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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Talmont-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7.PV DU 23 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
1 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE C O N S E I L M U N I C I P A L PROCES - VERBAL Séance du 23 septembre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois du mois de septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE s’est réuni, au siège de Vendée Grand Littoral, sur la convocation de Monsieur Maxence de RUGY, Maire. Etaient présents : Maxence de RUGY, Pascal LOIZEAU, Catherine GARANDEAU, Jacques MOLLE, Bertrand DEVINEAU, David ROBBE, Elisa MOUSSION-VALERY, Evelyne KELLER, Sylviane DESLANDES, Patrick VILLALON, Pascal MONEIN, Elisabeth DURANDET, Eric DANGLOT, Luc VALOT, Fabienne ROCHEREAU, Cyrille DURANDET, Marlène MORIN, Marie GAUVRIT, Stéphanie MICHENEAU, Gilbert MULLER, Nadia LEPETIT et Françoise FERRAND-LEMAULF. Etaient absents excusés : Madame Magali THIEBOT donne pouvoir à Madame Elisa MOUSSION-VALERY, Monsieur Christophe NOEL donne pouvoir à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Monsieur Antony DOUEZY donne pouvoir à Monsieur Pascal LOIZEAU, Madame Sandrine PEYE donne pouvoir à Monsieur Eric DANGLOT, Monsieur Dominique BERNARD donne pouvoir à Monsieur Jacques MOLLE, Madame Liliane ROBIN donne pouvoir à Madame Catherine GARANDEAU. Etait absent : Eddy VINCENT. Convocation du 17 septembre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 29 Quorum : 15 Présents : 22 Suffrages exprimés : 28 Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20h00 et le Conseil Municipal nomme pour secrétaire de séance Monsieur Pascal LOIZEAU qui prend place au bureau. Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 15 juillet 2024. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire. Le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à examiner les questions inscrites à l’ordre du jour. 2 Décisions du Maire 3 1°) FINANCES – Budget principal – décision modificative n°2 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui indique à l’Assemblée qu’à la suite du vote du budget primitif, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Il s’agit d’inscrire de nouvelles dépenses, qui, lors du vote initial du budget, ne pouvaient être prises en compte, ou bien, d’inscrire de nouvelles recettes. Concernant la section de fonctionnement, les dépenses réelles sont réduites de 87 500 €. Les crédits affectés aux charges de personnel peuvent être diminuées de 50 000 €, pour prendre en compte la mutualisation de plusieurs services entre la ville et la Communauté de Communes, et qui s’enclenche à compter du 1 er octobre 2024. Les charges financières sont réduites, quant à elle, de 40 000 €. Le niveau de trésorerie de la ville a permis de retarder la souscription des emprunts pour l’exercice 2024. En ce qui concerne les recettes, l’attribution de compensation, qui sert d’appui pour compenser le coût des services mutualisés pris en charge par la Communauté de Communes, est diminué de 150 000 €. Au final, le virement en section d’investissement est réduit de 67 500 €. 4 Concernant la section d’investissement, les dépenses d’équipement sont ajustées à la baisse, pour tenir compte de la mise à jour de la planification des projets structurants notamment. Sont concernés, la réhabilitation de l’Église Saint Hilaire (-350 000 €), l’aménagement des abords du Collège et du site des Ribandeaux (-300 000 €), la reprise du mur du Cimetière de Saint-Hilaire (-95 200 €). Ces crédits seront de nouveaux proposés au budget 2025, et s’inscrivent dans la trajectoire pluriannuelle des finances de la ville. Par ailleurs, suite à l’acquisition d’une parcelle (station de lavage) à proximité du groupe scolaire du Payré, il convient d’ajouter 300 000 € au budget. Pour ce qui concerne les recettes, le produit prévisionnel de la taxe d’aménagement est anticipé en baisse. Par précaution, 50 000 € sont retirés. La cession de l’ancien supermarché Proxy, situé sur le secteur du Querry-Pigeon, interviendra début 2025. Un compromis est en cours de signature, mais cette recette ne peut être intégrée dans le budget 2024 (-400 000 €). Le détail des modifications est joint en annexe de la présente délibération (maquette budgétaire). 