Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 janvier 2023 Document publié le Lundi 9 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 janvier 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement, E 3

PRÉFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté

Égalité

Fraternité

__ d'informations

administratives ‘

7 RE.

Re

Bulletin

RÉ R. _ — ep

BIA du 09 janvier 2023

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr

N

PA

Pod

/

LAage dePRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BILA du 09 janvier 2023

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Direction départementale des finances publiques de la Seine-

Saint-Denis (DDFiP93)

Procuration établie le 2 janvier 2023 au profit de divers collaborateurs par 5 Mme Dominique CAZANAVE responsable de la trésorerie hospitalière de Montfermeil.

Délégation de signature établie le 2 janvier 2023 par M. Olivier MACHU, 7 responsable du PRS, au profit de divers collaborateurs.

Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction de la coordination des politiques publiques et de

l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté n° 2023-0001 du 05/01/2023 donnant délégation de signature à 11 certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.

Arrêté préfectoral n° 2023-0019 du 04/01/2023 portant mise en demeure de 15 respecter certaines conditions de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 relatives aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 à la société Central pressing sise 25 bis avenue du Maréchal Foch à Neuilly-Plaisance (93360).

Arrêté préfectoral n° 2023-0025 du 03/01/2023 autorisant le Syndicat 19 Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) à la recherche de gîtes géothermiques sur le territoire des communes de Bagnolet, Bobigny, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Noisy-le-Sec, Romainville en Seine-Saint- Denis et sur les 19e et 20e arrondissements de Paris et autorisant l’ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune des Lilas.Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

(DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2023-0024 du 06/01/2023 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone — ferme pédagogique de Rosny-sous-Bois.

Direction régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des transports

(DRIEAT)

Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0024 du 09/01/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD27, rue Danielle Casanova à Aubervilliers, entre l’Allée Leblanc et la rue Élisée Reclus, pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.

31

39RÉPUBLIQUE +

FRAN ISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égaliré

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Trésorerie hospitalière de Montfermeil

13 rue du jeu d'arc =

‘93370 Montfermeil

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

La Chef de Poste soussignée, Dominique CAZANAVE au ass assanpopentsmnenrrmeunenrere

en charge de la TRESORERIE HOSPITALIERE DE MONTFERMEIL

DECLARE

CONSTITUER à compter du 1° janvier 2023 ,

° pour son mandataire général et permanent

- Madame Valérie DINARI, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,

- _ Madame Marie Adélaïde LANGRENE, Inspectrice des Finances Publiques,

- Madame Anne COUTERNE, Inspectrice des Finances Publiques,

- Monsieur Joachim OWOWE-PANGUELE, Inspecteur des Finances Publiques,

et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom la Trésorerie hospitalière de Montfermeil

d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes

sommes qui sont où pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous redevables débiteurs

ou créanciers des divers services dont là gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous

mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner

ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges,

de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction

Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le

représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et

de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie

hospitalière de Montfermeil;entendant ainsi transmettre à tous les mandataires désignés tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son

concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.

PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en

vertu dela présente procuration.

Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 02 janvier 2023 abroge les procurations précédentes.

Fait à Montfermeil, le 02 janvier 2023

Le. mandant'

Dominique CAZANAVE

bou ?° aY pee

Tr

1 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerieE REPUBLIQUE

| FRANÇAISE

Liberté

Ægalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Pôle de recouvrement spécialisé

7-1 rue Hector Berlioz

93016 Bobigny Cedex

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16,

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme LUCIANI inspectrice principale des finances publiques, et à M.

CHEVRIER inspecteur divisionnaire hors classe, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de

Seine-Saint -Denis, à l'effet de signer :

1°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction au rejet, dans la limite de

60 000 €;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant :

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigrné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24

mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 euros :

b}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

5°) les documents comptables et les autres demandes relatives au recouvrement

ge:E 5

RÉPUBLIQUE | T

FRA NÇAI $ E FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances sans condition de montant s'agissant des inspecteurs ; et dans la limite de 80 000 € pour les

contrôleurs et 20 000 € pour les agents.

5°) l'ensemble des documents relatifs aux décisions d'admission à titre définitif dont le montant diffère de celui

admis à titre provisionnel à hauteur de 000 000 € pour les inspecteurs, 300 000 € pour le contrôleur principal ,

200 000 € pour les contrôleurs et 80 000 € pour les agents.

