Déliberation - 81 SEPT 2024 Rapport local sur le suivi de lartificialisation des sols

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Déliberation - 81 SEPT 2024 Rapport local sur le suivi de lartificialisation des sols Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 81 SEPT 2024 Rapport local sur le suivi de lartificialisation des sols)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 01/10/2024

Reçu en préfecture le 01/10/2024

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LR |

2 |àù À, COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

EXTRAIT DU REGISTRE

À 6 DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

sur mer

LA LUMINEUSE Séance du jeudi 19 septembre 2024 à 18h00

ET +

Délibération n° 81/sept/2024

Rapport local sur le suivi de l'artificialisation des sols sur le territoire de Banyuls-sur- Mer

L’an 2024, le 19 septembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.

Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Sandrine COUSSANES, Marie-José

GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ.,

Gérard PETYT, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER

Absents excusés ayant donné procuration : Guy VINOT pouvoir à Anne MAURAN, Marie-Clémentine HERRE pouvoir à Guillaume BLAVETTE, Olivier CAPELL pouvoir à Sandrine COUSSANES, Evelyne CANOVAS pouvoir à Fabrice VIGINIER, Alexandre ORTIZ--BODIOU pouvoir à Ghislaine BALLESTE, Emmanuelle FRADET pouvoir à Marc MARTI,

Absent : Cédric CASTELLAR

Effectif: 27 Quorum : 14

Présents : 20 ; Absents excusés ayant donné procuration : 6 ; Absent : 1

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Marie-José GRASA, secrétaire de séance.

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Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi Climat et Résilience : Vu la loi n°2023-630 20 du juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2231-1, L.5219-2 à L.5219-5 et R2231-1 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-2-1. R.101-1, R.101-2 :

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols :

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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02 octobre 2024Envoyé en préfecture le 01/10/2024

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Considérant l'objectif national, fixé dans la loi Climat et résilience susvisée, d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050 et l'objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) die 2031:

Considérant l'obligation pour les communes dotées de documents d’urbanisme (PLU), d'un document d’urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, d'établir un rapport relatif à l'artificialisation des sols tous les trois ans ;

Considérant que le premier rapport doit être réalisé dans les trois ans après l'entrée en vigueur de la loi climat et résilience ;

Considérant que ce rapport a vocation à établir tous les trois ans un bilan qui permette d'évaluer le solde entre surfaces artificialisées et surfaces désartificialisées ; Considérant que, pour la période 2021-2031, les communes et intercommunalités concernées ne sont tenues de renseigner que les indicateurs et données relatifs à la consommation d'espace ;

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 22 août 2021, dite Climat et résilience, a fixé des objectifs programmatiques nationaux ambitieux aux horizons 2031 et 2050 en matière de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et d’artificialisation. La France doit ainsi réduire de 50 % sa consommation d’espaces sur la décennie 2021-2030 par rapport à la décennie 2011-2021, puis elle doit arriver au « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050.

Afin d’assurer le suivi du rythme d’artificialisation des sols, la loi précitée dispose que : « Le maire d'une commune (...) doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, présente au conseil municipal (...) au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. ». Ce rapport fait l’objet d’un débat ainsi que d’une délibération du conseil municipal. Ces formalités doivent être accomplies au moins une fois tous les trois ans à compter de l’approbation de la loi.

Ce rapport relatif à l'artificialisation des sols soumis à la présente délibération pour l’année 2024 doit faire état de La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d’hectares. Il peut également préciser la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation, il doit faire état de l’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation ENAF fixés dans les documents d’urbanisme.

La commune de Banyuls-Sur-Mer a fait le choix de réaliser ce rapport triennal sur la période 2011 -2023. Les données du ficher foncier et l’analyse effectuée au niveau local pour l’année civile 2023 ont permis de relever une consommation totale de 18,3 hectares sur la période. Cette consommation représente 3.34 % du territoire communal. A titre de comparaison, depuis l’approbation du plan local d’urbanisme en 2018, la consommation foncière de Banyuls-Sur-Mer représente 8,54 hectares.

