Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dj7eb0nxztdsv6
Déliberation - hb1n6tfd2phre
Déliberation - jywy6yhga507ric
Déliberation - 2mwbu48io3a74f2
Déliberation - qawaypb5fwght4a
Déliberation - 803ju0flxd1cl5y
Déliberation - alzd0i9f6nqnzbv
Déliberation - achd74ya1zrd00o
Déliberation - qifse8w5h3oa5z5
Déliberation - r4m4vcm7d24p03s
Déliberation - jqzi2qbjwc2hmz
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - jqzi2qbjwc2hmz)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement,
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
affa j Reçu en préfecture le 22/11/2024 & L 5
Publié le 22/11/2024
ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE
Cœur des Vallées
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE THÔNES
SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de novembre, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle
Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.
Étaient présents: Mme Michèle FAVRE D'ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mme Chantal
PASSET, Maires-Adjoints,
Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Brigitte VULLIET, MM. Rodolphe PALACIOS, Jérôme AGNELLET, Karim CHALABI, Grégory BAERT, Sébastien ATRUX- TALLAU, Stéphane BESSON, Mme Claire BARRIN, MM. Benjamin DELOCHE, Richardo RODRIGUES, Michel CATON, Mmes Christine RODRIGUES, Catherine DUTEIL, M. Frédéric VAILLANT, Mme Graziella POURROY SOLARI, M. Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration : Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, M. Pierre LESTAS, Maires-Adjoints.
Étaient absents : Mme Joëlle TIBURZIO, M. Stéphane FAURE-HUDRY, Mme Élisa DE POORTER, M. Pierre BASTARD-ROSSET, Conseillers Municipaux.
Date de la convocation : 7 novembre 2024 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Présents et représentés : 25
Secrétaire: M. Rodolphe PALACIOS, Conseiller Municipal, prend place au bureau en qualité de
secrétaire, fonction qu'il déclare accepter.
_—00000==--
N° 2024/145- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE — ANNÉE 2023 —- VALIDATION
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article
L.2224-6, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d'une délibération.
Ce dernier est public et permet d'informer les usagers du service.
Après présentation du rapport
Le CONSEIL MUNICIPAL :
- PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable de la
commune de Thônes pour l'exercice 2023.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS
POUR COPIE CONFORME
Le secréfaire-de séance Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 S L 0
Publié le 22/11/2024
ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE
LE MAIRE CERTIFIÉ LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR
TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 2 2 NOV. 2024 ET
PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LE 2 2 NOV. 2024
THÔNES, le 2 2 NOV. 2024
Le Maire,
Pierre BIBOLDÉ Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024 S L Gr
ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE
Thônes
eau potable
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potabld
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territori:
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 S L 5 L
Publié le 22/11/2024
ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.caufrance.fr, rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 1.
6.
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024 S L Gr
ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE Table des matières
Caractérisation technique du service... 4
TE Présentation du territoire desservi
1.2. Mode de gestion du service
1.3: Estimation de la population desservie (D101. 1)
1.4. Nombre d’abonnés
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ….
1.5.2. Achats d’eaux brutes
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 1.6.2. Production
1.6.3. Achats d’eaux traitées
1.6.4. Volumes vendus au cours de leexercice
1.6.5. Autres volumes...
1.6.6. Volume consommé autorisé ….
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Tarification de l’eau et recettes du service... ire 11
2.1. Modalités de tarification
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
2:35; RECOSS rnennnennnntis
Indicateurs de performance
31: Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)...
852, Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux ix (P103. 2B) dress 14
3,3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)..................... 3
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .…. 18
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) us Le
35; Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1).
3:6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1).... 3.1. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) 39. Taux de réclamations (P155.1)
Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
4.2. Montants financiers
4.3. État de la dette du service ..