6°) L'ensemble des documents relatifs aux autres évènements postérieurs à la déclaration de créances sans

condition de montänt s'agissant des inspecteurs et dans la limite de 80 000 € pour les contrôleurs et 20 000 €

pour les agents.

aux agents désignés ci-après

Nom et prénom Grade Limite Durée Somme maximale des agents des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

MARCELLIN Patricia inspecteur 7 500 € 12 mois 200 000 € PELTIER lrène inspecteur 7 500 € 12 mois 200 000 € DEMAY Jean Baptiste inspecteur 7 500 € 12 mois -200 000 € FILAR Ludwig inspecteur 7 500 € 12 mois 200 O00 € TRAN OBERLE François inspecteur 7 500 € 12 mois 200 000 € LAGRANGE Flavien inspecteur 7 500 € 12 mois 200 000 €

BRUN Patrick contrôleur principal 5 000 € 12 mois 150 000 €

BERNARD Rachèle Contrôleur 5 000 € 12 mois 109 000 € BRIQLE Guillaume Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 € GRAND Gaëlle Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 € LAOUAR Dalila Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 € RADI Adi Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 € SCHADE Tiphaine Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 € BRIKI Salima Agent 6 mois 30 000 € CHACHA Laïd Agent 2 000 € 6 mois 30 000 € DELOUCHE Antonin Agent 2 000 € 6 mois 30 000 € JEAN PAUL Noydi Agent 2 000 € 6 mois 30 000 € TASSERIT Anaïs Agent 2 000 € 6 mois 30 000 €E

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de ia Seine-Saint-Denis.

A Bobigny, le 2 janvier 2023

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine Saint-Denis

Olivier MACHU =by da.EE Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l'appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Eté et de l’ingénierie territoriale Fraternité

ARRETE N° 2023-0001

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet

de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1833 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-salnt-denis.gouv.fng @Prefet93

1/3ARRÊTE

Article 1 : La délégation de signature consentie à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 2021-1833 du 19 juillet 2021 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif par les fonctionnaires suivants :

Pour les matières énumérées au paragraphe "a" de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-

dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

— Mme Hélène LECORRE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’utilité publique

et des affaires foncières ;

— Mme Ismahane ZERIBL, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Christian CELINIL, attaché principal d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale ;

Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "b" de l’article 1“ de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de ses attributions respectives par :

- Mme Alice GUILLEMOT, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la politique de la ville et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Manon LEVENT-RUEL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.

Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "c" de l’article 1“ de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

-_ M. Tristan BRUNET, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l'environnement et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Hélène ARMAND), attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle- ci, par M. Pierre MEAUX, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.

Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. WENNER, la délégation qui lui est également accordée au d) de l’article 1* de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus sera exercée par M. Tristan BRUNET, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l'environnement.

Article 3: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n°2022-2528 du 13 septembre 2022 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, sont abrogées.

2/3

[2Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny,

65 JAH 2023

Le préfet,

NV]/ / s

in

Jacques mowskI

3/3

12CAEE J

PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DE LA SEINE- SAINT DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2023-0019 du 4 janvier 2023 de respecter certaines conditions de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatives aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 à la société Central pressing sise 25 bis avenue du Maréchal Foch à NEUILLY-PLAISANCE (93360)

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 L. 521-17 ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Jacques WITKOWSKI ;

Vu le décret du 28 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny (classe fonctionnelle 1) — Monsieur Frédéric ANTIPHON ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2345 relative à l'utilisation de solvant pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;

Vu le récépissé de déclaration d'activité de la société Central pressing du 11 août 1967 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 décembre 2022, établi à la suite de sa visite d'inspection sur site le 6 octobre 2022 ;

Vu la lettre préfectorale en date du 13 décembre 2022, notifiée à l'exploitant le 16 décembre 2022, l'informant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur le projet sus-visé :

Vu l'absence de remarque de l'exploitant ;

Considérant que lors de la visite en date du 6 octobre 2022, l'inspection des installations classées à constaté les faits suivants :

- l'absence de démarche pour la suppression de la machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène,

Bureau de l’environnement

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY Cédex

Tél. : 61 41-60 60-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / L@Prefet93- la présence de déchets comportant du perchloroéthylène (3 bidons de 30 litres), - l'absence de ventilation dans la salle utilisant la machine fonctionnant au PCE, - l'absence de capacité de rétention de ia machine de nettoyage à sec et des produits chimiques liquides.

Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application les dispositions de l’article L. 521-17 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Central pressing de respecter les dispositions 2.3.3, 2.6, 2.10.1 et 7.3 de l'annexe | de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 susmentionné, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé dudit arrêté et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure de l'exploitant ;

Considérant que l'exploitant n’a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 16 décembre 2022 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1 : La société Central pressing exploitant une installation relative à l’utilisation de solvant pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles où des vêtements sise 25 bis avenue du Maréchal Foch sur la commune de Neuilly-Plaisance est mise en demeure de satisfaire aux dispositions 2.3.3, 2.6, 2.10.1 et 7.3 de l'annexe |! de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatives aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2345 relative à l'utilisation de solvant pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements.

Article 2 : Pour satisfaire aux quatre dispositions mentionnées à l’article 1°, l’exploitant doit dans un délai d’un mois :

- faire évacuer la machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène par une filière autorisée et justifier de cette évacuation auprès du préfet,

- faire évacuer les bidons de PCE vides et les boues de PCE par une filière autorisée et transmettre les bordereaux de suivi des déchets au préfet,

- ventiler la salle utilisant la machine fonctionnant au PCE.

Dans l'attente de l'évacuation des bidons de PCE et des boues de PCE, l'exploitant doit, sans délai, disposer tous les liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou des sols sur une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs entre 100 % de la capacité du plus grand réservoir et 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.

Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 2 du présent arrêté dans les délais prévus par l’article 2, des sanctions administratives seront prises, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 4 : Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société Central pressing au 25 bis avenue du Maréchal Foch à Neuilly-Plaisance (93360) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bureau de l'environnement

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY Cédex

Tél. : 01 41-60 60-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / ! @Prefet93

IArticle 5 : Publicité : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Une copie sera adressée au maire de Neuilly-Plaisance.

Article 6: Délais et voies de recours : 1°- Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :

* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à ladresse suivante. https://telerecours.fr ;

* soit en y déposant directement un recours.

2°- En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine- Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.

Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.

Article 7 ; Exécution de l'arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale de Penvironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Neuilly- Plaisance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfetft nar délégation

le secrélñirelgénéral

Frédé/ic'ANT FPHON

Bureau de l'environnement

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY Cédex

Tél. : 01 41-60 60-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / *@Prefet93fly Ut yPRÉ PRÉFET

D ÉRARIS DE LA SEINE-

Liberté SAI NT-D E N IS

Évaiité Liberté Egalité

ÆEraiernité e Fraternité

Arrêté interpréfectoral n° 2023-0025 du 3 janvier 2023

autorisant le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) à la recherche de gîtes géothermiques sur le territoire des communes de Bagnolet, Bobigny, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Noisy-le-Sec, Romainville en Seine-Saint-Denis

et sur les 19° et 20° arrondissements de Paris et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune des Lilas

Le préfet de la région d'Île-de-France,

préfet de Paris,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code minier, notamment les articles L. 112-1, L. 124-3, L. 162-1 et L. 161-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 311-6 ;

Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et

d'exploitation de géothermie ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux

de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage

et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre

Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du

décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;

Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination

du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, Monsieur Marc GUILLAUME ;Vu le décret du président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination

du préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur Jacques WITKOWSKI ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 septembre 2022 portant

nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet

de Paris, Monsieur Christophe NOËL DU PAYRAT ;

Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 portant nomination

de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame

Cécile RACKETTE ;

Vu le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au

contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de

sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de

transport et de distribution d'électricité, notamment l’article 1°;

Vu l'arrêté n° 2022-2524 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à

Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-

Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et

d'exploitation par puits de substance minières ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et

de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers

normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu la demande transmise le 17 mars 2022, par laquelle le Syndicat Intercommunal de la

Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC),

sollicite d’une part une autorisation de recherche de gîtes géothermiques au Dogger sur le

territoire des communes de Bagnolet, Bobigny, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil,

Pantin, Noisy-le-Sec, Romainville en Seine-Saint-Denis et sur les 19° et 20° arrondissements

de Paris et d'autre part une demande d'ouverture de travaux miniers (réalisation de

doublets géothermiques) sur le territoire de la commune de Les Lilas ;

Vu Farrêté préfectoral n° 2022-1744 du 27 juin 2022 prescrivant l'ouverture d'une

enquête publique du vendredi 15 juillet 2022 à 9 heures au mardi 16 août 2022 à

12 heures :