Dans le cadre du rapport triennal et de l’analyse effectués, aucune transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers n’a fait l’objet d'une renaturation.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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02 octobre 2024Envoyé en préfecture le 01/10/2024

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PEUR

À partir de ce rapport, annexé à la présente délibération, le conseil municipal formule les observations suivantes :

Monsieur Marti s'interroge sur la valeur et la considération règlementaire des dernières autorisations d'urbanisme récemment délivrées portant notamment sur les zones AU (à urbaniser), en tant que CENAF, par rapport à la trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette), et à la conservation d’espaces verts enchâssés dans la ville.

La Commune va alors rappeler que les chiffres surfaciques du SCOT (en cours de révision), eux-mêmes tirés du SRADETT (en cours d'approbation) seront véritablement déterminants, car elle ne sait pas encore quels paramètres seront exhaustivement pris en compte dans le cadre de la définition des hectares résiduels constructibles. Par exemple, concernant le permis d'aménager du secteur de la Rectorie, très consommateur d'espaces, celui-ci n'est pour l'instant pas comptabilisé dans les hectares construits, bien que délivré administrativement, et sera donc, a priori, décompté à terme de ces hectares de « reste à construire ». C'est valable hypothétiquement pour tous les permis récemment délivrés, mais qui n'ont pas encore fait l'objet, par exemple, d'une ouverture de chantier et/ou d'un début de travaux physiques effectifs. Il est également possible que la déduction de ces espaces urbanisables, puis urbanisés, intervienne finalement au moment de l'achèvement des travaux et du contrôle de conformité, après réalisation. À préciser également, que de plus en plus, et de par les prérogatives législatives découlant de la loi Climat et Résilience elle-même, le verdissement dans les projets de constructions sera grandement encouragé, voire imposé par les documents règlementaires prochainement opposables. Mais paradoxalement, il y aura aussi des incitations à développer les constructions, et essentiellement l'habitat, dans une densité adaptée, au sein des flots parcellaires libres, contenus dans les zones urbaines, type « dents creuses ». La Commune sera contrainte d'arbitrer afin de satisfaire à ses obligations législatives, tout en contentant, dans la mesure de son possible légal, ses administrés, sans dévaloriser la qualité du cadre de vie banyulenc. La Commune alerte sur le fait que cela aura un impact pécuniaire sur la valeur Joncière du patrimoine bâti et non bâti des administrés propriétaires concernés, notamment lorsqu'un terrain urbanisable sera converti en terrain naturel, inconstructible, par exemple.

Madame Sanchez va ainsi compléter ces propos en indiquant que cette réforme incite à densifier les zones constructibles, et majorer les constructions existantes, notamment en hauteur, s’interrogeant de fait, sur la volonté éventuelle de la commune de modifier ces règles de hauteur. Par ailleurs, concernant les objectifs de construction (production de logements) fixés par le SCOT, ces derniers semblent difficiles voire impossible à respecter, de par leur incompatibilité avec cet objectif de ZAN.

De plus, la limitation des constructions va inciter les personnes à habiter plus loin, ce qui génèrera une augmentation notable des transports, des coûts associés, et qui provoquera par voie de conséquence inéluctable une dégradation de notre environnement.

Monsieur le Maire indique qu'il partage pleinement son avis. Cette réforme reste très contradictoire Sur de nombreux points, inadaptés à la réalité des territoires.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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02 octobre 2024Envoyé en préfecture le 01/10/2024

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Berger Lesrsult

La Commune ayant consommé 18,3 hectares durant la période évaluée (2011 à 2023 inclus), il est donc possible que la Commune soit limitée de fait à moins de 10 hectares pour les prochaines années, conformément à la limite des CENAF pour la période théorique de 2021 à 2031. Cela va certainement aggraver la spéculation foncière. Il constate malheureusement que beaucoup de maisons ont été transformées et divisées en plusieurs appartements, qui sont très et trop souvent utilisées comme résidences secondaires et saisonnières type « Air BnB ». Cela va alors probablement contribuer à la désertification.

Madame Nogues précise qu'il est important, tout de même, de trouver un juste milieu pour ne pas tomber dans les excès, déséquilibres et travers d'urbanisation, comme on peut le constater actuellement à Argelès-sur-Mer.

Monsieur le Maire précise que la Commune, dans le cadre de ses ODD (Objectifs de Développement Durable), a fait et continue de faire, de nombreux efforts pour être exemplaire en matière de protection et de valorisation de l’environnement, et souhaite dès que possible, renaturer des espaces auparavant urbanisés, imperméabilisés, ou d'usage anthropique, comme le lit de la Baillaury qui servait jadis d'aire de stationnement pour véhicules. La Commune travaille également, dans un premier temps, sur la création d'ilots de fraîcheur à l'échelle de rues et quartiers, rappelant par ailleurs qu'un recrutement complémentaire spécifique a été fait à Banyuls-sur-Mer, en la personne de Madame Hélène FERRER, chargée de mission développement durable.

