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Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Saint-Nazaire-de-Pézan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 02.03.2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
REUNION PUBLIQUE DU 2 MARS 2026
Membres présents : SAINT NAZAIRE DE PEZAN :
Paule de (a (x Messieurs
Place de Ia République CALVET C., ROUX JM., BERLIET Y., 34400 ST NAZAIRE DE PEZAN RL ven. PALANQUE G., GARCIA L., SULTANA M.
Mesdames
LOUIS J., MENDEZ S., MAIRE E., CREDEVILLE A.
Membres Absents représentés :
Mme ATTSTRÜM K., a donné pouvoir à Mr BERLIET Y.
Membres Absents :
Mr ALBEROLA Y., Mr DURON B., Mme CAPO M. TREVILLOT G.
Date de la convocation : 26 février 2026 NN NN
RU RRR nn nn nn nn nn nnun)
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30 précises,
Monsieur BERLIET Yves est proposé comme secrétaire de séance ; Il'est élu à
l'unanimité pour assurer le secrétariat de la séance.
Lecture est faite alors du Procès-Verbal du Conseil Municipal précèdent en date du 16
décembre 2025.
Celui-ci est adopté et signé par les membres présents.
ORDRE DU JOUR :
1 — Délibération Approbation Compte Administratif 2025
2 - Délibération Approbation Compte de Gestion 2025
3 — Délibération Affectation du Résultat 2025 sur BP 2026
4 — Délibération Subventions aux Associations 2026
5 — Délibération Taux des taxes 2026
6 — Délibération approbation du Budget Primitif 2026 proposé par la commission finances
7 - Délibération contrat groupe Mutuelle CDG34 — MNT (mutuelle et Risques statutaires
8 — Délibération Convention prêt de matériel Lunel Agglo
9 — Délibération convention PCRS
10 — Délibération convention CART'ADS
11 -— Délibération Avenant n°5 Convention ALP
12 — Délibération pour don des écharpes d'élus à l'issue de leur mandat 2020 — 2026
13 — Délibération gratuité de la salle pour réunions pré-électorales
14 — Divers et informations
+ CD110 Travaux en cours et à venir
e Organisation élections municipales
+ Arrêté pour interdiction de faire de la mécanique sur la voie publique 1. Compte administratif 2025
1.1. Dépenses de fonctionnement en 2025 :
Monsieur le Maire cède la parole à Mr Laurent GARCIA qui va présenter le compte administratif
de la commune pour l'exercice 2025.
Code
68/040
Dépenses Ecart 24-25
Fonctionnement
11 Charges à caractère général - 19 218,73 €
12 Charges Personnel - 55 489,43 €
14 Atténuations de produits 1138,62 €
23 Virement section investissement
42 Opérat* d'ordre entre sections - 16 873,58 €
65 Autres charges de gest° courante - 6 199,63 €
66 Charges financières - 1025,72€
67 Charges exceptionnelles 1 584,85 €
68 Opération semi budgétaires
amort subv equipt versées
Total Fct° - 96 083,62 €
Ilest donc important de noter les points suivants :
- Une baisse importante des dépenses de fonctionnement en 2025 par rapport à 2024 (-96
083,62 contre +111 014,06€ entre 2023 et 2024). Cette baisse s'explique par :
Pour les charges à caractère général (-19 218,73€) :
o
o
Oo
Oo
o
o
o
- 28 000€ d'électricité (pour rappel, en 2024 il y a avait eu une hausse de 50 000€ due
à une régularisation d’une facturation de la consommation sur 5 ans d’un point de
livraison)
— 15 500€ d'économies sur les fournitures atelier et administratif, outils, vêtements de
travail
— 6 000€ d'économies sur les honoraires d'avocat suite à la purge des affaires en justice
+15 300€ de prestations de services extérieurs (cloche, dortoirs, chaudière, épareuse)
+5 000€ de locations mobilières (kiloutou, nacelle)
+1 300€ d'alimentation (réception agglo et réunions publiques)
+ 1 000€ de gaz
+ 6 000€ d'entretien du matériel roulant (Nemo, camion, manitou)
Pour les charges de personnel (-55 489,43€) : Baisse liée au départ de Gaëtan CEFALU et au mi-
temps de Jean-Luc COUVE.
