Compte-Rendu - 28 SEPTEMBRE 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 28 SEPTEMBRE 2010

Déliberation - Conseil municipal du 28 septembre 2017

Compte-Rendu - 22 juin 2017

Compte-Rendu - 11 mai 2017

Compte-Rendu - 30 SEPTEMBRE 2021

Compte-Rendu - 02 mars 2017

Compte-Rendu - 27 SEPTEMBRE 2018

Compte-Rendu - COMTPE RENDU DU 28 JUIN 2010

Procès Verbal - PV du 28 septembre 2017

Compte-Rendu - 24 septembre 2020 converti

Compte-Rendu - 28 SEPTEMBRE 2017 Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune d'Ézanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 SEPTEMBRE 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Travail et emploi, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 SEPTEMBRE 2017

Date de la convocation : 21 Septembre 2017

Etaient présents : 21

Mr Alain BOURGEOIS, Mr Pierre GREGOIRE, Mme Agnès RAFAITIN, Mme Geneviève MALET, Mr Yves KERSCAVEN, Mr Marc BINET, Mme Claudine MATTIODA, Mr Jean- Robert POLLET, Mr Frank LEROUX, Mr Christian FREMONT, Mr Louis LE PIERRE, Mr Wilfried GAY, Mr Christian BELLE, Mr Guy BARRIERE, Mme Yvette GARNIER, Mr Philippe DEMARET, Mme Paule SCHAAFF, Mme Brigitte ROYER, Mme Sylvie DUFILS, Mme Nadia GOSMANT, Mr Eric BATTAGLIA.

Etaient absents, excusés et représentés : 5

Mme Nicole DE WIT à Mr Pierre GREGOIRE

Mlle Amina MULONGO à Mr Marc BINET

Mme Martine DELANDE à Mr Alain BOURGEOIS

Mme Marie-Christine GERARD à Mme Geneviève MALET

Mme Marguerite WEBER à Mr Eric BATTAGLIA

Etaient absents : 3

Mlle Esra OKSUZ

Mme Murielle FERRAND

Mr Fernand DOMAN

Le nombre de présents est de 21

Le nombre de votants est de 26

M. le Président constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.

Président de séance : Mr Alain BOURGEOIS

Secrétaire de séance : Mr Yves KERSCAVEN2

Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

N°14/2017 Annulée

N°26/2017 Convention d’honoraires passée avec le cabinet Didier LECOMTE, société d’avocats au barreau du Val d’Oise. Convention conclue pour une durée de 36 mois à compter du 01/07/2017 pour un montant de 18.702,12 € HT.

N°35/2017 Contrat passé avec la société ALCAD SERVICE pour les prestations d’entretien des installations de chauffage et ventilation de l’école Le Village. Le contrat est passé pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Le montant annuel s’élève à 1.200 € HT pour la prestation de base et 490 € HT pour le nettoyage des gaines.

N°36/2017 Contrat passé avec le bureau d’Etude HERA pour la conception et le suivi des travaux de voirie et réseaux divers pour le programme 2017. Le montant de la prestation est de 24.100 € HT. Le contrat est conclu pour une durée de 4 semaines en phase de conception à laquelle s’ajoute la phase de réalisation suivant l’avancement des travaux.

N°37/2017 Convention avec l’association LA MAIN SOLIDAIRE pour une formation BAFD de trois agents du 22 au 30/06/2017 pour un montant de 960 € TTC.

N°38/2017 Accord-cadre à bons de commande passé avec la société ELIOR pour la fourniture de denrées alimentaires, assistance technique et mise à disposition d’un cuisinier polyvalent - Lot N°1 : Denrées alimentaires pour un montant minimum de 160.000 € et maximum de 195.000 €. L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter du 01/09/2017 et renouvelable par tacite reconduction 3 fois maximum, sans pouvoir excéder 4 ans.

