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Compte-Rendu - CR 2022 11 07 CM Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Villers-lès-Nancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 11 07 CM)Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Assurance, VILLERS

lès

NANCY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le sept novembre, le Conseil Municipal de la commune de Villers-lès-Nancy s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur François WERNER, Maire.

Etaient Présents :

M. WERNER François, M. AIRAUD Olivier, Mme RAMPONT Valérie, M. BEGOUIN Didier, Mme DELUCE Marie-Claude, M. FAIVRE Patrick, Mme SOUVAY Blandine, M. KLOPP Stéphane, Mme TOUVENOT STEMMELEN Anne, M. PALTZ Gérard, Mme FLECHON-PAGLIA Christine, Mme LORRAIN Annie, M. JACQUEMIN Pascal, Mme GUERY Maryse, M. SIGRIST Francis, Mme CHIPOT Marie-Hélène, Mme TILLY Pascale, M. TRASSART Jean-François, M. MANGEOL Bernard, M. MATHIEU Laurent, M. ANCEL Eric, M. FOLTZ Bertrand, Mme ENGEL Nathalie, Mme TEIXEIRA Stéphanie, M. KEIFLIN Eric, M. BOIVIN Charles-Antoine, Mme ZERR Marina, M. CARD Michel, M. BAILLY Christophe, M. CHRISTOPHE Simon, Mme SCHILS Isabelle

Procurations :

Mme PIERRON Véronique avait donné procuration à Mme FLECHON-PAGLIA Christine M. PERROT Cyrille avait donné procuration à M. BOIVIN Charles-Antoine

Le quorum étant atteint, l'assemblée a pu valablement délibérer.

Mme Stéphanie TEIXEIRA a été élue en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 00.

Il'invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance des décisions prises au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et consignées dans le registre tenu à leur disposition. et propose l'approbation du procès verbal des décisions du Conseil Municipal du 26 septembre 2022 au prochain Conseil Municipal du 12 décembre 2022 en raison de l'envoi tardif de celui-ci.

DELIBERATION N° 01 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 DE LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY- RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2021 DE LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY - RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY - RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS DE LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY Rapporteur : S. KLOPP

Rapport d’activité 2021 du Grand Nancy

L'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Rapport développement durable 2021 du Grand Nancy

De même, le rapport développement durable 2021 fait l'objet d'une présentation en conseilmunicipal.

Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement du Grand Nancy

Les articles L. 2224-5 et D. 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d'assainissement, conformément au décret 95-635 du 6 mai 1995. Présenté au Conseil dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le Maire de chacune des communes membres du Grand Nancy à son Conseil Municipal.

Cette communication vise à renforcer la transparence de l'information dans la gestion des services publics locaux. Le rapport doit être mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent sa présentation devant le Conseil Municipal. Un exemplaire est adressé parallèlement au Préfet pour information.

Les indicateurs qui y sont présentés sont d'ordre technique et financier : - les indicateurs techniques concernent notamment la localisation des principaux points de prélèvements, la nature des ressources utilisées, les volumes correspondants, le nombre d'habitants, le nombre de branchements, les volumes produits et distribués, les données relatives à la qualité de l’eau, les charges de production, le nombre d'habitants raccordés à la station d'épuration, la capacité des stations.

- les indicateurs financiers se rapportent aux modalités de tarification, aux éléments relatifs au prix du mètre cube d'eau, aux explications des évolutions tarifaires, aux recettes d'exploitation, à l'encours de dette, aux montants financiers des travaux réalisés et programmés.

Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets du Grand Nancy

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l’article L.2224-17-1, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérative un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Ce document est transmis à chaque commune pour communication au Conseil Municipal ; son contenu est tenu à disposition du public au siège du Grand Nancy et en mairie. Un exemplaire est adressé parallèlement au Préfet pour information.