Pour les autres charges de gestion courante (-6 199,63€) : Pas de remboursement au trésor du
trop perçus d'impôts comme en 2024
Pour les charges financières (-1025,72€) : charges d'intérêts moins importantes car le montant
du capital d'emprunt est peu élevé en fin de période de remboursement
Pour les charges exceptionnelles : doublons d'encaissements de portage de repas qui ont été
remboursés au département 1.2. Recettes de fonctionnement en 2025
Recettes Ecart 24-25
Code Fonctionnement
2 Excédent reporté fct°
6459 atténuation de charges 5 116,98 €
70 Services du domaine et vente - 12709,13€
73 Impôts et Taxes - _1057,21€
74 Dotat”, Subvent* et Participat® - 14948,85 €
75 Gestion courante 30 417,40 €
76 Produits financiers 0,07 €
77 Produits exceptionnels - 23926,16€
78 Reprises sur provisions - 610,24 €
Total Fct° - 17717,14€
Résultat Fonctionnement
Nous constatons une baisse de 17 717,14€ des recettes de fonctionnement qui s'explique comme suit :
- _-12 709,13€ du service de domaine de vente : -25 500€ Hectare (2024) + 12 000€ de cantine -
+30 417,40€ de produits de gestion courante :
+12 000€ de loyer de la MAM
+3 400€ de loyer des appartements communaux
+7 000€ lié au paiement de la Licence IV des années 2024 et 2025
+2 200€ de remboursements de la part des assurances et de l'URSSAF
o +6 000€ de location de l'Espace Dussol
- _-23 926,16€ de produits exceptionnels (vente manitou 2024)
O0
©
©
o
L'excédent de fonctionnement est donc de 41 143,10€ en 2025 et compense le déficit observé en
2024.
Dépenses d'investissement en 2025
Dépenses
Investissement
Déficit reporté d'investissement
13 Autres subv invest
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immos incorporelles
204 Subv équipement versées
21 Immos corporelles
27 Dépôts et caution (immos fi)
Total Invest
Hors remboursement d'emprunt, le total des dépenses d'investissement en 2025 s'élève à 20 189,38€. Dans le détail voici le tableau des investissements réalisés en 2025 :
Investissements 2025 Réalisé
Etude Ilot Centre 6 240,00 €
Trop perçu Lunel Agglo 2 052,00 €
Chauffe eau gites 1 224,00 €
Balises signalsation 860,18 €
Barrières Taurines 2 910,00 €
Autolaveuse Espace Dussol 4 200,00 €
Outils espaces verts 427,00 €
Vidéoprojecteur Espace Dussol 1 687,10 €
Tables Jardins Communaux 589,10 €
Total 20 189,38 €
1.3.Recettes d'investissement en 2025
Dépenses
Investissement
Déficit reporté d'investissement
13 Autres subv invest
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immos incorporelles
204 Subv équipement versées
21 Immos corporelles
27 Dépôts et caution (immos fi)
Total Invest
Recettes
Investissement
1 Capitalisation
21 Virement de la sect° fct°
24 produits de cession d'immo
40 Opé ordre de transfert entre sect”
10 FCTVA + TLE
13 Subv. d'investissement
2804/042 amort subv equip versées
Total Invest
Résultat Invest Dépenses
Investissement
Déficit reporté d'investissement
13 Autres subv invest
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immos incorporelles
204 Subv équipement versées
21 Immos corporelles
27 Dépôts et caution (immos fi)
Total Invest
Nous constatons donc un déficit d'investissement de -7 932,88 € en 2025.
A l'issue de cette présentation, Monsieur le Maire sort pour laisser le conseil municipal procéder au
vote de ce compte administratif tel que présenté par Monsieur Laurent GARCIA.
Monsieur Jean Michel ROUX, 1° adjoint, demande donc au conseil municipal d'approuver ce compte
administratif 2025.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le conseil :
- Approuve à l'unanimité le compte administratif tel que détaillé et expliqué ci-dessus,
- Charge Monsieur le Maire d'en effectuer toutes les démarches correspondantes.
2. Compte de Gestion
Monsieur le Maire cède la parole à Mr GARCIA Laurent, membre de la commission finances, qui informe
le Conseil Municipal que le compte de Gestion est tenu par le comptable communal et qu'il est
strictement identique au compte administratif tenu par la commune. L'un doit être le reflet de l'autre.
(voir détail joint n°1)
Le résultat de clôture par section pour 2025 se présente comme suit, il tient compte de l'excédent reporté des années antérieures.
