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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AVRIL 2018 TOME
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA MAI 2016 TOME II
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA MAI 2016 TOME II)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2016-016
PUBLIÉ LE 28 MAI 2016 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-04-28-001 - Arrêté modificatif n° 2016-34 portant composition du comité
départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) (2 pages) Page 5
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2016-05-02-047 - AP_ListeMJPM-DPF (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-12-004 - ap 20160512 régate de voile sur le plan d'eau (4 pages) Page 11
82-2016-05-24-003 - ap 20160524 triathlon-montauban (4 pages) Page 16
82-2016-05-25-001 - ap 20160525 pref82 regisseur-fdc82 (1 page) Page 21
82-2016-05-11-024 - ap-p 20160511 ddt-seb-bb classement-bouzigues (2 pages) Page 23
82-2016-05-11-021 - ap-p 20160511 ddt-seb-bb classement-jendraux (2 pages) Page 26
82-2016-05-11-022 - ap-p 20160511 ddt-seb-bb classement-la-ville-dieu (2 pages) Page 29
82-2016-05-11-023 - ap-p 20160511 ddt-seb-bb classement-mique (2 pages) Page 32
82-2016-05-24-001 - ap-p 20160524 ddt-seb-bb classement-lamagistere-bergon (2 pages) Page 35
82-2016-05-24-002 - ap-p 20160524 ddt-seb-bb classementcamp-motte-finhan (2 pages) Page 38
82-2016-05-24-016 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de TOUFFAILLES (3 pages) Page 41
82-2016-05-24-009 - Arrêté portant autorisation à Mme SUNDARALINGAM Niranchanie
à CASTELSARRASIN d'exploiter un fonds agricole de 3,5273 ha à CASTELSARRASIN.
(1 page) Page 45
82-2016-05-24-011 - Arrêté préfectoral du plan de prévention des risques naturels
prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de BRASSAC (3 pages) Page 47
82-2016-05-24-012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de FAUROUX (3
pages) Page 51
82-2016-05-24-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de MONTAIGU
DE QUERCY (3 pages) Page 55
82-2016-05-24-014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de MONTJOI (3
pages) Page 59
82-2016-05-24-015 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de ROQUECOR (3
pages) Page 63
82-2016-05-11-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE CORNAC à
SAINT SARDOS d'exploiter 0,6233 ha à MAS-GRENIER. (1 page) Page 67
2 82-2016-05-11-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE CORNAC à
SAINT SARDOS d'exploiter 0,7372 ha à MAS-GRENIER. (1 page) Page 69
82-2016-05-11-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE CORNAC à
SAINT SARDOS d'exploiter 6,5681 ha à MAS-GRENIER. (1 page) Page 71
82-2016-05-11-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE CORNAC à
SAINT SARDOS d'exploiter 8,9005 ha à MAS-GRENIER. (1 page) Page 73
82-2016-05-24-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE MONSEIGNE à
FAUROUX d'exploiter 1,8468 ha à MIRAMONT DE QUERCY. (1 page) Page 75
82-2016-05-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE MONSEIGNE à
FAUROUX d'exploiter 57,5962 ha à MIRAMONT DE QUERCY et 6,0528 ha à
TOUFFAILLES. (4 pages) Page 77
82-2016-05-11-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE PRADELLES à
ESCAZEAUX d'exploiter 5,17 ha à ESCAZEAUX. (1 page) Page 82
82-2016-05-11-018 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL LES PLEIADES à
LAPENCHE d'exploiter 10,2942 ha à LAVAURETTE. (1 page) Page 84
82-2016-05-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL TAILLADE à
SAINT AMANS DU PECH d'exploiter 20,2614 ha à SAINT AMANS DU PECH et
13,6555 ha à BLAYMONT (47). (1 page) Page 86
82-2016-05-11-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SARL PARLIO à
CAUMONT d'exploiter 18,7588 ha à LE PIN et 12,5710 ha à SAINT NICOLAS DE LA
GRAVE. (1 page) Page 88
82-2016-05-24-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SCEA AGENLO à BOE
(47) d'exploiter un fonds agricole de 0,8646 ha à BEAUMONT DE LOMAGNE. (1 page) Page 90
82-2016-05-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SCEA LES JARDINS DE
MAUVERS à VERDUN SUR GARONNE d'exploiter 2,16 ha à VERDUN SUR
GARONNE. (1 page) Page 92
82-2016-05-11-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. BONTEMPI Pascal à
CANALS d'exploiter 1,48 ha à FABAS. (1 page) Page 94
82-2016-05-11-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. FEAU Philippe à
CAZES-MONDENARD d'exploiter 2,23 ha à MONTALZAT. (1 page) Page 96
82-2016-05-11-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. FEAU Philippe à
CAZES-MONDENARD d'exploiter 21,95 ha à MONTALZAT. (1 page) Page 98
82-2016-05-11-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. GRANDO Martin à
BARRY D'ISLEMADE d'exploiter 2,8695 ha à BARRY D'ISLEMADE. (1 page) Page 100
82-2016-05-11-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. LACOURT Philippe à
BOUILLAC d'exploiter 1,71 ha à COMBEROUGER. (1 page) Page 102
82-2016-05-11-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. SERVIERES Baptiste à
MARSEILLE d'exploiter 35,6862 ha à MONTALZAT. (1 page) Page 104
82-2016-05-11-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme BADOC Edmée à
LAUZERTE d'exploiter 39,5213 ha à LAUZERTE. (1 page) Page 106
3 82-2016-05-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme DROSSON
Marie-Chantal à NEGREPELISSE d'exploiter 9,50 ha à NEGREPELISSE. (1 page) Page 108
82-2016-05-24-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme LANNES Christelle à
BOUDOU d'exploiter 1 ha à BOUDOU. (1 page) Page 110
82-2016-05-11-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme MASCARTE Aurélie à
LES BARTHES d'exploiter 9,1859 ha à CASTELSARRASIN. (1 page) Page 112
82-2016-05-11-019 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme MIQUEL Marie-Laure
à CASTELSARRASIN d'exploiter 10,7010 ha à CASTELFERRUS. (1 page) Page 114
82-2016-05-11-017 - Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC D'ENCAZELLE à
AUTERIVE d'exploiter 24,0763 ha à ESCAZEAUX et 0,7963 ha à FAUDOAS. (1 page) Page 116
82-2016-05-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC DE FONTANIE à
LAFRANCAISE d'exploiter un fonds agricole de 3,20 ha à LAFRANCAISE. (1 page) Page 118
82-2016-05-12-003 - Travaux de curage de l'embouchure Tarn-Canal à Montauban (5
pages) Page 120
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
82-2016-05-19-005 - ARRETE MODIFICATIF COMPOSITION CDEN 19052016 (2
pages) Page 126
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-05-22-001 - AP Composition CDAC 20313 fixée le 17 juin 2016 (Pôle Vert à
Moissac) (2 pages) Page 129
82-2016-05-19-003 - AP habilitation funéraire nouvel établissement Bely Valence (2
pages) Page 132
82-2016-05-17-001 - AP modificatif SA LIOT à Pommevic (4 pages) Page 135
82-2016-05-19-004 - AP portant autorisation d'un nouveau système de video protection
cabinet badenes - montauban (2 pages) Page 140
82-2016-05-20-001 - AP portant renouvellement de l'homologation terrain de motocross de
St Vincent Lespinasse (3 pages) Page 143
82-2016-05-19-001 - AP renouvellement habilitation funéraire Bely Castelsarrasin (2
pages) Page 147
82-2016-05-19-002 - AP renouvellement habilitation funéraire Bely Moissac (2 pages) Page 150
82-2016-05-20-002 - AP renouvellement habilitation funéraire Vignolles Valence (2
pages) Page 153
82-2016-02-11-004 - ARRÊTÉ MODIFICATION PORTANT RÉDUCTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FNADT Exercice 2013 concernant la communauté
d'agglomération du GRAND MONTAUBAN (1 page) Page 156
82-2016-05-16-001 - Arrêté préfectoral PPI 2016 (2 pages) Page 158
82-2016-05-17-003 - Decision CDAC n°20312 du 10 mai 2016 (3 pages) Page 161
Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2016-05-17-002 - AP ouverture Brevet (2 pages) Page 165
Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-05-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes des deux Rives (16 pages) Page 168
4 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-04-28-001
Arrêté modificatif n° 2016-34 portant composition du
comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la
permanence de soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS) Arrêté modificatif n° 2016-34 portant composition du comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-04-28-001 - Arrêté modificatif n° 2016-34 portant composition du comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 5 7 4 Préfet du Tarn-et-Garonne
® D Agence Regionale de Sante
Languedcc-Roussillon
Midi-Pyrénées Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ MODIFICATIF
N° OA = 2t
Portant composition du comité départemental de l’aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L .6312-1 à L 6314-1 et R 6313-1 à R 6313-3
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 — article 1” 15° modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu l'arrêté modifié n° 2014-43 du 4 juillet 2014 portant composition du comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires
CONSIDERANT la proposition en date du 24 mars 2016 de l'Union Régionale des Professionnels de Santé - Médecins Libéraux du Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées,
Agence Régionale de Santé Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 Parc-Club du Millénaire Délégation départementale du TARN ET GARONNE
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 140, Avenue Marcel Unal - BP 731
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél: 04 67 07 2007 82013 MONTAUBAN CEDEX 9 - Tél : 05 63 21 18 79
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-04-28-001 - Arrêté modificatif n° 2016-34 portant composition du comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 6 ARRÊTENT
Article 1er: l'arrêté n° 2014-43 modifié du 4 juillet 2014 portant composition du comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires, est ainsi modifié :
3. Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
b) Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins : > Monsieur le Docteur GUITTARD Frédérick, titulaire
Madame le Docteur BLANDINO PAULIN Anne, titulaire
Monsieur le Docteur PARIENTE Jean Marc, titulaire
à désigner LH
Article 2 : Le reste est sans changement
Fait à Montauban, le ?8 AR. 2016:
{/ La Directrice Générale Lg Préfet de l'Agence Régionale de Santé
/
Agence Régionale de Santé Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 26-28 Parc-Club du Millénaire Délégation départementale du TARN ET GARONNE 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 140, Avenue Marcel Unal - BP 731 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 82013 MONTAUBAN CEDEX 9 - Tél : 05 63 21 18 79
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-04-28-001 - Arrêté modificatif n° 2016-34 portant composition du comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 7 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2016-05-02-047
AP_ListeMJPM-DPF
Arrêté modificatif n° 2 fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-05-02-047 - AP_ListeMJPM-DPF 8 EE =
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE TARN ET GARONNE
ARRÊTÉ modificatif n°2
fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales.
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2, L. 472-1 et L. 474-1 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l’action sociale te des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014363-0007 modifié du 29 décembre 2014 fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales.
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-02-16-003 du 16 février 2016 relatif à l’agrément concernant madame Sandra SANCHEZ en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « MJPM » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-03-14-002 du 14 mars 2016 relatif à l'agrément concernant madame Sophie SAINT GEORGE en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « MJPM » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-03-14-003 du 14 mars 2016 relatif à l’agrément concernant monsieur François De POITEVIN de MAUREILLAN en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « MJPM » ;
VU le décès de monsieur Daniel BALLUSSAUD ;
VU la cessation d’activité de madame Marie-Claude RICARD en qualité de préposé d’établissement de l’'EHPAD public de Beaumont de Lomagne ;
l
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-05-02-047 - AP_ListeMJPM-DPF 9 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 1° :
ARRÊTE
2014 est modifié ainsi qu’il suit :
- 2°) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2014363-0007 modifié du 29 décembre
Supprimé :
Tribunaux concernés par Nom Prénom Adresse l’habilitation
. Lieu-dit « Monseq » MONTAUBAN
BALLUSSAUD Daniel | 82400 Gasques CASTELSARRASIN
Ajoutés :
, Tribunaux concernés par Noms Prénoms Adresses L’'habilitation
B.P.1 MONTAUBAN
SANCHEZ Sandra 81 310 LISLE SUR TARN cedex |CASTELSARRASIN
. B.P. 51302 MONTAUBAN
SAINT GEORGE Sophie | 31 513 TOULOUSE cedex 6 CASTELSARRASIN
De POITEVIN de 26, allées Montebello MONTAUBAN
MAUREILLAN François 82200 MOISSAC CASTELSARRASIN
- 3°) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d’établissement :
Supprimée :
Préposés Etablissements Etablissements conventionnés RICARD Marie-Claude E.H.P.A.D. public
10, rue Henry Dunant
82 500 Beaumont de Lomagne
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
- 2 MAI 2016
e préfet,
ecrétaire général,
Jean-Michel DELVERT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-05-02-047 - AP_ListeMJPM-DPF 10 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-12-004
ap 20160512 régate de voile sur le plan d'eau
Régate de voiliers le 22 mai 2016 sur le plan d'eau du Tarn et de la Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-12-004 - ap 20160512 régate de voile sur le plan d'eau 11 D
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
COMMUNE DE SAINT NICOLAS DE LA GRAVE
PLAN D'EAU DE LA GARONNE ET DU TARN
ARRETE D'AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE
POUR LE 22 MAI 2016
A.P. N°2016- 660
Le préfet de Tarn et Garonne,
Vu la demande en date du 22 décembre 2015, présentée par le président du club de voile du Tarn et Garonne sollicitant l'autorisation d'organiser une régate de voiliers, sur le plan d'eau du Tarn et de la Garonne, le 22 mai 2016 à Saint Nicolas de la Grave.
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-02-03-002 du 03 février 2016 portant subdélégation de signature,
Vu les avis formulés par le groupement de gendarmerie de Tarn et Garonne, la diretion
départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du président de la fédération départementale de la pêche, du directeur départemental du service d’incendie et de secours et du maire de Saint Nicolas de la Grave.
CONSIDERANT que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne
ARRETE
Article 1er :
Est autorisée le 22 mai 2016 une manifestation nautique sur le plan d'eau du Tarn et de la Garonne, commune de Saint Nicolas de la Grave, pour une régate de voiliers, régate «Roger routier» organisée par le club de voile du Tarn-et-Garonne. …
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-12-004 - ap 20160512 régate de voile sur le plan d'eau 12 Article 2_:
La manifestation sera annulée si les eaux du Tarn sont supérieures à 3,40 mètres à la station de Moissac, au droit du pont Napoléon, rive gauche ou si les eaux de la Garonne sont supérieures à 1 mêtres à Tres Casses.
EDF Energies Aquitaine groupement d'usines de Golfech, interlocuteur monsieur Galiano, téléphone : 05.63.29.47.01 devra être averti afin de connaître les éventuelles manœuvres du barrage de Malause.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.souv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
Article 3 :
Les autres utilisateurs du plan d'eau (association de pêche) devront être avertis du déroulement de cette manifestation par l'organisateur.
Article 4 :
La navigation sera interdite à toute embarcation autre que celles prenant part à la
manifestation, à l'exception des bateaux des services de secours sur le parcours de la régate.
Article 5 :
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagements de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Article 6 :
Des itinéraires d'accès et des aires de stationnement seront réservés à proximité de la base
nautique pour les véhicules de secours.
Article 7 :
La circulation des bateaux ou embarcations de toute nature est interdite sur l'ensemble des bras morts de la Garonne et sur certains secteurs présentant un intérêt pour l’avifaune (cités ci dessous) situés à l'intérieur du plan d'eau de Saint-Nicolas de la Grave :
* îles et secteur de l’anse sud
* embouchure du ruisseau de la Mouline ( Merdaiïllou) et îles aval
+ bras mort de Terrides et îles aval
Article 8 :
Le service de sécurité devra être mis en place conformément au règlement de la fédération française de voile, soit une embarcation de sauvetage à propulsion motorisée, pour dix dériveurs, armée au moins par un secouriste équipé de masques, palmes et tubas. Chaque participant ou organisateur doit être équipé d'un gilet de sauvetage homologué.
L’organisateur sera chargé d'interdire les zones dangereuses pour le public.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-12-004 - ap 20160512 régate de voile sur le plan d'eau 13 Article 9 :
L'organisateur désignera un responsable sécurité chargé de diriger ses moyens de secours sur les lieux d'un sinistre et d'appeler en renfort par appel au 18 ou 112 les moyens du S.D.IS. disponibles dans le cadre normal de ses missions de secours. Cette manifestation sera défendue par le centre d'incendie et de secours de St Nicolas de la Grave.
Article 10 :
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une assurance le garantissant contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 11 :
M le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Montauban, le 12 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Pour le DDT et par délégation
le chef du SEB,
Michel BLANC
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-12-004 - ap 20160512 régate de voile sur le plan d'eau 14 Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-12-004 - ap 20160512 régate de voile sur le plan d'eau 15 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-24-003
ap 20160524 triathlon-montauban
autorisation de manifestation nautique pour les épreuves de triathlon de Montauban les 28 et 29
mai 2016
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-003 - ap 20160524 triathlon-montauban 16 EX
Liberté + Égaliré . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
COMMUNE DE MONTAUBAN
RIVIERE DU TARN
ET CANAL DE MONTECH A MONTAUBAN
ARRETE D'AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE
POUR LES 28 ET 29 MAI 2016
AP. N°2016- 496
Le préfet de Tarn et Garonne,
Vu la demande en date du 05 avril 2016, présentée par le Président du Comité d’Organisation du Triatlhon de Montauban sollicitant l'autorisation d'organiser une épreuve de natation, sur le canal de Montech, le 28 mai 2016 et sur le Tarn, le 29 mai 2016 à Montauban :
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01-04-001 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-02-03-002 du 03 février 2016 portant subdélégation de signature;
Vu les avis formulés par le Président de la Fédération de Pêche de Tarn-et-Garonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Tarn-et-Garonne, le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne, l’ Agence Régionale de la Santé et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
CONSIDERANT que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public,
1.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-003 - ap 20160524 triathlon-montauban 17 2-
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne
ARRETE
Article ler :
Est autorisée le 28 mai 2016 une manifestation nautique sur le canal de Montech, commune de Montauban, bief 10bis, pour une épreuve de natation des triatlhons enfants et le 29 mai 2016 une manifestation nautique sur le Tarn, pour une épreuve de natation des triatihons adultes, commune de Montauban, bief de Sapiac, organisée par le comité d’organisation du triatlhon de Montauban.