Les indications présentes dans ce rapport sont d'ordre technique et financière : - les indications techniques concernent notamment le nombre d'habitants desservis par la collecte, les types et fréquences de collecte proposés, le nombre et la localisation des déchetteries, la nature des traitements et des valorisations proposées, - les indications financières concernent les modalités d'exploitation (régie, délégation, ..), le montant des dépenses du service et les modalités de financement.

e de prendre connaissance des documents élaborés par la Métropole du Grand Nancy et d'en débattre en Conseil.

DELIBERATION N° 02 - RÉSEAU DES REPAIR CAFÉS DE LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE, LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY ET LA MJC LORRAINE

Rapporteur : S. KLOPP

Suite à la délibération numéro 19 prise le 20 octobre 2022, la Métropole du Grand Nancy renouvelle ses conventions de partenariat avec la MJC Lorraine et les porteurs de projets dans le cadre du programme local de prévention des déchets ménagers. Un des axes principaux de ce programme consiste à promouvoir les pratiques de réemploi et de réparation pour donner une seconde vie aux biens.Soucieuse de poursuivre le renforcement des liens sociaux des habitants et les initiatives locales en matière de protection de l’environnement, la ville souhaite renouveler sa convention de partenariat avec la MJC Lorraine et la Métropole du Grand Nancy.

Le déploiement des ateliers de réparation dès décembre 2017 a permis d'encourager le changement de comportements des citoyens consommateurs, dans une démarche d'éducation citoyenne (délibération numéro 13 prise par le Conseil municipal le 18/12/2017).

Cet accompagnement de la ville de Villers-lès-Nancy a aidé à : -recruter des citoyens réparateurs bénévoles et les former

-faciliter l'organisation des premiers ateliers

-assurer l'animation des ateliers

-guider le porteur de projet vers l'autonomie.

Cette nouvelle convention est prévue pour une durée de 3 ans et répartit les engagements de chacun des partenaires.

La ville de Villers-lès-Nancy s'engage à tout mettre en œuvre pour permettre la tenue et la bonne réalisation des 10 ateliers Repair Cafés par an en-dehors des vacances scolaires.

Le Repair café de la ville de Villers-lès-Nancy fonctionne en autonomie (cas n°2). Il est membre du réseau des Repair Cafés de la Métropole et bénéficie des avantages qui lui sont liés, conformément à l'article 1. La participation financière est fixée à 500 euros par an.

La somme est perçue directement par la MJC Lorraine.

Pour le public, l'accès est gratuit.

Le projet de convention est annexé à la présente.

e D’'approuver les termes de la convention de partenariat entre la ville de Villers-lès-Nancy, la MJC Lorraine, la Métropole du Grand Nancy relative au fonctionnement du Repair Café

e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et ainsi que les avenants le cas échéant.

DELIBERATION N° 03 - INFORMATIQUE MUTUALISÉE : AVENANT DE PROLONGATION DES CONVENTIONS DE MUTUALISATION DES MOYENS INFORMATIQUES Rapporteur : B. MANGEOL

Depuis 1999, la Métropole du Grand Nancy propose aux communes de l'agglomération nancéienne de mutualiser leurs moyens informatiques, afin d'en faciliter et d’en industrialiser la gestion, tant par l'effet de volume sur les dépenses que par l'apport accentué d'expertises spécifiques dans tous les domaines à couvrir par cette nature d'activité.

Aujourd'hui la Direction des Systèmes d'Information et des Télécommunication (DSIT) assure la gestion informatique de 25 villes et établissements métropolitains.

Ce succès témoigne de l'intérêt pour la mutualisation, comme levier d'amélioration des services informatiques, de maîtrise de la dépense publique locale, et de rationalisation des ressources dans le cadre d’un partenariat équilibré et volontaire.

Ces partenariats sont prévus d’être renouvelés et réinterrogés tous les 5 ans. La convention en cours est arrivée à échéance au 30 septembre 2022.

