Conseil Municipal - 2026+01+27+Délibération+CM

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Conseil Municipal - 2026+01+27+Délibération+CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Momerstroff. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026+01+27+Délibération+CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi, DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL MOMERSTROFF

Séance ordinaire du mardi 27 janvier 2026 à 19h30

Présents : 9 Conseillers

Municipalité :

COLBUS Bernard, Maire ;

GERARD Sabine, première Adjointe au Maire ;

BOUR Denis, deuxième Adjoint au Maire ;

KREMER Serge, troisième Adjoint au Maire.

Conseillers :

BAUER Céline, REINHARDT Patrick, VINGERT Jean-Marie, STEINMETZ Carine, COLELLA Jérémy.

Absent(s) excusé(s) : LECOMTE Elodie.

Date de convocation : 13 janvier 2026

Secrétaire de séance : Madame Sabine GERARD.

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE REUNION DU 16 SEPTEMBRE 2025

Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2025 est lu et adopté.

2– APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL EAU POTABLE 2024

M. le 3eme Adjoint expose :

Il est rappelé que le code Général des Collectivités Territoriales impose par ses articles D.2224-1 à D.2224-5 de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau potable

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable de la commune de MOMERSTROFF.

3 – APPROBATION DU RAPPORT AU PUBLIC DE LA QUALITE DE SERVICE ASSAINISSEMENT

M. le 2eme Adjoint expose :

Il est rappelé que le code Général des Collectivités Territoriales impose par ses articles D.2224-1 à D.2224-5 de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public assainissement de la commune de MOMERSTROFF.

.

4 – APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DECHETS MENAGERS

Mme la 1ere Adjointe présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets sur l’exercice 2024

Conformément à l’article D.2224.- du code général des collectivités territoriales et en application de l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales, il convient pour le Maire d’inviter le conseil municipal à prendre acte de cette présentation

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public des déchets

5 – ADOPTION DU DOCUMENT UNIQUE DES RISQUES PROFESSIONNELS

Vu le code du travail, notamment ses articles L.4121-3 et R.4121-1 et suivants,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.811-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial de la Communauté de Communes Houve Pays Boulageois (C.C.H.P.B.) en date du 31 octobre 2025,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels.

La prestation a été proposé gratuitement aux communes par la CCHPB. Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) de la commune a été élaboré par Franck SCHEIBER.

L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

− De sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,

− D’instaurer une communication sur ce sujet,− De planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

− D’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

− ADOPTE le document unique d’évaluation des risques professionnels présenté par Monsieur le Maire.

− Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives ou financières afférentes.

6 – MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Selon les dispositions de l’article L.827-1 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissement publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociales complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance replissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

La participation accordée à l’agent par l’employeur public peut être modulé par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social (article 23 et 24 du décret n)2011-1474 du 8 novembre 2011).

Le dispositif règlementaire prévoit deux possibilités, exclusives l’une de l’autre pour les collectivités qui souhaitent participer aux contrats de leurs agents.

La participation sur tous les contrats qui sont labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation.

La participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence et signée pour une durée de 6 ans.

Quelle que soit la formule choisie, les contrat et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrit dans le décret.Cette participation ne peut être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et doit être définie dans le cadre du dialogue social et après avis du comite social territorial.

Elle deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet au 1 janvier 2025 selon un minimum de 7 € brut mensuel et pour le risque santé à effet au 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel.

Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2022 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

M. le Maire propose :

• Vu le code général de la fonction publique : notamment les articles L827-1 à L827-12 • Vu le code des assurances

• Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

• Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

• Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

• Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

• Vu l’exposé de M le Maire

Considérant l’avis du comité social territorial en date du 31 octobre 2025

Article 1 de participer à la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité en participant aux cotisations des contrats labellisés souscrit par les agents pour le risque santé.

Article 2 de fixer le niveau de participation pour le risque santé : 15 € /mois brut

Les montants sont fixés pour chaque emploi en équivalent temps complet.

7 – MISE EN PLACE D’UNE CLEF DE SIGNATURE POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE :

M le Maire expose :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 2131-2 ;

Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de sesactes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Considérant que, après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la société ADULLACT a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

- donne son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion aux services ADULLACT pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- donne son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la sous-préfecture de Forbach-Boulay-Moselle, représentant l’Etat à cet effet ;

8 – CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR 1ERE CLASSE A 20 H /SEMAINE

M le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Suite au départ à la retraite de la secrétaire de mairie, M le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose aux membres du conseil municipal de créer, à compter du 1er février 2026, un emploi permanent de Secrétaire Générale de Mairie relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de Rédacteur Principal 1ère Classe à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 20h/semaine.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le cas échéant M le Maire demande que les membres du conseil municipal l’autorisent à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

- De créer un emploi permanent sur le grade de Rédacteur Principal 1ère Classe relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de Secrétaire Générale de Mairie à temps non complet à raison de 20h semaine, à compter du 1er février 2026

- (Le cas échéant) D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

- La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2026

La séance est levée à 21 h 00RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR :

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE REUNION DU 16 SEPTEMBRE 2025

2– APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL EAU POTABLE 2024

3 – APPROBATION DU RAPPORT AU PUBLIC DE LA QUALITE DE SERVICE ASSAINISSEMENT

4 – APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DECHETS MENAGERS

5 – ADOPTION DU DOCUMENT UNIQUE DES RISQUES PROFESSIONNELS

6 – MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

7 – MISE EN PLACE D’UNE CLEF DE SIGNATURE POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE :

8 – CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR 1ERE CLASSE A 20 H /SEMAINE