À rappeler que l'objectif est « zéro artificialisation nette » à l'horizon 2050. Cela signifie simplement que dans quelques années, non déterminées à ce jour, mais planifiables schématiquement, il ne sera plus possible de construire à Banyuls-sur-Mer. La Commune devra engager à court terme, la révision générale de son PLU afin de le « climatiser » et de le rendre ainsi compatible au SCOT.

Monsieur le Maire indique que finalement, il y a également une grande injustice, car les communes qui ont été les plus responsables, lors de cette dernière décennie, sont celles qui pourront le moins construire et développer leur ville. Le législateur a proposé un outil mobilisable dénommé «1 hectare de garantie minimale de développement » dont bénéficieront les communes les plus discrètes. À contrario, il existe des communes qui ont énormément artificialisé leurs sols entre 2011 et 2021 et qui disposeront de plus de droits à construire pour la période 2021-2031 en CENAF

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité (pour : 26) :

“ de prendre acte de la tenue d'un débat au sein du conseil municipal ;

= d’approuver le rapport annexé à la présente délibération ;:

= de préciser que le rapport sera tenu à la disposition du public au service Urbanisme (6, av. de la République 66650 Banyuls-sur-Mer, du lundi au jeudi, l’après-midi de 13h30 à 17h et le vendredi jusqu’à 16h30) ;

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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02 octobre 2024Envoyé en préfecture le 01/10/2024

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" de dire que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'art. R.153-21T du Code de l'urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal du Département ;

" de dire la présente délibération sera transmise à l’autorité administrative compétente de l’Etat, conformément à l’article L.153-23 du Code de l’urbanisme, ainsi qu’à l’observatoire local de l’habitat et du foncier.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire |

ean-Michel SOLE

La secrétaire de séance

Marie-José GRASA

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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02 octobre 2024SR) Envoyé en préfecturee-01/10/2024

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Y

ASSISTANCE A MAITRISE

D'OUVRAGE - CONVENTION

D'ETUDES

Département des Pyrénées-Orientales - Commune de Banyuls-sur-Mer

Rapport local sur l’artificialisation des sols

Version Date Objet Rédaction | Validation

1 Juin 2024 Création LR/KB JA

Département des Pyrénées-Orientales - Commune de Banyuls-sur-Mer

Rapport local sur l’artificialisation des sols

ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE - CONVENTION D'ETUDES GAX - U

GAXIEU.FR

02 octobre 2024 02 octobre 2024 02 octobre 2024SR)7 Envoyé en préfecture le 01/10/2024

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TABLE DES MATIÈRES

1. CCOINTERTE QU RAPPORT moccocememecemccsesesasaSwA“w“““EŒÆsSREsÆÆSÆREeRRRERE“RERERREn 3

2. ANALYSE DES DONNÉES GÉNÉRALES.nererenernrnreneneneneneeenenesnenenennsee A

21. Données issues de lObservatoire de l’Artificialisation A

2.2. Données issues de Mon Diagnostic Artificialisation.... 3

3. ANALYSE DES DONNÉES À L'ÉCHELLE LOCALE messe A

De le Lonnées LES Clnsossronccosceescssmescsavemmmessesscmsass’“s“S““c À

3.2. Données issues des autorisations d'urbanisme 2023... 3

3.3. Zoom sur les données fichiers fonciers... ss 3

Séls LES SUraCES FÉMALUTÉSS moscsonoscssssoscasmmmassscscsacsasswws“wsa
3.5. Mesures de suivi de l'artificialisation des sols dans le cadre du bilan du

SCoT Littoral Sud élaboré en 2022... nr rer srrrreeeeeenennennnnnnnnses À

À. CINE LUS IONM mms memmecemmmmwsscesmwwcww“aSc“wSc“w““eRÆsSScSÆR“aARRRERERRe 7

GAXIEU A ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE - CONVENTION D'ETUDES AU COEUR DE VC 2S PROJET :

Département des Pyrénées-Orientales - Commune de Banyuls-sur-Mer GAXIEU.FR Rapport local sur l’artificialisation des sols

02 octobre 2024 02 octobre 2024 02 octobre 2024ER 2” Envoyé en préfecture le 01/10/2024

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Z

1. CONTEXTE DU RAPPORT

En application de l’article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales, en lien avec

l’article L.153-27 du Code de l’urbanisme, les communes ou intercommunalités qui disposent

d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU), d’un document d'urbanisme en tenant lieu, ou d’une

Carte Communale, doivent formaliser un rapport sur l’artificialisation des sols.

