Conseil Municipal - Délibération+CM+2022+07+22

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Conseil Municipal - Délibération+CM+2022+07+22 Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune de Momerstroff. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération+CM+2022+07+22)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Consommateurs, DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DE MOMERSTROFF

Séance ordinaire du 22 juillet 2022 à 20h00

1 — PUBLICITE DES ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

° Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet 2022,

e Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

e Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

e Sur rapport de Monsieur le 3°"° Adjoint au Maire,

Le 3% Adjoint au Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

À compter du 1% juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1‘ juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

e Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Momerstroff afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

le 3**% Adjoint au Maire propose au conseil municipal de choisir ia modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : publicité par affichage (mairie / salle communale) :

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le 3*"° Adjoint au Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter de ce jour.

2 - ECOLE DE MOMERSTROFF — DEMANDE DE SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE MDEPLACEMENT EN AUVERGNE)

M. le Maire donne la parole à Mme la 1° Adjointe au Maire, qui communique au conseil municipal la demande de Mme la Directrice de l’école de Momerstroff sollicitant une subvention de 50 € par élève (24 élèves) au titre d’aide au financement du voyage scolaire en Auvergne qui a eu lieu fin juin 2022.

Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité, décide l’octroi d’une subvention de 1 200 € (mille deux cents euros) à l’école de Momerstroff.3 — OFFICE SALLE COMMUNALE — EQUIPEMENTS DIVERS {congélateur. réfrigérateur et

four micro-ondes)

Mme la 1% Adjointe au Maire communique au conseil municipal le devis établi le 19/07/2022 par la Sté MOENCH SARL pour un montant total de 1 363,50 TTC (réfrigérateur + congélateur + four micro-ondes).

Le conseil municipal, après discussion, décide l’acquisition des équipements (réfrigérateur, congélateur four micro-ondes) auprès de la Sté MOENCH SARL (GITEM) et autorise le Maire à signer tous documents y afférent.

4 — CIMETIERE — EQUIPEMENTS DIVERS (mobilier urbain et fontaine)

M. le 2*% Adjoint au Maire propose au conseil municipal d’équiper le cimetière en mobilier urbain (banc, poubelles) ainsi que d’une fontaine pour une enveloppe budgétaire TTC de 1 570 €.

Le conseil municipal, après discussion décide l’acquisition d’équipements afin d’agrémenter le cimetière, dans la limite de l’enveloppe budgétaire, et autorise le Maire à signer tout document y afférent.

5 —- DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 2/2022

Afin de financer l’achat des équipements de l’office de la salle communale (1 364 €) ainsi que des équipements du cimetière (1 300 €), le conseil municipal décide la modification budgétaire suivante :

e article 020 (dépenses imprévues) : - 2 934,00 €

e article 212 (agencements et aménagements de terrains) : +1 570,00 €

e article 2158 (autres installations, matériel et outillage technique) : + 1 364,00 €

6 —- AFFATRES SCOLAIRES — DEROGATIONS DE SECTEUR SCOLAIRE

Les enseignantes ont alerté les équipes municipales quant au seuil critique actuel des effectifs pouvant entraîner un risque de fermeture de classe dans les prochaines années.

M. ie Maire rappelle que le R.P.I.D. Momerstroff — Narbéfontaine — Niedervisse — Obervisse dispose d’un accueil périscolaire avant et après la classe ainsi que d’un accueil à la pause méridienne avec restauration, permettant l’accueil des enfants.

En outre, les écoles disposent d’un cadre scolaire idéal, propre aux apprentissages et à l’épanouissement des élèves.

Au vu de ces éléments, aucune dérogation de secteur scolaire ne sera accordée (sauf scolarisation dans une autre commune justifiée par l’état de santé de l’enfant nécessitant, d’après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé, des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence).

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces dispositions.

Le Maire,

Bernard COLBUS