44. Amortissements
45. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliore er la qualité du sservice à l'usager et les performances environnementales du service... 23 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) 5.2) Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Tableau récapitulatif des indicateurs Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 SLOT
Publié le 22/11/2024 -
ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE
1. Caractérisation technique di service
1.1. Présentation du territoire desservi
D0® Le service est géré au niveau M] communal © intercommunal
e Nom de la collectivité : Thônes
e__ Nom de l’entité de gestion : eau potable
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
+ Compétences liées au service :
Oui Non
Production M
Protection de l'ouvrage de
prélèvement ()
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
NW
OO
NA
0
Distribution
() A compléter
0
0
0
0
0
0
° Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Thônes
+ Existence d’une CCSPL [ Oui
° Existence d’un schéma de distribution [] Oui, date d’approbation” :
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
+ Existence d’un règlement de service [] Oui, date d’approbation” :
+ Existence d’un schéma directeur [] Oui, date d’approbation: :
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en MT Régie par Régie à autonomie financière
* Approbation en assemblée délibérante
M Non
érseesseeee CO] Non
es [1 Non
éirecescees [I Non Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024 S L Gr
ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
& Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être
raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 6 882 habitants au 31/12/2023 (7 521 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d'abonnés
© Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 4 404 abonnés au 31/12/2023 (4 362 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Nombre total Dont DURE Nombre total ; Es d’abonnés d’abonnés ; ee ut Commune d’abonnés dotés au Nos dec tutes d’abonnés Variation en % 31/12/2022 4 dl au 31/12/2023 31/12/2023 au 31/12/2023
Thônes
Total 4 362 4 404 1%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 47,35 abonnés/km au 31/12/2023 (46,9 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,56 habitants/abonné au 31/12/2023 (1,72 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 84,2 m'/abonné au 31/12/2023. (94,6 m°/abonné au 31/12/2022). Publié le 22/11/2024
4 800
4 700
4 600
4 500
4 400
4 300
4 200
4100
4 000
3 900
3 800
3 700
3 600
3 500
ab
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
SL
ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE
2 008 2 009 2 010 2 O11 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2018 2 019 2 020 2 021 20222 025
Années
8 VP.056 Nombre d'abonnés
1.5. Eaux brutes
1.5.1.
©
Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 372 998 m° pour l'exercice 2023 (391 625 pour l’exercice 2022).
Ressource et Nature de la Débits nominaux Volume prseé None DIrIeVE de a at ton ro © durant l’exercice | durant l’exercice | Variation en
P 2022 en m° 2023 en m°
Captage de Fontanys 19 269 15 549 19,3%
de Thuy
Captage du forage de 40 096 40 693 1,5%
Montremont
Captage du Sappey 16 797 14951 -11%
Captage des 224 570 223751 -04% Etrouvières
Captage des Hrasses 90 893 78 054 41% d'en bas
Total 391 625 372 998 -4,8%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
ne nécessite pas de 100
90
80
60
% 50
40
30
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024
ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE
S'LOF
2 008 2 009 2010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023
1.5.2.
©
Années
[= DC.192 Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines)
Achats d'eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l'exercice 2022 en m° Volume acheté durant l'exercice 2023 en m° Observations
Total 1.6.
EG.
Production (V1)
372 998 m°
Eaux traitées
Volume mis en
distribution (V4)
486 361 m°
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 $ L
Publié le 22/11/2024 GS
ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE
Volume consommé
autorisé (V6)
419 460 m°
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2023
Consommations
comptabilisées (V7)
Importations (V2)
113363 n°
Exportations (V3)
0 m°
1.6.2.
© Le service a
Production
stations de traitement.
370 824 m°
Pertes (V5)
66901 m° comptage estimée (V8)
Consommation sans
0 m°
Volume de service (V9)
48 636 m°
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Volume produit Volume produit Variation des nn la
Ressource durant l’exercice | durant l’exercice | volumes produits P ; 2022 en m° 2023 en m° nue ressource exercice
2023
Captage de Fontanys de Thuy 19 269 15 549 -19,3% 60
Captage du forage de Montremont 40 096 40 693 1,5% 80
Captage du Sappey 16 797 14951 -1% 60
Captage des Etrouvières 224 570 22351 -04% 60
Captage des Frasses d'en bas 90 893 78 054 -14,1% 80
Total du volume produit (V1) 391 625 372 998 4,8% 66,37
ss.” Publié le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
SLOT
750 000 ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE
700 000
650 000
600 000
=.