Le contexte actuel est marqué par des besoins qui évoluent à la recherche d’une plus grande efficience, des technologies se sont complexifiées notamment à causedes cyber menaces récurrentes qui pèsent sur nos organisations, une dépendance technologique accrue.

S'y ajoutent des problématiques sociétales que nos organisations ne peuvent ignorer dont la sobriété numérique, le dérèglement climatique, la souveraineté numérique.

Autant de problématiques à traduire en schémas directeurs de moyen terme, concourant à porter les projets collectifs et à respecter les stratégies respectives des adhérents, qui doivent faire l'objet d’une concertation et d’une validation éclairées.

Il'est par ailleurs attendu une évolution organisationnelle dans le mode d'interaction avec les adhérents. Cela peut porter sur la refacturation dont on attend une meilleure lisibilité, sur les instances de gouvernance, sur la capacité à conseiller ou à accroître les apports d'une gestion mutualisée, sur l’agilité attendue, enfin, de la Direction des Systèmes d'Information et des Télécommunications.

Pour faire face à l'évolutivité des besoins et à une maturité numérique des organisations accentuée, un catalogue de services évolutifs, davantage granulaire, ancré sur les besoins et transposé clairement dans les outils de gouvernance doit être amendé et enrichi. Des réformes ont été engagées dans ce domaine, impactant aussi bien l'industrialisation et l'optimisation les processus de gestion que les outils afférents.

Elles nécessitent de recueillir l'avis et l'approbation des adhérents avant d’être entérinées.

De nombreux chantiers ont ainsi été initiés, répondant aux demandes et aux attentes formulées lors des dernières instances de suivi. Ils ne pourront être aboutis dans les délais posés par l'échéance des conventions sinon au détriment d’un débat attendu par les adhérents.

Leurs résultats devront être inscrits dans une convention rénovée, évolutive, où seront formalisés clairement les engagements de chacune des parties.

C'est pourquoi, il est proposé de renouveler la convention actuelle en l’état, par voie d’avenant, pour un exercice, ce délai devant être mis à profit pour mener et faire aboutir en concertation l'ensemble des réflexions évoquées en supra.

Après avis de la commission compétente

D'approuver l'avenant à la convention de mutualisation des moyens informatiques D'autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous les actes afférents DELIBERATION N° 04 - OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DÉTAIL SUR LE TERRITOIRE DE VILLERS-LÈS-NANCY POUR L'ANNÉE 2023

Rapporteur : F. SIGRIST

La loi 2015-990 du 6 août 2015 "pour la croissance, l'attractivité et l'égalité des chances économiques" dispose que, pour les commerces de détail non alimentaires, il peut être dérogé au repos dominical dans la limite de 12 dimanches par an. Parmi les aménagements relatifs à la capacité de dérogation relevant du pouvoir de police des maires, ce dispositif est communément appelé "les dimanches du maire".

Cette évolution législative offre ainsi la possibilité aux commerçants non concernés par des dérogations nationales ou sectorielles (par exemple dans les secteurs de la restauration, vente de fleurs...) d'être ouverts plus souvent s'ils le souhaitent et si leurs salariés sont volontaires. Elle permet également d'inscrire les ouvertures dans un calendrier annuel préalablement défini et collectivement coordonné à l'échelle intercommunale.En effet, au delà de 5 dimanches, la décision du maire doit être prise après avis conforme de

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant cette saisine, cet avis est réputé favorable.

Cette dynamique collective, découlant de la coordination entre l'ensemble des communes de la Métropole engagée depuis 3 ans, a pour objectif de générer une attractivité commerciale plus

forte, potentiellement en lien avec les événements festifs et commerciaux qui rythment la vie locale.

Cette méthode de concertation a été retenue dans le cadre de la stratégie de développement commercial de la Métropole adoptée le 13 janvier 2017 et actualisée le 8 février 2019.