5 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-4 et L1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ; Vu le vote du budget primitif 2024 du 19 décembre 2023 ; Vu le vote du budget supplémentaire 2024 du 9 avril 2024 et de la décision modificative n°1 en date du 15 juillet 2024 ; Considérant les modifications budgétaires nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité ; Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 16 septembre 2024 ; Intervention de Françoise FERRAND-LE MAULF Les charges de personnel sont diminuées de 50 000 € mais en recette, l’attribution de compensation de la communauté de communes est diminuée de 150 000 €. On ne voit pas l’intérêt financier de cette mutualisation qui retire à la commune de Talmont la grande majorité de sa gestion du personnel. Monsieur le Maire explique que la mutualisation consiste à mettre en commun des compétences afin de gagner en performance, en efficacité. Mais il s’agit également de mettre à profit ces compétences au service des communes du territoire : une véritable coopération intercommunale Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal DECIDE 1°) d'adopter la décision modificative n°2 du budget principal 2024 telle que présentée ci-dessus, 2°) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier. 6 2°) FINANCES – Budget annexe du lotissement Court Manteau – décision modificative n° 1 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui indique à l’Assemblée qu’à la suite du vote du budget primitif, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Il s’agit d’inscrire de nouvelles dépenses, qui, lors du vote initial du budget, ne pouvaient être prises en compte, ou bien, d’inscrire de nouvelles recettes. La présente décision modificative vise à modifier une erreur matérielle qui s’est glissée dans la reprise du résultat de la section d’investissement. En effet, par délibération en date du 9 avril 2024, le Conseil Municipal a affecté un résultat en section d’investissement pour 2 933,82 €. Or, dans le budget 2024, un résultat de 2 933,68 € a été inscrit, soit un différentiel de 0,14 €. Il est donc proposé de rétablir dans le budget de la commune le résultat exact à reprendre, soit 2 933,82 €. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-4 et L.1612-11 ; 7 Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ; Vu le vote du budget primitif 2024 du 19 décembre 2023 ; Vu le vote du budget supplémentaire 2024 du 9 avril 2024 ; Considérant les modifications budgétaires nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité ; Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 16 septembre 2024 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE 1°) d'adopter la décision modificative n°1 du budget annexe du Lotissement "Court Manteau 2024" telle que présentée ci-dessus, 2°) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier. 3°) FINANCES – Autorisations de programme – mise à jour Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui informe l’Assemblée que les collectivités territoriales ont la possibilité d’ouvrir des autorisations de programme lorsque des opérations d’investissement se déroulent sur plusieurs exercices. Il s’agit d’une méthode de budgétisation des crédits pluriannuels, qui déroge au principe de l’annualité budgétaire, et qui permet de donner une visibilité financière des engagements de la collectivité. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent faire l’objet de révision, et, pour chaque exercice, il convient de ventiler les crédits de paiements. Cette technique permet ainsi d’assurer l’équilibre budgétaire, puisque cela évite de faire supporter sur un seul exercice des investissements qui porteront sur plusieurs années. Autorisation de programme n°4-2022 – Réhabilitation église de Saint-Hilaire (révision) : Par délibération en date du 12 décembre 2022, le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir une autorisation de programme pour la réhabilitation de l’église de Saint-Hilaire pour un montant de 965 000 €. Le démarrage des travaux, prévu à partir de septembre 2024, n’aura finalement lieu qu’en 2025. La présente modification vise à ajuster l’échéancier entre 2024 et 2026. Numéro AP RÉALISÉ 2022 RÉALISÉ 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 4-2022 965 000 € 485 € 5 448 € 79 067 € 400 000 € 480 000 € 8 Autorisation de programme n°2-2024 – ZAC Les Minées (révision) : Par délibération en date du 19 décembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir une autorisation de programme pour une zone d’aménagement concerté au niveau de l’avenue des sports, dénommée ZAC des Minées pour un montant de 880 000 €. La présente modification vise à ajuster l’échéancier entre 2024 et 2025, le démarrage des travaux ne devant intervenir finalement qu’en 2025. Numéro AP CP 2024 CP 2025 2-2024 880 000 € 100 000 € 780 000 € Autorisation de programme n°2-2022 – Réhabilitation/extension école Émilien Charrier (révision) : Par délibération en date du 26 Septembre 2022, le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir une autorisation de programme pour la réhabilitation et extension de l’école Émilien Charrier pour un montant de 1 500 000 €. Elle a fait l’objet d’une révision en date du 19 Décembre 2023, fixant le montant maximal à 1 760 000 €. La présente modification vise à augmenter les crédits de paiements de l’exercice 2024 à hauteur de 10 000 € pour prendre en compte les derniers avenants aux marchés. Numéro AP RÉALISÉ 2022 RÉALISÉ 2023 CP 2024 2-2022 1 770 000,00 € 27 401 € 337 546,42 € 1 405 052,58 € Autorisation de programme n°1-2024 – Aménagement des espaces publics du collège (révision) : Par délibération en date du 19 décembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir une autorisation de programme pour l ‘aménagement des espaces publics du collège pour un montant de 1 650 000 €. La présente modification vise à ajuster le montant de l’autorisation de programme, et son échéancier. S’agissant de l’autorisation de programme, il est proposé de la porter à 1 950 000 €. Y sont notamment intégrés, pour 136 000 €, des travaux d’éclairage. L’échéancier est quant à lui revu, avec une diminution des crédits de 300 000 € sur 2024, le démarrage des travaux étant programmé plutôt sur la fin de l’année et non en septembre comme cela avait été initialement envisagé dans la programmation budgétaire. Numéro AP CP 2024 CP 2025 1-2024 1 950 000 € 365 000 € 1 585 000 € Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ; 9 Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’instruction comptable M57 ; Vu le règlement Budgétaire et Financier de la Commune, approuvé le 14 novembre 2022 ; Considérant les éléments exposés ci-dessus ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE 1°) d’approuver la modification de l’autorisation de programme n°4-2022 – Réhabilitation et de l’église de Saint-Hilaire telle qu’exposée ci-dessus, 2°) d’approuver la modification de l’autorisation de programme n°2-2024 – Travaux de voirie et espaces verts ZAC les Minées, telle qu’exposée ci-dessus ; 3°) d’approuver la modification de l’autorisation de programme n°2-2022 – Réhabilitation/extension école Émilien Charrier, telle qu’exposée ci-dessus ; 4°) d’approuver la modification de l’autorisation de programme n°1-2024 – Aménagement des espaces publics du collège, telle qu’exposée ci-dessus ; 5°) d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption des budgets, à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement ; 6°) de dire que les crédits de paiements non utilisés seront automatiquement reportés l’année suivante. 4°) INTERCOMMUNALITE - Modification des statuts de Vendée Grand Littoral – Organisation, Formation, Education en matière de sécurité routière pour les élèves des cycles 2 et 3 des écoles primaires du territoire Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Comité du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour l’installation et le fonctionnement d’une piste d’éducation routière domiciliée sur la commune du Givre, a engagé une modification de ses statuts en séance du 20 juin 2024. Cette démarche fait suite à une volonté politique du Comité Syndical, de Sud Vendée Littoral et de Vendée Grand Littoral de transférer la compétence de ce SIVU, en 2025, à chaque EPCI concerné par les communes membres, après la dissolution du SIVU au 31 décembre 2024. Etant donné le transfert déjà effectué pour Sud Vendée Littoral depuis le 1er janvier 2018, il reste à Vendée Grand Littoral de se mettre en concordance. Par conséquent, cette prise de compétence doit s’opérer en 3 grandes étapes réglementaires suivant le calendrier ci-dessous et détaillé en annexe : Etape 1 : De juin à septembre sur délibérations des 20 communes et des 2 EPCI, confirmées par arrêté préfectoral - Modification – Notification des statuts du SIVU à la date du 21 septembre 2024 au plus tard - pour intégrer la Communauté de communes