Article 2 :
La manifestation du 29 mai 2016 sera annulée si les eaux du Tarn sont supérieures à 0,90 mètres à la station de Montauban, au droit du pont vieux, rive gauche.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.souv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
L’organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles :ainst que l’avis de crue favorable et sera en mesure d’interrompre à tout moment la manifestation si nécessaire.
Article 3 :
Les autres utilisateurs du plan d'eau (association de pêche, d’aviron et capitainerie de Montauban) devront être avertis du déroulement de cette manifestation par l'organisateur.
Article 4 :
La navigation sera interdite à toute embarcation à l'exception des bateaux des services de
Secours.
Article 5 :
La qualité du Tam à Montauban est très fluctuante et la qualité du canal est stable et peu chargé en germes. Aucune zone de baignade n’est recensée sur ces deux cours d’eau dans le
département de Tarn et Garonne.
Conformément aux préconisations de la Fédération Française de Triathlon, une analyse ponctuelle de type baignade peut être réalisée dans le mois précédent la manifestation.
L’organisateur vérifiera que la transparence de l’eau est suffisante pour garantir la sécurité des participants. Une faible transparence de l’eau constitue un obstacle majeur pour le sauvetage
d’un nageur en difficulté.
Article 6 :
L'organisateur organisera le stationnement sur les parkings des participants, des secours et du public. Il réservera des itinéraires d'accès et des aires de stationnement pour les véhicules des secours à proximité du site où se déroule la manifestation et veillera qu’ils soient en permanence libres.
.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-003 - ap 20160524 triathlon-montauban 18 Article 7 :
L’organisateur veillera à ce que les emplacements du public soient clairement identifiés, les zones dangereuses seront interdites et signalées. L’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
Les bouées disposées dans le Tarn pour cette épreuve devront être retirées dès la fin de la manifestation.
Article 8 :
Le service de sécurité devra être mis en place conformément au règlement de la Fédération Française de Triathlon.
Les participants devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de chacune des disciplines sportives concernées datant de moins d'un an ou du licence sportive F.F.TRI en cours de validité.
Article 9 :
L'organisateur désignera un responsable sécurité chargé de diriger ses moyens de secours sur les lieux d'un sinistre et d'appeler en renfort par appel au 18 ou 112 les moyens du S.D.IS.
disponibles dans le cadre normal de ses missions de secours.
L’organisateur fournira les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Article 10 :
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une assurance le
garantissant contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra
être exercé contre elle.
Article 11 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Montauban, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation
le chef du SEB,
Michel BLANC
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-003 - ap 20160524 triathlon-montauban 19 Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-003 - ap 20160524 triathlon-montauban 20 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-25-001
ap 20160525 pref82 regisseur-fdc82
changement nom du régisseur de la FDC82
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-25-001 - ap 20160525 pref82 regisseur-fdc82 21 Liberté * Libarté + Égalité Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
A.P. DDT N°
ARRETE MODIFICATIF PORTANT SUR LA NOMINATION D'UN REGISSEUR DE RECETTES AUPRES DE LA FEDERATION DEPARTEMENT ALE DES CHASSEURS DE TARN-ET- GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 :
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse, Vu l’arrêté interministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs,
Vu l’arrêté préfectoral n°03-1037 du 18 juin 2003 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la fédération des chasseurs de Tarn-et-Garonne, Vu la demande en date du 13 mai 2016 de Madame LAGARD Béatrix de la Fédération Départementale des Chasseurs de Tarn-et-Garonne,
Vu l'avis de la direction Générale des Finances Publiques en Tarn-et-Garonne, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l’arrêté préfectoral sus-cité n°03-1037 du 18 juin 2003 est modifié comme suit : Madame LAGARD Béatrix est nommée régisseur de la régie de recettes de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne
Le reste sans changement.
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier payeur général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 5 MAI 206
MONTAUBAN, le
Délai de recours : Jean-Michel DELVERT Le présent arrêté pout faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse date de notification ou de publication.
x mois à compter de sa
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-25-001 - ap 20160525 pref82 regisseur-fdc82 22 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-11-024
ap-p 20160511 ddt-seb-bb classement-bouzigues
classement plan eau Bouzigues MALAUSE
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-024 - ap-p 20160511 ddt-seb-bb classement-bouzigues 23 Liberté Libarsé « Égolié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. DDT n°
CLASSEMENT D'UN PLAN D'EAU EN DEUXIEME CATEGORIE PISCICOLE
COMMUNE de MALAUSE
Plan d’eau de Bouzigues
Renouvellement
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le titre IIT du Livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L 431-4, L 431-5 et
R431-1 à R431-6 ;
Vu les demandes de renouvellement du classement du plan d’eau de Bouzigues présentées par le président de l'AAPPMA de Saint Nicolas de la Grave le 11 mars 2016 et le propriétaire du plan d’eau en date du 17 mars 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-273-0009 du 30 septembre 2011 de classement du plan d’eau de Bouzigues, commune de Malause ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à monsieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains de leurs agents ;
Vu la consultation du public du 15 avril au 4 mai 2016 qui n’a suscité aucune observation ;
Considérant l’expiration du classement du plan d’eau de Bouzigues, commune de Malause le 30
septembre 2016 et la demande de renouvellement du détenteur du droit de pêche ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn et Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le classement en 2°” catégorie piscicole, du plan d’eau de Bouzigues, situé sur la commune de Malause, lieu-dit « Camp-barrat », section AM parcelle 422 est renouvelé à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et fera l’objet d’un affichage à la mairie de Malause pendant une période d’un mois.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-024 - ap-p 20160511 ddt-seb-bb classement-bouzigues 24 ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et- Garonne, le président de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l'AAPPMA de Saint Nicolas de la Grave, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Malause, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montauban, le Îl mou 2otf
Pour le préfet,
Par délégation,
P/le directeur
P.O le chef du service
eau et biodiversité,
Michel BLANC
Délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Page 2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-024 - ap-p 20160511 ddt-seb-bb classement-bouzigues 25 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-11-021
ap-p 20160511 ddt-seb-bb classement-jendraux
classement plan eau Jeandraux BARRY D'ISLEMADE
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-021 - ap-p 20160511 ddt-seb-bb classement-jendraux 26 Liberté + Égatiré + «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. DDT n°
CLASSEMENT D'UN PLAN D'EAU EN DEUXIEME CATEGORIE PISCICOLE
COMMUNE de BARRY D’ISLEMADE
Plan d’eau de Jendraux
Renouvellement
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le titre IIT du Livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L 431-4, L 431-5 et
R431-1 à R431-6 ;
Vu la convention établie entre le propriétaire du plan d’eau, le président de la fédération départementale de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Meauzac en date du 18 décembre 2005 ;
Vu les demandes de renouvellement du classement du plan d’eau de Jendraux présentées par le président de l'AAPPMA de Meauzac en date du 17 mars, et par Le propriétaire du plan d’eau en date du 11 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-596 du 22 mai 2006 de classement du plan d’eau de Jendraux, commune de Barry d’Islemade ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à monsieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains de leurs agents ;
Vu la consultation du public du 15 avril au 4 mai 2016 qui n’a suscité aucune observation ;
Considérant l’expiration du classement du plan d’eau de Jendraux, commune de Barry d’Islemade le 21 mai 2016 et les demandes de renouvellement des détenteurs du droit de pêche ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn et Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le classement en 2°% catégorie piscicole, du plan d’eau de Jendraux, situé sur la commune de Barry d’Islemade, section A parcelles 240 et 249 est renouvelé à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 15 ans.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-021 - ap-p 20160511 ddt-seb-bb classement-jendraux 27 ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et fera l’objet d’un affichage à la mairie de Barry d’Islemade pendant une période d’un mois.
ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et- Garonne, le président de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l'AAPPMA de Meauzac, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Barry d’Islemade, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montauban, le I{aS li b
Pour le préfet,
Par délégation,
P/le directeur
P.O le chef du service
eau et biodiversité,
Michel BLANC
Délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-021 - ap-p 20160511 ddt-seb-bb classement-jendraux 28 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-11-022
ap-p 20160511 ddt-seb-bb classement-la-ville-dieu
classement plan eau La Ville Dieu du Temple
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-022 - ap-p 20160511 ddt-seb-bb classement-la-ville-dieu 29 Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. DDT n°
CLASSEMENT D'UN PLAN D’EAU EN DEUXIEME CATEGORIE PISCICOLE
COMMUNE de LA VILLE DIEU DU TEMPEE
Plan d’eau communal
Renouvellement
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le titre IIT du Livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L 431-4, L 431-5 et R431-1 à R431-6 ;
Vu la convention établie entre le propriétaire du plan d’eau, le président de la fédération départementale de Tarn-et-Garonne pour la pêche et Ia protection du milieu aquatique et le président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de La Ville Dieu du Temple en date du 20 septembre 2011 ;
Vu les demandes de renouvellement du classement du plan d’eau communal présentées par le président de l'AAPPMA de La Ville Dieu du Temple le 23 mars 2016 et le propriétaire du plan d’eau en date du 23 mars 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-293-0006 du 20 octobre 2011 de classement du plan d’eau communal, commune de La Ville Dieu du Temple ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à monsieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains de leurs agents ;
Vu la consultation du public du 15 avril au 4 mai 2016 qui n’a suscité aucune observation ;
Considérant l’expiration du classement du plan d’eau communal, commune de La Ville Dieu du Temple le 19 octobre 2016 et la demande de renouvellement du détenteur du droit de pêche ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn et Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le classement en 2° catégorie piscicole, du plan d’eau communal, situé sur la commune de La Ville Dieu du Temple, section B parcelles 214 -215 est renouvelé à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 15 ans.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-022 - ap-p 20160511 ddt-seb-bb classement-la-ville-dieu 30 ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et fera l’objet d’un affichage à la mairie de La Ville Dieu du Temple pendant une période d’un mois.
ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-
Garonne, le président de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l'AAPPMA de La Ville Dieu du Temple, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de La Ville Dieu du Temple, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montauban, le iles li b
Pour le préfet,
Par délégation,
P/le directeur
P.O le chef du service
eau et biodiversité,
Michel BLANC
Délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Page 2 /2
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-022 - ap-p 20160511 ddt-seb-bb classement-la-ville-dieu 31 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-11-023
ap-p 20160511 ddt-seb-bb classement-mique
classement plan eau Mique VALENCE D'AGEN
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-023 - ap-p 20160511 ddt-seb-bb classement-mique 32 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. DDT n°
CLASSEMENT D'UN PLAN D'EAU EN DEUXIEME CATEGORIE PISCICOLE COMMUNE de VALENCE D’AGEN
Plan d’eau de Mique
Renouvellement
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le titre IIT du Livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L 431-4, L 431-5 et
R431-1 à R431-6 ;
Vu la convention établie entre le propriétaire du plan d’eau, le président de la fédération départementale de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le président de l’ Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) d’Auvillar en date du 31 décembre 2010 ;
Vu les demandes de renouvellement du classement du plan d’eau de Mique présentées par le président de l'AAPPMA d’Auvillar le 25 février 2016 et le propriétaire du plan d’eau en date du 9 février 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-131-0009 du 11 mai 2011 de classement du plan d’eau de Mique, commune de Valence d’Agen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains de leurs agents ;
Vu la consultation du public du 15 avril au 4 mai 2016 qui n’a suscité aucune observation ;
Considérant l’expiration du classement du plan d’eau de Mique, commune de Valence d’Agen le 10 mai 2016 et la demande de renouvellement du détenteur du droit de pêche ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de Ia direction départementale des territoires de Tarn et Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le classement en 2°" catégorie piscicole, du plan d’eau de Mique, situé sur la commune de Valence
d’Agen, section AR parcelle 396 est renouvelé à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-023 - ap-p 20160511 ddt-seb-bb classement-mique 33 ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de Tarn-et-Garonne et fera l’objet d’un affichage à la mairie de Valence d’ Agen pendant une période d’un mois.
ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et- Garonne, le président de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l'AAPPMA d’Auvillar, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Valence d’ Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montauban, le 44 mou Zotf
Pour le préfet,
Par délégation,
P/le directeur
P.O le chef du service
eau et biodiversité,
Michel BIHANC
Délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Page 2 /2
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-023 - ap-p 20160511 ddt-seb-bb classement-mique 34 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-24-001
ap-p 20160524 ddt-seb-bb classement-lamagistere-bergon
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-001 - ap-p 20160524 ddt-seb-bb classement-lamagistere-bergon 35 Liberté « Libené » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. DDT n°
CLASSEMENT D'UN PLAN D’EAU EN DEUXIEME CATEGORIE PISCICOLE
COMMUNE de LAMAGISTERE
Plan d’eau de Bergon
Renouvellement
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le titre III du Livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L 431-4, L 431-5 et
R431-1 à R431-6 ;
Vu la convention établie entre le propriétaire du plan d’eau, le président de la fédération départementale de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le président de l’ Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Lamagistère en date du 1° février 1997 ;
Vu les demandes de renouvellement du classement du plan d’eau de Bergon présentées par le président de l'AAPPMA de Lamagistère en date du 15 mars, et par le propriétaire du plan d’eau en date du 18 avril 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-209-0008 du 28 juillet 2011 de classement du plan d’eau de Bergon, commune de Lamagistère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° Tarn-et-Garonne-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service de Ia direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains de leurs agents ;
Vu la consultation du public du 28 avril au 18 mai 2016 ;
Considérant l’expiration du classement du plan d’eau de Bergon, commune de Lamagistère le 27 juillet 2016 et les demandes de renouvellement des détenteurs du droit de pêche ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn et Garonne ;
ARRETE
ARTICEE 1
Le classement en 2°" catégorie piscicole, du plan d’eau de Bergon, situé sur la commune de Lamagistère, section OC parcelle727 est renouvelé à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-001 - ap-p 20160524 ddt-seb-bb classement-lamagistere-bergon 36 ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et fera l’objet d’un affichage à [a mairie de Lamagistère pendant une période d’un mois.
ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et- Garonne, le président de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et [a protection du milieu aquatique, le président de l'AAPPMA de Lamagistère, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Lamagistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montauban, le 24 max Lol
Pour le préfet,
Par délégation,
P/le directeur
PO le chef du service
eau et biodiversité,
Michel BILANC
Délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Page 2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-001 - ap-p 20160524 ddt-seb-bb classement-lamagistere-bergon 37 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-24-002
ap-p 20160524 ddt-seb-bb classementcamp-motte-finhan
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-002 - ap-p 20160524 ddt-seb-bb classementcamp-motte-finhan 38 Liberté « Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
À.P DDT n°
CLASSEMENT D'UN PLAN D'EAU EN DEUXIEME CATEGORIE PISCICOLE
COMMUNE de Finhan
Plan d’eau de Camp de Motte
Renouvellement
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le titre III du Livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L 431-4, L 431-5 et
R431-1 à R431-6 ;
Vu les demandes de renouvellement du classement du plan d’eau de Camp de Motte présentées par le président de l'AAPPMA de Finhan le 16 mars 2016 et le propriétaire du plan d’eau en date du 16 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-174-0026 du 23 juin 2011 de classement du plan d’eau de Camp de Motte, commune de Finhan ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains de leurs agents ;
Vu la consultation du public du 15 avril au 4 mai 2016 qui n’a suscité aucune observation ;
Considérant l'expiration du classement du plan d’eau de Camp de Motte, commune de Finhan le 22 juin 2016 et la demande de renouvellement du détenteur du droit de pêche :
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn et Garonne ;
ARRÈTE
ARTICLE 1
Le classement en 2°" catégorie piscicole, du plan d’eau de Camp de Motte, situé sur la commune de Finhan, section ZK parcelles 0013, 0017, 0018, 0019 et 0061 est renouvelé à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et fera l’objet d’un affichage à la mairie de Finhan pendant une période d’un mois.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-002 - ap-p 20160524 ddt-seb-bb classementcamp-motte-finhan 39 ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et- Garonne, le président de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l'AAPPMA de Finhan, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Finhan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montauban, le ête has ZOiL
Pour le préfet,
Par délégation,
P/le directeur
P.O le chef du service
eau et biodiversité,
Michel BHANC
Délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-002 - ap-p 20160524 ddt-seb-bb classementcamp-motte-finhan 40 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-24-016
Arrêté portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans
la commune de TOUFFAILLES
ap pprn mouvements terrain touffailles
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-016 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de TOUFFAILLES 41 EN
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
A.P. N°
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles “mouvements de terrain" dans la commune de TOUFFAILLES
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9, R 562-1 àR
562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 480-4 et R 161-8 ;
Vu la Loi n°82-600 du 31 juillet 1982 modifiée, relative à la mise en place d’un dispositif faisant appel à la solidarité nationale et aux compagnies d’assurance ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ; modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la loi n° 2003-6909 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code des Assurances, notamment l’article L 125-1 et suivants ;
Vu les conclusions des études réalisées par le bureau d'études Ingénierie des Mouvements de Sols et des Risques Naturels (MS RN) mettant en évidence les principaux phénomènes naturels d’instabilité, de probabilité des manifestations régulières et ubiquistes dans la commune de Touffailles :
Vu l'arrêté préfectoral n° AP 2014239-0014 du 27 août 2014 prescrivant un plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Touffailles ;
Vu la consultation des services extérieurs de l’Etat en date du 25 novembre 2014 ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-016 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de TOUFFAILLES 42 Vu l'avis de l'autorité environnementale n° A07314 D0391 en date du 24 février 2014,
autorité saisie dans le cadre de la procédure "au cas par cas";
Vu la consultation de la commune de Touffailles en date du 5 novembre 2014 :
Vu la décision en date du 4 novembre 2015 par laquelle le Tribunal Administratif de Toulouse à désigné Monsieur Gérard MUSLEWSKI commissaire enquêteur et Monsieur Georges PASSERINI en qualité de suppléant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2015-11-19-009 du 19 novembre 2015 prescrivant l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et ses modalités ;
Vu le rapport présenté par le commissaire enquêteur, et son avis favorable, en date du 23 février 2016;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur présentées séparément de ce dernier rapport en date du 24 mars 2016;
Vu le rapport et l'avis du service instructeur en date du 20 mai 2016;
Considérant que ce PPRN n'est pas susceptible d'entraîner d'impact négatif sur l'environnement;
Considérant que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques naturels à l'issue de l'enquête publique ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de plan ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE:
Article 1°: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" affectant le territoire de la commune de Touffailles est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention en sera également publiée dans deux journaux locaux
- La Dépêche du Midi
- Le Petit Journal
Article 3 : Des copies conformes du présent arrêté seront adressées :
- à M. le Maire de Touffailles
- aux services de l’Etat
- à la sous préfecture de Castelsarrasin
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-016 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de TOUFFAILLES 43 Article 4 : Le présent arrêté, ainsi que la cartographie des zonages et le règlement qui lui
seront annexés seront tenus à la disposition du public :
- à la mairie de Touffailles
- à la sous préfecture de Castelsarrasin
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de
Castelsarrasin, Madame la directrice des services du cabinet, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, et Monsieur le maire de Touffailles, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à MONTAUBAN, le) hohses ones
Le Préfet ° Pis 5 STE
T3 Pierre BESN
Délais et voies de recours : Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa publication. H peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut
rejet implicite)
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-016 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de TOUFFAILLES 44 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-24-009
Arrêté portant autorisation à Mme SUNDARALINGAM
Niranchanie à CASTELSARRASIN d'exploiter un fonds
agricole de 3,5273 ha à CASTELSARRASIN.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-009 - Arrêté portant autorisation à Mme SUNDARALINGAM Niranchanie à CASTELSARRASIN d'exploiter un fonds agricole de 3,5273 ha à CASTELSARRASIN. 45 Lu ES
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole
AE;
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160042 déposée le 19 février 2016 portant sur le fonds agricole de 3,5273 ha à CASTELSARRASIN (Prairies de Gandalou-Sud A 902, Prairies de Cabasse A 903 et 904),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 3,5273 ha à CASTELSARRASIN est accordée à :
- Madame SUNDARALINGAM Niranchanie - 640 route de Gandalou - 82100 CASTELSARRASIN
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 2 & MA} ?016
Pour le préfet et par délégation,
ne Le directeur départemental des territoires
MREUE, Pile directeur
ke 27 N%\ L’adjointe du chef du service de l'économie agricole À np 0e — / Ê Tarn-e!-Gar | CP
EN 4) .— -“/ Marie-Paule LAG E
x TT
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : - soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-009 - Arrêté portant autorisation à Mme SUNDARALINGAM Niranchanie à CASTELSARRASIN d'exploiter un fonds agricole de 3,5273 ha à CASTELSARRASIN. 46 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-24-011
Arrêté préfectoral du plan de prévention des risques
naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la
commune de BRASSAC
ap pprn mouvements terrain brassac
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-011 - Arrêté préfectoral du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de BRASSAC 47 Liberté » Liberré + Égalité + Fraternité * Fraternité
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PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
A.P. N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
"mouvements de terrain" dans la commune de BRASSAC
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9, R 562-1 à R
562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 480-4 et R 161-8 ;
Vu la loi n°82-600 du 31 juillet 1982 modifiée, relative à la mise en place d’un dispositif faisant appel à la solidarité nationale et aux compagnies d’assurance ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ; modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code des Assurances, notamment l’article L 125-1 et suivants ;
Vu les conclusions des études réalisées par le bureau d'études Ingénierie des Mouvements de Sols et des Risques Naturels (IMS RN}) mettant en évidence les principaux phénomènes naturels d’instabilité, de probabilité des manifestations régulières et ubiquistes dans la commune de Brassac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP 2014239-0009 du 27 août 2014 prescrivant un plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Brassac ;
Vu la consultation des services extérieurs de l’Etat en date du 25 novembre 2014 :
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-011 - Arrêté préfectoral du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de BRASSAC 48 Vu l'avis de l'autorité environnementale n° A07314 D0386 en date du 24 février 2014,
autorité saisie dans le cadre de la procédure "au cas par cas":
Vu la consultation de la commune de Brassac en date du 5 novembre 2014 :
Vu la décision en date du 4 novembre 2015 par laquelle le Tribunal Administratif de Toulouse a désigné Monsieur Séverin BRAVO commissaire enquêteur et Monsieur Jean- Jacques JONES en qualité de suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2015-11-19-004 du 19 novembre 2015 prescrivant l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et ses modalités ;
Vu le rapport présenté par le commissaire enquêteur, et son avis favorable, en date du 3 mars
2016;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur présentées séparément de ce dernier rapport en date du 13 avril 2016;
Vu le rapport et l'avis du service instructeur en date du 20 mai 2016 ;
Considérant que ce PPRN n'est pas susceptible d'entraîner d'impact négatif sur l'environnement;
Considérant que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques naturels à l'issue de l'enquête publique ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de plan ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE:
Article 1”: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" affectant le territoire de la commune de Brassac est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention en sera également publiée dans deux journaux locaux
- La Dépêche du Midi
- Le Petit Journal
Article 3 : Des copies conformes du présent arrêté seront adressées :
- à M. le Maire de Brassac
- aux services de l’Etat
- à la sous préfecture de Castelsarrasin
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-011 - Arrêté préfectoral du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de BRASSAC 49 Article 4 : Le présent arrêté, ainsi que la cartographie des zonages et le règlement qui lui
seront annexés seront tenus à la disposition du public :
- à la mairie de Brassac
- à la sous préfecture de Castelsarrasin
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Castelsarrasin, Madame la directrice des services du cabinet, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et Monsieur le maire de Brassac, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 4 MAI 2016 Fait à MONTAUBAN, le
Le Préfet
Pierre BESNARD
Délais et voies de recours : Toute personne qui désire contester ie présent arrêté peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa publication. I! peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite)
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-011 - Arrêté préfectoral du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de BRASSAC 50 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-24-012
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles "mouvements
de terrain" dans la commune de FAUROUX
ap pprn mouvements terrain fauroux
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de FAUROUX 51 EX = Er
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
A.P. N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain’! dans la commune de FAUROUX
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9, R 562-1 à R 562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 480-4 et R 161-8 ;
Vu la loi n°82-600 du 31 juillet 1982 modifiée, relative à la mise en place d’un dispositif faisant appel à la solidarité nationale et aux compagnies d’assurance ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ; modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code des Assurances, notamment l’article L 125-1 et suivants ;
Vu les conclusions des études réalisées par le bureau d'études Ingénierie des Mouvements de Sols et des Risques Naturels (IMS RN) mettant en évidence les principaux phénomènes naturels d’instabilité, de probabilité des manifestations régulières et ubiquistes dans la commune de Fauroux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° AP 2014239-0010 du 27 août 2014 prescrivant un plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Fauroux ;
Xe lu mes mssl4at:
VU 14 LULIUIL
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de FAUROUX 52 Vu l'avis de l'autorité environnementale n° A07314 D0387 en date du 24 février 2014,
autorité saisie dans le cadre de la procédure "au cas par cas” ;
Vu la consultation de la commune de Fauroux en date du 5 novembre 2014 ;
Vu la décision en date du 4 novembre 2015 par laquelle le Tribunal Administratif de Toulouse a désigné Monsieur Séverin BRAVO commissaire enquêteur et Monsieur Jean- Jacques JONES en qualité de suppléant :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2015-11-19-005 du 19 novembre 2015 prescrivant l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et ses modalités ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 82-2015-12-02-002 du 2 décembre 2015 rectifiant les erreurs matérielles survenues dans la rédaction de l'arrêté préfectoral n° 82-2015-11-19-005 susvisé;
Vu le rapport présenté par le commissaire enquêteur, et son avis favorable, en date du 3 mars 2016;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur présentées séparément de ce dernier rapport en date du 13 avril 2016;
Vu le rapport et l'avis du service instructeur en date du 20 mai 2016;
Considérant que ce PPRN n'est pas susceptible d'entraîner d'impact négatif sur l'environnement;
Considérant que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques naturels à l'issue de l'enquête publique ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de plan ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE:
Article 1° : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" affectant le territoire de la commune de Fauroux est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention en sera également publiée dans deux journaux locaux
- La Dépêche du Midi
- Le Petit Journal
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de FAUROUX 53 Article 3 : Des copies conformes du présent arrêté seront adressées :
- à M. le Maire de Fauroux
- aux services de l’Etat
- à la sous préfecture de Castelsarrasin
Article 4 : Le présent arrêté, ainsi que la cartographie des zonages et le règlement qui Ii seront annexés seront tenus à la disposition du public :
- à la mairie de Fauroux
- à la sous préfecture de Castelsarrasin
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Castelsarrasin, Madame la directrice des services du cabinet, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et Monsieur le maire de Fauroux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à MONTAUBA
Le Préfet
À LA ME sp
18 #4 M2] 2058
Pierre BESNARD
Délais et voies de recours : Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa publication. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant ia réponse (fabsence de réponse au terme de quatre mois vaut
rejet implicite)
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de FAUROUX 54 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-24-013
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles "mouvements
de terrain" dans la commune de MONTAIGU DE
QUERCY ap pprn mouvements terrain montaigu quercy
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de MONTAIGU DE QUERCY 55 Liberté + Liberé + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FERRITOIRES
A.P. N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
“mouvements de terrain‘ dans la commune de MONTAIGU DE QUERCY
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9, R 562-1 à R
562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 480-4 et R 161-8 ;
Vu la loi n°82-600 du 31 juillet 1982 modifiée, relative à la mise en place d’un dispositif faisant appel à la solidarité nationale et aux compagnies d’assurance ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ; modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code des Assurances, notamment l’article L 125-1 et suivants ;
Vu les conclusions des études réalisées par le bureau d'études Ingénierie des Mouvements de Sols et des Risques Naturels (IMS RN) mettant en évidence les principaux phénomènes naturels d’instabilité, de probabilité des manifestations régulières et ubiquistes dans la commune de Brassac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP 2014239-0011 du 27 août 2014 prescrivant un plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Montaigu de Quercy :
Vu la consultation des services extérieurs de l’Etat en date du 25 novembre 2014 ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de MONTAIGU DE QUERCY 56 Vu l'avis de l'autorité environnementale n° A07314 D0388 en date du 24 février 2014,
autorité saisie dans le cadre de la procédure "au cas par cas" ;
Vu la consultation de la commune de Montaigu de Quercy en date du 5 novembre 2014 ;
Vu la décision en date du 4 novembre 2015 par laquelle le Tribunal Administratif de Toulouse a désigné Monsieur Gérard MUSLEWSKI commissaire enquêteur et Monsieur Georges PASSERINT en qualité de suppléant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2015-11-19-007 du 19 novembre 2015 prescrivant l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et ses modalités ;
Vu le rapport présenté par le commissaire enquêteur, et son avis favorable, en date du 23 février 2016;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur présentées séparément de ce dernier rapport en date du 24 mars 2016;
Vu le rapport et l'avis du service instructeur en date du 20 mai 2016;
Considérant que ce PPRN n'est pas susceptible d'entraîner d'impact négatif sur l'environnement;
Considérant que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques naturels à l'issue de l'enquête publique ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de plan ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE:
Article 1° : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" affectant le territoire de la commune de Montaigu de Quercy est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention en sera également publiée dans deux Journaux locaux
- La Dépêche du Midi
- Le Petit Journal
Article 3 : Des copies conformes du présent arrêté seront adressées :
- à M. le Maire de Montaigu de Quercy
- aux services de l’Etat
- à la sous préfecture de Castelsarrasin
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de MONTAIGU DE QUERCY 57 Article 4 : Le présent arrêté, ainsi que la cartographie des zonages et le règlement qui lui
seront annexés seront tenus à la disposition du public :
- à la mairie de Montaigu de Quercy
- à la sous préfecture de Castelsarrasin
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de
Castelsarrasin, Madame la directrice des services du cabinet, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, et Monsieur le maire de Montaigu de Quercy, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à MONTAUBAN, &4 MAL 2916 Le Préfet
Pierre BESNARD
Délais et voies de recours : Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa publication. 11 peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite)
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de MONTAIGU DE QUERCY 58 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-24-014
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles "mouvements
de terrain" dans la commune de MONTJOI
ap pprn mouvements terrain montjoi
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de MONTJOI 59 ES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
A.P. N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles “mouvements de terrain” dans la commune de MONTJOI
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9, R 562-1 à R 562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 480-4 et R 161-8 ;
Vu la loi n°82-600 du 31 juillet 1982 modifiée, relative à la mise en place d’un dispositif faisant appel à la solidarité nationale et aux compagnies d’assurance ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des
risques naturels prévisibles ; modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code des Assurances, notamment l’article L 125-1 et suivants ;
Vu les conclusions des études réalisées par le bureau d'études Ingénierie des Mouvements de Sols et des Risques Naturels (IMS RN) mettant en évidence les principaux phénomènes naturels d’instabilité, de probabilité des manifestations régulières et ubiquistes dans la commune de Montjoi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP 2014239-0012 du 27 août 2014 prescrivant un plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Montjoi ;
Vu la consultation des services extérieurs de l’Etat en date du 25 novembre 2014 ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de MONTJOI 60 Vu l'avis de l'autorité environnementale n° A07314 D0389 en date du 24 février 2014,
autorité saisie dans le cadre de Ia procédure "au cas par cas" :
Vu la consultation de la commune de Montjoi en date du 5 novembre 2014 ;
Vu la décision en date du 4 novembre 2015 par laquelle le Tribunal Administratif de Toulouse a désigné Monsieur Séverin BRAVO commissaire enquêteur et Monsieur Jean- Jacques JONES en qualité de suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2015-11-19-006 du 19 novembre 2015 prescrivant l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et ses modalités ;
Vu le rapport présenté par le commissaire enquêteur, et son avis favorable, en date du 3 mars 2016;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur présentées séparément de ce dernier rapport en date du 13 avril 2016:
Vu le rapport et l'avis du service instructeur en date du 20 mai 2016;
Considérant que ce PPRN n'est pas susceptible d'entraîner d'impact négatif sur l'environnement;
Considérant que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques naturels à l'issue de l'enquête publique ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de plan ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn et Garonne ;
ARRÉÊTE:
Article 1°”: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" affectant le territoire de la commune de Montjoi est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention en sera également publiée dans deux journaux locaux
- La Dépêche du Midi
- Le Petit Journal
Article 3 : Des copies conformes du présent arrêté seront adressées :
- à M. le Marre de Montjoi
- aux services de l’Etat
- à la sous préfecture de Castelsarrasin
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de MONTJOI 61 Article 4 : Le présent arrêté, ainsi que la cartographie des zonages et le règlement qui lui
seront annexés seront tenus à la disposition du public :
- à la mairie de Montjoi
- à la sous préfecture de Castelsarrasin
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de
Castelsarrasin, Madame la directrice des services du cabinet, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et Monsieur le maire de Montjoi, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à MONTAUBAN, 8 Es 5]
Le Préfet Fe
Pierre BESN
Délais et voies de recours : Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa publication. I} peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite)
at ?
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de MONTJOI 62 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-24-015
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles "mouvements
de terrain" dans la commune de ROQUECOR
ap pprn mouvements terrain roquecor
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-015 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de ROQUECOR 63 et
Liberté v Égalité > Fraternité
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PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
A.P. N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
‘mouvements de terrain" dans la commune de ROQUECOR
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9, R 562-1 à R
562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 480-4 et R 161-8 :
Vu la loi n°82-600 du 31 juillet 1982 modifiée, relative à la mise en place d’un dispositif faisant appel à la solidarité nationale et aux compagnies d’assurance :
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ; modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la loi n° 2003-6990 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages :
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code des Assurances, notamment l’article L 125-1 et suivants ;
Vu les conclusions des études réalisées par le bureau d'études Ingénierie des Mouvements de Sols et des Risques Naturels (IMS RN}) mettant en évidence les principaux phénomènes naturels d’instabilité, de probabilité des manifestations régulières et ubiquistes dans la commune de Roquecor ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP 2014239-0013 du 27 août 2014 prescrivant un plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Roquecor ;
Vu la consultation des services extérieurs de l’Etat en date du 25 novembre 2014 :
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-015 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de ROQUECOR 64 Vu l'avis de l'autorité environnementale n° A07314 D0390 en date du 24 février 2014,
autorité saisie dans le cadre de la procédure "au cas par cas";
Vu la consultation de la commune de Roquecor en date du 5 novembre 2014 :
Vu la décision en date du 4 novembre 2015 par laquelle le Tribunal Administratif de
Toulouse a désigné Monsieur Gérard MUSLEWSKI commissaire enquêteur et Monsieur Georges PASSERINTI en qualité de suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2015-11-19-008 du 19 novembre 2015 prescrivant l’enquête
publique préalable à la déclaration d’utilité publique et ses modalités ;
Vu le rapport présenté par le commissaire enquêteur, et son avis favorable, en date du 23
février 2016;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur présentées séparément de ce dernier rapport en date du 24 mars 2016;
Vu le rapport et l'avis du service instructeur en date du 20 mai 2016;
Considérant que ce PPRN n'est pas susceptible d'entraîner d'impact négatif sur
l'environnement;
Considérant que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques
naturels à l'issue de l'enquête publique ne remettent pas en cause l'économie générale du
projet de plan ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn et
Garonne ;
ARRÊTE:
Article 1°” : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain"
affectant le territoire de la commune de Roquecor est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mention en sera également publiée dans deux journaux locaux
- La Dépêche du Midi
- Le Petit Journal
Article 3 : Des copies conformes du présent arrêté seront adressées :
- à M. le Maire de Roquecor
- aux services de l’Etat
- à la sous préfecture de Castelsarrasin
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-015 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de ROQUECOR 65 Article 4 : Le présent arrêté, ainsi que la cartographie des zonages et le règlement qui lui
seront annexés seront tenus à la disposition du public :
- à la mairie de Roquecor
- à la sous préfecture de Castelsarrasin
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de
Castelsarrasin, Madame la directrice des services du cabinet, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, et Monsieur le maire de Roquecor, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à MONTAUBA , | Fa ° 24 MAI 2016
Délais et voies de recours : Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa publication. |! peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite)
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-015 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" dans la commune de ROQUECOR 66 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-11-013
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE
CORNAC à SAINT SARDOS d'exploiter 0,6233 ha à
MAS-GRENIER.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE CORNAC à SAINT SARDOS d'exploiter 0,6233 ha à MAS-GRENIER. 67 Es ES
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole
AP.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160025 déposée le 2 février 2016 portant sur le fonds agricole de 0,6233 ha à MAS-GRENIER (Bayle B 961),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 0,6233 ha à MAS-GRENIER est accordée à :
- EARL DE CORNAC (DELORD Maurice et Samuel, BERARD Sandie) - Cornac - 82600 SAINT SARDOS
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 4 { MAI] ?016
Pour le préfet et par délégation,
XEMENÉ. Le directeur départemental des territoires
LE — Ÿ&" Plle directeur
[2 \&\ Lec ervice de l'économie agricole C { e +1
É! I es nne 1!
