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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA NOVEMBRE 2015 tome II
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA NOVEMBRE 2015 tome II)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2015-005
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2015 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-11-03-006 - arrêté agrément SARL DL Ambulances OLIVIER à Montech (2 pages) Page 5
82-2015-11-03-005 - arrêté cessation activité Ambulance OLIVIER à Montech (2 pages) Page 8
82-2015-11-02-004 - arrêté modifiant l'adresse du siège social de la société d'ambulances
SAS GD Ambulances MONCLAR (2 pages) Page 11
82-2015-07-24-001 - Arrêté portant modification des tarifs journaliers de prestations à
compter du 1er août 2015 au CHI Castelsarrasin-Moissac (2 pages) Page 14
82-2015-07-21-001 - Arrêté portant notification des tarifs journaliers de prestations à compter
du 1er août 2015 au Centre Hospitalier de MONTAUBAN (2 pages) Page 17
82-2015-07-21-002 - Arrêté portant notification des tarifs journaliers de prestations à compter
du 1er août 2015 au Centre Hospitalier de MONTAUBAN (2 pages) Page 20
82-2015-10-09-006 - Décision tarifaire n° 1474 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 EHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN - 820003465 (3 pages) Page 23
82-2015-10-09-011 - Décision tarifaire n° 1478 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 EHPAD LES SAULES - 820008324 (3 pages) Page 27
82-2015-10-09-012 - Décision tarifaire n° 1479 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 MAISON DE RETRAITE DES 3 LACS MONCLAR - 820005932 (3
pages) Page 31
82-2015-10-09-008 - Décision tarifaire n° 1516 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 Maison de retraite protestante - 820000099 (3 pages) Page 35
82-2015-10-09-003 - Décision tarifaire n° 1518 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 EHPAD DE L'ANGE GARDIEN - 820006344 (3 pages) Page 39
82-2015-10-09-010 - Décision tarifaire n° 1539 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'ann'e 2015 EHPAD LES CHENES VERTS - 820006583 (3 pages) Page 43
82-2015-10-09-004 - Décision tarifaire n° 1596 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 Maison de retraite communale - 820008225 (3 pages) Page 47
82-2015-10-09-007 - Décision tarifaire n° 1597 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 EHPAD LES FLORALIES - 820008803 (3 pages) Page 51
82-2015-10-09-001 - Décision tarifaire n°1473 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 MAPA DE L'HOPITAL LOCAL DE CAUSSADE - 820005064 (3
pages) Page 55
82-2015-10-09-005 - Décision tarifaire n°1530 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 Maison de Retraite Les Causeries - 820000347 (3 pages) Page 59
82-2015-10-09-002 - Décision tarifaire n°1558 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 MR CASTELSARRASIN CHIC CASTEL MOISSAC - 820003903
(3 pages) Page 63
82-2015-10-09-009 - Décision tarifaire n°1561 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 Maison de Retraite LAUZERTE - 820000255 (3 pages) Page 67
2 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-04-010 - ap 20151104 carrefour 953 a62 st loup (2 pages) Page 71
82-2015-11-06-002 - AP mediation (4 pages) Page 74
82-2015-11-16-014 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Mairie de Puylargarde
(2 pages) Page 79
82-2015-11-16-007 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Association Diocésaine
de Montauban (4 pages) Page 82
82-2015-11-16-013 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Centre hospitalier
Intercommunal Castelsarrasin-Moissac (2 pages) Page 87
82-2015-11-16-011 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : MAIRIE de Montech (4
pages) Page 90
82-2015-11-16-010 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : MAIRIE Saint Etienne
de Tulmont (2 pages) Page 95
82-2015-11-16-009 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Conserverie Artisanale
Larroque (2 pages) Page 98
82-2015-11-16-017 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : EHPAD Les Causseries
(2 pages) Page 101
82-2015-11-16-018 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Mairie de Gimat (2
pages) Page 104
82-2015-11-16-016 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Mme GARRIGUES
Nathalie (2 pages) Page 107
82-2015-11-16-012 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : PDC MOISSAC GPS (2
pages) Page 110
82-2015-11-16-015 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : SARL MERAPINDO (2
pages) Page 113
82-2015-11-16-008 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Sauvegarde de l'Enfance
(2 pages) Page 116
82-2015-11-16-006 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public. Demandeur : Association Montmurat-Montauriol (4 pages) Page 119
82-2015-11-16-002 - Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée -
Demandeur : Mairie de LE PIN (2 pages) Page 124
82-2015-11-16-005 - Arrêté de dérogation aux règles d’accessibilité pour un ERP : IME du
Pech Blanc à Lamothe Capdeville (2 pages) Page 127
82-2015-11-10-002 - arrêté de mise-en-demeure pour le système d'assainissement de la
commune de Lavilledieu (4 pages) Page 130
82-2015-11-16-003 - Arrêté de refus d'un Ad'ap- Demandeur : SPAR Supermarché (2 pages) Page 135
82-2015-11-04-008 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demandeur :
commune de BOURG-DE-VISA (2 pages) Page 138
82-2015-11-04-009 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demandeur :
commune de LEOJAC-BELLEGARDE (2 pages) Page 141
3 82-2015-11-16-001 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demandeur :
commune de REALVILLE (2 pages) Page 144
82-2015-11-16-004 - zac grand sud (4 pages) Page 147
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-10-001 - AP approbation PPI Salars (2 pages) Page 152
82-2015-11-13-005 - AP DISERHM nov 2015 (3 pages) Page 155
82-2015-11-18-001 - AP DREAL -appareils à pression de gaz (1 page) Page 159
82-2015-11-16-019 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial, qui se réunira le vendredi 27 novembre 2015, appelée à statuer
sur la demande présentée par la société « SCI ALBANORD », en vue de la création d’un
ensemble commercial « Les portes de Montauban » dont la surface de vente sera de 3580 m2,
situé route du Nord à MONTAUBAN (82 000) (2 pages) Page 161
82-2015-11-12-001 - ARRÊTÉ MODIFICATIF D UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA
DETR 2012 pour la commune de BOUILLAC concernant l'aménagement de l'école (1 page) Page 164
82-2015-11-12-002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT RÉDUCTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FNADT Exercice 2013 pour le CONSEIL
DÉPARTEMENTAL concernant l'environnement numérique de travail dans les collèges du
département du 82 (2 pages) Page 166
82-2015-11-13-003 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire à
CASTELSARRASIN Pompes Funèbres 82 Changement de directeur d'agence (2 pages) Page 169
82-2015-11-13-001 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire à
MONTAUBAN Pompes Funèbres 82 Changement de directeur d'agence (2 pages) Page 172
82-2015-11-13-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire à
MONTECH Pompes Funèbres 82 Changement de directeur d'agence (2 pages) Page 175
82-2015-11-13-004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire à MONTAUBAN PFG - Services Funéraires (2 pages) Page 178
82-2015-11-06-001 - ARRÊTÉS MODIFICATIF D'UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA
DETR 2014 pour la commune de MONTEILS concernant les travaux d'aménagement des
abords du plateau sportif (1 page) Page 181
82-2015-11-18-002 - Médiateur clinique Pont de Chaume (1 page) Page 183
Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2015-11-02-005 - Arrêté préfectoral portant fusion du syndicat mixte d'eau potable et du
syndicat des eaux de Montbarla - Saint-Amans-de-Pellagal (9 pages) Page 185
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, d
82-2015-10-29-010 - Décision de retrait de l'enregistrement de la déclaration d'un organisme
de services à la personne n° SAP794869040 (2 pages) Page 195
4 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-11-03-006
arrêté agrément SARL DL Ambulances OLIVIER à
Montech
arrêté agrément SARL DL Ambulances OLIVIER à Montech
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-11-03-006 - arrêté agrément SARL DL Ambulances OLIVIER... 5 Af @ }» Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
Direction Générale
mm 10 Cherri du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
mms 0 820 205 548 CREMD EEE
ms MM TS Miipyrenees.sante fr
Arrêté N° ARS-DT82-2015-70
ARRETE
ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
AGREMENT DE LA SARL DL
AMBULANCES OLIVIER
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6312-5 :
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif notamment à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire
au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°96-0149 du 13 février 1996 portant agrément à compter du 1” janvier 1996 de
l'entreprise « Ambulance Olivier » sise à Saint-Porquier et gérée par Monsieur Alain Rey ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°96-1169 du 26 septembre 1996 portant transfert des locaux et du siège
social de l'entreprise à Montech :
Vu la décision du 8 septembre 2015 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Midi-Pyrénées ;
Vu la demande d'agrément de l'entreprise SARL DL « AMBULANCES OLIVIER » présentée par Madame
Laetitia CARUANA le 23 septembre 2015 et vu le dossier transmis concernant le rachat du fonds de commerce
de la SARL « Ambulance Olivier » ;
Vu le contrôle des installations matérielles effectué par la Délégation territoriale de l'ARS de Tarn-et-Garonne le
16/10/2015 et des véhicules le 22/10/2015 ;
Vu l'arrêté de cessation d'activité de la société « Ambulance Olivier » à compter du 6 novembre 2015 :
Vu les avis favorables émis par les membres du sous-comité des transports sanitaires lors de la consultation
écrite du 20 octobre 2015 pour l'agrément de l'entreprise « SARL DL- Ambulances Olivier » :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-11-03-006 - arrêté agrément SARL DL Ambulances OLIVIER... 6 Sur proposition du Délégué Territorial du Tarn-et-Garonne :
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'entreprise de transports sanitaires « SARL DL - Ambulances Olivier » agréée sous le n° 82-15-01, gérée par
Madame Laetitia CARUANA, dont le siège social est situé 4, rue de la Mouscane à MONTECH 82700 et les
locaux de stationnement et de désinfection à l'adresse suivante : route d'Auch à MONTECH , est autorisée pour
trois véhicules à compter du 6 novembre 2015.
ARTICLE 2 :
Le titulaire de l'agrément tient à jour la liste des membres de son personnel composant les équipages des
véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond |V, dans le délai de
deux mois à dater de sa notification.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées, le Délégué Territorial de Tarn-et-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Fait à Montauban. le 3 novembre 2015
Pour la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
et par délégation,
Le délégué Territorial de Tarn-et-Garonne
/
Mn gis-CORNUT
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-11-03-006 - arrêté agrément SARL DL Ambulances OLIVIER... 7 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-11-03-005
arrêté cessation activité Ambulance OLIVIER à Montech
arrêté cessation activité Ambulance OLIVIER à Montech
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-11-03-005 - arrêté cessation activité Ambulance OLIVIER à M... 8 Ar O » Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
ARS-DT82-2015-69
ARRETE
CESSATION ACTIVITE
ENTREPRISE TRANSPORTS SANITAIRES
« SARL AMBULANCE OLIVIER»
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à
R.6312-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif notamment à la composition du
dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports
sanitaires terrestres ;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport
sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif à
l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de
véhicules de transports sanitaires :
Vu l'arrêté préfectoral n°96-0149 du 13 février 1996 portant agrément à compter du 1° janvier 1996 de l'entreprise « Ambulance Olivier » sise à Saint-Porquier et gérée par Monsieur Alain Rey ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°96-1169 du 26 septembre 1996 portant transfert des
locaux et du siège social de l'entreprise à Montech :
Vu la décision du 8 septembre 2015 portant délégation de signature de la directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées ;
Vu le courrier du 23 septembre 2015 de Monsieur REY Alain signifiant son projet de cession
de son activité de transport sanitaire ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-11-03-005 - arrêté cessation activité Ambulance OLIVIER à M... 9 Arrête
ARTICLE 1 :
L'entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCE OLIVIER » sise à MONTECH - 15
boulevard Lagal, gérée par Monsieur Alain REY cesse son activité à compter du 6 novembre
2015.
ARTICLE 2 :
Ilest mis fin à l'agrément numéro 82-96-01.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond [V,
dans le délai de deux mois à dater de sa notification.
ARTICLE 4:
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées, le Délégué Territorial
de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Montauban, le 3 novembre 2015
Pour la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé
Midi-Pyrénées,
Le délégué territorial de Tarn-et-Garonne
ea
“Régis ÉORNUT)
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-11-03-005 - arrêté cessation activité Ambulance OLIVIER à M... 10 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-11-02-004
arrêté modifiant l'adresse du siège social de la société
d'ambulances SAS GD Ambulances MONCLAR
arrêté modifiant l'adresse du siège social de la société d'ambulances SAS GD Ambulances
MONCLAR DE QUERCY
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-11-02-004 - arrêté modifiant l'adresse du siège social de la socié... 11 5 àt-4
«ù
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:
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© D Agence Régionale de Santé
Midi-Pyrénées à Â
Direction Générale
— 10 Cher tu Raisin 31050 TOULOUSE CEDEX 9
mm 0 320 205 548 ED
NN TS MP, 3410. fr
Arrêté N° ARS-DT82-2015-71
ARRETE MODIFICATIF
ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
SAS GD AMBULANCES à MONCLAR DE QUERCY
Changement adresse locaux
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à
R.6312-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif notamment à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires
terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° ARS-DT82-2014-102 de l'Agence Régionale de Santé portant agrément à compter du 1“
décembre 2014 de la SAS GD AMBULANCES MONCLAR dont le siège social était situé à
MONCLAR DE QUERCY, 3, Grand'rue du 8 mai 1945 ;
Vu la décision du 8 septembre 2015 portant délégation de signature de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées ;
Vu la demande de modification de l'adresse des locaux de l'entreprise (bureau, garage, local de
désinfection et de lavage des véhicules) ;
Vu les photos des nouveaux locaux réceptionnées le 14 octobre 2015 ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-11-02-004 - arrêté modifiant l'adresse du siège social de la socié... 12 2
Sur proposition du Délégué Territorial du Tarn-et-Garonne :
ARRETE
ARTICLE 1°":
Les locaux et le siège de l'entreprise de transports sanitaires « SAS GD AMBULANCES MONCLAR»
gérée par Monsieur DESSAUX Max sont situés 10 Pôle Monclar Vert — 82230 MONCLAR DE
QUERCY à compter du 1“ octobre 2015.
ARTICLE 2 :
Le titulaire de l'agrément tient à jour la liste des membres de son personnel composant les équipages
des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond |V, dans le
délai de deux mois à dater de sa notification.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées, le Délégué Territorial de Tarn-
et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le — 2 NOV. 2015
Pour la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées,
Le délégué Territorial de Tarn-et-Garonne
Ré is CORNUT )
—_——
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-11-02-004 - arrêté modifiant l'adresse du siège social de la socié... 13 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-07-24-001
Arrêté portant modification des tarifs journaliers de
prestations à compter du 1er août 2015 au CHI
Castelsarrasin-Moissac
Arrêté portant modification des tarifs journaliers de prestations à compter du 1er août 2015 au
CHI Castelsarrasin-Moissac
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-07-24-001 - Arrêté portant modification des tarifs journaliers de... 14 Ar @ » Agence Régianak de Santé Midi-Pyrénées
Service émettour : Direction de l'Offre de soins et de l'Autonomie
Affaire suite par :
Courriel
léléshons :
Département das éta9lhissements de san
My-Qui NGUYEN
my-qui nguyen@ars.sante.fr
05 34 29 26 48
ARRÊTE
portant modification des tarifs journaliers de prestations
à compter du 1er août 2015 au Centre Hospitalier Intercommunal
CASTELSARRASIN MOISSAC
FINESS 8200046850
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Midi-Pyrénées
Vu lecoce de la sécurité sociale, notamment l'articie L.174-3 ;
Vu le code ce la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 à R.6145-22 et R.6145-29
Vu l'orcornarce n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu laloin” 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 :
Vu la circulaire DGOS du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des étabhssements de santé
Vu le décret en cate du 12 décembre 2012 9ortant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la région Midi-Pyrenées :
Vu l'arrêté du 4 mai 2015 portant notification des dhfférentes dotalions tarifaires pour 2015 au Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin Moissac à MOISSAC.
Vu la décision en date du 12 juin 2015 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrérées ;
ARTICLE1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1°” août 2015 au centre hospitalier intercommunal CASTELSARRASIN MOISSAC sont fixés ainsi qu'il suit :
Code national HOSPITALISATION COMPLETE | Tarifs au 01/08/2015
10 Court séjour (médecine, chirurgie, Soins continus) 496, 91 €
| 30 Moyen Séjour 193,02 €
| SPECIALITE
| 90 | Chrurgie smbuliolrs 1 306, 20 € |
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-07-24-001 - Arrêté portant modification des tarifs journaliers de... 15 | 79 Hospitalisation à domicile 189 69 €
| SMUR (la demi-heure) | 532, 18 €
ARTICLE 2 : Les recou’s contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
tribunal interrégionai de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX - Espace Rocesse —
103 bis rue Belleville - BP 952 — 33063 Bordeaux Cedex dans le éélai franc d'un mors à
compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organsmes auxquels il est notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3 : La directrice générale ce l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées et le directeur
de l'établissement susvisé sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN et
GARONNE.
Fait à Toulouse. le venéredi 24 juillet 2015
P}La Directrice Générale
et par délégation
La Drectrice de l'Offre ce Soins at de l'Autonomie
P M }
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Olivia LEVRIER
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-07-24-001 - Arrêté portant modification des tarifs journaliers de... 16 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-07-21-001
Arrêté portant notification des tarifs journaliers de
prestations à compter du 1er août 2015 au Centre
Hospitalier de MONTAUBAN
Arrêté portant notification des tarifs journaliers de prestations à compter du 1er août 2015 au
Centre Hospitalier de MONTAUBAN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-07-21-001 - Arrêté portant notification des tarifs journaliers de... 17 HOHEIE
II
@ D Azsence Régionale de Sa É
Midi-Pyrénées Le
Service émetteur : Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomié
Affaire suivie gar :
Courriel :
Téléphone :
Désartement das étaclissements de santé
My-Qui NGUYEN
my-qui.nguyen@ars.sante. fr
05 34 30 26 48
ARRÊTE
portant notification des tarifs journaliers de prestations
à compter du 1°" août 2015 au Centre Hospitalier de MONTAUBAN
La directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 el
R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 :
Vy la loi n° 2014 -1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015;
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique
CAVALIER, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la région Midi
Pyrénées :
Vu la circulaire DGOS du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements
de santé :
Vu l'arrêté du 04 mai 2015 fixant le montant des ressources d'assurance malaädié versées sous
forme de dotation ou de forfait annuel attribués au centre hospitalier de MONTAUBAN ;
Vu la décision en date du 12 juin 2015 portant délégation de signature de la directrice de
l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées.
Arrète
ARTICLE 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1” août 2015 au
centre hospitalier de MONTAUBAN {N° FINESS 820000016) sont fixés ainsi qu'il suit :
Code national HOSPITALISATION COMPLETE | Tarifs proratisés
10 Court Séjour 1224, 00 euros |
| 30 Moyen Séjour 436, 00 euros |
| 13. Psychiatrie adulte 1 000, 00 euros |
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-07-21-001 - Arrêté portant notification des tarifs journaliers de... 18 14 | Psychiatrie infanto-juvénile 897, 00 euros
20 | Spécialités coûteuses 2 008, 00 euros
HOSPITALISATION A TEMPS PARTIEL
50 Court Séjour 616. 00 euros
53 Séance court séjour 616, 00 euros
56 Moyen séjour 217, 00 euros
| 90 | choisie 918, 00 euros
| 54 | Psychiatrie aculte 616, 00 euros
55 Psychiatrie infanto 616, 00 euros
60 Psychiatrie nuit 616, O0 euros
93 Psychiatrie adulte ‘4 HJ 400, 00 euros
| 92 Psychiatrie infanto 2 HJ 400, O0 euros
| HOSPITALISATION A DOMICILE
70 Polyvalente 256, 00 euros
78 | Psychiatrie adulte 146, 00 euros
PLACEMENT FAMILIAL
33 Placement familial 238, 00 euros
SMUR 837, 00 euros
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX -— Espace Rodesse —
103 bis rue Belleville — BP 952 - 33063 Bordeaux Cedex dans le délai franc d'un mois à
compter de sa publication, où à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié. à
compter de sa notification,
ARTICLE 3: La drrectrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le
directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN et
GARONNE.
Fait à Toulouse, le 21 juillet 2015
P; la Directrice Générale
Et par délégation
La directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
AS
#
#
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PL
7 Olivia LEVRIER
TS
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et
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-07-21-001 - Arrêté portant notification des tarifs journaliers de... 19 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-07-21-002
Arrêté portant notification des tarifs journaliers de
prestations à compter du 1er août 2015 au Centre
Hospitalier de MONTAUBAN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-07-21-002 - Arrêté portant notification des tarifs journaliers de... 20 HOHEIE
II
@ D Azsence Régionale de Sa É
Midi-Pyrénées Le
Service émetteur : Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomié
Affaire suivie gar :
Courriel :
Téléphone :
Désartement das étaclissements de santé
My-Qui NGUYEN
my-qui.nguyen@ars.sante. fr
05 34 30 26 48
ARRÊTE
portant notification des tarifs journaliers de prestations
à compter du 1°" août 2015 au Centre Hospitalier de MONTAUBAN
La directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 el
R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 :
Vy la loi n° 2014 -1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015;
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique
CAVALIER, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la région Midi
Pyrénées :
Vu la circulaire DGOS du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements
de santé :
Vu l'arrêté du 04 mai 2015 fixant le montant des ressources d'assurance malaädié versées sous
forme de dotation ou de forfait annuel attribués au centre hospitalier de MONTAUBAN ;
Vu la décision en date du 12 juin 2015 portant délégation de signature de la directrice de
l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées.
Arrète
ARTICLE 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1” août 2015 au
centre hospitalier de MONTAUBAN {N° FINESS 820000016) sont fixés ainsi qu'il suit :
Code national HOSPITALISATION COMPLETE | Tarifs proratisés
10 Court Séjour 1224, 00 euros |
| 30 Moyen Séjour 436, 00 euros |
| 13. Psychiatrie adulte 1 000, 00 euros |
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-07-21-002 - Arrêté portant notification des tarifs journaliers de... 21 14 | Psychiatrie infanto-juvénile 897, 00 euros
20 | Spécialités coûteuses 2 008, 00 euros
HOSPITALISATION A TEMPS PARTIEL
50 Court Séjour 616. 00 euros
53 Séance court séjour 616, 00 euros
56 Moyen séjour 217, 00 euros
| 90 | choisie 918, 00 euros
| 54 | Psychiatrie aculte 616, 00 euros
55 Psychiatrie infanto 616, 00 euros
60 Psychiatrie nuit 616, O0 euros
93 Psychiatrie adulte ‘4 HJ 400, 00 euros
| 92 Psychiatrie infanto 2 HJ 400, O0 euros
| HOSPITALISATION A DOMICILE
70 Polyvalente 256, 00 euros
78 | Psychiatrie adulte 146, 00 euros
PLACEMENT FAMILIAL
33 Placement familial 238, 00 euros
SMUR 837, 00 euros
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX -— Espace Rodesse —
103 bis rue Belleville — BP 952 - 33063 Bordeaux Cedex dans le délai franc d'un mois à
compter de sa publication, où à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié. à
compter de sa notification,
ARTICLE 3: La drrectrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le
directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN et
GARONNE.
Fait à Toulouse, le 21 juillet 2015
P; la Directrice Générale
Et par délégation
La directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
AS
#
#
f
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PL
7 Olivia LEVRIER
TS
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et
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-07-21-002 - Arrêté portant notification des tarifs journaliers de... 22 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-09-006
Décision tarifaire n° 1474 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 EHPAD
FOUCAULT CH MONTAUBAN - 820003465
Décision tarifaire n° 1474 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
EHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN - 820003465
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-006 - Décision tarifaire n° 1474 portant modification de l... 23 AT © »hgsrces Mégunais de Santé Mid Pers
DECTSION TARIFAIRE N° 1474
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
SOINS POUR L'ANNÉE 2015
FHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN - 8200034635
Le Directrice Générale de l'ARS Midi-Pyrénées
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ARTICLE 1!"