Vendée Grand Littoral entrainant la représentation et substitution des 20 communes listée ci-dessous : 10 Angles, Champ Saint Père, Curzon, La Boissière des Landes, La Jonchère, Le Givre, Moutiers les Mauxfaits, Saint Avaugourd des Landes, Saint Benoist sur Mer, Saint Cyr en Talmondais, Saint Vincent sur Graon, Avrillé, Grosbreuil, Jard sur Mer, Le Bernard, Longeville sur Mer, Poiroux, Saint Hilaire la Forêt, Saint Vincent sur Jard, Talmont Saint Hilaire. Etape 2 : Courant septembre sur délibérations des 2 EPCI, confirmées par arrêté préfectoral - Dissolution du SIVU au plus tard le 31 décembre 2024. Etape 3 : Au 1er janvier 2025 – Date effective de la prise de compétence pour chaque EPCI. Parallèlement, pour être en adéquation avec le devenir du SIVU notamment sa future dissolution, la Communauté de communes Vendée Grand Littoral propose la modification de ses statuts communautaires au 1er janvier 2025, au titre des compétences supplémentaires en proposant la rédaction suivante : A l’item II.9 « Actions culturelles, touristiques et sportives » : Organisation – Formation – Education en matière de sécurité routière pour les élèves des cycles 2 et 3 des écoles primaires du territoire de Vendée Grand Littoral. A ce titre, la Communauté de communes Vendée Grand Littoral contribuera aux charges financières au prorata des populations des communes citées supra. Pour des motifs liés aux implications budgétaires et comptables, cette évolution serait envisagée à partir de janvier 2025 avec la convocation d’une CLECT dans les mois à venir. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE 1°) d’approuver la modification des statuts communautaires de Vendée Grand Littoral, tel que présenté et ci-annexé avec une prise d’effet au 1er janvier 2025, 2°) de prendre acte que le syndicat devra être dissout pour transférer pleinement cette compétence à chaque EPCI et leur périmètre dédié, 3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier. 5°) INTERCOMMUNALITE – Rapport annuel 2023 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint, qui rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral assure la gestion du service public d’élimination des déchets ménagers sur l’ensemble de son territoire. Conformément aux dispositions de l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets sur le secteur du Talmondais pour l’exercice 2023. Ce rapport, établi par les services de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral, est joint en annexe. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article D.2224-1 ; 11 Considérant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2023 ; Intervention de Madame Nadia LEPETIT : « Nous rappelons que le nombre de collectes incluses dans le forfait annuel en porte à porte est insuffisant entre autres pour les personnes âgées et seules, les personnes à mobilité réduites, les familles nombreuses. Avec la mise en place de la redevance incitative, c’est un service public qui a disparu dont les principes sont l’égalité, la continuité et l’accessibilité. » Monsieur le Maire rappelle que la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, impose dans son article 70, de déployer un financement incitatif pour le service public des déchets. Le système de tarification incitative, en lien avec le volume de production de déchets, encourage les usagers à modifier leurs comportements en diminuant la quantité de déchets produits, en augmentant le tri et en adoptant un mode de consommation plus responsable. En ce sens et au regard du bilan 2023, Monsieur le Maire tient à saluer les efforts réalisés par les habitants de Vendée Grand Littoral car constat est fait que notre territoire est celui qui produit le moins en Vendée. C’est un réel succès notamment pour l’environnement. Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux abstentions, le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport tel qu’établi par les services de la Communauté de Communes sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2023. 