Le premier rapport doit être réalisé d'ici le 22 août 2024 soit 3 ans après l'entrée en vigueur

de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

Ce rapport vise à faciliter le suivi de lartificialisation des sols et des objectifs de lutte contre

cette artificialisation à l'échelle communale où intercommunale.

Ce rapport est présenté par le Maire au moins une fois tous les 3 ans (d'ici le 22 août 2031)

au Conseil Municipal où par le Président de lEtablissement Public de Coopération

Intercommunale à l’Assemblée délibérante concernée. II donne lieu à un débat, suivi d’un

vote, au sein de ce conseil où cette assemblée.

Le rapport et l'avis issus de ce vote font l’objet d’une publication, ainsi que d’une

transmission à plusieurs acteurs territoriaux de la lutte contre l’artificialisation des sols : le

Préfet de région et de département, le Président du Conseil régional, le Président de la

structure porteuse du Schéma de Cohérence Territoriale (Syndicat Mixte du SCoT Littoral

Sud), etc.

Ce rapport est établi en années civiles, et l'analyse doit s'appuyer sur des données

mesurables et accessibles :

> Données nationales (observatoire national de l’artificialisation des sols) :

> Données locales (observatoires locaux).

À échéance du 22 août 2024, le 1°" rapport triennal doit contenir :

> La consommation d'ENAF (Espaces Agricoles Naturels et Forestiers) en

hectares ;

> Les surfaces renaturées ;

> Autres informations sur l’évolution et le suivi de la consommation des espaces et

l’artificialisation des sols.

Pour rappel le Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 précise que les rapports locaux

sur l’artificialisation des sols pendant la période transitoire de 2021 à 2031, porteront

uniquement sur la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et

forestiers (entendue comme la création ou l’extension effective d'espace urbanisé) et non

sur la lutte contre l’artificialisation des sols.

À noter : c’est le rapport qui est triennal (produit à minima tous les 3 ans) et non la période

à couvrir par ce rapport. Cette période n’est pas précisée dans les textes, même si une

recommandation est proposée sur la période 2011 à 2022, étant donné que les données

existent. Le choix a été fait dans ce rapport d'analyser l’année 2023 avec les données

communales permettant ainsi d’avoir un aperçu de la trajectoire de consommation récente.

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2. ANALYSE DES DONNÉES GÉNÉRALES

2.1. Données issues de l'Observatoire de

l’Artificialisation

* Tendance au niveau national : période du 1°" janvier 2011 au 1° janvier 2023

40000

em DOM

mm Metropole

35000 -

31002

26520

25000 - 23653

1046 22385 22061 22015 jo

20551 19491 20878

20000 -

15000 -

10000-

5000-

0

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Consommation

annuelle

NAF

(en

ha)

> Ÿ Ÿ

Ÿ Ÿ

Le rythme de consommation d'espaces connaît une tendance à la baisse depuis 2011. Le

point le plus bas a été atteint en 2019 avec une consommation de 19 491 hectares. Après une

légère hausse observée pour les années 2020 et 2021, l’année 2022 révèle une légère baisse

de ce rythme, qui est à interpréter avec prudence. En effet, la consommation d'espaces en

2022 (20 276 ha) reste du même ordre de grandeur que les années précédentes. De plus,

cette baisse reste modeste, et intervient après une augmentation lors des années

précédentes.

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2.2. Données issues de Mon Diagnostic

Artificialisation

Ces données permettent une analyse plus précise, notamment au niveau de lartificialisation

par commune, et proposent également une analyse plus fine de la destination des surfaces

artificialisées.

De plus, il livre une première base de données pour établir le rapport local de l’artificialisation

à partir de :

-_ La consommation d'espace NAF, dont les données sont issues des fichiers fonciers

produits annuellement pour le Cerema ;

-__ L’'artificialisation nette des sols, dont les données sont issues de l'occupation des sols

à grande échelle (OCS GE) en cours de production par l'IGN et qui seront disponibles

sur l’ensemble du territoire national d'ici 2025.