Afin de poursuivre dans cette voie et de renforcer plus encore la dynamique commerciale sur le territoire, il est proposé, s'agissant des ouvertures dominicales pour l'année 2023, de renouveler ce calendrier et d'acter une position commune de principe consistant à fixer un socle

commun de 8 jours d'ouverture pour l'année 2023, correspondant aux 6 dimanches avant les fêtes de fin d'année et aux 2 dimanches d'ouverture des soldes, soit les:

- 08 janvier 2023;

- 2 juillet 2023;

- 19 novembre 2023;

- 26 novembre 2023;

- 03 décembre 2023;

- 10 décembre 2023;

- 17 décembre 2023;

- 24 décembre 2023.

e d'acter la volonté de la Ville de Villers-lès-Nancy d'offrir la possibilité aux commerces de détail d'ouvrir les 8 dimanches constitutifs du socle commun établi par la Métropole du Grand Nancy

DELIBERATION N° 05 - CONVENTIONS DE PRESTATION DE SERVICES DE LA MÉTROPOLE AU BENEFICE DE LA COMMUNE

Rapporteur : G. PALTZ

Depuis 2003, en parallèle du transfert de la compétence « Voirie » au Grand Nancy, la

commune de Villers-lès-Nancy a conclu avec la Métropole, dans un souci d'économie

d'échelle, une convention de prestations de propreté pour le nettoiement manuel et une convention de prestations de service.

Ces conventions arrivant à terme au 31 décembre 2022, la Métropole a pris une délibération au conseil métropolitain du 20 octobre 2022 afin d'approuver les termes de nouvelles conventions permettant la reconduction de ce principe de fonctionnement pour les communes concernées.

Ces nouvelles conventions sont conclues pour une durée de cinq ans, et sont expressément reconductibles pour une nouvelle période de cinq ans, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A. Convention de prestations de nettoiement manuel de la Métropole au

bénéfice des communes

Le nettoiement manuel se définit par l'intervention d'agents à pieds (même s'il est fait usage

de véhicules pour se déplacer où pour transporter le matériel nécessaire à la réalisation de l'activité).Il contribue très majoritairement au bon niveau de propreté du domaine public car il conditionne l’état des trottoirs, places et autres espaces et intègre les interventions de balayage manuel, de changement de sacs des corbeilles, d'enlèvement des dépôts sauvages, de ramassage à la pince...

Les interventions de la Métropole porteront, du lundi au vendredi, hors jours fériés, sur :

e Le nettoyage des zones inaccessibles au balayage mécanique,

e _L'enlèvement et le remplacement des sacs de corbeilles,

e _L'enlèvement des dépôts sauvages,

e _ L'’approvisionnement des distributeurs de « canisacs ».

Dans les cas particuliers de fêtes, manifestations ou désordres importants notamment en centre-ville, des interventions de nettoyage ponctuelles pourront être réalisées les samedis, dimanches et jours fériés. .

Le cout de la prestation était jusqu’à présent perçu au travers du calcul de l'attribution de compensation qui en était réduit d'autant.

Il fera désormais l'objet d’une facturation trimestrielle et son montant annuel est de 147 800 €.

Ce dernier sera réévalué annuellement dans les mêmes proportions que les tarifs de main d'œuvre figurant dans les conventions de propreté comportant un bordereau des prix, c'est- à-dire selon les coûts constatés de ces activités sur la base du compte administratif et ces nouveaux tarifs étant votés tous les ans par le conseil métropolitain.

B. Convention de prestations de service de la Métropole au bénéfice des communes

La convention de prestations de service a pour objet de préciser les modalités pratiques et financières d'interventions de la Métropole pour le compte de communes concernant des activités de pose de mobiliers urbains (poteaux, potelets, barrières, distributeurs de « canisacs », panneaux de signalisation..), barriérage provisoire, mise en place de jardinières, logistique.

Cette convention permet à la Commune de Villers-lès-Nancy de solliciter le concours des services de la Métropole afin de faire réaliser, sous son contrôle, des interventions d'ampleur modérée dans le cadre de ses compétences propres.

