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Déliberation - Astreintes
Document publié le Lundi 5 décembre 2005 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Déliberation - Astreintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
22-02-12 Personnel Communal – Personnel Communal
Rémunération des astreintes des agents communaux titulaires – Pôle Enfance Jeunesse (séjours)
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 5 décembre 2005, du 6 juillet 2009, du 6 juillet 2015, du 4 décembre 2017 et du 4 novembre 2019 le Conseil Municipal a mis en place un régime d’astreintes.
Pour rappel, sur la commune, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
Pour autant, certains responsables de service ou agents titulaires doivent rester « à disposition » lorsqu’ils accompagnent les séjours organisés dans le cadre du Pôle Enfance Jeunesse.
Ainsi, pour la période de nuitée durant laquelle les agents dorment à proximité des enfants mais n’effectuent aucun travail effectif et dans les cas où les séjours s’effectueraient un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié, cette période peut être définie comme une permanence au sens du décret 2005-542 du 19 mai 2005.
Cette permanence ne compte pas dans le temps de travail et est rémunérée ou compensée dans les conditions du dit décret et celles de l’arrêté du 7 février 2002, à savoir :
- 45 € la journée du samedi et 22.5 € la demi-journée
- 76 € la journée du dimanche et jour férié et 38 € la demi-journée - Compensation : équivalent au nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%.
En dehors du cas de permanence, ce type de « surveillance » nocturne (surveillance active, ronde de nuit, etc..) peut être traité en référence aux dispositions applicables dans d’autres fonctions publiques et qui retiennent un décompte forfaitaire de 3 heures entre le coucher et le lever des enfants.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir appliquer ce régime d’astreintes et de décompte forfaitaire pour les emplois concernés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les dispositions précitées.
Ont signé au registre tous les membres présents
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 22 février 2022
Le Maire,
Christian SERVANT République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 21 février 2022
22-02-12 Personnel Communal – Personnel Communal
Rémunération des astreintes des agents communaux titulaires – Pôle Enfance Jeunesse (séjours)
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 19 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - PAPIN Mireille - GEUSENS Christine - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BLANCHARD Hubert - BAUDRY Michèle - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - LAFON Lise - RODRIGUES SOUSA Hugo
Etaient absents et excusés :
MM. MOUNIER Rémy - PELLEGRIN Jacques - BRUNEAU Claude - REPELLINI Raymonde - WOLFF Paule - CONVERT Pascale - ACHARD Pierre - JOLY Florence - MOURGUES Corinne - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
M. MOUNIER à Mme PAPIN
M. PELLEGRIN à M. COSSEY
M. BRUNEAU à Mme GEUSENS
Mme REPELLINI à Mme LAFON
Mme WOLFF à M. SAHUC
Mme CONVERT à Mme BARBE
M. ACHARD à M. DI PAOLO
Mme JOLY à Mme BISACCIA
Mme MOURGUES à M. SERVANT
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN