Déliberation - 18.Astreintes et Interventions

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Déliberation - 18.Astreintes et Interventions Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Chazelles-sur-Lyon. Lien du pdf (Déliberation - 18.Astreintes et Interventions)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200594-20230516-230516_018-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/05/2023

Publication : 25/05/2023

COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON

DELIBERATION N°230516_018

OBJET : PERSONNEL : ASTREINTES ET INTERVENTIONS

L’AN DEUX MIL VINGT TROIS, le SEIZE MAI à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune

de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 mai 2023

Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 29

Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.

Présents: Pierre VERICEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER - Annie

CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Corinne CHEVRON - Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL - Frédéric BERTHET - Isabelle POULARD - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Yves GORD - Maxime PEILLER.

Absents ayant donné procuration: Michel NEEL à Annie CHAPUIS - Ludovic PADUANO à Marie- Christine BERTHOLLET - Thierry PONCHON à Corinne CHEVRON - Nathalie JOUBAND à Emmanuelle NEEL - Mickaël HATRON à Jeanine RONGERE - Julienne BERTHET à Frédéric BERTHET - Aline CIZERON à Christian BLANCHARD - Christine MONTAGNY à Maryvonne MOUNIER.

Secrétaire élu pour la session : René GRANGE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que des délibérations successives (20 juin 1984, 23 novembre 1993, 14 décembre 1993 et 6 décembre 1994) ont institué les astreintes pour le personnel des services techniques et défini les indemnités d’astreintes. De même, par délibération en date du 12 décembre 2000, le conseil municipal a instauré les astreintes et fixé les indemnités d'astreintes pour les agents communaux de la filière technique mis à disposition du Syndicat Intercommunal de l'Eau et de l'Assainissement Chazelles-Viricelles.

Monsieur le Maire rappelle qu'une délibération en date du 20 avril 2006 a déterminé les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation. Ces modalités ont été mises à jour dans le cadre de la délibération n°160728_008_3 du 28 juillet 2016.

Le Maire ajoute que la commune souhaite mettre en place des astreintes de décision et d'exploitation pour le personnel technique dans le cadre des festivités. Il convient donc de mettre à jour les modalités des astreintes et des interventions pendant les astreintes.

Le Maire précise que le comité social territorial a été consulté à ce sujet le 2 mai 2023 et que les modalités de la rémunération où de la compensation des astreintes sont fixées par décret.

I DEFINITIONS

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

11 MODALITES D'ORGANISATION DES ASTREINTES

Monsieur le Maire propose de modifier les modalités d'organisation des astreintes fixées par la délibération en date du 28 juillet 2016 comme suit :

a) pour le personnel des services techniques :Une astreinte de déneigement sera réalisée à tour de rôle par le personnel des services techniques, sur la période allant du dernier vendredi d'octobre au premier vendredi de mars de chaque année. Elle sera effectuée en binôme du vendredi 17 H 00 au vendredi suivant 17 H 00.

De plus, le personnel des services techniques, en fonction de ses compétences, sera placé en astreinte chaque année pour les festivités : astreinte de décision et astreinte d'exploitation. La liste de ces festivités nécessitant la réalisation d'astrelntes sera établie par l'autarité territoriale ou son représentant au cours du 1% trimestre de chaque année.

Le personnel des services techniques pourra également être mls en astreinte d'exploitation pour les nécessités du service, ou en astreints de sécurité suite à un événement soudain où imprévu, st ce pour une période donnée,

Quant au personnel d'encadrement, Il pourra être placé en astreinte de décision.

Monsieur le Maire propose de maintenir les autres modalités d'organisation des astreintes comrne fixées par la délibération en date du 28 juillet 2016.

b) pour le personnel des services techniques gérant les salles :

Le personnel des services techniques gérant les salles pourra être mis en astreinte pour les nécessités du service c'est-à-dire selon le planning de réservations des salles,

c) pour le personnel des services techniques mls à disposition du Syndicat Intercommunal de l‘Eau et de l'Assainissement Chazelles-Viricelles :

Une astreinte sera réalisée à tour de rôle par le personnel des services techniques mis à disposition du Syndicat mixte fermé de l'Eau et de l'Assainissement Chazelles-Viricelles, du er janvier au 31 décembre inclus de chaque année. Elle s'applique du vendredi 17 H 00 au vendredi suivant 17 H 00,

L'agent en astrainte devra également se rendre sur son lieu de travail habituel, pour nécessité de service, le samedi pendant 3 heures et le dimanche pendant 2 heures. Les horaires de ces interventions des samedis et dimanches sont laissés à la convenance de l'agent mais devront être communiqués par l'agent à son employeur.

d) pour le personnel de la police municipale :

Le personnel de la police municipale pourra être placé en astreinte suivant les nécessités du service (sécurité, manifestations locales, cérémonies officielles…).

e) pour le personnel des services administratifs !

Une astreinte d'Etat-Civil (décès uniquement) sera réalisée à tour de rôle par ls personnel des services administratifs affecté à l'accueil, e samedi de 9 H 00 à 11 H O0, lorsque le vendredi ou le lundi est férié.