Les coûts de ces interventions seront facturés trimestriellement.

A cette fin, un tarif horaire de personnel, ainsi que les tarifs de mobilisation des véhicules nécessaires à la réalisation des interventions ont notamment été calculés.

Ces tarifs feront l'objet d’une réévaluation annuelle selon les coûts constatés de ces activités sur la base du compte administratif.Après avis des commissions compétentes,

e D’approuver les termes de la convention de prestations de nettoiement et de la convention de prestations de service par la Métropole pour le compte de la commune de Villers-lès-Nancy

e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer et ainsi que les avenants le cas échéant.

DELIBERATION N° 06 - DÉSAFFECTATION DE LOGEMENTS DE FONCTION Rapporteur : G. PALTZ

Par délibération du 27 septembre 2021, le conseil municipal a mis à jour la liste des emplois et conditions d'occupation des logements de fonction, entérinant ainsi des organisations ne nécessitant plus de gardiennage sur certains sites. Les logements concernés sont désormais affectés à de nouvelles affectations : bureaux, espaces mis à dispositions d'associations, espaces de réunions.

Ainsi, la commune de Villers-lès-Nancy est propriétaire d'un ensemble immobilier au n°4 rue Maurice André (réf. cadastrale AE 58) comprenant au 1er étage l'ancien logement affecté au gardien de l'hôtel de ville. Le poste de gardien n'existe plus à l'heure actuelle, ce logement ayant vocation à changer de d'affectation pour devenir un espace de travail (bureau). Il convient donc d'entériner la désaffectation de ce logement.

De même, avenue de Maron, l'organisation de l'équipe du stade ne nécessitant plus la présence d'un gardien logé sur site, il convient de valider la désaffectation de ce logement situé sur les parcelles cadastrales AL3 et AL4 dans l'enceinte même du Stade Roger Bambuck. Cet espace a été transformé en bureaux mis à disposition par convention à l'Unité Départementale des Premiers Secours de Meurthe et Moselle

Enfin, au centre socio-culturel du Placieux, l'ancien logement de fonction (ref. cadastrale AE 288

) a été transformé en bureaux accueillant la police municipale. || convient de régulariser la situation et d'entériner la désaffectation de ce logement et son affectation à des bureaux.

De se prononcer sur la désaffectation de ces anciens logements et de valider leur nouvelle affectation.

DELIBERATION N° 07 - CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Rapporteur: B. SOUVAY

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8 4° g);

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du 2” alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération du 28 mars 2022 donnant mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle pour souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents.

La collectivité souscrit un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sacharge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service. Ce contrat arrive à échéance au 31 décembre 2022.

Dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Meurthe-et-Moselle, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées.

Par délibération du 28 mars 2022, la collectivité a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG 54.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle a informé la collectivité de l'attribution du marché à GROUPAMA Grand Est avec WILLIS TOWERS WATSON FRANCE en qualité de courtier et des nouvelles conditions du contrat.

Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle, des taux de sinistralité de la collectivité, de la pyramide des âges, des postes occupés, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :

- Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 01/01/2023)

Adhésion résiliable par chacune des parties sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Formule retenue

o Risques garantis :

- Risques assurés Taux

Décès 0,28 %

Accidents de Travail / Maladies Professionnelles (sans franchise) 1,06 %

Longue Maladie / Maladie Longue Durée (sans franchise) 3,10 %

Maladie Ordinaire (avec une franchise de 10 jours) 2,46 %

Maternité 0,55 %

Taux total correspondant 7,45

La franchise en maladie ordinaire sera appliquée au temps partiel thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable.

La franchise appliquée en maladie ordinaire sera supprimée lors d'une requalification en longue maladie ou maladie de longue durée.

L'assiette de cotisation est constituée du traitement indiciaire brut et de la nouvelle bonification indiciaire. Il est proposé d'ajouter les éléments optionnels suivants : Supplément familial de traitement et indemnité de résidence.

A ce taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG54 pour sagestion du contrat.

