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Déliberation - r4m4vcm7d24p03s
Déliberation - hb1n6tfd2phre
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - hb1n6tfd2phre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/11/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2022/11 Reçu en préfecture le 25/11/2022
_. À ; Publié le 25/11/2022 ee
VILLE DE THÔNES 5 & EXTRAIT DU ID: 074-217402809-20221 117-CM22111-DE
sé des délibérations du conseil municipal
de Thônes
HAUTE-SAVOIE
— SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept du mois de novembre, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués en Séance Officielle à vingt heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.
Étaient présents : Mme Michèle FAVRE D’ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mme Chantal PASSET,
MM. Gilles GOLLIET, Stéphane DELÉAGE, Mme Amandine DUNAND, Maires-Adjoints,
Mmes Nicole LAURIA, Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Brigitte VULLIET, MM. Karim CHALABI, Grégory BAERT, Sébastien ATRUX-TALLAU, Stéphane BESSON, Pierre BASTARD-ROSSET, Mmes Claire BARRIN, Élisa DE POORTER, M. Jean VULLIET, Mmes Christine RODRIGUES, Catherine DUTEIL, MM. Frédéric VAILLANT, Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration : Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, Maire-Adjointe, Mme Christine RUFFON, MM. Benjamin DELOCHE, Vincent BONEU, Mme Gaëlle VERJUS, Conseillers
Municipaux.
Étaient Excusés : M. Pierre LESTAS, Maire-Adjoint,
Mme Joëlle TIBURZIO, Conseillère Municipale.
Date de la convocation : 10 novembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Présents et représentés : 27
Secrétaire: M. Sébastien ATRUX-TALLAU, Conseiller Municipal, prend place au bureau en qualité de
secrétaire, fonction qu’il déclare accepter.
N°2022/111- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE (RPQS) - ANNÉE 2021 - VALIDATION
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable,
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.
Ce dernier est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation du rapport
Le CONSEIL MUNICIPAL :
= PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'Eau potable de la
commune de Thônes pour l’exercice 2021.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS
POUR COPIE CONFORME
Le secrétaire de séance
= = -
Sébastien ATRUX-TALLAU Le
hi
Mairie de THONES - séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2022 Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022
ID : 074-217402809-20221117-CM22111-DE
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR
TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 7 5 NOV, 20227 ET
PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LE : 2 5 NOV. 2022
THÔNES, le
Le Maire,
Picrré Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022 ee
ID : 074-217402809-20221117-CM22111-DE
Thônes
eau potable
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2021 Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022 Ed —
ID : 074-217402809-20221117-CM22111-DE Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potabl présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territorid
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr, rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022 9
Table des matières ID : 074-217402809-20221 117-CM22111-DE
1. Caractérisation technique du service
Li: Présentation du territoire desse
1.2. Mode de gestion du service …
F3; Estimation de la population desservie (D101.1).
1.4. Nombre d'abonnés.
1.5. Eaux brutes .…..
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
1.6. Eaux traitées...
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2021 1.6.2. Production...
1.6.3. Achats d’eaux traitée.
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
1.6.5. Autres volumes
1.6.6. Volume consommé autorisé
Le Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
22% Facture d’eau type (D102.0)
23. Recettes
3. Indicateurs de performance
ai. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1).
32; Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B).
34: Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2 8
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) …. ..18
35. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)Erreur ! Signet non défi 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)...Erreur ! Signet non défini. ET, Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) Erreur ! Signet non défini.
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) ….Erreur ! Signet non défini, 3.9. Taux de réclamations (P155.1)
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb.
Erreur ! Signet non défini.
42. Montants financiers. 0
43. État de la dette du servic! ..20 4.4, AMOTTISSEMENÉS username MNT EEE dns nrrnerreemcerrenercan se 20
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à 1 usager et les
performances environnementales du Service... 21
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
SL. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)..
3.2 Opérations de coopération décentralisée (ef. L 1115-1-1 du CGCT)
6. Tableau récapitulatif des indicateurs Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022 =
ID : 074-217402809-20221117-CM22111-DE
1.Caractérisation technique dU Service
1.1. Présentation du territoire desservi
o0@ Le service est géré au niveau M communal [] intercommunal
e Nom de la collectivité : Thônes
+ Nom de l’entité de gestion : eau potable
+ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
e Compétences liées au service :
Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement ()
Transfert
Stockage (1)
RODORDOO«aS® 00000 Distribution
(1) A compléter
° Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Thônes
+ Existence d’une CCSPL Ê Oui M Non
° Existence d’un schéma de distribution [] Oui, date d'approbation” : ...........…. [1 Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
+ Existence d’un règlement de service [] Oui, date d'approbation” : ............ C1 Non
° Existence d’un schéma directeur [1 Oui, date d'approbation" : ...........… [ Non
1.2 Mode de gestion du service
00 Le service est exploité en MT Régie par Régie à autonomie financière
* Approbation en assemblée délibérante Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022 Re
ID : 074-217402809-20221117-CM22111-DE
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 7 521 habitants au 31/12/2021 (7 532 au 31/12/2020).
