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Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Terranjou.
Lien du pdf (Déliberation - ilovepdf merged 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
COMMUNE DE TERRANJOU
Délibération n°2025-07-087
Séance du 07/07/2025
Le sept juillet deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Terranjou
légalement convoqué le 01/07/2025, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la
présidence de monsieur Jean-Pierre Cochard, Maire. \
A été nommée secrétaire de séance : Maryvonne Martin
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 24
- Votants : 25
Etaient présents (24) : BOUTRY Véronique, CARON Sylvie (arrivée à 19H39), COCHARD Jean-Pierre,
CORBIN Odile, FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON
Ingrid, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, MENARD Isabelle, PERTHUE David, PIVERT Remi
(arrivé à 19H19), RAIMBAULT Patricia, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD
Mauricette, ROCHER Ginette, ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-
Joël, TURMEAU Yannick.
Etaient excusés (4) :
GENDRONNEAU Thierry,
GOUBEAULT Jean-Pierre,
JUMEL Jérôme,
TRILLEAUD Thomas.
A donné pouvoir (1) :
JUMEL Jérôme, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet
OBJET : Arrêt de projet du plan local d'urbanisme de Terranjou et bilan de la concertation
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Terranjou a prescrit l'élaboration de son
Plan Local d'Urbanisme (PLU) par délibération n°09-2021 du 8 février 2021.
M. le Maire rappelle les points suivants :
1- Les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure d'élaboration du PLU de Terranjou.
- Les PLU de Chavagnes-les-Eaux et Notre-Dame-d’Allençon sont anciens et ne répondent plus
aux besoins actuels de développement de la commune nouvelle.
- Se mettre en compatibilité avec le SCOoT et prendre en compte toutes les nouvelles
réglementations.
- Harmoniser les règlements de zonage du fait de la commune nouvelle.
- Etablir un diagnostic pour définir le projet de développement de la commune nouvelle de
Terranjou.
- Avoir une vision à long terme de l'aménagement du territoire de la commune nouvelle.
- _ Répondre à l'obligation d’inventorier et d'intégrer les zones humides.
- Intégrer les études et les projets d'aménagement en cours sur|l
centres bourgs et des hameaux.
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_087_1-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Répondre aux besoins et aux sollicitations induites par l’évolution démographique tout en
limitant la consommation des espaces agricoles et viticoles, par une maîtrise raisonnée de la
consommation d'espace et de l’étalement urbain.
Développer l’économie locale (agricole, viticole, commerciale, artisanale et industrielle) et
renforcer les services.
Respecter les normes environnementales et intégrer les énergies renouvelables.
Préserver le patrimoine naturel, paysager et bâti.
Répondre aux besoins numériques pour optimiser la communication.
2- Le débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal sur les orientations du Projet d’ Aménagement
et de Développement Durables (PADD)
Après la réalisation d’un diagnostic du territoire de Terranjou, les orientations générales ont été
traduites au travers du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui a donné
lieu à 3 débats en conseil municipal: le 2 octobre 2023, le 3 février 2025 et le 28 avril 2025.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables est caractérisé par les 6 orientations
suivantes, une septième orientation a été définie et présente spécifiquement « les objectifs chiffrés de
la consommation foncière »:
- ORIENTATION 1 — RESTRUCTURER, OPTIMISER ET DÉVELOPPER L'OFFRE EN ÉQUIPEMENTS,
COMMERCES ET SERVICES.
>
>
>
>
Objectif: rechercher une complémentarité entre les trois polarités en matière d'équipements,
de commerces et de services.
Objectif : préserver et renforcer les espaces verts et les espaces publics de qualité participant
au cadre de vie des habitants.
Objectif : maintenir et développer les emplois locaux.
Objectif: permettre les extensions de la zone d’activité de Martigné-Briand.
- ORIENTATION 2 — PERPETUER LES FORMES D’HABITAT TRADITIONNELLES
>
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>
>
>
>
Objectif: encadrer l’habitat dispersé, caractéristique de Terranjou.
Objectif: valoriser et préserver les belles demeures, les maisons de caractère et les châteaux
qui forment un patrimoine bâti remarquable.
Objectif : valoriser le patrimoine bâti rural via le changement de destination.
Objectif : s'appuyer sur les formes historiques d'habitat dense pour penser l'aménagement de
demain.
Objectif : prévoir un développement urbain limitant son impact sur les terres agricoles.
Objectif : valoriser le patrimoine viticole.
- ORIENTATION 3 — S’APPUYER SUR LE PATRIMOINE ET LES RESSOURCES NATURELLES POUR UN
URBANISME RÉSILIENT
VNVYNN
YV
VV
Objectif: préserver les zones humides, des espaces multifonctionnels.
Objectif : préserver les cours d’eau et leurs abords.
Objectif: limiter les risques naturels.
Objectif: préserver les boisements et le maillage bocager, réservoirs de biodiversité et
marqueurs paysagers.
Objectif: limiter l’artificialisation des sols en dehors de la tache urbaine.
Objectif: faciliter le développement des énergies renouvelables et:
Objectif: valoriser les ressources de sous-sol.
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_087_1-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 > Objectif : veiller au bon fonctionnement des réseaux.
- ORIENTATION 4 — ACCOMPAGNER LE DYNAMISME DE L'ACTIVITÉ AGRICOLE
> Objectif : réduire la pression foncière sur les espaces agricoles.
> Objectif : tendre à protéger les vignes plantées classées en AOC.
> Objectif: permettre la création et le développement des sites d'exploitation.
> Objectif : encourager l'installation, le développement et la diversification de l’activité agricole.
- ORIENTATION 5 — ANTICIPER LA MOBII 1 ITÉ DE DEMAIN
> Objectif: encourager la réalisation du contournement sécuritaire,
> Objectif: développer l'essentiel de l'habitat au niveau du bourg.
> Objectif : renforcer les cheminements doux.
- ORIENTATION 6- DÉVELOPPER ET DIVERSIFIER L'OFFRE EN LOGEMENTS POUR RÉPONDRE AUX
BESOINS DE TOUS
> Objectif : projeter une programmation de nouveaux logements de manière à atteindre environ
4 500 habitants en 2035.
> Objectif: poursuivre la politique volontariste communale de réhabilitation de biens en cœur
de bourg.
> Objectif: proposer une production diversifiée de logements.
Objectif: permettre d’habiter à la campagne.
> Objectif: créer une offre d'habitat adapté à la sédentarisation des gens du voyage suite à la
fermeture de l’aire d'accueil des gens du voyage de Maligné.
V
- LES OBJECTIFS CHIFFRÉS DE MODÉRATION DE LA CONSOMMATION DE L'ESPACE ET DE LUTTE
CONTRE L’ÉTALEMENT URBAIN
> Objectif: mobiliser le potentiel au sein du tissu urbain.
> Objectif : tendre vers une densité minimale d'opérations répartie en fonction du rôle des
communes déléguées sur les secteurs en extension de l’urbanisation.
> Objectif : viser une consommation maximale en extension urbaine de 13 ha environ.
Concernant les différents débats et apports issus de ces échanges, il convient d’en référer aux
délibérations n°2023-10-116 du 2 octobre 2023, n°2025-02-014 du 3 février 2025 et n°2025-04-047 du
28 avril 2025 qui reprennent l’ensemble des modifications apportées à l'issue de ces débats.
3- M. le Maire rappelle également les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a
été mise en oeuvre
Conformément à la délibération du 8 février 2021 sur la définition des modalités de concertation avec
la population, des actions ont eu lieu et d’autres actions complémentaires ont été organisées.
Pour rappel, la délibération prévoyait de rendre public les informations par les voies d'affichage, du
bulletin municipal, de presse et du site internet, d'organiser des réunions publiques, dont une au moins
au stade du PADD et de mettre à disposition du public des documents produits tout au long de l'étude,
accompagnée d’un registre pour consigner les remarques et propositions dans chaque commune
déléguée.
Les différents moyens de concertation et d’information ont notamment ét
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_087_1-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 - Les réunions publiques :
© Réunion publique du 12 novembre 2024 portant sur la présentation du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables.
© Réunion publique du 25 février 2025 portant sur la présentation des choix
réglementaires (règlement écrit, règlement graphique, OAP).
Une centaine de personnes sont venues assister à chacune des réunions publiques. Le public présent
a ainsi pu exprimer ses questions et observations sur le projet de PLU, les choix réglementaires établis
- Journées de rencontre / concertation
© Rencontre (sous forme de rendez-vous individuel} avec les exploitants agricole et
viticole de Terranjou les 10 novembre 2021 et 17 novembre 2021 afin d'établir un
diagnostic agricole sur le territoire. Ces permanences ont permis de nombreux
échanges où les exploitants ont pu poser leurs questions, formuler leurs attentes,
décrire la situation de leur exploitations...
© Rencontre avec différents acteurs économiques du territoire situés principalement en
dehors des zones agglomérées afin d'identifier leurs besoins et les identifier ou non
en STECAL (Secteur de Tailles Et de Capacités d'Accueil Limitées).
© Rencontres individuelles avec les habitants pour évoquer les cas particuliers. Ces
rendez-vous ont eu lieu le 16 avril 2024 à la mairie annexe de Notre-Dame- -d'Allençon
(14 rencontres), le 17 avril 2024à la mairie annexe de Martigné-Briand (16 rencontres)
et le 18 avril 2024 à la mairie de Terranjou (16 rencontres). Ces rencontres ont permis
de garantir une proximité et une disponibilité des élus et des techniciens auprès des
habitants, favorisant ainsi un dialogue direct et personnalisé. Ces permanences offrent
un temps d'échange où les citoyens peuvent poser leurs questions, formuler leurs
attentes ou exprimer leurs préoccupations liées au projet d'aménagement. Cela a
permis d'expliquer les enjeux et objectifs du document, tout en recueillant des
contributions qui enrichissent le projet.