>< La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Consommation annuelle d'espace par déterminant de Banyuls-sur-Mer entre 2011 et 2022 (en ha)

@ Habitat

@ Activité

@ Mixte

@ Route

@ Ferré

@ Non renseigné

æ Diagnostic de Banyuls-sur-

Mer

an

Consommation

annuelle

(en

ha)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Source : Achiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

La consommation d'espace entre le 1°" janvier 2011 et le 1°" janvier 2023 représente pour

Banyuls-sur-Mer 18.1 hectares, dont 4,7 hectares dédiés à lhabitat.

Pour rappel, les données utilisées par Mon Diagnostic Artificialisation proviennent de

plusieurs sources officielles. La collectivité locale ou les bureaux d’études ne peuvent

modifier les données sources.

Pour la consommation d'espaces NAF (naturel, agricole, forestier) les données sont

transmises par le CEREMA. Les données sont le résultat d’un traitement des données

issues du système MAJIC (Mise À Jour des Informations Cadastrales, qui permet de

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calculer et gérer l'impôt foncier) et de la fusion avec d'autres types de données (comme

les données de la base SIRENE de lJ'INSÉE qui contient la liste des établissements),

Pour l'artificialisation les données de l'occupation des sols à grande échelle (OCS GE)

“nouvelles générations” sont fournies par l'IGN. Les données proviennent d'images

aériennes ou spatiales qui sont traitées avec des algorithmes (également appelés

intelligence artificielle) pour reconnaître automatiquement des objets (bâti, arbre,

surface de bitume...) et en délimiter les contours.

Pour finir, Mon Diagnostic Artificialisation propose des croisements avec les données de

l'INSEE (population) et le Géoportail de l'urbanisme (PLU, PLUïr) pour les données

sources.

3. ANALYSE DES DONNÉES À L’ÉCHELLE

LOCALE

3.1. Données OCS GE

Une nouvelle base de données sur l’occupation du sol est en cours de réalisation par l'Etat :

OCS GE (Occupation des Sols à Grande Echelle). Ces données sont accessibles pour le

département des Pyrénées-Orientales pour les années 2018 et 2021 et sont réalisées sur la

base de prises de vues aériennes, des données existantes extraites des bases de l'IGN et de

toutes autres données mobilisables issues des référentiels nationaux et locaux.

Elles seront disponibles sur l’ensemble du territoire national d'ici fin 2024, début 2025.

Le tableau ci-après représente les surfaces relatives à l’occupation des sols de la commune

de Banyuls-sur-Mer pour l’année 2021:

Type d'occupation Surface (ha)

Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (TOTAL) : 4 143,5

Autres formations ligneuses 604

Formations arbustives et sous-abrisseaux 1926

Formations herbacées 284

Peuplement de conifères 86

Peuplement de feuillus 1146

Peuplements mixtes A3

Sols nus 38

Surfaces d’eau 7

zones à matériaux Minéraux 45

Espaces consommés (TOTAL) : 142

Zones bâties 68

Zones non bâties (réseau routier, etc...) 74

ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE - CONVENTION D'ETUDES Rapport local sur l’artificialisation des sols

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Reçu en préfecture le 01/10/2024

Publié ER ID : 066-216600163-20240919-81 SEP1=2024-DE

—

Sur la base de la cartographie de l'occupation des sols, les permis de construire autorisés en

2023 ont été ajoutés sur la carte ci avant. Les données des permis de construire délivrés par

la commune ont été complétées par les données des permis de construire de la base Sitadel.

Cela a donc permis de distinguer deux catégories :

- les permis autorisés au sein d'espaces NAF, afin de les comptabiliser dans la

consommation annuelle

-_ les permis autorisés pour des projets déjà situés au sein d’une « zone bâtie » ou « non

bâtis (réseaux routiers...) ».

Pour rappel les permis autorisés pour des projets déjà situés au sein d’une « zone bâtie » ou

« non bâtis (réseaux routiers.) ne sont pas comptabilisés dans la consommation annuelle,

car ils se situent déjà dans la tache urbaine de la commune. Ces zones sont déjà considérées

comme urbanisées par conséquent n’entrainent pas de nouvelle consommation d'espaces

NPANER

Les permis de construire autorisés en 2023 comptabilisés en consommation NAF

représentent environ 2 500m

3.3. Zoom sur les données fichiers fonciers

Pour son rapport, Mon Diagnostic Artificialisation se base sur les données des fichiers

fonciers, produits par le Cerema.

