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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 24 1 4)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2024
Publié
le
COMMUNE
DE
BONDUES
ID : 059-215900903-20240404-24_1_4-DE
DEPARTEMENT DU NORD
SL
bondues
Extrait du
Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi 4 avril 2024
à 19 h
00, le Conseil
Municipal
s’est réuni en
mairie,
sous la présidence
de
M. le Maire.
Date de la convocation
: le 29 mars
2024
- Nombre
de membres
en exercice : 33
Présents
: M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliette de
BAROLET,
M.
Eric DESREUMAUX,
Mme
Danièle
DELBECQUE,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
MM.
Xavier
BASSELET,
John
EVLARD,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Mare-Paule
LEPERS,
MM.
Bernard
CAUDAL,
Martin
LEPOUTRE,
Mme
Nathalie
HERBAUX,
M.
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Béatrice
LAURENCEL,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Stéphanie
COMPERE,
Aurélle
DESQUENNE,
,MM.
Pierre
DELZENNE,
Nicolas
CARLIN,
Mme
Laura
NAESSENS,
M.
Jean-Pierre
LEMAI,
Mme
Francine VANCAEYZEELE,
MM.
Philippe
LEMPIRE,
Laurent GHEYSENS
Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir)
: Mme
Annie
HUS
(à M.
Bernard
CAUDAL),
Mme
Dorothée
GENASI
{à M. Xavier
BASSELET),
Mme
Marie-Andrée
SION
(à M.
Didier DUPE),
M.
Vincent
DELANNOY
(à M.
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS),
Mme
Véronique
DIERICKX
{à Mme
Juliette de Barolet)
Absent
: M. Antoine
DHALLUIN N° 24-1-4
Affaires
Juridiques
Cession
de 6 immeubles
d'habitation
au
profit du
bailleur
Vilogia
pour
la création
de
6 logements
locatifs
sociaux
1369,
1635
et 1712
avenue
du
Général
de Gaulle
18 Rue
César
Loridan,
26
rue
du
Bosquiel
32 rue des
Ravennes
et attribution
d'une
subvention
d'équilibre
Rapport de M. le Maire,
Préambule
:
Dans
le
cadre
de
la
politique
de
l'habitat
de
la
ville
visant
à
produire
un
habitat
diversifié
et
de
qualité
en
application
du
PLH
métropolitain,
la
commune
s'est
notamment
rendue
propriétaire
dans
les
années
précédentes
de
6
maisons
d'habitation,
sises à Bondues
au :
e
1369,
avenue
du
Général
de
Gaulle,
cadastré
en AS
41
pour une
contenance
de
126
m° (Terrain)
pour le prix de 246.000
€ (en
2022).
+
1635
avenue
du
Général
de
Gaulle,
cadastré
en
AT
25
pour
une
contenance
de
79
m°
(Terrain)
pour
le prix de
160.000
€ (en
2018).
e
1712
avenue
du
Général
de
Gaulle,
cadastré
en
AW
154
pour
une
contenance
de
98
m°
(Terrain)
pour le prix de
189.000
€ (en
2020).
+
18
Rue
César
Loridan,
cadastré
en
BV
199
pour
une
contenance
de
58
m°
(Terrain)
pour
le prix
de
165.000 € (en
2021). Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2024
Publié
le
ID
: 059-215900903-20240404-24_1_4-DE
nef
+
26
rue
du
Bosquiel,
cadastré
en
BM
25
pour
une
contenance
de
177
m°
(Terrain)
pour
le prix
de
234.000 € (en 2021}.
+
32rue
des
Ravennes,
cadastré
en
BD
52 pour une
contenance
de
146 m* (Terrain)
pour
le prix de
40.000 F
en
1982
(ou
14.704,68 € valeur 2022).
Jusqu'alors
ces
logements
non
entièrement
réhabilités
servaient
de
logements
de
dépannage
pour
des
familles
suivies par le service
logement
et le CCAS,
tout en
n'étant pas
référencés
en tant que
logement
social.