- Registres d'observations et de concertation disponibles à l’accueil de la mairie de Terranjou et
dans les accueils des mairies annexes. Des courriers transmis par les habitants liés à la
concertation du PLU ont également été traités.
- Communication à différentes étapes de l’avancée du PLU dans les différents supports de
communication :
© Informations sur le site internet dédié à l'étude du PLU avec un lien d'accès via le site
internet de la commune de Terranjou. L'ensemble des pièces produites dans le cadre
de la révision du PLU, ainsi que des informations générales sur la procédure ont été
publiées sur ce site.
© Au cours de la procédure de révision du PLU, 18 publications presse concernant le PLU
ont été diffusées dans le journal local et dans les bulletins communaux « L’Info » et le
bulletin annuel.
© Sur le site internet, différentes rubriques sont présentes afin de comprendre, de
suivre, de participer et de poser des questions sur l’élaboration du document. Par le
biais d’un forum les habitants pouvaient laisser différent£ - _
remarques ont été répertoriées sur cette rubrique et trait ‘Ds
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_087_1-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Les modalités de concertation définies lors de la prescription d'élaboration du PLU ont été mises en
œuvre. La participation du public lors des réunions avec plus d’une centaine de personnes a montré
que la communication était faite.
La commune est allée au-delà de ce qui avait été défini dans sa phase de concertation avec
l'organisation de rencontres individuelles avec les habitants, les acteurs économiques et les exploitants
agricoles et viticoles.
Les remarques formulées lors de la concertation ont bien été intégrées dans la réflexion et dans la
construction du projet de PLU. Le détail de la concertation est présenté dans le bilan en annexe.
4- M. le Maire rappelle les principales règles que contient le projet de Plan Local d'Urbanisme.
Le projet de PLU est constitué d’un rapport de présentation (diagnostic, état initial de l'environnement,
évaluation environnementale), du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
d’Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), d’un règlement écrit et graphique, et de
toutes ses pièces annexes.
Pour la suite de la procédure, le projet de PLU arrêté sera soumis pour avis aux personnes publiques
associées qui auront trois mois pour faire un retour à la commune sur l’ensemble du dossier.
Une enquête publique suivra pour une durée minimale de un mois. A l'issue de l'enquête publique, le
commissaire enquêteur a un mois pour rendre son rapport.
Le Conseil Municipal est donc sollicité pour tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de Plan
Local d'Urbanisme tel qu’annexé.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-14 et suivants, L103-2 et suivants, R153-3
et suivants,
VU la délibération n°09-2021 du 8 février 2021 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme de
Terranjou, fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation,
VU les délibérations n°2023-10-116 du 2 octobre 2023, n°2025-02-014 du 3 février 2025, n°2025-04-
047 du 28 avril 2025 relatives aux débats sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
VU les différentes pièces composant le projet de PLU, notamment le rapport de présentation, le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de
Programmation, le règlement, les documents graphiques associés et les annexes,
VU le bilan de la concertation présenté ci-dessus,
Considérant l'intérêt pour la commune de se doter d’un document unique de règles d'urbanisme pour
l’ensemble de son territoire,
Considérant que les modalités de concertation définies lors de la prescription de ce PLU, ont bien été
mises en œuvre tout au long de la procédure d’élaboration du PLU.
Considérant que l’ensemble des thématiques abordées lors de la concertation a été examiné.
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_087_1-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées, avec 25 votants, dont 24 voix
POUR et 1 ABSTENTION de Rémy Pivert, décide ;
- DE TIRER un bilan favorable de la concertation présentée ci-dessus
- D'ARRÊTER le projet de Plan Local d'Urbanisme de Terranjou tel qu'il est annexé à la présente
délibération
- DE SOUMETTRE pour avis le projet de PLU, conformément à l’article L. 153-16 :
© Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du
code de l’urbanisme ;
© A l'autorité environnementale conformément à l'article L.104-6 du Code de
l’Urbanisme ;
© À la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers comme prévu au titre des articles L.151-12 et L.151-13 du Code de
l'urbanisme ;
© À Finstitut national de l'origine et de la qualité d'appellation d’origine contrôlée
(INAO), et le Centre national de la propriété forestière (CRPF) prévus à l’article R.153-
6 du Code de l'urbanisme :;
© D’adresser copie de la présente délibération aux communes limitrophes, aux
établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés
conformément à l’article L.153-17 pour faire connaître leur souhait de donner un avis
sur le projet de PLU ;
- DE SOUMETTRE le projet de PLU à enquête publique conformément à l’article L.153-19 du
Code de l'Urbanisme, à réception de l’ensemble des avis induits par les articles L.153-16, L.104-
6, après les saisines.
- D’AUTORISER M. le Maire, ou les adjoints en cas d'empêchement, à effectuer toutes les
démarches et signer tout document relatif à cette affaire.
La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie conformément à l’article R.153-3 du
Code de l'Urbanisme. Elle sera également transmise au Préfet.
Fait et délibéré en séance le 07/07/2025,
La secrétaire de séance, Le maire,
___Marfonne Martin Jean-Pierre COCHARD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
Publiée le : AQ JUL. 2075 Transmise au Représentant
de F'État le : A0 JUL. 2075
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_087_1-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
COMMUNE DE TERRANJOU
Délibération n°2025-07-089
Séance du 07/07/2025
Le sept juillet deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Terranjou
légalement convoqué le 01/07/2025, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la
présidence de monsieur Jean-Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : Maryvonne Martin
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 24
- Votants : 25
Etaient présents (24) : BOUTRY Véronique, CARON Sylvie (arrivée à 19H39), COCHARD Jean-Pierre,
CORBIN Odile, FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON
Ingrid, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, MENARD Isabelle, PERTHUE David, PIVERT Remi
(arrivé à 19H19), RAIMBAULT Patricia, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD
Mauricette, ROCHER Ginette, ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-
Joël, TURMEAU Yannick.
Etaient excusés (4) :
GENDRONNEAU Thierry,
GOUBEAULT Jean-Pierre,
JUMEL Jérôme,
TRILLEAUD Thomas.
A donné pouvoir (1) :
JUMEL Jérôme, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet
OBJET : indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d'activité
Vu le code général de la fonction publique territoriale, notamment ses articles L522-4 et L522-23 à
L522.31,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux, notamment l’article 5,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du conseil du 04 novembre 2003 concernant
certains aspects de l'aménagement du temps de travail,
Vu la circulaire en date du 08 juillet 2011 n° COTB1117639C relative à l’incidence des congés maladie
sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_089-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 En principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des jours de congés non
pris, de verser une indemnité compensatrice.
Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice européenne et le juge administratif français
affirment que, lors d’une cessation de relation de travail, (retraite pour invalidité, décès, mutation...),
les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.
Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin d’une relation de travail du fait de la maladie doivent
faire l’objet d’une indemnisation (Cour d'administration d'appel de Bordeaux 13 juillet 2017
n°14BX03684) dans les limites suivantes :
L'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par
semaine,
L'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au
cours de laquelle les congés ont été générés.
Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs jours de congés avant la cessation de la relation de
travail pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l'intérêt du service, ont également
droit au paiement de ces congés (Cour d'administration d'appel de Marseille, 6 juin 2017,
n°15MA02573).
Enfin, le juge européen reconnait, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l'agent, une
indemnisation en faveur de ses ayants-droits (Cours de justice de l’Union européenne, 6 novembre
2018, affaires jointes C569/16 et C570/16).
L'indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement
perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.
Le conseil municipal, sur le rapport de monsieur le maire et après en avoir délibéré,
Par vote à mains levées, avec 25 votants, dont 24 voix POUR et 1 ABSTENTION de David Perthué,
- Autorise l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail
en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de l'agent.
Fait et délibéré e
La Et de séance, Le maire,
+: m7 Tr
f - x LR
49380 - Maryvonne Martin
Jean-Pierre COCHARD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau
d'affichage de la collectivité.
Publiée le: ÀS(9X1{ 2028 |
Transmise au Représentant de l’État le: À 9419? Î202$
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_089-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
COMMUNE DE TERRANJOU
Délibération n°2025-07-090
Séance du 07/07/2025
Le sept juillet deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Terranjou
légalement convoqué le 01/07/2025, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : Maryvonne Martin
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 24
- Votants : 25
Etaient présents (24) : BOUTRY Véronique, CARON Sylvie (arrivée à 19H39), COCHARD Jean-Pierre,
CORBIN Odile, FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON
Ingrid, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, MENARD Isabelle, PERTHUE David, PIVERT Remi
(arrivé à 19H19), RAIMBAULT Patricia, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD
Mauricette, ROCHER Ginette, ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-
Joël, TURMEAU Yannick.
Etaient excusés (4) :
GENDRONNEAU Thierry,
GOUBEAULT Jean-Pierre,
JUMEL Jérôme,
TRILLEAUD Thomas.