550 000 .
ë 2 500 000 D D:
450 000 nn
UN 400 000
Sa Se si)
350 000
300 000
250 000
2 008 2 009 2 010 2 Q11 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023
Années
-#- VP,059 Volume produit
1.6.3. Achats d'eaux traitées
D© £ Volume acheté :
des > £ node on la Fournisseur ; 5 durant l'exercice | volumes achetés P ne Pexercice % ressource exercice
2022 en m° 2023 en m° ne 2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 124 048 113 363 -8,6% 60
GO Volumes vendus au cours de l'exercice
Volumes vendus Volumes vendus
Acheteurs durant durant Variation en %
l'exercice 2022 en m° | l’exercice 2023 en m°
Abonnés domestiques(! 356 090 330 749 -7,1%
Abonnés non domestiques 56 545 40 075 -29,1%
Total vendu aux abonnés (V7) 412 635 370 824 -10,1%
Service de ()
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 %
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine
domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
(2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
9 Publié le 22/11/2024
475 000
450 000
425 606
400 000
m3375 000
350 000
325 000
300 000
275 000
/\ À
NA Es V \
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 S L 0
ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE
\
X
2 008 2 009 ? 010 2 011 2 012 2 013 2 0142 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020202120222 025
Années
-#-VP.232 Volumes consommés comptabilisés
1.6.5. Autres volumes
0© Exercice 2022 en Exercice 2023 en Variation en % m3/an m3/an
Volume consommation sans comptage (V8) 0 %
Volume de service (V9) 51 567 48 636 -5,7%
1.6.6.
ee
Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 464 202 419 460 -9,6%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
© Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 93 kilomètres au 31/12/2023 (93 au 31/12/2022).
10 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 c _
Publié le 22/11/2024 S LOF
2. Tarification de l’eau et recettes uu service
2.1. Modalités de tarification
00© La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : € au 01/01/2023
€ au 01/01/2024
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
y nn nt RE Se Due
Abonnement(! DN
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° 2,26 €/m° 2,48 €/m°
Autre : € 6
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA 0) 5,5% 5,5%
Redevances
aa sur la ressource en eau (Agence de du ou
Pollution domestique (Agence de l'Eau) 0,28 €/m° 0,29 €/m3
VNF Prélèvement Gi €
Autre : 6m cé A6
( Rajouter autant de lignes que d’abonnements
@® L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du __/_/__ effective à compter du __/__/___ fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du __/__/ effective à compter du _/ / fixant les frais d’accès au service Délibération du __/ / effective à compter du 7 /____ fixant.
Délibération du __/__/ effective à compter du _/ / fixant.
Y
VV
Y
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
© Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon
11 l'INSEE (120 m°/an) sont : Publié le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
S'LOT
ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE
Facture type Au 01/01/2023 en € | Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 59,70 59,70 0%
Part proportionnelle 271,20 297,60 9,7%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la 330,90 357,30 8%
collectivité
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle %
Part proportionnelle %
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au %
délégataire = Eee
0
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau %
(Agence de l'Eau) Rue a. d
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : %
Autre : %
TVA 20,05 21:57 7,6%
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 53,65 56,37 5,1%
Total 384,55 413,67 7,6%
Prix TTC au m° 3,20 3,45 7,8%
5,00
4,75
4,50
4,25
4,00
3,75
3,50 D.
m. 3,25 —
Ë 3,00 z EE
w 0 D um S 2,75 cé =
2,50 ee di ”
2,25 . Le =
2,00 se
1,75 i a
1,50
1,25
1,00
2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023
Années
-#- D102.0 Prix TTC du service au m? pour 120 m* au ler janvier N+1
ATTENTION : l'indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
12 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024 S LCr
ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Prix au 01/01/2023 Prix au 01/01/2024 Commune ï ô en €/m en €/m
| Thônes
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
O annuelle
0 semestrielle
O trimestrielle
o quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
o annuelle
O semestrielle
O trimestrielle
ol quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de m/an ( man en 2022).