Après avis du comité technique et de la commission compétente,

Après avis du comité technique et de la commission compétente, -__ D'approuver les conditions du contrat ci-dessus exposées

- _ D'adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre de gestion de Meurthe et Moselle,

- D’autoriser le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

- D'inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération

- De donner délégation à Monsieur le Maire pour résilier (si besoin) le contrat d'assurance statutaire en cours.

DELIBERATION N° 08 - RECOURS AU SERVICE FACULTATIF DE MÉDECINE PRÉVENTIVE PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Rapporteur: B. SOUVAY

Toute collectivité ou établissement territorial doit disposer d'un service de médecine préventive : 1° Soit en créant son propre service ;

2° Soit en adhérant :

a) à un service de prévention et de santé au travail interentreprises où assimilé : b) à un service commun à plusieurs employeurs publics ;

c) au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale. Les dépenses en résultant sont à la charge des collectivités et établissements concernés.

Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.

A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis : 1° À un examen médical au moment de leur recrutement ;

2° À un examen médical périodique.

Le service de médecine préventive est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, auquel est affilié la collectivité, propose un service de médecine professionnelle et préventive au titre de ses missions facultatives.

L'accès à cette mission est assujetti à la signature d'une convention organisant les modalités d'intervention et les dispositions financières.

Le Centre de gestion a informé de l'évolution des dispositions de la convention Médecine/Santé au travail, délibérée le 30 mai 2022 par son conseil d'administration.

Cette révision des conditions de fonctionnement du service Santé au travail du Centre de gestion intervient en particulier après la publication au Journal Officiel du décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 qui modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Le texte remplace notamment l'examen médical obligatoire pour les agents territoriaux, par une "visite d'information et de prévention" à faire passer au minimum tous les deux ans. Il précise que les missions du service de médecine préventive "sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail". La dénomination demédecin de prévention est donc abandonnée.

Afin de soutenir le déploiement d'actions préventives et encourager l'accès à l'équipe pluridisciplinaire, le tiers temps prévention est doublé pour les collectivités assurées contre le risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance statutaire du Centre de gestion. Le tiers-temps de prévention est calculé selon la formule :INombre de visites d’information et de prévention réalisés] X 20 minutes / 3

Le Conseil d'Administration du Centre de gestion a retenu la facturation au coût réel de cette mission dans cette nouvelle convention Médecine.

Les conditions financières de la nouvelle convention sont les suivantes :

INTERVENTIONS / ACTES COÛT

Créneau pour une visite d'information et de prévention 99.00 €

Tiers temps doublé pour les collectivités assurées contre le risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance statutaire du centre de gestion

Vaccin antigrippal Défini annuellement

Vaccin leptospirose Défini annuellement

Frais de service médical (vaccination) Défini annuellement

Tarif horaire hors temps de prévention (ergonome, psychologue, 69.00 €

préventeur)

La signature de la convention Médecine professionnelle et préventive, proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle complétant utilement la gestion des ressources humaines de la collectivité,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L812-3 à L812-5, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 10 et suivants,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Après avis du comité technique et de la commission compétente,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat « Médecine professionnelle et préventive » avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que les éventuels actes subséquents (convention complémentaire, proposition d'intervention, formulaires de demande de mission, etc.).

DELIBERATION N° 09 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL ET N°1 BUDGET ANNEXE

Rapporteur : V. RAMPONT

La Décision Modificative n°3 du budget principal et la Décision Modificative n°1 du budget annexe sont destinées à ajuster les dépenses et les recettes de l'exercice 2022 pour tenir compte d'éléments nouveaux intervenus après l'adoption des budgets primitifs.Pour le budget principal, elle consiste en des ajustements comptables suite à la précédente DM et des éléments nouveaux liés au développement du Lieu d'Accueil Parents Enfants le Canap et l'accueil d'un enfant porteur de handicap à la crèche de la Sapinière.

