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Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 24 3 4)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 19/10/2024 DEPARTEMENT DU NORD Reçu en préfecture le 19/10/2024 COMMUNE DE BONDUES nef Publié le ID : 059-215900903-20241017-24_3_4-DE bondues Extrait du Registre des Délibérations Du Conseil Municipal Le jeudi 17 octobre 2024 à 19 h 00, le Conseil Municipal s'est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire. Date de la convocation : le 11 octobre 2024 - Nombre de membres en exercice : 33 Présents : M. Patick DELFBARRE, Maire, Mme Anne-Catherine DERVILLE, MM. Bernard JEAN-BAPTISTE, Eric DESREUMAUX, Mme Danièle DELBECQUE, M. Didier DUPE, Mme Marie VANOYE, MM. Xavier BASSELET, John EVLARD, Adjoints au Maire, Mmes Marie-Paule LEPERS, Annie HUS, M. Martin LEPOUTRE, Mmes Marie-Andrée SION, Naïhaie HERBAUX, MM. Vincent DELANNOY, Pierre-Yves HEBBINCKUYS, Mmes Marie DUCATTEAU, Béatrice LAURENCEL, Audrey DASSONNEVILLE, Stéphanie COMPERE, Aurélie DESQUENNE, MM. Pierre DELZENNE, Nicolas CARLIN, Mme Laura NAESSENS, M. Jean-Pierre LEMAI, Mme Francine VANCAEYZEELE, M. Laurent GHEYSENS Absents excusés {ayant donné pouvoir) : Mme Juliette de BAROLET (à Mme Marie VANOYE), M. Bernard CAUDAL {à Mme Annie HUS), Mme Dorothée GENASI (à M. Xavier BASSSELET), M. Philippe LEMPIRE (à Mme Laura NAESSENS) Absents : M. Antoine DHALLUIN, Mme Véronique DIERICKX N° 24-3-4 Foncier Cession d'un immeuble sis 818 avenue du Général de Gaulle Cadastré en BM n°88, 501 Etrue St Joseph Cadastré en BM 92, 93, 503 Rapport de M. ie Maire, Par délibération en date du 20 octobre 2022, la ville décidait la mise en vente d'un bien sis au 918 avenue du Général de Gaulle avec un garage rue St Joseph. Ce bien est composé de 2 entités : une emprise foncière de deux parcelles correspondant à l'habitation avec jerdin donnant sur l'avenue du Général de Gaulle, cadastrées en BM n°88 et 501, représentant une contenance d'environ 214,5 m° et une autre emprise foncière de 3 parcelles pour un garage donnant rue St Joseph, cadastrées en BM 92, 93 et 503, représentant une contenance d'environ 84,5 m? (cf. Plan de cadastre ci-joint). A ce jour l'habitation, libre de tout occupant et livrée en l'état, développe {hors dépendances) une emprise bâtie au sol d'environ 93 m, soit environ 160 m2 habitable sur 2 niveaux comportant 2 chambres et un bureau {hors combles ou grenier restant à aménager). Suite au passage du service des Domaines, la valeur vénale du bien a été évaluée le 16 février 2024 au prix de 163 000 € (148 000 € pour les parcelles « maison et jardin » et 15 000 € pour les parcelles « garage »), avec une marge de négociation de 10 %. Afin d'engager rapidement le processus d'une cession de ce bien faisant parti du domaine privé de la commune et répondre à une mise en concurrence, la commune a mandaté 2 agences immobilières locales pour recueillir de potentiels acquéreurs / investisseurs qui seraient en mesure de répondre à sa réhabilitation, lesquels avaient aussi la possibilité de faire une offre directe à la mairie. Envoyé en préfecture le 19/10/2024 Reçu en préfecture le 19/10/2024 Publié le S L O7 ID : 059-215900903-20241017-24_3_4-DE Les 2 agences immobilières sont : - Agence MAV immobilier sise au 1 rue du Bosquiel à Bondues (mandat n°971, signé le 11 juin 2024) - Agence de La Foret, sise au 33 rue René d'Hespel à Bondues (mandat n°17769, signé le 06 juin 2024) Au total les agences et la commune ont reçu 12 candidatures: Parmi elles, 3 font une offre supérieure ou égale au prix des domaines. La ville ayant choisi et s'étant engagée, pat mandat de vente sans exclusivité, à choisir le premier acquéreur présenté répondant au moins au prix des domaines, le choix de la ville s’est porté sur Monsieur Budka Alexandre présenté par l'agence MAV/, dont l'offre a été la première déposée à l'agence le 27 aout 2024 pour 165 000 €TTC. Cela étant exposé, nous invitons. le conseil municipal à : e viser l'avis des Domaines, actualisé en date du 16 février 2024, conformément à la délibération 22-3-5- 4 du 20 octobre 2022, e autoriser Monsieur le Maire à vendre le bien, cadastré en BM n°88 et 501 {pour la maison) avec les parcelles 92, 93 et 503 (pour le garage), au prix de 165 000 € TTC net vendeur {hors frais d'acquisition restant à la charge de l'acquéreur: frais agence, frais notariés) à Monsieur Alexandre BUDKA pour la réhabilitation d'un logement privé. e autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir Travaux Préparatoires Vote à l'unanimité Commission 1 du 8 octobre 2024 Le Conseil Adhère à la proposition ci-dessus Ainsi fait et délibéré en séance du Conseil Certifié conforme Le Maire M. Pierre DELZENNE Conseiller-unicipal délégué Secrétaire de séanc CommunBONDUES {080) 2h Numéro "UE du cpoument d'arpentage : 1661 D Document vérifié et numérotés le 27/11/2023 ALomme {SDF} Par Matthieu Allioux Géomètre Principat Signé DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUB Publié le Reçu en préfecture le 19/10/2024 Envoyé en préfecture le 19/10/2024 SLOT ID : 059-215900903-20241017-24 3 4-DE EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL SDIF NORD PTGC LILLE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 22 RUE LAVOISIER 59466 LOMME CEDEX sdifnord.ptgc@dgfipfinances.gouv.fr CERTIFIGATION Ç Cart. 25 du déctet n° 56-471 du 80 avri 1955) oi Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires RS és (3} a été étabii (1j: A- D'après les indications qu'its ont foumies au ps B - En conformité d'un piguetage : ofectué sur le ferrain : C- D'après ur plan neges Pre. dont capie c-jointe, dressé BR ———————— par —— géomètre à Les prosriétaires di Es r pris connaissance des informations portées au dos de se 6463. 8 ———— TICAME QU PET PA D GIZ OT +AO0CC11006 Date de l'éditon : 27/11/2023 Support numérique : Echelle d'origine D'après le document d'avantage dresséPar MICHAEL RICHE 2) Réf : 22-11802 Le 25/01/2023 saracoù FS 1756800