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 2212/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2915 publiée au Journal
Officiel du 24:12#2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04201$ publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05:201$ publiée au Journal Officiel du 19/05:201$
prise en applicalion des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Actian Sociale ct des Familles. fixant
pour l'année 2015 Les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarits des établissements ct
services médico-sociaux mentionnés à l'article LA414-31 du CASE :
le décret du 13 décembre 2017 portant nomination de Madame Monigue CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature du directrice générale de l'ARS vers le délégué (errilorial de
FARN-ET-GARONXNE en date du S:09:2013 :
l'arrêté en date du (4/04:1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD FOUCAUIT CII
MONTAUBAN (8200034635) sis 250, R CORPS FRANC POMMIES, 82000, MONTAUBAN et géré
par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN (S20000016) :
la convention tripartite prenant effet le 31/12:2007
la décision tarifaire initiale n° LUSS en date du 0907/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2015 de la structure dénommée EHPAD FOUCAULT CH MONTALBAN - 8200034465.
DECIDE
La dotation glohale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 792 528,35 €. dont
6 254€ de crédits non reconductibles , et se décompose comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-006 - Décision tarifaire n° 1474 portant modification de l... 24 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GEOBALE
DE SOINS EX EUROS
Hébergement permanent 192 528.35
CITTR (.00
PASA D,Q0
Hébergement temporaire 0.00
00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-1 11 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 66 044.03 € :
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GER L et 2 Lors
ce Pi Le?)
Tanfjournalier soins GIR 3 et 4 26.77
Tan journalier soins GER 3 et 6 19.02
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Saciale sis Cour administrative d'appel dé Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou 4 ——
pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La
+
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-006 - Décision tarifaire n° 1474 portant modification de l... 25 ARTICLE: 4
ARTICLE S
La présente décision sera publiée
FARN-ET-GARONNEF.,
au Recueil des Actes Admamustratifs de la Préfecture
[a directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
présente décision qui seru noufiéc
MONTAUBAN » (8200000716) et
MONTAUBAN (S20007%465).
FAT A MONTALBANX,
Par délégation, le Délégué territorial
Pour la Directrice générals de l'Agence Régionale
de Santé de Midi-Pyrétfées, at par délégation,
Le déléoué je du Taroet-Garonne
— , ——
Régia Cornut
sd
à l'entité gestionnaire &« CENTRE HOSPITALIER DE
a la structure dénommée EHPAD FOUCAULT CH
LE #9 OCT, 2015
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-006 - Décision tarifaire n° 1474 portant modification de l... 26 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-09-011
Décision tarifaire n° 1478 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 EHPAD LES
SAULES - 820008324
Décision tarifaire n° 1478 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
EHPAD LES SAULES - 820008324
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-011 - Décision tarifaire n° 1478 portant modification de l... 27 Ar LAAOLUL TL LRIE Mi Prérées
DECISION TARIFAIRE N° 1478
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
SOINS POUR L'ANNTE DIS
FHPAD LES SAULES - 82008324
LA Directrice Générale de l'ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1"
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-15$4 du 22:12/2014 de Financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiév au Journal
Officiel du 24:12:20 4 :
l'arrêté ministériel du 30042015 publié au Journal Officiel du 1005/2015 pris en application de l'article
Li14-3 du Code de l'Action Saciale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
ctablissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l'année 201$ les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signalure du directrice générale de l'ARS vers le délégué territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 8092015 :
lurrèlé en date du 06/01/2009 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES SAULES
(8200082324) sis 0, RTE DE MOLIERES, 82000, MONTAUBAN «@ géré par l'entité dénommée
GROUPE EDENIS (3107913504) :
la convention tripartite prenant effet le 01/11/2014
la décision larifaire initiale n° 1065 en date du 09/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 dé la strueture dénommée EHPAD LES SAULES - 8209008224,
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 201%, est modifiée et s'élève à | 299 443.24 €
dont 1 177 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-011 - Décision tarifaire n° 1478 portant modification de l... 28 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EX EUROS
Fébergement permanent 1 299 443.24
UHR (.00
PASA (00
Hébergement temporaire (0.90
Aceucil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE. Cyule au douzième de la dotation
globale de soins et versée par Passurançce maladie s'établit & 10$ 286.94 € :
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GTR | et 2
Tan journalier soins GIR 3 et 4 39 44
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 31.35
Tarif journalier IF
l'anfjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant k& Tribunal
laterrégional de fa Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 339 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour lès personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-011 - Décision tarifaire n° 1478 portant modification de l... 29 ARTICLE 4
ARTICEI S
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Admuustranls de fa Prélucture
TARN-ET-CGARONNE.
La directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
présenté décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « GROLPE EDENIS » (3100791504) ct a la
structure dénommée EHPAD LES SAULES (S2000$ 324).
f
FATF A MONTAUBAN, LE
29 OCT. 2015
Par délégauon, Le Délégué territartal
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé ce Midi-Pyrénées, etafär délégation,
, : + £. =
Le déféqué territorial yTern-et-Sorcnne
FF
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Régis Cornut-_
Les Li
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-011 - Décision tarifaire n° 1478 portant modification de l... 30 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-09-012
Décision tarifaire n° 1479 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 MAISON DE
RETRAITE DES 3 LACS MONCLAR - 820005932
Décision tarifaire n° 1479 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
MAISON DE RETRAITE DES 3 LACS MONCLAR - 820005932
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-012 - Décision tarifaire n° 1479 portant modification de l... 31 Ar © D igerce Régrrile ch Sat Mit Pyéréas
DECTSION TARIFAIRE N° 1479
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013
MAIS RETRAITE DES 3 LACS MONCLAR - S20005932
La Directrice Grénerale de l'ARS Midi-Pyrénées
VU
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VT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1'*
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurié Sociale :
la lot n° 2014-1554 du 2212/2014 de financement de la Sécurité Saciale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24:12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04201S publié au Journal Officiel du 1005/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Saciale et des l'amilles fixant, pour l'année 201$ l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médica-saciales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics ct privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11*0$-2015 publiée au Journal Officiel du 19/05:2015
prise en application des articles L3I14-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compile pour le caicul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article 1.314-3-1 du C'ASF :
le décret du 13 décembre 212 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature du directrice générale de ARS vers le délégué territorial de
L'ARN-ET-GARONNE en date du &‘09:2015 :
l'arrêté en date du O1'1/1989 autorisant la création d'un EHPAD dénommé MAIS RETRAITE DES 3
LACS MONCLAR (8200059732) sis 82230, MONCLAR-DE-QUERCY et géré par l'entité dénommée
ASSOCTATION ROGER RIGNAC ($2000$924) :
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2018
la décision tarifaire initiale n° 1OKT en date du 09/072015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée MATS RETRAITE DES 3 LACS MONCLAR - 8200053932.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 201$, est modifiée et s'élève à 599 29$.06 €, dont
1177 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-012 - Décision tarifaire n° 1479 portant modification de l... 32 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 599 29K.06
LIHR 0.00
PASA (100
Hébergement lemporaire {9.00
Aceueil dé jour 4.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article RAT4-TT1 du CASE, égale au douzième de la datation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 49 JALSTE:
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EX EUROS
Tarif journalier soins GIR | et 2 3281
Farif journalier soins GTR 3 et 4 26.30
L'anif journalier soins GIR 3 et 6 19.79
Tarif journalier HT
Tarit journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision daivent être portés devant le Tribunal — Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex duns un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-012 - Décision tarifaire n° 1479 portant modification de l... 33 ARTICLE 4
ARTICLES
la présente décision sera publiée au Recueil des Ages Adnmmstratifs de la Préfecture
FARN-ET-GARONNI:.
La directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
présenté décision qui sera notée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ROGER RIGNAC » (8209005924) et à la structure dénommée MAIS RETRAIT DES 3 LACS MONCELAR (8204005932),
FAIT A MONTAUBAN. IE eg OCT. 2015
Par délégation, Le Délégué territorial
Pour ls Directrice générale de l'Agenee Régionale
du Santé de Donna délégation,
Le ‘éfégué tarritarial du farr-at-Géronne
Régis Cornur
] we
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-012 - Décision tarifaire n° 1479 portant modification de l... 34 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-09-008
Décision tarifaire n° 1516 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 Maison de
retraite protestante - 820000099
Décision tarifaire n° 1516 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
maison de retraite protestante - 820000099
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-008 - Décision tarifaire n° 1516 portant modification de l... 35 Ar e > hrs Matinale de Santé Vutl-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N° 1516
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNET 2015
MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE - 8200900099
La Directrice Crénérale de l'ARS Midi-Pyrénées
VE
VLC
FL
VU
VU
VU
VU
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ARTICLE 14
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 2212/2014 de Bnancement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24122014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du TOOS20S pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total dé dépenses médico-sociales aulorisées pour les
établissements et services médica-sactaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05:2015 publiée au Journal Officiel du 19:05:2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l'année 201$ les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale dé l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégalion de siymature du direciniec générale de P'ARS vers Le délégué territorial de
FARN-FT-GARONNE en date du S'O9;2(1S :
l'arrêté en date du 01/01/1842 autorisant la création d'un ETIPAD dénommé MAISON DE RETRAITE
PROTESTANTE (8200000099) sis LS, QU MONTMURAT, S2000, MONTAUBAN et géré par l'entité
dénommée ANR.ASS, (3107886091 :
la convention tripartite prenant effet Le 01/06/2009 et notamment l'avenant prenant effet Le Q1/Q1/2014 ;
la décision tarifaire initiale n° 1093 en date du 0907/2015 portant fixation de la dotation globale de sains
pour l'année 2015 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITT PROTESTANTE - 8200400099,
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 890 941,85 €, dont
2 SU € de crédits non reconductibles. et se décompose comme suit :
nt Los
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-008 - Décision tarifaire n° 1516 portant modification de l... 36 DOTATION GLOBALE
DI' SOINS EN EUROS
Hébergement permanent SH) UAT.SS
C'HR 0.00
Hébergement temporaire Q.00
Accuct] de jour ü.00
ARTICLE 2 La fraction forlaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, Évale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 74 245.15 €:
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR ! et 2 34.77
Farif journalier soins GIR 3 et 4 2728
l'arifjournalier soins GIR 5 et 6 19.8U
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 34074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
F>(ré
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-008 - Décision tarifaire n° 1516 portant modification de l... 37 ARTICLE 4
ARTICIES
La présente décision ser& publiée au Recueil des Acies Admumistratits de la Préfecture
TARN-ET-GARONNE.
La directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de Pexécution de la
présente décision qui sera notice à l'entité gestionnaire & ANRALS, » (TO FSS609) et à la structure
dénommée MATSON DE RETRAITE PROTESTANTE (82000090).
FAIT A MONTAUBAN, LE ET OCT 2015
Par délégalton, le Délégué territorial
Pour la Directrice ginérate de l'Agence Régionale
de Sanié de Midi-Pyrénées, utpare Sfégation, 1 ré _ :
Le déléqui territanal du Férn-ut-Gironne
ss.
Régis Cornut
LR
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-008 - Décision tarifaire n° 1516 portant modification de l... 38 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-09-003
Décision tarifaire n° 1518 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 EHPAD DE
L'ANGE GARDIEN - 820006344
Décision tarifaire n° 1518 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
EHPAD DE L'ANGE GARDIEN - 820006344
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-003 - Décision tarifaire n° 1518 portant modification de l... 39 Ar ©» igunce Régrrue di Sa Th
DECISION TARIFAIRE N° ISIR
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2015
EHPAD DE L'ANGE GARDIEN - 8200606344
LA Directrice générale de T'ARS Midi-Pyrénées
VU
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vu
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VU
VU
VU
VU
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VU
ARTICLE 17
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
LL Code de 4 Sécunté Sociale :
la Lot n° 2014-1554 du 2212/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal
Officiel du 24*12;2014 :
l'arrété ministériel du 30/04/2018 publié au Journal Officiel du 10/0501 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 201$ l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médive-sociales autorisées pour les
établissements et services médica-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/0$:2015 publiée au Journal Officiel du 19:0$:2015
prise en application des articles LA14-3 et R314-36 du Code de lActian Sociale et des Familles, fixant
pour l'année 2018 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médica-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIETR en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision dé délégation de signature du dircetrice générale de l'ARS vers Le délégué territorial de
TARN-FT-GARONNE en date du &/09:2015 ;
l'arrêté en date du 01/01:1929 autorisant la création d'un EHPAD dénommé FHPAD DE L'ANGE
GARDIEN (8200063444) sis 62, FG LACAPELLE, S2000, MONTAUBAN et géré par l'entité dénommée
EHPAD DE L'ANGE GARDIEX (8200901097) :
la convention tripartite prenant effet Le GL/O1#201 1 et notamment l'avenant prenant effet le 01072014 :
la décision tarifaire initiale n° 1061 en date du 09:07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 201$ de la structure dénommée EHPAD DE L'ANGE GARDIEN - 82000644,
DECIDE
La dotation globale de sains pour lexcroice budydtaire 2015. est modifiée et s'élève à 8$4 100.67 €, dont
1777 € de crédits non reconductibles, et se décompose camme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-003 - Décision tarifaire n° 1518 portant modification de l... 40 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent #66 732.47
UITR Ü.Q0
PASA 63 347.05
lébergement temporaire 22021.15
Accueil de jour Ü.00
ARTICLE 2 La fraction lorlailaire, en application de l'article RIT4-T T1 du CASF, éoale au douzième de la dotation
globaïe de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 71 175.06 € :
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tanf journalier soins GIR 1 et 2 34.60
l'ani£ journalier soins GIR 3 et 4 28 16
TarntF journalier soins GIR S et 6 21.72
Tarif journalier HT
l'arif journalier AJ
ARTICLE 3 Les rècours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
lotérrégional de la Tanfivation Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 174, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou.
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-003 - Décision tarifaire n° 1518 portant modification de l... 41 ARTICLE 4
ARTICLES
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
FARN-ET-GARONNE.
La directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
presente décision qu scra noufièe à l'entité gesbounaire «€ EHPAP DE P'ANGE GARDIEN »
(S2000T007F} et à la structure dénommée FETIPAD DE L'ANGE GARDIEN (8200006344).
FAIT A MONTAUBAN, LE mn. = 9'OCT. 2015
Par délégation, &e Délégué territorial
Pour la Directrice générale de l'Agence Régronale
de Santé de Mitl-Pyrérées ét par délégation,
Le déiéqué ter à du Forn-et-Caroone
\, nn »,
Régis Cornut- ——
49Led
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-003 - Décision tarifaire n° 1518 portant modification de l... 42 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-09-010
Décision tarifaire n° 1539 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'ann'e 2015 EHPAD LES
CHENES VERTS - 820006583
Décision tarifaire n° 1539 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
EHPAD LES CHENES VERTS - 820006583
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-010 - Décision tarifaire n° 1539 portant modification de l... 43 Ar @ 2 leur Bégureu de Sara MT -Préréns
DECISION TARIFAIRE N° 1539
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 291$
EHPAD LES CHENTS VERTS - 8200068583
LA Directrice générale de l'ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
FL
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ARTICLE L'*
lé Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Saciale :
la loi n° 2014-1554 du 22:12:20 14 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24:12:2014 :
l'arrêté ministériel du 30-042015 publié au Journal Officiel du 1405/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectil global de
dépenses d'assurance maladie et lé montant total de dépenses médico-saciales autorisées pour les
établissements el services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de La CNSA en date du 11*05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/04/2015
prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Mamilles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article LA14-3-1 du C'ASF :
L décret du 13 décembre 2412 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'agence régianale de santé Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature du directrice générale de l'ARS vers le délégué territorial de
FARN-ET-GARONKNE en date du 8:09/2015 :
l'arrêté en dule du OL'01/1993 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES CHENES
VERTS (8200065883) sis 63, ALL ANTOINE BOURDELLE, 82370, VILIEBRUMIER et géré par
l'entité dénommée CCAS DE VILLEBRUMIER (S20001154) :
la convention tripartite prenant effet Ie 01/01:2008
la décision tarifaire initiale n° 10634 en date du 09:07/2015 portant fixation de la dotation glabale de soins
pour l'année 2015 de la structure dénommée ETIPAD LES CTIENES VERTS - S20006583.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 750 757.19 €, dont
1 553 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-010 - Décision tarifaire n° 1539 portant modification de l... 44 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EX EUROS
Hébergement permanent 728 735.61
UTTR 4.00
PASA 0.00
[Tébergement temporaire 22 021.58
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction lorfaitaire, en application de l'article RA14-111 du CASE, égale au douzième de la datation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 62 563.10 € :
Sat [es tarifs journaliers dé soins suivants :
EN EUROS
Lanifjournalier soins GIR 1 et 2 35 71
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 27.07
Tarif journalier soins GIR 5 «t 6 |&40
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les rocours cantenlicux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 31)74, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publicalion ou,
pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Ds
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-010 - Décision tarifaire n° 1539 portant modification de l... 45 ARTICLE 4 La préscoic décision sera
FARN-FT-GARONNT.
ARTICLES
public au des Acles Adnmmstraufs de la Préfecture
La directrice générale de l'agence réwionale de santé Midi-Pvrénées est chargée de l'exécution de la
présente décision qu sera notifiée à l'entité gestionnaire & CCAS DE VILLEBRUMIER » (8200071154)
et à la structure dénommée FHPADIT ES CHENTS VERTS (8200068583).
FAIT A MONTAUBAN,
Pur délégation, Le Délégué territorial
Pour la Directrice générale de
l'A " ence Régionale
de Sarté de Midi-Pyrénées, et 6 Calor
E GéÉqUE térriinrial
du TaretGtronne
Pa #
Régis ha V—
P2] ns)
= 9:0CT.2015
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-010 - Décision tarifaire n° 1539 portant modification de l... 46 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-09-004
Décision tarifaire n° 1596 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 Maison de
retraite communale - 820008225
Décision tarifaire n° 1596 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
maison de retraite communale - 820008225
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-004 - Décision tarifaire n° 1596 portant modification de l... 47 Ar © digence Régie % San Vi: Pyrénéss
DECISION l'ARIFATRE N° 15%
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2015
MAISON DE RETRAITE COMMUNALE - 8200108225
La Directrice Générale de l'ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
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ARTICLE 1
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1S$4 du 22:12/2014 de Financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal
Officiel du 24:12:2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04:2015 publié au Journal Officiel du 10:05:2015 pris en application de l'article
LA14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 201$ Fobjectif glabal de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-saciales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publies ct privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 1108/2015 publièe au Journal Officiel du 19:0$:201$
prise en application des articles L314-3 «1 R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l'année 2015 les datations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et
services médicu-sociaux mentionnés à l'article LA414-3-1 du CASE :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué territorial de
TARN-FT-GARONNE en date du 8:09/2915 :
l'arrêté en date du 08/04/200$ autorisant la création d'un EHPAD dénommé MAISON DE RETRAITE
COMMUNALE (8200082235) sis 0. R DE LA PISCINE, S2800, NEGREPELISSE ut gère par l'entité
dénommée CCAS {S2000821 7) :
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
la décision tarifaire initiale n° 1086 en date du 09-07-2015 portant fixation de la dotation globale de soins
paur l'année 2015 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE - 20008225.
DECIDE
La dotation globale de sains pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 987 OFS.$2 €, dont
419 € de crédits non reconductibles, et se décompose camme suit !
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-004 - Décision tarifaire n° 1596 portant modification de l... 48 DOFATION GEOBATE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent OST (TS 82
UFR Q.00
PASA (00
lébergement temporaire (1.00
Accueil de jour OH
ARTICLE 2 La fraction lorfaitaire, en application de l'articte R314-111 du CASE. égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 82 256,57 €;
Soit les tarifs journaliers dé soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR E et 2 3651
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28 03
Tarif journalicr soins GIR $ et 6 0.00
Tarif journalier HT
l'arif journalier AJ
ARTICLE 3 Les récours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarilicalion Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera natifiée, à compter de sa notification,
LS
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-004 - Décision tarifaire n° 1596 portant modification de l... 49 Pi
La présente décision sera publiée au Récuel des Actes Administratifs de la Prétecture
LARN-ET-GARONNE.,
La Directrict Générale de l'agence réuonale de sumté Midi-Pyrénées est chargée dé Fexéeution de Ta
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire & COAS » (8200082177) et à a structure
dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE {8200082258}.
FAIT A MONTAUBAN, IE = QT. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Pour la Directrice gérérale de l'Agence Régionale
de Sante de Midi Pyrénées, etpaf télégation,
Le délégué terilcrial du,AGrn-et Garonne
{
\ —— ss
D." —"* nu,
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PASS )
Régis Cernut
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-004 - Décision tarifaire n° 1596 portant modification de l... 50 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-09-007
Décision tarifaire n° 1597 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 EHPAD LES
FLORALIES - 820008803
Décision tarifaire n° 1597 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
EHPAD LES FLORALIES - 820008803
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-007 - Décision tarifaire n° 1597 portant modification de l... 51 Ar OL igonco Régie dr Siné Vic Pyrheéss
DECISION TARIFAIRE N° 1597
ORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2015
EHPAD LES FLORALIES - S2OOU8S03
LA Direetnce générale de P'ARS Midi-Pyrénées
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de E Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12;2414 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officicl du 24/12/2014 :
VU larrété muustériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 201$ l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements ct services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/052015 publiée au Joumal Officiel du 19:0$:2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles. fixant
pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Le caleul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article LA4-3-1 du CASE :
VU le décret du T3 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées :
VU la décision de délégation de signature du directrice générale de l'ARS vers le délégué territorial de
FARN-FT-GARONNE en date du 8092018 :
VU l'arrêté en date du 02/02:2019 autorisant La création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES FLORALIES
(S20008803) sis 321, AV D'ALBLI 82060, MONTAUBAN et géré par l'entité dénomméc EHPAD LES
FLORALIES (8290008795) ;
VU la convention tripartite prenant eftet le 20/06/2011
VU la décision tarifaire initiale n° 1064 en date du 09/07201$ portant ixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2015 de la structure dénommée EFIPAD LES FLORALIES - 8200908802.
DÉCIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 1 132 195.79 €. dont 25 368 € de crédits non reconductibles, et se décompose comm suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-007 - Décision tarifaire n° 1597 portant modification de l... 52 DOTATION GLOBALT
DE SOINS EX EUROS
Fébergement permanent LOI) 744.79
CHR 0.00
PASA 65 34705
Hébergement temporaire 53 053.95
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 94 349,65 € :
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tanl journalier soins GTR T «2 13.09
Tan l journalier soins GIR 3 &t 4 25.12
Tarif journalier soins GIR 3 et 6 17.79
Tarif journalier HIT
TL'aril journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigès contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 34074, Bordeaux Cedex dans un délu d'un mois à compter de sa publication ou.
pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à compter de sa notification.
tr Lrd
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-007 - Décision tarifaire n° 1597 portant modification de l... 53 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adennistratifs de la Prélecture l'ARN-ET-GARONNE:.
ARTICTES La directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ETIPAD LES FLORATIES » (S2000S78S) ct à la structure dénommée EHPAD LES FLORATIES (S20008$03).
FAIT A MONTAUBAN, LE !