N°39/2017 L’accord-cadre à bons de commande passé avec la société ELIOR pour la fourniture de denrées alimentaires, assistance technique et mise à disposition d’un cuisinier polyvalent - Lot N°2 : Mise à disposition d’un cuisinier polyvalent pour un montant minimum de 20.000 € et maximum de 35.000 €. L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter du 01/09/2017 et renouvelable par tacite reconduction 3 fois maximum, sans pouvoir excéder 4 ans.

N°40/2017 Annulée

N°41/2017 Annulée

N°42/2017 Annulée

N°43/2017 Annulée

N°44/2017 Annulée

N°45/2017 Marché passé avec la société FILLOUX, pour les travaux de voirie et réseaux divers – programme 2017 – Lot N°1 : Quartier Justice est approuvé pour un N°47/2017 montant de 181.938,50 € HT3

N°46/2017 Marché passé avec la société EIFFAGE pour les travaux de voirie et réseaux divers – programme 2017 – Lot N°2, rue Gallicher et rue de la ferme pour un montant de 186. 842,66 € HT.

N°47/2017 Marché passé avec la société EIFFAGE pour les travaux de voirie et réseaux divers – programme 2017 – Lot N°3 : Réfection partielle de diverses rues d’Ezanville et une cours d’école pour un montant de 221.701,62 € HT

N°48/2017 Marché passé avec la société LAMBERT LOCATION pour la location d’autocars pour les besoins des services municipaux – Lot N°1 : Location sans chauffeurs pour un montant mensuel de 3.000 € HT. Le marché est prévu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, il est reconductible tacitement trois fois au maximum sans pouvoir excéder 4 ans.

N°49/2017 Marché passé avec la société JAMES AUTOCARS pour la location d’autocars pour les besoins des services municipaux

N°50/2017 Marché passé avec la société CALESTOR PERIWAY pour la fourniture de matériel et petit matériel informatique – Lot N°1 : matériel informatique pour un montant maximum de 150.000 € pour toute la durée du marché. L’accord-cadre est prévu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, il est

reconductible tacitement deux fois au maximum.

N°51/2017 Marché passé avec la société CALESTOR PERIWAY pour la fourniture de matériel et petit matériel informatique – Lot N°2 : Petit matériel informatique pour un montant maximum de 50.000 € pour toute la durée du marché. L’accord-cadre est prévu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, il est reconductible tacitement deux fois au maximum

N°52/2017 Convention passée avec Mme Claude THERLIDOR-COLNET afin d’offrir aux accueillantes du Lieu d’Accueil Enfants Parents Arc En Ciel, un espace d’écoute, de réflexion sur leur pratique et de soutien dans leur rôle professionnel. La convention est prévue pour une période du 01/09/2017 au 31/12/2017, pour un montant de 300 € correspondant à deux séances de deux heures.

N°53/2017 Convention passée avec la CAF pour accéder aux données personnelles des allocataires afin d’accomplir la mission de service public relevant du secteur de l’enfance. Cette convention est prévue pour une durée d’un an à compter de la signature des parties, et renouvelable chaque année par tacite reconduction.

N°54/2017 En attente

N°55/2017 Convention signée avec l’association JFG FORMATEUR pour la formation de 8 personnes pour une formation WORD et EXCEL courant du mois de décembre pour un montant de 3.200 € TTC.

N°56/2017 Contrat passé avec la société SICLI pour les prestations de vérification et maintenance des appareils de désenfumage. Ce contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de l’acceptation écrite de la commande, il est renouvelable par tacite reconduction. Le montant annuel s’élève à 316,13 € HT4

N°57/2017 Convention passée avec la société QUALICONSULT afin de lui confier une mission de contrôle technique pour la construction du bâtiment destiné au Service Jeunesse et Famille. La durée prévisionnelle d’exécution est estimée à 8 mois pour un montant d’honoraires de 7.270 € HT.

N°58/2017 Convention passée avec la société QUALICONSULT afin de lui confier une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) dans le cadre de la construction du « Service Jeunesse et Famille ». La durée prévisionnelle d’exécution est estimée à 8 mois pour un montant d’honoraires de 5.320 € HT.