OO | ÎZ ; \S N 4
NP ST Sdhhie DENIS
Sent Fe
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : - soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE CORNAC à SAINT SARDOS d'exploiter 0,6233 ha à MAS-GRENIER. 68 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-11-012
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE
CORNAC à SAINT SARDOS d'exploiter 0,7372 ha à
MAS-GRENIER.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE CORNAC à SAINT SARDOS d'exploiter 0,7372 ha à MAS-GRENIER. 69 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160024 déposée le 2 février 2016 portant sur le fonds agricole de 0,7372 ha à MAS-GRENIER (La Gravette B 217),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 0,7372 ha à MAS-GRENIER est accordée à :
- EARL DE CORNAC (DELORD Maurice et Samuel, BERARD Sandie) - Cornac - 82600 SAINT SARDOS
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le Î Î MA! 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Jremenx, … Plle directeur P CN fes . 12 . . LE S$\ Lech rvice de l'économie agricole fO/
PARC SG
+ F
…e* 7
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : - soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE CORNAC à SAINT SARDOS d'exploiter 0,7372 ha à MAS-GRENIER. 70 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-11-015
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE
CORNAC à SAINT SARDOS d'exploiter 6,5681 ha à
MAS-GRENIER.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE CORNAC à SAINT SARDOS d'exploiter 6,5681 ha à MAS-GRENIER. 71 EE Es crÀ
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160027 déposée le 2 février 2016 portant sur le fonds agricole de 6,5681 ha à MAS-GRENIER (Bayle B 160, La Gravette B 216, Contard C 25 à 27 et 1193, Mouline C 42, Millette C 369 et 374),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 6,5681 ha à MAS-GRENIER est accordée à :
- EARL DE CORNAC (DELORD Maurice et Samuel, BERARD Sandie) - Cornac - 82600 SAINT SARDOS
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le { MAI ?016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
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Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : - Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE CORNAC à SAINT SARDOS d'exploiter 6,5681 ha à MAS-GRENIER. 72 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-11-014
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE
CORNAC à SAINT SARDOS d'exploiter 8,9005 ha à
MAS-GRENIER.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE CORNAC à SAINT SARDOS d'exploiter 8,9005 ha à MAS-GRENIER. 73 Eos da go à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
VW l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160026 déposée le 2 février 2016 portant sur le fonds agricole de 8,9005 ha à MAS-GRENIER (Bayle B 158, 159 et 1197, La Gravette B 218 et 1194, Contard C 1195, Lambon C 489, 490 et 497),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 8,9005 ha à MAS-GRENIER est accordée à :
- EARL DE CORNAC (DELORD Maurice et Samuel, BERARD Sandie) - Cornac - 82600 SAINT SARDOS
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le { { MA} 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
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Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : - soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE CORNAC à SAINT SARDOS d'exploiter 8,9005 ha à MAS-GRENIER. 74 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-24-006
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE
MONSEIGNE à FAUROUX d'exploiter 1,8468 ha à
MIRAMONT DE QUERCY.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE MONSEIGNE à FAUROUX d'exploiter 1,8468 ha à MIRAMONT DE QUERCY. 75 HE de Ad
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AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1988 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160039 déposée le 17 février 2016 portant sur le fonds agricole de 1,8468 ha à MIRAMONT DE QUERCY (A 429, 430 et 1115),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 1,8468 ha à MIRAMONT DE QUERCY est accordée dE
- EARL DE MONSEIGNE (RAYNAL Nicolas et Elise) - Monseigne - 82190 FAUROUX
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le ? & MAI 2016
Pour le préfet et par délégation,
enen5x Le directeur départemental des territoires
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Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE MONSEIGNE à FAUROUX d'exploiter 1,8468 ha à MIRAMONT DE QUERCY. 76 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-24-005
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE
MONSEIGNE à FAUROUX d'exploiter 57,5962 ha à
MIRAMONT DE QUERCY et 6,0528 ha à
TOUFFAILLES.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE MONSEIGNE à FAUROUX d'exploiter 57,5962 ha à MIRAMONT DE QUERCY et 6,0528 ha à TOUFFAILLES. 77 EX 4 =
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160038 déposée le 17 février 2016 portant sur les fonds agricoles de 57,5962 ha à MIRAMONT DE QUERCY (cf références cadastrales annexées) et de 6,0528 ha à TOUFFAILLES (Cf références cadastrales annexées),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter les fonds agricoles de 57,5962 ha à MIRAMONT DE QUERCY et de 6,0528 ha à TOUFFAILLES est accordée à :
- EARL DE MONSEIGNE (RAYNAL Nicolas et Elise) - Monseigne - 82190 FAUROUX
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le? 4 MAI 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
P/le directeur
L'adjointe du chef du service de l'économie agricole
Marie-PauleÆAGARDE
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : - soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE MONSEIGNE à FAUROUX d'exploiter 57,5962 ha à MIRAMONT DE QUERCY et 6,0528 ha à TOUFFAILLES. 78 DEPT COMMUNE SECTION NUMERO
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE MONSEIGNE à FAUROUX d'exploiter 57,5962 ha à MIRAMONT DE QUERCY et 6,0528 ha à TOUFFAILLES. 79 82
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE MONSEIGNE à FAUROUX d'exploiter 57,5962 ha à MIRAMONT DE QUERCY et 6,0528 ha à TOUFFAILLES. 80 82
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE MONSEIGNE à FAUROUX d'exploiter 57,5962 ha à MIRAMONT DE QUERCY et 6,0528 ha à TOUFFAILLES. 81 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-11-003
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE
PRADELLES à ESCAZEAUX d'exploiter 5,17 ha à
ESCAZEAUX.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE PRADELLES à ESCAZEAUX d'exploiter 5,17 ha à ESCAZEAUX. 82 EE ct à
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160005 déposée le 13 janvier 2016 portant sur le fonds agricole de 5,1700 ha à ESCAZEAUX (Larroudé et Bourg A 663 (partie), 664, 926 et 1155),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 5,1700 ha à ESCAZEAUX est accordée à :
- EARL DE PRADELLES (LATAPIE Gérard, Josiane et Isabelle) - Bel Air - 82500 ESCAZEAUX
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le { 4 MA] 2016
Pour le préfet et par délégation,
_…… Le directeur départemental des territoires
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€ ce, Sophie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE PRADELLES à ESCAZEAUX d'exploiter 5,17 ha à ESCAZEAUX. 83 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-11-018
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL LES
PLEIADES à LAPENCHE d'exploiter 10,2942 ha à
LAVAURETTE.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-018 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL LES PLEIADES à LAPENCHE d'exploiter 10,2942 ha à LAVAURETTE. 84 > Fes Fe
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole
AP.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160030 déposée le 5 février 2016 portant sur le fonds agricole de 10,2942 ha à LAVAURETTE (Coustou Haut À 1019 à 1024, Les Alets À 1027, 1029, 1035 à 1038, 1040, Coustou Bas À 1041 à 1046),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 10,2942 ha à LAVAURETTE est accordée à :
- EARL LES PLEIADES (CASTEBRUNET Florian et Joëlle) - Pontié Haut - 82240 LAPENCHE
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le { 1 MAI 2016
Pour le préfet et par délégation,
mn, Le directeur départemental des territoires
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ice de l'économie agricole
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-018 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL LES PLEIADES à LAPENCHE d'exploiter 10,2942 ha à LAVAURETTE. 85 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-12-005
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL
TAILLADE à SAINT AMANS DU PECH d'exploiter
20,2614 ha à SAINT AMANS DU PECH et 13,6555 ha à
BLAYMONT (47).
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL TAILLADE à SAINT AMANS DU PECH d'exploiter 20,2614 ha à SAINT AMANS DU PECH et 13,6555 ha à BLAYMONT (47). 86 us (é ES
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160011 déposée le 15 janvier 2016 portant sur les fonds agricoles de 20,2614 ha à SAINT AMANS DU PECH (Bouriac À 278, 281, 282, 294, 297, 298, 290 et 333, Curadette B 589 à 594, Bétou B 604 à 608, 610 à 612, Tournié B 655, 911, Ramon B 539, Roucassou B 588) et de 13,6555 ha à BLAYMONT (47) (Terres Folles WC 107 à 110, Sabournac WC 31, Tournié WC 23 et 24
(partie),
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne en date du 11 mai 2016,
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter les fonds agricoles de 20,2614 ha à SAINT AMANS DU PECH et de 13,6555 ha à BLAYMONT (47) est accordée à :
- EARL TAILLADE (TAILLADE Gilles) - Boudet - 82150 SAINT AMANS DU PECH
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le { ? MAI 2016
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Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : - soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-12-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL TAILLADE à SAINT AMANS DU PECH d'exploiter 20,2614 ha à SAINT AMANS DU PECH et 13,6555 ha à BLAYMONT (47). 87 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-11-004
Arrêté préfectoral portant autorisation à la SARL PARLIO
à CAUMONT d'exploiter 18,7588 ha à LE PIN et 12,5710
ha à SAINT NICOLAS DE LA GRAVE.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SARL PARLIO à CAUMONT d'exploiter 18,7588 ha à LE PIN et 12,5710 ha à SAINT NICOLAS DE LA GRAVE. 88 FX crÀ
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Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160010 déposée le 14 janvier 2016 portant sur les fonds agricoles de 18,7588 ha à LE PIN (La Fumade B 126 à 130, 132, 133, 298, 299, 302 et 325, Bodon ZA 6, 7 et 9) et de 12,5710 ha à SAINT NICOLAS DE LA GRAVE (Cuquel ZA 13 partie et Langlade Sud ZA 22),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter les fonds agricoles de 18,7588 ha à LE PIN et de 12,5710 ha à SAINT NICOLAS DE LA GRAVE est accordée à :
- SARL PARLIO (BROUILLET Gilles, Jeanine et Nicolas) - Parlio - 82210 CAUMONT
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 4 { MA] 2016
Pour le préfet et par délégation, PT = : , à SRE IS7, Le directeur départemental des territoires
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Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : - soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SARL PARLIO à CAUMONT d'exploiter 18,7588 ha à LE PIN et 12,5710 ha à SAINT NICOLAS DE LA GRAVE. 89 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-24-008
Arrêté préfectoral portant autorisation à la SCEA
AGENLO à BOE (47) d'exploiter un fonds agricole de
0,8646 ha à BEAUMONT DE LOMAGNE.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SCEA AGENLO à BOE (47) d'exploiter un fonds agricole de 0,8646 ha à BEAUMONT DE LOMAGNE. 90 Lx ES
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160041 déposée le 18 février 2016 portant sur le fonds agricole de 0,8646 ha à BEAUMONT DE LOMAGNE (Cap del Pont YS 38 et 39),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 0,8646 ha à BEAUMONT DE LOMAGNE est accordée à:
- SCEA AGENLO (SEMEILLON Jean-Philippe, Robert et Odette) - 18 rue Pierre Mendes-France - 47550 BOE
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 9 & MAI 2016
Pour le préfet et par délégation,
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Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : - soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SCEA AGENLO à BOE (47) d'exploiter un fonds agricole de 0,8646 ha à BEAUMONT DE LOMAGNE. 91 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-11-002
Arrêté préfectoral portant autorisation à la SCEA LES
JARDINS DE MAUVERS à VERDUN SUR GARONNE
d'exploiter 2,16 ha à VERDUN SUR GARONNE.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SCEA LES JARDINS DE MAUVERS à VERDUN SUR GARONNE d'exploiter 2,16 ha à VERDUN SUR GARONNE. 92 ES F4 ES
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Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158331 déposée le 30 décembre 2015 portant sur le fonds agricole de 2,1600 ha à VERDUN SUR GARONNE (La Garenne Z V6),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 2,1600 ha à VERDUN SUR GARONNE est accordée à :
- SCEA LES JARDINS DE MAUVERS (DE LA FAGE Pierre et JAYR Damien) Mauvers - 82600 VERDUN SUR GARONNE
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le f 1 MAI ?016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
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Sophie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SCEA LES JARDINS DE MAUVERS à VERDUN SUR GARONNE d'exploiter 2,16 ha à VERDUN SUR GARONNE. 93 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-11-008
Arrêté préfectoral portant autorisation à M. BONTEMPI
Pascal à CANALS d'exploiter 1,48 ha à FABAS.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. BONTEMPI Pascal à CANALS d'exploiter 1,48 ha à FABAS. 94 HA (4 cr à
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Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160017 déposée le 21 janvier 2016 portant sur le fonds agricole de 1,4800 ha à FABAS (ZH n° 12),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 1,4800 ha à FABAS est accordée à :
- Monsieur BONTEMPI Pascal - 400 Grand’Rue - 82170 CANALS
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le f { MA] 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
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Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : - soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. BONTEMPI Pascal à CANALS d'exploiter 1,48 ha à FABAS. 95 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-11-007
Arrêté préfectoral portant autorisation à M. FEAU Philippe
à CAZES-MONDENARD d'exploiter 2,23 ha à
MONTALZAT.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. FEAU Philippe à CAZES-MONDENARD d'exploiter 2,23 ha à MONTALZAT. 96 EX re à
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Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160014 déposée le 20 janvier 2016 portant sur le fonds agricole de 2,2300 ha à MONTALZAT (XC 9, 10A et 10B),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 2,2300 ha à MONTALZAT est accordée à:
- Monsieur FEAU Philippe - Marigou - Mazères - 82110 CAZES-MONDENARD
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
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SONTÉCENRSS E f MAI 2016
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Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. FEAU Philippe à CAZES-MONDENARD d'exploiter 2,23 ha à MONTALZAT. 97 Direction Départementale des Territoires
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Arrêté préfectoral portant autorisation à M. FEAU Philippe
à CAZES-MONDENARD d'exploiter 21,95 ha à
MONTALZAT.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. FEAU Philippe à CAZES-MONDENARD d'exploiter 21,95 ha à MONTALZAT. 98 EX ar à
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des Structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160013 déposée le 20 janvier 2016 portant sur le fonds agricole de 21,9500 ha à MONTALZAT (Pech del Bosc XC 11 (A à F, H à L, M, MK, Net Z}), XC 7 (AJ, AK, B, C, DJ, DK et E)),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 21,9500 ha à MONTALZAT est accordée à :
- Monsieur FEAU Philippe - Marigou - Mazères - 82110 CAZES-MONDENARD
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le { MA] 2016
Pour le préfet et par délégation,
nn, Le directeur départemental des territoires
SÉETEMEN Plle directeur LE 6 . | .