Vu l'arrêté du 3 octobre 2022 portant délégation de signature aux agents de la préfecture

de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;

Vu les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du

décret n° 78-498 modifié et à l'article 12 du décret n° 2006-649 :

Vu le registre d'enquête ;

Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice ;

ToVu les rapports et avis du directeur régional et interdépartemental de l’environnement,

de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) du 30 septembre 2022 ;

Vu l'avis du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, sur le projet d'arrêté,

exprimé par courriel du 28 octobre 2022 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et

technologiques de Seine-Saint-Denis du 15 novembre 2022 ;

Vu la lettre du 17 novembre 2022 transmettant le projet d'arrêté au demandeur et

l'invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations éventuelles par écrit,

directement ou par un mandataire, sur les prescriptions envisagées, conformément aux

dispositions de l'article 15 du décret n° 2006-649 précité ;

Vu la lettre du 23 novembre 2022 par laquelle le président du SIPPEREC déclare n'avoir

aucune remarque à formuler sur le projet d'arrêté et de prescriptions ;

Considérant que, si le périmètre de recherche de gîtes géothermiques s'étend à une faible

proportion sur la ville de Paris, celle-ci n'est toutefois pas concernée par l'ouverture des

travaux miniers, seule soumise à l'avis obligatoire du Coderst ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,

préfet de Paris, et du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTENT

CHAPITRE | : AUTORISATIONS

ARTICLE 1°’: AUTORISATIONS DE RECHERCHES

Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), dont le siège social est situé Tour Lyon Bercy - 173-175, rue de Bercy - CS 10205 - 75588 PARIS cedex 12, ci-après dénommée le titulaire, est autorisé à rechercher, par forage, deux gîtes géothermiques au Dogger. Les coordonnées Lambert 93 des angles des périmètres de recherche autorisés sont :

Angles du périmètre de recherche dit :

« Pantin, Les Lilas, Coordonnées Lambert 93 Le Pré-Saint-Gervais1 »

X (m) Y (m)

A 656 740,5 6 867 434,0

U B _ 657 809,5 6 867 229,

C 658 288,6 6 866 552,8

D 655 511,0 6 864 492,8

EË 657 073,5 6863611,2Le périmètre de recherche dit « Pantin, Les Lilas, Le Pré-Saïnt-Gervais 1 » est assimilable

à un polygone d’une superficie de 6,0 km? et porte pour partie sur les communes de Bagnolet, Bobigny, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Pantin, Romainville en Seine-Saint-Denis et les 19°" et 20°" arrondissements de Paris.

Angles du périmètre de recherche dit :

« Pantin, Les Lilas, Coordonnées Lambert 93 Le Pré-Saint-Gervais 2 »

X (m) Y (m)

C 658 288,6 6 866 552,8

E 657 073,5 6 863 611,2

F 659 250,6 6 866 538,0

G 659 790,6 6 865 524,1

H 658 882,5 6 863 258,6

Le périmètre de recherche dit « Pantin, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais 2 » est assimilable à un polygone d'une superficie de 5,5 km” et porte pour partie sur les communes de Bagnolet, Bobigny, Les Lilas, Montreuil Pantin, Noisy-le-Sec et Romainville en Seine-Saint- Denis,

Les deux autorisations de recherches sont accordées pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS

Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de quatre puits de recherche (deux puits producteurs et deux puits injecteurs) situés sur le territoire de la commune de Les Lilas dont les coordonnées prévisionnelles sont :

Localisation Complexe sportif Jean Jaurès

Doublet Pantin, Les Lilas, Pantin, Les Lilas,

Le Pré-Saint-Gervais 1 Le Pré-Saint-Gervais 2

Forage GLPSG-1 | GLPSG-2 GLPSG-3 GLPSG-4 (Producteur) | (injecteur) (Producteur) (injecteur)

X tête de puits 657 929,6°% | 657 927,810 657 926,9: 657 928,7“0 (Lambert 93) |

Y tête de puits 6 865 495,2: | 6 865 479,0 | 6 865 470,8 “| 6 865 487,1*° (Lambert 93) |

Z sol (nm NGF) 115 115 115 115

X toit Dogger 657 3841 656 804,1 658 213,5 658 7928

{Lambert 93) |

Y toit Dogger 6 866 321,1 6 864 938,2 | 6 864 415,4 6 865 797,5 (Lambert 93) | |

Z toit Dogger (m NGF) -1602 | -1578 | -1586 -1615

Écart au toit du 1500 | 1499 Dogger (m)

êzCHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE

ARTICLE 3 : AMÉNAGEMENT DU CHANTIER

Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.

Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié.

Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l'intervention des engins de secours, font l'objet d'information préalable à la section opération du groupement d'incendie territorialement concerné.

Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.

Le mât de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécurité aérienne, le mât de forage est balisé et éclairé de nuit.

Pour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit.

ARTICLE 4 : ACCÈS AU CHANTIER

Le titulaire met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les

aménagements nécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.

ARTICLE 5 : TRAVAUX DE TERRASSEMENT

Les travaux de terrassement nécessaires à la mise en place du chantier de forage et à la remise en état de la parcelle à l'issue des travaux de forages s'effectuent de façon à minimiser le volume des terres déplacées.

ARTICLE 6 : CHANTIER

L’emprise du chantier est réalisée de sorte qu’il ne puisse y avoir, en utilisation normale ou en cas d'accident, de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.

ARTICLE 7 : PLATE-FORME

La plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la manutention des matériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.

23ARTICLE 8 : AVANT PUITS ET CAVES DES TÊTES DE PUITS

Avant la mise en place de la machine de forage, des avant puits sont réalisés pour la mise en place de tubes guides cimentés aux terrains afin de couverture des formations non consolidées de surface.

La présence éventuelle de gypse est vérifiée à l'avancement du forage des avant puits.

La qualité de la cimentation des tubages est contrôlée

Les caves bétonnées des têtes de puits sont réalisées par excavation autour des tubes guides.

ARTICLE 9 : DÉROULEMENT DES TRAVAUX

Les travaux de forage et d'équipement des deux puits sont réalisés conformément au dossier de demande et à ses compléments, sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.

Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique des puits.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES

Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.

Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (à base d'argile et d’eau) ou une boue aux polymères biodégradables,. l ne sera pas utilisé de boue à base d'huile,

Afin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des tubages cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.

La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de la DRIEAT).

ARTICLE 11 : INFORMATION DE LA DRIEAT

Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe la DRIEAT, deux jours à l'avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :

+ début des travaux de forage,

« poses des tubages,

e opérations de cimentations,

+ opérations de mesures et de contrôles.

aARTICLE 12 : RAPPORTS D'AVANCEMENT DU CHANTIER

Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adresse à la DRIEAT un compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.

Tout incident survenu au cours des travaux lui est immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en cas de modifications de l'architecture du puits.

ARTICLE 13 : ATTESTATION DE CIMENTATION

À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation, notamment de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux atteste à la DRIEAT, par courrier électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.

ARTICLE 14 : BRUIT

Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodes diurnes et nocturnes à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de l’état initial sur 24 heures, une pendant un jour ouvré, et une un dimanche).

Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.

Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.

Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.

Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22 heures et 7 heures, et en particulier la livraison de matériel sur le chantier et les opérations de citernage. Toutefois, les opérations de forages de puits, de descentes de tubages et de cimentations, engagées avant 22 heures pourront être menées à terme.

Des écrans acoustiques sont installés le long du chantier afin de minimiser l'impact sonore sur les habitations les plus proches.

ARTICLE 15 : STOCKAGES AÉRIENS

Tout stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux où des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

+100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale

des fûts associés sans être inférieure à 1 000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres.ARTICLE 16 : EAUX PLUVIALES

L'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol.

L'emprise de là plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.

Les eaux de ruissellement issus de la plate-forme sont collectées et dirigées vers les bourbiers ou les bassins métalliques visés à l'article 17.

ARTICLE 17 : GESTION DES EFFLUENTS

Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou de bassins métalliques parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins métalliques sont balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s’en approcher.

Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l'article 20, soit rejetés au réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.

Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l’article 20.

ARTICLE 18 : GESTION DE L'EAU GÉOTHERMALE

L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas

échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du

service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. À défaut d'autorisation, l’eau géothermale récupérée en surface est citernée puis évacuée conformément aux dispositions de l’article 20.

En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol,

L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.

ARTICLE 19 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS

Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel.

En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pour l'interrompre ou à tout au moins le limiter.

Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit éliminés comme déchets. Les terres accidentellement souillées sont récupérées et éliminées conformément aux dispositions de l’article 20.ARTICLE 20 : DÉCHETS

Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application.

