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Déliberation - prescription plu 2
Document publié le Mardi 21 juin 2011 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - prescription plu 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
:DCM
: 2011-07-04/001
: 1
Commune de Tourrettes
|
DEPARTEMENT
DU VAR
|
CEE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
‘
RER
RE TER
PI
RARE
NE TITRES
PE PRET
PE
PR
PE
RP
LP
ALP PRET
TP
DETTE
RP
PE ADP
PORTRAIT
MEET
L'AN DEUX MILLE ONZE, le quatre juillet,
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire,
Date de convocation
du Conseil
Municipal
: 21 juin 2011
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 18
- Présents
: 12
Etaient
présents
: Mme
AUBAULT
Raymonde
- Mme
GAUBERTI
Anne-Marie
- M.
GIRAUD
Jean-Louis
- M.
BARRA
Gérard
- Adjoints M.
AUFFRET
Michel
- M.
BAGNIS
Jean-Marie
-
Mme
BARRECA
Nicole
- M.
GAGNARD
Robert
- M.
JAN
Georges
- Mme
HAFFAF
Sophia
—
M. Michel
RAYNAUD
- Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: M.
PELLEGRINO
Alex
(pouvoir donné
à M.
BOUGE
Camille
} - Mme
PEZIN
Annette
(pouvoir donné
à M.
BARRA
Gérard)
-
Mme
RAYNAUD
Jeanine
(pouvoir
donné
à
Mme
Anne-Marie
GAUBERTI)
- M.
SANSONI
Jean-Claude
(pouvoir donné
à M. AUFFRET
Michel)
- M.
CARILLO
Alain
( pouvoir donné
à Mme
Sofia
HAFFAF)
- Mme
MENUT
Elisabeth
(pouvoir
donné
à M.
GIRAUD
Jean-Louis)
PRESCRIPTION
DE
L’ELABORATION
D'UN
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DEFINITION
DES
MODALITES
DE
LA
CONCERTATION
PUBLIQUE
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
les
disposition
de
la loi du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les communes,
les départements,
les
régions
et l'Etat ainsi
que
celles
des
articles
R.123-15
à R.123-25
du
Code
de
l'Urbanisme,
transfèrent
aux
communes
les
compétences
en
matière
d'urbanisme.
Il revient
donc
à
la commune
de
décider
de
l'élaboration
d'un
plan
local d'urbanisme
(P.L.U.).
Les
lois
Solidarité
et Renouvellement
Urbain
(SRU)
de
décembre
2000
et Urbanisme
et Habitat
(UH)
de
juillet 2003,
ont
apporté
d'importants
changements
dans
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
d'urbanisme.
Elles
encouragent
une
approche
transversale
de
l'aménagement
qui
associe
l'ensemble
des
problématiques
de
développement
du
territoire
et ont
mis
en
place
de
nouveaux
documents
d'urbanisme
parmi
lesquels
le plan
local
d'urbanisme
(P.L.U.).
La
mise
en
place
du
PLU,
qui
remplace
le POS
et l'approche
foncière
(zonage
stricto
sensu
du
territoire)
qui
le caractérisait,
oriente
l'aménagement
vers
l'expression
et
la
mise
en
œuvre
d'un
projet global
qui
traduit la politique
communale
d'aménagement
et de
développement
durable.
Par ailleurs,
la commune
prend
en compte
le cadre
règlementaire
national
qui a évolué
avec
la loi du
12 juillet 2010
dite « Grenelle
2 ». Cette
loi réaffirme
la priorité
nationale
d'une
gestion
économe
des
ressources
et de
l'espace.
Le Maire
présente
l'opportunité et l'intérêt pour
la commune
de se doter d'un
P.L.U..
En
effet, en
vue
de
maîtriser
le développement
urbain,
de
préserver
la
qualité
de
vie,
il
importe
que
la
commune
réfléchisse
sur
ses
orientations
en
matière
d'urbanisme,
d'aménagement
et
de
développement
durable.
Il
apparaît
nécessaire
de
définir
clairement
l'affectation
des
sols
et
d'organiser
l'espace
communal
pour
permettre
un
développement
harmonieux
de
la commune.
Après
avoir entendu
l'exposé
du
Maire,
Vu
l'élaboration
du
POS
approuvée
par délibération
du
conseil
municipal
du
10.09.1986,
Vu
la révision
n°1,
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
9.06.1993,
Vu
la mise
à jour
n°1,
approuvée
par délibération
du
conseil
municipal
du
10.02.1994,
Vu
la modification
n°1,
approuvée
par délibération
du conseil
municipal
du
19.09.1986,
Vu
la révision
partielle n°1,
approuvée
par délibération
du conseil
municipal
du
18.12.1997,
Vu
la modification
n°2,
approuvée
par délibération
du conseil
municipal
du 29.10.1998,
Vu
la modification
n°3,
approuvée
par délibération
du conseil
municipal
du 28.03.2002,
Vu
la révision
simplifiée
n°1,
approuvée
par délibération
du conseil
municipal
du
28.12.2005,
Vu
la révision
simplifiée n°2,
approuvée
par délibération
du conseil
municipal
du 28.12.2005,
Vu
la révision
simplifiée n°3,
approuvée
par délibération
du conseil
municipal
du
28.12.2005,
Vu
la modification
n°4,
approuvée
par délibération
du conseil
municipal
du 07.03.2006,
Envoyé en préfecture le 05/07/2011
Reçu en préfecture le 05/07/2011
Affiché le MEME
Vu
la modification
n°5,
approuvée
par délibération
du
conseil
municipal
du
14.12.2009
Après en avoir délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
1.