S N \ Le chef ice de l'économie agricole
cf de Lo \
(A erctosrome |?) Q
Ye Sophie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. FEAU Philippe à CAZES-MONDENARD d'exploiter 21,95 ha à MONTALZAT. 99 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-11-010
Arrêté préfectoral portant autorisation à M. GRANDO
Martin à BARRY D'ISLEMADE d'exploiter 2,8695 ha à
BARRY D'ISLEMADE.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. GRANDO Martin à BARRY D'ISLEMADE d'exploiter 2,8695 ha à BARRY D'ISLEMADE. 100 Ex ad
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’'EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160020 déposée le 28 janvier 2016 portant sur le fonds agricole de 2,8695 ha à BARRY D'ISLEMADE (Camps de Vidal À 452, 453, 674 et 675),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 2,8695 ha à BARRY D'ISLEMADE est accordée à :
- Monsieur GRANDO Martin - 67 route des Brels - 82290 BARRY D'’ISLEMADE
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le { MAI ?916
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
er, P/le directeur PS nens . . | |
SEX Le chef du Service de l'économie agricole CS # ©, \
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(2 “JS \ZN 457 Sofhie DENIS
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Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : - soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. GRANDO Martin à BARRY D'ISLEMADE d'exploiter 2,8695 ha à BARRY D'ISLEMADE. 101 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-11-009
Arrêté préfectoral portant autorisation à M. LACOURT
Philippe à BOUILLAC d'exploiter 1,71 ha à
COMBEROUGER.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. LACOURT Philippe à BOUILLAC d'exploiter 1,71 ha à COMBEROUGER. 102 EX 5 er À
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Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160018 déposée le 22 janvier 2016 portant sur le fonds agricole de 1,7100 ha à COMBEROUGER (C 373 à 381, 430, 432, 433, 530, 549, 551 et 553),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 1,7100 ha à COMBEROUGER est accordée à :
- Monsieur LACOURT Philippe - Cassagne - Saint Salvy - 82600 BOUILLAC
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 4 4 MAI 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
ne P/le directeur ragTENts DS
7 KE \, 12 NO
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Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. LACOURT Philippe à BOUILLAC d'exploiter 1,71 ha à COMBEROUGER. 103 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-11-001
Arrêté préfectoral portant autorisation à M. SERVIERES
Baptiste à MARSEILLE d'exploiter 35,6862 ha à
MONTALZAT.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. SERVIERES Baptiste à MARSEILLE d'exploiter 35,6862 ha à MONTALZAT. 104 HT nr à
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Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158322 déposée le 29 décembre 2015 portant sur le fonds agricole de 35,6862 ha à MONTALZAT (Boulbènes C 873, YW 30 (A), Pré des Pa YV 2 et 3 (J et K), Atguie C 830, YX 20 (AJ, AK, B et Z)),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 35,6862 ha à MONTALZAT est accordée à:
- Monsieur SERVIERES Baptiste - 218 rue Paradis - 13006 MARSEILLE
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 1 1 MAI 2016
Pour le préfet et par délégation,
LRU Le directeur départemental des territoires
LS No P/le directe
nf \w Le che e de l'économie agricole
O0: J}
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Nix IT Sopfiie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. SERVIERES Baptiste à MARSEILLE d'exploiter 35,6862 ha à MONTALZAT. 105 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-11-016
Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme BADOC
Edmée à LAUZERTE d'exploiter 39,5213 ha à
LAUZERTE.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme BADOC Edmée à LAUZERTE d'exploiter 39,5213 ha à LAUZERTE. 106 EN dE ErÀ
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Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d’autorisation d'exploiter n° 8220160028 déposée le 3 février 2016 portant sur le fonds agricole de 39,5213 ha à LAUZERTE (B 1017 à 1026, 1030 à 1035, 1105 à 1107, 1115(A et B), 1116(A et B), 1117, 1118, 1119(A et B), 1120, 1121, 1123, 1126, 1138 à 1148, 1172 à 1181, 1190(A et B), 1191 à 1197, 1199(A et B), 1200(A et B), 1201, 1203(A et B), 1205 à 1210, 1212, 1214, 1225 à 1229, 1230(A et B), 1233, 1239, 1241, 1243, 1246, 1249, 1250, 1288 à 1293, 1295, 1309 à 1311, 1313 à 1319, 1321, 1322, 1373, 1396, 1400, 1412, 1413, 1467 et 1745),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 39,5213 ha à LAUZERTE est accordée à :
- Madame BADOC Edmée - Nouères - 82110 LAUZERTE
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le { { MA! 2016
Pour le préfet et par délégation,
PSS Le directeur départemental des territoires Fe) are 7 on . ÈS SN Pie directeur 1, -5F \S à
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Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : - Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme BADOC Edmée à LAUZERTE d'exploiter 39,5213 ha à LAUZERTE. 107 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-11-005
Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme DROSSON
Marie-Chantal à NEGREPELISSE d'exploiter 9,50 ha à
NEGREPELISSE.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme DROSSON Marie-Chantal à NEGREPELISSE d'exploiter 9,50 ha à NEGREPELISSE. 108 EX Ad
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Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160012 déposée le 18 janvier 2016 portant sur le fonds agricole de 9,5000 ha à NEGREPELISSE (YK 45),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 9,5000 ha à NEGREPELISSE est accordée à :
- Madame DROSSON Marie-Chantal - 4425 route de Montauban - 82800 NEGREPELISSE
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le ! MAI 2016
Pour le préfet et par délégation,
nn, Le directeur départemental des territoires
ice de l'économie agricole
V4 LS Sofhie DENIS | Fo — ne, se,
X A af
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme DROSSON Marie-Chantal à NEGREPELISSE d'exploiter 9,50 ha à NEGREPELISSE. 109 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-24-007
Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme LANNES
Christelle à BOUDOU d'exploiter 1 ha à BOUDOU.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme LANNES Christelle à BOUDOU d'exploiter 1 ha à BOUDOU. 110 EX =
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160040 déposée le 18 février 2016 portant sur le fonds agricole de 1,0000 ha à BOUDOU (La Genibrette B 27),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 1,0000 ha à BOUDOU est accordée à :
- Madame LANNES Christelle - 3007 route des Pigeonniers - 82200 BOUDOU
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le ? & MAI ?016
Pour le préfet et par délégation,
LÉNERTS Le directeur départemental des territoires
LE — “©\ Pl directeur
/ \®\, L’adjointe du chef du service de l'économie agricole À . [2 « Ÿ)
| O\ Tarn-et-Garonne }@ | “ / LEA }3 }
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A Marie-Paule L RDE
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme LANNES Christelle à BOUDOU d'exploiter 1 ha à BOUDOU. 111 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-11-011
Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme
MASCARTE Aurélie à LES BARTHES d'exploiter 9,1859
ha à CASTELSARRASIN.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme MASCARTE Aurélie à LES BARTHES d'exploiter 9,1859 ha à CASTELSARRASIN. 112 EC vs dt
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vi l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160023 déposée le 1° février 2016 portant sur le fonds agricole de 9,1859 ha à CASTELSARRASIN (Negesol E 648 et 650, Rivière Haute F 255, 259 et 260, Rivière Basse F 277, 279 et 357),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 9,1859 ha à CASTELSARRASIN est accordée à :
- Madame MASCARTE Aurélie - 703 chemin des Balots - 82100 LES BARTHES
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le Î 1 MAI 2016
Pour le préfet et par délégation,
_ Le directeur départemental des territoires
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454 Vo Le ch rvice de l'économie agricole /Q f CA
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Loi 15) EN 45} £
EN ..__AfŸf Soffnie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme MASCARTE Aurélie à LES BARTHES d'exploiter 9,1859 ha à CASTELSARRASIN. 113 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-11-019
Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme MIQUEL
Marie-Laure à CASTELSARRASIN d'exploiter 10,7010
ha à CASTELFERRUS.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-019 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme MIQUEL Marie-Laure à CASTELSARRASIN d'exploiter 10,7010 ha à CASTELFERRUS. 114 En ts =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160034 déposée le 10 février 2016 portant sur le fonds agricole de 10,7010 ha à CASTELFERRUS (Ducize AH 22 à 24, 26, 27, 293 et 294, Communal AD 9, Palissade AE 21, 112 et 113, Chemin de Saint-Genes AE 18, 114 et 115, Route AD 10),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 10,7010 ha à CASTELFERRUS est accordée à :
- Madame MIQUEL Marie-Laure - 799 chemin du Moulin - 82100 CASTELSARRASIN
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le À 1 MA! ?N16
Pour le préfet et par délégation,
_— =. Le directeur départemental des territoires
ePEMe/PIle directeur #« LS + : 7 é e
2 , N\æe ch rvice de l'économie agricole
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9-2 Sophie DENIS un À
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-019 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme MIQUEL Marie-Laure à CASTELSARRASIN d'exploiter 10,7010 ha à CASTELFERRUS. 115 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-11-017
Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC
D'ENCAZELLE à AUTERIVE d'exploiter 24,0763 ha à
ESCAZEAUX et 0,7963 ha à FAUDOAS.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-017 - Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC D'ENCAZELLE à AUTERIVE d'exploiter 24,0763 ha à ESCAZEAUX et 0,7963 ha à FAUDOAS. 116 LEX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole
AP.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160029 déposée le 4 février 2016 portant sur les fonds agricoles de 24,0763 ha à ESCAZEAUX (Deves et Baragnes A 518 à 521, 524 à 526, 534, 539, 541 à 547, 553, 557 à 559, 775 à 777, 779 à 781, 891, 893, 896, 898, 899, 1029, 1058, 1059, 1062, 1063, 1127, 1128, 1131 à 1133, Borde Neuve A 1072) et de 0,7963 ha à FAUDOAS (Couloume D 118 et 126),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter les fonds agricoles de 24,0763 ha à ESCAZEAUX et de 0,7963 ha à FAUDOAS est accordée à:
- GAEC D’ENCAZELLE (BIASOTTO Jean-Luc et Jacques) - Claous - 82500 AUTERIVE
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 4 1 MAI 2016
Pour le préfet et par délégation,
LTNES Le directeur départemental des territoires
| P/le directeur
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : - soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-11-017 - Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC D'ENCAZELLE à AUTERIVE d'exploiter 24,0763 ha à ESCAZEAUX et 0,7963 ha à FAUDOAS. 117 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-24-004
Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC DE
FONTANIE à LAFRANCAISE d'exploiter un fonds
agricole de 3,20 ha à LAFRANCAISE.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC DE FONTANIE à LAFRANCAISE d'exploiter un fonds agricole de 3,20 ha à LAFRANCAISE. 118 EX cetà
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220160037 déposée le 16 février 2016 portant sur le fonds agricole de 3,2000 ha à LAFRANCAISE (ZM 25 et 26),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 3,2000 ha à LAFRANCAISE est accordée à :
- GAEC DE FONTANIE (CALVET Martial, Denis et Bernadette)
2668 route de Moissac - 82130 LAFRANCAISE
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 2 & MAI 2016
Pour le préfet et par délégation,
D Le directeur départemental des territoires
Nos P/le directeur Ed
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC DE FONTANIE à LAFRANCAISE d'exploiter un fonds agricole de 3,20 ha à LAFRANCAISE. 119 Direction Départementale des Territoires
82-2016-05-12-003
Travaux de curage de l'embouchure Tarn-Canal à
Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-12-003 - Travaux de curage de l'embouchure Tarn-Canal à Montauban 120 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
A.P. n° 2016-631
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial
Cours d'eau : Tarn
Commune : Montauban
Lieu-dit : Base nautique
Pétitionnaire : Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Grand Montauban
9, rue de l’hôtel de ville
82013 Montauban cedex
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 portant radiation du Tarn de la nomenclature des voies navigables et flottables dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté du 1° décembre 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-751 du 1er juillet 2010 portant règlement particulier de police de la navigation et des sports nautiques sur le Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-239-0017 du 27 août 2014 portant modification du plan de prévention des risques d’inondation du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-201601-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et- Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 de monsieur le directeur départemental des territoires donnant délégation de signature à monsieur Michel BLANC, chef du service eau et biodiversité ;
Vu l’avis favorable en date 9 mai 2016 de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ;
Considérant que les travaux sollicités par le Grand Montauban sont nécessaires pour assurer la navigation des bateaux de plaisance sur le Tarn ;
Considérant que les travaux ne sont pas susceptibles de modifier de manière sensible le régime ou le mode d'écoulement des eaux ;
Libtrtl • lgalitl • Frai.rnitl
RÉ PUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
A.P. n° 2016-631
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial
Cours d'eau :
Commune:
Lieu-dit:
Tarn
Montauban
Base nautique
Pétitionnaire : Madame la Présidente de la Communauté d 'Agglomération du Grand Montauban
9, rue de l'hôtel de ville
82013 Montauban cedex
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le décret du 28 décembre 1926 portant radiation du Tarn de la nomenclature des voies navigables et flottables dans le département de Tarn-et-Garonne;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
Vu l' arrêté préfectoral n°2010-751 du 1er juillet 2010 portant règlement particulier de police de la navigation et des sports nautiques sur le Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-239-001 7 du 27 août 2014 portant modification du plan de prévention des risques d' inondation du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-201601-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et- Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 de monsieur le directeur départemental des territoires donnant délégation de signature à monsieur Michel BLANC, chef du service eau et biodiversité ;
Vu l'avis favorable en date 9 mai 2016 de l'Office Nation al de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA);
Considérant que les travaux sollicités par le Grand Montauban sont nécessaires pour assurer la navigation des bateaux de plaisance sur le Tarn ;
Considérant que les travaux ne sont pas susceptibles de modifi er de manière sensible le régime ou le mode d'écoulement des eaux ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-12-003 - Travaux de curage de l'embouchure Tarn-Canal à Montauban 121 215
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires chargé de la gestion du domaine public fluvial ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l’autorisation
Madame la présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban est autorisée à effectuer les travaux nécessaires au déplacement des sédiments situés à l’embouchure du canal de Montech et la rive gauche du Tarn sur la commune de Montauban aux clauses et conditions suivantes.
Les sédiments à déplacer s’étendent sur une longueur de 60 mètres.
Leur volume est estimé à 1 500 m°.
Article 2 - Description des travaux
Les travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, et de l'article L2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime PRÉC TP tons générales
correspondant
Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de
l’entretien visé à l’article L.215-14 du code de l’environnement
réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation,
des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de l’entretien des
ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments Arrêté du 30 mai extraits étant au cours d’une année : 2008
3.2.1.0 |1- Supérieur à 2 000 m 3 (A) | Déclaration | (niveaux de référence définis
par l’arrêté du 9
août 2006)
2. Inférieur ou égal à 2 000 m 3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3. Inférieur ou égal à 2 000 m 3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L’autorisation prend également en compte
les éventuels sous-produits et leur devenir.
Les travaux se feront de l’écluse vers le milieu du lit du Tarn. Il sera progressivement recréé un chenal navigable, avec un tirant d’eau de 1,5 m au moins, en tirant les sédiments vers le milieu du Tarn. Ils seront alors régalés dans le fond du Tarn dans sa partie centrale, dans les dépressions du relief du fond.
Dans la mesure du possible, la totalité de l’épaisseur de sédiment sera retirée, en évitant absolument de creuser le fond.
L'intervention se fera avec une pelle mécanique à godet embarquée sur une barge.
2/5
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires chargé de la gestion du domaine public fluvial ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation
Madame la présidente de la Communauté d' Agglomération du Grand Montauban est autorisée à effectuer les travaux nécessaires au déplacement des sédiments situés à l'embouchure du canal de Montech et la rive gauche du Tarn sur la commune de Montauban aux clauses et conditions suivantes.
Les sédiments à déplacer s'étendent sur une longueur de 60 mètres.
Leur volume est estimé à 1 500 m 3.
Article 2 - Description des travaux
Les travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, et de l'article L2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique
3.2.1.0
Intitulé
Entretien de cours d 'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l' article L.215-14 du code de l'environnement
réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation,
des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de l'entretien des
ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année :
1. Supérieur à 2 000 m 3 (A)
2. Inférieur ou égal à 2 000 m 3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S 1 (A)
3. Inférieur ou égal à 2 000 m 3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence Sl (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous-produits et leur devenir.
Régime
Déclaration
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Arrêté du 30 mai
2008
(niveaux de
référence définis
par l'arrêté du 9
août 2006)
Les travaux se feront de l'écluse vers le milieu du lit du Tarn. Il sera progressivement recréé un chenal navigable, avec un tirant d'eau de 1,5 m au moins, en tirant les sédiments vers le milieu du Tarn. Ils seront alors régalés dans le fond du Tarn dans sa partie centrale, dans les dépressions du relief du fond.
Dans la mesure du possible, la totalité de l'épaisseur de sédiment sera retirée, en évitant absolument de creuser le fond.
L'intervention se fera avec une pelle mécanique à godet embarquée sur une barge.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-12-003 - Travaux de curage de l'embouchure Tarn-Canal à Montauban 122 3/5
Article 3 - Dispositions générales
Les agents du Service chargé de la police des eaux, les agents chargés de la police de la pêche auront en permanence libre accès au chantier.
Avant tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra faire son affaire des autorisations
nécessaires.
Lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le pétitionnaire ne
doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 4 - Prescriptions techniques spécifiques
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations de chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Pour rappel, des informations sur le niveau du Tarn, sont disponibles en permanence sur le site http://www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Article 5 - Prescriptions durant les travaux
Aucune vidange d’engin ne sera réalisée à moins de 35 mètres des berges. Les pleins en carburant des engins seront réalisés, si nécessaire, à plus de 35 mètres des berges. Tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit. Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de l'environnement et des milieux aquatiques.
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles- ci et en dehors du Domaine Public Fluvial.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le pétitionnaire enlève tous les décombres, terres, déchets de matériaux qui pourraient subsister sur les berges.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art.
Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
3 / 5
Article 3 - Dispositions ~énérales
Les agents du Service chargé de la police des eaux, les agents chargés de la police de la pêche auront en permanence libre accès au chantier.
Avant tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra faire son affaire des autorisations nécessaires.
Lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le pétitionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d'entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement).
Article 4 - Prescriptions techniques spécifiques
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations de chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Pour rappel, des informations sur le niveau du Tarn, sont disponibles en permanence sur le site http: //www. vigicrues. ecologie.gouv. fr.
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l' eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter ou à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Article 5 - Prescriptions durant les travaux
Aucune vidange d'engin ne sera réalisée à moins de 35 mètres de s berges. Les pleins en carburant des engins seront réalisés, si nécessaire, à plus de 35 mètres des berges. Tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit. Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de l'environnement et des milieux aquatiques.
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles- ci et en dehors du Domaine Public Fluvial.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le pétitionnaire enlève tous les décombres, terres, déchets de matériaux qui pourraient subsister sur les berges.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art.
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrô le de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-12-003 - Travaux de curage de l'embouchure Tarn-Canal à Montauban 123 415
Article 6 - Suivi de l’impact des travaux
Pendant les opérations de curage, le bénéficiaire de l'autorisation réalise un suivi de l’impact de son chantier sur l’aval immédiat du cours d’eau.
Une sonde de mesure en continu avec enregistrement permet de mesurer en instantané, dès le commencement du chantier :
+ la température
+ _l’oxygène dissous
La localisation de cette sonde est soumise à l’avis du service de police de l’eau avant le commencement du chantier. La proposition est faite par le pétitionnaire sous forme d’une note succincte avec plan détaillé et photographie du site projeté.
Si le taux d’oxygène dissous descend sous le seuil de 4 mg/l durant plus d’une heure, le bénéficiaire doit arrêter les travaux durant une heure minimum et, en tout état de cause, jusqu’à ce que le taux d'oxygène dissous soit repassé au dessus de 4 mg/l. Il avise immédiatement le service de police de l'eau.