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € | Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d'exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 719 695 € (688 423 € au 31/12/2022).
13 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 SLO
Publié le 22/11/2024
ID : 074-217402809-2024 11 14-CM24145-DE
3.Indicateurs de perform
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question)
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
prélèvements prélèvements non- prélèvements prélèvements non- Analyses LU . réalisés conformes réalisés conformes
exercice 2022 exercice 2022 exercice 2023 exercice 2023
Microbiologie 60 Î 61 2
Paramètres physico-chimiques 60 0 61 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
… nombrede prélèvements réalisés nombre de prélèvements non conformes , taux de conformité = +100
nombre de prélèvements réalisés
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m/jour.
ARLES Taux de conformité Taux de conformité
ÿ exercice 2022 exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 98,3% 96,7%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties À et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
14 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024 S L Or
ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisé]
réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur |. POIIS potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
IVP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des oui : 10 points ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de non -0 Point Oui 10 pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures "P [VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui 5 et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
[VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Oui de la précision des informations cartographiques
[VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des $ : L . ï: . , | AE GE 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, Re UD) s 15 Lu Re Lu 5 gs conditions Oui diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
[VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 100% réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
[VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 100% 15 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions © °
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) [VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, oui : 10 points Oui 10 entouses, purges, PI...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux non : 0 point [VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de oui : 10 points ; Du if Ge x 8 ï PRE por ; Oui 10 distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point comme effectuée)
Le , i: int 5 [VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux oui: 10 pois Oui 10
non : 0 point
[VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs : : ; : Den ’ : oui : 10 points ; d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du . x Oui 10 (3) non : 0 point compteur
[VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les oui : 10 points Oui 10 réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
[VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points Oui 10 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
[VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de : : ne Il un Le oui : 10 points :
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif HSE 0 DTA Oui 10 ortant sur au moins 3 ans) °"P
[VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au oui : 5 points Nôñ 0 moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 115
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1,2, 3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
15 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 SL
Publié le 22/11/2024 = GS
ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
90@ Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
V
rendement du réseau =———2#]00
1TV3
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
/.
part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = Ta
à
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 90% 862 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement) 13,68 12,36 [m° / jour/ km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement 80% 162% primaire)
16 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024 S L CO
100 ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE
M . 7 a
Fe w
60 tt
% 50
40
30
2 008 2 009 2010 2 011 2 012 2013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023 Années
[a P104,3 Rendement du réseau de distribution]
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
© Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
V,-V, indice linéaire des volumes non COM ptés = —— "#
365 *linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2023, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 3,4 m°/j/km (3 en 2022).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
© Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de
maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Vi Ve indice linéaire des pertes en réseau = ————%°"
365* linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2023, l'indice linéaire des pertes est de 2 m°/j/km (1,5 en 2022).
17 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 S L -
Publié le 22/11/2024 LOS
ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE
ms/km/j
2 008 2 009 2 010 2 011 2012 2 013 2014 2 015 2016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2022 2025
Années
-#- P106.3 Pertes en réseau
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
© Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux
remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Taux moyen de renouvellement des réseaux ÿ 0,9% 0,9% 1,99% 1,36% 1,37%
d’eau potable
Au cours des 5 dernières années, 6,36 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
L, +Lyit Lis Flistlss +100
taux moyen de renouvellement des réseaux = =
5*linéaire du réseau de desserte
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 1,37% (1,36 en 2022).
34. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
© La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
18 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024 S L Gr
40% Avis de l'hydrogéologue rendu ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 64,9% (68,6% en 2022).
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
nombre d'interruptions de service non programmées 1000 taux d'occurence des interruptions de service non programmées = = = =
nombre d'abonnés du service
Pour l'année 2023, 0 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (0 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0 pour 1 000 abonnés (0 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté le délai taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements = *100
nombre total d'ouvertures de branchements
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
19 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024 S L Gr
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité), a0ooucveatsoe
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles — dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable MA49).
a 5 ÿ ï ; encours de la dette au 31 décembre de l'exercice durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice =
épargne brute annuelle
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 1 440 000 1 362 500
Epargne brute annuelle en € 372 606 AUS
Durée d’extinction de la dette en années 20 19
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 19 ans (20 en 2022).
2 250 000
2 000 000
1 750 000
1 500 000
W 1 250 000
1 000 000
750 000
500 000
250 000
2 008 2 009 2 010 2 0112 0122 013 2 0142 0152 016 2 0172 0182 0192 020 2 0212 0222 025
Années
-#- VP.182 Encours total de la dette
20 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
wi S'LOT 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année pré Publié le 22/11/2024 ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
montant d'impayés au titre de l'année précédente
< : j rnb d tel que connu au 31 décembre de l'année en cours taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = —————————__—@——@—@————————— #100
chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 12 550 373 370,63 on d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année 1 192 082,73 988 806,16
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 1,05 37,76
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 37,76% (1,05 en 2022).
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [A1] Oui [21] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur :
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
z à nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite taux de réclamations = £ = #1000
nombre total d'abonnés du service
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (1,38 en 2022).
21 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024 S L Gr
ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE
4. Financement des investisserrents
4.1. Branchements en plomb
© La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 ug/I. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb.
Branchements Exercice 2022 Exercice 2023
Nombre total des branchements
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements
4.2. Montants financiers
o0® Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier : Le 147 109 660 820 exercice budgétaire
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 1 440 000 1 362 500
en capital
Montant remboursé durant l'exercice en €
en intérêts
4.4. Amortissements
Ed
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de €e( € en 2022).
22 4.5, Présentation des projets à l'étude en vue d'
service à l'usager et les performances environn
00®
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024 S L OF
ID : 074-217402809-20241 1 14-CM24145-DE
MentTaTes QU SETVICE
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
90@ Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels
en €
23 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024 S L GT
ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE
5, Actions de solidarité et de couperatron
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2023, le service a reçu demandes d’abandon de créance et en a accordé
0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m* pour l’année 2023 (0, 0279 €/m° en 2022).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
24 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024 S LOF
ID : 074-217402809-20241114-CM24145-DE
6. Tableau récapitulatif des indrcateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 7521 6 882 D102.0 Pr du service au m3 pour 120 m3 32 3,45
Indicateurs de performance
Taux de conformité des prélèvements sur
es eaux distribuées réalisés au titre du
P101.1 contrôle sanitaire par rapport aux limites de 98,3% 96,7% ualité pour ce qui concerne la
microbiologie
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
P102.1 contrôle sanitaire par rapport aux limites de 100% 100% qualité pour ce qui concerne les paramètres
hysico-chimiques
Indice de connaissance et de gestion P103.2B ‘ . es ï 114 ls
atrimoniale des réseaux d'eau potable
P104.3 (Rendement du réseau de distribution 90% 862% à Indice linéaire des volumes non comptés à P105.3 m/km/our] 3 3,4
Indice linéaire de pertes en réseau P106.3 m°/km/jour] LS 2
P107.2 [Taux moyen de renouvellement des réseaux 136% 137% d’eau potable
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la 68,6% 649% ressource en Eau
ontant des abandons de créance ou des 2
P1090 ersements à un fonds de solidarité [€/m°] Dos 5
25