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Déliberation - achd74ya1zrd00o
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - achd74ya1zrd00o)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023 Alès. i 10 O7 Publié le 19/04/2023 SE
ID : 074-217402809-20230413-CM23050-DE
Cœur des Vallées
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE THÔNES
SÉANCE DU 13 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le treize du mois d'avril, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.
Étaient présents: Mme Chantal PASSET, M. Gilles GOLLIET, Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, M. Stéphane DELÉAGE, Mme Amandine DUNAND, M. Pierre LESTAS, Maires-Adjoints,
Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, Brigitte VULLIET, MM. Karim CHALABI, Grégory BAERT, Pierre BASTARD-ROSSET, Mme Claire BARRIN, M. Jean VULLIET, Mmes Christine RODRIGUES, Catherine DUTEIL, MM. Frédéric VAILLANT, Vincent BONEU, Mme Gaëlle VERJUS, M. Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration : Mme Michèle FAVRE D'ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Maires- Adjoints
Mme Joëlle TIBURZIO, M. Benjamin DELOCHE, Conseillers Municipaux.
Étaient absents: Mme Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, MM. Sébastien ATRUX-TALLAU, Stéphane
BESSON, Mme Élisa DE POORTER, Conseillers Municipaux.
Date de la convocation : 6 avril 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Présents et représentés : 25
Secrétaire: M. Grégory BAERT, Conseiller Municipal, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu'il déclare accepter.
--==00000==-
N° 2023/050- TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT A LA CCVT - CAHIER DES CHARGES - PRÉSENTATION ET AVIS
M. Pierre LESTAS, Maire-Adjoint en charge du dossier de transfert de la compétence Eau potable et Assainissement, indique qu'un groupe de travail a été spécialement constitué pour travailler sur ce dossier. Il a été chargé notamment d'identifier les attentes de la Commune et de faire des propositions pour définir les modalités du transfert de ces compétences à l'EPCI.
Il est rappelé que la date du transfert de la compétence Eau potable et Assainissement aux communautés de communes est, à ce jour, fixé obligatoirement au 1° janvier 2026.
Le groupe de travail a réalisé un projet de protocole qui énonce des propositions et attentes minimales à prendre en compte pour la mise en oeuvre du transfert des compétences Eau potable et
Assainissement à la C.C.V.T. Ce projet de protocole, joint en annexe, est présenté aux élus, pour avis.
M. le Maire tient à préciser que ces conditions fixées à minima visent à assurer le maintien de la qualité du service au niveau actuel ainsi que la continuité de ce service.
M. le Maire ajoute aussi que des évolutions législatives sont en cours de réflexion et d'examen en particulier la proposition de loi votée en 1° lecture par le Sénat le 16 mars dernier et l'annonce du Président de la République lors de son récent déplacement pour présenter le Plan EAU,
Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023 Envoyé en préfecture le 19/04/2023
ID : 074-217402809-20230413-CM23050-DE
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le 19/04/2023 S'LOT
Ces évolutions pourraient amener la commune de THÔNES à réfléchir sur les modalités de ce transfert et de l'organisation de l'exercice de cette compétence.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
par vote à main levée POUR : 23 ABSTENTION :2 (R. FRADIN et G. VERJUS Conseillers Municipaux)
= DONNE un avis sur le projet de protocole joint en annexe qui exprime les propositions et attentes minimales de la Commune.
___ CHARGE M. le Maire ou son représentant à transmettre ce document à M. le Président de la
Communauté de Communes des Vallées de Thônes en précisant que le contenu exprime les propositions et attentes minimales de la commune de Thônes pour maintenir la qualité et assurer la continuité du service et que selon l'évolution de la législation la Commune de Thônes pourrait demander à conserver l'exercice de la compétence ou à ne pas la transférer à l'EPCI mais à une structure de proximité.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS
THÔNES, le 14 avril-20/ POUR COPIE CONFORME
Le Maire, Le secrétaire de séance
Pierre BIB Grégory BAERT € à A
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE PE HAUTE SAVOIE LE AGAVR 22 ET
PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LI k
THÔNES, le
Le Maire,
Pierre BIBOJ L Projet de protocole
préalable au transfert de compétences Eau et Assainissement
Propositions et attentes de la Commune de Thônes
à intégrer dans la charte de transfert.
1 - Objectifs du transfert de compétences
Le transfert de la compétence eau et assainissement doit être réalisé en assurant une qualité
de service à minima équivalente à celle qui existe aujourd'hui à Thones.
Nous ne pourrons admettre une dégradation de ce service qu'elle soit dans les domaines administratif, technique ou financière et estimons qu'il est préférable de tirer par le haut la qualité du service rendu aux citoyens.
Pour assurer cette qualité, ce document reprend les prestations assurées à ce jour
par notre service et traduit les attentes de la commune
de Thônes et devra faire l'objet d'un accord préalable et d'une
garantie de prise en compte par la CCVT et la future organisation du service
à mettre en place.
Ces prestations et exigences à maintenir et respecter sont listées ci-après :
Sur le plan administratif :
- des accueils du public (téléphonique et physique), au plus près des abonnés (8 jours
par semaine minimum).
- des contrôles des anomalies de consommations avec envoi de courriers aux abonnés concernés,
- des avis sur instruction d'urbanisme donnés dans les délais prévus par la réglementation, notamment pour les préconisations de raccordement et conformité des travaux.
- Une gestion des demandes de compteurs de chantier,
- une gestion des RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service), par le ou les
opérateurs, déclinée au niveau des communes,
- une vérification de toutes les factures avant leur envoi aux abonnés,
- une gestion des départs et arrivées des abonnés avec facturation mensuelle pour les départs.
- des relevés annuels des compteurs,
- des rapports annuels d'activité et des lettres périodiques d'information aux abonnés, Sur le plan technique :
- Un service d'astreinte (7 jours sur 7 et 24 heures sur 24)
- une réactivité d'intervention,
- des contrôles effectifs du bon fonctionnement des compteurs,
- Un suivi des travaux de branchement et raccordement
- Un maintien des rendements des réseaux d'eau potable à leur niveau (82% en 2022),
- Un maintien du taux de renouvellement des canalisations
- Un maintien en état de bon fonctionnement des moyens dont disposait le service Eau
et Assainissement avant le transfert (matériels
d'intervention, véhicules, stock de pièces, si), - Chaque
année au début de l'automne, une réunion de programmation des travaux devra
avoir lieu, associant les services techniques de la commune de Thônes et le futur
opérateur.
Sur le plan financier :
- des tarifs Eau et Assainissement (y compris de raccordement) maintenus globalement à leurs niveaux 2024,
- Un respect des PPI et Schéma Directeurs définis par la commune de Thônes en 2023 en
terme de définition des travaux à réaliser, délais et montants.
- L'élaboration des budgets sera déclinée au niveau de chaque commune pour un meilleur suivi en terme d'urgences, de priorités, d'urbanisme, de coordination de travaux de voirie notamment et des nécessités en matière de défense incendie.
2 - Organisation territoriale et matérielle
Le volet implantation devra prévoir la mise en place des services techniques et administratifs au plus près des usagers, en particulier à Thônes, avec un centre opérationnel, Les agents actuels de la commune seront prioritairement affectés à
ce centre (5 agents
techniques et un agent administratif).
Ces agents disposeront du matériel d'intervention et de maintenance nécessaire à l'exécution
de leurs missions. Le matériel, les véhicules et le stock actuel resteront affectés à
ce centre.
Les contrats actuels du centre de Thônes seront transférés à la nouvelle
structure.
IL est précisé que les locaux actuels affectés au service technique sont
intégrés dans une
opération de renouvellement urbain programmée à très court terme. Ainsi
ils devraient faire
l'objet d'une démolition sous environ 18 mois maximum.
