Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - jqzi2qbjwc2hmz
Déliberation - hb1n6tfd2phre
Déliberation - jywy6yhga507ric
Déliberation - 2mwbu48io3a74f2
Déliberation - qawaypb5fwght4a
Déliberation - 803ju0flxd1cl5y
Déliberation - alzd0i9f6nqnzbv
Déliberation - achd74ya1zrd00o
Déliberation - qifse8w5h3oa5z5
Déliberation - r4m4vcm7d24p03s
Déliberation - dj7eb0nxztdsv6
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - dj7eb0nxztdsv6)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement,
Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023 aa ts
1° 2023/1 Publié le 12/10/2023 SLO7
ID : 074-217402809-20231005-CM23116-DE
Cœur des Vallées
EXTRAIT DUREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE THÔNES
SÉANCE DU 5 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois d'octobre, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.
Étaient présents: M. Claude COLLOMB-PATTON, Mme Chantal PASSET, M. Gilles GOLLIET, Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, M. Stéphane DELÉAGE, Mme Amandine DUNAND, M. Pierre LESTAS, Maires-Adjoints,
Mmes Nicole LAURIA, Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Brigitte VULLIET, Joëlle TIBURZIO, MM. Karim CHALABI, Grégory BAERT, Sébastien ATRUX-TALLAU, Mmes Élisa DE POORTER, Christine RODRIGUES, Catherine DUTEIL, Graziella POURROY SOLARI, Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration: Mmes Michèle FAVRE D'ANNE, Christine RUFFON, Claire BARRIN, MM. Benjamin DELOCHE, Jean VULLIET, Mme Gaëlle VERJUS, M. Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux
Étaient_absents: MM. Stéphane BESSON, Pierre BASTARD-ROSSET, Frédéric VAILLANT, Conseillers Municipaux.
Date de la convocation : 29 septembre 2023 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Présents et représentés : 26
Secrétaire: M. Sébastien ATRUX-TALLAU, Conseiller Municipal, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’il déclare accepter.
--==00000==--
N° 2023/116- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE — ANNÉE 2022 - VALIDATION
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224- 5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d’une délibération.
Ce dernier est public et permet d'informer les usagers du service.
Après présentation du rapport
Le CONSEIL MUNICIPAL :
- PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable de la
commune de Thônes pour l'exercice 2022.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS
POUR COPIE CONFORME
Le secrétaire de séance
sr
Sébastien ATRUX-TALLAU «
Mairie de THÔNES - seance du Conseil Municipal du 5 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023 )
Publié le 12/10/2023 S LG
ID : 074-217402809-20231005-CM23116-DE
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIELE 120C1.2023 ET
PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LE 42 OCT, 207)
THÔNES, le
Le Maire,
Pierre BIBQ Thônes
eau potable
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2022 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.ff , rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 6.
Table des matières
Caractérisation technique du service...
LT. Présentation du territoire desservi.
1.2. Mode de gestion du service
1:3. Estimation de la population desservie (D101.1).
1.4. Nombre d’abonnés
1.5 Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
16: Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2022. 1.6.2. Production...
16.3 Achats d'eaux aitées sus
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
1.6.5. Autres volumes...
1.6.6. Volume consommé autorisé
Dome
ioonuuRkE
À
2.1. Modalités de tarification
2.2. Facture d’eau type (D102.0).
2,3. Recettes
Indicateurs de performance ss
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B).
3.3. Indicateurs de performance du réseau... . 16 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .…. 16 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)..................................... 17 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)................................... 18 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2). 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) 35: Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1) 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
42. Montants financiers
4.3. État de la dette du service.
44. Amortissements enr à 45. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du s performances:environnementales:du:servite. sens 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier eXerCiCe is iiiiirrnreeeerneenennne 24
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 25
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) 25
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Tableau récapitulatif des indicateurs 1.Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
V0@ Le service est géré au niveau 1 communal [ intercommunal
+ Nom de la collectivité : Thônes
+ Nom de l’entité de gestion : eau potable
+ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
+ Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement 4
Transfert
m
O
Traitement (? [
M
Stockage CO
W 0
©
O0
0
0
0
Distribution
(1) A compléter
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Thônes
+ Existence d’une CCSPL O Oui M Non
° Existence d’un schéma de distribution [] Oui, date d’approbation : ............. CO] Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
+ Existence d’un règlement de service [] Oui, date d'approbation‘ : ............ CO] Non
+ Existence d’un schéma directeur [1 Oui, date d'approbation‘ : ...........… [I Non
1.2. Mode de gestion du service
ploité en MOI Régie par Régie à autonomie financière
* Approbation en assemblée délibérante 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
© Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle
elle est ou peut être
raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 7 251 habitants au 31/12/2022 (7 521 au 31/12/2021).