1.4. Nombre d'abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 4 339 abonnés au 31/12/2021 (4 108 au 31/12/2020).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Nombre total Nombre Hombre Nombre total : d’abonnés d'abonnés É ne Commune d’abonnés ; S d'abonnés
Variation en % 31/12/2020 domestiques au | Non domestiques u 31/12/2021
31/12/2021 au 31/12/2021 A
Thônes
Total 4108 4339 5,6%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 46,66 abonnés/km au
31/12/2021 (44,17 abonnés/km au 31/12/2020).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,73
habitants/abonné au 31/12/2021 (1,83 habitants/abonné au 31/12/2020).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 84,63 m°/abonné au 31/12/2021. (100,93 m°/abonné au 31/12/2020). Publié le 25/11/2022
Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
SE
ID : 074-217402809-20221117-CM22111-DE
4 250
4 200
4150;
ab
4100
4 050
mi
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 20 Années
-& VP,056 Nombre d'abonnés
1.5 Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
©
2 1
Le service public d’eau potable prélève nr pour l’exercice 2021 ( pour l'exercice 2020).
Ressource et Nature de la Débits nominaux Volume Bree Volime prélevé ae % implantation Ro rRe @ durant l'exercice | durant l’exercice | Variation en %
2020 en m° 2021 en m°
Captage de Fontanys à de Thuy 18831 0
Captage du forage de % Oo
Montremont + —— SE
Captage du Sappey __%
Captage des % . o
Etrouvières Eu = ——
Captage des Frasses %
d'en bas — et —"
Total 18831 %
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l'arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource
traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : %.
ne nécessite pas de Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022 Éd
ID : 074-217402809-20221117-CM22111-DE
% ui o
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 26020 2021
Années
Le DC.192 Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines)
1.5.2. Achats d'eaux brutes
© Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Volume acheté durant | Volume acheté durant Fournisseur L Pexercice 2020 en m° | l’exercice 2021 en m° Observations
Total 1.6. Eaux
1.6.1.
Production (V1)
traitées
Volume mis en
distribution (V4)
429 806 m° _ 546 256 m°
Importations (V2)
116 450 m°
Exportations (V3)
0 m
1.6.2.
© Le service a
sonennonnanmenmennnnnnnnuns,
Production
stations de traitement.
Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022 SES
ID : 074-217402809-20221117-CM22111-DE
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2021
Volume consommé c :
autorisé (V6) onsomIne ions 421 832 m° comptabilisées (V7)
| _ 367 207 m°
Pertes (V5) Consommation sans
124 424 m° comptage estimée (V8)
0m
>
Volume de service (V9)
54 625 m°
Nom de la station d e traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Volume produit Volume produit Variation des res la
Ressource durant l'exercice | durant l'exercice | volumes produits P ; 2020 en m° 2021 en m° en % ressource exercice 2021
Captage de Fontanys de Thuy 17 523 18 831 7,5% 60
Captage du forage de Montremont 47 866 37 730 -21,2%
80
Captage du Sappey 19 924 20 202 1,4%
60
Captage des Etrouvières 217 587 254 709 17,1%
60
Captage des Frasses d'en bas 126 426 98 334 -22,2%
80
Total du volume produit (V1) 429 326 429 806 0,1% 66,33 Publié le 25/11/2022
Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
se
F50 000 ID : 074-217402809-20221117-CM22111-DE
700 000
550 000
500 000
E.
550 000
m
Ë 500 000
Bi 450 000
< à. &— à
400 000 she
350 000
300 000
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 ?020 2 021
Années
# \/P,059 Volume produit
1:6:3. Achats d'eaux traitées
©
Volume acheté Volume acheté se Indice de
durant ; ji VAHAUON des rotection de la Fournisseur P ‘ durant l'exercice
| ÿolumes achetés p , exercice % ressource exercice
2020 en m° 2021 en m° Eee 2021
Total d’eaux traitées achetées (V2) 107 006 116 450 8,8% 60
G@ Volumes vendus au cours de l'exercice
. Volumes vendus Volumes vendus
Acheteurs durant durant Variation en %
Pexercice 2020 en m° | l'exercice 2021 en m°
Abonnés domestiques(!) 373 676 318 730 14,7%
Abonnés non domestiques 40 934 48 477 18,4%
Total vendu aux abonnés (V7) 414 610 367 207 -11,4%
Service de (2)
Service de ()
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 %
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine
domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022 SES
ID : 074-217402809-20221117-CM22111-DE
Commentaire concernant les volumes vendus aux abonnés domestiques : Nous nous sommes trompé sur 2020 il fallait noter 332 742 et non 373 676. Volume des non domestiques rajouté. Merci
475 000
450 000
425 000
400 000
mi 375 000
350 000
325 000
300 000
275 000
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Années
[æ- VP.232 Volumes consommés comptabilisés
1.6.5.