A donné pouvoir (1) :
JUMEL Jérôme, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet
OBJET : Création des congés exceptionnels et autorisations spéciales d’absences
Annexe: Mise en œuvre des congés exceptionnels et des autorisation spéciales d’absences sur la
commune de Terranjou
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 et suivants
Vu l’avis du comité social territorial en date du 16 juin 2025,
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée :
Le Code Général de la Fonction Publique prévoit l'octroi d’autorisations d’absences pour les agents
publics territoriaux, mais il ne précise pas les modalités d'attribution de ces autorisations liées à des
évènements familiaux, et que celles-ci doivent être déterminées localeme CUT ‘
avis du Comité Social Territorial.
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_090-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 /
Il'appartient donc à l'organe délibérant de dresser la liste des évènements familiaux susceptibles de
donner lieu à des autorisations spéciales d'absence et d’en définir les conditions d’attribution et de
durée, les autorisations d’absences ne constituant pas un droit mais étant accordées à la discrétion du
Maire ou du responsable de service, sous réserve des nécessités de service.
Certaines autorisations d’absences sont prévues par la loi. Elles peuvent être accordées de droit ou
accordées sous réserve des nécessités de services
Conformément au principe de parité entre les différentes fonctions publiques, les collectivités
territoriales peuvent se référer aux autorisations spéciales d'absence qui peuvent être accordées aux
agents de l'Etat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à mains levées, à l’unanimité,
- Décide à l’unanimité de mettre en place les autorisations Spéciales d'absence pour les agents de
la collectivité et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées dans l’annexe
mise en œuvre des congés exceptionnels et des autorisation spéciales d’absences sur la commune
de Terranjou
La secrétaire de séance//
, | k
Maryvonre Martin
T7 sr |
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
Publiée le: AO19%4+12072S |
Transmise au Représentant de l’État le: AO 1© Î 2025
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_090-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
COMMUNE DE TERRANJOU
Délibération n°2025-07-091
Séance du 07/07/2025
Le sept juillet deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Terranjou
légalement convoqué le 01/07/2025, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la
présidence de monsieur Jean-Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : Maryvonne Martin
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 24
- Votants : 25
Etaient présents (24) : BOUTRY Véronique, CARON Sylvie (arrivée à 19H39), COCHARD Jean-Pierre,
CORBIN Odile, FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON
Ingrid, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, MENARD Isabelle, PERTHUE David, PIVERT Remi
(arrivé à 19H19), RAIMBAULT Patricia, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD
Mauricette, ROCHER Ginette, ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-
Joël, TURMEAU Yannick.
Etaient excusés (4) :
GENDRONNEAU Thierry,
GOUBEAULT Jean-Pierre,
JUMEL Jérôme,
TRILLEAUD Thomas.
A donné pouvoir (1) :
JUMEL Jérôme, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet
OBJET : Don de jours de repos à un agent public
Annexe : Don de jours de repos à un agent public
Vu le code général de la fonction publique territoriale, notamment ses articles L.621-6 à L621-7,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-459 du 09 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant
gravement malade,
Vu le décret n°2015-580 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent
public,
Vu la loi n°2020-692 du 08 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement
les familles après le décès de l'enfant, Accusé de réception en préfecture 049-200067718-20250707-2025_07_091-DE Date de réception préfecture : 10/07/2025 Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 16/06/2025,
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée :
Le don de jours de repos est un acte de solidarité qui consiste à donner une partie de ses jours de
congés non pris à un collègue qui se trouve dans certaines situations particulières (décès d’un enfant,
etc...), afin de permettre à ce dernier de dégager davantage de temps personnel sous la forme de congé
rémunéré.
Cette possibilité est prévue par le décret n°2015-580 du 28 mai 2015.
Elle s'exerce à la demande de l’agent donateur.
n’est pas possible d'imposer une donation.
Les agents publics bénéficiaires et donateurs doivent obligatoirement relever du même employeur
public.
Dès lors, un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou
partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps,
au bénéfice d’un autre agent public.
Le conseil municipal, sur le rapport de monsieur le maire et après en avoir délibéré,
Par vote à mains levées, à l’unanimité,
- Adopte le dispositif de don de jours de repos entre agents publics comme présenté dans l’annexe
Don de jours de repos à un agent public.
La secrétaire.de séance,
Jean-Pierre COCHARD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
Publiée le: AolOY{202S
Transmise AIT < de l’État le : AO! o+ 202$
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_091-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
COMMUNE DE TERRANJOU
Délibération n°2025-07-092
Séance du 07/07/2025
Le sept juillet deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Terranjou
légalement convoqué le 01/07/2025, s'est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la
présidence de monsieur Jean-Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : Maryvonne Martin
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 24
- Votants : 25
Etaient présents (24) : BOUTRY Véronique, CARON Syivie (arrivée à 19H39), COCHARD Jean-Pierre,
CORBIN Odile, FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON
Ingrid, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, MENARD Isabelle, PERTHUE David, PIVERT Remi
(arrivé à 19H19), RAIMBAULT Patricia, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD
Mauricette, ROCHER Ginette, ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-
Joël, TURMEAU Yannick.
Etaient excusés (4) :
GENDRONNEAU Thierry,
GOUBEAULT Jean-Pierre,
JUMEL Jérôme,
TRILLEAUD Thomas.
A donné pouvoir (1) :
JUMEL Jérôme, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet
OBJET : Télétravail
Annexe : Mise en place du télétravail
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail
au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 * --
versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents buses cu ucs 1HIAaHILI AU ,
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_092-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Vu l’accord-cadre du 13 Juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
Vu l'avis des membres de la formation spécialisée en date du 16 juin 2025
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets
importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l’organisation du
travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour
l'administration, l'enjeu n’est pas seulement de s'adapter ; c'est aussi d’en tirer pleinement parti tant
pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures
conditions d'exercice de leurs fonctions.
Considérant qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail
désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées
par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les
technologies de l'information et de la communication ;
Considérant qu’un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres
agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de
travail à temps partiel, d’une formation où encore d’un congé maladie), car, contrairement à lui, ces
derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de
télétravail.
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation, l'employeur prend en charge les coûts
découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels,
logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
Les agents publics ainsi que les apprentis peuvent par ailleurs bénéficier, après délibération de l’organe
délibérant, d’une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail,
sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ». Sont éligibles à ce forfait
les agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n'offrent pas un service de
restauration collective financé par l'employeur.
Le « forfait télétravail » est versé selon une périodicité trimestrielle, sur la base du nombre de jours de
télétravail demandé par l’agent et autorisé par l'autorité compétente. Le cas échéant, il fait l'objet
d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile.
Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à mains levées, avec 25 votants, dont 20 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (B. Roucher, Y. Turmeau
[. Joselon, R. Pivert, D. Perthué).
- Décide de mettre en place le télétravail et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que
proposées dans l’annexe Mise en place du télétravail.
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_092-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Fait et délibéré en séance le 07/07/2025,
La secrétaire de séance, Le maire,
LE ES
Maryvonne Martin Jean-Pierre COCHARD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
Publiéele: A010%/202$S |
Transmise au Représentant de l’État le : À 104 {2C25
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_092-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
COMMUNE DE TERRANJOU
Délibération n°2025-07-093
Séance du 07/07/2025
Le sept juillet deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Terranjou
légalement convoqué le 01/07/2025, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la
présidence de monsieur Jean-Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : Maryvonne Martin
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 24
- Votants : 25
Etaient présents (24) : BOUTRY Véronique, CARON Sylvie (arrivée à 19H39), COCHARD Jean-Pierre,
CORBIN Odile, FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON
Ingrid, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, MENARD Isabelle, PERTHUE David, PIVERT Remi
(arrivé à 19H19), RAIMBAULT Patricia, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD
Mauricette, ROCHER Ginette, ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-
Joël, TURMEAU Yannick.
Etaient excusés (4) :
GENDRONNEAU Thierry,
GOUBEAULT Jean-Pierre,
JUMEL Jérôme,
TRILLEAUD Thomas.
A donné pouvoir (1) :
JUMEL Jérôme, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet
OBJET : Temps de travail et modalités de mise en œuvre
Annexe : Temps de travail
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L621-11 et 12,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article
47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_093-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°103-2021du 13 septembre 2021 fixant le temps de travail des agents de Terranjou
à 1607 heures annuelles,
Vu l'avis du comité social territorial du 3 juillet 2025,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 1° du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, les règles relatives à la définition,
à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales
et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret
du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
- la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non
comprises.
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du
temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la
réglementation sont respectées.
l'est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres
à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l'usager.
La journée de solidarité, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la
solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de
solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des
personnes âgées ou handicapées, est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est
de 1607 heures pour un agent à temps complet et prend la forme d’une journée supplémentaire de
travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels). Pour les agents à temps
non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs
obligations hebdomadaires de service.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du
travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont
accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607
heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en
proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_093-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à
hauteur de leur quotité de travail.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à mains levées, avec 25 votants, dont 20 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (B. Roucher, Y. Turmeau
l. Joselon, R. Pivert, D. Perthué).
- Décide de mettre en place le télétravail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que
proposées dans ‘annexe Mise en place du télétravail.
La secrétaire de séance,
jhE Jean-Pierre COCHARD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
Publiéele : 0107 1202$S n
Transmise au Représentant de l’État le : À 0/0412G2S
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_093-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
COMMUNE DE TERRANJOU
Délibération n°2025-07-094
Séance du 07/07/2025
Le sept juillet deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Terranjou
légalement convoqué le 01/07/2025, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la
présidence de monsieur Jean-Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : Maryvonne Martin
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 24
- Votants : 25
Etaient présents (24) : BOUTRY Véronique, CARON Sylvie (arrivée à 19H39), COCHARD Jean-Pierre,
CORBIN Odile, FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON
Ingrid, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, MENARD Isabelle, PERTHUE David, PIVERT Remi
(arrivé à 19H19), RAIMBAULT Patricia, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD
Mauricette, ROCHER Ginette, ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-
Joël, TURMEAU Yannick.