De
prescrire
l'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
sur l'ensemble
du territoire communal
conformément
aux
articles
L.123-1
et suivants,
R.123-4
et suivants du
Code
de l'Urbanisme,
De charger la commission
municipale
d'Urbanisme,
composée
comme
suit :
M.
Camille
BOUGE,
Maire,
Président,
M.
Jean-Louis
GIRAUD,
membre,
M.
Michel
AUFFRET,
membre,
M.
Gérard
BARRA,
membre.
du
suivi
de
l'étude
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
De
mener
la procédure
selon
le cadre
défini par les articles
L.
123-7
à L,
123-140,
R.123-16
du
Code
de
l'Urbanisme
en
ce qui
concerne
l'association et la consultation
des diverses
personnes
publiques.
De
fixer
les
modalités
de
concertation
prévues
par
les
articles
L.
123-6
et
L.300-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
de
la
façon
suivante: - affichage
de
la présente
délibération
pendant
toute
la durée
des
études
nécessaires,
- articles dans
le bulletin
municipal
- réunions
publiques
avec la population
pour chaque
phase
(diagnostic,
PADD,
projet PLU
avant
arrêt),
- exposition
publique
pendant
toute
la phase
du
projet,
- affichage
en
mairie
et dans
les lieux
publics,
- dossier
disponible
en
mairie,
- Site internet, - registre destiné
aux observations
de toute personne
intéressée sera mis tout au long de la procédure
à la disposition
du
public, en mairie aux heures
et jours habituels d'ouverture,
- possibilité d'écrire au maire. La
municipalité
se
réserve
la possibilité
de
mettre
en
place
toute
autre
forme
de
concertation
si cela
s'avérait
nécessaire.
Cette concertation
se déroulera
pendant
toute la durée
des études
nécessaires
à la mise
au point du
projet de PLU.
À l'issue de cette concertation,
M.
le Maire
en présentera
le bilan au conseil
municipal
qui en délibérera
et arrêtera le projet de
PLU. De
donner
autorisation
au
maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
l'élaboration
technique
du
PLU.
De
solliciter
de
l'Etat
une
dotation
pour
compenser
la
charge
financière
de
la
commune
correspondant
aux
frais
matériels
et
éventuellement
aux
frais d'études
liés à l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Que
les crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à l'étude
du
Plan
Locat
d'Urbanisme
sont
inscrits
au
budget
de l'exercice considéré
(chapitre
20 -— articte 202) soit 56 000€
TTC.
Conformément
à l'article
L.
123-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
la présente
délibération
sera
notifiée :
- au
Préfet,
- aux
Présidents
du
Conseil
Régional
et du
Conseil
Général,
- à la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer,
- à la Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales,
- aux
Présidents
de
la Chambre
de
Commerce
et d'industrie,
de
la Chambre
de
métiers
et de
la chambre
d'Agriculture,
du
Centre
Régionat
de
la
propriété
forestière,
à
l'institut
National
des
Appellations
d'Origine
{INAO),
au
Service
Départemental
de
l'Architecture et du
Patrimoine
du
Var,
à la Direction
Régionale
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
- au représentant
de l'autorité compétente
en matière
d'organisation
des
transports
et de la PLH,
- au
Président
de
l'organisme
de
gestion
des
Parcs
Naturels
Régionaux,
- aux
maires
des
communes
limitrophes
: Fayence,
Mons,
Callian,
St Paul-en-Forêt,
Bagnols-en-Forêt.
Envoyé en préfecture le 05/07/2011
Reçu en préfecture le 05/07/2011
Affiché le - au
Président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
gestionnaire
du
SCOT
(Communauté
de
Communes
du
Pays
de Fayence)
- au
Président de l'AAPCA
de Fayence-Tourrettes
- au
Président de la société
E2S
CO = Ÿ HS LIf D
Conformément
à l'article
R.123-25
du
Code
de
l'Urbanisme,
la présente
délibération
fera
l'objet d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et d'une
mention
en caractères apparents
dans
les journaux
suivants diffusés dans
le département :
- Var
Matin,
- Le
Var
Information
Envoyé en préfecture le 05/07/2011
Reçu en préfecture le 05/07/2011
Affiché le