PAR RP FRET GE RES ARSULTAT À LA CLOTURE DE De cLoruE si L'INVRSTISSEMENT : LEZ 2025) 0e pas S'RRCRCE REEE + D HXRRCICE 2025 D'ORDRE NON BODORTAIRE me es F - Budget principal [invest issement 5 478,11] -1 #2,08)| -13 411,69] frocst ionnemnt 95 91,21 sen) 41 10,10 _ =. _i31 188120] mi == it) CENT nel E == HT rl HT -Budpets des services caractère aéministratit _ : _— se sr, — = 111 - budgets dus services Là caractère industriel ee
commercial Lu
POTAL 1 + 11 + 111 # 013.00) 5 478,6 33 210.23 127 744,41)
Suite à la présentation de Monsieur GARCIA Laurent, conseiller municipal membre de la commission
finances, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer quant à l'approbation du
compte de Gestion 2025.
Le Conseil Municipal ouf l'exposé de Monsieur GARCIA Laurent et après en avoir délibéré,
+ Accepte à l'unanimité le compte de gestion 2025 tel que présenté ci-dessus,
+ Charge Monsieur le Maire d’en faire effectuer toutes les démarches correspondantes. 3. Affectation du résultat 2025
Excédents reportés 2024 Résultat 2024 2025 Affectation du résultat |Résultat reporté 2026
Fonctionnement 90 013,00 € 41143,10€ | 131 156,10 € |- 13 411,69 € 117 74441€
Investissement -__5478,81€ |- 7 932,88 € |- 13411,69€ 13 411,69 € -_€
Total 84 534,19 € 33 210,22 € | 117 744,41€ - € 117 744,41 €
En résumé le résultat de l'exercice 2025, fonctionnement et investissement inclus, est de
+33 210,22€.
Une capitalisation de l'excédent de fonctionnement à hauteur de 13 411.69 €, qui correspond un
déficit d'investissement et afin d’équilibrer cette section, est souhaitée.
Au vu des résultats exposés sur le compte administratif et le compte de gestion 2025, Monsieur le Maire
demande au conseil de procéder à l'affectation du résultat 2025 sur le budget primitif 2026 de la
manière suivante :
+ Affectation minimale à la section d'investissement (article 1068) 13 411.69 €
+ Affectation du solde disponible à la ligne 002 (recettes de fonctionnement) 117 744.41 €
Monsieur le Maire propose au conseil d'affecter la somme de 117 744.41 € en recettes de
fonctionnement (002).
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
- le conseil municipal décide à l'unanimité,
D'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
+ Affectation minimale à la section d'investissement (article 1068) 13 411.69 €
+ Affectation du solde disponible à la ligne 002 (recettes) 117 744.41 €
- Charge Monsieur le Maire d'en effectuer toutes les démarches correspondantes.
4. Subventions aux associations
Monsieur le Maire propose de reconduire le même montant global que 2025 soit 4 200€. Il est proposé
de laisser la décision de la répartition de ce montant par association à la prochaine équipe municipale.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il accepte cette proposition.
Le conseil municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- Approuve à l'unanimité cette proposition et vote la somme de 4 200.00 € à attribuer aux associations
du village au compte 65748.
5. Taux des taxes
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il y a lieu de décider des taux des différentes taxes
communales, à savoir, Taxe Foncière sur les propriétés Bâties, Taxe Foncière sur les propriétés Non
Bâties, Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires.
Monsieur le Maire rappelle les taux de l’année 2025 :
e TFPB : 42.85%
e TFPNB :104.78%
+ TH sur les résidences secondaires : 15.30 % Monsieur le Maire rappelle au conseil que les taux des taxes ont été augmentés en 2022 (+3%).
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
- De reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2026 : 42.85 %
- De reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2026 :
104.78 %
- De reconduire le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 15.30 %
Les bases communales n'étant pas connues à ce jour, ces taux permettront de dégager un
produit attendu légèrement supérieur à celui perçu au titre de l’année 2025 en section de
fonctionnement augmenté du coefficient correcteur soit environ 335 000.00 € sur le compte
budgétaire 73111 en 2026.
Après discussion Monsieur le Maire demande au conseil de voter les taux des taxes communales 2025
ainsi que les produits attendus.
Monsieur le Maire propose de conserver le taux de taxes équivalent à 2025 soit :
Taux 2025 | Taux 2026
Taxe Foncière Bati (TFB) 42,85% 42,85%
Taxe Foncière sur le Non Bati (TFNB) 104,78% 104,78%
Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires| 15,30% 15,30%
Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de se prononcer quant aux taux des taxes
proposés pour 2026.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve les taux des taxes proposés pour l’année 2026
- Charge Monsieur le Maire d'en effectuer toutes les démarches correspondantes.