1.4. Nombre d'abonnés
@ Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 4 362 abonnés au 31/12/2022 (4 339 au 31/12/2021).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Nombre total Roue Sons Nombre total = d’abonnés d’abonnés e DUR Commune d’abonnés domestiques au | Non domestiques d’abonnés Variation en %
SUR 31/12/2022 | au31/12/2022 | 51/12/2022
Thônes
Total 4 339 4 362 0,5%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 46,9 abonnés/km au
31/12/2022 (46,66 abonnés/km au 31/12/2021).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,66 habitants/abonné au 31/12/2022 (1,73 habitants/abonné au 31/12/2021).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée
au nombre d'abonnés) est de 94,6 m‘/abonné au 31/12/2022. (84,63 m/abonné au 31/12/2021). 4 800
4 700
4 600
4 500
4 400
4 300
4 200
ab
4100
4 000 B-
3 900
3 800
3 700
3 600
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2 022
Années
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
© Le service public d’eau potable prélève 391. 5 m° pour l’exercice 2022 pour l'exercice 2021).
Ressource et Nature dela | Débits nominaux None nee NORME ee e implantation urce & durant Pexercice | durant l’exercice | Variation en %
2021 enm° 2022 en m°
Captage de Fontanys ä de Thuy 18 831 2,3%
Captage du forage de %
Montremont = —"
Captage du Sappey %
Captage des Vo
Etrouvières —— EE
Captage des Frasses ë
: Ve d'en bas == ——
Total 18 831 1979,7%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l'arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : Dé. 100 =
90
80
70
60
£ 50
40
30
20
10
0
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2 022
Années
[æ DC.192 Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines)
A Achats d'eaux brutes
© Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Volume acheté durant | Volume acheté durant
Pexercice 2021 en m° | l’exercice 2022 en m° Observations Fournisseur
Total 1.6 Eaux traitées
1.6.1.
Production (V1)
391 625 m°
Volume mis en
distribution (V4)
515 673 m°
Importations (V2)
124 048 m°
Exportations (V3)
0 m°
técisé (V6 Consommations
nn 6) comptabilisées (V7) a 412 635 m°
Pertes (V5) Consommation sans
51471m comptage estimée (V8)
1.6.2.
© Le service a
Production
stations de traitement.
Volume consommé
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2022
m°
sossssenanensunn
Y
Volume de service (V9)
51 567 m°
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Volume produit Volume produit Variation des nn 1 Ressource durant l'exercice | durant l’exercice | volumes produits prose : 2021 en m° 2022 en m° no ressource exercice
2022
Captage de Fontanys de Thuy 18 831 19 269 2,3% 60.
Captage du forage de Montremont 37 730 40 096 6,3% 80
Captage du Sappey 20 202 16 797 -16,9% 60
Captage des Etrouvières 254 709 - 224 570 -11,8% 60
Captage des Frasses d'en bas 98 334 90 893 -7,6% 80
Total du volume produit (V1) 429 806 391 625 -8,99% 66,69 750 000
700 000
650 000
600 000
Lu
550 000 Li
" ! us
£ 500 000 bn D:
450 000 LD TR,
S. A8,
400 000 Dar Si
350 000
300 000
2 008 2009 2010 2011 2012 2 013 2 014 2 015 2 016 2017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022
Années
-#- VP,059 Volume produit
1.6.3. Achats d'eaux traitées
Volume acheté Volume acheté Das Indice de durant ; ; VERRINE protection de la Fournisseur s : durant l'exercice | volumes achetés : l'exercice % ressource exercice 2021 en m° 2022 en m° ie 2022
Total d’eaux traitées achetées (V2) 116 450 124 048 6,5%
GO Volumes vendus au cours de l'exercice
Volumes vendus Volumes vendus
Acheteurs durant durant Variation en %
l’exercice 2021 en m° | l’exercice 2022 en m°
Abonnés domestiques(!) 318 730 356090 11,7%
Abonnés non domestiques 48 477 56 545 16,6%
Total vendu aux abonnés (V7) 367 207 412 635 12,4%
Service de (2
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 %
() Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine
domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. @) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
9 475 000
450 000
425 000
400 000
m3375 000
350 000
325 000
300 000
275 000
2 008 2 009 2010 2011 2012 2 013 2 014 2 015 2016 2017 2 018 2019 2 020 2021 2 022
Années
[+ VP.232 Volumes consommés comptabilisés]
1.6.5.