Le titulaire est en charge du respect du tri des déchets (décret n° 2016-288 du 10 mars

2016).

Les déchets sont acheminés vers Un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques.

ARTICLE 21 : PRÉVENTION DES ÉRUPTIONS

Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir toute éruption d'eau géothermale, ainsi que d’un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.

ARTICLE 22 : SÉCURITÉ H,S

Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de danger.

Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.

Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H:S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l’art.

Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.

ARTICLE 23 : ALIMENTATION DU CHANTIER EN EAU

Une connexion au réseau communal, équipée d'un compteur de chantier est installée avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau.

2CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX

ARTICLE 24 : REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE À L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE

À l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.

Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l’article 20.

ARTICLE 25 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX

À l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEAT un

rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.

Ce rapport comprend a minima les éléments suivants :

e une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l’épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à ‘alimentation en eau potable ;

+ un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d'exploitation envisagé ;

+ une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;

eles diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un commentaire quant à leur qualité.

ARTICLE 26 : BOUCHAGE DES PUITS

En cas de renoncement à l’utilisation d’un puits à l'issue des travaux, le puits est bouché conformément à un programme technique, soumis à l'approbation préalable de la DRIEAT.

Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments suivants :

e le plan de localisation du puits,

e l'état du puits avant fermeture,

«là description lithologique, lé rappel de la position des aquifères et des couches géologiques cibles, l'architecture du puits,

e une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors de l'opération de fermeture (remontée de la complétion, contrôles de cimentation, mises en place des bouchons),° les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests en poids et éventuellement en pression des bouchons,

« les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en tête pendant la période d'observation.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 27 : VOIE ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté relève des points 21° et 22° du | de l’article R. 311-6 du code de justice administrative. À ce titre, les dispositions suivantes lui sont applicables :

Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou de la ministre la transition énergétique, chargés des mines. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification (*) :

+soit au moyen de l'application Télérecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr

‘soit en y déposant directement un recours.

Le tribunal administratif statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête. Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de dix mois. Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d'État.

Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.

Devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, lorsque le juge, dans le délai de dix mois mentionné aux alinéas précédents, met en œuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L.181-18 du code de l'environnement ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, il dispose, à compter de l'enregistrement du mémoire transmettant la mesure de régularisation qu'il à ordonnée, d'un délai de six mois pour statuer sur la suite à donner au litige. À défaut de statuer dans ce délai, le litige est porté, selon le cas, devant la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État.

(*) Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique).

ARTICLE 28 : INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État en Seine-Saint-Denis ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de

€9Paris et déposé dans les mairies concernées. Il est mis en ligne sur les sites des

préfectures de Paris et de la Seine-Saint-Denis.

Un extrait du présent arrêté est affiché en préfecture de Paris et de la Seine-Saint-Denis

et dans les mairies concernées pendant une durée minimum d'un mois.

Un extrait sera publié par les soins du préfet de la Seine-Saint-Denis et aux frais du

titulaire dans un journal diffusé sur l'ensemble des départements de Paris et de la Seine- Saint-Denis.

ARTICLE 29 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONS

Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, le

secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :

saux maires des communes de Bagnolet, Bobigny, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas,

Montreuil, Pantin, Noisy-le-Sec, Romainville et des 19° et 20° arrondissements de Paris,

+ au directeur de l'agence régionale de Santé de Seine-Saint-Denis,

+ au directeur du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) de Seine- Saint-Denis dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturels (DRAC) d’Île-de-

France,

. à l'inspecteur général des carrières,

+ au commandement de la région terre Île-de-France,

+ au directeur de la sécurité de l'aviation civile nord (DSAC),

+ au commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP).

Le préfet de la région d'Île-de-France, Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

préfet de Pa IS apat

Directeur de abinet

Pour le préfet e'par A en CC S

La ns pre chape + dupréfet

| Ed 1 Se

Christophe OL du PAYRAT Secrétaire g ” D PTS fsserent chef-lieu

| hf

Cécile RACKETTEEF Direction départementale PRÉFET : . DE LA SEINE- de la protection des populations

SAINT-DENIS Liberté

Égaliré

Fraternité

ARRETE n°2023-0024

DETERMINANT UNE ZONE REGLEMENTEE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ELEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

LE PREFET de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21

octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préféts, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du président de la République du trente juin 2021 nommant monsieur

Jacques WITKOWSKI, préfet de la Sein-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à