Etaient excusés (4) :
GENDRONNEAU Thierry,
GOUBEAULT Jean-Pierre,
JUMEL Jérôme,
TRILLEAUD Thomas.
A donné pouvoir (1) :
JUMEL Jérôme, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet
OBJET : Temps partiel et modalités d'application
Annexe : Temps partiel et modalités d'application
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 37-1-III,
: re Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du teh-- --—-":
publique territoriale,
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_094-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et
aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, et
notamment son article 20,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 16 juin 2025,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent
demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les cas,
cette autorisation est, soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des
nécessités de service.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article L. 612-12 du code général de la
fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe
délibérant, après avis du comité technique.
1-Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de
service :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement : un
fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet ne peut donc bénéficier d’un temps
partiel sur autorisation ;
- aux agents contractuels de droit public en activité, employés depuis plus d'un an de façon
continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs
handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base des articles L. 326-1 et suivants
du code général de la fonction publique territoriale.
Le temps partiel sur autorisation accordé ne peut être inférieur à 50% du temps complet de l'agent.
2-Le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour
les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%.
Pour les fonctionnaires :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps
complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption,
jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un
accident grave ;
- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du
travail, après avis du service de médecine préventive.
Pour les agents contractuels de droit public :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :
- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de
chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à
la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté :
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_094-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 - pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une
maladie grave ;
- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base des articles L. 326-1 et
Suivants du code général de la fonction publique territoriale bénéficient du temps partiel dans les
mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
3-Modalités
Il appartient à l'assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités
d'exercice du travail à temps partiel.
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du
service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant
notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à mains levées, à l’unanimité
- Décide d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées
et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en
fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions
législatives, réglementaires et de la présente délibération tel qu'indiqué dans l’annexe temps
partiel et modalités d'application.
La secrétaire de séance,
|
|
} ht
Jean-Pierre COCHARD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
Publiée le : ADI 941208
Transmise au Représentant de l’État le : À 010+1202S
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_094-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
COMMUNE DE TERRANJOU
Délibération n°2025-07-095
Séance du 07/07/2025
Le sept juillet deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Terranjou
légalement convoqué le 01/07/2025, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la
présidence de monsieur Jean-Pierre Cochard, Maire.
À été nommée secrétaire de séance : Maryvonne Martin
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 24
- Votants : 25
Etaient présents (24) : BOUTRY Véronique, CARON Sylvie (arrivée à 19H39), COCHARD Jean-Pierre,
CORBIN Odile, FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON
Ingrid, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, MENARD Isabelle, PERTHUE David, PIVERT Rerni
(arrivé à 19H19), RAIMBAULT Patricia, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD
Mauricette, ROCHER Ginette, ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-
Joël, TURMEAU Yannick.
Etaient excusés (4) :
GENDRONNEAU Thierry,
GOUBEAULT Jean-Pierre,
JUMEL Jérôme,
TRILLEAUD Thomas.
A donné pouvoir (1) :
JUMEL Jérôme, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet
OBJET : Modification du tableau des emplois
l— Création de postes pour nominations :
1- Rédacteur (Catégorie B) : L'agent actuellement en poste sur le service finances et contrôle de
gestion de la commune détient le grade d’adjoint administratif principal de 1** classe, grade de
catégorie C. Les responsabilités de ses missions et la technicité de ce poste relève d’un poste de
catégorie B. Cet agent a été proposé à la promotion interne sur le grade de Rédacteur.
Afin de pouvoir la nommer, après avis du Comité Social Territorial, il convient de créer un poste
de Rédacteur à temps complet (35 heures).
Chaque service support aura un poste de Rédacteur, responsable du service, et un ou plusieurs
poste(s) d’assistant(s) de catégorie C.
En cas de nomination de l’agent sur le grade de Rédacteur, il conviendra de prendre une seconde
délibération afin de supprimer le poste PA13 actuel Adjoint Administratif Principal de 1°" classe à
35 heures.
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_095-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 2- Adjoint Administratif Principal 2"%
classe (Catégorie C) : ll est souhaité pérenniser l’agent qui
assure l'accueil de l'Agence Postale Communale en temps partagé avec le CCAS, qui a été recruté
Sous contrat avec bénéfice du concours d’Adjoint Administratif Principal 2è classe. Nous devons
lui proposer une mise en stage reconnaissant son concours. Afin de pouvoir la nommer sur ce
grade, il est donc nécessaire de créer un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2è classe à
temps complet (35 heures).
Une fois l'agent nommé, il conviendra prendre une seconde délibération afin de supprimer le poste
PAIS Actuel Adjoint Administratif à temps complet
Assistant de Conservation du Patrimoine Principal 2è classe (Catégorie B) : I! a été recruté en mai
2024 un agent sur le poste PC2 Adjoint du Patrimoine à 23 heures hebdomadaires sur les
bibliothèques de Terranjou. Cet agent est titulaire du concours de catégorie B Assistant de
Conservation du Patrimoine Principal 2è classe. Cette mission à la bibliothèque est une mission
permanente, il faut donc mettre en stage l’agent et reconnaître son concours.
Cette création de poste est également cohérente avec l'organisation des bibliothèques avec un
agent responsable du service.
Pour pouvoir la nommer, il convient donc de créer le poste d’Assistant de Conservation du
Patrimoine Principal 2è classe à 23 heures hebdomadaires (à numéroter PC2 et décaler l'actuel
poste PC2 à PC3).
Une fois l'agent nommé, il conviendra de prendre une seconde délibération afin de supprimer le
poste PC3 Adjoint du Patrimoine à 23 heures hebdomadaires.
Il est donc proposé
La création d’un poste de Rédacteur Territorial à 35 heures hebdomadaires PA7 au 01/01/2025
La création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2è classe à 35 heures hebdomadaires
PAS au 01/01/2026
La création d’un poste d’Assistant de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques Principal 2è
classe à 23 heures hebdomadaires (PC2) au 01/07/2025
II Création de postes pour augmentation des durées de services :
Services Ecoles, restauration et périscolaire : Sur le service des accueils périscolaires et restauration,
la plupart des agents en poste effectuent des heures complémentaires régulières pour la réunion
de rentrée scolaire (travail sur le projet pédagogique de l’année) et pour le ménage des locaux
pendant les vacances scolaires. Pour rappel, le recours aux heures complémentaires ne devrait
cependant être qu’occasionnel, et ces heures étant récurrentes, il est nécessaire de les intégrer
dans le temps de service hebdomadaire annualisé des agents. Pour cela, il convient de créer pour
chaque agent un poste avec le bon nombre d'heures hebdomadaires annualisées, pour une
nomination au 01/09/2025, en supprimant les postes actuels à cette même date (les
augmentations d'heures étant inférieures à 10% du temps actuel des agents, ils peuvent être
nommés aussitôt sans passer par l'avis du Comité Social Territorial et les postes supprimés de
suite).
l'est donc proposé, au 01/09/2025 :
1-
2-
La création d’un poste d’Adjoint d'Animation PAS1 à 23,64/35èes pour l'intégration des heures de
rentrée et la suppression du poste actuel PAS1 Adjoint d'Animation à 23,52/35°5.
La création d’un poste d’Adjoint d'Animation PAS3 à 27,56/35èmes pour intégration des heures de
rentrée et la suppression du poste actuel PAS3 Adjoint d'Animation à b Accusé de réception en préfecture 049-200067718-20250707-2025_07_095-DE Date de réception préfecture : 10/07/2025 10
11
La création d’un poste d’Adjoint d'Animation PAS4 à 18,94/35ème: pour l'intégration des heures de
rentrée et la suppression du poste actuel PAS4 Adjoint d'Animation à 18,82/35èmes,
La création d’un poste d’Adjoint d'Animation PAS5 à 20,45/35èves pour l'intégration des heures de
rentrée et la suppression du poste actuel PAS5 Adjoint d'Animation à 20,00/35°"°5,
La création d’un poste d’Adjoint d'Animation PAS6 à 25,44/35°" pour l'intégration des heures de
rentrée et la suppression du poste actuel PAS6 Adjoint d'Animation à 25,12/35°"5,
La création d’un poste d’Adjoint d'Animation PAS11 à 21,00/35è°s pour l'intégration des heures
de rentrée et la suppression du poste actuel PAS11 Adjoint d'Animation à 20,88/35°ms.
La création d’un poste d’Adjoint d'Animation PAS13 à 31 41/3525 pour l'intégration des heures
de rentrée et de ménage des vacances scolaires et la suppression du poste actuel PAS13 Adjoint
d'Animation à 31.38/35èmes.
La création d’un poste d’Adjoint Technique PTA à 31,42/35è"es pour l'intégration des heures de
rentrée et des heures de vacances scolaires (gestion des commandes alimentaires) et la
suppression du poste actuel PT4 Adjoint Technique à 30,97/35èmes.
La création d’un poste d’Adjoint Technique PT5 à 28,88/35°"# pour l'intégration des heures de
rentrée et la suppression du poste actuel PTS Adjoint Technique à 28,85/35îme5,
La création d’un poste d’Adjoint Technique PT9 à 21,58/35èm°s pour l'intégration des heures de
rentrée et la suppression du poste actuel PT9 Adjoint Technique à 21,50/35èmes,
La création d’un poste d’Adjoint Technique PT11 à 22,94/35°"% pour l'intégration des heures de
rentrée et la suppression du poste actuel PT11 Adjoint Technique à 22,83/35°m°5.