Remarque : Les Fichiers fonciers sont une base de données listant, sur la France entière, les

parcelles, les locaux ainsi que les propriétaires associés. || s’agit d’une base d’origine fiscale,

présente à une échelle fine et sur l'intégralité du territoire.

ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE - CONVENTION D'ETUDES Rapport local sur l’artificialisation des sols

².

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2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Total des consommations d'ENAF par millesimes

Total

02 octobre 2024 02 octobre 2024ER 2” Envoyé en préfecture le 01/10/2024

Reçu en préfecture le 01/10/2024

Publié le (si À

ID : 066-216600163-20240919-81 SEPT 2024-DE —"

Une nouvelle version de la base est produite chaque année, et constitue un état du territoire

au Îer janvier de l'année. Cette base de données brute a un panel très important d'usages,

que ce soit pour l'habitat, l'occupation des sols, l'étude des propriétaires...

Les Fichiers fonciers sont retraités par le Cerema sur la base des données brutes produites

par la DGFIP (Direction générale des Finances Publiques), elles-mêmes issues des

déclarations fiscales liées aux impôts fonciers.

Accessible uniquement sur demande pour les ayants droit (organismes publics ou de

recherche), notre Cabinet a procédé à cette demande de données en tant que prestataire

de la commune de Banyuls-sur-Mer. Cependant, malgré l'autorisation de la plateforme de

transmettre les données à notre cabinet, nous sommes à ce jour toujours en attente de ces

dernières. Nous n'avons donc pas pu nous baser sur les données des fichiers fonciers dans

le cadre de ce rapport.

3.4. Les surfaces renaturées

La commune de Banyuls-sur-Mer n’a procédé à aucune opération de renaturation. Il s'agira

de mener une réflexion globale sur le territoire concernant la renaturation envisageable

(revégétaliser, remettre en eau, à désimperméabiliser les sols). Ces données seront intégrées

dans le prochain rapport triennal.

3.5. Mesures de suivi de lartificialisation des sols dans

le cadre du bilan du SCoT Littoral Sud élaboré en

2022

La commune de Banyuls-sur-Mer est dotée d’un Plan local d'urbanisme approuvé le 12 février

2018 et a fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée en date du 4 juillet 2024.

L'enveloppe de consommation foncière prévue dans le document d'urbanisme (PADD) était

répartie de la manière suivante :

- 12 ha pour de lhabitat

- 5 ha pour de l’activité économique

-_ 5H ha pour du mixte

Les extensions urbaines en continuité de l'urbanisation existante sont nécessaires pour

répondre aux besoins de production de logement et d'accueil de nouvelles activités

économiques sur la commune et sont compatibles avec les grands axes « Offrir un cadre de

développement harmonieux » du SCoT Littoral Sud.

Compatibilité avec l'axe À « Orientations et objectifs relatifs à l’organisation et à la

structuration des zones d'habitat »

La maîtrise du développement urbain constitue un enjeu fondamental pour le territoire du

SCoT. Dans cet axe du DOO, le SCoT fixe dans des objectifs de réduction de l’étalement

urbain afin d'assurer le développement d’un urbanisme durable et garantir les équilibres

entre espaces urbains et d'urbanisation future.

ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE - CONVENTION D'ETUDES Rapport local sur l’artificialisation des sols

02 octobre 2024 02 octobre 2024ER 2” Envoyé en préfecture le 01/10/2024

Reçu en préfecture le 01/10/2024

Publié le EE

ID : 066-216600163-20240919-81 SEPT 2024-DE —"

Pour lurbanisation à vocation dominante d'habitat, incluant l'habitat, les petits commerces,

locaux d'artisanat et petits équipements associés, et pour la réalisation des équipements

structurants, les objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace du SCOT sont les

suivants : Côte Vermeille (Banyuls-sur-Mer, Collioure, Port- Vendres et Cerbère) 34 ha.

Les ambitions de la commune de Banyuls-sur-Mer sont notamment encadrées par les

orientations du SCoT qui demande à la Commune, pour la période 2019-2028, de respecter

enveloppe foncière définie ci-dessus.