-7 Promenade Jean ROSTAND — immeuble l'Européen Un traiternent automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux

Tél. : 01 41 606565 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des

1 : ; : données, toute personne concemée bénéficie d'un droit

Mél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr d'accès et de rectficalion à ses informations à caractère www.seine-saint-denis gouv.fr 117 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.E Direction départementale PRÉFET L on DE LA SEINE- de la protection des populations

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire:

VU l'arrêté ministériel du 18janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations

de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDERANT la suspicion clinique forte d'influenza aviaire dans la ferme pédagogique de Rosny-sous-Bois ;

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations

de la Seine-Saint-Denis,

ARRETE:

Article 1° : Définition

Une zone réglementée temporaire (ZRT}) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale chargée de la protection des populations comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.

Article 2 : Mesures dans la zone réglementée temporaire

Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles -7 Promenade Jean ROSTAND -— Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux articles 15 à 18 du Règlement général sur la protection des Tél. : 01 41 60 65 65 données, toute personne concernée bénéficie d'un droit Mél : dépp@seine-saint-denis.couv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractère

www.seine-saint-denis gouv.fr 2/7 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.ŒE Direction départementale PRÉFET Le DE LA SEINE- de la protection des populations

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commerciales ou non commerciales et des exploitations détenant d'autres oiseaux captifs ;

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte;

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;

4° Les volailles et autres oiseaux captifs sont maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments ;

5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation de volailles ou autres oiseaux captifs est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection ;

6° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles y compris les abats, aucun œuf, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf

autorisation délivrée par la directrice départementale de la protection des populations qui prescrit les mesures à prendre pour éviter là propagation de la maladie.

Les cadavres ne pouvant être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

L'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou oiseaux captifs est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la directrice départementale de la protection des populations.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 ; -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte dé l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du Règiement général sur la protection des

Tél, : 01 41 60 65 65 : . ï ï ï données, toute personne concemée bénéficle d'un droit Mél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seine-Saint-denis.gouv.fr 3/7 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.

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Frateraité

7° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité, telles que décrites dans l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016, sont immédiatement signalées à la directrice départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;

8° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec le site suspect, tels que les fermes pédagogiques, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages;

10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont

interdits.

11° Les activités cynégétiques sont interdites.

Article 3 : Levée des mesures

La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

Article 4 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous Un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 6: Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, la directrice départementale de la protection des

-7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est

93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour is compte de l'État, Conformément aux articles 15 à 16 du Règlement général sur la protèction des

Dé DH MI60 SES données, toute personne concernée bénéficie d'un droit

Mél : ddpp@seine-Saint-denis. Quv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seine-saint-denis.gouv.fr 47 personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.

"StE ] Direction départementale PRÉFET : on DE LA SEINE- de la protection des populations

SAINT-DENIS Liberté

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populations, les maires des communes de Bondy, Clichy-sous-Bois, Gagny, Livry- Gargan, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Les Pavilllons-sous-Bois, Le Raincy, Rosny-sous-Bois, Villemomble, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché en mairie de Rosny-sous-Bois.

Fait à Bobigny, le 06/01/2023

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par sybaélésätion

Lo

La cheffe du service santé et pfsrastios annales,

Un traitement automatisé de données à caractère personnel est -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen à mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux

93008 BOBENY cedex articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des . u Règlem le! Tél. k 01 41 80 68 65 à données, toute personne concernée bénéficie d'un droit

Mél : ddppiseine-saint-denis.gouv fr d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seine-saint-denis.gouv.fr 5/7 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.Œ !

PRÉFET

DE LA SEINE-

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Direction départementale

de la protection des populations

ANNEXE 1: zone réglementée temporaire (ZRT) Suspicion IAHP : liste et adresses des fermes pédagogiques et basses cours détenant des oiseaux par commune.