Afin
que
ces
derniers
puissent
d'une
part être réhabilités,
d'autre
part conventionnés
et comptabilisés
au
titre de
la
loi
SRU,
tout
en
continuant
à
demeurer
des
logements
de
dépannage,
la commune
a
souhaité
faire
appel
à
un
bailleur
social
pour
en
être
propriétaire
et gestionnaire.
Après
étude
et
évaluation
des
coûts
de
travaux
à
entreprendre
sur
chaque
bien,
des
bilans
financiers
correspondants
aux
attentes
de
la ville ont
été
présenté
par
le bailleur
Vilogia
pour
la reprise
de
ces
6 logements
en
PEAI
(Prêt locatif Aidé
d'intégration).
Présentation
synthétique
des
bilans pour chacun
des
biens :
Le
bailleur
engagera
pour
le logement
du
1369,
avenue
du
Général
de
Gaulle,
en
particulier,
avant
mise
en
location,
349
061
€ TTC
d'acquisition,
d'études
et de
travaux
qu'il
financera
par emprunts
pour
141
155
€, par subventions
de
l'Etat
pour
34 000
€,
par
subvention
de
la MEL
pour
26 000
€,
par
subvention
de
la ville
pour
113
000
€ et par
fonds
propre
pour 34 906 €.
Le
bailleur
engagera
pour
le
logement
du
1635,
avenue
du
Général
de
Gaulle,
en
particulier,
avant
mise
en
location,
235
679
€
TTC
d'acquisition,
d'études
et de
travaux
qu'il
financera
par
emprunts
pour
152
111
€,
par
subventions
de
l'Etat pour
34
000
€,
par
subvention
de
la MEL
pour
26
000
€,
par
subvention
de
la ville
pour
0 € et par fonds
propre
pour
23 568 €.
Le
bailleur
engagera
pour
le logement
du
1712,
avenue
du
Général
de
Gaulle,
en
particulier,
avant
mise
en
location,
324
054
€ TTC
d'acquisition,
d'études
et de
travaux
qu'il financera
par emprunts
pour
182
649
€, par subventions
de l'Etat pour 34 000 €, par subvention
de la MEL
pour
26 000 €, par subvention
de la ville pour 49 000 € et par fonds
propre
pour 32 405 €.
Le
bailleur
engagera
pour
le logement
du
26,
rue
du
Bosquiel,
en
particulier,
avant
mise
en
location,
314
046
€
TTC
d'acquisition,
d'études
et de
travaux
qu'il
financera
par
emprunts
pour
147
641
€, par
subventions
de
l'Etat pour
34 000
€,
par subvention
de
la MEL
pour
26 000
€, par
subvention
de
la ville pour
75
000
€ et par fonds
propre
pour
31
405
€.
Le
bailleur engagera
pour le logement
du
18
rue
César
Loridan,
en
particulier,
avant mise
en
location,
217
199
€ TTC
d'acquisition,
d'études
et de
travaux
qu'il
financera
par
emprunts
pour
127
479
€,
par
subventions
de
l'Etat
pour
34
000
€, par subvention
de
la MEL
pour
26
000
€, par
subvention
de
la ville pour
8 000
€ et par fonds
propre
pour
21
720
€.
Le
bailleur engagera
pour
le logement
du
32
rue
des
Ravennes,
en
particulier,
avant mise
en
location,
221
958
€
TTC
d'acquisition,
d'études
et
de
travaux
qu'il
financera
par
emprunts
pour
129
762
€,
par
subventions
de
l'Etat
pour
34000
€,
par
subvention
de
la
MEL
pour
26
000
€,
par
subvention
de
la
ville
pour
10
000
€
et
par
fonds
propre
pour
22 196 €.