II Création de postes pour pérennisation de missions correspondant à des besoins
permanents et la répartition des heures d’un agent titulaire ayant quitté la collectivité :
Service Ecoles, restauration et périscolaire :
Des postes non permanents au tableau des emplois postes d’Accroissement temporaire d'activité)
sont occupés depuis plusieurs années de manière permanente sur les accueils périscolaires. Ces
postes correspondent effectivement à une évolution des missions depuis la fusion des 3
communes historiques, mais n’ont pas été intégrés dans les postes permanents. Il faut envisager
la transformation de ces postes en postes permanents, d'autant plus que réglementairement, nous
ne pouvons plus prolonger le contrat de ces agents sur un motif d’accroissement temporaire
d’activité (maximum 18 mois).
Parallèlement, un agent titulaire, sur le poste PAS12 Agent social à 20,75 heures hebdomadaires,
a quitté définitivement la collectivité. Les missions de son poste ont été réparties sur 2 autres
postes dont un de ces postes d’accroissement temporaires d'activité et un poste permanent
(lagent étant pour le moment payé en heures complémentaires). Il convient donc de supprimer
ce poste et de répartir ses heures sur les 2 autres postes de manière pérenne.
Enfin, l'agent sur le poste PT3 Adjoint Technique à temps complet annualisé a été reconnu inapte
à toute fonction, son dossier retraite pour invalidité est en cours et il est possible d'anticiper la
répartition de ses heures de manière pérenne sur les deux postes des agents la remplaçant
actuellement. Le poste PT3 sera supprimé au départ définitif de l'agent.
Il'est donc proposé, au 01/09/2025 :
La suppression du poste PAS12 Agent social à 20.75/35èmes.
La suppression du poste PT6 Adjoint Technique à 27,35/35è"%5 l'agent étant parti en disponibilité
pour convenances personnelles depuis plus d’un an.
La création d’un poste d’Adjoint Technique PT6 à 28,35/35è" correspondant à la pérennisation
du poste NPAS6 à 15,68/35è"% et une partie des heures du b Accusé de réception en préfecture 049-200067718-20250707-2025_07_095-DE Date de réception préfecture : 10/07/2025 (12,67/35°"%%.) et la suppression du poste NPAS6 à 15,68/35èS5 ainsi que du poste PT6 Adjoint
Technique à 27,5/35°"% qui était non pourvu.
4- La création d’un poste d’Adjoint Technique PT8bis à 28,47/35°"%% pour l'intégration des heures de
rentrée sur ce poste et une partie des heures du poste PAS12 Agent social supprimé (5,07/35°"e5),
L'augmentation des heures hebdomadaires pour l'agent représentant plus de 10% de son temps
hebdomadaire, sa nomination devra passer par le Comité Social Territorial et il conviendra dans
un second temps seulement de supprimer le poste actuel PT8 Adjoint Technique à 22,75/35èmes,
5- La création du poste PAS10 Adjoint d'Animation à 27,56/35°"% correspondant à l'intégration
d’une partie des heures du poste PT3 Adjoint Technique (11,82/35°"%) et la suppression du poste
PAS10 Adjoint d'Animation à 15,68/35èmes
6- La création d’un poste d’Adjoint d'Animation PAS12 à 28,35/35°"S correspondant à la
pérennisation du poste NPAS2 à 28/35èmes,
7- La création d’un poste d’Adjoint Technique PT3 bis à 28,52/35è"% correspondant à la
pérennisation du poste NPT1 utilisé à 5.34/35èm65 et à l'intégration d’une partie des heures du
poste PT3 (23,18/35èmes)
IV- Augmentations d'heures hebdomadaires suite à une réorganisation de service :
Service Périscolaire: En septembre 2024, il avait été voté l'augmentation du temps de présence
d’un(e) ATSEM sur l’école La Source. L'agent en poste le matin assure donc désormais ces missions
également l’après-midi. Cet agent assurait également l'encadrement des enfants pendant le temps de
cantine. Du coup, pour lui permettre de prendre sa pause repas du midi, il a fallu augmenter le temps
de présence d’une autre collègue d’un quart d’heure sur cette pause méridienne, soit l’équivalent
d’une heure par semaine scolaire. Il convient d'intégrer cette heure sur le poste PT1 Adjoint Technique
Principal de 1°"° classe à 25,22/35èmes
l'est donc proposé, au 01/09/2025 :
1- La création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 1° classe PT1 à 25,22/35è65 et Ja
Suppression du poste actuel PT1 Adjoint Technique Principal de 12° classe à 24,31/35èmes,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à mains levées, à l’unanimité,
- Valide ces modifications de postes et de valide le tableau des effectifs tel que présenté :
“ Au 1° janvier 2025, pour la création de postes pour nominations (1)
“Au 1° juillet 2025, pour la création de postes pour augmentation des durées de services (11)
" Au 1% septembre 2025 pour la création de postes pour pérennisation de missions
correspondant à des besoins permanents et la répartition des heures d’un agent titulaire ayant
quitté la collectivité (111)
= Au 1‘ janvier 2026 pour l’augmentations d'heures hebdomadaires suite à une réorganisation de
service (IV).
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_095-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 La secrétaire de séance,
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
Publiéele : Âo! OT1202S
Transmise au Représentant de l'État le : À © | 01/202S
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_095-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
COMMUNE DE TERRANJOU
Délibération n°2025-07-096
Séance du 07/07/2025
Le sept juillet deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Terranjou
légalement convoqué le 01/07/2025, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la
présidence de monsieur Jean-Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : Maryvonne Martin
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 24
- Votants : 25
Etaient présents (24) : BOUTRY Véronique, CARON Sylvie (arrivée à 19H39), COCHARD Jean-Pierre,
CORBIN Odile, FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON
Ingrid, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, MENARD Isabelle, PERTHUE David, PIVERT Remi
(arrivé à 19H19), RAIMBAULT Patricia, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD
Mauricette, ROCHER Ginette, ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-
Joël, TURMEAU Yannick.
Etaient excusés (4) :
GENDRONNEAU Thierry,
GOUBEAULT Jean-Pierre,
JUMEL Jérôme,
TRILLEAUD Thomas.
A donné pouvoir (1) :
JUMEL Jérôme, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet
OBJET : Modification RIFSEEP — ajout d’un groupe de fonctions
1- Il est proposé au Conseil Municipal de créer au tableau des effectifs un poste d’Assistant de
Conservation du Patrimoine afin de permettre la nomination de l’agent de la bibliothèque
actuellement en contrat et qui a obtenu ce concours de catégorie B.
Or, le tableau de catégorisation des emplois et des plafonds pour l’IFSE et le CIA ne prévoit pas de
groupe de fonctions pour cette catégorie d’emploi. Il convient donc de le mettre à jour pour
permettre le versement d’une IFSE à cet agent.
2- Le poste créé est un poste de catégorie B, et les missions confiées sont entre autres, la mise en
place, le développement et la coordination d’actions culturelles et éducatives sur la bibliothèque
de Terranjou, justifiant la création d’un groupe de fonction de catégorie B2.
3- Pour l'IFSE, le plafond maximum dans la fonction publique d’Etat pour ce groupe de fonctions étant
de 1246,00 euros, le plafond mensuel proposé pour Terranjou est calculé proportionnellement aux
montants maximums votés pour la catégorie B2 de la filière administrative, soit 816,00 euros. Le
plancher, calculé de même, est proposé à 153,00 euros. Accusé de réception en préfecture 049-200067718-20250707-2025_07_096-DE Date de réception préfecture : 10/07/2025 4- Pour le CIA, le plafond maximum dans la fonction publique d’Etat étant de 2040 euros pour cette
catégorie, le montant maximum proposé pour Terranjou, calculé proportionnellement à celui déjà
voté pour la catégorie B2 de la filière administrative, est de 506,00 euros.
Ilest donc proposé
1- L’ajout d’un groupe de fonctions B2 dans la filière D- CULTURE ET PATRIMOINE, pour les
agents en charge du développement d'actions culturelles et éducatives,
a. avecun montant plancher de 153,00 euros et un montant plafond de 816,00 euros
pour l'IFSE,
b. avec un montant plafond de 506,00 euros pour le CIA. Ÿ
D. FILIERE CULTURE ET PATRIMOINE
IFSE
Groupe de Plafond
Fonctions par Emplois Plafond max FPE Plancher 2022 mensuel
catégorie 2025
Agent en charge du
B2 développement d'actions 1246,00 € 153,00 € 816,00 €
culturelles et éducatives
Agent en charge de
fonction d'agent du C3 . 1 200,00 €
75,00 € 400,00 € patrimoine, agent de
bibliothèque
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à mains levées, à l'unanimité,
- Valide l'ajout d’un groupe de fonctions B2 dans la filière D- CULTURE ET PATRIMOINE, pour les
agents en charge du développement d'actions culturelles et éducatives,
"avec un montant plancher de 153,00 euros et un montant plafond de 816,00 euros pour
l'IFSE
"avec un montant plafond de 506,00 euros pour le CIA.