6. Budget Primitif 2026
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’année 2026 étant une année d'élections
municipales, le budget de fonctionnement reprend les chiffres du budget primitif 2026 par convention
républicaine. Il appartiendra au conseil municipal élu lors des élections des 15 et 22 mars 2026 de
procéder à une éventuelle décision modificative en fonction du besoin.
Tout comme pour la section de fonctionnement, la section d'investissement est prévue à minima.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Laurent GARCIA afin de présenter le budget Primitif prévu
pour 2026. FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitres Libellé Montant Chapitres Libellé Montant
11|Charges à caractère général 276 800,00 € 2|Excédent reporté fct* 117 744,41 €
12]|Charges Personnel 330 000,00 € 6459|atténuation de charges : €
14|Atténuations de produits 31 000,00 € 70/Services du domaine et vente 45 000,00 €
23|Virement section investissement 7724441€ 73|Impôts et Taxes 439 000,00 €
42]Opérat” d'ordre entre sections 11 000,00 € 74]Dotat”, Subvent* et Participat* 111 000,00 €
65]Autres charges de gest’ courante | 61 000,00 € 75]Gestion courante 84 000,00 €
66|Charges financières 3 500,00 € 76|Produits financiers
67|Charges exceptionnelles 2 000,00 € 77|Produits exceptionnels
68|Opération semi budgétaires 042 1 000,00 €
68/040 amort subv equipt versées 3 200,00 €
Total Dépenses Fonctionnement 796 744,41 € Total Recettes Fonctionnement 796 744,41 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitres Libellé Montant Chapitres Libellé Montant
1/Déficit reporté d'investissement - € 1/Excédent reporté invest = €
13 Autres subv invest + _€ 21/|Virement de la sect” fct* 77 24441€
16|Emprunts et dettes assimilées 32 000,00 € 24 |produits de cession d'immo
20/immos incorporelles 43 200,00 € 40|Opé ordre de transfert entre sect” 11 000,00 €
204 |Subv équipement versées 3 000,00 € 10/FCTVA + TLE 32 000,00 €
21]|immos corporelles 113 656,10 € 13/Subv. d'investissement 55 000,00 €
27|Dépôts et caution (immos fi) a 2804/042 |amort subv equip versées 3 200,00 €
1068 [Excédent de fonctionnement capitalisé | 13 411,69 €
Total Dépenses Investissement 191 856,10 € Total Recettes Investissement 191 856,10 €
Ee Total Dépenses [288 600,51 € ] Total Recettes [988 600,51 € |
Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur Laurent GARCIA et après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
- _ Approuve le budget primitif tel que présenté ci-dessus,
- Charge Monsieur le Maire d'en effectuer toutes les démarches correspondantes.
7.1 - Contrat groupe Mutuelle MNT - Participation au risque SANTE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Centre de gestion a lancé une consultation au
niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion
à une convention de participation et la souscription au contrat d'assurance collectif de complémentaire
Santé à compter du 1° janvier 2026, adossé à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux
personnels des employeurs publics territoriaux :
-_ l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé,
du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu
des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés (3
niveaux de couverture) ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Monsieur le Maire précise que depuis 2022, les employeurs du secteur public doivent participer sur la
cotisation des agents de manière obligatoire à hauteur de 50% du montant de référence et donc à
minima à hauteur de 15€ par mois et par agent. Lors des 3 années précédente la commune participait à hauteur de 20€ par agent et par mois.
Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal s’il est favorable à la reconduite de l'adhésion
de la commune au contrat groupe pour le risque santé et s’il accepte de participer à hauteur de 20€
par agent et par mois.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve l'adhésion de la commune au contrat groupe MNT à compter du 1° janvier 2026
- Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents s'y afférents
7.2 Contrat risques statutaires CGD34
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la collectivité est tenue d'assurer ses agents contre
les risques statutaires. Ces risques représentent un enjeu financier important et nécessitent un suivi
administratif et technique rigoureux.
La gestion des risques statutaires des agents représente un enjeu financier et juridique majeur pour
notre collectivité. Chaque arrêt de travail, chaque dossier complexe engage notre responsabilité et
impacte directement notre budget.
Aujourd’hui, il ne s’agit pas de modifier notre contrat d'assurance, mais de mieux le piloter. L’adhésion
à la mission proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale représente un coût
pour la commune mais nous permet de sécuriser nos procédures, d'optimiser les remboursements
auxquels nous avons droit et de fiabiliser le suivi de nos dossiers.