N°59/2017 Contrat de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage passé avec la société MG FIL CONSEIL pour un marché de service de télécommunications. La durée

prévisionnelle est estimée à 8 mois. Le montant des prestations s’élève à 4.787,50 € HT pour les phases 1, 2 et 3 et à 1.100 € HT pour l’option mise en œuvre du marché et 300 € HT pour l’option contrôle du premier jeu de factures.

N°60/2017 Contrat passé avec l’Association LA MAIN SOLIDAIRE afin de proposer un séjour de vacances du 31/07/2017 au 04/08/2017 à un groupe de 30 enfants et 6 adultes. Le montant de la prestation est de 360 € TTC par personne.

N°61/2017 Résiliation pour motif d’intérêt général (les besoins ont été redéfinis) du contrat passé avec la société SICLI pour les prestations de vérification et maintenance des appareils de désenfumage.

Le Conseil municipal prend acte du compte-rendu des décisions.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 22 juin 2017.

Voté PAR 25 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DELANDE, GERARD, GAY, BELLE, BARRIERE, GARNIER, DEMARET, SCHAAFF, DUFILS, GOSMANT, BATTAGLIA, WEBER)

Et une ABSTENTION (M ROYER) approuve le compte rendu tel que présenté

AFFAIRES GENERALES

1 – Commissions municipales – remplacement d’une conseillère municipale (Mme LE DANTEC) démissionnaire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les commissions ont été mises en place suivant les délibérations des Conseils municipaux des 5 et 24 avril 2014.5

Consécutivement à la démission de Mme LE DANTEC Chrystelle, et à l’installation de Mr BELLE Christian, Monsieur le Maire propose de désigner ce dernier en remplacement de Mme LE DANTEC Chrystelle au sein des commissions suivantes :

- Fêtes et Cérémonies,

- Syndicat du CES Jean Bullant (Titulaire)

En ce qui concerne le remplacement de Mme LE DANTEC au sein du Conseil d’Administration du CCAS, Monsieur le Maire propose Mme Yvette GARNIER.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

MARCHES PUBLICS

2 – Modification du point n°4 de la délibération N°19/2014

Le marché n°2017-03 relatif à la « fourniture de denrées alimentaires, assistance technique et mise à disposition d’un cuisinier polyvalent », dont la procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée le 28 avril 2017 et notifiée le 03 août 2017, a fait l’objet d’observations émanant du bureau du contrôle de légalité préfectoral.

Les décisions du Maire n°38-2017 et 39-2017, approuvant l’attribution des marchés propres aux lots n°1 et 2 ont été prises sur le fondement de la délibération n°19-2014 du 5 avril 2014.

Or, la délégation de compétence du Maire en matière de marchés publics, résultant de ladite délibération, présente un caractère limitatif.

En effet, le point n°4 autorise le Maire à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget ».

De ce fait, hormis les décisions prises dans le cadre des procédures négociées, le Maire n’a pas compétence pour les décisions résultant de la mise en œuvre des autres types de procédures de marchés publics.

Le bureau du contrôle de légalité a par conséquent demandé la modification du point 4 de la délibération n°19-2014.

L’article L.2122-22 du CGCT prévoit que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

La délégation ainsi accordée peut être de portée générale ou limitative.

Il est donc proposé au Conseil municipal :6

- d’octroyer une délégation de portée générale

- de modifier le point 4° de la délibération n°19/2014 par la mention suivante : 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Voté PAR 21 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DELANDE, GERARD, GAY, BELLE, BARRIERE, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

Et 5 CONTRE (DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, GOSMANT)

3 – Régularisation de la passation du marché de restauration scolaire

Le marché n°2017-03 relatif à la « fourniture de denrées alimentaires, assistance technique et mise à disposition d’un cuisinier polyvalent », dont la procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée le 28 avril 2017 et notifiée le 03 août 2017, a fait l’objet d’observations émanant du bureau du contrôle de légalité préfectoral.