29 OCT: 2015
Par délégation, Le Délégué territorial
Pour la Directrice générale de l'Agence Régianale
de Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation,
Le délégué ternitoriol du Torn-ekCaronne
Régis Cornut »
krdLT
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-007 - Décision tarifaire n° 1597 portant modification de l... 54 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-09-001
Décision tarifaire n°1473 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 MAPA DE
L'HOPITAL LOCAL DE CAUSSADE - 820005064
Décision tarifaire n°1473 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
MAPA DE L'HOPITAL DE CAUSSADE - 820005064
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-001 - Décision tarifaire n°1473 portant modification de la... 55 À © } grec Mégonie di Sarl Midi-Pyréeéss
DECISION TARIFAIRE N° 1473
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
SOINS POUR L'ANNÉE 2015
MAPA DE L'HOPITAT LOCAL DE CALSSADE - 8200005064
La Directrice Générale de P'ARS Midi-Pyrénées
VU
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VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
ARTICLE 15
Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Cade de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12:2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 2412/2014 :
l'arrêté ministériel du 30:04/2015 publié au Journal Officiel du 1005/2015 pris en application de l'article
1.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-saciales autorisées pour les
Ctablissements et services médico-sociaux publics et privés :
li décision du directeur de la CNSA en date du 11#05:2015 publiée au Journal Officiel du 1905/2015
prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles. fixant
pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité dé
directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature du directrice générale de l'ARS vers le délégué territorial de
TARN-ET-GARONNT en date du 8/09/2015 :
l'arrêté en date du 04/04:1904 autorisant fa création d'un EHPAD dénommé MAPA DE L'HOPIT AL
LOCAT, DE CAUSSADE (8200050064) sis 3, R DL! PARC, 82300. CAUSSADE et géré par l'entité
dénommée C.H{EX H.L.) DE CAUSSADE (8200000214) :
la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2015
la décision tarifaire initiale n° 1097 en date du 09/07/2015 portant fixation de la dotation glohale de soins
pour l'année 201$ de la structure dénommée MAPA DE L'IOPITAI. LOCAL DE CAUSSADE -
$20005064.
DECIDE
La dotation glabale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, vst modifiée et s'élève à 2 242 696.73 €.
dont $$ 205$ € de crédits non reconductibles, ct se décompose comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-001 - Décision tarifaire n°1473 portant modification de la... 56 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EX EUROS
Hébergement permanent 2 209 664.36
UFR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 33032.37
Accueil de jour {00
ARTICLE 2 La fraclion forfaitaire, en application de l'article RITAITE du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 186 801.39 €:
Soit Les tarifs journalicrs de soirs suivants :
EN EUROS
l'arif journalier soins GR 1 et 2 49 (3
l'arif journalier soins CrlR 3 et 4 36.02
Tanf journalier soins GIR $ «t 6 33 40
Tan journalier HT
Tarif journalier AJ Ü.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarilication Sanitaire et Saciale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notilicalion,
(eeLà
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-001 - Décision tarifaire n°1473 portant modification de la... 57 ARTICTE 4
ARTICLE S
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
LARN-ET-GARONNE.
La directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à lentité gestionnaire « CHL(EX HT.) DE CAUSSADE »
(S20000214) et à la structure dénommée MAPA DE L'HOPITAL LOCAL DE CAUSSADE
(S2000$064).
FAIT A MONTAUBAN Le ‘ T9 0CT..2015
Par délégauon, 1 Délégué territorial
Pour ta Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé de Midi-Pyrénées, gtpar délégaiian,
Le délégué territanal qd Torn-et-Garonrs
Régis Cornut——"
Led ss
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-001 - Décision tarifaire n°1473 portant modification de la... 58 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-09-005
Décision tarifaire n°1530 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 Maison de
Retraite Les Causeries - 820000347
Décision tarifaire n° 1530 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
Maison de Retraite Les Causeries - 820000347
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-005 - Décision tarifaire n°1530 portant modification de la... 59 Ar @ âges Rire de Sartd Mit Pyrénées
DECISION TARIFATRE N° 1530
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNET 201$
MATSON DE RETRAITE LES CALSERIES - 8260000347
Fa Directrice générale de PARS Midi-Pyrénées
VU
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5
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ARTICLE 1'®
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22:12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au fournal
Officiel du 24/12/2014 :
l'urrèté ministériel du 3Q4/2015 publié au Journal Officiel du 1G:0$20TS pris en application de l'article
LA143 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNXSA en date du 1052015 publiée au Journal Officiel du 19/0$:2015
prise en application des articles L314-3 1 R314-36 du Code de l'Action Saciale et des Familles, fixant
pour F'annéc 201$ les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 14 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'agence régianale de santé Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature du directrice générale de P'ARS vers le délégué territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 8092015 :
l'arrêté en date du O4'O4' 1904 aulonsant fa création d'un EHPAD dénommé MAISON DE RETRAITE
LES CAUSERIES (82000047) sis, LD LES CALSERIES, 82250, LAGUFPIE et géré par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAEFFE LES CAUSERIES (8200005! 1} :
ia convention tripartite prenant cet Et 01/01/2010
la décision tarifaire initiale n° 1091 en date du 0907/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 201$ de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE LES CAUSERIES - 8200003447.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 976 200,47 €, dont
49 291 € de crédits non reconductibles, ct se décompose comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-005 - Décision tarifaire n°1530 portant modification de la... 60 DOTATION GLOBATE
DEF SOINS EN EUROS
Hébergement permanent Y65 529.45
UTTR Q,00
PASA 0)
Fébergement temporaire [O 671.02
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 81 350.04 € :
Soil les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR L et 2 41.72
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 3268
Tarif journalier soins GTR S ct 6 2197
Tail jourmalier IF
Tarif journalier AJ
ARTICI.E 3 Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 34074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera noliliée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-005 - Décision tarifaire n°1530 portant modification de la... 61 ARTICLE 4
ARTICLES
Lu présente décision sera publiée au Recueil des Actes Admimisirauls de la Préfecture
FARN-FT-GARONNE.
Le directrice génerale de l'agence régionale de sante Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notuliéc à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE LES
CAUSERIES » {8200008 11) et à la structure dénommée MAISON DE RETRAITE LES CAUSERIES
{S20000 247),
FAIT A MONTAUBAN. LE +9 OCT: 2015
Pur délégation, le Délégué territorial
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé de Midi-Pyrénées, epar déégation,
Le déféqué tecritoniol du Tarr-et-Goranve
M
nn
Régis Cornut
LUE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-005 - Décision tarifaire n°1530 portant modification de la... 62 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-09-002
Décision tarifaire n°1558 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 MR
CASTELSARRASIN CHIC CASTEL MOISSAC -
820003903 Décision tarifaire n°1558 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 MR CASTELSARRASIN CHIC CASTEL MOISSAC - 820003903
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-002 - Décision tarifaire n°1558 portant modification de la... 63 Ar S desc Régrnreie de Santé Mc Preniis
DECISION TARIFAIRE N° ESSS
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2015
MR CASTELSARRASIN CHENE CASTET. MOISSAC - 8200903903
La Directrice générale de l'ARS Midi-Pyrénées
VU
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ARTICLE 1!*
le Code de l'Action Sociale ct dès Familles :
le Code de lu Sécurité Sociale :
la lot n° 2014-1554 du 22122014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24:12/2014 :
l'arrêté ministériel du 3044/2015 publié au Journal Officiel du 10:0$*201$ pris en application de l'artiele
L314-3 du Code de l'Action Sociale ct dés Familles Bxant, pour l'année 2015 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociules autorisées pour les
établissements ct services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05:2015 publiée au Journal Oflicicl du 19:05:201$
prise en application des articles [,314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l'année 201$ les dotations régionales prises en compte nour le caleul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 14 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pvrénées :
la décision de délégation de signature du directrice générale de FARS vers le délégué territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 8092015 :
l'arrêté en date du (4/04/1904 autonsant La création d'un EHPAD dénommé MR CASTILSARRASIN
CHIC CASTEL MOISSAC (8200037903) sis 72, R DE MOULINE, 82100, CASTELSARRASIN et géré
par l'entité dénommée CH INTERCOMMUN CASTELSARRASIN-MOISSAC (8200048950) :
la convention tripartite prenant eflet Le 12/072002
la décision tarifaire initiale n° 1098 en date du 09/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2015 de la structure dénommée MR CASTELSARRASIN CHIC CASIEL MOISSAC - 82000790.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 201$, est moditiée et s'élève à 6 462 611.57 €,
dont 255 879 € de crédits non recanductibles. ct sc décompose comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-002 - Décision tarifaire n°1558 portant modification de la... 64 DOFATION GLOBALE
DE SOINS EX EUROS
Hébergement permanent 6 223 969 (10
UTIR 0.00
PASA 63 347.05
Hébergement temporaire 54 SYS.26
Accueil de jour PIS 397,26
ARTICET 2 La fraclion forfaitaire, en application de l'article R414-11 1 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de sains et versée par l'assuranec maladie s'établit à 328 550.96 € :
Soit Ics Ulis journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tan journalier soins GTR 1 et 2 57.20
Tarif journalier soins GTR 3 et 4 46 28
Farif journalier soins GIR 3 et 6 3571
lasif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Lés recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 31174, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication au.
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Lu Loi
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-002 - Décision tarifaire n°1558 portant modification de la... 65 ARTICLE 4
ARTICIES
La présence décision sera publiée au Récucl des Actes Adnmmmstratiis de la Préfecture
FARN-ET-GARONNE.
La directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exéculion de la
présente décision qui sera notifiée à lente gestionnaire & CH INTERCOMMUN
C'ASTELSARRASIN-MOISSAC » (8204049580) et à la structure dénommée MR CASTELSARRASIN
CHIC CASTEL MOISSAC (82000300).
FAIL À MONTAUBAN, Le 9,007.-2015
Par délégation, le Délégué tertorial
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-002 - Décision tarifaire n°1558 portant modification de la... 66 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-09-009
Décision tarifaire n°1561 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 Maison de
Retraite LAUZERTE - 820000255
Décision tarifaire n° 1561 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
Maison de Retraite LAUZERTE - 820000255
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-009 - Décision tarifaire n°1561 portant modification de la... 67 Ar © Dignve Bgcres de Sarté Mic Pyrrées
DECTSION TARIFAIRTE N° 1561
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2015
MAIS RETRAITE LAUZERTE - $200002$$
La Directrice générale de l'ARS Midi-Pyrénées
VU
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ARTICLE L'$
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi 0° 2014-1554 du 22:12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 2412/2014 :
l'arrêté ministériel du 750:04°2015 publié au Journal Olficiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et lé montant total de dépenses médico-sociales autorisées paur Les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2018
prise en application des articles LA14-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l'année 201$ les dotations régionales prises en compte pour le calcul dés tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées :
la décision de délégation dé signature du directrice générale de l'ARS vers Le délégué territorial de
T'ARN-ET-CGARONNE en date du $:09:2013 :
l'arrêté en date du Q#041904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé MAIS RETRAITE
LAUZERTE (3820000255) sis 0, R DE LA GENDARMERIE, S2110, LAUZERTE et géré par l'entité
dénommée MR LAUZERTE (8200090479) :
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2010
la décision lanifaire initiale n° 1084 en date du 09:07/2015 portant fixation de la dotation globale de sains
pour l'année 2015 de la structure dénommée MAIS RETRAITE LAUZERTE - 8200002585.
DECIDE
La dotation glabale de sains pour l'exercice hudgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 1 181 526.08 €,
dont 140 000 € de crédits non reconductibles, et se décompase comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-009 - Décision tarifaire n°1561 portant modification de la... 68 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent LIST 526.08
LTIR (00
PASA Q,00
Hébergement temporaire Q.00
Accueil de jour 0,00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article RALA4-L T1 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et Vérsèc par l'assurance maladiv s'établit à 98 460.51 € :
Soit les LariËs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
T'anif journalier soins GIR 1 et 2 41.18
Tl'anif Journalier soins GIR 3 et 4 3338
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25.57
Tarif journalier HT
larifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présents décision doivent être portés devant lc Tribunal
lntérrégional de la Tarification Sanitaire et Saciale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33974, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou.
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notilication.
LuDe
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-009 - Décision tarifaire n°1561 portant modification de la... 69 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
FARN-ET-GARONNE.
ARTICLES La diréetrice générale de l'agence régionale de samté Midi-Pyrénées est chargée de Pexécution de la
présentée décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MR EAUZERTE » (S20001479) et à la
structure dénommée MAIS RETRAITE LAUZERTE (S20000255),
9007.20 FAIT A MONTAUTANX,
Pur délégation, Le Délégué territorial
Fe fa Directrice générale
de l'Agence Régionale e
Santé de Mic Pyrénées,
at Pac hiégetion, ‘ _ 1 "Us
# A es Se NEA : L£ délégué
termitarios CU lagi-et-Garonne
Régis Cornut —— )
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-009 - Décision tarifaire n°1561 portant modification de la... 70 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-04-010
ap 20151104 carrefour 953 a62 st loup
Arrêté portant règlementation de la circulation au carrefour giratoire formé par la RD 953 et la
voie d'accès à l'A 62 sur le territoire de la commune de St Loup, hors agglomération
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-04-010 - ap 20151104 carrefour 953 a62 st loup 71 EX = À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE
TARN ET GARONNE
A.P.n°
A.D. n° 2045 . 444
ARRETE
Portant réglementation de la circulation au carrefour giratoire
formé par la route départementale n° 953 et la voie d'accès à l'Autoroute A 62
sur le territoire de la commune de SAINT-LOUP, hors agglomération
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015075-0004 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires ;
CONSIDERANT que l'aménagement du carrefour giratoire situé à l'intersection entre la route
départementale n° 953 et la voie d'accès à l'Autoroute À 62 nécessite une modification du régime de
priorité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-04-010 - ap 20151104 carrefour 953 a62 st loup 72 - ARRÉTENT -
ARTICLE 1
Conformément aux dispositions de l’article R. 415-10 du Code de la Route, tout conducteur abordant
l'intersection entre la route départementale n° 953 au PR 42+650 et la voie d'accès à l'Autoroute A 62, est
tenu de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour giratoire.
ARTICLE 2
Toutes dispositions portant sur les règles de priorité imposées sur cette intersection et prises par des
arrêtés antérieurs sont abrogées.
ARTICLE 3
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 4
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Tarn-et-Garonne,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et au Recueil des Actes Administratifs du Conseil Départemental
de Tarn-et-Garonne et dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Loup.
2 L
Fait à Montauban, le ZA/40/ 015 Fait à Montauban, le —4 NOV. 2015
Le Président du Conseil Départemental, Le Préfet
TT Christian ASTRUC Jeañ-Louis
GERAUD
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-04-010 - ap 20151104 carrefour 953 a62 st loup 73 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-06-002
AP mediation
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de médiation du
département de Tarn et Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-06-002 - AP mediation 74 Direction
Départementale
des Territoires
Tarn-et-Garonne
Service urbanisme,
habitat et rénovation
urbaine
Bureau interministériel
du logement
EE: 5 cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
AP n° 2015
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de
médiation du département de Tarn et Garonne
Le préfet de Tarn et Garonne,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové :
Vu l’article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, modifié par ordonnance
n°2014-1543 du 19 décembre 2014 ;
Vu les articles R*441-13 et suivants du même code :
Vu l'article 10 du décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des
logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu l'article 3 du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu l'article 6 du décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des
logements sociaux et au droit au logement opposable ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-06-045 du 19 juin 2015 portant composition de la commission
de médiation du département de Tarn et Garonne ;
Vu la proposition du PACT de Tarn-et-Garonne en date du 12 août 2015 ;
Vu la proposition de l'association des maires de Tarn-et-Garonne en date du 30 septembre
2015 ;
Vu la proposition de l'Office public de l'Habitat de Tarn-et-Garonne en date du 02 novembre
2015 ;
Vu la proposition de l’'UDAF en date du 05 novembre 2015 :
Considérant :
- le départ à la retraite de la directrice de l'association Espace et Vie, Mme Marie-Françoise
MAUFOUX, et son remplacement par Mme Sylvie BERNADET-GALES :
- la cessation d'activité de l'association ADARAH et le départ de Mme Alexandra
PETTERSON et de Mme Virginie BALDINI ;
- la désignation de nouveaux représentants pour l'Office public de l'Habitat de Tarn-et-
Garonne à la suite des dernières élections départementales, à savoir Mme Brigitte
BAREGES, présidente de TGH, en tant que membre titulaire et M. Christian PASSERA,
directeur par intérim, en tant que membre suppléant ;
- le remplacement de Mme Brigitte BARÈGES par Mme Laurence PAGES, en tant que
représentante des communes du département désignée par l'association des maires, Mme
Annie GUILLOT étant désignée comme suppléante :
- le remplacement de Mme Valérie VIDAL, conseillère ESF du PACT, par Mme Nicole
CHABBERT-BODO, administratrice vice-présidente déléguée :
_- fa désignation d'une 2ème suppléante, Mme Flore REY, pour le membre titulaire représentant l'UDAF, maître Patrick RENAUD ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Page 1/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-06-002 - AP mediation 75 ARRÊTE
*
Article 1 :
L'article 2, 82°, 3° et 4° de l'arrêté préfectoral n° 2015-06-045 du 19 juin 2015 portant composition de la
commission de médiation du département de Tarn et Garonne est modifié comme suit :
2° Représentants des collectivités territoriales :
Un représentant du Conseil Départemental :
Titulaire : Madame Catherine BOURDONCLE, conseillère départementale
Suppléant : Monsieur Ghislain DESCAZEAUX, conseiller départemental
Deux représentants des communes du département désignés par l’association des maires
Titulaire : Madame Laurence PAGES, adjointe au maire de Montauban
Suppléante : Madame Annie GUILLOT, adjointe de quartier au maire de Montauban
Titulaire : Monsieur Michel CASSIGNOL, adjoint au maire de la mairie de Moissac en charge de
l'urbanisme, du logement, voirie, cimetière et règlement local de publicité
Suppléante : Madame Pierrette ESQUIEU, conseillère municipale de la mairie de Moissac en charge des
affaires sociales, CCAS et associations humanitaires
3° Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure
d'hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence
hôtelière à vocation sociale
Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion des logements sociaux
Titulaire : Madame Brigitte BAREGES, présidente de l'Office public de l'Habitat de Tarn et Garonne
Suppléant : Monsieur PASSERA, directeur général par intérim de l'Office public de l'Habitat de Tarn et
Garonne
Un représentant d'un organisme chargé de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un
établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation
sociale
Titulaire : Madame Sylvie BERNADET-GALES, directrice de l'association Espace et Vie
Suppléant : Monsieur Patrick JUAN, Directeur de l’espace accueil du Fort, foyer des jeunes travailleurs
4° Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département
Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation
Titulaire : Madame Léontine GAILLAC, Confédération Nationale du Logement
Suppléant : Monsieur Jean-Claude GARAUD, Confédération Nationale du Logement
Deux représentants des associations agréées dans le département dont l’un des objets est l'insertion
ou le logement des personnes défavorisées
Titulaire : Monsieur Guy REVELLAT, administrateur secrétaire du PACT
Suppléants : Monsieur Mario MARIN, de l'Association des Restaurants du Cœur / Relais du Cœur de
Tarn-et-Garonne et Madame Nicole CHABERT-BODO, administratrice vice-présidente déléguée du PACT
ap_20151104 modificatif composition_commission_mediation.odt Page 2/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-06-002 - AP mediation 76 Titulaire : Maître Patrick RENAUD, Président de l'UDAF de Tarn-et-Garonne
Suppléants : Monsieur Stéphane MICHELIN, Directeur de l'UDAF de Tarn-et-Garonne et Madame Flore
REY de F'UDAF
Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) dans
le département. à titre consultatif
Titulaire : Monsieur Romain BRY, coordinateur SIAO 82 (RELIENCE 82)
Suppléante : Madame Céline BENKHALED, chef de service veille sociale RELIENCE 82
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral précité restent inchangés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui le concerne,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Tarn et Garonne.
— 6 NOV, 2915
Montauban, le
Le préfet,
ap_20151104_modificatif composition_commission_mediation.odt
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Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-06-002 - AP mediation 77 Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-06-002 - AP mediation 78 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-16-014
Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Mairie de
Puylargarde
Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public. Demandeur : Mairie de Puylargarde - place
de la mairie - 82160 Puylagarde (7 ERP - 2 périodes)
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-014 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Mairie de Puylar... 79 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP 82-2015
Arrêté d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : Ad’ap n° 082 147 15 A0025
Demandeur : Mairie de Puylagarde
Place de la Mairie
82160 PUYLAGARDE
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise
en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai
permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-294-0004 du 21 octobre 2013 et n° 2015-026-0007 du 26 janvier 2015,
relatifs à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les habitations, les espaces publics et la voirie ;
Vu la demande d’approbation n° 082 147 15 A0025 d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la
Mairie de Puylagarde, représentée par Monsieur VIROLLE Alain, concernant 7 établissements ;
Vu la délibération en date du 17 septembre 2015 du conseil municipal de la Mairie de Puylagarde autorisant
Monsieur VIROLLE Alain, Mairie de Puylagarde à présenter cette demande d’approbation d’Ad’ap ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis
en séance du 3 novembre 2015 sur la demande d’approbation d’Ad’AP
n° 082 147 15 A0025 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée concerne les bâtiments suivants :
+ ERP 1 : Salle des Fêtes - « Ouradou » - Puylagarde (4ème catégorie)
* ERP 2 : Eglise de Lugan - « Lugan » - Puylagarde {5ème catégorie)
* _ ERP3 : Cimetière - Rue de l’Eglise - Puylagarde (IOP)
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-014 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Mairie de Puylar... 80 + ERP 4 : Eglise Saint Jacques - Rue de l'Eglise - Puylagarde (5ème catégorie)
+ ERP 5 : Boulangerie - Route du Quercy Rouergue - Puylagarde (5ème catégorie)
* ERP 6: WC public - Route du Quercy Rouergue - Puylagarde (5ème catégorie)
+ ERP 7 : Granges des Jeunes - Chemin des Vignes - Puylagarde (5ème catégorie)
Considérant que le maître d'ouvrage a fourm une analyse des travaux de mise en accessibilité à
réaliser ;
Considérant que le maître d'ouvrage a transmis un document expliquant les orientations et les priorités,
notamment géographiques, techniques et de stratégie d’évolution du patrimoine, retenues pour la mise
en accessibilité de l’ensemble de ces établissements, ainsi que les raisons de ces choix ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes
correspondantes à 6 années ;
Considérant que les périodes supplémentaires sont justifiées par des contraintes techniques
conformément à l'article L.111-7-7 III du CCH ;
Considérant que le maître d'ouvrage s’engage à terminer les travaux de mise en conformité de ses
établissements aux règles d'accessibilité au plus tard pour 2021 ;
Considérant que le coût prévisionnel total de la mise en accessibilité de ces bâtiments est de 21 000€ ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1: La demande d’agenda d'accessibilité programmée, tel que présentée, concernant l’Ad’ap
n° 082 147 15 A0025, est APPROUVEE.
Article 2: Conformément à l’article D. 111-19-45, cet Ad’AP comportant plus d’une période, le
propriétaire ou l’exploitant adressera au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d’avis de réception, ainsi qu’à chacune des commissions pour l’accessibilité prévues à l’article
L.2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes concernées :
° un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la première année ;
° un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de
l'agenda.
Ces documents seront établis par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, qui peut être l’architecte qui
suit les travaux.