Agent CNRACL : 6.63 % de la masse salariale brute N-1 avec une franchise de 30 jours MO
Agents IRCANTEC : 0.93 % de la masse salariale brute N-1 avec une franchise de 15 jours MO
Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal s’il juge opportun de souscrire à nouveau
cette convention avec le centre de gestion de l'Hérault en précisant que cette convention constitue
un outil de pilotage et de maîtrise des risques au service de notre collectivité.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve les termes de la convention telles que présentée ci-dessus,
- Charge Monsieur le Maire d’en effectuer toutes les démarches correspondantes.
8 - Convention Agglo Prêt de Matériel :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une nouvelle convention pour prêt de matériel a été
proposée par Lunel Agglo en fixant les modalités de prêt pour une durée de 2 ans à savoir du 1° janvier
2026 au 31 décembre 2028.
Précisant que la commune profite du prêt de matériel chaque année, il demande donc au conseil
municipal de bien vouloir approuver cette nouvelle convention.
Le conseil municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve la convention de prêt de matériel proposée par Lunel Agglo pour une durée de 2 ans,
- Charge Monsieur le Maire d’en effectuer toutes les démarches correspondantes. 9 - Convention PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié)
Monsieur le Maire présente en quelques mots les termes de cette convention.
Afin d'améliorer la sécurité des travaux à proximité des réseaux, la réforme « anti-endommagement
des réseaux » ou DC-DICT est entrée en application le 1° juillet 2012. Cette réforme a introduit les
changements importants en matière de règles et responsabilités de chacun des acteurs impliqués dans
des travaux sur l’espace public :
- les maîtres d'ouvrage, responsables de la sécurité de leurs chantiers,
- les exploitants de réseaux, qui doivent s'engager sur la position de leurs ouvrages.
Les maîtres d'ouvrages doivent obligatoirement enregistrer et mettre à jour les zones d'implantation
de leurs réseaux et ouvrages au moyen d’un guichet unique.
Pour cela un arrêté ministériel de 2018 impose l’utilisation d’un fond topographique unique, le Plan de
Corps Simplifié PCRS au plus tard le 1° janvier 2026 pour localiser tous les ouvrages souterrains
sensibles à la sécurité, implantés sur l’ensemble du territoire, ainsi que les ouvrages souterrains non-
sensibles implantés dans les unités urbaines au sens de l'INSEE.
Les collectivité, EPCI, communes, gestionnaires de réseaux, doivent donc collecter une donnée
cartographique à haute résolution pour être en mesure de cartographier le réseau (gaz, électricité, eau,
etc …) avec une précision de localisation inférieure à 40 cm.
Le Département réalise une première base socle image du PCRS sur le territoire de l'Hérault. Lunel
Agglo s'y est associé via une convention de partenariat financier et technique pour 9 200.00 €.
Cette convention a donc pour objet de définir les modalités de participation financière des communes
membres de Lunel Agglo (clé de répartition au nombre d’habitant) et représente pour la commune de
St Nazaire de Pézan la somme de 88.00 € par an.
Monsieur le Maire demande donc au conseil de se prononcer sur les termes de cette convention
proposée par Lunel Agglo.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la convention de prêt de matériel proposée par Lunel Agglo prévue jusqu’au 31
décembre 2026 date limite de transmission des données ortho image de la commune
concernée.
- Charge Monsieur le Maire d’en effectuer toutes les démarches correspondantes.
10 - Convention CART ADS :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Lunel Agglo s’est doté d’un outil de traitement des
autorisations d'urbanisme.
Cette convention définit les modalités de participation financière des communes membres de la
communauté d'agglomération en vue de l’utilisation de la solution logicielle Cart@ds de la société
NEXPUBLICA
10 Cette solution représente un coût pour Lunel Agglo de 27 376.80 € qui prendra à sa charge 50% de ce
montant. Les 50% restant seront répartis sur les communes membres au regard du nombre de
Certificats d'Urbanisme et de DIA de l’année N-1 (2025)
Cela représentera pour la commune la somme de 140.41 €.
Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de se prononcer sur les termes de cette
convention proposée par Lunel Agglo.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la convention de prêt de matériel proposée par Lunel Agglo prévue jusqu’au 31
décembre 2026 reconductible 2 fois les années civiles suivantes.
- Charge Monsieur le Maire d'en effectuer toutes les démarches correspondantes.