Les décisions du Maire n°38-2017 et 39-2017, approuvant l’attribution des marchés propres aux lots n°1 et 2 ont été prises sur le fondement de la délibération n°19-2014 du 5 avril 2014.

Or, la délégation de compétence du Maire en matière de marchés publics, résultant de ladite délibération, présente un caractère limitatif.

En effet, le point n°4 autorise le Maire à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget ».

De ce fait, hormis les décisions prises dans le cadre des procédures négociées, le Maire n’a pas compétence pour les décisions résultant de la mise en œuvre des autres types de procédures de marchés publics.

Le bureau du contrôle de légalité a par conséquent demandé une délibération permettant de régulariser la passation du marché.

Sur présentation du rapport d’analyse des offres, la commission d’appel d’offres, réunie le 27 juin 2017, a décidé d’attribué le marché aux entreprises suivantes :

- Pour le lot n°1 « denrées alimentaires et assistance technique » :

Société ELIOR Enseignement France - Direction régionale IDF - 12-14, avenue de Stalingrad - 94260 FRESNES, pour les montants minimum annuels de 160 000 € HT et maximum annuels de 195 000 € HT.

- Pour le lot n°2 « Mise à disposition d’un cuisinier polyvalent » :

Société ELIOR Enseignement France - Direction régionale IDF - 12-14, avenue de Stalingrad - 94260 FRESNES, pour les montants minimum annuels de 20 000 € HT et Maximum annuels de 35 000 € HT.7

Il est proposé au Conseil municipal :

- de suivre les avis de la commission d’appel d’offres

- d’attribuer les marchés propres aux lots n°1 et 2 conformément aux propositions initiales - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette procédure

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

RESSOURCES HUMAINES

4 –Créations de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34.

Compte tenu des recrutements, de l’évolution de carrière de certains agents publics liée à leur réussite à concours, examen professionnel ou avancement de grade, la collectivité souhaite mettre à jour la gestion de ses effectifs par le biais de la création de certains postes.

Suite à la décision de l’autorité territoriale d’adopter la semaine de 4 jours dés la rentrée scolaire 2017-2018, dans le cadre de l’annualisation des adjoints d’animation et d’une modification des temps de travail au sein du secteur enfance, il convient de créer les postes suivants :

LES CREATIONS DE POSTES :

- 1 poste d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 7h00

- 1 poste d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 31h30

- 1 poste d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 32h15

- 1 poste d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 22h30

- 1 poste d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 19h00

- 1 poste d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 15h15

Dans le cas de candidatures infructueuses d’agents titulaires, la commune serait amenée à recruter du personnel non-titulaire selon la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 3-2.

Le Conseil Municipal du 11 mai 2017 a validé la création d’un poste d’attaché pour occuper le poste de responsable des marchés publics et des affaires juridiques, il convient de préciser les missions afférentes à ce poste :8

• COMMANDE PUBLIQUE :

 Gestion administrative et financière des marchés et des contrats de la commune en liaison avec les services concernés.

 Préparation, instruction et lancement de la procédure de passation des marchés publics.

 Gestion des avenants et contrôle de la régularité juridique des Marchés Publics.

• AFFAIRES JURIDIQUES :

 Apport d’une expertise juridique dans des domaines variés,

 Gestion des contentieux

 Maîtrise de la réglementation et des procédures de marchés publics

 Maîtrise des règles budgétaires et de la comptabilité publique.

Dans le cas de candidatures infructueuses d’agents titulaires, la commune serait amenée à recruter du personnel non-titulaire selon la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 3-3 2°.

L’agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au 1 er échelon du grade d’attaché territorial.

Les candidats devront justifier d’un diplôme supérieur (Bac+4/5) en droit et d’une expérience professionnelle de 4 ans minimum.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire propose au Conseil Municipal les créations ci-dessus énoncées, et d’apporter les modifications aux tableaux des emplois communaux.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

5 –Indemnités des Elus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123- 24 et R 2123-23,

Considérant que l’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe des taux maximum de l’enveloppe des indemnités de fonctions allouées.