Communes Fermes pédagogiques (nom Basses cours (nom et et adresses) adresses)

93010 BONDY Ferme Pédagogique Adresses disponibles en CAILEARD mairie

48 rue Roger Salengro

93140 BONDY

93014 CLICHY-SOUS-BOIS Néant Adresses disponibles en mairie

93032 GAGNY Néant Adresses disponibles en mairie |

93046 LIVRY-GARGAN Néant Adresses disponibles en [mairie

93048 MONTREUIL Monsieur Badara SEYE /Adresses disponibles en La Petite Forêt Urbaine mairie

l 81 - 87bis rue Pierre de

Montreuil

| 93100 MONTREUIL

93049 NEUILLY-PLAISANCE Néant Adresses disponibles en mairie

93050 NEUILLY-SUR-MARNE

Croissant vert,

Camus,

Ferme pédagogique-Parc du ‘Adresses

rue Albert mairie

disponibles en

93330 NEUILLY-SUR-MARNE

Les Z'Amis

Zoothérapie

202 avenue Jean Jaurès

93330 NEUILLY-SUR-MARNE

93051 NOI SY-LE-G RAND Association Ferme Rainbow Adresses 37 avenue Lucien Salles

de Nono-

disponibles en

mairie

93160 NOISY-LE-GRAND

93053 NOISY-LE-SEC Néant

93057 LES PAVILLONS-! Néant

SOUS-BOIS |

93062 LE RAINCY Néant

93064 ROSNY-SOUS-BOIS Ferme pédagogique-24/26 Adresses

Rue Jules Guesdes

-7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen

93005 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 606565

Mél : ddpp@seine-saint-denis gouv.fr

www.seine-Saint-denis.gouv.fr 6/7

E7

Adresses disponibles en

mairie

Adresses disponibles en

mairie

Adresses disponibles en

mairie

disponibles en

mairie

Un traitement automatisé de données à caractère personnel est

mis en œuvre pour le compte de l'Étal. Conformément aux

articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des

données, toute personne concernée bénéficie d'un droit

d'accès et de rectification à ses informations à caracière

personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse

figure ci-contre.Direction départementale

PREFET de la protection des populations DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fratertité

93110 ROSNY-SOUS-BOIS

93077 VILLEMOMBLE Néant Adresses disponibles en

mairie

.7 Promenade Jean ROSTAND -— Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est

93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux Tél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement générai sur la protection des

1: ï : : données, toute personne concemée bénéficie d'un droit

Mél : dépp@seine-saint-denis. d'accès et de rectification à ses informations à caractère 717 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service doni l'adresse www.seine-saint-denis.gouv.fr

figure ci-contre.

37Direction régionale et interdépartementale

E H de l’Environnement, de l'Aménagement PRÉFET et des Transports d'Île-de-France

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

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Egalité

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Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0024

portant modification des conditions de circulation sur la RD27, rue Danielle Casanova à Aubervilliers, entre l'Allée Leblanc et la rue Élisée Reclus, pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF-2022-1180 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0024 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 143 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

9Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 06 janvier 2023 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 06 janvier 2023 ;

Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 06 janvier 2023 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 06 janvier 2023, suite à la demande formulée par l'entreprise HP BTP le 05 janvier 2023.

Considérant que la RD27, à Aubervilliers, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation :

Considérant que les travaux d'extension du réseau de chaleur nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 03 mars 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD27, rue Danielle Casanova à Aubervilliers, entre l'Allée Leblanc et la rue Élisée Reclus. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'extension du réseau de chaleur.

La rue Danielle Casanova, sur la section concernée par les travaux, compte 2 files de circulation et 1 voie bus. La création d'un réseau de chaleur nécessite la neutralisation de la file de circulation dans le sens Pantin vers Aubervilliers.

L'emprise est maintenue jour et nuit.

Le stationnement est neutralisé entre l'allée Leblanc et la rue Élisée Reclus. Deux traversées de chaussée nécessitent la mise en place d'un alternat.

La signalisation horizontale temporaire est réalisée en bande collée. La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash.

Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir.

La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.

Article 2

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : + __ Société HPBTP

Adresse : 665 rue des Vœux Saint-Georges, 94 290 Villeneuve-le-Roi Contact : Baptiste FAVARD

Téléphone : 07 72 22 84 86

Courriel : baptiste.favard@hpbtp.fr

Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis + Direction de la Voirie et des Déplacements

Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny

Contact : Philipe KMIEC

Téléphone : 01 43 93 98 60

Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0024 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Mioilis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

GoArticle 3

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 18 ;

-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

Le président-directeur général de la RATP,

Le maire d'Aubervilliers,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 09 janvier 2023,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

Le chef de l'Unité Circulation Routière

Signature numérique de

Guillaume THUAULT Guillaume THUAULT

; guillaume.thuault

g uI Ilau me:th ua uit Date : 2023.01.09 13:39:05 +01'00'

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0024 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

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