Article 3 : En application de l’article D111-19-46 du code de la construction et de l’habitat, l’attention
du maître d'ouvrage est attiré sur la nécessité d’adresser une attestation d’achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité au préfet ayant approuvé l’Ad’ap dans les deux mois suivant leur
achèvement par pli recommandé avec demande d’avis de réception ainsi qu’à chacune des commissions
pour l’accessibilité prévues par l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Avant de réaliser les travaux sur les bâtiments sus-mentionnés, il conviendra :
* pour les travaux non soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, de déposer une
demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa
n°13824*03)
pour les travaux soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager, de déposer un
dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité
contre l’incendie et la panique.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
1 5 K0Y. 2015
AP _ADAP A0025-Mairie Puylagarde.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-014 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Mairie de Puylar... 81 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-16-007
Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur :
Association Diocésaine de Montauban
Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public. Demandeur : Association Diocésaine de
Montauban - 6, Faubourg du Moustier - 82000 MONTAUBAN (16 ERP - 2 périodes)
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-007 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Association Dioc... 82 Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP 82-2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du publie (ERP) :
Référence : Ad’ap n° 082 121 15 A0005
Demandeur : Association Diocésaine de Montauban
6, Faubourg du Moustier
82000 MONTAUBAN
Le Préfet,
Vu Je code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.1 11-7 à L.111-8-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d’habitation et de Ia voirie pour les personnes handicapées
prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-
delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-294-0004 du 21 octobre 2013 et n° 2015-026-0007 du 26 janvier
2015, relatifs à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les habitations, les espaces
publics et la voirie ;
Vu la demande d’approbation n° 082 121 15 A0005 d’un agenda d’accessibilité programmée présentée
par l’Association Diocésaine de Montauban, représentée par Monsieur SEGUIN Thierry, concernant 16
établissements ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
émis en séance du 3 novembre 2015 sur la demande d’approbation d’Ad’AP
n° 082 121 15 AOO00S ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-007 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Association Dioc... 83 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée concerne les bâtiments suivants :
+ ERP 1 : Salle Paroissiale Ste Thérèse — 130, Avenue Charles de Gaulle — 82000 MONTAUBAN -— 5ème catégorie
* _ ERP 2 : Église Ste Thérèse — 130, Avenue Charles de Gaulle — 82000 MONTAUBAN -— dème catégorie
+ ERP3 : Salle Paroissiale Notre Dame de la Paix — 5, Rue Louis Braiïlle — 82000 MONTAUBAN — Sême catégorie
+ ERP 4 : Eglise Notre Dame de la Paix - 5, Rue Louis Braïlle — 82000 MONTAUBAN -— 4ème catégorie
+ ERP 5 : Salle Paroissiale Delthil — 18 Boulevard Camille Delthil - 82200 MOISSAC — 5ème catégorie
* ERP 6 : Salle de Réunion Maison Saint Pierre — 5, Place de l’Eglise — 82340 AUVILLAR -— Sème catégorie
° ERP 7 : Salle Paroissiale — 2, Place Victor Fournier — 82300 CAUSSADE -— 5ème catégorie
+ __ ERP 8 : Salle Paroissiale Saint Paul — 335, Avenue de Quercy — 82300 CAUSSADE — Sème catégorie
* ERP 9 : Maison Diocésaine — 91, Boulevard Montauroiol — 82000 MONTAUBAN — 3ème catégorie
° ERP 10 : Salle Paroissiale Villenouvelle — 3, Rue St Jean Villenouvelle — 82000 MONTAUBAN -— 5ème catégorie
+ ERP 11 : Salle Paroissiale Mercadier Gasseras — 5, Rue JJ Mercadier — 82000 MONTAUBAN — Sème catégorie
+ ERP 12 : Maison Accueil Portal Prison — 20, Rue Jacques Portal — 82000 MONTAUBAN - 5ème catégorie
° ERP 13 : Salle Paroissiale — 26, Rue du Fort — 82170 GRISOLLES -— 5ème catégorie
° ERP 14 : Salle Paroissiale Presbytere — 9, Rue Sadi Carnot — 82700 MONTECH — 5ème catégorie
* ERP 15 : Sanctuaire Notre-Dame de Livron — Notre-Dame de Livron — 82160 CAYLUS — 5ème catégorie
° ERP 16: Salle de Réunion Gatilles — 1043, Chemin des Gatilles — 82410 SAINT ETIENNE DE TULMONT -
Sème catégorie
Considérant que le maître d’ouvrage a fourni une analyse des travaux de mise en accessibilité à réaliser ;
Considérant que le maître d'ouvrage a transmis un document expliquant les orientations et les priorités,
notamment géographiques, techniques et de stratégie d’évolution du patrimoine, retenues pour la mise en
accessibilité de l’ensemble de ces établissements, ainsi que les raisons de ces choix ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes correspondantes à 6
années ;
Considérant que les périodes supplémentaires sont justifiées par l’ampleur des travaux nécessaires sur plusieurs
ERP et notamment sur au moins un ERP du 17 groupe conformément à l’article L.111-7-7 II du CCH; x
Considérant que le maître d’ouvrage s’engage à terminer les travaux de mise en conformité de ses
établissements aux règles d'accessibilité au plus tard pour 2021 ;
Considérant que le coût prévisionnel total de la mise en accessibilité de ces bâtiments est de 178 032€ ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1: La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant l’Ad’ap
n° 082 121 15 A000$, est APPROUVEE.
Article 2 : Conformément à l’article D. 111-19-45, cet Ad’ AP comportant plus d’une période, le propriétaire ou
l’exploitant adressera au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de
réception, ainsi qu’à chacune des commissions pour l’accessibilité prévues à l’article L.2143-3 du code général
des collectivités territoriales des communes concernées :
° un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la première année ;
* un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de
l’agenda.
Ces documents seront établis par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, qui peut être l’architecte qui suit les
travaux.
AP_ADAP_A0005-Association Diocésaine de Montauban.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-007 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Association Dioc... 84 Article 3 : En application de l’article D111-19-46 du code de la construction et de [’habitat, l’attention du
maître d’ouvrage est attiré sur la nécessité d’adresser une attestation d'achèvement des travaux et actions de
mise en accessibilité au préfet ayant approuvé l’Ad’ap dans les deux mois suivant leur achèvement par pli
recommandé avec demande d’avis de réception ainsi qu’à chacune des commissions pour l’accessibilité
prévues par l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Avant de réaliser les travaux sur les bâtiments sus-mentionnés, il conviendra :
* pour les travaux non soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, de déposer une
demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa
n°13824*03)
* pour les travaux soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager, de déposer un dossier
spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité
contre l’incendie et la panique.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
1 6 u0Y. 2015
Jean-Michel DELVERT
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-007 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Association Dioc... 85 Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-007 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Association Dioc... 86 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-16-013
Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Centre
hospitalier Intercommunal Castelsarrasin-Moissac
Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public. Demandeur : Centre hospitalier
Intercommunal Castelsarrasin-Moissac- boulevard Delthil - 82200 Moissac (5 ERP -3 période)
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-013 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Centre hospitalier... 87 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat, Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP 82-2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour Fa mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : Ad’ap n° 082 112 15 A0022
Demandeur : Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin-Moissac
Boulevard Delthil
82201 MOISSAC
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la
mise en place d’un outil, l’agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le
délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise
en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public :
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-294-0004 du 21 octobre 2013 et n° 2015-026-0007 du 26 janvier 2015,
relatifs à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les habitations, les espaces publics et la voirie ;
Vu la demande d’approbation n° 082 112 15 A0022 d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
le Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin-Moissac, représenté par Monsieur CABRIERES
Jacques, concernant 5 établissements ;
Vu la délibération en date du 1er octobre 2015 du conseil de surveillance du centre hospitalier
intercommunal Cadtelsarrasin-Moissac autorisant Monsieur CABRIERES Jacques, Directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin-Moissac à présenter cette demande d’approbation d’Ad’ap ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
émis en séance du 3 novembre 2015 sur la demande d’approbation d’Ad’AP
n° 082 112 15 A0022 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée concerne les bâtiments suivants :
* ERP 1: Cure médical « Les Tulipes » et long séjour « Les Lavandes » à Castelsarrasin (4*"° catégorie)
* ERP 2: EHPAD « Les Hortensias » à Castelsarrasin (4*"% catégorie)
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-013 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Centre hospitalier... 88 + ERP 3 : Hôpital à Moissac (3° catégorie)
+ ERP 4 : Accueil de jour à Moissac (5°"* catécorie)
+ ERP 5 : Cure médicale « Les Tulipes » à Moissac (4*"* catégorie)
Considérant que le maître d'ouvrage a fourni une analyse des travaux de mise en accessibilité à réaliser ;
Considérant que le maître d’ouvrage a transmis un document expliquant les orientations et les priorités,
notamment géographiques, techniques et de stratégie d’évolution du patrimoine, retenues pour la mise en accessibilité de l’ensemble de ces établissements, ainsi que les raisons de ces choix ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur trois périodes correspondantes à 9 années ;
Considérant que les périodes supplémentaires sont justifiées par des contraintes financières conformément à l'article L.111-7-7 IT du CCH ;
Considérant que le maître d'ouvrage s’engage à terminer les travaux de mise en conformité de ses établissements aux règles d’accessibilité au plus tard pour 2024 ;
Considérant que le coût prévisionnel total de la mise en accessibilité de ces bâtiments est de 844 205€ ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1: La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant l’Ad’ap n° 082 112 15 A0022, est APPROUVEE.
Article 2: Conformément à l’article D. 111-19-45, cet Ad’AP comportant plus d’une période, le propriétaire ou l’exploitant adressera au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu’à chacune des commissions pour l’accessibilité prévues à l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes concernées :
* un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la première année ;
* un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda.
Ces documents seront établis par le maître d’ouvrage ou le maître d'œuvre, qui peut être l’architecte qui suit les travaux.
Article 3 : En application de l’article D111-19-46 du code de la construction et de l’habitat, l’attention du maître d'ouvrage est attiré sur la nécessité d’adresser une attestation d'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité au préfet ayant approuvé l’Ad’ap dans les deux mois suivant leur achèvement par pli recommandé avec demande d’avis de réception ainsi qu’à chacune des commissions pour l'accessibilité prévues par l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Avant de réaliser les travaux sur les bâtiments sus-mentionnés, il conviendra :
* pour les travaux non soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, de déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa
n°13824*03)
* pour les travaux soumis à un permis de construire où à un permis d'aménager, de déposer un
dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
x
t à Montau
Gb RrHFétet, Le Secrétaire général,
Jean-M
de AS TS
AP ADAP _A0022-CHIC Castelsarrasin-Moïissac.odt S + RT
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-013 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Centre hospitalier... 89 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-16-011
Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : MAIRIE
de Montech
Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public. Demandeur : MAIRIE de Montech -1, place de
la mairie - 82700 Montech (21 ERP - 2 périodes)
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-011 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : MAIRIE de Mont... 90 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP 82-2015
Arrêté d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : Ad’ap n° 082 125 15 A0024
Demandeur : Mairie de Montech
1, Place de la Mairie
82700 MONTECH
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise
en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai
permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour Les agendas d’accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-294-0004 du 21 octobre 2013 et n° 2015-026-0007 du 26 janvier 2015,
relatifs à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les habitations, les espaces publics et la voirie ;
Vu la demande d’approbation n° 082 125 15 A0024 d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la
Mairie de Montech, représentée par Monsieur MOIGNARD Jacques, concernant 21 établissements ;
Vu la délibération en date du 3 octobre 2015 du conseil municipal de Montech autorisant Monsieur
MOIGNARD Jacques, Maire de Montech à présenter cette demande d’approbation d’Ad’ap ;
Va l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis
en séance du 3 novembre 2015 sur la demande d’approbation d’Ad’AP
n° 082 125 15 A0024 ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-011 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : MAIRIE de Mont... 91 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée concerne les bâtiments suivants :
+ ERP 1 : Centre médico social 3 rue des écoles à Montech 4ème catégorie)
« ERP 2a et b : Groupe scolaire Jean Larramet 5 avenue de la grande forêt à Montech (3ème et 5ème catégorie)
+ ERP 3 : Groupe scolaire Sarragnac 81 impasse Saragnac à Montech (3ème catégorie) + ERP4 : Gymnase omnisports faubourg Launet à Montech (3ème catégorie)
° ERPS5 : Salle Delbosc boulevard Lagal à Montech (2ème catégorie)
° ERP 6 : salle laurier rue Laurier à Montech (3ème catégorie)
+ ERP 7: Vestiaires football - route de cadars à Montech (4ème catégorie)
+ ERP 8 :Aire multisports - Chemin Launet à Montech (5ème catégorie)
+ ERP9 : Bibliothéque municipale - 1 place de la mairie à Montech (5ème catégorie) + ERP 10 : camping (bar-restaurant-commerce) - 520 chemin de la pierre à Montech (5ème catégorie) + ERP 11 : crèche des lutins - 2 faubourg du 4 septembre à Montech (5ème catégorie)
+ ERP12 : Eglise de Lafeuillade — place Lafeuillade à Montech (5ème catégorie) + ERP 13 : Eglise de la visitation — place Arnaud Sorbin à Montech (5ème catégorie)
« ERP 14 : Halle couverte — place Jean Jaurès à Montech (5ème catégorie)
* ERP 15 : Halte nautique — rue de l’usine à Montech (5ème catégorie)
+ ERP 16 : Judo Club Montéchois — faubourg Lafeuiliade à Montech (4ème catégorie)
* ERP 17 : Mairie de Montech et ludothèque — place de la mairie à Montech (5ème catégorie) + ERP 18 : Salle sportive d’entraînement — Lieu -dit Larramet à Montech (5ème catégorie) ° ERP 19 : Tennis couvert — faubourg Launet à Montech (5ème catégorie)
° ERP 20 : Trésorerie — 21 boulevard Lagal à Montech (5ème catégorie)
« ERP 21 : Chasse- route de Cadars à Montech (5ème catégorie)
Considérant que pour les ERP 7, 8, 11, 14, 15, 18, et 19 le maître d’ouvrage a attesté de leur conformité totale aux règles d'accessibilité, ces ERP ne sont donc pas pris en compte dans l'approbation de l’adap.
Considérant que le maître d'ouvrage a fourni une analyse des travaux de mise en accessibilité à réaliser ;
Considérant que le maître d’ouvrage a transmis un document expliquant les orientations et les priorités, notamment géographiques, techniques et de stratégie d’évolution du patrimoine, retenues pour la mise en accessibilité de l’ensemble de ces établissements, ainsi que les raisons de ces choix ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes correspondantes à 5 années ;
Considérant que les périodes supplémentaires sont justifiées par des contraintes financières conformément à l'article L.111-7-7 III du CCH ;
Considérant que le maître d'ouvrage s’engage à terminer les travaux de mise en conformité de ses établissements aux règles d’accessibilité au plus tard pour 2020 ;
Considérant que le coût prévisionnel total de la mise en accessibilité de ces bâtiments est de 328 974€ ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant lAd’ap n° 082 125 15 A0024, est APPROUVEE.
Article 2 : Conformément à l’article D. 111-19-45, cet Ad’AP comportant plus d’une période, le propriétaire ou l’exploitant adressera au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception, ainsi qu’à chacune des commissions pour l’accessibilité prévues à l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes concernées :
* un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l'issue de la premnère année ;
* un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda.
Ces documents seront établis par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, qui peut être l’architecte qui suit Jes travaux.
AP ADAP AG024-Mairie de Montech.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-011 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : MAIRIE de Mont... 92 Article 3 : En application de l’article D111-19-46 du code de la construction et de l’habitat, l’attention du
maître d’ouvrage est attiré sur la nécessité d’adresser une attestation d’achèvement des travaux et actions de
nuse en accessibilité au préfet ayant approuvé l’Ad’ap dans les deux mois suivant leur achèvement par pli
recommandé avec demande d’avis de réception ainsi qu’à chacune des commissions pour l’accessibilité
prévues par l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Avant de réaliser les travaux sur les bâtiments sus-mentionnés, il conviendra :
* pour les travaux non soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, de déposer une
demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa
n°13824*03)
* pour les travaux soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager, de déposer un dossier
spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité
contre l’incendie et la panique.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
ontauban, le Î 6 NOV, 2015
Jean-Michel DELVERT
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-011 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : MAIRIE de Mont... 93 Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-011 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : MAIRIE de Mont... 94 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-16-010
Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : MAIRIE
Saint Etienne de Tulmont
Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public. Demandeur : MAIRIE Saint Etienne de
Tulmont - 4, rue de la Mairie - 82410 Saint Etienne de Tulmont (5 ERP - 2 périodes)
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-010 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : MAIRIE Saint Et... 95 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP 82-2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad”AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : Ad’ap n° 082 161 15 A0011
Demandeur : Mairie de Saint Etienne de Tulmont
4, Rue de la Mairie
82410 SAINT ETIENNE DE TULMONT
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l'agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu je décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-294-0004 du 21 octobre 2013 et n° 2015-026-0007 du 26 janvier 2015, relatifs à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les habitations, les espaces publics et la voirie ;
Vu la demande d’approbation n° 082 161 15 A0011 d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la Mairie de Saint Etienne de Tulmont, représentée par Monsieur TEULIERES Vincent, concernant 5 établissements ;
Vu la délibération en date du 23 septembre 2015 du conseil municipal de Saint Etienne de Tulmont autorisant Monsieur TEULIERES Vincent, Maire de Saint Étienne de Tulmont à présenter cette demande d’approbation d’Ad’ap ;
Vu L'avis favorable de Ja sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 3 novembre 2015 sur la demande d’approbation d’Ad’AP n° 082 161 15 A0011;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-010 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : MAIRIE Saint Et... 96 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée concerne les bâtiments suivants :
* ERP 1 :Salle des Sports —3, rue de sports — 82410 St Etienne de Tulmont — 2ème catégorie
+ _ ERP 2 :Salle des Fêtes — 1, rie des sports — 82410 St Etienne de Tulmont- 3ème catégorie
* __ ERP 3 :Cantine/Centre de Loisirs — 150, rue de la Seyne — 82410 St Etienne de Tulmont — 3ème catégorie
+ ERP 4 : École Maternelle — 150, rue de la Seyne — 82410 St Etienne de Tulmont- 4ème catégorie
* ERP 5 : Mairie — 4, rue de la Mairie — 82410 St Etienne de Tulmont — 5ème catégorie
Considérant que le maître d’ouvrage a fourni une analyse des travaux de mise en accessibilité à réaliser ;
Considérant que le maître d’ouvrage à transmis un document expliquant les orientations et les priorités,
notamment géographiques, techniques et de stratégie d’évolution du patrimoine, retenues pour la mise en
accessibilité de l’ensemble de ces établissements, ainsi que les raisons de ces choix ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes correspondantes à 5
années ;
Considérant que les périodes supplémentaires sont justifiées par l’ampleur des travaux nécessaires sur
plusieurs ERP et notamment sur au moins un ERP du 1° groupe conformément à l’article L.111-7-7 II du CCH:;
Considérant que le maître d'ouvrage s’engage à terminer les travaux de mise en conformité de ses
établissements aux règles d’accessibilité au plus tard pour 2020 ;
Considérant que le coût prévisionnel total de la mise en accessibilité de ces bâtiments est de 543 000€ ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Axticle 1: La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant l’Ad’ap
n° 082 161 15 A0011, est APPROUVEE.
Article 2 : Conformément à l’article D. 111-19-45, cet Ad’AP comportant plus d’une période, le propriétaire ou
l’exploitant adressera au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de
réception, ainsi qu’à chacune des commissions pour l’accessibilité prévues à l’article L.2143-3 du code général
des collectivités territoriales des communes concernées :
* un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la première année ;
* un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de
l’agenda.
Ces documents seront établis par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, qui peut être l’architecte qui suit les
travaux.
Article 3 : En application de l’article D111-19-46 du code de la construction et de l’habitat, l’attention du maître
d’ouvrage est attiré sur la nécessité d’adresser une attestation d’achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité au préfet ayant approuvé l’Ad’ap dans les deux mois suivant leur achèvement par pli recommandé
avec demande d’avis de réception ainsi qu’à chacune des commissions pour l’accessibilité prévues par l’article
L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Avant de réaliser les travaux sur les bâtiments sus-mentionnés, il conviendra :
* pour les travaux non soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, de déposer une demande
d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa n°13824*03)
* pour les travaux soumis à un permis de construire ou à un permis d'aménager, de déposer un dossier
spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre
l’incendie et la panique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
AP ADAP AO0I1-Mairie Saint Etienne de Tulmont.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-010 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : MAIRIE Saint Et... 97 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-16-009
Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur :
Conserverie Artisanale Larroque
Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public. Demandeur : Conserverie Artisanale Larroque
- 1670, Chemin de Matras - 82000 MONTAUBAN (3 ERP - 1 période)
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-009 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Conserverie Artis... 98 Liberté » Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP 82-2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : Ad’ap n° 082 121 15 A0009
Demandeur : Conserverie Artisanale Larroque
1670, Chemin de Matras
82000 MONTAUBAN
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-
delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d’accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-294-0004 du 21 octobre 2013 et n° 2015-026-0007 du 26 janvier
2015, relatifs à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les habitations, les espaces
publics et la voirie ;
Vu la demande d’approbation n° 082 121 15 A0009 d’un agenda d’accessibilité programmée présentée
par la Conserverie Attisanale Larroque, représentée par Monsieur RIU Ricardo, concemant 3
établissements ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 3 novembre 2015 sur la demande d’approbation d’Ad’AP n° 082 121 15 A0009 ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-009 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Conserverie Artis... 99 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée concerne les bâtiments suivants :
+ _ ERP 1 : Conserverie Larroque -1670, Chemin de Matras — 82000 Montauban — 5ème catégorie
* __ ERP 2 :Conserverie Larroque — Rond Point des Aérostiers — 31130 Balma — 5ème catégorie
* _ ERP 3 : Conserverie Larroque — 2, rue Ernest Renan -— 31200 Toulouse — 5ème catégorie
Considérant que le maître d’ouvrage a fourni une analyse des travaux de mise en accessibilité à
réaliser ;
Considérant que le maître d'ouvrage a transmis un document expliquant les orientations et les priorités,
notamment géographiques, techniques et de stratégie d’évolution du patrimoine, retenues pour la mise
en accessibilité de l’ensemble de ces établissements, ainsi que les raisons de ces choix ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période
correspondant à 3 années ;
Considérant que le maître d'ouvrage s’engage à terminer les travaux de mise en conformité de ses
établissements aux règles d'accessibilité au plus tard pour 2018 ;
Considérant que le coût prévisionnel total de la mise en accessibilité de ces bâtiments est de 8 300€ :
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée, tel que présentée, concernant [’Ad’ap
n° 082 121 15 A0009, est APPROUVEE.
Article 2 :En application de l’article D111-19-46 du code de la construction et de lhabitat, l’attention
du maître d’ouvrage est attiré sur la nécessité d’adresser une attestation d’achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité au préfet ayant approuvé l’Ad’ap dans les deux mois suivant leur
achèvement par pli recommandé avec demande d’avis de réception ainsi qu’à chacune des commissions
pour l’accessibilité prévues par l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Avant de réaliser les travaux sur les bâtiments sus-mentionnés, il conviendra :
* pour les travaux non soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, de déposer une
demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa
n°13824*03)
* pour les travaux soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager, de déposer un
dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de
sécurité contre l’incendie et la panique.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Jean-Michel DELVERT
AP_ADAP_A0009-Conserverie Artisanale Larroque.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-009 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Conserverie Artis... 100 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-16-017
Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : EHPAD
Les Causseries
Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public. Demandeur : EHPAD Les Causseries - Route
le lez - 82250 Laguépie (1 ERP - 3 périodes)
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-017 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : EHPAD Les Caus... 101 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP 82-2015
Arrêté d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : Ad’ap n° 082 088 15 A0008
Demandeur : EHPAD ‘'Les Causeries'
Route de Lez - La Mayounelle
82250 LAGUEPIE
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise
en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, ie délai
permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-294-0004 du 21 octobre 2013 et n° 2015-026-0007 du 26 janvier 2015,
relatifs à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les habitations, les espaces publics et la voirie ;
Vu la demande d'approbation n° 082 088 15 A0008 d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
l’'EHPAD "Les Causeries”", représenté par Monsieur NESPOULOUS Alain, concernant un établissement;
Vu la délibération en date du 23 juin 2015 du conseil d'administration de l'EHPAD" Les Causeries" autorisant
Monsieur NESPOULOUS Alain, Directeur de l'EHPAD- "Les Causeries” -à- présenter- cette demande -
d’approbation d’Ad’ap ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis
en séance du 3 novembre 2015 sur la demande d’approbation d’Ad’AP
n° 082 088 15 AOOOS ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-017 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : EHPAD Les Caus... 102 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée concerne l’EHPAD « Les Causeries » - Route de Lez — La Mayounelle — 82500 LAGUEPIE -— 4ème catégorie
Considérant que le maître d'ouvrage a fourni une analyse des travaux de mise en accessibilité à
réaliser ;
Considérant que le maître d’ouvrage a transmis un document expliquant les orientations et les priorités,
notamment géographiques, techniques et de stratégie d’évolution du patrimoine, retenues pour la mise
en accessibilité de l’ensemble de ces établissements, ainsi que les raisons de ces choix ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur trois périodes
correspondantes à 9 années ;
Considérant que les périodes supplémentaires sont justifiées par des contraintes financières
conformément à l'article L.111-7-7 IT du CCH ;
Considérant que le maître d'ouvrage s’engage à terminer les travaux de mise en conformité de ses
établissements aux règles d'accessibilité au plus tard pour 2024 ;
Considérant que le coût prévisionnel total de la mise en accessibilité de cet bâtiment est de 264 950€ ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1: La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant l’Ad’ap
n° 082 088 15 AO008, est APPROUVEE.