Considérant que la commune compte 9659 habitants.

Article 1 : Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction des élus a évolué en raison de l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique passé de 1015 à 1022 et de la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6 %. Il ajoute que la délibération n°31/2014 du 24 avril 2014 relative à la détermination des indemnités de fonction perçues par le Maire et les Elus a été rédigée en précisant le montant de l’indice brut, il convient donc de la modifier.9

Article 2 : Monsieur le Maire précise donc que pour la détermination des indemnités, les membres du Conseil Municipal doivent délibérer sur un pourcentage de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique qui ne peut excéder :

Maire 8 Adjoints 3 Conseillers municipaux

55% de l’indice brut terminal

de la fonction publique

territoriale

22% de l’indice brut terminal de la

fonction publique territoriale

Enveloppe budgétaire prise

sur celle du Maire et des

adjoints

Soit 2128.86 € brut mensuel Soit 851.54 € brut mensuel

Enveloppe maximale mensuelle : 8941.18 €

Concernant la collectivité d’Ezanville, le pourcentage de l’indemnité allouée au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux est le suivant :

Maire 8 Adjoints 3 Conseillers municipaux

52.5% de l’indice brut

terminal de la fonction

publique territoriale

17.25% de l’indice brut terminal de

la fonction publique territoriale

13% de l’indice brut terminal

de la fonction publique

territoriale

Soit 2032.09 € brut mensuel Soit 667.69 € brut mensuel 503.19 € brut mensuel

Enveloppe maximale mensuelle : 8883.18 €

Article 3 : Les indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et de l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique territorial.

Voté PAR 20 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DELANDE, GERARD, BELLE, BARRIERE, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

Et 6 ABSTENTIONS (MM GAY, DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, GOSMANT)

POLE SOCIO EDUCATIF

6 –Attribution d’une récompense aux collégiens et lycéens ayant obtenu une mention « bien » ou « très bien » au Brevet des collèges et au Baccalauréat

Depuis quelques années, la Ville s’est engagée à soutenir les élèves ézanvillois les plus méritants.

Une récompense est ainsi attribuée aux collégiens et lycéens, domiciliés à Ezanville, qui ont obtenu un diplôme (brevet des collèges, baccalauréat général ou professionnel) avec mention « bien » ou « très bien ». Celle-ci est attribuée est fonction de la mention obtenue.10

Il est ainsi proposé au Conseil municipal, d’allouer une récompense selon les modalités suivantes :

Diplôme obtenu en juin 2017

Montant alloué

Mention

« bien »

Mention

« très bien »

Brevet des collèges 30 50

Baccalauréat général ou professionnel 50 80

Les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2017.

Il est demandé au Conseil municipal d’accepter cette attribution de récompense aux lycéens collégiens ayant obtenu une mention.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

7 – Nouveau cadre tarifaire du pôle socio-éducatif

Selon les dernières données de l’INSEE, la population d’Ezanville est de 9 438 habitants en 2013 avec un taux de croissance annuel moyen compris entre 2008 et 2013 de 0,8 %. A croissance constante, la population devrait atteindre les 10 000 habitants à l’horizon 2021.

Dans le même temps, la population scolaire est passée de 846 à 1102 élèves de 2008 à 2016, soit une croissance annuelle moyenne de 3,4 %.

Cette forte croissance des effectifs scolaires entraine une hausse de la fréquentation de la restauration et des activités périscolaires.

Début 2017, une étude tarifaire a été menée par le cabinet conseil en finances du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Île-de-France (C.I.G.)

À l’appui de l’analyse des éléments apportés par le C.I.G., il est proposé de revoir la politique tarifaire de la collectivité pour l’ensemble des activités du Pôle socio-éducatif.

Un travail de rationalisation est mis œuvre afin de simplifier les barèmes existants et de les rendre plus cohérents. Cette modification a pour objectif d’améliorer le système existant en l’adaptant au contexte socio-économique d’Ezanville et à la capacité financière des familles.