A)
Autres volumes
Exercice 2020 en Exercice 2021 en ee. 6 Variation en %
m3/an m3/an
Volume consommation sans comptage (V8) 0 0 %
Volume de service (V9) 53 629 54 625 1,9%
1.6.6.
A)
Volume consommé autorisé
Exercice 2020 en
m3/an
Exercice 2021 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 468 239 421 832 -9,9%
1.7
2e
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 93 kilomètres au 31/12/2021 (93 au 31/12/2020).
10 Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022 ss
ID : 074-217402809-20221117-CM22111-DE
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
DOS La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante
de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2021 et 01/01/2022 sont les suivants :
Frais d’accès au service : € au 01/01/2021
€ au 01/01/2022
.
Tarifs Au 01/01/2021 Au 01/01/2022
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
y compas loeaton mnt DA3E 543 €
Abonnement{!) DN
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° 2,05 €/m° 2,05 €/m
Autre : € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA @ 5,5% 5,5%
Redevances
Ma sur la ressource en eau (Agence de ___ Em ___ Em
Pollution domestique (Agence de l'Eau) 0,28 €/m° 0,28 €/m3
VNF Prélèvement ____ Em ____€/m
Autre : ____Elm ____€/m
@ Rajouter autant de lignes que d'abonnements
® L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :
> Délibération du __/
> Délibération du_ /
> Délibération du /
> Délibération du __/ / effective à compter du / ,
_/ effective à compter du _/,
!_/ effective à compter du _/
!_/ effective à compter du _/,
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
©
1
1
ES
1
fixant les tarifs du service d'eau potable
fixant les frais d'accès au service
fixant …
fixant …
Les tarifs applicables au 01/01/2021 et au 01/01/2022 pour une consommation d'un ménage de référence selon
11 l'INSEE (120 m'/an) sont :
Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022 SES
ID : 074-217402809-20221117-CM22111-DE
Facture type Au 01/01/2021 en € | Au 01/01/2022 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 54,30 54,30 0%
Part proportionnelle 246,00 246,00 0%
ol de la facture de 120 m3 revenant à la 300,30 300,30 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle %
Part proportionnelle %
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au %
délégataire ——— =
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau %
(Agence de l'Eau) ES ee
Redevance de pollution domestique (Agence de l'Eau) 33,60 33,60 0%
VNE Prélèvement : _ %
Autre : …... LL %
TVA 18,36 18,36 0%
Montant des taxes et redevances pour 120 m* 51,96 51,96 0%
Total 352,26 352,26 0%
Prix TTC au m° 2,94 2,94 0%
4,00
3,75
3,50
3,25
3,00
n 2,75 a ©
w 2:50 se
2,25
2,00
1,75
1,50
1,25
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Années
[= D102,0 Prix TTC du service au m? pour 120 m° au ler janvier N+1|
ATTENTION : l'indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
12 Dans le cas d’un EPCL, le tarif pour chaque commune est :
Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022 Æss
ID : 074-217402809-20221117-CM22111-DE
Commune Prix au DOL2021 Prix au 01/01/2022
en €/m en €/m°
Thônes
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
D annuelle
o semestrielle
0 trimestrielle
O quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
O annuelle
o semestrielle
O trimestrielle
O quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2021 sont de m/an ( man en 2020).
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
2.3. Recettes
V2
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2020 en € | Exercice 2021 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d'exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2021 : € (899 557 € au 31/12/2020).
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Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022 ee
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3.Indicateurs de perform
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
90 Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence gionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux
réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
analysés prélèvements prélèvements non- prélèvements prélèvements
non-
Jses éalisés conformes réa conformes
ce 2020 exercice 2020 exercice 2021 exercice 2021
Microbiologie 54 à 57
2
Paramètres physico-chimiques 54 0 57 1
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
nombrede ou élèvements réalisés -nombre de prélèvements non conformes , taux de conformité = = ee Pre +100 nombre de prélèvements réalisés
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m'/jour.