Si le dépassement de la valeur seuil de 4 mg/l se poursuit au-delà de deux heures, le pétitionnaire doit cesser les travaux pour la journée.
Les résultats de ce suivi sont transmis chaque soir au service de police de l'eau (par courriel à la boite : ddt-seb-sdpe(@tarn-et-garonne.gouv.fr).
Article 7 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité et l'Administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut en outre être révoquée à la demande du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne chargé de la police des eaux et de la gestion du domaine public fluvial, en cas de cession non autorisée à un tiers, ou en cas d'inexécution des conditions du présent arrêté. Le permissionnaire demeure responsable :
1° des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages et installations ;
2° des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux berges, aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le permissionnaire, sous peine de poursuites. Le permissionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l'Administration du fait de l'état du Domaine Public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution naturelle du cours d'eau ou de ses abords .
L'autorisation peut, en outre être retirée ou modifiée sans indemnité de la part de l'état exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menaces pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
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Article 6 - Suivi de l'impact des travaux
Pendant les opérations de curage, le bénéficiaire de l'autorisation réalise un suivi de l'impact de son chantier sur l'aval immédiat du cours d'eau.
Une sonde de mesure en continu avec enregistrement permet de mesurer en instantané, dès le commencement du chantier :
la température
l'oxygène dissous
La localisation de cette sonde est soumise à l'avis du service de police de l'eau avant le commencement du chantier. La proposition est faite par le pétitionnaire sous forme d'une note succincte avec plan détaillé et photographie du site projeté.
Si le taux d'oxygène dissous descend sous le seuil de 4 mg/l durant plus d'une heure, le bénéficiaire doit arrêter les travaux durant une heure minimum et, en tout état de cause, jusqu'à ce que le taux d'oxygène dissous soit repassé au dessus de 4 mg/l. Il avise immédiatement le service de police de l'eau.
Si le dépassement de la valeur seuil de 4 mg/l se poursuit au-delà de deux heures, le pétitionnaire doit cesser les travaux pour la journée.
Les résultats de ce suivi sont transmis chaque soir au service de police de l'eau (par courriel à la boite : ddt-seb-sdpe@tarn-et-garonne.gouv.fr).
Article 7 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité et !'Administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut en outre être révoquée à la demande du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne chargé de la police des eaux et de la gestion du domaine public fluvial, en cas de cession non autorisée à un tiers, ou en cas d'inexécution des conditions du présent arrêté. Le permissionnaire demeure responsable :
1° des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages et installations ;
2° des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux berges, aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le permissionnaire, sous peine de poursuites. Le permissionnaire ne pourra intenter aucun recours contre !'Administration du fait de l'état du Domaine Public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution naturelle du cours d'eau ou de ses abords .
L'autorisation peut, en outre être retirée ou modifiée sans indemnité de la part de l'état exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menaces pour la sécurité publique;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-12-003 - Travaux de curage de l'embouchure Tarn-Canal à Montauban 124 5/5
Article 8 - Durée de l'autorisation
L'autorisation de travaux est accordée sur la période du 17 mai 2016 au 18 juin 2016.
Article 9 - Incidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire, toutes les notifications lui seront valablement faites à la mairie de la commune où ont lieu les travaux.
Article 12 - Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 13 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le portail Internet des services de l'État de Tarn-et-Garonne pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 14 - Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires et madame le maire de Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le A2 mx 214
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le D.D.T. et par délégation,
Le chef du service eau et biodiversité
Michel BLANC
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Article 8 - Durée de l'autorisation
L'autorisation de travaux est accordée sur la période du 17 mai 2016 au 18 juin 2016.
Article 9 - Incidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire, toutes les notifications lui seront valablement faites à la mairie de la commune où ont lieu les travaux.
Article 12 - Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 13 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le portail Internet des services de l'État de Tarn-et-Garonne pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 14 - Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires et madame le maire de Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le ..-12 ~ ~I t
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le D.D.T. et par délégation,
Le chef du service eau et biodiversité
Michel
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-05-12-003 - Travaux de curage de l'embouchure Tarn-Canal à Montauban 125 Direction des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale
82-2016-05-19-005
ARRETE MODIFICATIF COMPOSITION CDEN
19052016
Arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2016-05-19-005 - ARRETE MODIFICATIF COMPOSITION CDEN 19052016 126 Direction académique Hal E _S.
De Tarn et Garonne Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DOSCO PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU
CONSEIL DEPARTEMENT AL DE L'EDUCATION NATIONALE
DE TARN-et-GARONNE
LE PREFET DE TARN ET GARONNE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la
loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU l’article R 235-9 du code de l’Education et le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux
Conseils de l'Education Nationale ;
VU l’arrêté 2015030-0007 préfectoral du 30 janvier 2015 modifié par les arrêtés préfectoraux AP82-DSDEN-2015-06-001, AP82-DSDEN-2015-06-002 et 82-2015-12-04-001;
VU la demande de madame la présidente du conseil régional en date du 8 avril 2016;
VU la demande de la FSU en date du 10 mai 2016;
ARRETE
ARTICLE 1er
L’arrêté 2015030-0007 du 30 janvier 2015 portant composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale de Tarn et Garonne est modifié comme suit:
C) MEMBRES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES
Conseillers régionaux
M. Patrice GARRIGUES ou son suppléant M. Serge REGOURD
D) MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L’ETAT
Représentants de la FSU :
M. Olivier ANDRIEU, ou son suppléant monsieur Laurent COSTARRAMOUNE Mme Martine DAUPHIN, ou sa suppléante madame Marie-Pierre DAIME M. Guillaume MANGENOT, ou sa suppléante madame Hélène NADAL M. Jean Paul POITOU, ou son suppléant monsieur Alain COMET
Mme Sandra RUBIO, ou son suppléant monsieur Xavier RAYSSIGUIER
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2016-05-19-005 - ARRETE MODIFICATIF COMPOSITION CDEN 19052016 127 E = | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
ARTICLE 2
Le mandat des membres titulaires et suppléants s’achèvera à la date du mandat en cours, soit le 8 février 2018.
Les membres suppléants ne peuvent siéger et être présents à la séance qu'en l'absence des membres titulaires.
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Tarn et Garonne, madame la directrice générale des services du conseil départemental de Tarn et Garonne, monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn et Garonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 19 mai 2016
LE PREFET
Th
PIERRE BESNA
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2016-05-19-005 - ARRETE MODIFICATIF COMPOSITION CDEN 19052016 128 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-05-22-001
AP Composition CDAC 20313 fixée le 17 juin 2016 (Pôle
Vert à Moissac)
AP Composition CDAC 20313 fixée le 17 juin 2016 (Pôle Vert à Moissac)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-22-001 - AP Composition CDAC 20313 fixée le 17 juin 2016 (Pôle Vert à Moissac) 129 x = =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE
DE LA STRATEGIE DE L’ETAT
DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial, qui se réunira le vendredi 17 juin 2016, appelée à statuer sur la demande enregistrée le 27 avril
2016, présentée par la société SCI CODELIE, en vue de la création d’un magasin de
commerce de détail à l’enseigne Pôle Vert totalisant 1411,60 m° de surface de vente. Ce
projet est situé 20 rue des Pommes à Moissac (82200).
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code du commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-185-0002 du 3 juillet 2012 portant désignation des personnalités qualifiées et répartition au sein de trois collèges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0006 du 30 mars 2015 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial ;
Vu la demande d’autorisation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC le 27 avril
2016, présentée par la société SCI CODELIE, en vue de la création d’un magasin de commerce de détail à l’enseigne Pôle Vert, d’une surface totale de vente de 1411,60 m°, situé 20 rue des
Pommes à Moissac (82200).
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Arrête :
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne gouv.fr et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-22-001 - AP Composition CDAC 20313 fixée le 17 juin 2016 (Pôle Vert à Moissac) 130 Article ler : La commission départementale d'aménagement commercial, pour l’examen de Ia demande susvisée, est composée comme suit :
I — Sept élus locaux :
- M. le maire de MOISSAC, en tant que maire de la commune d’implantation, ou son représentant ;
- M. le remplaçant du président de la communauté de communes « Terres de confluences » (M. le président de la communauté de communes « Terres de confluences » devant déjà siéger au sein de cette même commission en tant que membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.) ;
- M. le président du syndicat mixte syndicat mixte des trois provinces Languedoc-Quercy-
Gascogne en charge du schéma de cohérence territoriale (SCOT), ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- M. Bernard AGAM, Maire de Saint-Antonin-Noble-Val, en tant que membre représentant les maires au niveau départemental ;
- M. Bernard GARGUY, Président de la Communauté de Communes « Terres de Confluences »,
en tant que membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
IT — Quatre personnalités qualifiées :
- M. Pierre BOILLOT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, ou en cas d’empêchement, M. Serge GARDEIL ;
- M. François LABRUNIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, ou en cas d’empêchement, M. Serge GARDEIL ;
- M. Stéphane LACHAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire, ou en cas d’empêchement, Mme Marie-Christine SAIS ou Mme Nathalie GROSBORNE ;
- M. Lucien PELATAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, ou en cas d’empêchement, M. Yves IZARIE.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission et au demandeur.
Fait à Montauban, le 8 à MAI 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-22-001 - AP Composition CDAC 20313 fixée le 17 juin 2016 (Pôle Vert à Moissac) 131 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-05-19-003
AP habilitation funéraire nouvel établissement Bely
Valence
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-19-003 - AP habilitation funéraire nouvel établissement Bely Valence 132 =
Liberté » Égalité «“ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFEFT DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
A.P. n°
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
(nouvel établissement)
Pompes Funèbres BELY Fabrice
VALENCE D’AGEN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU les articles L 2223-19 et suivants, R 2223-56 et suivants, et D 2223-34 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;
VU la demande du 24 mars 2016 de Madame Carine BELY, en vue de bénéficier d’une
habilitation funéraire pour son établissement situé 21 place Sylvain Dumon — 82400
VALENCE D’AGEN ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER: L'entreprise Pompes Funèbres BELY Fabrice, dont le siège social est situé 2 bis, rue de la Fraternité — 82100 CASTELSARRASIN, est habilitée pour un établissement situé 21 place Sylvain Dumon — 82400 VALENCE D’AGEN, exploité conjointement par Madame Carine BELY et Monsieur Fabrice BELY, pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
- la fourniture de corbillard et de voiture de deuil
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-82-169.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn- et-Garonne.
1/2
2, allée de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-oaronne.pouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-19-003 - AP habilitation funéraire nouvel établissement Bely Valence 133 ARTICLE 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les entreprises habilitées ;
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 ; Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au maire de VALENCE D’AGEN, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ANS le 19 MAI 2016
Le/préfet,
Pourfle#P: élet-epêr délégation
La Dirbciehr des Libertés Publégrau:
et} ded Collectivités Locales
Fabrice MARQUAND
Délais ef voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un délai de quatre mois.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-19-003 - AP habilitation funéraire nouvel établissement Bely Valence 134 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-05-17-001
AP modificatif SA LIOT à Pommevic
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-17-001 - AP modificatif SA LIOT à Pommevic 135 Ex
Libwreé » Éga lité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Élections et de la Police Administrative
AP n°82-2016-05-
Installations classées pour la protection de l’environnement
SA LIOT CHATELLERAULT
Lieu-dit MARQUETTE
82400 POMMEVIC
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’une installation de fabrication d’aliment du bétail et triage de céréales
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu l’arrêté du 18/02/10 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2260 " broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux ;
Vu larrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-05-10-002 du 10 mai 2016 autorisant la société SA LIOT CHATELLERAULT dont le siège social est situé ZI Nord - Allée d’Argenson — 86100 CHATELLERAULT à exploiter sur le territoire de la commune de Pommevic, au Lieu-dit Marquette une installation de fabrication d’aliments du bétail et triage de céréales ;
CONSIDERANT que l’article 1.2.1 intitulé « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées » de l’arrêté préfectoral sus-mentionné comporte une erreur matérielle pour ce qui concerne le tableau de classement des activités de la SA LIOT CHATELLERAULT (numéro de nomenclature) ;
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture{@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-17-001 - AP modificatif SA LIOT à Pommevic 136 CONSIDERANT qu'il y a lieu de le modifier ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le tableau figurant à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 82-2016-05-10-002 du 10 mai 2016 autorisant la société SA LIOT CHATELLERAULT dont le siège social est situé ZI Nord -
Allée d’Argenson — 86100 CHATELLERAULT à exploiter sur le territoire de la commune de Pommevic, au Lieu-dit Marquette une installation de fabrication d’aliments du bétail et triage de céréales est remplacé par le suivant :
Q , ?
N° de Ia Installations et activités concernées Eléments caractéristiques Régime nomenclature du projet
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d’aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226. Pui totale :
2260 —-2.a |1. Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires d’une DOILEW $: À capacité de production de produits finis supérieure à 300 t/j (A3)
2. Autres installations que celles visées au 1 :
a) fa puissance installée de l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation étant supérieure à 500 Kw (A2)
8 cellules grains :
1 040 m°
Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou 12 boisseaux dosage : tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les 300 m° stockages sous tente ou structure gonflable. 4 cases MP triage : À. Silos plats : 960 m° 2160-1.b a) si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m° (E) LE cases de granulés : pc b} si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m°, mais inférieur ou égal à 15 3 120 m° 000 m° (DC) 10 boisseaux granulés expédition :
250 m°
Capacité totale de
5670m
Combustion un sécheur des matières premières La puissance thermique maximale est définie comme la quantité maximale de] humides avec une puissance combustible, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d’être consommée! thermique de brûleur modulable 2910-A 2 (PA seconde. allant de 1 à 3 MW maximum DC À Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz! Une chaudière vapeur pour naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls| granulation d’une puissance de lourds ou de la biomasse, Si la puissance thermique maximale de l’installation est : 750 KW 2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW (DC) total : puissance de 3,75 MW Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l’exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente 1510-3 nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à Capacité totale de DC moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
3. Supérieur ou égal à 5 000 nr mais inférieur à 50 000 m’(D C)
36 500 m°
À (autorisation), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)
Le reste sans changement
ARTICLE 2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse:
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’acoueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwyw.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-17-001 - AP modificatif SA LIOT à Pommevic 137 1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Pommevic pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le maire de Pommevic fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Tarn-et-Garonne - l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la SA LIOT CHATELLERAULT.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Communes de Pommevic, Malause, Merles, Espalais, Valence d'Agen, Goudourville et ST Vincent Lespinasse.
ARTICLE 4 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le Sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, le Directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Pommevic et à la SA LIOT CHATELLERAULT.
Fait à Montauban, le 4% 7 MAI 20%
Le préfet,
Le sefrétaik général,
Jean-Michel DELVERT
2, allées de l’Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueit disponibles sur Le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.souv.ft
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-17-001 - AP modificatif SA LIOT à Pommevic 138 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-17-001 - AP modificatif SA LIOT à Pommevic 139 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-05-19-004
AP portant autorisation d'un nouveau système de video
protection cabinet badenes - montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-19-004 - AP portant autorisation d'un nouveau système de video protection cabinet badenes - montauban 140 BE LT 4
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DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P. n°82-2016-05-
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Cabinet dentaire Badenes à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-05-10-001 du 10 mai 2016 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection présenté par M. Antoine BADENES, gérant de la SNC des Dr Badenes Antoine et Quiterie ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 mai 2016 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler : M. Antoine BADENES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection situé 5 impasse Denfert Rochereau à Montauban, conformément au dossier annexé la demande enregistrée sous le numéro 2016/0048.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra extérieure sans enregistrement.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable
Article 2 : Ce système répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-19-004 - AP portant autorisation d'un nouveau système de video protection cabinet badenes - montauban 141 Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Aïticle 5 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253- 1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 9 MAI 2016
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Paquita BA ER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-19-004 - AP portant autorisation d'un nouveau système de video protection cabinet badenes - montauban 142 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-05-20-001
AP portant renouvellement de l'homologation terrain de
motocross de St Vincent Lespinasse
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-20-001 - AP portant renouvellement de l'homologation terrain de motocross de St Vincent Lespinasse 143 R —
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PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
APn°2016-05-20-
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’HOMOLOGATION DU TERRAIN DE MOTO-CROSS
DE ST VINCENT LESPINASSE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment son Livre IT ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-083-0004 du 23 mars 2012 portant homologation du terrain de moto-cross de St Vincent Lespinasse ;
Vu la demande d'homologation présentée le 29 février 2016 par M. Cédric Viguié, président du moto club St Vincent ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, de la directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations, du maire de St Vincent Lespinasse et du représentant de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section des épreuves sportives, lors de sa visite sur site du 10 mai 2016 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” : L'homologation du terrain de moto-cross situé à St Vincent Lespinasse est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté aux conditions et obligations prescrites ci-dessous. Le plan du terrain est joint en annexe,
Article 2 : La présente homologation est soumise au strict respect des textes susvisés et des règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération française de motocyclisme. Elle ne s’applique qu’aux activités de motocyclisme.
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Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-20-001 - AP portant renouvellement de l'homologation terrain de motocross de St Vincent Lespinasse 144 Article 3 : Les caractéristiques du circuit sont les suivantes :
- Caractéristiques
Activités prévues Entraînements, compétitions, essais, stage Longueur 1 165 mètres
Largeur minimale 5 mètres minimum
Largeur de la grille de départ 26 mètres
Longueur de la ligne droite de départ 70 mètres
Coupes autorisées non
- Machines autorisées
Motocycles Oui : toute cylindrée
Quads Oui : toute cylindrée
Side-cars Oui : toute cylindrée
- Capacités maximales
Les capacités maximales doivent être appliquées conformément à l’article 16-e et 17-e des Règles Techniques et de Sécurité Motocross. Sous réserve de modification de l’article précité, les capacités sont donc les suivantes :
Course Motocycles Quads Sidecars Entraînement 34 23 23 Essais en compétition 40 27 27 Manche en compétition 34 23 23
Conformément à l’article 8 des Règles Techniques et de Sécurité, & en entraînement comme en compétition, les machines d'une cylindrée inférieure à 65cc ne peuvent rouler avec des machines présentant une cylindrée supérieure à 85cc. Il est interdit de faire circuler simultanément, en entraînement comme en compétition, des motocycles solos avec des machines à 3 ou 4 roues.
