Arrêté - ARR 061

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Arrêté - ARR 061 Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Montfermeil. Lien du pdf (Arrêté - ARR 061)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, ST2024-ARR.061

Montfermeil

ARRÊTÉ DE TRAVAUX

PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION ET POUR ALIGNEMENT ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

1ter AU Sbis AVENUE VICTOR HUGO

PALISSADE DE CHANTIER

DST-CD/FP/SF

n° ST2024-ARR.061

Ville de Montfermeil

LE MAIRE DE MONTFERMEIL

Vu les articles L.2213-1 et L. 2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R.417.10 du Code de la route,

Vu le Code de L’urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Montfermeil, approuvé par délibération du Conseil de Territoire du 28 février 2017 et modifié par Délibération du Conseil de Territoire du 9 juin 2020, Vu le Permis de Construire n° PC 093 047 22 C 0026, accordé le 30 août 2022, dans le cadre de la démolition des bâtiments existants et la construction d’un ensemble immobilier de 78 logements et 1 niveau de sous-sol,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2015 fixant les tarifs de droits de voirie à

compter du Ler juillet 2015,

Vu la demande formulée par l’entreprise B.J.F, en date du 05 mars 2024, dans le cadre de la pose

de palissade de chantier,

Vu l’avis du Directeur des Services Techniques Municipaux,

Considérant qu’il est nécessaire, pour des raisons de sécurité publique, de réglementer le stationnement et la circulation du n° 1ter au n° Sbis, avenue Victor Hugo, Considérant que la ville de Montfermeil autorise l’emprise au sol d’une dalle béton en emprise sur une surface de 217 m? sur la chaussée, dans le cadre des travaux pour le chantier situé aux droits des n° Îter au n° Sbis, avenue Victor Hugo, réalisée par l’entreprise susnommée, Considérant que la ville de Montfermeil autorise l’installation d’une palissade de chantier, sur 78 mètres linéaires, dont la saillie est supérieure à 25 cm, pour le chantier situé aux droits des n° Iter au n° Sbis, avenue Victor Hugo, réalisée par l’entreprise :

B.J.F — 59, rue du Tir— 77500 CHELLES

Tél : 01.64.26.24.88

RCS Meaux 495 354 276

Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande du pétitionnaire, Considérant que l’autorisation est accordée du 25 mars 2024 jusqu’au 31 décembre 2024,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1

À partir du lundi 25 mars 2024 jusqu’au mardi 31 décembre 2024 inclus, le stationnement, protégé par une signalisation réglementaire, sera interdit et rendu gênant à tout véhicule et aux véhicules de secours, aux droits du n° Iter au n° 5bis, avenue Victor Hugo.

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Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil

01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr

1/3ST2024-ARR.061

ARTICLE 2

À partir du lundi 25 mars 2024 jusqu’au mardi 31 décembre 2024 inclus, le pétitionnaire sera autorisé à poser une palissade de chantier et à réaliser une dalle béton, aux droits du n° 1ter au n° Sbis, avenue Victor Hugo, suivant les éléments énoncés dans l’analyse ci-dessus, à charge pour lui de

se conformer aux prescriptions énoncées dans le présent arrêté.

ARTICLE 3

La palissade de chantier devra être balisée le jour et la nuit et ce, à la charge de l’entreprise habilitée.

La bouche d’incendie devra être accessible et visible le jour et la nuit.

ARTICLE 4

La palissade devra être disposée de manière à assurer la sécurité publique et à appliquer les règles

du Code de la Route (circulation et stationnement).

ARTICLE 5

Le cheminement piéton, protégé par une signalisation réglementaire, sera dévié côté opposé aux travaux, côté pair, à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 6

Le pétitionnaire devra afficher le présent arrêté sur la palissade de chantier de manière visible depuis lPespace public et ce, pendant la durée des travaux. Tout véhicule considéré comme gênant pourra être immobilisé, mis en fourrière, retiré de la circulation et, le cas échéant, aliéné ou livré à la destruction conformément aux lois en vigueur.

ARTICLE 7

La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 8

Le montant des droits de voirie ou redevance est déterminé selon les tarifs n° 11 et n° 15 de la délibération DEL.2015/088 et versé à la Trésorerie Principale à la Ilère réquisition de l'Administration, soit le montant de 20 166,75 € correspondant à :

Palissade : 14,40 € (Forfait/mois/ml) x 78 ml x 9 mois = 10 108,80 € Occupation Domaine Public : 5,15 € (Forfait mensuel, le m°?) x 217m° x 9 mois = 10 057,95 €

Dans le cas où le pétitionnaire ne profite pas (en totalité ou partiellement) de son autorisation, il reste redevable des droits de voirie figurant sur le présent arrêté.

ARTICLE 9

La présente autorisation est délivrée à titre personnel et n’est pas transmissible, ni cessible.

ARTICLE 10

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueurs.

ARTICLE 11

Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux.

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ARTICLE 12

Le présent arrêté est transmis au Directeur Général des Services, au Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, au Capitaine de la 14ème Compagnie des Sapeurs- Pompiers, au Directeur des Services Techniques Municipaux, au Responsable de la Police Municipale, au SIETREM, à la RATP, à TRANSDEV, aux entreprises, chargés chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté.

Montfermeil, le 14 mars 2024.

POUR AMPLIATION

Pour le Maire, par délégation,

CERTIFIE EXECUTOIRE

Publié - Notifié le 2 1 MARS 2024

ontfermeil, le 2 1 MARS 2024

ur le Maire, par délégation,

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois.

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