Âuaiyses Taux de conformité Taux de conformité ses exercice 2020 exercice 2021
Microbiologie (P1O1.1) 94,4% 96,5%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100%
98,2%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de © eul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du
descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l'article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
at la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci- La valeur de l'indice est obtenue en fai
dessous et avec les conditions suivantes :
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. ; . , . … | Publié le 25/11/2022 Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie
B) ne sont comptabilis:
réseaux (partie À) sont acquis.
ses
ID : 074-217402809-20221117-CM22111-DE
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A
+ B) sont acquis.
nombre de points Valeur es potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(5 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des : : ne . : 5 oui : 10 points 3 ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de toi 0 HO Oui 10
ompage, réservoir) et des dispositifs de mesures FD
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui 5
et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point Le
considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Oui
de la précision des informations cartographiques
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des & : k à à à : ie 18 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, à D . 15 in 5 2. En drames ee conditions { Oui diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision
cartographique)
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 100%
réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 2 ù Le (2) 100% 15 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B)
(VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, oui : 10 points Oui 10
ventouses, purges, PI...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux non : 0 point !
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de oui : 10 points : ue , : . NT Sa . : Oui 10 distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point
comme effectuée)
ù ve : À: int ; VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des
réseaux (/ oui 10 points Oui 10 non : 0 point
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs à ; ÿ ï me ; F oui : 10 points : d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
; Oui 10 a non : 0 point
compteur
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les oui : 10 points . à z : k : Oui 10 réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
(VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points Oui 10
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point “
[VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de : ne
Fu NX 5 a oui : 10 points . renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif : Oui 10 : non : 0 point
ortant sur au moins 3 ans)
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au oui : 5 points Oui 5 moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point is
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 120
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1,2,3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70. 80. 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
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1 : 074-217402809-20221117-CM22111-DE (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104.3)
000 Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
rendement du réseau =
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
= s SE oi V part du volume vendu parmi le volume mis en distribution =—2
1
Exercice 2020 Exercice 2021
Rendement du réseau 873% 772%
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement) 13,79
12,43
[m? / jour / km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement 713% 612%
primaire)
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ID : 074-217402809-20221117-CM22111-DE 100.-— -
90
#
80 #
2 —«
% 50
40
30
20
10
0
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Années
-# P104,3 Rendement du réseau de distribution
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
j AE 5 € VV, indice linéaire des volumes non comptés = — "Tr
365*linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2021, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 5,3 m/j/km (3,6 en 2020).
333. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
© Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du
service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de
maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes
détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Vs 7LA
365 “linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
Pour l'année 2021, l'indice linéaire des pertes est de 3,7 m°/j/km (2 en 2020).
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Publié le 25/11/2022 ae
ID : 074-217402809-20221117-CM22111-DE 12
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2608 2009 2010 26011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Années
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
© Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux
remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2020 2020 2020 2021 |
Linéaire renouvelé en km
Au cours des 5 dernières années, 9,24 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Lis th 4100 re du réseau de desserte taux moyen de renouvellement des réseaux =
Pour l'année 2021, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 1,99% (0,9 en 2020).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
© La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
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Publié le 25/11/2022 eee 50% en préfecture ID : 074-217402809-20221117-CM22111-DE
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2021, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 65% (66,5% en 2020).
19 4, Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
©
Envoyé en préfecture le 25/11/2022
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Publié le 25/11/2022 ses
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La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. À partir du 25/ 12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 g/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2020 Exercice 2021
Nombre total des branchements
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements
42. Montants financiers
HE Exercice 2020 Exercice 2021
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier 1085 381 753 269 exercice budgétaire
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
CO L'état de la dette au 31 décembre 2021 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2020 Exercice 2021
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 560 000 520 000
en capital
Montant remboursé durant l'exercice en €
en intérêts
4.4. Amortissements
V0 Pour l'année 2021, la dotation aux amortissements a été de €( € en 2020).
20 Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
ji : 3 DZ Publié le 25/11/2022 Ses
45: ‘FISSenaIen des projets à l'étude en vue d ID : 074-217402809-20221117-CM22111-DE service à l'usager et les performances environnementales du service
DOC Projets à l'étude Montants prévisionnels
en €
Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par
l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
D2© Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de
réalisation
Montants prévisionnels
en €
21 Envoyé en préfecture le 2/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022 een
ID : 074-217402809-20221117-CM22111-DE
5, Actions de solidarité et de co
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
«les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
* les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2021, le service a reçu _ demandes d'abandon de créance et en à accordé.
8 297,42 € ont été abandonnés etou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0226 €/m° pour l'année 2021 (0,0137 €/m* en 2020).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la po: lité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération où d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
22 6. Tableau récapitulatif des in
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Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022
ID : 074-217402809-20221117-CM22111-DE
sec
ICATEUrS
Exercice 2020 Exercice 2021
Indicateurs descriptifs des
services
DI01.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 7532 7 521
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[E/m°] 2,94 2,94
Indicateurs de performance
P101.1
[Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
imicrobiologie
944% 96,5%
P102.1
[Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
hysico-chimiques
100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable
P104.3 [Rendement du réseau de distribution
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés m*/km/jour]
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m3/km/jour] ©
P107.2 [Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,9% 1,99%
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 66,5% 65%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [E/m°] 0,0137 0,0226
23