Article 4 : Chaque manifestation devra faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique.
Article 5 : L'ouverture du terrain pour les essais ou les entraînements est autorisé dans la limite de 8 journées par an.
Une seule compétition annuelle est prévue.
Article 6 : Des itinéraires d'accès et d'évacuation (norias) seront réservés pour les véhicules d'incendie et de secours à proximité du terrain et devront rester dégagés en permanence. Une ligne téléphonique sera prévue sur place afin d'assurer l'alerte des secours. Des consignes indiquant clairement les numéros d'appel d'urgence (18 ou 112) seront affichées dans un endroit visible et accessible.
Le SDIS interviendra dans le cadre normal de ses missions de secours sur appel des responsables du site. |
Une aire de poser pour hélicoptère sera prévue. Cette zone d'une surface d'environ 1 000 m? devra être plane, sans végétation haute et sans câble aérien.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-20-001 - AP portant renouvellement de l'homologation terrain de motocross de St Vincent Lespinasse 145 En cas de compétition, une quinzaine d'extincteurs portatifs à poudre sera mise en place, Le
service sanitaire sera composé de deux ambulances minimum avec un médecin et sera assuré
par des prestataires privés ou associatifs.
Article 7 : Le terrain devra comporter, à chaque manifestation, les dispositifs de sécurité et de protection du public conformes aux prescriptions réglementaires figurant dans le règlement des épreuves de moto-cross. La protection du public sera assuré par la mise en place de deux rangées de barrières distant de 3m au minimum tel que représenté sur le plan. Ces dispositifs seront tenus en bon état d'entretien par le bénéficiaire de l'homologation.
Article 8 : Des parkings seront prévus afin d'accueillir le public et d'éviter le stationnement sur la voie publique les jours de manifestation. Les organisateurs devront prévoir également un nombre suffisant de personnes chargées de veiller à l'utilisation rationnelle des places de parking et à l'orientation des spectateurs vers les zones qui leur sont réservées.
Article 9 : La présente homologation est accordée à titre révocable et éventuellement renouvelable dans les conditions prévues par les articles R.331-35 à R.331-44 du code du sport.
Un dossier de demande de renouvellement d’homologation devra être déposé en préfecture au minimum trois mois avant le terme fixé par le présent arrêté.
Article 10 : La directrice des services du cabinet, le maire de St Vincent Lespinasse, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le 2 à MAI 2016
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
/ 3
F TES ee dornreent hé et"
Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-20-001 - AP portant renouvellement de l'homologation terrain de motocross de St Vincent Lespinasse 146 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-05-19-001
AP renouvellement habilitation funéraire Bely
Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-19-001 - AP renouvellement habilitation funéraire Bely Castelsarrasin 147 #7
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DIRECTION DEPARTEME NTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
A.P. n°
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
(renouvellement)
Pompes Funèbres BELY Fabrice
CASTELSARRASIN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU les articles L 2223-19 et suivants, R 2223-56 et suivants, et D 2223-34 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;
VU la demande du 24 mars 2016 de Madame Carine BELY, en vue de procéder au renouvellement de l’habilitation funéraire de son établissement situé 2 bis, rue de la Fraternité — 82100 CASTELSARRASIN ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER: L'entreprise Pompes Funèbres BELY Fabrice — 2 bis, rue de la Fraternité — 82100 CASTELSARRASIN, exploitée conjointement par Madame Carine BELY et Monsieur Fabrice BELY, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
- Ja fourniture de corbillard et de voiture de deuil
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-82-13.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans.
ARTICLE 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à Pappui de Ia demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn- et-Garonne,
1/2
2, atléc de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecturefrtarn-et-paronne.gouv.fr
Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil disponibles sur Le site des services de P’Etat : www.tarn-ct-varonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-19-001 - AP renouvellement habilitation funéraire Bely Castelsarrasin 148 ARTICLE 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les entreprises habilitées ;
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au maire de CASTELSARRASIN, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
9 MAI 206
ei des ollätivués Locales
Fabrice MARQUAND
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un délai de quatre moïs.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-19-001 - AP renouvellement habilitation funéraire Bely Castelsarrasin 149 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-05-19-002
AP renouvellement habilitation funéraire Bely Moissac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-19-002 - AP renouvellement habilitation funéraire Bely Moissac 150 =
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A.P.n°
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
(renouvellement)
Pompes Funèbres BELY Fabrice
MOISSAC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU les articles L 2223-19 et suivants, R 2223-56 et suivants, et D 2223-34 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;
VU la demande du 24 mars 2016 de Madame Carine BELY, en vue de procéder au renouvellement de l’habilitation funéraire de son établissement situé 46 avenue du Chasselas — 82200 MOISSAC ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER: L'entreprise Pompes Funèbres BELY Fabrice, dont le siège social est situé 2 bis, rue de la Fraternité — 82100 CASTELSARRASIN, est habilitée pour un établissement situé 46 avenue du Chasselas — 82200 MOISSAC, exploité conjointement par Madame Carine BELY et Monsieur Fabrice BELY, pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
- la fourniture de corbillard et de voiture de deuil
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-82-141.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn- et-Craronne.
1/2
2, allée de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
| Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93,33,79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.larn-et-garonne.gouv. [Tr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-19-002 - AP renouvellement habilitation funéraire Bely Moissac 151 ARTICLE 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les entreprises habilitées ;
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au maire de MOISSAC, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 S MAI 2016
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Pour le | pélet et Bar délégétion
La Directdu thertés Prablésin
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Fabre MARQUAND
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un délai de quatre moïs.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-19-002 - AP renouvellement habilitation funéraire Bely Moissac 152 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-05-20-002
AP renouvellement habilitation funéraire Vignolles
Valence
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-20-002 - AP renouvellement habilitation funéraire Vignolles Valence 153 = À
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HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
(renouvellement)
EURL Yves VIGNOLLES
VALENCE D'AGEN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU les articles L 2223-19 et suivants, R 2223-56 et suivants, et D 2223-34 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;
VU la demande du 5 janvier 2016 de Monsieur Yves VIGNOLLES, en vue de procéder au renouvellement de l’habilitation funéraire de son établissement situé 28-30 rue de Cluzel — 82400 VALENCE D’AGEN ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER: L'entreprise EURL Vves VIGNOLLES, dont le siège social est situé 473 route de Malause — 82210 ST NICOLAS DE LA GRAVE, est habilitée pour son établissement situé 28-30 rue de Cluzel — 82400 VALENCE D’AGEN, exploité par Monsieur Vves VIGNOLLES, pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
- Ja fourniture de corbillard et de voiture de deuil
- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-82-131.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans. 1/2
2, allée de FEmpereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l’Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-20-002 - AP renouvellement habilitation funéraire Vignolles Valence 154 ARTICLE 4: Toute modification des renseignements fournis dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn- et-Garonne,
ARTICLE 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les entreprises habilitées ;
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au maire de VALENCE D’AGEN, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à & MAI 206 Monjauban, le
« . LÉ
2 : Pour Le
Par délégation
La Diredtäir des Liberiés Pubiigs
Collectivités Locales
Fabrice MARQUAND
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un délai de quatre mois.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-20-002 - AP renouvellement habilitation funéraire Vignolles Valence 155 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-02-11-004
ARRÊTÉ MODIFICATION PORTANT RÉDUCTION
D'UNE SUBVENTION AU TITRE DU FNADT Exercice
2013 concernant la communauté d'agglomération du
GRAND MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-02-11-004 - ARRÊTÉ MODIFICATION PORTANT RÉDUCTION D'UNE SUBVENTION AU TITRE DU FNADT Exercice 2013 concernant la communauté d'agglomération du GRAND MONTAUBAN 156 Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE
DE LA STRATEGIE DE L'ETAT, DES
RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Mission animation territoriale
Accompagnement des projets et développement
Dossier suivi par : Mme Laetitia BOSIO
AP n°
N° EJ : 210037574
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT RÉDUCTION
D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FNADT
Exercice 2013
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU l'arrêté préfectoral n° 2013112-0002 du 22 avril 2013 attribuant une subvention FNADT d’un montant de 8 000 € à la communauté d’agglomération du GRAND MONTAUBAN pour financer l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réactualisation du projet de développement
territorial du Grand Montauban ;
VU l’arrêté modificatif n° AP82-PREF-2015-07-206 du 9 juillet 2015 ;
VU l'attestation de service fait visée par Mme. La Présidente de la Communauté d'agglomération du Grand Montauban et par la Trésorerie de Montauban le 22 avril 2015 :
Considérant que la communauté d'agglomération du Grand Montauban a réalisé l’opération pour un coût inférieur à [a dépense subventionnable initialement prévue soit : 54 057,56 € au
lieu de 60 000 E HT. ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE _er : le montant de la subvention FNADT attribuée à la communauté
d'agglomération du GRAND MONTAUBAN au titre de l’exercice 2013 pour financer : l’assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réactualisation du projet de développement territorial du Grand Montauban est modifié comme suit :
Dépense subventionnable : 54 057,56 € HT
Montant de la subvention : 7 207,67 €
Taux : 13,33 %
ARTICLE 2 : Un crédit d'autorisation d'engagement de 792,33 € est rendu disponible sur : - le programme 112 : impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire.
ARTICLE 3 : M le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et M. ie directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la communauté d’agglomération du Grand Montauban.
Montauban le, fg 4 ep n
Le préfet, ND À FEV, LU
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX Pierr3 BESNARE TéE. 05 63 22 82 O0 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/A\vww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-02-11-004 - ARRÊTÉ MODIFICATION PORTANT RÉDUCTION D'UNE SUBVENTION AU TITRE DU FNADT Exercice 2013 concernant la communauté d'agglomération du GRAND MONTAUBAN 157 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-05-16-001
Arrêté préfectoral PPI 2016
Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC - Eau potable.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-16-001 - Arrêté préfectoral PPI 2016 158 DE —#
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
AP N°
Arrêté préfectoral portant approbation
des dispositions spécifiques ORSEC -— eau potable
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2213-29, L 2213- 30, L 2213-31 et L 2542-4;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1311-1 à L 1324-4 et R 1321-1 à R 1321-10;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 732-1, L 732-2, L741-1 à 5 et L
742-1 à 7;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD comme préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, et pris en application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu le décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 modifié, relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d’un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l’article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004;
Vu le plan ORSEC zonal;
Vu le plan ORSEC départemental;
Vu les observations des services concernés;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-16-001 - Arrêté préfectoral PPI 2016 159 Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions spécifiques ORSEC «eau potable» du département de Tarn-et-Garonne, annexées au présent arrêté, sont approuvées et applicables immédiatement. Elles s’intègrent au dispositif ORSEC départemental.
Article 2 :
Le plan de secours spécialisé «lutte contre des perturbations importantes sur un réseau de distribution d’eau potable» approuvé par arrêté préfectoral n° 2005-2011 du 29 novembre
2005 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, et/ou d’un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Toulouse, dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général, la directrice des services du cabinet, le sous-préfet de Castelsarrasin, le
commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la directrice régionale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban le
Le préfet,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-16-001 - Arrêté préfectoral PPI 2016 160 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-05-17-003
Decision CDAC n°20312 du 10 mai 2016
Decision CDAC n°20312 du 10 mai 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-17-003 - Decision CDAC n°20312 du 10 mai 2016 161 DE =
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PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
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DE LA STRATEGIE DE L'ETAT
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ET DES MOYENS
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Accompagnement des Projets
et Développement
Secrétariat de la CDAC
COMMISSION DEPARTEMENT ALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Avis relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 20312 :
création d’un ensemble commercial de deux cellules totalisant 2384 m° de surface de vente ;
par repositionnement d’un magasin situé zone Futuropôle à Montauban (82000).
La commission départementale d’aménagement commercial de Tarn-et-Garonne,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 10 mai 2016, prises sous la présidence de M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet, secrétaire général.
Vu le code du commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0006 du 30 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-185-0002 du 3 juillet 2015 portant désignation des personnalités qualifiées et répartition au sein de deux collèges ;
Vu la demande d’autorisation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC, le 17 mars 2016, sous le n° 20312, déposée par M. Christophe MASSARDI, en vue de la création d’un ensemble commercial de deux cellules aux enseignes « FLY » et « ORCHESTRA » totalisant 2384 m° de surface de vente - par repositionnement d’un magasin situé zone Futuropôle à Montauban (82000) :
Vu larrêté préfectoral n° 82-2016-04-08-005 du 8 avril 2016, annexé au procès verbal, précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Tarn-et- Garonne pour l’examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires en date du 29 avril 2016 ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-17-003 - Decision CDAC n°20312 du 10 mai 2016 162 Après avoir entendu :
- M. Christophe MASSARDI, en sa qualité de futur propriétaire et futur exploitant ;
- M. Régis PHILBOIS, conseil de M. MASSARDI pour la société RP DÉVELOPPEMENT,
Après qu’en ont délibéré les huit membres de la commission présents :
- M. Philippe FRANÇOIS représentant la mairie de MONTAUBAN, en tant que commune
d'implantation ;
- M. Bernard PAILLARES, représentant monsieur le président du syndicat mixte du SCOT ;
- Mme Frédérique TURELLA-BAYOL, conseillère départementale ;
- M. Gérard AGAM, représentant les maires au niveau départemental ;
- M. Bernard GARGUY représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- M. François LABRUNIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. Lucien PELATAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
- M. Yves IZARIE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Sont EXCUSÉS :
- M. le président du conseil régional ;
- M. Stéphane LACHAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ainsi que ses suppléants : Mme Marie-Christine SAÏS et Mme Nathalie GROSBORNE ;
- M. Pierre BOILLOT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ainsi que M. Serge GARDEIE, suppléant ;
Considérant que le projet est compatible avec le Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Montauban ;
Considérant que la zone de chalandise apparaît conforme au regard du secteur d’activité et
de l’armature commerciale existante ;
Considérant que le projet permettra de développer l’offre de produits ;
Considérant que le projet participera à l’amélioration de la visibilité et du confort d’achat pour les consommateurs ;
Considérant que le pro]et n’augmentera pas sensiblement le flux de déplacements ;
Considérant que le projet permettra l’embauche de quatre personnes ;
Considérant que la gestion de l’eau, le traitement et la valorisation des déchets sont
également pris en compte ;
Considérant que au regard de ce qui précède, le projet est compatible avec les dispositions
de l’article L. 752-6 du code de commerce.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-17-003 - Decision CDAC n°20312 du 10 mai 2016 163 sous réserve de :
Le porteur de projet devra examiner en lien avec les services compétents, tel que l’Espace Info Energie du CAUE, la réalisation d’un bilan énergétique. Le Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) est un organisme créé à l’initiative du Conseil départemental dans le cadre de la loi sur l’architecture de 1977 et investi d’une mission de service public.
DECIDE :
par 6 voix pour 2 abstentions, d’accorder à M. Christophe MASSARDI, l’autorisation
d’exploitation commerciale requise en vue de la création d’un ensemble commercial de deux cellules totalisant 2384 m°? de surface de vente ; par repositionnement d’un magasin situé zone Futuropôle à Montauban (82000).
Montauban, le 1 1 MAI 2016
Pour le préfet :
Président de la commission départementale
d'aménagement commercial,
le sous-préfet, Secrétaire Général,
DELVERT Ch
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-05-17-003 - Decision CDAC n°20312 du 10 mai 2016 164 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2016-05-17-002
AP ouverture Brevet
Arrêté portant ouverture d'un examen en vue de l'obtention du brevet national de jeunes
sapeurs-pompiers
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-05-17-002 - AP ouverture Brevet 165 ARRETE PORTANT OUVERTURE
D’UN EXAMEN EN VUE DE L’OBTENTION DU
BREVET NATIONAL DE JEUNES
SAPEURS-POMPIERS
Direction départementale
des services d’incendie et de secours Le Préfet de Tarn-et-Garonne
AP N°
Vu le décret 2000-825 du 28 août 2000 modifié, relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
A R R E T E
==========
Article 1er Un examen en vue de l’obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est organisé par le service départemental d’incendie et de secours. Cet examen est ouvert aux jeunes sapeurs-pompiers âgés de 16 ans et jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 18 ans, régulièrement inscrits à l’association départementale de jeunes sapeurs-pompiers du Tarn et Garonne ayant suivi la formation préparatoire.
Article 2 Le calendrier des épreuves est fixé ainsi qu’il suit :
- Samedi 9 avril 2016 de 13 h 30 à 18 h : parcours-sportif du sapeur-pompier, - Dimanche 12 juin 2016 de 8 h à 9 h natation, de 9 h 30 à 12 h épreuves écrites, - Samedi 18 juin 2016 de 8 h 30 à 18 h épreuves sportives et pratiques.
Article 3 Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20 pour l’incendie et de 0 à 10 pour les opérations diverses, la validation est obtenue avec un minimum de 10/20 en incendie ou 5/10 en opération diverses. Les épreuves pratiques sont évaluées « apte » ou « inapte ». Le diplôme du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est attribuée à tout candidat ayant validé l’ensemble des épreuves.
