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Arrêté - Arrete N2022 261
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N2022 261)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Date dd mise
rx. Liens : oo Z02z
Mairie du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne)
WF lin LE ARRÊTE DU MAIRE
ARRETE N°2022-261
B i C e tre Délégation de fonction à Madame Catherine FOURCADE 2ème maire -adjointe
Le Maire du Kremlin-Bicêtre,
e Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire, seul chargé de
l'administration de la Commune à déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à ses adjoints,
e Vule décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
e Vu l’article R143-29 du Code de la construction et de l'habitation (CCH),
e Vu le procès-verbal d'installation des membres du conseil municipal du 4 juillet 2020,
e Vu le procès-verbal de l’élection des adjoints le 4 juillet 2020,
e Vu le procès-verbal de l’élection de deux nouveaux adjoints le 17 février 2022,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté 2022-077 est rapporté dans tous ses effets.
Article 2 : Madame Catherine FOURCADE, deuxième adjointe au maire , Officier d’état-civil en vertu de l’article
L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales et Officier de police judiciaire en vertu de l’article 16
du Code de Procédure Pénale EST CHARGEE, sous mon autorité, des questions relatives à la petite enfance, à la
parentalité, à la Protection Maternelle et infantile (PMI), et aux questions relatives aux établissements
recevant du public.
Article 3 —- Madame Catherine FOURCADE, deuxième adjointe au maire, est ordonnatrice des dépenses
communales pour un montant maximum de 1 500 euros (engagement de dépenses, acceptation de recettes,
signature de toutes pièces justificatives), dans les matières mentionnées à l’article 2 précité.
Article 4- Cette délégation est donnée à l'effet :
D'approuver, de viser et de signer toutes correspondances courantes nécessaires au fonctionnement quotidien
des services communaux, les contrats, les conventions et devis dans les matières mentionnées à l’article 2
précité et dans le cadre de l’article 3, et à l'exception de celles de la compétence du Conseil municipal.
Article 5 : Madame Catherine FOURCADE devra me tenir régulièrement informé des activités exercées dans ce
cadre et faire mention dans ses décisions de la délégation en vertu de laquelle son action s'inscrit.
Article 6 : La présente délégation subsistera tant qu’elle ne sera pas rapportée et en tout état de cause,
cessera au terme du mandat du Maire.
Article 7 : Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 - Ampliation de cet arrêté sera adressée :
- à la Préfète du Val-de-Marne - au Procureur de la République
- au Président du Tribunal d’Instance - au Commissaire de Police
- au comptable de la Commune - et notifiée à l’intéressée pour exécution.
SPECIMEN DE SIGNATURE :
\ ACCUSÉ UE TÉCEpÜON préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Délégation de fonctions à Mme Catherine FOURCADE - 2è adjointe
04/07/2022
04/07/2022
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
2022-261 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20220624-2022-261-AR
24/06/2022
Cecile VOITELAIN
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
5.4.1. permanente