Il est donc proposé :

- un calcul des ressources en fonction du quotient familial déterminé par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F)

- la mise en place de deux tranches supplémentaires

- l’harmonisation du dispositif en supprimant les tarifs calculés en fonction du nombre d’enfants fréquentant les structures11

 Un calcul des ressources en fonction du quotient familial

Le système actuel est basé sur des tranches de revenus se rapportant au revenu net imposable N-1. Dorénavant, la tarification mise en place sera basée sur le quotient familial des familles et tiendra compte :

- des revenus professionnels, de remplacement, des autres revenus

- des prestations sociales

- de la composition de la famille déterminée par le nombre de parts fiscales

Soit la formule suivante :

QF = (revenus annuels + prestations sociales)/12

Nombre de parts fiscales

 Mise en place de deux tranches supplémentaires

Il est proposé de créer 8 tranches. Cette répartition permettra un meilleur équilibre des tranches et atténuera les effets de seuils.

TRANCHE Quotient Familial

A ≤ 405 €

B 406 à 605 €

C 606 à 805 €

D 806 à 1 100 €

E 1 101 à 1 510 €

F 1 511 à 1 900 €

G 1 901 à 2 289 €

H ≥ 2 290 €

 Modalités d’application

Le quotient familial sera calculé chaque année dès réception de l’avis d’imposition et au plus tard fin décembre de l’année en cours. Il est valable du 1 er janvier au 31 décembre de l’année suivante.

Une convention a été signée avec la CAF du Val d’Oise pour la mise en œuvre du service « mon compte partenaire CAF ». Ce service de communication électronique permet un accès direct à la consultation des dossiers CAF. Seules les informations concernant les ressources et le nombre d’enfants à charge peuvent être consultées.

En cas de modification de la situation familiale (licenciement, maladie de longue durée, décès d’un membre du foyer, séparation, départ en retraite….) et sur présentation de justificatifs, le calcul pourra faire l’objet d’une révision en cours d’année.

En cas de non présentation des éléments nécessaires au calcul de la tarification, les prestations seront automatiquement facturées au tarif maximum.

Des situations spécifiques peuvent également nécessiter l’intervention du Centre Communal d’Action Sociale. Les familles concernées seront orientées vers le CCAS.12

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le nouveau mode de calcul des tarifs qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Voté PAR 21 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DELANDE, GERARD, GAY, BELLE, BARRIERE, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

1 CONTRE (M DEMARET)

Et 4 ABSTENTIONS (MM SCHAAFF, ROYER, DUFILS, GOSMANT)

8 – Tarif 2018 – Prestation du Pôle socio-éducatif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education et notamment l’article R 531-52,

Vu l’avis des commissions finances et éducation réunies le 12 septembre 2017

Vu la délibération adoptant le nouveau cadre de la tarification à compter du 1 er janvier 2018,

Considérant les objectifs d’harmonisation et de simplification de la politique tarifaire,

Considérant le règlement de fonctionnement et les modalités d’accès aux structures d’accueils,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs des prestations proposées par le Pôle socio éducatif, à savoir :

La restauration et les accueils périscolaires

Tranche QF Restauration

Accueil Périscolaire Accueil Périscolaire

Unitaire Forfait mensuel

Matin Soir Matin Soir

A ≤ 405€ 1,50 € 1,45 € 3,10 € 18,85 € 40,30 €

B 406 à 605€ 2,00 € 1,55 € 3,25 € 20,15 € 42,25 €

C 606 à 805€ 3,00 € 1,65 € 3,40 € 21,45 € 44,20 €

D 806 à 1100€ 4,00 € 1,75 € 3,55 € 22,75 € 46,15 €

E 1101 à 1510€ 4,60 € 1,80 € 3,70 € 23,40 € 48,10 €

F 1511 à 1900€ 5,60 € 1,90 € 3,90 € 24,70 € 50,70 €

G 1901 à 2290€ 6,00 € 2,00 € 4,05 € 26,00 € 52,65 €

H ≥ 2291€ 6,50 € 2,20 € 4,20 € 28,60 € 54,60 €

PAI Projet d’accueil individualisé alimentaire avec nécessité que le repas soit fourni par les parents 1,10 €

Tarif d’un repas adulte 6.50 €13

Ce tarif est appliqué à tout adulte déjeunant dans un restaurant scolaire et n’assurant aucune mission professionnelle (préparation, encadrement ou surveillance).