Si ce n'est pas déjà fait à la date du transfert, la libération de ces locaux
devra être mise en
œuvre à première réquisition de la commune de Thônes.
Dans cette hypothèse, le PPI de Thônes prévoit les crédits nécessaires
pour la construction où
l'aménagement de nouveaux locaux techniques de surface équivalente aux
locaux actuels.
A noter que le local administratif d'accueil ne pourra être maintenu à la mairie
si plusieurs
communes seront à gérer.
Un crédit d'étude est inscrit au budget 2023 de l'eau pour enclencher la
réalisation d'un projet
et la commune se rapprochera de la CCVT pour envisager d'une part une
solution transitoire et
d'autre part la définition du lieu, l'expression des besoins et les modalités
de financement
(commune et CCVT si extension nécessaire des surfaces).
Dit autrement, quelle que soit la solution retenue, un pôle "bas de vallée
" devra être prévu, qui
devra s'appuyer sur le pôle actuel de Thônes dont le renforcement devra
être prévu au préalable
s'il est appelé à gérer d'autres communes.
S'il est retenu le principe d’avoir une seule structure pour la gestion de cette
compétence, le
pôle bas de vallée devra être organisé pour avoir le maximum d'autonomie
financière et
décisionnelle.
3 - Personnel affecté au futur service
Le volet RH devra constituer une étape à part entière du transfert. Il y aura lieu
de respecter des
délais raisonnables de prévenance des agents actuels concernés, et d'engager
au plus vite les
dialogues et négociations nécessaires avec le personnel.
Le personnel actuellement affecté au centre technique (5) et administratif
(1) de Thônes seront
réaffectés au sein du nouveau pôle " bas de vallée ".
4 - Mode de gestion et de gouvernance
Si l'on devait retenir la solution d'un opérateur unique, la présidence devra être
tournante et
partagée entre élus des bas et haut de vallées.
Par ailleurs, quelle que soit la solution retenue, une comptabilité analytique
devra être mise en
place pour, chaque commune, à l'effet de permettre, pour chacune d'elles, et
chaque
année, l'établissement d'un compte de résultat et d'un tableau de financement
qui devront être
intégrés dans les rapports annuels d'activité.
5 - Syndicat Intercommunal d'Assainissement Fier et Nom
Ce syndicat exerce à ce jour, en 2023, des compétences dans le domaine
de l'assainissement
non collectif et collectif. Il conviendra de s'assurer, lors du transfert, de la continuité
de ces
services et du respect des exigences de qualité ainsi que du
maintien en condition
opérationnelle des installations actuellement propriété du SIA.
Un état des lieux et une prise en compte des missions, des installations,
des équilibres
financiers et des ressources humaines devront être réalisés avant le transfert.
6 — Mise en œuvre du transfert
A ce jour la COVT est assisté de professionnels extérieurs (PIM-MONTMASSON-FIDAL) pour
préparer le transfert de compétence.
Au-delà des éléments technique, juridique et financier il apparait nécessaire et indispensable
d'avoir à nos côtés un CHEF DE PROJET indépendant et neutre pour suivre
la préparation et
la mise en œuvre du transfert et assurer éventuellement la continuité
lors du prochain
renouvellement électoral et ce selon la date effective du transfert. Ce chef de projet doit être extérieur sans liens avec les collectivités et les professionnels extérieurs qui interviennent sur ces domaines.
Il aura notamment pour fonction de veiller à ce que la continuité, le niveau et la qualité du service
de distribution de l'eau potable soit à minima maintenus.
A cet effet il précisera avant le transfert les modalités qui seront à arrêter et à mettre en œuvre tant sur le choix de la (ou des) structure avec présentation de trois hypothèse : une seule
Structure pour la globalité des communes (SPL, RÉGIE, où autres), deux structures (haut et bas de vallée), une ou deux structures plus DSP. Une simulation complète organisationnelle,
tarifaire et financière devra être présentée pour chacune de ces hypothèses.