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Déliberation - 5.3 astreinte et permanence
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 5.3 astreinte et permanence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Date de convocation 13 février 2025 072-217201326-20250225-CM2502-DEL18-DE Date d'affichage 13 février 2025 AcEUSÉ Carte exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2025
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 18 + 11 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ
Le DIX NEUF FEVRIER à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette Moriette, sous la présidence
de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents: M. Didier REVEAU, M. Éric PAPILLON, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, M. Nicolas GUILLARD, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCE, Mme Edith ALIX, M. Carl
GUILLEMIN.
Excusés :
Mme Cécile KNITTEL (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) Mme Sylvie SEQUETRA (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Mme Françoise PELLODIT) Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL) M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à Mme Delphine LETESSIER) M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Éric PAPILLON) Mme Olivia JAMAIN (Pouvoir donné à Mme Catherine CHANTEPIE) M. Lionel COURTEMANCHE (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS) Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Mme Marie DENONELLE) M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à M. Dominique MORANCE)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination
d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. Carl GUILLEMIN à été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés.
ASTREINTE ET PERMANENCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territorial ;
Vu l'article 2 du décret n°2005-542 relatif à l’astreinte et à la permanence des agents territoriaux ;
Vu avis favorable du CST en date du 5 décembre 2024 ;
Vu le rapport du Maire ; Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public et de garantir une réactivité
optimale face aux besoins de la collectivité ;
Considérant que certains services municipaux doivent pouvoir intervenir rapidement en dehors
des horaires de travail habituels pour répondre aux impératifs de fonctionnement de la collectivité ;
Considérant l’astreinte est une période pendant laquelle les agents, bien qu'ils ne soient pas à la
disposition permanente et immédiate de leur employeur, doivent demeurer à leur domicile ou à
proximité afin de pouvoir intervenir à la demande de l'administration. Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai raisonnable et être joignables par tous les moyens appropriés pendant cette période
Considérant que la permanence désigne une période où un agent est obligé de se trouver sur son lieu de travail habituel où dans un autre lieu désigné par son chef de service, en raison d'une nécessité de service. Cette obligation peut intervenir lors des week-ends, jours fériés ou autres périodes spécifiques.
Considérant que le temps passé en permanence est considéré comme du temps de travail effectif,
car l'agent doit être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Cette période doit être indemnisée par une indemnité de permanence ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur, sous certaines conditions. Il est précisé que la mise en place de ce dispositif justifie un encadrement spécifique en raison des risques professionnels et des potentielles atteintes à la santé des agents ;
Considérant que l'organe délibérant doit fixer par délibération les modalités d'organisation des
permanences ainsi que la liste des emplois concernés.
Après avoir délibéré,
° VALIDE la mise en place de la permanence, conformément aux besoins de service et aux
exigences réglementaires.
e DETERMINE que le recours aux permanences sera possible lors de la Foire des 3 jours.
e APPROUVE la liste des emplois concernés, en particulier les responsables des services techniques
et les adjoints techniques polyvalents (spécialité électricité).
e APPROUVE l'indemnisation de la permanence, qui sera effectuée selon le taux en vigueur.
°_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant découlant de cette décision, sans qu’il soit
nécessaire de le soumettre à une nouvelle délibération du Conseil municipal.
A l'unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : Ü
Abstention : 0
Le Secrétaire de séance
Carl GUILLEMIN
Le présent acte
administratif