©
Autres volumes
Exercice 2021 en Exercice 2022 en Variation en %
m3/an m3/an
Volume consommation sans comptage (V8) 0 %
Volume de service (V9) 54 625 51567 | -5,6%
1.6.6.
©
Volume consommé autorisé
Exercice 2021 en
m3/an
Exercice 2022 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 421 832 __ 464202 10%
1.7.
6e
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 93 kilomètres au 31/12/2022 (93 au 31/12/2021).
10 2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
o0® La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Frais d’accès au service : € au 01/01/2022
€ au 01/01/2023
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm 543€ 507€ y compris location du compteur
Abonnement(!} DN
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au n° 2,05 €/m° 2,26 E/m°
Autre : € GE
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA @) 5,5% 55%
Redevances
nn sur la ressource en eau (Agence de en nu ln
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m° 0,28 E/m3
VNF Prélèvement Cl “NOUS
Autre : om Om
® Rajouter autant de lignes que d'abonnements
@ L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes : > Délibération du _ // effectiveà compter du _/_/_ fixant les tarifs du service d'eau potable > Délibération du __/ / effectiveà compter du __/_/___ fixant les frais d’accès au service > Délibération du Ee /___ effectiveà compter du _/ / fixant. > Délibération du __/_ / effectiveà compter du _/ / fixant …
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
@ Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon
11 l'INSEE (120 m°/an) sont :
Pacte Be | Au 01/01/2022 en €
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l'Eau)
Redevance de pollution domestique (Agence de l'Eau) |.
VNF Prélèvement :
Autre :
TVA
Montant des taxes et redevances pour 120 m°
4,50
4,25
4,00
3,75
3,50
3:25
3,00
2,75
2,50
2:25
2,00
1,75
1,50
1,25
1,00 IL me |
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2 022 Années
<€/ms
suesss Disssosnsen tome 28
-#- D102.0 Prix TTC du service au m? pour 120 m* au ler janvier N+1
ATTENTION : l'indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution. Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Prix au 01/01/2022 Prix au 01/01/2023 Commune 3 3 en €/m en €/m
| Thônes
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
o annuelle
O semestrielle
D trimestrielle
D quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
O annuelle
O semestrielle
O trimestrielle
oO quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2022 sont de m/an ( m‘/an en 2021).
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l'exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
2.3. Recettes
Recettes de la collecti :
Type de recette Exercice 2021 en € | Exercice 2022 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d'exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2022 : 688 423 € ( € au 31/12/2021).
13 3.Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
00® Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux
réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de prélèvements prélèvements non- prélèvements prélèvements non- Analyses FOR gb de réalisés conformes réalisés conformes exercice 2021 exercice 2021 exercice 2022 exercice 2022
Microbiologie 57 2 60 1
Paramètres physico-chimiques 57 1 60 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
… nombrede prélèvements réalisés -nombre de prélèvements non conformes taux de conformité = Æ EE *100 nombre de prélèvements réalisés
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m/jour.
‘Analvecs Taux de conformité Taux de conformité
* exercice 2021 exercice 2022
Microbiologie (P101.1) 96,5% 98,3%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 98,2% Ë 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-$-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
14 Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
(VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des u ï Ne e : : oui : 10 points : ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de : : Oui 10 ompage, réservoir) et des dispositifs de mesures non. Qrpoint VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui s et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) [VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et ne de la précision des informations cartographiques
[VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des x . É j Fe : k | ossi 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, ee @ 0 diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision éanditions = cartographique)
[VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 100% réseaux mentionne les matériaux et diamètres
(VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 90% 0 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions ? °
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) [VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, oui : 10 points Oui 10 ventouses, purges, PT...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux non : 0 point [VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de oui : 10 points Oui 10 distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point comme effectuée)
HE : oui : 10 points : VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux por Oui 10 non : 0 point
(VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs : 5 ; : re : : oui : 10 points . d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du à Oui 10 a non : 0 point compteur
[VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les oui : 10 points Oui 10 réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
[VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points Oui 10 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
[VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de ï ï sis nd a LE oui : 10 points 5 renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif ; Oui 10 7 non : 0 point ortant sur au moins 3 ans)
[VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au oui : 5 points Non 0 moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 15
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de1,2,3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
15 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1: Rendement du réseau de distribution (P104.3)
0 Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
V,+V, rendement du réseau = : F *100
tv
16 À titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
: : Lo v part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = v
Exercice 2021 Exercice 2022
Rendement du réseau 772% 90%
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m* / jour / km]
12,43 13,68
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 672% 80%
100
90
60 s =
40
30
20
10
©
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2 02z
Années
[= P104,3 Rendement du réseau de distribution]
3.3.2: Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
© Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur
et son évolution sont le reflet du déploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
indice linéaire des volumes non comptés= VV;
365* linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2022, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 3 m°/j/km (5,3 en 2021).