La secrétaira de séance, Le maire,
Jean-Pierre COCHARD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
Publiée le: A2 0+12025 | Transmise au Représentant de l’État le : A ol © Î 2025
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa M
services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_096-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
COMMUNE DE TERRANJOU
Délibération n°2025-07-097
Séance du 07/07/2025
Le sept juillet deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Terranjou
légalement convoqué le 01/07/2025, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la
présidence de monsieur Jean-Pierre Cochard, Maire. \
“
A été nommée secrétaire de séance : Maryvonne Martin
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 24
- Votants : 25
Etaient présents (24) : BOUTRY Véronique, CARON Sylvie (arrivée à 19H39), COCHARD Jean-Pierre,
CORBIN Odile, FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON
Ingrid, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, MENARD Isabelle, PERTHUE David, PIVERT Remi
(arrivé à 19H19), RAIMBAULT Patricia, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD
Mauricette, ROCHER Ginette, ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-
Joël, TURMEAU Yannick.
Etaient excusés (4) :
GENDRONNEAU Thierry,
GOUBEAULT Jean-Pierre,
JUMEL Jérôme,
TRILLEAUD Thomas.
A donné pouvoir (1) :
JUMEL Jérôme, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet
OBJET : mise en vente des parcelles cadastrées 191 OG 2987, 191 0G0129 et 191 OG 1707
Par courrier du 8 juin 2025, reçu en mairie de Terranjou le 10 juin 2025, un acquéreur propose l'achat
de la cour arrière de la mairie déléguée de Martigné-Briand jouxtant sa propriété. Cet ensemble est
composé de 3 parcelles cadastrées OG 2987, OG 0129 et OG 1707.
Monsieur le maire sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à poursuivre les démarches de vente.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à mains levées,
Bertrand Roucher ne prend part au vote en sa qualité de président de la LAMB, avec 24 votants dont
23 voix POUR et 1 vote CONTRE de David Perthué,
20 At I AIT ta Le - _ Autorise la mise en vente des parcelles cadastrées OG 2987, 0G01
commune déléguée de Martigné-Briand.
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_097-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 - Autorise le maire à entreprendre les démarches et signer tous les documents se rapportant à
cette vente.
Fait et délibéré en séance le 07/07/2025,
La secrétaire de séance, Le maire,
Maryonrie Martin Jean-Pierre COCHARD
+
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
Publiée le: AO|O+/202S
Transmise au Représentant de l’Étatle : A0 | OT 2025
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_097-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
COMMUNE DE TERRANJOU
Délibération n°2025-07-098
Séance du 07/07/2025
Le sept juillet deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Terranjou
légalement convoqué le 01/07/2025, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la
présidence de monsieur Jean-Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : Maryvonne Martin
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 24
- Votants : 25
Etaient présents (24) : BOUTRY Véronique, CARON Sylvie (arrivée à 19H39), COCHARD Jean-Pierre,
CORBIN Odile, FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON
Ingrid, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, MENARD Isabelle, PERTHUE David, PIVERT Remi
(arrivé à 19H19), RAIMBAULT Patricia, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD
Mauricette, ROCHER Ginette, ROUCHER Bertrand, ROULET jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-
Joël, TURMEAU Yannick.
Etaient excusés (4) :
GENDRONNEAU Thierry,
GOUBEAULT Jean-Pierre,
JUMEL Jérôme,
TRILLEAUD Thomas.
A donné pouvoir (1) :
JUMEL Jérôme, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet
OBJET : Proposition d’acquisition de la parcelle avec bâti cadastrée 191 G 3012
Par courrier du 11 juin 2025, reçu en mairie de Terranjou le 11 juin 2025, les propriétaires de la parcelle
référencée 191 G 3012, située 1 rue des Champs Beauchers, sur la commune déléguée de Martigné-
Briand et sur laquelle se situe un bâtiment industriel, informent la municipalité de sa mise en vente au
prix de 160 000 € net vendeur
Il précise que le bâtiment mesure 18.36 mètres sur 9.74 mètres soit 172 m2, sur un terrain de 941 m2
entièrement clôturé. Le bardage et la couverture sont isolés en panneaux « sandwich » et que le
parking est couvert d’un enrobé de 290 m2.
L’acquisition de ce bâtiment a pour vocation d'y héberger des associations. Elle sera réalisée après la
vente des biens situés à l'arrière de la mairie de Martigné Briand. Le montant correspondant sera
inscrit au budget par décision modificative (DM), bien que la réalisation de l'achat n’intervienne qu’à
l'issue de la vente des 3 parcelles situées à l'arrière de la cour de la mairie déléguée de MB.
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_098-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Monsieur le maire sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à poursuivre les démarches concernant
l'achat de cette propriété.
A l'issue des débats, monsieur le maire appelle au vote du conseil municipal pour l’autoriser à
poursuivre les démarches concernant l’achat de cette propriété.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à mains levées, avec 24 votants (Bertrand Roucher ne prend pas part au vote), dont 4
ABSTENTIONS (M. Martin, M. Fery, E. Rembault, JJ. Thomas), 2 votes POUR (IP. Cochard et JL. Garreau)
et 18 votes CONTRE,
- N’autorise le maire à se porter acquéreur au nom de la commune de Terranjou de la parcelle
bâtie cadastrée 191 G 3012 située 1 rue des Champs Beauchers, Martigné-Briand, 49540
TERRANJOU.
- N'autorise le maire à signer tous les actes se rapportant à cette vente.
Fait et délibéré en séance le 07/07/2025,
La secrétaire de séance, Le maire,
# / =
/ [A
( LT
=—Maryvonne Martin Jean-Pierre COCHARD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
Publiée le: 1910412028
Transmise au Représentant de l'État le : Jo [o+/202S
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_098-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
COMMUNE DE TERRANJOU
Délibération n°2025-07-099
Séance du 07/07/2025
Le sept juillet deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Terranjou
légalement convoqué le 01/07/2025, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la
présidence de monsieur Jean-Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : Maryvonne Martin
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 24
- Votants : 25
Étaient présents (24) : BOUTRY Véronique, CARON Sylvie (arrivée à 19H39), COCHARD Jean-Pierre,
CORBIN Odile, FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON
Ingrid, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, MENARD Isabelle, PERTHUE David, PIVERT Remi
(arrivé à 19H19), RAIMBAULT Patricia, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD
Mauricette, ROCHER Ginette, ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-
Joël, TURMEAU Yannick.
Etaient excusés (4) :
GENDRONNEAU Thierry,
GOUBEAULT Jean-Pierre,
JUMEL Jérôme,
TRILLEAUD Thomas.
A donné pouvoir {1) :
JUMEL Jérôme, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet
OBJET : Autorisation de signature de la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Annexe : Convention d'objectifs et de financement
Cette convention renouvelée annuellement s'inscrit dans le cadre de l'arrêté programme du 3 octobre
2001 qui définit les orientations de l’action sociale de la branche Famille. Elle formalise le partenariat
entre la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) et la commune en faveur des familles, des enfants et des
jeunes.
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un
commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
La subvention ALSH Périscolaire (Accueils de Loisirs Sans Hébergement périscolaires) :
" Vise à soutenir le fonctionnement et le développement des accueils organisés pendant les
semaines scolaires, hors temps méridien.
" Concerne les accueils du matin et du soir s’ils sont en période sd m Accusé de réception en préfecture 049-200067718-20250707-2025_07_099-DE Date de réception préfecture : 10/07/2025 “" Attribuée en fonction des critères définis par la Caf, notamment l'accessibilité, la mixité
sociale et la qualité éducative.
Les engagements de la commune :
* Favoriser une offre d’accueil cohérente avec les attentes du territoire ;
"Assurer l’accès à tous les enfants, quelle que soit la situation familiale ou sociale ;
“ Collaborer à l'évaluation des actions mises en place.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives transmises dans les déclarations
(4 par an). A titre d'exemple, le montant de la subvention accordée en 2024 est de 46 050,31 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à mains levées, à l'unanimité,
- Autorise le Maire à signer la convention
Fait et délibéré en séance le 07/07/2025,
La secrétaire de séance, Le maire,
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
Publiée le : ACID 1 202$
Transmise au Représentant de l'Étatle: JO104/2G 2
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_099-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
COMMUNE DE TERRANJOU
Délibération n°2025-07-100
Séance du 07/07/2025
Le sept juillet deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Terranjou
légalement convoqué le 01/07/2025, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la
présidence de monsieur Jean-Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : Maryvonne Martin
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 24
- Votants : 25
Etaient présents (24) : BOUTRY Véronique, CARON Sylvie (arrivée à 19H39), COCHARD Jean-Pierre,
CORBIN Odile, FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON
Ingrid, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, MENARD Isabelle, PERTHUE David, PIVERT Remi
(arrivé à 19H19), RAIMBAULT Patricia, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD
Mauricette, ROCHER Ginette, ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS lJean-
Joël, TURMEAU Yannick.
Etaient excusés (4) :
GENDRONNEAU Thierry,
GOUBEAULT Jean-Pierre,
JUMEL Jérôme,
TRILLEAUD Thomas.
A donné pouvoir (1) :
JUMEL Jérôme, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet
OBJET : Autorisation de signature de la convention d’utilisation de la piste d'éducation routière de
Louerre, Tuffalun
Annexe : convention d’utilisation de la piste routière au 1° septembre 2025
La commune de Tuffalun met à disposition des écoles de la commune de Terranjou la piste d'éducation
routière de la commune déléguée de Louerre pour permettre aux élèves de CM1 et CM2 :
- D’acquérir et renforcer leur maîtrise du vélo (circuit adresse et maniabilité) ;
- De se préparer à rouler en sécurité dans un espace complexe ;
- D’utiliser et de renforcer des compétences acquises dans des situations réelles de circulation
seul ou en groupe ;
- De savoir partager la chaussée ;
- De valider les compétences de l’Attestation de Première Education à la Route (APER).