Pour le budget annexe, elle permet de revaloriser deux imputations en dépense et en recette pour le paiement de la taxe foncière et sa refacturation à la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires.

Ces chiffres sont déclinés selon le tableau de synthèse ci-dessous et dans la note de présentation détaillée ci-jointe.

BUDGET PRINCIPAL

REELLES

011 - Charges érales

60632 - Fournitures de entretien

6184 - Versement à des ismes de formation

6228 - Divers

6232- Fêtes et cérémonies

62876 - Remboursement au GFP de rattachement

ORDRE

VMrement à la section d'investissement

REELLES

74- Dotations et ons

FAT3-

T4741- Communes membres du GFP

T478.1- Subvention CAF

T7 - Produits exce nels

F718- Autres s i

INVESTISSEMENT

na 2 762,00 REELLES 2 162,00 21 - Immobilisations corporelles 2 162,00 2184 - Mobilier 2 762,00

ORDRE 2 762,00 021 Virement de la section de fonctionnement 2 762,00 Virement de la section de fonctionnement 2 762,00

BUDGET ANNEXE

FONCTIONNEMENT

nas 4 001,00 REELLES 4 001,00 011 - Charges générales 4 001,00

63512 - Taxe foncière 4 001.00

REELLES 4 001,00 T0 - Produits des services et du domaine 4 001,00 10878- Par d'autres redevables 4 001,00

e d'adopter la Décision Modificative n°3 du Budget Principal

e d'adopter la Décision Modificative n° 1 du Budget annexe.

DELIBERATION N° 10 - RÉVISION DES TARIFS DE RESTAURATION DANS LES RÉSIDENCES AUTONOMIE PAUL ADAM ET LE CLAIRLIEU

Rapporteur : P. FAIVRE

Le marché de restauration pour les résidences autonomie arrivait à échéance le 15 juillet2022. Infructueux lors du premier appel d'offre concernant le lot « seniors », ce dernier a été

attribué à la société SODEXO pour une prise d'effet le 7 novembre 2022. Les tarifs

municipaux fixés par délibération du 20 juin 2022 ne prenaient pas en compte les

modifications tarifaires imposées par le prestataire ainsi que l'augmentation des coûts des

fluides. Aussi, il convient de modifier les tarifs 2022/2023 de la manière suivante :

Tarifs précédents Nouveaux tarifs

Repas Résidents et 6,35 € 7€

personnes âgées

villarois ( 60 ans)

Repas invités 8,48 € 9,30 €

Vin 0,57 € 1,15 €

Bière 0,57 € 0,80 €

Café, thé, infusion 0,28 € 0,30 €

Repas convivial 15€ 15€

- _ D'adopter ces nouveaux tarifs qui entreront en vigueur le 1er décembre 2022.

DELIBERATION N° 11 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE ROTARY CLUB NANCY PORTE DES VOSGES POUR L'ORGANISATION DE LA GRANDE BOUM DES PETITS Rapporteur : M-C. DELUCE

Dans le cadre de sa programmation, la Ville a souhaité mettre en place un partenariat avec le Rotary Club Nancy Porte des Vosges dont l’action consiste à récolter des fonds en faveur des

enfants et adolescents malades par l'organisation d’une manifestation, la Grande Boum des Petits. Elle souhaite ainsi témoigner de son engagement en faveur de l'enfance et

sensibiliser tous les enfants au quotidien vécu par les enfants malades. Le dimanche 16 octobre 2022, les enfants pourront participer à une tombola, éprouver leurs talents de pâtissiers avec un cuisinier professionnel et danser sur les ondes de DJ Morris Coxone.

La ville prend en charge la mise à disposition de la salle Jean Ferrat ainsi que du matériel

technique nécessaire au bon déroulement de la manifestation. Elle assure la communication de cette manifestation dans son programme de saison culturelle, sur son site internet et par

tous les moyens qu'elle jugera utile.

