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Déliberation - 2 AR Debat rapport sur lartificialisation des sols
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vasselin.
Lien du pdf (Déliberation - 2 AR Debat rapport sur lartificialisation des sols)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de VASSELIN
|
| En exercice : 10 | Présents : 6 | Votants : 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VASSELIN
(l
Pour : 7 Contre : | Abst. :
| |
Réf. : 202407-002 FAST : 2-1
Objet : Débat : rapport sur l’artificialisation des sols
L'an deux mil vingt-quatre, le Vingt-trois juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Vasselin, légalement convoqué, s'est réuni
en mairie, en séance publique ordinaire, Sous la Présidence de
M. Jean-Yves ROUX, Maire.
Date de convocation : 10 juillet 2024
Marcel CONSTANTIN est nommé Secrétaire de séance permanent en application
de l’article « L.2121-15 » du Code Général des Collectivités Territoriales
et procède à l'appel nominal des élus :
Étaient présents : Jean-Yves ROUX, Marcel CONSTANTIN, Jean-Philippe GUILLAUD, Andrée GUILLAUD, Béatrice FEUILLOIS,
Michel MEUNIER
Étaient excusés : Gérard REGEAMORTEL donne pouvoir à Jean-Yves ROUX
Candice GRECO
Sébastien PEROUSE
Était absent : Christian BARBERET
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice.
La loi Climat et Résilience, adoptée le 20 août 2021, prévoit que les communes
d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'une Carte Communale, adoptent un
« rapport sur l'artificialisation » tous les trois ans après l'adoption de la
loi.
Ce rapport doit donc être établi avant le 21 août 2024 pour respecter les
dispositions de l'article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales ; Vu le décret n° 2023-1096
du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de
l'artificialisation des sols :
Vu les articles L.101-1 à L.101-3 et R.101-1 et R.101-2 du Code
de l'Urbanisme ;
Il est établi tous les trois ans un rapport sur l'artificialisation des sols
à l'échelle de la commune compétente en matière d'élaboration de Plan
Local d'Urbanisme ou de Carte communale.
Ce rapport donne lieu à un débat au sein du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire présente le rapport sur l'artificialisation joint à la convocation
du Conseil municipal et demande aux membres du conseil d'en débattre.
Après en avoir débattu, les membres du Conseil Municipal décident, à
l'unanimité absolue d'adopter le rapport sur l'artificialisation et, conformément
aux dispositions de l’article L.2231-1 du CGCT, de transmettre la
présente délibération et le rapport sur l’artificialisation dans les
15 jours suivant son
à Madame te Préferte Région Auvêrgne-Rhône-Alpes :
1 Départemeñt de l'Isère :
Accusé de réception en préfecture
038-213805252-20240723-202407-002-DE
Date de télétransmission : 29/07/2024
Date de réception préfecture : 29/07/2024 à Monsieur Le Président de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné ;
à Monsieur Le Président du Syndicat Mixte de la Boucle du Rhône en Dauphiné.
Fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme le 24 juillet 2024.
Le Maire,
Jean-Yves ROUX.
Accusé de réception en préfecture
038-213805252-20240723-202407-002-DE
Date de télétransmission : 29/07/2024
Date de réception préfecture : 29/07/2024