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_100-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Madame le maire de Tuffalun a informé monsieur le maire de la décision du conseil municipal de
poursuivre la mise à disposition de la piste routière de Louerre. Toutefois, elle annonce que Terranjou
devra organiser et prendre en charge le transport des élèves.
La convention en cours prendra fin au 31/08/2025.
Il est proposé au conseil municipal de poursuivre ce partenariat et d'autoriser monsieur le maire à
signer la convention 2025-2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à mains levées, à l’unanimité,
- Accepte le renouvellement de la convention d’utilisation de la piste routière de Louerre en
partenariat avec la commune de Tuffalun.
- Autorise monsieur le maire à signer la convention.
- Accepte que l’organisation et les frais de transport soient prise en charge par la commune.
Fait et délibéré en séance le 07/07/2025,
La FURT de séance, Le maire,
Î/T
# A
Maryvoñne Martin Jean-Pierre COCHARD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
Publiée le: _Ao | O1 202S
Transmis ol OiT de l'État le : Jo! 04 | 2025
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative),
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_100-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
COMMUNE DE TERRANJOU
Délibération n°2025-07-101
Séance du 07/07/2025
Le sept juillet deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Terranjou
légalement convoqué le 01/07/2025, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la
présidence de monsieur Jean-Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : Ma ryvonne Martin
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 24
- Votants : 25
Etaient présents (24) : BOUTRY Véronique, CARON Sylvie (arrivée à 19H39), COCHARD Jean-Pierre,
CORBIN Odile, FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON
Ingrid, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, MENARD Isabelle, PERTHUE David, PIVERT Remi
(arrivé à 19H19), RAIMBAULT Patricia, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD
Mauricette, ROCHER Ginette, ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-
Joël, TURMEAU Yannick.
Etaient excusés (4) :
GENDRONNEAU Thierry,
GOUBEAULT Jean-Pierre,
JUMEL Jérôme,
TRILLEAUD Thomas.
A donné pouvoir (1) :
JUMEL Jérôme, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet
OBJET : Autorisation de signature de la convention de location et d'entretien des vêtements de
travail pour les services de restauration
Annexe : convention ANETT pour les vestes, pantalons et tabliers des services des cantines de
Terranjou
La présente convention concerne l'équipement professionnel des agents du service restauration en
lien avec les recommandations du plan de maitrise sanitaire.
Pour rappel, le plan de maîtrise sanitaire (PMS) est un outil mis en place par les professionnels et
décrivant les mesures prises pour assurer l'hygiène (sécurité et salubrité) des aliments produits. II doit
être constitué de pré-requis ou bonnes pratiques d’hygiène (BPH), de procédures fondées sur les 7
principes de l'HACCP et de procédures de traçabilité et de gestion des non-conformités.
Par convention avec la société ANETT, il sera proposé l'entretien et la location des vêtements de travail
pour les services restaurations. L'offre propose les vestes, pantalons, tabliers, chasubles.
Le tarif est négocié dans le cadre du marché Force 5, pour un engagemert-de 4-ans—Lecoût-anmntel
sera de 5650 €. Accusé de réception en préfecture 049-200067718-20250707-2025_07_101-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Vu le Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à mains levées à l'unanimité,
- Autorise le maire à signer la convention de location et d'entretien des vêtements de travail
pour les services de restauration
Fait et délibéré en séance le 07/07/2025,
La secrétaire de séance, Le maire,
Jean-Pierre COCHARD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
publiée le: À© 1 OT [2028 Transmise au Représentant
de l'État le: AO OT 202$
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_101-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
COMMUNE DE TERRANJOU
Délibération n°2025-07-102
Séance du 07/07/2025
Le sept juillet deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Terranjou
légalement convoqué le 01/07/2025, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la
présidence de monsieur Jean-Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : Maryvonne Martin
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 24
- Votants : 25
Etaient présents (24) : BOUTRY Véronique, CARON Sylvie (arrivée à 19H39), COCHARD Jean-Pierre,
CORBIN Odile, FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON
Ingrid, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, MENARD Isabelle, PERTHUE David, PIVERT Remi
(arrivé à 19H19), RAIMBAULT Patricia, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD
Mauricette, ROCHER Ginette, ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-
Joël, TURMEAU Yannick.
Etaient excusés (4) :
GENDRONNEAU Thierry,
GOUBEAULT Jean-Pierre,
JUMEL Jérôme,
TRILLEAUD Thomas.
A donné pouvoir (1) :
JUMEL Jérôme, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet
OBJET : Création d’un marché communal hebdomadaire de plein air à titre expérimental
Sur proposition de sa commission Cadre de vie environnement, la commune de Terranjou souhaite
organiser un marché hebdomadaire sur le parking de la place de l’Union, à Notre Dame d’Allençon
pour répondre à une demande de la population et à un souhait de commerçants non sédentaires.
Ce marché, dont l'offre sera alimentaire et non alimentaire se tiendra avec une fréquence
hebdomadaire le jeudi de 15h30 à 19h.
Conformément à l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal
est compétent pour décider de la création d’un marché communal.
Considérant qu'une consultation doit être faite auprès des organisations professionnelles intéressées
qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre leur avis ;
Considérant que la mise en place d’un tel marché nécessite des démarches administratives et
réglementaires (règlement du marché, autorisations préfectorales, [44 huis 1 42
l'élaboration est en cours ;
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_102-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Considérant qu'il est toutefois souhaitable de tester le fonctionnement d’un marché de plein air à titre
expérimental avant l'adoption définitive des modalités de son organisation ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à mains levées, à l’unanimité,
- Décide la création d’un marché communal hebdomadaire de plein air, à titre expérimental, sur
la place de l’Union de Notre Dame d’Allençon, afin d’en évaluer la pertinence et le
fonctionnement.
- Autorise à monsieur le maire à poursuivre les démarches de création et de consultation des
Organisations professionnelles,
- Autorise monsieur le maire à signer tout document correspondant.
Fait et délibéré en séance le 07/07/2025,
La secrétaire de séance, Le maire,
Jean-Pierre COCHARD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
Publiée le: AO1OF/202S
Transmise au Représentant de l'État le :_ 10] © / 26275
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_102-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
COMMUNE DE TERRANJOU
Délibération n°2025-07-103
Séance du 07/07/2025
Le sept juillet deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Terranjou
légalement convoqué le 01/07/2025, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la
présidence de monsieur Jean-Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : Maryvonne Martin
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 24
- Votants : 25
Etaient présents (24) : BOUTRY Véronique, CARON Sylvie (arrivée à 19H39), COCHARD Jean-Pierre,
CORBIN Odile, FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON
Ingrid, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, MENARD Isabelle, PERTHUE David, PIVERT Remi
(arrivé à 19H19), RAIMBAULT Patricia, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD
Mauricette, ROCHER Ginette, ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-
Joël, TURMEAU Yannick.
Etaient excusés (4) :
GENDRONNEAU Thierry,
GOUBEAULT Jean-Pierre,
JUMEL Jérôme,
TRILLEAUD Thomas.
A donné pouvoir (1) :
JUMEL Jérôme, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet
Æ
OBJET : Création du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Les employeurs publics sont tenus d'évaluer les risques professionnels (physiques et psychosociaux)
auxquels leurs agents sont exposés et de les répertorier dans un document appelé document unique
d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire dès qu’on
emploie au moins un agent. Il sert à recenser et évaluer les risques professionnels dans chaque service
(cantine, périscolaire, ménage, mairies), pour ensuite mettre en place des actions de prévention. Une
première analyse des risques a été réalisée par le Centre de Gestion lors d’une inspection en mars
2023 (3 gros livrets remis en mairie avec des mesures immédiates à prendre).
Il doit être mis à jour au moins une fois par an ou en cas de changement important dans l’organisation
OÙ après un accident. Le comité de pilotage se réunira pour valider les étapes de la création du DUERP
(environ 3 fois cette année) et il se réunira ensuite 1 fois l’an pour le mettre à jour.
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_103-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 C’est une obligation légale, sous la responsabilité du maire. L'absence de DUERP peut engager la
responsabilité de la commune en cas d’accident du travail.
Un prestataire sera à choisir après mise en concurrence (Budget prévu 2025 3 500€) pour accompagner
l’assistant de prévention, Audrey, qui vient d’être formée et qui sera nommée sur cette mission.
Le conseil municipal est sollicité pour désigner un élu référent qui animera les réunions du comité de
pilotage. Monsieur le maire propose la candidature de Sylvie Hortet.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à mains levées à l'unanimité,
- Désigne Sylvie Hortet, élue référente chargée de l'élaboration du document unique d'évaluation
des risques professionnels.
Fait et délibéré en séance le 07/07/2025,
La secrétaire de séance, Le maire,
SUN TT
Märyvonhe Martin Jean-Pierre COCHARD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
Publiée le: À O1 ©#+1202S Transmise au Représentant
de l'Étatie: {Oo 1O©14/ 202$
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_103-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
COMMUNE DE TERRANJOU
Délibération n°2025-07-104
Séance du 07/07/2025
Le sept juillet deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Terranjou
légalement convoqué le 01/07/2025, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la
présidence de monsieur Jean-Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : Maryvonne Martin
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 24
- Votants : 25
Etaient présents (24) : BOUTRY Véronique, CARON Syivie (arrivée à 19H39), COCHARD Jean-Pierre,
CORBIN Odile, FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON
Ingrid, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, MENARD Isabelle, PERTHUE David, PIVERT Remi
(arrivé à 19H19), RAIMBAULT Patricia, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD
Mauricette, ROCHER Ginette, ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-
Joël, TURMEAU Yannick.
