Arrêté - Arrete N2022 262

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Arrêté - Arrete N2022 262 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Kremlin-Bicêtre. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N2022 262)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, cpake de ruse 2h ane s

odlor|2c 22

Mairie du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne)

K Le.. ARRÊTE DU MAIRE

remlin

ARRETE N° 2022-262

Délégation de fonction à Madame Anissa AZZOUG

B i C e tre 7è" maire adjointe

Le Maire du Kremlin-Bicêtre,

e Vu l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire, seul chargé de

l'administration de la Commune à déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à ses adjoints,

e Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

e Vu l’article R143-29 du Code de la construction et de l'habitation (CCH),

e Vu le procès-verbal d'installation des membres du conseil municipal du 4 juillet 2020,

e Vu le procès-verbal de l'élection des adjoints le 4 juillet 2020,

e Vu le procès-verbal de l’élection de deux nouveaux adjoints le 17 février 2022,

ARRÊTE

Article 1 — L'arrêté 2022-082 est rapporté dans tous ses effets.

Article 2 - Madame Anissa AZZOUG, septième adjointe au maire, Officier d’état-civil en vertu de l’article L. 2122-

32 du Code Général des Collectivités Territoriales et Officier de police judiciaire en vertu de l’article 16 du Code de

Procédure Pénale, EST CHARGEE, sous mon autorité des questions relatives à la culture, à légalité, aux droits des

femmes et aux questions relatives aux établissements recevant du public.

Article 3 - Madame Anissa AZZOUG, septième adjointe au maire, est ordonnatrice des dépenses communales

pour un montant maximum de 1 500 euros (engagement de dépenses, acceptation de recettes, signature de

toutes pièces justificatives), dans les matières mentionnées à l’article 2 précité.

Article 4- Cette délégation est donnée à l'effet :

D'approuver, de viser et de signer toutes correspondances courantes nécessaires au fonctionnement quotidien

des services communaux, les contrats, les conventions et devis dans les matières mentionnées à l’article 2 précité

et dans le cadre de l’article 3, et à l'exception de celles de la compétence du Conseil municipal.

Article 5 - Madame Anissa AZZOUG devra me tenir régulièrement informé des activités exercées dans ce cadre

et faire mention dans ses décisions de la délégation en vertu de laquelle son action s'inscrit.

Article 6 - La présente délégation subsistera tant qu’elle ne sera pas rapportée et en tout état de cause, cessera au terme du mandat du Maire.

Article 7 - Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 - Ampliation de cet arrêté sera adressée :

- à la Préfète du Val-de-Marne - au Procureur de la République

- au Président du Tribunal d’Instance - au Commissaire de Police

- au comptable de la Commuüne - et notifiée à l’intéressée pour exécution.

it au Kremlin-Bicêtre le 27 juin 2022

Maire,Objet de l'acte :

Date de transmission de l'acte :

Date de réception de l'accusé de

réception :

ACCUSE dé réception préfeciure

Délégation de fonctions à Mme Anissa AZZOUG - 7e adjointe

04/07/2022

04/07/2022

Numéro de l'acte :

Identifiant unique de l'acte :

2022-2672 ( voir l'acte associé )

094-219400439-20220627-2022-262-AR

Date de décision :

Acte transmis par :

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

27/06/2022

Cecile VOITELAIN

Actes réglementaires

5. Institutions et vie politique

5.4. Delegation de fonctions

5.4.1. permanente