Article 2: Conformément à l’article D. 111-19-45, cet Ad’AP comportant plus d’une période, le
propriétaire ou l’exploitant adressera au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d’avis de réception, ainsi qu’à chacune des commissions pour l’accessibilité prévues à l’article
L.2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes concernées :
* un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la première année ;
° un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de
l’agenda.
Ces documents seront établis par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, qui peut être l’architecte qui suit les travaux.
Article 3 : En application de l’article D111-19-46 du code de la construction et de l’habitat, l’attention
du maître d’ouvrage est attiré sur la nécessité d’adresser une attestation d'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité au préfet ayant approuvé l’Ad’ap dans les deux mois suivant leur
achèvement par pli recommandé avec demande d’avis de réception ainsi qu’à chacune des commissions
pour l'accessibilité prévues par l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Avant de réaliser Les travaux sur les bâtiments sus-mentionnés, 1l conviendra :
* pour les travaux non soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, de déposer une
demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa
n°13824*03)
* pour les travaux soumis à un permis de construire ou à un permis d'aménager, de déposer un
dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de
sécurité contre l’incendie et la panique.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
AP ADAP A0008-EHPAD Les Causeries.odt Jean-Michel D
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-017 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : EHPAD Les Caus... 103 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-16-018
Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Mairie de
Gimat
Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public. Demandeur : Mairie de Gimat - Lieu dit
Loumo - 82500 Gimat (3 ERP - 1 période1)
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-018 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Mairie de Gimat 104 Liberté + Égafité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat, Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP 82-2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : Ad’ap n° 082 068 15 A0030
Demandeur : Mairie de Gimat
Lieu dit "Loumo"
82500 GIMAT
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-7890 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise
en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai
permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu larrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la
rise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-294-0004 du 21 octobre 2013 et n° 2015-026-0007 du 26 janvier 2015,
relatifs à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les habitations, les espaces publics et la voirie ;
Vu la demande d’approbation n° 082 068 15 A0030 d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la Mairie de Gimat, représentée par Monsieur DIANA Bernard, concernant 3 établissements ;
Vu la délibération en date du 3 septembre 2015 du conseil municipal de la Mairie de Gimat autorisant Monsieur
DIANA Bernard, Maire de Gimat à présenter cette demande d’approbation d’Ad’ap ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis
en séance du 3 novembre 2015 sur la demande d’approbation d’Ad’AP
n° 082 068 15 A0030 ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-018 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Mairie de Gimat 105 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée concerne les bâtiments suivants :
° ERP I : Mairie, Loumo — 82500 GIMAT- Sème catégorie
* ERP 2 : Eglise, 82500 GIMAT - 5ème catégorie
+ ERP 3 : Salle des fêtes, 82500 GIMAT — 4ème catégorie
Considérant que le maître d'ouvrage a fourni une analyse des travaux de mise en accessibilité à
réaliser ;
Considérant que le maître d’ouvrage a transmis un document expliquant les orientations et les priorités,
notamment géographiques, techniques et de stratégie d’évolution du patrimoine, retenues pour la mise
en accessibilité de l’ensemble de ces établissements, ainsi que les raisons de ces choix ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période
correspondant à 3 années ;
Considérant que le maître d'ouvrage s’engage à terminer les travaux de mise en conformité de ses
établissements aux règles d’accessibilité au plus tard pour 2018 ;
Considérant que le coût prévisionnel total de la mise en accessibilité de ces bâtiments est de 44 SOGE ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant l’Ad’ap
n° 082 068 15 A0030, est APPROUVEE.
Article 2: En application de l’article D111-19-46 du code de la construction et de l’habitat, l’attention du
maître d'ouvrage est attiré sur la nécessité d’adresser une attestation d’achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité au préfet ayant approuvé l’Ad’ap dans les deux mois suivant leur
achèvement par pli recommandé avec demande d’avis de réception ainsi qu’à chacune des commissions
pour l’accessibilité prévues par l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Avant de réaliser les travaux sur les bâtiments sus-mentionnés, il conviendra :
+ pour les travaux non soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, de déposer une
demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa
n°13824*03
+ pour les travaux soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager, de déposer un
dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de
sécurité contre l’incendie et la panique.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le
sous-préfet de Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
1 5 ROV. 2
AP ADAP A0030-Mairie de Gimat.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-018 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Mairie de Gimat 106 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-16-016
Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Mme
GARRIGUES Nathalie
Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public. Demandeur : Mme GARRIGUES Nathalie -
Rue de la liberté - 82250 Laguépie (1 ERP - 2 périodes)
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-016 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Mme GARRIGU... 107 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP 82-2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : Ad’ap n° 082 088 15 A0026
Demandeur : Madame GARRIGUES Nathalie
Rue de la Liberté
82250 LAGUEPIE
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour Les personnes handicapées prévoyant la mise
en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai
permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-294-0004 du 21 octobre 2013 et n° 2015-026-0007 du 26 janvier 2015,
relatifs à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les habitations, les espaces publics et la voirie ;
Vu la demande d’approbation n° 082 088 15 A0026 d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Madame GARRIGUES Nathalie, concernant un établissement ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis
en séance du 3 novembre 2015 sur la demande d’approbation d’Ad’AP
n° 082 088 15 A0026 ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-016 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Mme GARRIGU... 108 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée concerne l’Etude de Maître EPRINCHARO - GARRIGUES - Rue de la Liberté — 82250 LAGUEPIE
Considérant que le maître d'ouvrage a fourni une analyse des travaux de mise en accessibilité à
réaliser ;
Considérant que le maître d'ouvrage a transmis un document expliquant les orientations et les priorités, notamment géographiques, techniques et de stratégie d’évolution du patrimoine, retenues pour la mise
en accessibilité de l’ensemble de ces établissements, ainsi que les raisons de ces choix ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes correspondantes à 4 années ;
Considérant que les périodes supplémentaires sont justifiées par des contraintes techniques conformément à l'article L.111-7-7 HI du CCE ;
Considérant que le maître d'ouvrage s’engage à terminer les travaux de mise en conformité de ses établissements aux règles d'accessibilité au plus tard pour 2019 ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant l’Ad’ap
n° 082 088 15 A0026, est APPROUVEE.
Article 2 : Conformément à l’article D. 111-19-45, cet Ad’AP comportant plus d’une période, le propriétaire ou l’exploitant adressera au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d’avis de réception, ainsi qu’à chacune des commissions pour l’accessibilité prévues à l’article
L.2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes concernées :
* un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la première année ;
° un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda.
Ces documents seront établis par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, qui peut être l’architecte qui suit les travaux.
Article 3 :En application de l’article D111-19-46 du code de la construction et de Fhabitat, l’attention
du maître d'ouvrage est attiré sur la nécessité d’adresser une attestation d’achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité au préfet ayant approuvé l’Ad’ap dans les deux mois suivant leur achèvement par pli recommandé avec demande d’avis de réception ainsi qu’à chacune des commissions pour l’accessibilité prévues par l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Avant de réaliser les travaux sur les bâtiments sus-mentionnés, il conviendra :
* pour les travaux non soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, de déposer une demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa n°13824*03)
+ pour les travaux soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager, de déposer un
dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de
sécurité contre l’incendie et la panique.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
AP ADAP A0026-Mme Garrigues.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-016 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Mme GARRIGU... 109 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-16-012
Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : PDC
MOISSAC GPS
Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public. Demandeur : PDC MOISSAC GPS -11,
chemin de calas - 82200 Moissac (2 ERP - 1 période)
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-012 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : PDC MOISSAC... 110 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP 82-2015
Arrêté d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : Ad’ap n° 082 112 15 A0018
Demandeur : PDC Moissac GPS
11, Chemin de Calas
82200 MOISSAC
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise
en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai
permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d’accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d’accessibihté programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-294-0004 du 21 octobre 2013 et n° 2015-026-0007 du 26 janvier 2015,
relatifs à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les habitations, les espaces publics et la voirie ;
Vu la demande d’approbation n° 082 112 15 A0018 d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la
PDC Moissac GPS, représentée par Monsieur BENAZET Michel, concernant 2 établissements ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis
en séance du 3 novembre 2015 sur la demande d’approbation d’Ad’AP
n° 082 112 15 AO018 ;
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée concerne les bâtiments suivants :
° ERP 1 : PDC Moissac — 11 Chemin de Calas 82200 Moissac — 5ème catégorie
* ERP 2 : PDC Valence d'Agen -29 Place J. B Chaumeïl 82400 Valence d’Agen — Sème catégorie
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-012 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : PDC MOISSAC... 111 Considérant que le maître d'ouvrage a fourni une analyse des travaux de mise en accessibilité à
réaliser ;
Considérant que le maître d’ouvrage a transmis un document expliquant les orientations et les priorités,
notamment géographiques, techniques et de stratégie d’évolution du patrimoine, retenues pour la mise
en accessibilité de l’ensemble de ces établissements, ainsi que les raisons de ces choix ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période
correspondant à 2 années ;
Considérant que le maître d'ouvrage s’engage à terminer les travaux de mise en conformité de ses
établissements aux règles d'accessibilité au plus tard pour 2017 ;
Considérant que le coût prévisionnel total de la mise en accessibilité de ces bâtiments est de 2 500€ ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant l’Ad’ap
n° 082 112 15 A0018, est APPROUVEE.
Article 2 : En application de l’article D111-19-46 du code de la construction et de l’habitat, l’attention
du maître d’ouvrage est attiré sur la nécessité d’adresser une attestation d’achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité au préfet ayant approuvé l’Ad’ap dans les deux mois suivant leur
achèvement par pli recommandé avec demande d’avis de réception ainsi qu’à chacune des commissions
pour l’accessibilité prévues par l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Avant de réaliser les travaux sur Les bâtiments sus-mentionnés, il conviendra :
* pour les travaux non soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, de déposer une
demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa
n°13824*03)
* pour les travaux soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager, de déposer un
dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de
sécurité contre l’incendie et la panique.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le
sous-préfet de Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Article 6 :Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Montauban, le Î 5 RU s 019
Jean-Michel DELVERT
APADAP A0018-PDC Moissac.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-012 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : PDC MOISSAC... 112 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-16-015
Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : SARL
MERAPINDO
Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public. Demandeur : SARL MERAPINDO - 2315,
Route d'angeville - 82100 Garganvillar (1 IOP - 1 période)
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-015 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : SARL MERAPIN... 113 Liberté + Égalité « Fraternité
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Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad”’AP)
pour la mise en accessibilité d’une installation ouverte au public ([OP):
Référence : Ad’ap n° 082 063 15 A0020
Demandeur : SARL MERAPINDO
2315, Route d'Angeville
82100 GARGANVILLAR
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise
en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai
permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ; |
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-294-0004 du 21 octobre 2013 et n° 2015-026-0007 du 26 janvier 2015,
relatifs à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les habitations, les espaces publics et la voirie ;
Vu la demande d’approbation n° 082 063 15 A0020 d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la
SARL MERAPINDO), représentée par M. HENCKES Bruno, concernant un camping ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis
en séance du 03 novembre 2015 sur la demande d’approbation d’Ad’AP n° 082 063 15 A0020 :
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée concerne le Camping de Garganvillar —
2315, Route d’Angeville — Lieu dit « Les Escounaillats » - 82100 Garganvillar
Considérant que le maître d’ouvrage a fourni une analyse des travaux de mise en accessibilité à réaliser ;
Considérant que le maître d’ouvrage a transmis un document expliquant les orientations et les priorités,
notamment géographiques, techniques et de stratégie d’évolution du patrimoine, retenues pour la mise en
accessibilité de l’ensemble de ces établissements, ainsi que les raisons de ces choix ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période correspondant à
3 années ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-015 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : SARL MERAPIN... 114 Considérant que le maître d'ouvrage s’engage à terminer les travaux de mise en conformité de ses
établissements aux règles d’accessibilité au plus tard pour 2018 :
Considérant que Le coût prévisionnel total de la mise en accessibilité de ce camping est de 18 238 € ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1: La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant l’Ad’ap n°
082 063 15 A0020, est APPROUVEE.
Article 2 : En application de l’article D111-19-46 du code de la construction et de l’habitat, l’attention
du maître d'ouvrage est attiré sur la nécessité d’adresser une attestation d'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité au préfet ayant approuvé l’Ad’ap dans les deux mois suivant leur achèvement par pli recommandé avec demande d’avis de réception ainsi qu’à chacune des commissions
pour l'accessibilité prévues par l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le
sous-préfet de Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Montauban, le Î 0 HO, 2015
Jean-Michel DEL
AP_ADAP_A0020 GARGANVILLAR Camping. odi
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-015 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : SARL MERAPIN... 115 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-16-008
Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Sauvegarde
de l'Enfance
Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public. Demandeur : Sauvegarde de l'Enfance - 60,
Avenue Beausoleil - 82000 MONTAUBAN (6 ERP - 1 période)
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-008 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Sauvegarde de l'E... 116 Liberté » Égalité » Fraternité
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Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP 82-2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : Ad’ap n° 082 121 15 A0023
Demandeur : Sauvegarde de l'Enfance
60, Avenue Beausoleil
82000 MONTAUBAN
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-
delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public ;:
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d’accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-294-0004 du 21 octobre 2013 et n° 2015-026-0007 du 26 janvier
2015, relatifs à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les habitations, les espaces
publics et la voirie ;
Vu la demande d’approbation n° 082 121 15 A0023 d’un agenda d’accessibilité programmée présentée
par la Sauvegarde de l'Enfance, représentée par Monsieur LOSSON Jean-Louis, concernant 6
établissements ; ve :
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
émis en séance du 3 novembre 2015 sur la demande d'approbation d’Ad’AP
n° 082 121 15 A0023 ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-008 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Sauvegarde de l'E... 117 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée concerne les bâtiments suivants :
* __ ERP 1 : Sauvegarde de l’enfance de Tarn et Garonne — 60, avenue Beausoleil — 82000 Montauban -5ème catégorie
+ ERP 2 : Centre Éducatif Fermé « Borde Basse » — Lieu dit Borde Basse — 82400 St Paul d’Espis - 5ème catégorie + ERP 3 : Centre accueil et orientation J. Filhouse — 1550 Avenue de Fonneuve — 82000 Montauban -5ème catégorie
+ ERP 4: Service AEMO du Tarn 1 — 2, rue du Général Leclerc — 81000 Albi — Sème catégorie
* ERP 5 : Service AEMO du Tarn 2 — 54, rue Emile Zola — 81100 Castres — Sème catégorie
° ERP 6 : Placement Familial du Quercy — 111, Boulevard Gambetta - 46000 Cahors — 5ème catégorie
Considérant que le maître d’ouvrage a fourni une analyse des travaux de mise en accessibilité à réaliser ;
Considérant que le maître d’ouvrage a transmis un document expliquant les orientations et les priorités,
notamment géographiques, techniques et de stratégie d’évolution du patrimoine, retenues pour la mise en
accessibilité de l’ensemble de ces établissements, ainsi que les raisons de ces choix ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période correspondant à
3 années ;
Considérant que le maître d’ouvrage s’engage à terminer les travaux de mise en conformité de ses
établissements aux règles d'accessibilité au plus tard pour 2018 :
Considérant que le coût prévisionnel total de la mise en accessibilité de ces bâtiments est de 65 840€ ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1: La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant l’Ad’ap
n° 082 121 15 A0023, est APPROUVEE.
Article 2 : En application de l’article D111-19-46 du code de la construction et de l’habitat, l’attention du maître
d'ouvrage est attiré sur la nécessité d’adresser une attestation d’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité au préfet ayant approuvé l’Ad’ap dans les deux mois suivant leur achèvement par pli recommandé
avec demande d’avis de réception ainsi qu’à chacune des commissions pour l’accessibilité prévues par l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Avant de réaliser les travaux sur les bâtiments sus-mentionnés, il conviendra :
° pour les travaux non soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, de déposer une demande
d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa n°13824*03)
* pour les travaux soumis à un permis de construire ou à un permis d'aménager, de déposer un dossier
spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre
l’incendie et la panique.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Faiÿà Montauban, le
+} & yo 2015 €
Jean-Miche
AP_ADAP _A0023-Sauvegarde de l'enfance.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-008 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap - Demandeur : Sauvegarde de l'E... 118 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-16-006
Arrêté d'approbation d'un Ad'ap pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public.
Demandeur : Association Montmurat-Montauriol
Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public. Demandeur : Association
Montmurat-Montauriol - 6, Faubourg du Moustier - 82000 MONTAUBAN (14 ERP - 2 périodes)
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-006 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap pour la mise en accessibilité d'un... 119 Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Études et Politiques de l'Habitat
AP 82-2015
Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : Ad’ap n° 082 121 15 A0004
Demandeur : Association Montmurat-Montauriol
6, Faubourg du Moustier
82000 MONTAUBAN
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise
en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai
permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d’accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-294-0004 du 21 octobre 2013 et n° 2015-026-0007 du 26 janvier 2015,
relatifs à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les habitations, les espaces publics et la voirie ;
Vu la demande d'approbation n° 082 121 15 A0004 d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
l’Association Montmurat-Montauriol, représentée par Monsieur LEPAPE Sébastien, concernant 14
établissements ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
émis en séance du 3 novembre 2015 sur la demande d’approbation d’Ad’AP n° 082 121 15 A0004 ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-006 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap pour la mise en accessibilité d'un... 120 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée concerne les bâtiments suivants :
+ ERP 1 : Salles Paroissiales Fosses Negrepelisse — 40, rue de Turenne — 82800 NEGREPELISSE — 5ème catégorie
+ ERP 2 : École du Sacré Cœur — 30, Place Notre Dame — 82300 CAUSSADE - 4ème catégorie
+ _ ERP 3 : Ecole Sainte Marie — 41, Rue Mary Lafon -— 82130 LAFRANCAISE -— 5ème catégorie
* ERP 4 : Collège Notre Dame — 12, Avenue Léon Gambetta — 82000 MONTAUBAN -— 4ème catégorie
* ERP 5 : Collège Saint Antoine — 29, Rue Jacques Ancelet — 82300 CAUSSADE — 3ème catégorie
* ERP 6 : Collège Saint-Théodard — 12 , Quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN -— 3ème catégorie
+ ERP 7 : Collège Saint Joseph — 13, Rue Launac — 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE - 4ème catégorie
+ ERP 8 : École Saint-Pie X — 6, Rue Pradel — 82350 ALBIAS -— 5ème catégorie
+ ERP 9 : École Émilie de Rodat — 1, Avenue du Ramier — 82700 FINHAN -— 5ème catégorie
+ ERP 10 : École Saint-Joseph — 3, Côte du Couvent — 82230 MONCLAR DE QUERCY - 5ème catégorie
+ ERP 11 : École Ste Marie Sainte Famille — Rue du Chamoine Miquel — 82000 MONTAUBAN - 5ème catégorie
+ ERP 12 : École Saint-Joseph — Avenue de Gascogne — 82210 ST NICOLAS DE LA GRAVE - 5ème catégorie
* ERP 13 : École Sainte Thérèse — 40, Rue de Turenne — 82800 NEGREPELISSE- 5ème catégorie
+ ERP 14 : École Saint-Théodard — 12, Quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN - 5ème catégorie
Considérant que le maître d’ouvrage a fourni une analyse des travaux de mise en accessibilité à réaliser ;
Considérant que le maître d'ouvrage a transmis un document expliquant les orientations et les priorités,
notamment géographiques, techniques et de stratégie d’évolution du patrimoine, retenues pour la mise en
accessibilité de l’ensemble de ces établissements, ainsi que les raisons de ces choix ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes correspondantes à 6
années ;
Considérant que les périodes supplémentaires sont justifiées par l’ampleur des travaux nécessaires sur plusieurs
ERP et notamment sur au moins un ERP du 1° groupe conformément à l’article L.111-7-7 II du CCH :
Considérant que le maître d’ouvrage s'engage à terminer les travaux de mise en conformité de ses
établissements aux règles d’accessibilité au plus tard pour 2021 ;
Considérant que le coût prévisionnel total de la mise en accessibilité de ces bâtiments est de 879 740€ ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant l’Ad’ap n°082 121
15 A0004, est APPROUVEE.
Article 2 : Conformément à l’article D. 111-19-45, cet Ad’ AP comportant plus d’une période, le propriétaire ou
l’exploitant adressera au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de
réception, ainsi qu’à chacune des commissions pour l’accessibilité prévues à l’article L.2143-3 du code général
des collectivités territoriales des communes concernées :
° un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la première année ;
° un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de
l’agenda
Ces documents seront établis par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, qui peut être l’architecte qui suit les
travaux.