Soit au
total
:
-
en
dépenses
: 1 042
000
€
pour
la
charge
foncière
(acquisition),
446
192
€
pour
le
prix
de
revient
construction
(travaux),
77 691
€ pour
les frais notariés
et 86
114
€ pour les honoraires,
soit pour un
prix total
de1
661
997
€ TTC
qu'il Anancera
-
en
recettes
par emprunts
pour 880
797
€, par fonds
propres de
166
200 €, par subvention
Etat pour 204 000
€, par subvention
MEL
pour
156
000
€ {au
titre de l'acquisition-amélioration)
et par une
subvention
d'équilibre
ville de
255.000
€ (subvention
versée
à
partir
de
2024
avec
80
%
à la déclaration
d'ouverture
de
chantier
{DOC)
et 20
%
à la déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux
(DAACT),
soit
pour
un
montant
total de
recettes
de
1 661
997
€ TTC. Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2024
S
L
6
Publié
le
ID
: 059-215900903-20240404-24_1_4-DE
Sur la base
des
éléments
financiers apportés
par le bailleur,
nous
invitons le conseil
municipal
à :
-
Prendre
connaissance
des
valeurs
vénales
des
biens
évalués
par
le service
des
Domaines
:
+
1369,
avenue
du Général
de Gaulle:
253.000
€ TTC
(avis du
30/09/2022)
e
1635
avenue
du
Général
de Gaulle
:
137.000
€ TTC
{avis du
11/10/2023)
e
1712
avenue
du
Général
de Gaulle :
189.000
€ TTC
(avis du
11/10/2023)
e
18 Rue
César
Loridan:
148.000
€ TTC
(avis du
16/10/2023)
e
26
rue du
Bosquiel :
215.000
€ TFC
(avis du
16/10/2023)
e
32rue
des
Ravennes
:
110.000
€ TTC
(avis du
27/09/2023)
-
décider
la
cession
des
immeubles
décrits
ci-dessus
au
profit
de
la
société
VILOGIA
pour
permettre
la
réhabilitation
puis
la mise
en
location
sur
la base
d'une
convention
de
gestion
à signer
entre
Vilogia
et la
Commune,
de
6
logements
individuels
locatifs
PLAI
de
type
3
et 4
avec
une
étiquetie
énergétique
minimale
ramenée
à
D,
sur
une
durée
minimale
de
convention
de
60
années,
pour
un
prix
correspondant
au
montant
global
des
avis des
Domaines
soit 1 052
000 € TTC,
négocié
à 1 042
000 € TTC
{après
diminution
de
10 000
€ pour le 32 Rue
des
Ravennes,
cf. : marge
autorisée)
-
décider l'attribution d'une subvention
d'équilibre pour chaque
logement
à hauteur de celle précisée
dans
cette
délibération,
pour
un total de 255.000
€TTC
au
profit de
la société
VILOGIA.
Cette
subvention
accompagnera
l'effort du
bailleur social dans
l'équilibre de ces opérations
ei sera
présentée
en déduction
des
pénalités
liées
à la loi SRU
pour
la réhabilitation
de ces 6 logements.
1369,
avenue
du
Général
de Gaulle :
113
000 ETTC
1635,
avenue
du Général
de Gaulle
:
O €TTC
1772,
avenue
du
Général
de Gaulle
:
49 000 €TTC
26, rue du
Bosquiel
:
75 000 €TTC
18 rue
César
Loridan
:
8 000
€TTC
32 rue des
Ravennes
:
10 000 ETTC
-
à payer
ces
subventions
d'équilibre
par logement
conformément
à la convention
et au règlement
délibéré
par
la ville en date
du
29 septembre
2011
(80
%
à la (ou
aux)
déciaration(s)
d'ouverture
de chantier (DOC)
et 20
%
à la (ou aux) déclaration(s)
attestant l'achèvement
et la conformité
des
travaux (DAACT},
-
conditionner ces
décisions
au
maintien
des
locataires
en
place
au
1369,
1635
et 1712
avenue
du
Général
de
Gaulle,
ainsi qu'au
26
rue
du
Bosquiel,
au
32
rue
des
Ravennes
et au
18
rue
César
Loridan,
-
conditionner
ces
décisions
à
la
signature
d'un
contrat
de
gestion
garantissant
l'usage
« logements
de
dépannage
municipaux
» pour ces
6 logements.
-
autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les actes
à intervenir.
Travaux
Préparatoires
Vote
à l'unanimité
Commission
À du 21
mars
2024
Le
Conseil
élibéré en sé
a)
Certifié
Conforme
Le
7]
F
Le Maire