Le Rotary Club Nancy Porte des Vosges s'engage à l'embauche des artistes et règle la totalité de la somme qui leur est due. Il prend en charge les frais artistiques (rémunérations, transport), se charge de la déclaration et du règlement des droits d'auteurs et de la taxe

fiscale sur les concerts, il assure l'accueil des spectateurs et se charge de percevoir le montant du prix de l'entrée.

Après avis de la commission compétente,

- d'approuver la convention de partenariat entre la ville et le Rotary Club Nancy Porte des Vosges

- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que les éventuels avenants à intervenir.

DELIBERATION N° 12 - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

Rapporteur : V. RAMPONTVU :

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- Vu l'avis conforme du comptable public en date du 08 juillet 2022

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

.en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Villers-lès-Nancy son budget principal et son budget annexe Maison de Santé.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est

programmée au 1°” janvier 2024.

La Ville de Villers-lès-Nancy a fait le choix d'anticiper cette date.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023 la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Après avis de la commission compétente

e D'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable desbudgets de la Ville de Villers-lès-Nancy à compter du 1er janvier 2023

e D'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 13 - PASSAGE À LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 - RÉGIME DE L'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Rapporteur : V. RAMPONT

Vu les articles L.2321-3 et R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° du Conseil Municipal de la Ville de Villers-lès-Nancy en date du 07 novembre 2022, relative à l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023,

Considérant les règles applicables à la nomenclature M57,

l/ le champ d'application des amortissements

En application des dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales précités, constituent des dépenses obligatoires pour les communes de 3500 habitants et plus, les dotations aux amortissements de l’ensemble des immobilisations y compris celles reçues à disposition ou en affectation à l'exception :

e Des œuvres d'art,

e Des terrains (autre que les terrains de gisement),

e Des frais d'études et d'insertion suivi de réalisation (qui s'amortissent avec le bien construit)

e Des immobilisations remises en affectation où à disposition

+ Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbre et arbustes) e Des immeubles non productifs de revenus

En outre, les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception de :

Catégorie de bien Durée légale d'amortissement maximale Frais relatifs aux documents d'urbanisme | 10 ans

visés à l'article L121-7 du code de

l'urbanisme.

Frais d’études non suivies de réalisations 5 ans

Frais de recherche et développement e 5ans en cas de réussite du projet

e Immédiatement et pour leur

totalité en cas d'échec

Frais d'insertion 5 ans en cas d'échec du projet

d'investissement

Subventions d'équipement versées Durée légale d'amortissement maximale Pour des biens mobiliers, du matériel ou | 5 ans

des études

Pour des biens immobiliers ou des | 30 ans

installations

Pour des projets d'infrastructures d'intérêt | 40 ans

national (ex : logement social.)Au regard de ces éléments, il est proposé d'adopter les durées d'amortissement prévues

dans le tableau en annexe de cette délibération.

I/ Amortissements au « pro rata temporis » en M57

La nomenclature M57 pose le principe du calcul de l'amortissement pour les biens acquis

de manière linéaire et au "pro rata temporis ".

A ce titre les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 commenceront à s'amortir au jour de leur mise en service.

La nomenclature M57 prévoit des mesures de simplification et permet aux collectivités, dans une logique d'approche par enjeux, d'aménager la règle du "pro rata temporis " pour certaines catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lots, biens de faible valeur).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du " pro rata temporis " pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024 et dans la logique d’une simplification, de continuer à appliquer la règle de l'amortissement par annuité complète des :

e Biens de faible valeurs (inférieure à 1000€)

e Biens acquis par lots

Après avis de la commission compétente

D'adopter les durées d'amortissements conformément au tableau joint en annexe

D'adopter le principe de la méthode d'amortissement linéaire au "pro rata temporis " à

compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1” janvier

2023 à l'exception des biens de faible valeur et des biens acquis par lots qui restent amortis sans "pro rata temporis ".

La séance est levée à 21 h 50.

ls

Françgéis WERNER