Article 3 :En application de l’article D111-19-46 du code de la construction et de l’habitat, l’attention du maître
d'ouvrage est attiré sur la nécessité d'adresser une attestation d’achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité au préfet ayant approuvé l’Ad’ap dans les deux mois suivant leur achèvement par pli recommandé
avec demande d’avis de réception ainsi qu’à chacune des commissions pour l’accessibilité prévues par l’article
L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
AP ADAP AO0004 Association Montmurat Montauriol.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-006 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap pour la mise en accessibilité d'un... 121 Article 4 : Avant de réaliser les travaux sur les bâtiments sus-mentionnés, il conviendra :
* pour les travaux non soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, de déposer une
demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa
n°13824*03)
* pour les travaux soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager, de déposer un dossier
spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité
contre l’incendie et la panique.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
1 6 DV. 2015
Jean-Michel DELVERT
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-006 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap pour la mise en accessibilité d'un... 122 Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-006 - Arrêté d'approbation d'un Ad'ap pour la mise en accessibilité d'un... 123 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-16-002
Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée - Demandeur : Mairie de LE PIN
Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public. Demandeur : Mairie de LE PIN- Le Bourg -
82340 LE PIN
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-002 - Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée - De... 124 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP
Arrêté d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : PC-Ad’ap n° 082 139 15 DROO1
Salle multi usages
Le Bourg
82340 LE PIN
Demandeur : Mairie de LE PIN
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et
L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-
delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-294-0005 du 21 octobre 2013 et n° 2015-026-0007 du 26 janvier
2015, portant respectivement compétences et renouvellement de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les habitations, les espaces publics et la
voirie ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la mairie de Le
Pin, dans le cadre de la demande d’autorisation de travaux n° 082 139 15 DROOÏ concernant la salle
multi usages, située Au Bourg à Le Pin ;
Vu l’avis technique favorable du service départementale d'incendie et de secours émis sur la demande
de permis de construire n° 082 089 15 DROOS, par courrier en date du 20 octobre 2015 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du mardi 08 septembre 2015 sur la demande d’autorisation de travaux et sur
le PC-Ad’ap n° 082 139 15 DROO1 ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-002 - Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée - De... 125 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son
établissement aux règles d’accessibilité sur une année, de janvier 2016 à avril 2016 ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 58 000 € ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la salle multi
usages, située Au Bourg à Le Pin, est APPROUVEE
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée,
dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet
ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le
sous-préfet de Castelsarrasin et le maire de la commune de Le Pin sont chargés, chacun en ce qui Le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
16 NOV, 294
Fait à Montauban, le
Jean-Michel DELVERT
PC_ADAP LE PIN MAirie Salle multi usages.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-002 - Arrêté d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée - De... 126 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-16-005
Arrêté de dérogation aux règles d’accessibilité pour un
ERP : IME du Pech Blanc à Lamothe Capdeville
Arrêté de dérogation aux règles d’accessibilité pour un ERP: IME du Pech Blanc sis 1550, Route
du Pech Blanc à Lamothe Capdeville (82130) – accessibilité à l'atelier de sociabilisation pour les
personnes se déplaçant en fauteuil roulant
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-005 - Arrêté de dérogation aux règles d’accessibilité pour un ERP : IM... 127 EE 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP
Arrêté de dérogation aux règles d’accessibilité
pour un établissement recevant du publie (ERP) :
Référence : AT n° 082 090 15 T0001
Institut Médico-Educatif du Pech Blanc
1 550, Route du Pech Blanc — 82130 Lamothe Capdevitle
Demandeur : Institut Médico-Educatif du Pech Blanc
Dérogation : Accès à l’atelier de sociabilisation
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L111.7, L111.8 à L111.8.3 et
R111.19 à R111.19.12 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006, relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements
recevarit du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et portant diverses
dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 05 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-19-7 à R111-
19-10 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-294-0004 du 21 octobre 2013 et n° 2015-026-0007 du 26 janvier 2015, relatifs
à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité
des personnes handicapées dans les ERP, les habitations, les espaces publics et la voirie ;
Vu la demande de dérogation présentée par l’IME du Pech Blanc, dans le cadre de la demande d’autorisation de
travaux n° 082 090 15 T0001 concernant le dossier de régularisation portant sur l’atelier de sociabilisation, situé
1550, Route du Pech Blanc à Lamothe-Capdeville, portant sur la disproportion manifeste entre les améliorations
apportées sur l’entrée du bâtiment par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et leurs coûts ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (SCDA),
émis en séance du 03 novembre 2015 :
Considérant que le pétitionnaire ne peut respecter l'intégralité des dispositions prévues par l'arrêté du 8 décembre
2014, notamment mettre en conformité son accès à f’établissement pour les personnes se déplaçant en fauteuil
roulant ;
Considérant que la création d’une rampe est impossible du fait d’une hauteur de dénivelé du terrain de plus d’un
mètre;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-005 - Arrêté de dérogation aux règles d’accessibilité pour un ERP : IM... 128 Considérant que l'installation d’un élévateur ou d’un ascenseur côté voie haute n’est pas possible au vu de la forte déclivité du terrain et conduirait également à déchausser le chemin d’accès ;
Considérant que l'installation d’un ascenseur depuis la voie basse et à l’intérieur du bâtiment, s’avérerait être une solution particulièrement coûteuse qui nécessiterait de modifier une partie de la structure du bâtiment afin de traiter techniquement les liaisons avec le nouvel ouvrage et la solidité de l’ensemble ;
Considérant que des études techniques devraient être au préalable lancées et augmenteraient également le coût de ce projet ;
Considérant que l’IME du Pech Blanc propose les mêmes services « Atelier de sociabilisation » dans un autre bâtiment de l’IME accessible aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que le gestionnaire de l’établissement juge que ces frais non-supportables seraient peu justifiables au regard des investissements budgétaires de la structure ;
Considérant que l’impossibilité de mettre en conformité l’accès à l’atelier de sociabilisation relève bien du champ dérogatoire pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et leurs coûts, prévu par l’article R.111-19-10 du CCH ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Atticle 1 : La dérogation à l’article 4 de l’arrêté du 08 décembre 2014, concernant l'impossibilité de mettre en conformité l’accès à l’atelier de sociabilisation pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant, est ACCEPTEE
Article 2 : Conformément à l’article R111-1910 du code de la construction et de l’habitation, dans le cadre d’un dépôt de permis de construire sur ce bâtiment, cette dérogation sera réexaminée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture et le maire de la commune de Lamothe Capdeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
1 6 NOV, 2915
Le préit ,
Pour le’préfet,
ecrétaire gqénér
Jean-Michel D T
Dossier 144 2015 SCDA 11 03 Lamtothe Capdeville_IME du pech blanc.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-005 - Arrêté de dérogation aux règles d’accessibilité pour un ERP : IM... 129 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-10-002
arrêté de mise-en-demeure pour le système
d'assainissement de la commune de Lavilledieu
Mise en demeure de la collectivité de Lavilledieu du Temple pour la non conformité du système
d'assainissement
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-10-002 - arrêté de mise-en-demeure pour le système d'assainissement de la... 130 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau Biodiversité
Bureau gestion qualitative de l’eau
AP. N° LA 5e 16e
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE LA-VILLE-DIEU-DU- TEMPLE AU TITRE DE L'ARTICLE L 171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA NON CONFORMITE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE SA STATION D’EPURATION AU TITRE DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE EAUX RESIDUAIRES URBAINES
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L. 171-7 ;
VU la directive européenne n° 91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et
aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure
à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le récépissé de la déclaration N° 82-2007-00101 délivré le 11 Mai 2007 à Monsieur le Maire de la
commune de LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE (82290) pour l’exploitation du système d’assainissement
d’une capacité de 2 650 équivalent-habitants (rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature loi sur l’eau) situé sur
sa commune ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 29 mai 2013 au sujet du la défaillance du système
de collecte de LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE adressé à la commune et faisant suite à l’inspection du 02
avril 2013 ;
VU le rapport de constatation de l'ONEMA N° 20130227-2294-01 en date du 7 mars 2013 et concernant
le déversement d’eaux usées du réseau d’assainissement communal vers le milieu naturel ;
VU la lettre du Service de la Police de l’Eau en date du 23 septembre 2013 au sujet du la défaillance du
système de collecte de LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE adressée à la commune et faisant suite au rapport
de constatation de l'ONEMA N° 20130227-2294-01 ;
VU le rapport de l’expert SATESE du 16 juillet 2013 ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-10-002 - arrêté de mise-en-demeure pour le système d'assainissement de la... 131 VU le courrier de notification d’aide de l’AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE pour la réalisation
du diagnostic du système de collecte des eaux usées de la commune de LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE
en date du 13 février 2014 ;
VU la réunion de présentation du diagnostic «test à la fumée» en mairie de LA-VILLE-DIEU-DU-
TEMPLE en date du 30 octobre 2014 et son compte-rendu du 03 novembre 2014 ;
VU le rapport des tests à la fumée du réseau d’assainissement de LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE
réalisé par le cabinet G2C de février 2015 ;
VU le rapport de manquement administratif de l’inspecteur de l’environnement du 08 avril 2015 faisant
suite à l’inspection réalisée le 26 mars 2015 ;
VU le courrier de transmission en date du 13 avril 2015 par la mairie de LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE
du bilan annuel 2014 de son agglomération d’assainissement ;
VU la fiche de contrôle N° 20150512-2294-002 de l’inspecteur de l'ONEMA en date du 12 mai 2015 ;
VU le courrier de réponse de Monsieur le Maire du 18 mai 2015 référencé DB/NF/AD/021.2015 et
faisant suite au rapport de manquement administratif de l’inspecteur de l’environnement ;
VU la réunion en mairie du 28 mai 2015 au sujet de la phase 2 du diagnostic du réseau de collecte et son
compte rendu du 04 juin 2015 ;
VU le courrier de notification de non-conformité ERU collecte du système d’assainissement de la
commune de LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE notifié à Monsieur le Maire en date du 20 août 2015 ;
VU la réunion du 25 septembre 2015 en mairie au sujet de la présentation du diagnostic final du réseau
de collecte et du programme de travaux prévisionnel pour traiter la non conformité ERU collecte du
système de collecte de l’agglomération d’assainissement de LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE ;
VU le courriel du Service de la Police de l’Eau en date 25 septembre 2015 et faisant suite à la réunion en
mairie ;
VU le courrier de Monsieur le Maire adressé au Service de la Police de l’Eau en date du 19 octobre 2015
et son annexe rapport du cabinet G2C d’août 2015 «étude de diagnostic des réseaux assainissement phase
3 et 4 de LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE)» ;
VU le compte-rendu du chef du Bureau de la Gestion Qualitative de l’Eau en date du 3 juin 2015
transmis à l’exploitant, par courriel en date du 18 juin 2015 conformément aux articles L. 171-6 et
suivants du Code de l’Environnement ;
VU l’absence d’observation sur la proposition d’arrêté préfectoral formulée par Monsieur le Maire de
LA-VILLE- DIEU-DU-TEMPLE, par courriel en date du 29 octobre 2015 ;
Considérant que le diagnostic du réseau de collecte de l’agglomération d’assainissement de LA-VILLE-
DIEU-DU-TEMPLE est achevé et que le programme pluriannuel de travaux échelonné jusqu’en 2021
n’est pas à coût disproportionné ;
Considérant que la COMMUNE s’engage à réaliser le programme de travaux décrit au tableau de l’article
be
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement de mettre en
demeure la commune de LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE de financer et de réaliser le programme de
travaux figurant au rapport phase 3 et 4 du cabinet G2C du 21 septembre 2015 aux fins de régulariser sa
situation administrative ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1
Monsieur le Maire de la commune de LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE (82290), maître d'ouvrage et
exploitant la station d’épuration non conforme de son agglomération d’assainissement est mis en
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-10-002 - arrêté de mise-en-demeure pour le système d'assainissement de la... 132 demeure de régulariser sa situation administrative, en réalisant le programme de travaux échelonné sur 6
années (période 2015-2021) et figurant au tableau ci-après.
Route de Lagarde- Travaux d’étanchement Suppression des eaux 3 800
Chemin de Sayé Haut des regards de visite claires parasites
Route de Belleplaine Création d’un réseau . . gravitaire (Rte Lagarde- 210 Supprimer le PR Voie - 57 500
PR Bernuze) Ferrée
Remplacement des Améliorer le PR Bernuze pompes de relevage + - fonctionnement du PR - 18 000
pieds d’assise Bernuze
Route de Beaumont et | Travaux d’étanchement Environ 25 Suppression des ECP 40 m’/j 23 750
rue Croix de Perret des regards de visites
PR Voie Ferrée Démolition du PR - Supprimer le PR Voie - 5 000
Ferrée
Ensemble du réseau Travaux d’étanchement | Environ 10% | Suppression des ECP Minimum 10 m’/j 23 750
des regards de visites | soit 25 regards
Ensemble du réseau Travaux d’étanchement | Environ 10% | Suppression des ECP Minimum 10 m’/j 26 125
des regards de visites soit 25 regards
Ensemble du réseau Travaux d’étanchement | Environ 10% | Suppression des ECP Minimum 10 m;/j 28 800
des regards de visites | soit 25 regards
Ensemble du réseau Travaux d’étanchement | Environ 10% | Suppression des ECP Minimum 10 m’/j 30 200
des regards de visites | soit 25 regards
Article 2
Chaque année, la commune de LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE effectuera un bilan de l’avancement des
travaux selon l’article 1 qui sera joint au bilan annuel transmis au Service de la Police de l’Eau.
En cas de difficulté technique dans le déroulement de ce programme de travaux, la commune en
informera sans délai le Service de la Police de l’Eau.
Des justificatifs devront être fournis et des actions correctives proposées si les travaux prévus à l’article 1
n'étaient pas réalisés dans les délais prévus.
En l’absence de justifications et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la
commune de LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE, s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du Code de
l'Environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de
l’article L. 171-8 du même code.
Article 3 -
Le respect de l’engagement de la commune de LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE à se conformer aux
articles 1 et 2 précédents, implique que le système de collecte de son agglomération d’assainissement sera
considéré «en cours de mise en conformité» et réglementairement conforme aux objectifs énoncés à la
Directive Européenne Eaux Résiduaires Urbaines n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 jusqu’à l’échéance de
2021.
Article 4 -
L’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS applicable dès le 1° janvier
2016 prévoit en son article 12 la réalisation d’un diagnostic du système d’assainissement à une fréquence
n’excédant pas 10 ans. Il précise notamment que dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d’ouvrage
transmet, au service en charge du contrôle et à l’ Agence de l’Eau ou l’Office de l’Eau, un document
synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-10-002 - arrêté de mise-en-demeure pour le système d'assainissement de la... 133 Le diagnostic réalisé par le cabinet G2C pour le compte de la commune de LA-VILLE-DIEU-DU-
TEMPLE et son programme d’amélioration en continue prévu jusqu’en 2021 répondent aux exigences de
l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015 pour la période 2015-2021.
Toutefois ce diagnostic n’est pas figé dans le temps car il est rappelé à cet article 12 de l’arrêté du 21
juillet 2015 qu’il est destiné à :
a) Connaître, en continu, le fonctionnement et l’état structurel du système d’assainissement ;
b) Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
c) Suivre et évaluer l’efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
d) Exploiter le système d’assainissement dans une logique d’amélioration continue.
Article 5 -
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de
Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur le Maire de LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et une copie sera affichée en mairie de
LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE pendant une durée de 1 mois.
A MONTAUBAN, le 1 O NOV. 2015
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-10-002 - arrêté de mise-en-demeure pour le système d'assainissement de la... 134 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-16-003
Arrêté de refus d'un Ad'ap- Demandeur : SPAR
Supermarché
Arrêté de refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public. Demandeur : SPAR Supermarché -551, RN20 - 82350 ALBIAS
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-003 - Arrêté de refus d'un Ad'ap- Demandeur : SPAR Supermarché 135 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP82-
Arrêté de refus d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT-Ad’ap n° 082 002 15 N0003
SPAR Supermarché
551, RN 20
82350 ALBIAS
Demandeur : M. BELREPAYRE Richard
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4
et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;.
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public :
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-
delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements :
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-294-0004 du 21 octobre 2013 et n° 2015-026-0007 du
26 janvier 2015, relatifs à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les habitations, les espaces
publics et la voirie ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la SARL THEMA,
dans le cadre de la demande d’autorisation de travaux n° 082 002 15 N0003 concernant le supermarché
SPAR, située 551, RN 20 à Albias:
Vu l'avis technique favorable du service départementale d’incendie et de secours émis sur la demande
d'autorisation de travaux n° 082 002 15 N0003, par courrier en date du 05 novembre 2015 :
Vu lavis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du mardi 3 novembre 2015 sur la demande d’autorisation de travaux ;
Vu lavis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du mardi 3 novembre 2015 sur la demande d’agenda d’accessibilité
programmée ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-003 - Arrêté de refus d'un Ad'ap- Demandeur : SPAR Supermarché 136 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ; Ai Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son
établissement aux règles d'accessibilité pour le mois de janvier 2016 ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 30 000 € ;
Considérant qu’il s’agit d’une création d’un supermarché dans des locaux existants et non d’un supermarché existant au 31/12/2014 ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant le
supermarché SPAR, situé 551, RN 20 à Albias, est REFUSEE au motif que s’agissant d’une création
d’un supermarché dans des locaux existants et non d’un supermarché existant au 31/12/2014, la demande d’Ad’ap n’est pas recevable. L'établissement doit se mettre en conformité avant l’ouverture.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture et
le maire de la commune d'Albias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Montauban, le 1 6 ngy. 2945
Jear-Michel DÉLVERT
AT ADAP DEFAVORABLE Albias-SARL THEMA-SCDA 63-11-20E5.0dt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-003 - Arrêté de refus d'un Ad'ap- Demandeur : SPAR Supermarché 137 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-04-008
Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap -
Demandeur : commune de BOURG-DE-VISA
Prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - commune de BOURG-DE-VISA
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-04-008 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 138 Liborté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTAEE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Pclitiques de l'Habitat
AP82-2015-
Arrêté portant prorogation du délai de dépôt
de l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad’ap) dans les établissements
recevant du public et les installations ouvertes au public
Demandeur : Mairie de Bourg-de-Visa
Le Bourg
82190 BOURG-DE-VISA
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de FHabitation (CCH), et notamment ses articles L.111.17-5, L.111.17-6,
R.111.19-42 et R.111-19-43 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n° 2014-109 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 05 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu la circulaire du 21 mai 2015 relative à l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la
mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation
et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la demande de prorogation de délai du dépôt d’un agenda d'accessibilité programmée de la part de la
Mairie de Bourg-de-Visa, pour motif technique, reçue le 28 septembre 2015 ;
Considérant que la commune de Bourg-de-Visa s’est engagée dans la réalisation des agendas d’accessibilité
programmée de son patrimoine communal ciblant 3 établissements ;
Considérant que le Conseil municipal, par délibération du 21 octobre 2015, autorise la commune à proroger
le délai de dépôt de FAd’ap :
Considérant que les travaux de mise en accessibilité portent sur les bâtiments publics suivants : l’école, la
salle des fêtes et la mairie ;
Considérant la nécessaire concertation avec les différents acteurs et instances concernés pour identifier les
priorités d’aménagement et la nécessité d’échelonner les différents travaux de mise en accessibilité sur les
bâtiments de la commune ;
Considérant que de ce fait, la commune de Bourg-de-Visa n’est pas en mesure de déposer un Ad’ap pour
son patrimoine communal avant le 27 septembre 2015 et demande une prorogation du délai de dépôt d’une
durée de 12 mois ;
Considérant que l’impossibilité de déposer un Ad’ap avant le 27 septembre 2015 relève bien de la difficulté
technique prévue par l’article R. 111-19-42 du CCR ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-04-008 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 139 ARRETE
Article 1 : La demande de prorogation de délai de dépôt d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par la Mairie de Bourg-de-Visa, au motif de l'impossibilité technique, pour une période de 12 mois est ACCEPTEE. L’Ad’AP devra donc impérativement être déposé en préfecture de Tarn-et-Garonne d’ici au 27 septembre 2016 (12 mois), délai de rigueur.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le sous- préfet de Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Montauban, le 7 & EOY 1519
Le préfet Pour fe or Le SEM
Jar-Miche! DELVERT
PRO-055 BOURG-DE-VISA.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-04-008 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 140 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-04-009
Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap -
Demandeur : commune de LEOJAC-BELLEGARDE
Prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - commune de LEOJAC-BELLEGARDE
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-04-009 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 141 Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP82-
Arrêté portant prorogation du délai de dépôt
de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad”’ap) dans les établissements
recevant du public et les installations ouvertes au publie
Demandeur : Mairie de LEOJAC-BELLEGARDE
55, Lotissement Les Vergnous
82230 LEOJAC-BELLEGARDE
Le Préfet,
Vu le code de Ta construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111.17-5, L.111.17-6,
R.111.19-42 et R.111-19-43 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public :
Vu l'ordonnance n° 2014-109 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 05 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publie et des
installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu la circulaire du 21 mai 2015 relative à l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, concernant la
mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation
et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la demande de prorogation de délai du dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée de la part de la
Mairie de Léojac-Bellegarde, pour motif technique, reçue le ler octobre 2015 ;
Considérant que la Mairie de Léojac-Bellegarde s’est engagée dans la réalisation d’agendas d’accessibilité
programmée de son patrimoine communal ciblant les courts couverts du tennis club et son club house :
Considérant que le Conseil communal, par délibération du 15 octobre 2015, autorise la commune à proroger
le délai de dépôt de l’Ad’ap ;
Considérant, que la mise aux normes de l’ensemble patrimonial recevant du public, désigné supra, nécessite
des travaux conséquents, et ce suite à des dégâts occasionnés par la tempête du 31 août 2015 ;
Considérant que de ce fait, la Mairie de Léojac-Bellegarde n’était pas en mesure de déposer un Ad’ap avant
le 27 septembre 2015 et demande une prorogation du délai de dépôt d’une durée de 12 mois ;
Considérant que l’impossibilité de déposer un Ad’ap avant le 27 septembre 2015 relève bien de la difficulté
technique prévue par l’article R. 111-19-42 du CCH ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-04-009 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 142 ARRETE
Article 1 : La demande de prorogation de délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée présentée
par la Mairie de Léojac-Bellegarde, au motif de l’impossibilité technique, pour une période de 12 mois est
ACCEPTEE.
L'Ad'AP devra donc impérativement être déposé en préfecture de Tarn-et-Garonne d'ici au
27 septembre 2016, délai de rigueur.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Montauban, le 7 & NON. 2815
Le préfet
TeanAfichel DELVERT
PRO-058 Mairie LEOJAC-BELLEGARDE.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-04-009 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 143 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-16-001
Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap -
Demandeur : commune de REALVILLE
Prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - commune de REALVILLE (82440)
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-001 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 144 ee U Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP82-2015-
Arrêté portant prorogation du délai de dépôt
de l'Agenda d’accessibilité programmée (Ad”’ap) dans les établissements
recevant du public et les installations ouvertes au public
Demandeur : Mairie de Réalville
38, Place des Arcades
82440 REALVILELE
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111.17-5, L.111.17-6,
R.111.19-42 et R.111-19-43 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l'ordonnance n° 2014-109 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 05 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu la circulaire du 21 mai 2015 relative à l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la
mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation
et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la demande de prorogation de délai du dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée de la part de la
Mairie de Réalville, pour motif technique, reçue le 28 septembre 2015 ;
Considérant que la commune de Réalville s’est engagée dans la réalisation des agendas d’accessibilité
programmée de son patrimoine communal ;
Considérant que le Conseil communal, par délibération du 3 novembre 2015, autorise la commune à
proroger le délai de dépôt de l’Ad’ap ;
Considérant que les établissements concernés sont la mairie, le vestiaire du stade, l’ancien bureau de Poste
et la salle de réunion du Troisième Age ;
Considérant que par courrier du 24 septembre 2015, la commune informe de l’élaboration du diagnostic de
son patrimoine existant en cours de réalisation ;
Considérant que de ce fait, la commune de Réalville n’était pas en mesure de déposer un Ad’ap pour son
patrimoine communal avant le 27 septembre 2015 et demande une prorogation du délai de dépôt d’une durée
de 12 mois ;
Considérant que l’impossibilité de déposer un Ad’ap avant le 27 septembre 2015 relève bien de la difficulté technique prévue par l’article R. 111-19-42 du CCA ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-001 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 145 ARRETE
Article 1 : La demande de prorogation de délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée présentée
par la Mairie de Réalvilie, au motif de l’impossibilité technique, pour une période de 12 mois est
ACCEPTEE. L’Ad’AP devra donc impérativement être déposé en préfecture de Tarn-et-Garonne d’ici au
27 septembre 2016 (12 mois), délai de rigueur.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Montauban, le { 6 NOV 2015
PRO-056 Mairie REALVILLE.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-001 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 146 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-16-004
zac grand sud
Arete portant approbation de la modification du programme des équipements publics de la zone
d'aménagement concerté "Grand Sud Logistique"
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-004 - zac grand sud 147 EX À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme, habitat et
rénovation urbaine
AP n°
ARRETE portant approbation de la modification du programme
des équipements publics de la zone d’aménagement concerté
« Grand Sud Logistique »
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants, relatifs aux zones
d'aménagement concerté, et notamment les articles R 311-5, R.311-8 et R.311-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-639 en date du 17 avril 2008 portant création du « Syndicat Mixte Grand Sud
Logistique » entre le département de Tarn et Garonne et les communes de Campsas, Labastide Saint Pierre et
Montbartier pour les études et l'aménagement de la ZAC « Grand Sud Logistique » ;
Vu les délibérations des communes de Campsas, Labastide Saint Pierre et Montbartier, respectivement en dates du
14 avril 2008 , 30 mai 2008 et 12 juin 2008, exonérant de la taxe locale d'équipement (TLE) et par conséquent de
la taxe d'aménagement (TA) depuis le 1% mars 2012, les constructions futures à édifier dans la zone
d'aménagement concerté de la plate-forme logistique départementale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0074 du 15 janvier 2009 créant sur le territoire des communes de Campsas,
Labastide Saint-Pierre et Montbartier une zone d'aménagement concerté dont le « Syndicat mixte Grand Sud
Logistique » est maître d'ouvrage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1038 en date du 11 mai 2010 portant déclaration d'utilité publique et mise en
compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Campas, Montbartier et Labastide-Saint-Pierre ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2010-172 en date du 21 juin 2010 approuvant le programme des équipements publics de
la ZAC ;
Vu la délibération du syndicat mixte en date du 22 juin 2010 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC ;
Vu le programme modifié des équipements publics de la ZAC de la plate-forme logistique départementale annexé
au présent arrêté ;
Vu la délibération du « Syndicat mixte Grand Sud Logistique » en date du 8 octobre approuvant les modifications
du programme des équipements publics relatives :
- au transfert au nord-ouest du lot 2 de l'emplacement destiné à la réalisation d'un parking poids-lourd et de sa
réserve foncière, conformément au plan annexé.