Etaient excusés (4) :
GENDRONNEAU Thierry,
GOUBEAULT Jean-Pierre,
JUMEL Jérôme,
TRILLEAUD Thomas.
A donné pouvoir (1) :
JUMEL Jérôme, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet
OBJET : Création du plan communal de sauvegarde
Le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du maire, l'organisation prévue par la commune
pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques
connus. I! établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et
complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal
de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.
Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire de la commune. Il informe le conseil
municipal du début des travaux d'élaboration du plan. A l'issue de son élaboration ou d'une révision, le
plan communal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le maire de la commune (art. R731-5 et
L_731-3 du code de la sécurité intérieure).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_104-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 - Prend acte du début des travaux d'élaboration du plan communal de sauvegarde de Terranjou
- Nomme les élus membres du comité de pilotage à savoir : Jean Joël Thomas est référent PCS et
sera accompagné de 3 élus représentants de chaque commune déléguée : Jean Louis Roulet,
Jean Louis Garreau et Véronique Boutry.
Fait et délibéré en séance le 07/07/2025,
La secrétaire de séance, Le maire,
Le Jean-Pierre COCHARD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
Publiée le : À © 1 O+1 202$ _
Transmise au Représentant de l’État le : _Âo 10+/202S
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_104-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
COMMUNE DE TERRANJOU
Délibération n°2025-07-105
Séance du 07/07/2025
Le sept juillet deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Terranjou
légalement convoqué le 01/07/2025, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la
présidence de monsieur Jean-Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : Maryvonne Martin
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 24
- Votants : 25
Etaient présents (24) : BOUTRY Véronique, CARON Sylvie (arrivée à 19H39), COCHARD Jean-Pierre,
CORBIN Odile, FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON
Ingrid, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, MENARD Isabelle, PERTHUE David, PIVERT Remi
(arrivé à 19H19), RAIMBAULT Patricia, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD
Mauricette, ROCHER Ginette, ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-
Joël, TURMEAU Yannick.
Etaient excusés (4) :
GENDRONNEAU Thierry,
GOUBEAULT Jean-Pierre,
JUMEL Jérôme,
TRILLEAUD Thomas.
A donné pouvoir (1) :
JUMEL Jérôme, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet
OBJET : Autorisation de signature d’une convention d'occupation domaniale pour l'hébergement de
passerelles de télérelevé à Notre Dame d’Allençon
Annexe : convention d'occupation domaniale
Birdz est une société spécialisée dans la fourniture de service de télérelevé des compteurs d’eau et de
la collecte de toutes données depuis des objets communicants pouvant être remontées via des réseaux
radio.
Chaque objet communicant collecte des informations et les transmet par ondes radio directement ou
par l'intermédiaire d’un répéteur, à une Passerelle chargée de relayer ces informations vers un centre
de traitement.
La Passerelle reçoit, stocke et retransmet par GPRS les informations reçues des objets communicants
environnants. Sa localisation répond à des conditions précises dont l'installation d'une ou deux antennes
sur un toit et le raccordement à un point électrique.
À noter que les ondes radio diffusées entre enregistreurs, répéteurs et passerelle sont de très faible
puissance, de très faible durée et totalement inoffensives. En vertu des texrec en visnanr Mtiliestinn Accusé de réception en préfecture 049-200067718-20250707-2025_07_105-DE Date de réception préfecture : 10/07/2025 de ces équipements n’est soumise à aucune autorisation préalable des autorités publiques en charge
des fréquences et de la santé.
La mise en place de la Passerelle participe à l’accomplissement de divers services d’utilité publique
bénéfiques à l’environnement et aux habitants, notamment à l'accomplissement du service public de
distribution d’eau géré par l’Exploitant VEOLIA dans le cadre d’un Contrat de délégation de service public
pour lequel le service de télérelevé des compteurs d’eau a été confié à Birdz.
La commune de Terranjou est propriétaire d’un site utile à Birdz pour implanter une passerelle afin
d'assurer le service de transport de données.
Dans le cas de la présente convention, deux sites avaient été repérés :
- La mairie de Terranjou, pour la commune déléguée de Chavagnes,
- La mairie déléguée de Notre Dame d’Allençon.
La demande concernant la mairie de Terranjou a été refusée par l’Architecte des bâtiments de France.
Le conseil municipal est sollicité pour autoriser monsieur le maire à signer la convention d’occupation
domaniale pour l'hébergement de passerelles de télérelevé.
Vu le code général des collectivités territoria les,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à mains levées avec 24 votants, dont 6 ABSTENTIONS (C. Tessier, A-S. Gorin, G. Rocher, E.
Rembault, O. Corbin, S. Martin), 1 voix CONTRE (1. Joselon) et 17 voix POUR,
- Autorise monsieur le maire à signer la convention d'occupation domaniale pour l'hébergement
de passerelles de télérelevé sur le site de la mairie déléguée de Notre Dame d’Allençon.
La ni de séance,
Jean-Pierre COCHARD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
Publiée te : Âo lo+1262S
Transmise au Représentant de l'État le: AO\Oo+1{ 202$
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_105-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
COMMUNE DE TERRANJOU
Délibération n°2025-07-106
Séance du 07/07/2025
Le sept juillet deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Terranjou
légalement convoqué le 01/07/2025, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : Maryvonne Martin
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 24
- Votants : 25
Etaient présents (24) : BOUTRY Véronique, CARON Sylvie (arrivée à 19H39), COCHARD Jean-Pierre, CORBIN Odile, FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON
Ingrid, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, MENARD Isabelle, PERTHUE David, PIVERT Remi
{arrivé à 19H19}, RAIMBAULT Patricia, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD
Mauricette, ROCHER Ginette, ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-
Joël, TURMEAU Yannick.
Etaient excusés (4) :
GENDRONNEAU Thierry,
GOUBEAULT Jean-Pierre,
JUMEL Jérôme,
TRILLEAUD Thomas.
A donné pouvoir (1) :
JUMEL Jérôme, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet
OBJET : Décision modificative
En premier lieu Madame Martin rappelle que le rapport d'orientation budgétaire (ROB) présente les
investissements prévus pour l’année en cours ainsi que pour les cinq années à venir. Le ROB 2025 de
Terranjou a été approuvé par délibération n°2025-03-021 en séance du 10 mars 2025.
Elle rappelle également que le budget primitif a été voté par délibération n°2025-04-037 en date du 7
avril 2025 et qu’un budget supplémentaire a été voté par délibération n°2025-105-063 en date du 19
mai 2025, afin d'intégrer l'affectation de résultats et de compléter les dépenses tant en
fonctionnement qu’en investissement.
Les travaux d'extension de l'école les Goganes initialement inscrits sur le Plan pluriannuel
d'investissement (PPI) pour l’année 2026 ont vu leur calendrier avancé en 2025, l'architecte ayant déjà
terminé les études. || convient donc d'inscrire cette nouvelle dépense de 773 000.00 € (opération 29 —
compte 21318) au budget via une décision modificative de crédits. Ce projet sera partiellement financé
par un emprunt à hauteur de 440 000.00€ (compte 1641) ainsi que par le reversement du FCTVA à
hauteur de 100 000.00 € (compte 10222). Accusé de réception en préfecture 049-200067718-20250707-2025_07_106-DE Date de réception préfecture : 10/07/2025 La décision modificatrice de crédits se présente comme suit :
TERRANJOU
DMn°1 2025 Code INSEE Commune de Terranjou
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Intégration travaux école les Goganes
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminutionde | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 233 000.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 0Z3 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 233 000.00 € 0.00 € 000€
D-65888-213 : Autres charges diverses de gestion courante 233 000.00 € 000€ 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 233 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00€
Total FONCTIONNEMENT 233 000.00 € 233 000.00 € 0.00 € 0.00€
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00€ 000€ 0.00 € 233 000.00 €
TOTAL R 021 : Virement de La section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 233 000.00 € fonctionnement
R-10222-01 : FCTVA 0.00€ 000€ 000€ 100 000.00€
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 0.00 € 100 000.00 €
R-1641-01 : Emprunts en euros 0.00 € 009€ 000€ 440 000.00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 0.00 € 440 000.00 €
D-21312-213 : Constructions bâtiments scolaires 0.00 € 773 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : immobitisations corporelles 0.00 € TT3 000.00 € 0.00€ 0.00€
Totai INVESTISSEMENT 0.00 € 773 000.00 € 0.00 € T73 000.00 €
| Total Général | 77300000€| 773 000.00 €l
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération 2025-04-037 du 7 avril 2025 adoptant le budget primitif du budget principal de
Terranjou,
Vu la délibération 2025-05-063 du 19 mai 2025 adoptant le budget supplémentaire du budget principal
de Terranjou,
Considérant la nécessité d'adopter une décision modificative permettant l'ajustement des crédits,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par vote à mains levées, avec 25 votants dont 24 voix POUR et 1 voix CONTRE (D. Perthué),
- Approuve la décision budgétaire modificative du budget principal pour l'exercice 2025 afin
d’ajuster les crédits tels que présentés.
- Autorise monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative.
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_106-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Fait et délibéré en séance le 07/07/2025,
La secrétaire de séance, Le maire,
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La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de publication sur le panneau d’affichage de la collectivité.
Publiée le : À 010+/20 2S _
Transmise au Représentant de l’État le: oi 04/2025
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20250707-2025_07_106-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2025