17 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
0© Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de
maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
V,-V, indice linéaire des pertes en réseau =
365“ linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2022, l’indice linéaire des pertes est de 1,5 m°/j/km (3,7 en 2021).
12
1
10
m3/km;j
NO
BOUT
GG
I
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Années
-æ- P106,3 Pertes en réseau
18 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
6@ Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux
remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2018 2019 2020 2021 2022
Linéaire renouvelé en km
Au cours des 5 dernières années, km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
e LstL NS 4 L,+L,,+L taux moyen de renouvellement des réseaux = - Lt 5* linéaire du réseau de desserte
Pour l'année 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 1,36% (1,99 en 2021).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
© La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.).
En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2022, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 68,6% (65% en 2021).
19 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées
(P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
nombre d'interruptions de service non programmées , 1000 taux d'occurence des interruptions dé service non programmées = = = -
nombre d'abonnés du service
Pour l'année 2022, 0 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (0 en 2021), soit un taux
d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0 pour 1 000 abonnés (0 en 2021).
Q
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté le délai ff (
nombre total d'ouvertures de branchements
taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements =
Pour l'année 2022, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2021).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
V0® La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute
annuelle (recettes réelles — dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable
M49).
EN ne é ; encours de la dette au 31 décembre de l'exercice durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice =
épargne brute annuelle
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette en € 520 000 1 440 000
Epargne brute annuelle en € 0 : 21372 606 ;
Durée d’extinction de la dette en années 0 20
Pour l'année 2022, la durée d’extinction de la dette est de 20 ans (0 en 2021).
20 2 250 000
2 000 000
1 750 000
1 500 000
W 1 250 000
1 000 000
750 000
500 000
250 000
ET
2 008 2 009 2 010 2011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022
Années
-8- \/P,182 Encours total de la dette
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
© Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par
exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2022 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
montant d'impayés au titre de l'année précédente
taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = tel que connu au 31 décembre de l'année en cours *100 chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente
Exercice 2021 Exercice 2022
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2021 tel que connu au 31/12/2022 38 549,77 12 550
on d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année 934 772,82 1 192 082,73
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2021 4,12 1,05
Pour l'année 2022, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2021 est de 1,05% (4,12 en 2021).
21 3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [21} Oui [2} Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur :
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 6
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite taux de réclamations = *1000
nombre total d'abonnés du service
Pour l'année 2022, le taux de réclamations est de 1,38 pour 1000 abonnés (1,15 en 2021)
22 4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
© La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 ug/1. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements
en
plomb.
Branchements Exercice 2021 Exercice 2022
Nombre total des branchements
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements
4.2. Montants financiers
V6O Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier 753 260 147 109 exercice budgétaire
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4,3. État de la dette du service
El
L'état de la dette au 31 décembre 2022 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 520 000 1 440 000
en capital
Montant remboursé durant l'exercice en €
en intérêts
44, Amortissements
Pour l'année 2022, la dotation aux amortissements a été de €( € en 2021).
23 4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du
service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels
en €
Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par
l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
(programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels
en €
24 5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2022, le service a reçu demandes d’abandon de créance et en a accordé ;
11 505 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0279 €/m° pour l’année 2022 (0,0226 €/m° en 2021).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
25 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2021 Exercice 2022
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 7521 7251
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 €/m°] 2,94 3:2
Indicateurs de performance
P101.1
Maux de conformité des prélèvements sur
es eaux distribuées réalisés au titre du
ontrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
96,5% 98,3%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
Lontrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
hysico-chimiques
98,2% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion atrimoniale des réseaux d'eau potable 120 15
P104.3 Rendement du réseau de distribution 77,2% 90%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés m*/km/jour] 53
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau m°/km/jour] 37 1,5
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 1,99% 1,36%
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 65% 68,6%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des ersements à un fonds de solidarité [E/m°] 0,0279
26