11 - Convention ALP avenant n°5
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la convention de mise à disposition descendante
conclue entre la communauté d'Agglomération Lunel Agglo et la commune de St Nazaire de Pézan.
Cette convention date du 19 mai 2022 et permet d’assurer la continuité éducative et l’organisation
des services au sein de l’ALP. (accueil de loisirs périscolaires).
L'avenant présence aujourd’hui détermine :
- L’ajustement des agents mutualisés pour les ALP (2 animateurs, un directeur et une pour la
restauration)
- La prévision pour 2026 faisant apparaître les augmentations des taux horaires et les frais de
10% prévus
- La mise à jour des Coûts 2026 (grille tarifaire)
- _ L'échéancier de remboursement
- Monsieur le Maire précise donc que pour l’année 2026 ce service représente un coût pour la
commune de 40 067.68 € dont 3642.52 € de frais.
Il demande donc au conseil de se prononcer sur cette convention descendante en précisant que cette
dernière représente une aide précieuse pour la commune.
En effet, le personnel est qualifié, en cas d'absence, du personnel de remplacement est
immédiatement attribué au poste.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- _ Approuve cette convention telle qu’exposée ci-dessus,
- Charge Monsieur le Maire d’en effectuer toutes les démarches correspondantes.
12 - Autorisation pour les élus de garder leurs écharpes tricolores après leur mandat
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les élus (adjoints) ont été dotés d’une écharpe
tricolore au moment de leur élection. Cette écharpe a été acquise sur le budget communal et constitue
un bien appartenant au domaine privé de la commune ;
11 Considérant le caractère strictement symbolique de ce bien, sa faible valeur vénale et l'absence d'utilité
pour les services communaux Monsieur le Maire informe le conseil que les élus terminant leur mandat
à l'issue des élections municipales du 15 et 22 mars 2026 peuvent demander à conserver leurs écharpes
à titre strictement symbolique.
Monsieur le Maire informe donc le conseil municipal qu’il est donc opportun d'envisager une cession à
titre gratuit de ces écharpes. Cette cession constitue une marque de reconnaissance pour les services
rendus à la commune durant la durée de leur mandat.
Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal s’il accepte de céder ces écharpes à titre gratuit
aux 3 élus concernés.
Le conseil municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la cession à titre gratuit des écharpes tricolores aux 3 élus concernés
- Charge Monsieur le Maire d’en effectuer toutes les démarches correspondantes.
13 - Gratuité de la salle Communale Espace Dussol pour les réunions pré-électorales.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prêter la Salle Dussol gratuitement pour toutes les
réunions pré-électorales sans distinction politique à compter de ce jour et pour la durée du prochain
mandat.
Le conseil municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-__ Approuve la proposition de prêter la salle Dussol pour toutes les réunions pré-électorales dès
ce jour et pour la durée du prochain mandat.
- Charge Monsieur le Maire d’en effectuer toutes les démarches correspondantes.
14 - Divers et informations.
e Travaux CD110
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux sur l’affaissement de la chaussée sur le CD 110 sont en cours et devraient être terminés vendredi 6 mars 2026.
Des opérations de pompage ont été entreprises par l’entreprise SUEZ afin d’abaisser la nappe.
Il sera ensuite entrepris de résiner tous les regards qui présentent une fuite pour éviter les eaux
intrusives qui entrainent l’affaissement de la route.
Le conseil municipal prend acte de cette information.
°+ Organisation des élections municipales
Monsieur le Maire informe le conseil que lors des élections municipales du 15 mars 2026 les plages
horaires sont à prévoir pour la tenue du bureau de vote.
Le conseil municipal prend acte de cette information.
+ Arrêté pour interdiction de faire de la mécanique sur la voie publique
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que ces derniers temps il a constater une
augmentation des véhicules stationnés et réparés sur la voie publique.
12 Cela occasionne des salissures et désagréments sur la chaussée et les abords.
Afin de contenir ce problème, il informe le conseil municipal qu’un arrêté municipal va être pris très
prochainement en ce sens afin d'interdire tout travaux de réparation de véhicule sur la voie publique.
Le conseil municipal approuve et prend note de cette information.
13 L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h40 précises.
Ont signé les membres présents :
ne Maire
É C hristop 1e
LOUIS Josy ROUX Jean Michel
GARCIA Laurent MENDEZ Sonia
MAIRE Evelyne PALANQUE Guillaume
SULTANA Michel CREDEVILLE Aurélie
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