Article 4 Chaque candidat adressera à la direction départementale des services d’incendie et de secours un dossier comprenant :
- Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du sport établi par un médecin,
- Une autorisation des parents ou des personnes investies de l’autorité parentale, s’ils sont mineurs,
- Une attestation de suivi de la formation requise établie par le responsable départemental des jeunes sapeurs-pompiers.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-05-17-002 - AP ouverture Brevet 166 Article 5 Madame la directrice des services du cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne et monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-05-17-002 - AP ouverture Brevet 167 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-05-10-003
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes des deux Rives
Modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-05-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 168 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Le préfet du Gers,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn- et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
Vu l’arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n° 84-2048, modifié, du 6 décembre 1984
portant institution du district des Deux Rives ;
Vu l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n° 01-2144, modifié, du 24 décembre 2001 portant transformation du district des Deux Rives en communauté de communes ;
Vu la délibération du 4 décembre 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Deux Rives a décidé de modifier ses statuts en transformant : - l’article 4 « Compétences de la communauté », au paragraphe II « compétences optionnelles », C « création, aménagement et entretien de la voirie communale »,
comme suit :
« La communauté est compétente pour l’aménagement, la création et l’entretien de la voirie communale (domaine public routier communal) ».
- l’article relatif à la « Dotation de solidarité » comme suit :
« Conformément à l’article 97 de la loi 99-586 du 12 juillet 1999, une dotation de solidarité est instituée au profit des communes membres.
Cette dotation, arrêtée chaque année par le conseil communautaire, sera exprimée en pourcentage du produit des quatre taxes perçues par la communauté de communes et calculée sur la base des critères suivants :
- bases fiscales
- nombre d’élèves scolarisés
- Ja DGF des communes ».
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes d’Auvillar (18/02/2016), Castelsagrat (14/12/2015), Clermont-Soubiran (14/01/2016), Donzac (16/02/2016) (sur la modification de la compétence « voirie »), Espalais (12/03/2016)
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-ct-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gour.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-05-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 169 Gasques (22/02/2016), Lamagistère (08/04/2016) (sur la modification de la compétence « voirie), Malause (29/01/2016), Mansonville (08/03/2016), Montjoi (15/02/2016), Perville (18/01/2016), Pommevic (06/01/2016), Saint-Antoine (29/12/2015), Saint-Cirice
(23/02/2016), Saint-Paul d’Espis (14/01/2016), Saint-Vincent-Lespinasse (15/01/2016), Sistels (13/01/2016) (sur la modification de la compétence « dotation de solidarité »), et
Valence d’Agen (09/03/2016) ont émis un avis favorable à la modification des statuts de la
communauté de communes des Deux Rives ;
Vu les avis défavorables des conseils municipaux des communes de Bardigues (15/01/2016), Dunes (10/02/2016), Golfech (25/02/2016), Le Pin (08/02/2016), Merles (04/03/2016), Saint-Clair (04/02/2016), Saint-Loup (01/02/2016) et Saint-Michel (24/02/2016) ;
Vu l’abstention du conseil municipal de la commune de Sistels (13/01/2016) (sur la modification de la compétence « voirie ») ;
Considérant les avis réputés favorables, en application de l’article L5211-17 du CGCT, des conseils municipaux des communes de Goudourville et Grayssas ainsi que des conseils municipaux des communes de Donzac (16/02/2016) et Lamagistère (08/04/2016) (sur la modification de la compétence « dotation de solidarité ») ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L5211-17
sont réunies ;
Vu les statuts modifiés de la communauté de communes des Deux Rives ;
Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin ;
ARRETE
Article 1°: Les statuts de la communauté de communes des Deux Rives sont modifiés et
annexés au présent arrêté.
Article 2 : M. le président de la communauté de communes des Deux Rives, MM les
secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne, de Lot-et-Garonne et du Gers, M. le sous-préfet de Castelsarrasin, MM les directeurs départementaux des finances publiques du Tarn-et-Garonne, du Lot-et-Garonne et du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires des communes
concernées. L'arrêté sera inséré au recucil des actes administratifs des préfectures de Tarn-et- Garonne, de Lot-et-Garonne et du Gers.
Fait à Montauban] le ! # MA! 7816 Fait à Agen, le 9 Q MAI 206Fait à Auch, le 7.3 MAI 206
5 Le-préfet, Le préfet,
.
Pierre BESNAR Patricia VILLA ERT
GE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de tarn-et Garonne, de Lot-et Garonne et du Gers et de son affichage au siège des communes et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-05-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 170 COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
STATUTS
Article 1FF :
La Communauté de Communes des Deux Rives, issue, au 1” janvier 2002, de la Transformation du District des Deux Rives en application des
dispositions des articles 50 à 55 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, est formée entre les communes de :
- Auvillar - Bardigues - Castelsagrat - Clermont Soubiran - Donzac - Dunes - Espalais - Gasques - Golfech - Goudourville - Grayssas - Lamagistère - Le Pin - Malause - Mansonville - Merles - Montjoi - Perville - Pommevic - Saint Antoine - Saint Cirice - Saint Clair - Saint Loup - Saint Michel - Saint Paul d'Espis - Saint Vincent Lespinasse - Sistels - Valence d'Agen.
Article 2 :
La Communauté de Communes des Deux Rives est constituée pour une durée indéterminée.
Son siège est fixé à Valence d'Agen - 2 rue du Général Vidalot et les fonctions de RECEVEUR de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Valence d'Agen.
Article 3 :
La Communauté de Communes des Deux Rives est administrée par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres à raison de deux délégués titulaires par commune.
Le Conseil Communautaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, élit parmi ses membres un Bureau comprenant 1 Président, des Vice-Présidents et désigne en son sein des Commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Communautaire.
Le Président de la Communauté peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-05-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 171 Article 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
I Compétences obligatoires
A- Aménagement de l'espace
La Communauté de Communes des Deux Rives est compétente
pour :
1 —- L’étude et l’élaboration :
e d’un schéma de cohérence et d’organisation territoriale (SCOT),
e de toute charte intercommunale de développement et d’aménagement,
2 - Urbanisme :
e Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale,
e instruction des permis de construire et autres autorisations d'utilisation
et d'occupation du sol,
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-05-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 172 B- Actions de développement économique
1 — Zones d’ Activités Communautaires
La Communauté de Communes est compétente pour la création,
l'aménagement et la gestion des futures zones industrielles, artisanales et
tertiaires reconnues d’intérêt communautaire, c’est à dire supérieures à 3 ha ; la
création, l'aménagement et la gestion de pépinières d’entreprises ou d’ateliers
relais sur ces mêmes zones.
2 — Aides à l’accueil et à l’environnement des entreprises :
La Communauté de Communes est compétente pour l'octroi d’aides dans
le cadre juridique des interventions économiques des collectivités locales et
uniquement en complément des aides attribuées par le Conseil Régional et (ou)
le Conseil Général sur la base d’une convention conclue avec l’Etat
conformément à l’article L. 1511-5 du C.G.C.T.
3 — Soutien au développement agricole :
La Communauté de Communes est compétente pour la définition d’une
politique agricole dans le cadre d’une convention conclue avec l'Etat
conformément à l’article L. 1511-5 du C.G.C.T.
4 — Soutien au développement touristique :
La Communauté de Communes, dans le cadre du développement
touristique, intervient :
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-05-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 173 + soit directement :
- pour assurer la maîtrise d’ouvrage et la gestion
d'équipements touristiques d’intérêt communautaire sur
les sites consécutifs à l’implantation de la centrale
électronucléaire : lac de Bergon à Lamagistère et lac de
Gauran à Espalais,
- pour assurer l'accueil, l'information, la promotion
touristique et la coordination des différents partenaires du
développement touristique local.
e soit par le biais de subventions au milieu associatif local dans le cadre
d’animations ponctuelles et évènementielles liées aux loisirs ou à la
culture
II Compétences optionnelles
La Communauté de (Communes exerce les compétences
optionnelles suivantes :
À — Protection et mise en valeur de l'Environnement
La Communauté de Communes assure la compétence « Collecte,
Traitement et Elimination des déchets » :
- cette compétence peut être déléguée pour tout ou partie à un autre
E.P.C.I pour tout ce qui concerne la collecte, le tri sélectif ou le
traitement et l'élimination des déchets ménagers,
- la Communauté se substitue au sein de cet E.P.C.I. aux Communes qui
la composent et elle peut, le cas échéant, dans les conditions fixées par
la loi, instituer une taxe ou une redevance d'enlèvement des ordures
ménagères,
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-05-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 174 - elle conserve la compétence en matière de création et de gestion
d'équipements relatifs aux autres déchets : déchetterie, déchets verts,
décharge de classe 3 qui pourront être ultérieurement délégués à un
E.P.C.I. compétent en la matière,
- elle assure l’entretien des cours d’eau,
- elle assure la collecte, le traitement et l’élimination des boues des
stations d’épuration.
Elle assure également la Compétence Assainissement pour :
e la réalisation des schémas d’assainissement des Communes non
pourvues au 1” janvier 2002,
° la réalisation des réseaux collectifs d’assainissement sur les
communes non encore équipées au 1” janvier 2002. Les
extensions des réseaux existants réalisés, soit par les communes,
soit par la Communauté de Communes des Deux Rives, restent
de la compétence des communes comme leur entretien,
e le suivi de l’assainissement non collectif prévu à titre obligatoire
par la loi du 3 janvier 1992 dite «Loi sur l’eau».
B — Logement et cadre de vie
1 - Logement : la Communauté de Communes :
e exerce la compétence sur la production ou à l’amélioration des
logements H.L.M. menées par les organismes opérateurs y
compris par les garanties d’emprunt, les communes restant quant
à elles tenues de mettre à disposition les seules emprises
foncières,
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-05-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 175 e intervient sous forme de fonds de concours aux communes pour
leurs opérations relevant des programmes PALULOS menés par
l'Etat,
e intervient sous forme de fonds de concours aux communes pour
la réalisation de logement en réhabilitation,
e est maître d’ouvrage pour la réalisation et la gestion de l’aire de
stationnement pour les gens du voyage de POMMEVIC,
e mise en œuvre des opérations programmées d’amélioration de
l'Habitat (OPAH).
2 - Cadre de Vie
La présence de la centrale électronucléaire de Golfech amène les
communes du périmètre de la Communauté de Communes à considérer depuis
des années, en contre-partie des problèmes environnementaux générés par cet
établissement, l’amélioration du cadre de vie comme l'une des toutes premières
priorités.
A cet effet, sur la base d’une politique clairement définie et portant sur
l’aménagement du tissu urbain, la Communauté de Communes participe, par
l'attribution de fonds de concours, au financement des opérations :
- de création ou de réfection de trottoirs et de dissimulation de réseaux
en accompagnement d’opérations de voirie menées soit par la Communauté de
Communes, soit par le Conseil Général sur les routes départementales, soit par
l'Etat sur la voirie nationale,
- d'aménagement de places et d'aires de jeux pour enfants.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-05-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 176 C — Création, aménagement, entretien de la voirie communale
La Communauté est compétente pour l'aménagement, la création et
l'entretien de la voirie communale (domaine public routier communal).
D - Création, construction, entretien et fonctionnement des équipements
scolaires, culturels et sportifs
Sont considérés comme d’intérêts communautaires :
les écoles maternelles et primaires du périmètre de la
Communauté de Communes
les équipements existants suivants :
les piscines de Golfech et de Valence d'Agen
le golf d’Espalais
le squash d’Auvillar
l’anneau de Roller de Valence d’Agen
le Conservatoire de la Ruralité de Donzac
les installations sportives du Collège Jean Rostand
la halte-garderie de Valence d’Agen
la crèche de Golfech
le centre de formation — chantier école
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-05-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 177 1 - S'agissant des écoles maternelles et primaires, la Communauté de
Communes assure :
e dès le 1” janvier 2002, la construction, la restructuration et les
grosses réparations de ces équipements : bâtiments, mobilier et
annexes (cours, préaux, cuisines, cantines...).
e la poursuite des activités complémentaires: cours de langue,
musique, informatique, sport, enseignement de la natation... et
continuera de favoriser les activités périscolaires et les classes de
découverte.
e le transfert de propriété des écoles existantes vers la
Communauté de Communes s’est effectué le 27 juin 2003.
Sur ces mêmes équipements les communes continuent d’assurer, le
fonctionnement : assurance, chauffage, éclairage, entretien des locaux, petites
réparations, surveillance et confection des repas, fournitures scolaires.
2 - S'agissant des équipements communautaires particuliers susvisés,
ceux-ci seront, d’ici le 31-12-2008 progressivement pris en charge par la
Communauté de Communes selon des modalités qui seront arrêtées au fur et à
mesure de leur intégration en accord avec la commune siège.
3 - Sont considérés comme d'intérêts communs : les stades municipaux
(terrains de jeux, tribunes, vestiaires, clubs house, éclairage) existants au 1°
janvier 2002 pour lesquels une politique visant à allouer des fonds de concours
pour travaux de gros entretien ou de modernisation sera arrêtée par le Conseil
Communautaire. Dans le cadre de ce soutien communautaire aux activités
sportives, des subventions continuent à être allouées aux clubs et associations
sportives utilisant ces équipements.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-05-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 178 III Compétences facultatives
À — Accompagnement du Grand Chantier de Golfech :
La Communauté de Communes est compétente financièrement pour
les équipements des Communes membres déjà réalisés dans le cadre du grand
chantier de Golfech (écoles, équipements sportifs, salles des fêtes, réseaux
d’assainissement ...) ou à réaliser (confortement des quais de Lamagistère,
gendarmerie de Golfech).
Sa compétence financière est étendue aux mêmes réalisations des
Syndicats Intercommunaux auxquels appartiennent des Communes membres de
la Communauté de Communes selon des modalités qui feront l’objet de
conventions entre le Comité Syndical et le Conseil Communautaire.
A ce titre, la Communauté de Communes assure prioritairement la
prise en charge des annuïités d'emprunts et le remboursement des avances
CNE. y compris les intérêts consécutifs aux prêts contractés par les
Communes membres de la Communauté d’une part, et, suivant les conditions
prévues au précédent paragraphe, pour les Syndicats Intercommunaux auxquels
appartiennent les communes membres, d’autre part, pour le financement passé,
présent ou futur des équipements entraînés par le Grand Chantier et des
équipements afférents à la centrale électronucléaire de Golfech.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-05-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 179 B — Incendie et Secours :
Prise en charge en lieu et place des Communes des compétences en
matière d’incendie et de secours.
C — Soutien aux politiques territoriales :
Sont considérés comme d’intérêt commun ouvrant droit à un fonds
de concours de la Communauté de Communes les projets portés par les
communes dans le cadre du Contrat de Terroir et du Contrat de Pays en cours,
des contrats de projets à venir, suivant les conditions définies par le Conseil
Communautaire.
D - Préservation du patrimoine historique et de caractère :
Sont considérés comme d’intérêt commun ouvrant droit à un fonds
de concours de la Communauté de Communes :
- les églises classées ou inscrites à l’inventaire supplémentaire des
monuments historiques dès lors que le projet concerné figure dans un
programme arrêté par l’Etat et suivant les conditions définies par le
Conseil Communautaire,
- le petit patrimoine rural de caractère (lavoirs, moulins, pigeonniers.….)
dans une démarche conventionnelle avec le Conseil Général en
complément des subventions allouées par celui-ci suivant une politique
qui sera définie par le Conseil Communautaire.
10
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-05-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 180 E - Transports :
La Communauté de Communes continue d’assurer par délégation
du Conseil Général la gestion des services des transports à la demande. Elle
prend en charge la participation des familles aux frais de transports scolaires
dans les conditions définies par le Conseil Communautaire.
FE - Services à la population
La Communauté de Communes continue d’assurer la gestion des
services existants :
Soit directement :
- centre de loisirs
- école de musique
Soit en partenariat avec des associations communales :
- chenil — fourrière de Golfech
G - Politique Sociale
La Communauté de Communes assure la gestion d’un Centre
Intercommunal d'Action Sociale qui, en substitution des CCAS existants, définit
la politique d’action sociale dans le cadre des règles fixées par le code de
l’action sociale et des familles.
1i
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-05-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 181 La Communauté de Communes continue de mettre en œuvre en
partenariat avec des associations locales des actions favorisant, d’une part,
l'insertion des personnes en difficultés et, d’autre part, des actions en direction
des personnes fragiles.
H — Réseaux et services locaux de télécommunications
La Communauté de Communes des Deux Rives est compétente pour :
- L'étude et mise en place d’un système d’alerte automatique de la
population faisant appel aux Technologies de l’Information et de la
Communication,
- La création et mise à disposition d’infrastructures haut débit
conformément à l’article L.1425-1 du C.G.C.T.
I — Santé ou Action sanitaire
La Communauté de Communes des Deux Rives assurera la maîtrise
d'ouvrage et la gestion de la Maison de Santé de Pôle des Deux Rives à Valence
d'Agen.
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Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-05-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 182 IV Dotation de solidarité
Conformément à l'article 97 de la loi 99-586 du 12 juillet 1999, une
dotation de solidarité est instituée au profit des communes membres.
Cette dotation, arrêtée chaque année par le Conseil Communautaire,
sera exprimée en pourcentage du produit des quatre taxes perçues par la
Communauté de Communes et calculée sur la base des critères suivants :
. bases fiscales
. nombre d'élèves scolarisés
. la DGF des communes
Article 5 :
La Communauté de Communes pourra intervenir, pour le compte des
communes membres ou de collectivités, associations ou particuliers par le biais
de prestations de service dans les domaines présentant un lien avec son objet.
La Communauté pourra par ailleurs exercer, pour le compte d'une
Commune membre, d'une Collectivité ou d'un autre Etablissement Public de
Coopération Intercommunale, un mandat de maîtrise d'ouvrage public dans les
domaines de l’environnement et de la sécurité.
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Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-05-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux Rives 183 Article 6 :
La Communauté de Communes est substituée aux communes membres au
sein des Syndicats de Communes pour les compétences exercées par la
Communauté et transférées aux dits Syndicats.
Article 7 :
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent ;
1- Les ressources fiscales mentionnées au Code général des impôts ;
2- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de
Communes;
3- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des
associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4-Les subventions de la Communauté Européenne, de l'Etat, de la
Région, du Département, des Communes et de tout Etablissement
Public ;
5- Le produit des dons et legs ;
6- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés ;
7- Le produit des emprunts.
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