Le PLU de la commune s'inscrit dans les orientations du SCoT, à savoir l'accueil d'environ

8 500 nouveaux habitants sur la période du ler janvier 2019 au 31 décembre 2028 sur

ensemble du SCOT, ce qui équivaut à un accroissement démographique d'environ 1,0 % par

an et une production de 6 066 logements à l'échelle du SCoT.

AU niveau de la côte vermeille (Banyuls-sur-Mer, Collioure, Port Vendres et Cerbère) cela

représente environ 1500 logements envisagés jusqu’en 2028. Et au niveau de la commune

395 logements à produire jusqu’à l'échéance de ce dernier.

Le PLU de Banyuls-sur-Mer respecte les orientations du SCoT et de l’axe À « Orientations et

objectifs relatifs à l’organisation et à la structuration des zones d'habitat »

Compatibilité avec l'axe B Orientations et objectifs relatifs à l’organisation et à la

structuration des zones urbaines

La maîtrise du développement urbain constitue un enjeu fondamental pour le territoire du

SCoT. Dans cet axe du DOO, le SCoT fixe des objectifs de réduction de l’étalement urbain

afin d’assurer le développement de l'offre nouvelle en extension.

Le SCOT détermine ainsi un objectif global d'extension des Parcs d'Activités Economiques

(PAE) existants et de création de nouveaux parcs de 101 hectares maximum. Cette superficie

est composée en deux enveloppes, la première de 66 hectares et la seconde de 35 hectares

supplémentaires en cas de commercialisation rapide.

Sur la première enveloppe 7 hectares sont réservés pour les PAE de proximité, et sur la

seconde enveloppe 8 hectares sont réservés pour les PAE de proximité. Banyuls-sur-Mer est

considéré comme PAE de proximité au regard du SCoT et intègre ces enveloppes de

consommation foncière.

L'enveloppe de 5 ha pour de l’activité économique prévue dans le Plan local d'urbanisme

respecte les orientations du SCoT Littoral Sud.

Depuis lapprobation du Plan local d'urbanisme de Banyuls-Sur-Mer en 2018 la

consommation foncière en extension pour le développement de la commune à travers les

données du ficher foncier au ler janvier 2023 approche une consommation de 8.3 ha et sur

l'année civile 2023 là consommation foncière est équivalente à 2 473m.

ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE - CONVENTION D'ETUDES Rapport local sur l’artificialisation des sols

²

02 octobre 2024 02 octobre 2024ER 2” Envoyé en préfecture le 01/10/2024

Reçu en préfecture le 01/10/2024

Publié le EE

ID : 066-216600163-20240919-81 SEP1=2024-DE

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Évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation ENAF fixes dans

les documents d’urbanisme.

Concernant l’analyse relative au Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 et notamment à

son Article 3, le SCoT Littoral Sud ne prévoit aucune mesure de réduction chiffrée ni

d'engagement global dans une diminution marquée de la consommation d'espace au regard

de la période précédente. En effet le SCoT en vigueur n’'intègre pas la loi n°2023-630 20 du

juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation

des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;

En conséquence, le SCoT doit engager, dans un délai de cinq ans suivant la publication de

la loi, l'intégration d'une réduction de la consommation d'espace afin de participer à

l'atteinte de l'objectif de réduire de moitié la consommation d'espace observée à l'échelle

régionale sur la décennie passée, de fait lancement des travaux de la révision n°2 du SCoT

a été approuvé le 5 décembre 2022.

Nous pouvons uniquement nous appuyer sur lanalyse et le bilan du SCoT réalisé en

application de l'article L.143-28 du code de l'urbanisme. Ce bilan a pour objectif d'apprécier

la performance du SCoT sur le territoire, d'évaluer si les orientations et objectifs mis en

œuvre au travers des documents d'urbanisme locaux et d’en déterminer les effets sur le

terrain.

Ce bilan a révélé :

> Qu'une diminution de -13% de la surface agricole “ nu h , ; onsommation d'espace

utilisée peut être observée entre 2010 et 2020 malgré _ sur le territoire du SCOT LS

[la remobilisation de 302 ha dans le secteur de la Basse

Plaine du Tech (Banyuls-sur-Mer hors secteur). x .__K 2) D Urbanisation

> Entre 2012 et 2021 (incluant les trois années de mise en D* Ne œuvre du SCoT en vigueur), la consommation d'espace F2

à vocation résidentielle a diminué de 12% par rapport à |

la période 2009-2018. Toutefois, le rythme de

consommation sur cette décennie s'élève encore à 25,8

ha par an contre un objectif fixé à 21,7 ha par an.