Les accueils de loisirs

Tranche QF

Mercredi

Matin avec

Repas

Matin avec

PAI Journée

Journée avec

PAI

A. Midi sans

Repas

A ≤ 405€ 6,10 € 5,70 € 10,70 € 10,30 € 4,60 €

B 406 à 605€ 6,80 € 5,90 € 11,60 € 10,70 € 4,80 €

C 606 à 805€ 8,30 € 6,40 € 13,60 € 11,70 € 5,30 €

D 806 à 1100€ 10,20 € 7,30 € 16,40 € 13,50 € 6,20 €

E 1101 à 1510€ 11,90 € 8,40 € 19,20 € 15,70 € 7,30 €

F 1511 à 1900€ 14,35 € 9,85 € 23,10 € 18,60 € 8,75 €

G 1901 à 2290€ 15,00 € 10,10 € 24,00 € 19,10 € 9,00 €

H ≥ 2291€ 15,70 € 10,30 € 24,90 € 19,50 € 9,20 €

Tranche QF

Petites Vacances

Journée

Journée avec

PAI

A ≤ 405€ 10,70 € 10,30 €

B 406 à 605€ 11,60 € 10,70 €

C 606 à 805€ 13,60 € 11,70 €

D 806 à 1100€ 16,40 € 13,50 €

E 1101 à 1510€ 19,20 € 15,70 €

F 1511 à 1900€ 23,10 € 18,60 €

G 1901 à 2290€ 24,00 € 19,10 €

H ≥ 2291€ 24,90 € 19,50 €

Les accueils périscolaires, les accueils de loisirs et la restauration sont en pré-facturation mensuelle. Le paiement du service intervient au début de chaque mois.

La réservation des prestations reste obligatoire. Lorsque cette procédure n’est pas respectée par les parents, une pénalité de 6 € par repas est appliquée, quelle que soit la tranche de revenus, en cas de :

- non-respect des périodes d’inscriptions

- non réservation des prestations

Les situations particulières sont étudiées au cas par cas.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur ces tarifs qui s’appliqueront pour l’année civile à compter du 1 er janvier 2018.14

Voté PAR 20 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DELANDE, GERARD, BELLE, BARRIERE, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

5 CONTRE (MM DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, GOSMANT) Et 1 ABSTENTION (M GAY)

9 – Tarifs des activités proposées par le service Jeunesse et Familles

Il est proposé pour l’année scolaire 2017/2018, d’augmenter les tarifs de 2.50 % pour les activités organisées par le service Jeunesse et familles.

1 Aide aux devoirs - Renforcement - Vacances Scolaires 53.55 €

2 Aide aux devoirs - Renforcement 21.40 €

3 Vacances Scolaires – forfait hebdomadaire 32.15 €

4 Alphabétisation adultes – Ateliers divers (percussions ….) 21.40 €

5 Atelier couture et créativité 42.85 €

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter ces tarifs qui seront appliqués à compter du 1 er octobre 2017.

Voté PAR 23 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DELANDE, GERARD, GAY, BELLE, BARRIERE, GARNIER, ROYER, GOSMANT, BATTAGLIA, WEBER) 2 CONTRE (MM DEMARET, SCHAAFF)

Et 1 ABSTENTION (M DUFILS)

10 – Adhésion participation au service Jeunesse 16-20 ans

Le service Jeunesse propose un accompagnement sur des projets individuels et collectifs pour des jeunes de 16 à 20 ans.