III REALISATION D'ASTREINTES

a) Agents de la filière technique

Date d'effet pour les taux de l’indernnité d’astreinte : 17 avril 2015 (arrêté du 14 avri 2015),

Fillère technique (1

Astrelnte Asteinte = | de‘sgeurté | Astnte de d'exploitation (2) (2) décision (3)

Semaine complète 159,20€| 149,48€ 121,00 € Week-end (du vendredi soir au lundi matin} 116,20 € 109,28 € 76,00 € Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10

heures 8,60 € 8,08€ 10,00 € Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à

19 heures 10,76 € 10,05 €

Samedi ou journée de récupération 37,40 € 34,86 € 25,00 €

Dimanche ou jour férié 46,56 € 43,38 € 34,85 €(1) La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions dans

lesquelles les périodes d'astreinte qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à un repos compensateur.

(2) Les montants des indemnités d’astreinte d'exploitation et de sécurité sont majorés de

50 % lorsque l'agent est prévenu moins de 16 jours francs avant le début de l'astrelnte.

(3) Peuvent bénéficier de l'indemnité d'astreinte de décision lès agents fonctionnaires et contractuels relevant de la fillère technique occupant des fonctions d'encadrement lorsqu'ils sont appelés à participer à un dispositif mis en place par le chef de service en dehors des heures d'activité normale du service, Ils doivent alors pouvolr être joints par l'autorité territoriale afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

b) Agents de toute autre filière

Date d'effet pour les taux de l'indemnité d'astreinte : arrêté du 3 novembre 2015.

Filières autres que fillère

technique

Astrelnte Repos Asirelnte | compensateur

(© (2}

Semaine complète 149,48 € 4 jour 1/2

Wesk-end (du vendredi soir au lundi matin) 109,28 € ‘jour

Du lundi matin au vendredi soir 45,00 € 1/2 jour

Lin samedi 34,85 € 1/2 jour

Un dimanche ou un Jour férié 43,38 € 4/2 jour

Une nuit de semaine 10,05 € 2 heures

CL) Les montants des indemnités sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu

moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte.

(2) Pour les agents relevant de toute autre filière que la filière technique, il est prévu, à

défaut du versement d'indemnités, un repos compensateur d'astreinte qui est cumuiable avec un repos compensateur d'intervention : voir IV b.

Ge repos compensateur d'astreinte est majoré par l'application d'un coefficient de 1,5 si l'agent est prévenu moins de quinze jours avant la date de réalisation de l'astreinte.

IV REALISATION D'INTERVENTIONS

a) Agents de la filière technique (arrêté du 14 avril 2015)

Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astrainte peuvent donner lieu à

un repos compensateur ou à une rémunération, Une même heure d'intervention ne peut

donner lieu à la fois à Un repos compensateur et à une rémunération.

Toutefois, le repos compensateur comme l'indemnité d'intervention sont réservés

aux agents non éligibles au bénéfice des IHTS. Les agents éligibles aux IHTS ne

peuvent bénéficier ni de l'indemnité d'intervention, ni du repos compensateur.

: Indemnité Intervention horaire

Nuit, samedi, dimanche ou Jour férlé 22 €

Jour de semaine 16€Repos

compensafteur

Intervention {en % du

temps

d'intervention)

Samedi ou jour de repos imposé par l'organisation coliective du travail 125%

Nult 150%

Dimanche et jour férié 200%

b) Agents de toute autre filière (arrêté du 3 novembre 2015)

Indemnité Intervention horaire

Un jour de semaine 16€

Un samedi 20 €

Une nult 24 €

Un dimanche ou un jour férié 32 €

L'indemnité d'intervention est cumulable avec l'indemnité d'astreinte.

Rapos

compénsateur

Intervention {en % du

temps

d'intervention)

Jour de semaine ou samedi 110%

Nuit, dimanche ou jour férié 128%

Le repos compensateur d'intervention est cumulable avec le repos compensateur d'astreinte : voir I b}.

V CUMULS

» La rémunération et la compensation en temps des astreintes et des interventions ne sont pas cumulables avec l'indemnité ou la compensation des permanences (au titre d'une même période).

» L'indemnité d'astreinte ou d'intervention et le repos compensateur ne peuvent pas être accordés aux agents qui bénéficient :

- d'une concession de logement par nécessité absolue de service,

- ou d'une nouvelle bonffication indiciaire attribuée aux fonctionnaires détachés sur certains emplois administratifs de direction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 2 mal 2028,

- Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 et l'arrêté ministériel du 7 février 2002,

- Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,

- Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015

- DECIDE de fixer les modalités de la rémunération ou de la compensation des astrelntes et des interventions pendant les astreintes, pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la commune de CHAZELLES-SUR-LYON, suivant la réglementation en vigueur énoncée ci-déssus,

- DIT que les montants d'Indemnités et les repos compensateurs pour les astreintes et pour les interventions pendant tes astreintes, évolueront en fonction des décrets et arrêtés ministériels pris ultérieurement,- DONNE pouvoir au Maire de choisir de recourir à la rémunération où à la compensation,

- PRECISE que les crédits nécessaires au financement de ces dépenses seront inscrits annuellement au budget de la commune.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme,

Monsieur le Maire, Le secrétaire de séance, Pierre VERICEL René GRANGE