à Urboamsothtor

résidentielle

ÉVOLUTION de l'urbanisation

résidentielle et économique sur le

Les données observées à l'échelle des secteurs géographiques territoire du SCOT au cours des - di ns périodes 2009-2018 et 2012-2021 mettent en exergue certaines disparités. (Source : AURCA - MAJIC)

Certaines communes ont réduit leur

À Évolution de la consommation

d'espace à vocation résidentielle

2009-2018 /2012-2021

consommation d'espace bien qu'elles soient

dynamiques en termes de construction, traduisant

un développement du parc immobilier basé sur le 50

réinvestissement urbain. A contrario, les autres 40

communes de la Basse plaine du Tech ne 2.

parviennent pas encore à réduire leurs |

consommations d'espace, s’expliquant

notamment par certaines opérations foncières

très consommatrices.

Évolution de la consommation d'espace à vocation

résidentielle sur la période 2009-2018 et 2012-2021

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02 octobre 2024 02 octobre 2024ER 2” Envoyé en préfecture le 01/10/2024

Reçu en préfecture le 01/10/2024

Publié le (si À

ID : 066-216600163-20240919-81 SEPT 2024-DE —"

Ces données permettent de donner une tendance de consommation qui est supérieure sur

certains pôles aux objectifs chiffrés de consommation d'espace pour lurbanisation à

vocation d'habitat.

Ces données permettent aussi de mettre en avant une forte consommation foncière pour le

développement économique du territoire et des infrastructures réseaux.

Si ce rythme de consommation foncière se poursuit, enveloppe allouée sera alors largement

dépassée à l'horizon 2028 et aura grignotée depuis 2021 celle allouée au titre de la loi Climat

et Résilience.

Dans le cadre de l'observatoire de l’artificialisation des sols, le Cerema produit des chiffres

de mesure annuelle des flux de consommation d'espaces, grâce à l’analyse des fichiers

fonciers. Ces chiffres mettent en avant la consommation de 307 ha au cours de la décennie

2011-2021 (données au ler janvier 2021). Néanmoins, les constats restent les mêmes, la

consommation d'espace a tendance à diminuer entre 2012 et 2021 et la Communauté de

communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Ilibéris (intégrant Banyuls-sur-Mer) est

le territoire qui consomme le plus de foncier, ici à des fins résidentielles.

Ainsi, dresser le bilan de la situation locale à la date de réalisation du rapport, permet de

mettre en lumière au regard d'objectifs définis antérieurement que ce soit à travers le SCoT

et/ou le PLU, que le territoire communal s'inscrit dans la même tendance de diminution

consommation d'espace.

À partir de l’objectivation de la situation communale intrinsèquement établie dans ce

rapport, il est alors possible de mettre en perspective les évolutions à venir et leurs

conséquences sur les dynamiques locales. Face à ces défis et consciente des enjeux de

modération de la consommation d'espace au regard du développement résidentiel et

économique, la commune de Banyuls-sur-Mer veillera dans son futur doc d'urbanisme à :

> Respecter le phasage du PLU permettant également de faciliter le suivi des objectifs

fixés, et l'évaluation du SCoT.

> Limiter l’artificialisation des sols et de réduire la consommation d'espaces agricoles,

naturels et forestiers.

4.CONCLUSION

Les chiffres mettent en avant une consommation de 18.3 hectares au cours de la décennie

2011-2023, ce qui représente 0.44 % de consommation d’espaces naturels, agricoles ou

forestiers sur le territoire au cours de cette période.

Néanmoins, le constat qui peut être fait est le suivant : sur le territoire, la consommation

d'espace à des fins résidentielles a tendance à diminuer pour Banyuls-sur-Mer par

rapport aux communes membres des EPCI (Côte vermeille et CC ACVD) qui sont très

consommatrice espaces naturels, agricoles et forestiers.

La commune de Banyuls-sur-Mer est plutôt vertueuse en termes de consommation

d'espaces NAF.

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02 octobre 2024 02 octobre 2024