Ce service intervient dans les domaines des loisirs, de l’information et de la prévention, en lien avec un réseau de partenaires locaux et associatifs.

Depuis septembre 2014, le conseil municipal a décidé de mettre en place un système d’adhésion afin d’encadrer et de faciliter l’accès aux activités et aux services.

Une cotisation annuelle d’un montant de 5 € a été instaurée. Cette cotisation est obligatoire.

En fonction de l’activité, le jeune devra s’acquitter d’une participation financière correspondant à 50% du coût de la prestation. Le paiement de l’activité sera obligatoire et conditionnera la participation du jeune à l’animation.15

Il est donc demandé au Conseil Municipal de ne pas augmenter le montant de l’adhésion et de maintenir le principe de l’inscription et de la participation financière des jeunes aux activités organisées par le service.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

SERVICES TECHNIQUES

11 – Communication du rapport d’activité 2016 du SIAH

Le rapport annuel du SIAH, sur la base du rappel de son mode de fonctionnement, décrit les principales actions menées au cours de l’année 2016 dans son domaine d’intervention.

Au vu du rapport annuel, il est demandé au Conseil municipal de :

- Prendre acte du rapport annuel intégrant la gestion du service public de l’assainissement des eaux usées.

Le Conseil municipal PREND ACTE du rapport annuel intégrant la gestion du service public de l’assainissement des eaux usées.

12 – Communication du rapport d’activité 2016 du SIGIDURS

Le rapport annuel du SIGIDURS, sur la base du rappel de son mode de fonctionnement, décrit les principales actions menées au cours de l’année 2016 dans son domaine d’intervention.

Au vu du rapport annuel, il est demandé au Conseil municipal de :

- Prendre acte du rapport annuel

Le Conseil municipal PREND ACTE du rapport annuel 2016 du SIGIDURS16

Dossier sur table rajouté en fin de séance

13 – Défense des intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par la commune d’Ezanville à l’encontre de Mr OUAJ Mohammed devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise

Considérant que la ville a transmis au Procureur de la République, un procès verbal d’infraction au code de l’Urbanisme, dressé à l’encontre de M. OUAJ Mohamed, domicilié 62 Allée Auguste Renoir 95460 EZANVILLE, pour des travaux réalisés sur une construction sise 1 rue Henri Dunant.

Ces travaux ont consisté en la modification de la topographie initiale du terrain en vue d’aménager le sous-sol du bâtiment en niveau d’habitation supplémentaire, comportant des nouveaux percements pour des fenêtres et des portes.

Ces travaux ont été engagés sans autorisation de construire et en méconnaissance du règlement local d’urbanisme.

Considérant que, le parquet a enregistré la requête sous le n°16210000252. Une convocation a été notifiée au Maire d’Ezanville pour comparaître le lundi 16 octobre 2017 devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise.

Considérant que les travaux engagés par Monsieur OUAJ ne sont pas régularisables et constituent une infraction au Code de l’Urbanisme ainsi qu’au règlement local d’urbanisme, la commune sollicite du tribunal la remise en état initial du terrain naturel et la suppression de l’aménagement du sous sol en surface habitable.

Considérant qu’il importe d’autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la ville dans cette affaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L 2122.22,

Vu la délibération en date du 5 avril 2014 autorisant le maire « à intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre dans les actions intentées contre elle, pour la durée du mandat sur l’ensemble du contentieux intéressant la commune devant les juridictions administratives et civiles en constituant avocat à cet effet »,

Vu la décision n°026/2017 en date du 2 juin 2017 autorisant la signature d’un contrat d’abonnement avec la SELARL Didier LECOMTE, afin de mener au mieux les affaires juridiques et judiciaires de la commune,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

-d’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice dans le cadre de la requête susvisée déposée au parquet du Tribunal de Grande Instance de Pontoise,

-de désigner le cabinet Maître LECOMTE Didier- 15 Avenue Jeanne d’Arc 95600 EAUBONNE pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H05.