2 Boulevard de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 Ç0 — Fax 06 63 93 33 79 — Mél : courrier @tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
http://www tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-004 - zac grand sud 148 Le nouvel emplacement destiné à la réalisation du parking poids-lourd et de sa réserve foncière sera réalisé sur le
lot 4.4 de la ZAC, cadastré section À n° 171, 174, 175, 176, 177, pour une superficie totale de 45 100 m°.
- au déplacement du giratoire projeté initialement sur la RD 6 de la ZAC et induisant un nouveau découpage des
lots au nord et au sud de la RD 6, conformément au plan annexé ;
Vu la délibération du conseil municipal de Campas en date du 12 octobre 2015 approuvant les modifications du
programme des équipements publics, conformément à l’article R 311-8 du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montbartier en date du 8 septembre 2015 approuvant les modifications
du programme des équipements publics, conformément à l’article R 311-8 du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Labastide-Saint-Pierre en date du 1% octobre 2015 approuvant les
modifications du programme des équipements publics, conformément à l’article R 311-8 du code de l’urbanisme ;
Considérant :
- qu’à l’échelle de la ZAC, les modifications projetées sont limitées et sans conséquences
substantielle sur le programme des ouvrages et équipements d'infrastructure à réaliser ;
- que ces modifications n’ont pas d’incidence particulière sur le bilan financier de l'opération ;
- qu’elles sont en cohérence avec le plan local d'urbanisme des communes de Campas,
Montbartier et Labastide-Saint-Pierre
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1° : Les modifications du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté « Grand
Sud Logistique » sont approuvées conformément au dossier annexé au présent arrêté.
Article 2 : Compte tenu des modifications apportées par rapport à l’autorisation préfectorale n° 2010/187/0022 du
6 juillet 2010, et conformément à l’article R214-28 du code de l’environnement, le « Syndicat mixte Grand Sud
Logistique » apportera tous les éléments d’appréciation nécessaires à la connaissance du préfet qui fixera, s’il y a
lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies de Campsas, Labastide-Saint-Pierre et
Montbartier.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif par un recours
contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la publicité par voie d’affichage dudit arrêté.
Elles peuvent également faire l’objet d’un recours gracieux, lequel, si ce recours est formé avant l’expiration du
recours contentieux, prolonge ce délai.
La notification de réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois
devant la juridiction administrative.
L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d’un délai de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet
modificatif programme équipements pub.odt Page 2/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-004 - zac grand sud 149 implicite de celui-ci.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Monsieur le président du « Syndicat
Mixte Grand-Sud Logistique », madame le maire de Campsas, messieurs les maires de Labastide-Saint-Pierre et
Montbartier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le
Le préfet NOV. 2015
modificatif programme équipements pub.odt Page 3/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-004 - zac grand sud 150 Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-16-004 - zac grand sud 151 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-10-001
AP approbation PPI Salars
arrêté d'approbation du plan particulier d'intervention du barrage de Pont de Salars
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-10-001 - AP approbation PPI Salars 152 EX = " d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE T ARN-ET-GARONNE
CABINET DU PRÉFET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
AP n°
Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques
au département de Tarn-et-Garonne du Plan Particulier d’Intervention
du barrage de Pont de Salars
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Louis GERAUD comme
préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 du ministre de l’Intérieur relatif aux informations nécessaires à
l'élaboration du plan particulier d’intervention pris en application de l’article 8-II du décret n°
2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2006 du ministre de l’Intérieur relatif à la consultation du public sur le
projet de plan particulier d’intervention de certaines installations pris en application de
l’article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
Vu lParrêté interministériel du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en
application de l’article 9 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-10-001 - AP approbation PPI Salars 153 Vu l’arrêté interministeriel du 2 février 2007 pris pour l’application des articles 5,6 et 7 du
décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des
services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au
public et pris en application de l’article L732-7 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal
national d’alerte ;
Vu l’arrêté du 29 février 2008 du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et
de l’aménagement durables fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu la circulaire interministérielle du 28 janvier 2000 relative à la procédure d’élaboration des
plans particuliers d’intervention des barrages ;
Vu le mémento d’élaboration d’un plan particulier d’intervention pour un ouvrage
hydraulique n°02-162 du 17 avril 2002 ;
Vu la circulaire n°04-209 du 24 septembre 2004 du ministre de l’Intérieur de la sécurité
intérieure et des libertés locales relative à l’élaboration des PPI des grands barrages;
Vu la circulaire du 5 juin 2007 de la ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales prise en application de l’arrêté interministeriel du 23 mars 2007 relatif aux
caractéristique techniques du signal national d’alerte ;
Vu l’arrêté n°2012-11-03 du 11 janvier 2012 du préfet de l’ Aveyron portant approbation du
plan particulier d’intervention du barrage de Pont de Salars ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler: Les dispositions spécifiques au département du Tarn-et-Garonne du Plan
Particulier d’Intervention du barrage de Pont de Salars sont approuvées.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, les chefs des
services déconcentrés de l’Etat, le président du conseil départemental et les maires du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le 1 D NOV, 2015
Le préfet
sl
Jean-Louis GERAUD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-10-001 - AP approbation PPI Salars 154 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-13-005
AP DISERHM nov 2015
délégation de signature
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-13-005 - AP DISERHM nov 2015 155 Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DISERHM - MCIC
A.P. 82-2015-11-13-005
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE
INTERMINISTERIELLE DE LA STRATEGIE DE L'ETAT, DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS DE LA PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination de M. Jean-Louis GERAUD), préfet de Tarn-
et-Garonne,
Vu l'arrêté 2013/1065/A du ministre de l’intérieur en date du 27 août 2013 portant
nomination de Mme [rène AUFRANC en qualité de directrice interministérielle de la stratégie
de l’Etat, des ressources humaines et des moyens à la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Considérant les mouvements de personnels intervenus au sein de la préfecture depuis le 1°
octobre 2015,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
SECTION I — Administration générale
Article ler : Délégation de signature est donnée à Mme Irène AUFRANC, directrice
interministérielle de la stratégie de l'Etat, des ressources humaines et des moyens, pour les
documents et correspondances relevant des attributions de la direction, à l’exclusion :
des lettres aux ministres, parlementaires et conseillers départementaux
des arrêtés
des circulaires et instructions générales
des communiqués de presse.
2, Boulevard Midi-Pyrénées - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : courrier @tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
http://{www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-13-005 - AP DISERHM nov 2015 156 Article 2: Délégation de signature est donnée pour les correspondances et documents
courants, relevant de leurs attributions à :
- Mme Corinne BOISSEAUX, chargée de mission «animation territoriale, accompagnement
des projets et développement» ;
- M. Pierre CONDAT, chef du bureau des travaux et de la logistique ;
- Mme Martine MOLLES, chef du bureau du budget et du patrimoine ;
- Mme Béatrice PICCOLO), chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
- Mme Odile ROUS de FENEYROES, chargée de mission «courrier interministériel,
coordination, instances de pilotage, documentation et archives ».
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau ou du chargé de mission, la
délégation de signature qui lui est conférée à l’article 2 est exercée par :
- Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, responsable de budgets et
approvisionnement au bureau du budget et du patrimoine ;
- M. Philippe RADOVITCH, adjoint au chef du bureau des travaux et de la logistique ;
- Mme Nicole RICHARD, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action
sociale;
- M. Marcel SANCHEZ, adjoint au chef du bureau des ressources humaines et de l’action
sociale.
SECTION II - administration financière et comptable
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Irène AUFRANC, directrice
interministérielle de la stratégie de l’Etat, des ressources humaines et des moyens, dans le
cadre de ses attributions, à l’effet de signer :
- dans la limite de 5 000 €, les expressions de besoins financées sur les budgets gérés par les
services de la direction ;
- la constatation des services faits.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Irène AUFRANC, la délégation de
signature qui lui est conférée à l’article 4 est donnée à :
- Mme Martine MOLLES, chef du bureau du budget et du patrimoine.
Article 6 : En outre, pour les dépenses relevant de leur service ou bureau, la délégation de
signature mentionnée à l’article 4, dont la limite est ramenée à 1 500 € en ce qui concerne les
expressions de besoin, est donnée à :
- M. Pierre Condat, chef du bureau des travaux et de la logistique ;
- Mme Martine Molles, chef du bureau du budget et du patrimoine ;
- Mme Béatrice Piccolo, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
- Mme Odile Rous de Féneyrols, chargée de mission «courrier interministériel, coordination,
instances de pilotage, documentation et archives ».
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service ou du chef de bureau, la
délégation de signature qui lui est conférée à l’article 6 est exercée par :
- Mme Marie-Françoise Pellemans-Modat, responsable de budgets et approvisionnement au
bureau du budget et du patrimoine;
- M. Philippe Radovitch, adjoint au chef du bureau des travaux et de la logistique ;
- Mme Nicole Richard, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action
sociale;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-13-005 - AP DISERHM nov 2015 157 - M. Marcel Sanchez, adjoint au chef du bureau des ressources humaines et de l’action
sociale, |
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Irène Aufranc, directrice
interministérielle de la stratégie de l’État, des ressources humaines et des moyens, à Mme
Martine Molles chef du bureau du budget et du patrimoine et à Mme Marie-Françoise
Pellemans-Modat, responsable de budget et approvisionnement au bureau du budget et du
patrimoine à l’effet de signer les ordres à payer transmis au service facturier à la direction
régionale des finances publiques de la région Midi Pyrénées.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Martine Molles, Mme Marie-Françoise
Pellemans-Modat et M. Pierre Condat, à l’effet d'engager et liquider les dépenses effectuées
au moyen d’une carte d’achat dans la limite de 1 000 €, conformément aux documents
contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achat établis entre l’État et un prestataire.
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Irène Aufranc, directrice interministérielle de la
stratégie de l’Etat, des ressources humaines et des moyens, à leffet de viser dans l’outil
CHORUS -rôle préfet- les engagements juridiques soumis au visa préalable du préfet
conformément aux arrêtés de délégation de signature accordés aux chefs de service
déconcentrés.
SECTION II : dispositions générales
Article 11 : L’arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 est abrogé.
Article 11 : Le sous-préfet secrétaire général de la préfecture et l’administratrice générale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 4 3 nov. 2016
Le préfet,
Jean-Loui
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-13-005 - AP DISERHM nov 2015 158 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-18-001
AP DREAL -appareils à pression de gaz
arrêté modifiant l'AP n°2014-0005 du 13 août 2014 portant désignation d'un expert pour le
contrôle des épreuves d'appareils à pression de gaz
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-18-001 - AP DREAL -appareils à pression de gaz 159 Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
MCIC - DREAL
AP n°
Arrêté modifiant Parrêté préfectoral n°2014-225-0605 du 13 août 2014 portant désignation d’un expert pour le contrôle des épreuves d’appareils à pression de gaz.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret du 14 mars 2013 nommant M. Jean-Louis GERAUPD préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité désignant M. Cyril Portalez, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du 1ogement (DREAL) de Midi-Pyrénées par intérim à compter du 1” novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014225-0005 du 13 août 2014 portant désignation d'un expert pour le contrôle des épreuves d'appareils à pression de gaz ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
wo Arrête :
Article 1- L'article 1” de l’arrêté du 13 août 2014 susvisé est modifié comme sui :
«Monsieur Hubert Ferry-Wilezek, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées, est remplacé par M. Cyril Portalez, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées par intérim.»
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de signature de ce dernier pour expirer au terme de l’intérim de Monsieur Cyril Portalez, le 31 décembre 2015.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le { 8 Nov, 2015
2, Boulevard Midi-Pyrénées - BP 779 - 82013
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : courrier @tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-18-001 - AP DREAL -appareils à pression de gaz 160 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-16-019
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial, qui se réunira
le vendredi 27 novembre 2015, appelée à statuer sur la
demande présentée par la société « SCI ALBANORD », en
vue de la création d’un ensemble commercial « Les portes
de Montauban » dont la surface de vente sera de 3580 m2,
situé route du Nord à MONTAUBAN (82 000)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-16-019 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d’aménagem... 161 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE
DE LA STRATEGIE DE L'ETAT
DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial, qui se
réunira le vendredi 27 novembre 2015, appelée à statuer sur la demande présentée par la
société « SCI ALBANORD », en vue de la création d’un ensemble commercial « Les portes de
Montauban » dont la surface de vente sera de 3580 m2, situé route du Nord à MONTAUBAN
(82 000).
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code du commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-185-0002 du 3 juillet 2012 portant désignation des personnalités
qualifiées et répartition au sein de trois collèges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0006 du 30 mars 2015 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial ;
Vu la demande d’autorisation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC, le 9 octobre
2015, sous le n° 20309, déposée par la société « SCI ALBANORD », agissant en qualité de
propriétaire du terrain et du bâtiment actuel, en vue de la création d’un ensemble commercial « Les
portes de Montauban » dont la surface de vente sera de 3580 m2, situé route du Nord à
MONTAUBAN (82 000).
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Avww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-16-019 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d’aménagem... 162 Arrête :
Article 1er : La commission départementale d'aménagement commercial, pour l’examen
de la demande susvisée, est composée comme suit :
T1 — Huit élus locaux :
Mme le maire de MONTAUBAN, en tant que commune d’implantation ;
M. le remplaçant du président de la Communauté d’agglomération Grand Montauban » (Mme la
présidente de la communauté d’agglomération Grand Montauban devant déjà siéger au sein de
cette même commission en tant que maire de la commune d’implantation) ;
M. le président du syndicat mixte Syndicat Mixte du SCoT de l’ Agglomération de Montauban
ou son représentant ;
M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
M. le président du conseil régional ou son représentant ;
M. Gérard AGAM, Maire de Saint-Antonin-Noble-Val, membre représentant les maires au
niveau départemental ;
M. Bernard GARGUY, Président de la Communauté de Communes « Terres de Confluences »,
membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
M. le maire de la commune de Montgaillard ou son représentant.
IT — Cinq personnalités qualifiées :
M. Pierre BOILLOT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs, ou en cas d’empêchement, M. Serge GARDEIL,
M. François LABRUNIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs, ou en cas d’empêchement, M. Serge GARDEIL,
M. Stéphane LACHAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, ou en cas d’empêchement, Mme Marie-Christine SAIS ou Mme
Nathalie GROSBORNE.
M. Lucien PELATAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, ou en cas d’empêchement, M. Yves IZARIE.
M. Francis ESCANDE, personnalité qualifiée du Tarn en matière de consommation et de
protection des consommateurs.
Article 2 : M. Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission et au demandeur.
Fait à Montauban, le 16 novembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
le secrétafre général,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-16-019 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d’aménagem... 163 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-12-001
ARRÊTÉ MODIFICATIF D UNE SUBVENTION AU
TITRE DE LA DETR 2012 pour la commune de
BOUILLAC concernant l'aménagement de l'école
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-12-001 - ARRÊTÉ MODIFICATIF D UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DET... 164 Liberté * Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION INTERMINISTERIELELE DE LA
STRATEGIE DE L'ETAT, DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Mission animation territoriale Accompagnement
des projets et développement
Dossier suivi par : Mile Laetitia BOSIO
AP n°
N° EJ : 2100802619
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
D’UNE SUBVENTION ATTRIBUÉE AU TITRE DE LA DETR
Exercice 2012
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU l'arrêté préfectoral n° 2012160-0007 du 18 avril 2012 portant répartition de la dotation
d’équipement des territoires ruraux au titre de l’exercice 2012 et attribuant une subvention
d’un montant de 14 000 € sur la base éligible de 45 767,26 € HT. à la commune de Bouillac
pour financer les travaux d’aménagement de l’école ;
VU l'attestation de service fait visée par M. le maire de Bouillac et par l’Inspecteur des
Finances Publiques le 23 février 2015 ;
Considérant que la commune de Bouillac a réalisé l’opération pour un coût inférieur à celui
initialement prévu soit : 44 032,78 € HT au lieu de 45 767,26 € HT ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : le montant de la subvention DETR attribuée à la commune de Bouillac au
titre de l’exercice 2012 pour financer les travaux de d’aménagement de l’école est modifié comme suit :
Dépense subventionnable : 44 032,78 € AT
Montant de la subvention : 13 469,43 €
Taux : 30,59 %
ARTICLE 2 : un crédit d’autorisation d'engagement de 530,57 € est rendu disponible sur :
-_ l’article de prévision 02
- le programme 0119 : Concours financiers aux communes et groupements de communes
- le ministère 209 : Intérieur et de l‘aménagement du territoire.
ARTICLE 3 : M le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et M. le directeur
régional des finances publiques de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la commune de Bouillac.
fauban le, { è NOV. 2815
préfet,
Pour le brefet,
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
htip://wwwtamm-ct-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-12-001 - ARRÊTÉ MODIFICATIF D UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DET... 165 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-12-002
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT RÉDUCTION
D'UNE SUBVENTION AU TITRE DU FNADT Exercice
2013 pour le CONSEIL DÉPARTEMENTAL concernant
l'environnement numérique de travail dans les collèges du
département du 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-12-002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT RÉDUCTION D'UNE SUBVENTIO... 166 Liberté «+ Egalité + Fraternité
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE
DE LA STRATEGIE DE L'ETAT, DES
RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS
Mission animation territoriale
Accompagnement des projets et développement
Dossier suivi par : Mme Laetitia BOSIO
AP n°
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT RÉDUCTION
D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FNADT
Exercice 2013
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU Parrêté de réduction d’une subvention n° AP82-PREF-2015-09-14 du 28 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013213-0001 du 01/08/2013 attribuant une subvention FNADT d’un montant de 9 637,44 € au CONSEIL DÉPARTEMENTAL pour financer l’évolution de Penvironnement numérique de travail dans les collèges situés sur le territoire du département de Tarn-et-Garonne ;
VU l'attestation de service fait visée par M. le président du Conseil Départemental et par le
payeur départemental le 26 juin 2015 ;
Considérant que le CONSEIL DÉPARTEMENTAL a réalisé l’opération pour un coût inférieur à la dépense subventionnable initialement prévue soit : 50 126,82 € au lieu de 85 742,35 E HT. ;
Considérant que le CONSEIL DÉPARTEMENTAL a perçu le 18 septembre 2015 une avance de 80 % de la subvention FNADT pour un montant de 7 709,95 € ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté réduction d’une subvention n°
AP82-PREF-2015-09-14 établi le 28 septembre 2015 ;
ARTICLE 2: le montant de la subvention FNADT attribuée au CONSEIL
DÉPARTEMENTAL au titre de l’exercice 2013 pour financer l’évolution de l’environnement numérique de travail dans les collèges situés sur le territoire du département de Tarn-et- Garonne est modifié comme suit :
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Ték. 05 63 22 82 00 - Fax 0$ 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://\ww\w.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-12-002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT RÉDUCTION D'UNE SUBVENTIO... 167 Dépense subventionnable : 50 126,82 € HT
Montant de la subvention : 5 634,25 €
Taux : 11,24 %
ARTICLE 3 : Un crédit d’autorisation d'engagement de 4 003,19 € est rendu disponible sur le
programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » dont
2 075,70 € devront être reversés par le CONSEIL DÉPARTEMENTAL au titre d’un trop perçu. - N° EJ : 2101130641
ARTICLE 4 : En cas de litige, portant sur l’exécution du présent arrêté, le Tribunal
Administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV BP 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7
sera seul compétent.
ARTICLE 5 : M le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et M. le directeur
régional des finances publiques de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Conseil Départemental.
Jean-Michel DE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-12-002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT RÉDUCTION D'UNE SUBVENTIO... 168 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-13-003
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire à CASTELSARRASIN
Pompes Funèbres 82
Changement de directeur d'agence Changement de direction
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-13-003 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire à CA... 169 EX Liberté « Épalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
POMPES FUNEBRES 82 à MONTECH
Changement de directeur d'agence
A.P. n°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.2223-19 à L.2223-43, D.2223-34 à D.2223-39 et R.2223-56 à R. 2223-65 du
code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande de changement de direction, formulée le 27 juillet 2015 par Monsieur Grégory
IGUAL, directeur de la société pompes funèbres 82, sise 930 avenue de Montauban 82700
MONTECH;
Vu Parrêté préfectoral n°2014206-0003 du 25 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Pompes Funèbres 82 » sise à MONTECH ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n°2014206-0003 du 25 juillet 2014 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement "Pompes Funèbres 82" est abrogé.
ARTICLE 2 ; L'établissement de pompes funèbres « Pompes Funèbres 82», sise 930 avenue
de Montauban 82700 MONTECH, dirigé par Monsieur Grégory IGUAL, est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport avant et après mise en bière
- L'organisation des obsèques
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
2, Allée de l'Empereur - BP 778 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr hitp.//www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-13-003 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire à CA... 170 ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 14-82-165.
ARTICLE 4 : Le diplôme, énoncé à l’article L. 2223-25-1 du CGCT, en tant que dirigeant
d’une agence, devra être obtenu dans les douze mois à compter de la date de prise de fonction,
dont une copie devra être envoyée à la Préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 5 : La présente habilitation est valable jusqu’au 7 septembre 2016.
ARTICLE 6 : Cette habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
«1° - Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L.2223.23 et L.2223.24 du code général des
collectivités territoriales
2° - Non respect du règlement national des pompes funèbres ; |
3° - Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
4° - Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations».
ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont une: copie sera adressée pour information à Monsieur le
maire de MONTECH.
Montauban, le # 3 NOV. 20
Faonce APROUIANE Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Is peuvent
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un
délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux
peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-13-003 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire à CA... 171 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-13-001
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire à MONTAUBAN
Pompes Funèbres 82
Changement de directeur d'agence Changement de direction
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-13-001 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire à MO... 172 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTAEE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
POMPES FUNEBRES 82 à MONTAUBAN
Changement de directeur d'agence
A.P. n°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.2223-19 à [,.2223-43, D.2223-34 à D.2223-39 et R.2223-56 à R.2223-65 du
code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre II du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande de changement de direction, formulée le 27 juillet 2015 par Monsieur Grégory
IGUAL, directeur de la société pompes funèbres 82, sise 84 rue Léon CLADEL 82000
MONTAUBAN;
Vu Parrêté préfectoral n°2013190-0012 du 9 juillet 2013 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement « Pompes Funèbres 82 » sise à MONTAUBAN ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE :
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n°2013190-0012 du 9 juillet 2013 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement "Pompes Funèbres 82" est abrogé.
ARTICLE 2 : L'établissement de pompes funèbres « Pompes Funèbres 82», sise 84 rue Léon
CLADEL 82000 MONTAUBAN, dirigé par Monsieur Grégory IGUAL, est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport avant et après mise en bière
- L'organisation des obsèques
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
- Fourniture de corbillard et de voiture de deuil
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Téi. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http //www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-13-001 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire à MO... 173 ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 13-82-02.
ARTICLE 4 : Le diplôme, énoncé à Particle L. 2223-25-1 du CGCT, en tant que dirigeant
d’une agence, devra être obtenu dans les douze mois à compter de la date de prise de fonction,
dont une copie devra être envoyée à la Préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 5 : La présente habihtation est valable jusqu’au 7 septembre 2016.
ARTICLE 6 : Cette habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
«1° - Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L.2223.23 et L.2223.24 du code général des
collectivités territoriales
2° - Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° - Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
4° - Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations».
ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à Madame le
maire de MONTAUBAN.
Morteuban, le ÿ 3 AU, 251
:
Le E
eh deslCofiectruriée frais
T RE (4 1 $: . r des Libertés Fukiigue:
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Ceite démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un
délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux
peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-13-001 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire à MO... 174 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-13-002
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire à MONTECH
Pompes Funèbres 82
Changement de directeur d'agence Changement de direction
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-13-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire à MO... 175 EX Liberté + Égalité * RÉPUBLIQUE FRANÇAISE atérnité
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
POMPES FUNEBRES 82 à CASTELSARRASIN
Changement de directeur d'agence
AP. n°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.2223-19 à L.2223-43, D.2223-34 à D.2223-39 et R.2223-56 à R.2223-65 du
code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande de changement de direction, formulée le 27 juillet 2015 par Monsieur Grégory
IGUAL, directeur de la société pompes funèbres 82, sise 6 place de la raison 82100
CASTELSARRASIN;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014183-0005 du 2 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Pompes Funèbres 82 » sise à CASTELSARRASIN ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n°2014183-0005 du 2 juillet 2014 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement "Pompes Funèbres 82" est abrogé.
ARTICLE 2 : L'établissement de pompes funèbres « Pompes Funèbres 82», sise 6 place de la
raison 82100 CASTELSARRASIN, dirigé par Monsieur Grégory IGUAL, est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport avant et après mise en bière
- L'organisation des obsèques |
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 06 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www. tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-13-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire à MO... 176 ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 13-82-156.
ARTICLE 4 : Le diplôme, énoncé à l’article L. 2223-25-1 du CGCT, en tant que dirigeant
d’une agence, devra être obtenu dans les douze mois à compter de la date de prise de fonction,
dont une copie devra être envoyée à la Préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARTICLE5 : La présente habilitation est valable jusqu’au 7 septembre 2016.
ARTICLE 6 : Cette habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
«1° - Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L.2223.23 et L.2223.24 du code général des
collectivités territoriales
2° - Non respect du règlement national des pompes funèbres :
3° - Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
4° - Atieinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations».
ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à Monsieur le
maire de CASTELSARRASIN.
Montauban, le if 3 &OV, ATTÉ
1,
e Préfet, .
EEge Prélet et ar
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Is peuvent
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un
délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux
peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-13-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire à MO... 177 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-13-004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire à MONTAUBAN
PFG - Services Funéraires
Renouvellement
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-13-004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire à... 178 Liberté » Égaliis + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de ta police administrative
Arrêté portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
PFG - Services Funéraires à MONTAUBAN
A.P. n°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.2223-19 à L.2223-43, D,2223-34 à D.2223-39 et R.2223-56 à R.2223-65 du
code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre INT du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire;
Vu la demande formulée par Monsieur Guillaume BIDET, Directeur du Secteur opérationnel
de Toulouse sise 20 allée de l'Aube 31770 COLOMIERS en vue de renouveler Phabilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres "PFG - Services Funéraires”
sise 5 place Alfred Marty 82000 MONTAUBAN;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-1374 du 4 septembre 2009 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l’entreprise de pompes funèbres « PFG » sise 5 place Alfred Marty 82000
MONTAUBAN;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP82-PREF-2015-06-147 du 26 juin 2015 portant changement de
dénomination commerciale de l'établissement de pompes funèbres "PFG":
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1%: L'établissement de pompes funèbres « PFG - Services Funéraires» sise 5 place Alfred Marty 82000 MONTAUBAN, dirigé par Monsieur Patrick BOUCQ, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport avant et après mise en bière
- L'organisation des obsèques
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
- Soins de conservation
- Fourniture de corbillard et de voiture de deuil
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Méf : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-13-004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire à... 179 ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 15-82-32.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Cette habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
«1° - Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L.2223.23 et L.2223.24 du code général des
collectivités territoriales
2° - Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° - Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
4° - Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations».
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
lPexécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à Madame le
maire de MONTAUBAN.
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Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Us peuvent
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un
délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux
peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-13-004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire à... 180 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-06-001
ARRÊTÉS MODIFICATIF D'UNE SUBVENTION AU
TITRE DE LA DETR 2014 pour la commune de
MONTEILS concernant les travaux d'aménagement des
abords du plateau sportif
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-06-001 - ARRÊTÉS MODIFICATIF D'UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DE... 181 Liberté + Egalité *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DE LA
STRATEGIE DE L’ETAT, DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Mission animation territoriale Accompagnement
des projets et développement
Dossier suivi par : Mile Laetitia BOSIO
AP n°
N° EJ :2101301786
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
D’UNE SUBVENTION ATTRIBUÉE AU TITRE DE LA DETR Exercice 2014
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU l'arrêté préfectoral n° 2014087-0089-0004 du 28 mars 2014 portant répartition de la
dotation d'équipement des territoires ruraux au titre de l’exercice 2014 et attribuant une
subvention d’un montant de 6 335 € sur la base éligible de 18 100 € H.T. à la commune de
Monteils pour financer les travaux d’aménagement des abords du plateau sportif ;
VU l'attestation de service fait visée par M. le maire de Monteiis et par la Trésorerie de
Caussade / Caylus le 19 octobre 2015 ;
Considérant que la commune de Monteils a réalisé l’opération pour un coût inférieur à celui
initialement prévu soit : 17 550 € HT au lieu de 18 100 € HT ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : le montant de la subvention DETR attribuée à la commune de Monteils au
titre de l’exercice 2014 pour financer les travaux de d’aménagement des abords du plateau
sportif est modifié comme suit :
Dépense subventionnable : 17 550 € HT
Montant de la subvention : 6 142,50 €
Taux : 35 %
ARTICLE 2 : un crédit d’autorisation d'engagement de 192,50 € est rendu disponible sur :
- l'article de prévision 02
- le programme 0119 : Concours financiers aux communes et groupements de communes
- le ministère 209 : Intérieur et de l'aménagement du territoire.
ARTICLE 3 : M le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et M. le directeur
régional des finances publiques de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la commune de Monteils.
ruban le, 6 NOV. ces
lprététet,
Le Secrétxre général,
Jean-Michel DILVER
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tét. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouvfr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-06-001 - ARRÊTÉS MODIFICATIF D'UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DE... 182 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-18-002
Médiateur clinique Pont de Chaume
Arrêté préfectoral portant désignation d'un médiateur dans le cadre du conflit collectif de travail
de la clinique du pont de Chaume à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-18-002 - Médiateur clinique Pont de Chaume 183 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DESIGNATION D'UN MEDIATEUR
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L 2523-1 et suivants, R 2523-1 et suivants du Code du travail relatifs à la procédure de
médiation,
Considérant la situation de conflit prévalant depuis le 22 octobre 2015 au sein de l’établissement LA CLINIQUE du PONT de CHAUME à Montauban,
Considérant les difficultés de dialogue entre la direction et les représentants des salariés,
ARRETE
Article 1°:
Monsieur Michel SABATTE, avocat, est désigné comme médiateur dans le cadre du conflit collectif de travail de la CLINIQUE du PONT de CHAUME à MONTAUBAN.
Sa mission prend effet à compter du 19 novembre 2015.
Article 2 : parue]
Il exercera sa mission dans les conditions et avec le bénéfice de l’ensemble des moyens nécessaires prévus aux articles susvisés du Code du travail.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif de Toulouse pendant deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le responsable de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 18 novembre 2015
Le Préfet, —
Jeatf Louis GERAUD
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN Cedex
Tél. 05 63 22 82 00 — Fax 05 63 93 33 79 — Mél : courrier@tarn-et-garonne.gouv.fr http://wwiv.tarn-et-saronne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-18-002 - Médiateur clinique Pont de Chaume 184 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2015-11-02-005
Arrêté préfectoral portant fusion du syndicat mixte d'eau
potable et du syndicat des eaux de Montbarla -
Saint-Amans-de-Pellagal
fusion du syndicat mixte d'eau potable et du syndicat des eaux de Montbarla -
Saint-Amans-de-Pellagal
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2015-11-02-005 - Arrêté préfectoral portant fusion du syndicat mixte d'eau potable et du sy... 185 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PORTANT FUSION
DU SYNDICAT MIXTE D'EAU POTABLE
ET
DU SYNDICAT DES EAUX DE MONTBARLA — SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5212-27 ;
Vu le décret du 14 mars 2013 nommant M. Jean-Louis GERAUD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 30 mai 2013 nommant M. Denis CONUS préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°63-97 du 30 janvier 1963 portant création du syndicat
intercommunal pour l’alimentation en eau potable des communes de Montbarla et Saint-
Amans-de-Pellagal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 1951 portant création du syndicat intercommunal
d’études pour l‘alimentation en eau potable des communes des cantons de Valence d’Agen et
Moissac ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1952 modifié autorisant la transformation du syndicat
intercommunal d’études pour l'alimentation en eau potable des communes des cantons de
Valence d'Agen et Moissac en syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable de
Valence d’Agen -Moissac - Puymirol ;
Vu l’arrêté préfectoral conjoint n° 87-852 du 24 juin 1987 modifié portant création du
syndicat mixte de production d’eau potable de Valence d’ Agen — Moissac - Puymirol ;
Vu l’arrêté signé les 26 novembre 2014 et 1* décembre 2014, respectivement par le
préfet de Tarn-et-Garonne et le préfet de Lot-et-Garonne portant extension des compétences
du syndicat mixte de production de Valence-Moissac-Puymirol, modification de ses statuts
ainsi que dissolution du syndicat des eaux de Valence - Moissac - Puymirol et conférant au
nouveau syndicat mixte la dénomination de Syndicat mixte d’eau potable ( SMEP) ;
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX 1
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2015-11-02-005 - Arrêté préfectoral portant fusion du syndicat mixte d'eau potable et du sy... 186 Vu la délibération du 25 février 2015, reçue en sous-préfecture de Castelsarrasin le 23
mars 2015, par laquelle le comité du syndicat des eaux de Montbarla - Saint-Amans-de-
Pellagal décide de fusionner dès que possible avec le nouveau syndicat mixte (SMEP) issu du
regroupement en un syndicat unique du syndicat mixte « de production » Valence -Moissac-
Puymirol avec le syndicat « de distribution » Valence Moissac-Puymirol ;
Vu l’arrêté signé respectivement les 23 avril 2015, sous le n° AP82-SP-2015-04-004,
et 28 avril 2015, « AP publié par recueil spécial du 29 avril 2015 », par le préfet de Tarn-et-
Garonne et le préfet de Lot-et-Garonne, portant projet de périmètre en vue de la fusion des
structures intercommunales suivantes : Syndicat mixte d’eau potable et syndicat des eaux de
Montbarla — Saint-Amans-de-Pellagal ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles le comité du syndicat des eaux de
Montbarla — Saint-Amans-de-Pellagal (28/05/2015) et le comité du syndicat mixte d’eau
potable (29/06/2015), ont émis un avis favorable au projet de périmètre en vue de la fusion du
syndicat mixte d’eau potable et du syndicat d’eau de Montbarla — Saint-Amans-de-Pellagal et
au projet de statuts du nouveau syndicat mixte qui prend la dénomination de SMEP ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des
communes de Bourg-de-Visa (15/06/2015), Brassac (11/05/2015), Castelsagrat (08/06/2015),
Clermont-Soubiran (04/06/2015), Durfort-Lacapelette (12/05/2015), Golfech (09/06/2015),
Goudourville (17/06/2015), Grayssas (26/05/2015), Malause (27/05/2015), Moissac
(04/06/2015), Montbarla (11/06/2015), Montjoi (25/06/2015), Pommevic (21/05/2015), Saint-
Amans-de-Pellagal (16/04/2015), Saint-Nazaire-de-Valentane (18/05/2015), Saint-Paul
d’Espis (07/05/2015) et Saint-Vincent-Lespinasse (10/06/2015) ont approuvé le projet de
périmètre en vue de la fusion du syndicat mixte d’eau potable et du syndicat des eaux
Montbarla — Saint-Amans-de-Pellagal ainsi que le projet de statuts du nouveau syndicat mixte
issu de la fusion.
Vu Pavis favorable de commission départementale de coopération intercommunale de
Lot-et-Garonne, réunie le 24 juillet 2015, sur le projet de fusion du syndicat mixte d’eau
potable et du syndicat des eaux Montbarla — Saint-Amans-de-Pellagal ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale
de Tarn-et-Garonne, réunie le 16 octobre 2015, sur le projet de fusion du syndicat mixte d’eau
potable et du syndicat des eaux Montbarla — Saint-Amans-de-Pellagal ;
Considérant les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de
Boudou, Espalais, Gasques, Lamagistère, Montesquieu, Perville, Saint-Clair et Valence
d’Agen ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Vu le projet de statuts adopté du nouveau syndicat mixte issue de la fusion ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne et Lot-et-
Garonne ;
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2015-11-02-005 - Arrêté préfectoral portant fusion du syndicat mixte d'eau potable et du sy... 187 ARRETE
Article 1 : La fusion du syndicat mixte d’eau potable et du syndicat des eaux Montbarla — Saint-Amans-de-Pellagal est autorisée à compter du 31 décembre 2015.
Cette fusion entraîne, à la même date, la création d’un nouveau syndicat mixte qui est constitué de droit en syndicat mixte fermé relevant de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Les statuts adoptés du nouveau syndicat mixte issu de la fusion du syndicat mixte d’eau potable et du syndicat des eaux Montbarla — Saint-Amans-de-Pellagal sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le nouveau syndicat issu de la fusion prend le nom de Syndicat Mixte d'Eau Potable (SMEP).
Article 4 : Le SMEP est composé des communes suivantes :
BOUDOU (82)
BOURG DE VISA (82)
BRASSAC (82)
CASTELSAGRAT (82)
CLERMONT-SOUBIRAN (47)
DURFORT LA CAPELETTE (82)
ESPALAIS (82)
GASQUES (82)
GOLFECH (82)
GOUDOURVILLE (82)
GRAYSSAS (47)
LAMAGISTERE (82)
MALAUSE (82)
MOISSAC (82)
MONTBARLA (82)
MONTESQUIEU (82)
MONTJOI (82)
PERVILLE (82)
POMMEVIC (82)
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL (82)
SAINT CLAIR (82)
SAINT NAZAIRE DE VALENTANE (82)
SAINT PAUL D’ESPIS (82)
SAINT VINCENT LESPINASSE(82)
VALENCE d’AGEN (82)
Article 5 : Le siège du SMEP est fixé à l’adresse suivante : 10 rue des Lilas 82400 Golfech.
Atticle 6 : Le SMEP est constitué pour une durée illimitée.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2015-11-02-005 - Arrêté préfectoral portant fusion du syndicat mixte d'eau potable et du sy... 188 Article 7 : Le SMEP exerce les compétences suivantes :
- Production par captage ou pompage
- Protection du point de prélèvement
- Traitement, transport
- Stockage
- Distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
Pour Moissac, ces compétences ne concernent que la partie de la commune non gérée par le syndicat intercommunal Moissac — Lizac.
Il peut, dans le périmètre des communes adhérentes, et par le biais de conventions réaliser des prestations de service dans les domaines présentant un lien avec ses compétences et notamment les objets suivants : facturation et encaissement de l’assainissement collectif, prestation pour la défense incendie.
Il peut, à la demande des collectivités membres ou d’autres collectivités assurer toute ou partie de la maîtrise d’ouvrage nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages.
Il peut vendre de l’eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.
Article 8 : Les fonctions de receveur du SMEP seront exercées par le trésorier de Valence d'Agen. |
Article 9 : Les conditions de fonctionnement et de financement du syndicat sont définies dans les statuts ci-annexés.
Article 10 : Conformément à l’article L.5212-27 du CGCT, l’ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés est transféré à la date d’effet du présent arrêté au syndicat issu de la fusion.
Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, à la même date, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclu par les syndicats n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Atticle 11 : La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du nouveau syndicat au conseil de ce dernier.
Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu’à l'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence du syndicat issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné.
A défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, le maire et le premier adjoint représenteront celle-ci au sein de l’organe délibérant du nouveau syndicat.
Article 12 : Pour toutes dispositions non prévues ou insuffisamment précisées dans le présent arrêté et dans les statuts annexés, il convient de se référer aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2015-11-02-005 - Arrêté préfectoral portant fusion du syndicat mixte d'eau potable et du sy... 189 Article 13: Les présidents du syndicat mixte d’eau potable et du syndicat des eaux de Montbarla — Saint-Amans-de-Pellagal, la directrice départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées mentionnées à l’article 4, les secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 4 2 NOV. 2015 Fait à Montauban, le‘ © LUE 5
Le préfet, Le préfet,
efil NUS Jean-Louis
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2015-11-02-005 - Arrêté préfectoral portant fusion du syndicat mixte d'eau potable et du sy... 190 DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
SYNDICAT MIXTE D'EAU POTABLE (SMEP)
STATUTS DU SYNDICAT
A- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1— DENOMINATION DU SYNDICAT
En application des atticles L 5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les communes de :
6
+
+
9
©
s
ee
BOUDOU (82)
BOURG DE VISA (82)
BRASSAC (82)
CASTELSAGRAT (82)
CLERMONT-SOUBIRAN (47)
DURFORT LA CAPELETTE (82)
ESPALAIS (82)
GASQUES (82)
GOLFECH (82)
GOUDOURVILLE (82)
GRAYSSAS (47)
LAMAGISTERE (82)
MALAUSE (82)
MOISSAC (82)
MONTBARLA (82)
MONTESQUIEU (82)
MONTJOI (82)
PERVILLE (82)
POMMEVIC (82)
SAINT AMANS de PELLAGAL (82)
SAINT CLAIR (82)
SAINT NAZAIRE DE VALENTANE (82)
SAINT PAUL D'ESPIS (82)
SAINT VINCENT LESPINASSE(82)
VALENCE d'AGEN (82)
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2015-11-02-005 - Arrêté préfectoral portant fusion du syndicat mixte d'eau potable et du sy... 191 Un Syndicat mixte qui prend la dénomination de : Syndicat Mixte d'eau Potable (SMEP)
ARTICLE 2 — SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du SMEP est fixé à l'adresse suivante : 82400 GOLFECH — 10 Rue des Lilas
ARTICLE 3 — DUREE DU SYNDICAT
Le SMEP est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 — OBJET DU SYNDICAT
Le SMEP exerce les compétences suivantes :
e Production pat captage ou pompage,
° Protection du point de prélèvement;
e Traitement, transpott;
e Stockage;
+ Distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Pout Moissac, ces compétences ne concetnent que la partie de la commune non gérée pat
le syndicat intercommunal Moissac-Lizac.
— Il peut, dans le pétimètre des communes adhétentes, et pat le biais de
conventions réaliser des prestations de service dans les domaines présentant
un lien avec ses compétences et notamment les objets suivants : factutation
et encaissement de assainissement collectif, prestation pour la défense
| incendié,
- Il peut, à la demande des collectivités membres ou d’autres collectivités
assurer toute où partie de la maîtrise d'ouvrage nécessitant une cootdination
avec des travaux entrepris pat le syndicat pour ses propres ouvtages.
- Il peut vendre de l’eau potable en dehots de son périmètre et en importer
éventuellement,
B- FONCTIONNEMENT DU SMEP
ARTICLE 5— ADMINISTRATION
Le SMEP est adtninistré pat un Cotnité et un Bureau.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2015-11-02-005 - Arrêté préfectoral portant fusion du syndicat mixte d'eau potable et du sy... 192 ARTICLE 6— COMPOSITION DU COMITE
Chaque commune membre est représentées par deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants. Chaque délégué dispose d'une voix. Cette représentation s'applique à toutes
les délibérations du syndicat mixte.
ARTICLE 7 — REUNION DU COMITE
Le Comité se réunit au moins une fois par semestre, au siège du SEP ou dans un lieu
choisi par le Comité, dans l'une des communes membres.
La convocation, l'ordre et la tenue des séances sont déterminés dans les conditions
identiques à celles prévues pour les Conseils municipaux.
Le Comité peut se réunir à huis clos sur demande du Président ou de cinq membres.
La décision est prise, à la majorité des membres présents et représentés.
ARTICLE 8 — COMPOSITION DU BUREAU
Le Bureau est composé :
M du Président, |
M de quatre vice-présidents,
M de six membres.
Il est élu par le Comité, parmi ses membres.
C- DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 9 — COMPTABILITE
Les règles de comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du SMEP,
ARTICLE 10 — RECETTES DU SYNDICAT
Les recettes du Syndicat sont constituées pat
1- le produit des taxes, redevances et contributions coftespondant au service
assuté,
2- le produit des emprunts,
3- les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes autres,
4- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
5- les produits, dons et legs.
D-. AUTRES DISPOSITIONS
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2015-11-02-005 - Arrêté préfectoral portant fusion du syndicat mixte d'eau potable et du sy... 193 ARTICLE 11 — COMMISSION CONSULTATIVE
place
Une comtmission consultative des services publics locaux sera mise et
conformément à l'article L 1413-1 du Code Génétal des Collectivités T'ettitoriales.
ARTICLE 12 — DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux
atticles L 5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2015-11-02-005 - Arrêté préfectoral portant fusion du syndicat mixte d'eau potable et du sy... 194 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2015-10-29-010
Décision de retrait de l'enregistrement de la déclaration
d'un organisme de services à la personne n°
SAP794869040
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 195 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRIE.C.C.T.E.
Unité [Territoriale de Tarn-et-Garonne
Décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration
d’un organisme de services à la personne n° SAP794869040
(article L.7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de Tarn-et-Garonne et par délégation le Responsable de l'Unité Territoriale de Tarn-et-
Garonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travai
VU le
l et de l'Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
code du travail, notamment les dispositions des articles L.7231-1 et suivants, articles
R.7232-1 et suivants et D.7231-1 et suivants ;
VU ia déclaration d’activités de services à la personne présentée par Madame Céline RIGOLLET
en date du 30 août 2013 :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne n° SAP794869040, délivré le
03 septembre 2013 à Madame Céline RIGOLLET ;
VU l:
morale
person
VU Fr
l’entre
perd Ie
code d
CONS
engagé
s’agit
précité.
irticle R.7232-19 qui prévoit notamment l’engagement du représentant légal de la personne
: ou de l’entrepreneur individuel d’exercer son activité dans le champ des services à la
ne à titre exclusif :
article R.7232-22 du code du travail qui prévoit notamment que la personne morale ou
preneur individuel qui cesse de respecter les obligations mentionnées à l’article R.7232-19,
+ bénéfice des dispositions de l’article L.7233-2, et des dispositions de l’article L.241-10 du
ce [a sécurité sociale ;
IDERANT que Madame Céline RIGOLLET, a renoncé, le 29 octobre 2015, à son
ment d’exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif et qu’il
là d’un motif de retrait de l’enregistrement de la déclaration, prévu à l’article R7232-22
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 196 Articl
L’enré
date d
Articl
DECIDE
e 1:
-gistrement de la déclaration n° SAP794869040 est retiré à Madame Céline RIGOLLET, à la
u 29 octobre 2015.
e 2 : ee” .
Le retrait mentionné à l’article 1 entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de
charge s sociales, liés à la déclaration, à compter du 29 octobre 2015.
Article 3 :
Conformément à l’article R 7232-24 du code du travail, Madame Céline RIGOLLET ne pourra
procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification
de la présente décision de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
Article 4 :
Le rebonsasie de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Tarn-et-Garonne est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 29 octobre 2015
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l’Unité Territoriale,
La Directrice Adjointe
EXT Martine RADUSEVIC
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours |gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne adressé à la DIRECCTE - Unité Territoriale de Tarn-et-
Garonné, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de 1 ‘économie, de l'industrie et du numérique - direction
générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6, Rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13.
Elle pe
devant
ut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
le tribunal administratifde Toulouse, 68 rue Raymond 4 -31068 Toulouse Cedex 7.
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 197