population
lors de
l'enquête
publique
du
19 mars
au
20 avril 2018,
et les avis des
personnes
publiques
associées
concernées
par ce secteur
ayant
changé
depuis
cette
même
enquête
publique,
la
commune
estime
utile,
bien
que
l'économie
générale
du
PLU
ne soit pas
bouleversée,
le secteur
n'ayant
pas
changé
de
zonage,
d'organiser
une
enquête
publique
complémentaire
afin
de
porter
cette
situation
à
la
connaissance
de
la
population
et
de
lui
permettre d'exposer
son
avis et ses propositions
avant approbation
du PLU
par le Conseil
municipal.
VU
les articles
L.123-14
Il et L.123-3
du
code
de
l'environnement.
ENTENDU
l'exposé précédent,
il est proposé
d'organiser une
enquête
publique dite « complémentaire
», concernant
le seul
secteur de l'Hubac des
Colles
(1AU),
pour une durée
de quinze jours.
Le conseil municipal
après
avoir délibéré,
DECIDE
- D'ORGANISER
une
enquête
publique complémentaire
pour
une durée
de quinze jours concernant
le secteur
1AU
dit de l'Hubac
des
Colles
suite
à l'avis
favorable
de
la
CDNPS
sur
l'ouverture
à
l'urbanisation
du
secteur
et l'accord
du
sous-Préfet
sur
la
demande
de
dérogation
au
principe
d'urbanisation
limitée
en
l'absence
de
SCOT
approuvé.
- DE
DONNER
tout pouvoir à M.
le Maire
pour
mener
à bien
l'exécution
de la présente délibération.
La présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir dans
un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
les jour,
mois
et an que dessus.
Le
Maire,
dé
séance
du
11.03.2019 -
Commune
de
Tourretles