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Acte - 23 3 21 3
Acte - 23 3 21 3
Déliberation - 21 3 2
Déliberation - 21 3 3
Déliberation - 21 1 4
Déliberation - 21 4 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 21 4 3)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
COMMUNE
DE
BONDUES
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché le
moment
A
Q
1
ID
: 059-215900903-20211021-21_4_3-DE
ville de bondues
Extrait du
Registre
des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi 21
octobre
2021
à 18 h 30,
le Conseil
Municipai
s'est réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
M.
le Maire,
Date
de la convocation :
le 15 octobre
2021
- Nombre
de membres
en exercice
: 33
Présents
: M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
M.
Pierre
ZIMMERMANN,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juïiette
de
BAROLET,
MM.
Eric
DESREUMAUX,
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
M.
Xavier
BASSELET,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Marie-Paule
LEPERS,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mme
Annie
HUS,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mme
Marie-Andrée
SION,
MM.
Vincent
DELANNOY,
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Stéphanie
COMPERE,
M.
John
EVLARD,
Mme
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Antoine
DHALLUIN,
Dominique
FRETE,
Nicolas
CARLIN,
Mmes
Laura
NAESSENS,
Hélène
ROBERT,
M. Jean-Pierre
LEMAI
Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir]
: Mme
Danièle
DELBECQUE
(Mme
Audrey
DASSONNEVILLE),
Mme
Dorothée
GENASI
{à
M.
Xavier
BASSELET)
Mme
Nathalie
HERBAUX
(à
M.
Bernard
JEAN
BAPTISTE),
Mme
Béatrice
LAURENCEL
{M.
Martin
LEPOUTRE),
M. Yves
PAUL
(à M.
Bernard
CAUDAL),
M.
Pierre
DELZENNE
(à M.
E. DESREUMAUX)
N° 21-43
Immeuble
d'habitation
Appartenant
à la commune
Choix du bailleur pour
Attribution d'un
bail emphytéotique
2 rue César
Loridan
Rapport
de M.
Pierre Zimmermann,
Premier Adjoint
Préambule
:
Dans
le cadre
de
la Politique
de
la ville visant
à produire
le logement
social
imposé
par
la loi
SRU
à l'échelle
communale,
ainsi
que
dans
sa
volonté
d'amélioration
du
cadre
de
vie,
la
commune
a
reconnu
la
nécessité
de
s'investir
financièrement
dans
le développement
d'opérations
immobilières
de
proximité.
Par
la
maitrise
de
fonciers
ou
d'habitats
dégradés,
la
ville
participe
ainsi
aux
objectifs
de
renouvellement
urbain
déclinés
au
niveau
supra
communal
(SCOT,
PLU2,
PLH,
…..).
Ses
choix
s'orientent
soit
par
la
remise
en
service
d'habitat
nécessitant
leur
conservation,
soit
par
une
restructuration
locale
apportant
embellissement
et
réponses
aux
besoins
ou
services
attendus
par
les
habitants
(création
de
places
de
stationnement,
d'espaces
verts,
….).
Ses
actions
se
portent
en
particulier
sur
l'acquisition
de
biens
en
diffus
situés
en
centre-ville
ou
sur
des
axes
structurants
pourvus
de
moyens
de
transports
et/ou
se
trouvant
à proximité
de
commerces.
En
fonction
de
l'effet
levier
attendu,
cela
génère
des
dépenses
à
court
/ moyen
terme
pour
la
commune
en
complément
de
la
participation
de
bailleurs
sociaux,
voire
de
promoteurs
quand
il s'agit
d'apporter
de
la
mixité
sociale,
chargés
de
réhabiliter
ou
construire
du
neuf. Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
2
Affiché le
mé
Suivant
les
situations
et
attentes
de
la ville,
ces
efforts
prennent
des
À5 650 2:2060868 2021102121 43 be
financiers
(opération
en
propre,
en
dation,
bail emphytéotique,
subvention
d'équilibre,
cesstom,
—7
Dans
le
cas
présent,
la
ville
s'est
rendue
propriétaire
le
11
juillet
2016,
d'une
maison
d'habitation
sise
à
Bondues
au
: e
2 rue
César
Loridan,
cadastré en
BV n°153
pour
une contenance
de 48 m?
{#/- 75 m° de surface
habitable)
pour le prix de
135
000 €
Jusqu'alors
ce logement
a servi
de
logement
de
dépannage
pour
le CCAS
en
attendant
sa
rentrée
dans
le parc
locatif d’un
bailleur. Suite à une consultation,
des
bailleurs sociaux
ont été
invités
à présenter leur offre.
La consultation
portait sur
la réhabilitation
et la création
d’un
logement
social
en
PLAI,
pour
cetie
adresse
et deux
autres
adresses
concernées.
Le
baïleur
Habitat
Hauts-de-France
a répondu
favorablement
aux
attentes
de
la ville pour
les
trois
adresses
et
engagera
pour
le 2 rue
César
Loridan
en
particulier,
avant
mise
en
location,
91
364
€ d'études
et travaux
qu'il financera
par
emprunts
pour
70
364
€ et par subventions
de
la MEL
pour
21
000
€.
Sur la base
des
éléments
financiers
apportés
par le bailleur nous
invitons le conseil
municipal
à :
prendre
connaissance
de
la valeur
locative
du
bien
(avis
des
domaines
en
date
du
34
mai
2021) :
e _
2rue
César
Loridan,
cadastré
en
BV n°153
: 3100
€/ an
-
décider
la mise
à disposition
de
l'immeuble
décrit
ci-dessous
pour
permettre
la
réhabilitation
puis
la
mise
en
location
de
1 logement
individuel
locatif PLAI
de type 3, au moyen
d'un
bail emphytéotique
d'une
durée
de 50
années
au
profit de
la société
HABITAT
HAUTS-DE-FRANCE
avec
un
droit d'entrée
fixé
à l'euro
symbolique
pour répondre
à l'équilibre de l'opération
(Bilan).
-
exiger
du
bailleur
l'affectation
dudit
logement
au
contingent
« ville », permettant
le logement
d'un
foyer choisi
par
la commune.
-
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
à
intervenir,
sachant
que
la
date
de
signature
du
bail
pourra
tenir
compte
des
règles
de
calcul
des
pénalités
de
retard
par
logements
sociaux
manquants
appliquées
par
l'Etat
Travaux
Préparatoires
Présents
:
27
Commission
1 du
22
septembre
2021
Pouvoirs :
6
Bureau
du
1e septembre
2021
Votants
:
33
Abstentions :
2 {L. Naessens,
H. Robert)
Exprimés
:
31
Pour :
31