6°) INTERCOMMUNALITE - Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public du service eau et assainissement Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui rappelle à l’Assemblée que jusqu’au 31 décembre 2019, la Commune de Talmont-Saint-Hilaire assurait la compétence assainissement collectif des eaux usées pour l’ensemble de son territoire, avant transfert de la compétence à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral au 1 er janvier 2020. La gestion de ce service a été concédée par affermage à la société VEOLIA en application du contrat ayant pris effet le 1 er janvier 2018, pour une durée de sept ans dont le terme est fixé au 31 décembre 2024. En vertu de l’article D.2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service « assainissement collectif ». Ce rapport est joint en annexe. Monsieur le Maire donne lecture des principaux éléments, indicateurs techniques et financiers du rapport « Assainissement collectif » ci-annexé et rappelle que ce dernier sera mis à la disposition du public sur place, en Mairie. 12 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-3, L.2224-5 et D.2224-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, concédant par affermage la gestion du réseau collectif d’assainissement des eaux usées à VEOLIA ; Considérant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service pour l’exercice 2023 concernant la concession de service public de l’assainissement collectif à la société VEOLIA ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport annuel ci-annexé sur le prix et la qualité du service « assainissement collectif » pour l’exercice 2023. 7°) FONCIER – Transfert en pleine propriété des emprises et du plan d’eau de Port Bourgenay à la Commune Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal MONEIN, Conseiller Municipal délégué en charge de l’aménagement du territoire, qui informe l’Assemblée que par arrêté du 17 juin 2024, le Préfet de la Vendée a transféré, à titre gratuit, en pleine propriété le domaine portuaire de Bourgenay, d’une surface de 142 144 m², à la Commune de Talmont-Saint-Hilaire, correspondant au plan d’eau et à la zone terrestre compris dans les limites administratives du port. Il convient désormais de réitérer le transfert de propriété par acte authentique en vue de procéder à sa publication au service de la publicité foncière. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code des Transports et notamment l’article L5314-6 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 octobre 2017 demandant le transfert des dépendances du domaine portuaire de Port Bourgenay ; Vu l’arrêté préfectoral n°2024/374 – DDTM/SML du 17 juin 2024 ; Madame Françoise FERRAND-LE MAULF s’étonne que des travaux soient entrepris par Vendée Grand Littoral sur un terrain appartenant à la commune. Elle s’interroge également sur le financement des travaux. Monsieur le maire indique qu’il convient de distinguer la compétence de la propriété. En effet, la Commune était propriétaire du terrain mais la cométence d’exploitation relève de la Communauté de communes. Concernant le financement, Monsieur le Maire rappelle que les ports ont un statut juridique particulier qu’est le SPIC (Service Public Industriel et Commercial) avec un budget autonome et indépendant. 13 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE 1) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique constatant le transfert de propriété du domaine portuaire de Port Bourgenay réalisé par arrêté préfectoral du 17 juin 2024, ainsi que tous documents en ce sens, 2°) que la Commune supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération, 3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir en la forme notariée et tous documents se rapportant à cette affaire. 8°) FONCIER – Cession d’une parcelle communale cadastrée section 228 CW n°304p, à l’angle de l’Avenue des Taconnettes et de la rue des Aubépines, après désaffectation et déclassement Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal MONEIN, Conseiller Municipal délégué en charge de l’aménagement du territoire, qui rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 3 juin 2024, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation et approuvé le déclassement d’une parcelle communale située à l’angle de l’avenue des Taconnettes et de la rue des Aubépines, en vue de son classement dans le domaine privé de la Commune et de sa cession. Monsieur Franco MARZIN, propose d'acquérir cette parcelle communale d’une superficie d’environ 15 m², située en zone UBa du Plan Local d’Urbanisme, jouxtant l’avant de sa propriété et permettant d’élargir sa façade sur rue et faciliter ainsi l’accès piéton à la maison. Par courrier du 18 juillet 2024, la Commune a formulé une proposition de cession moyennant un prix de 350 euros le m². Par courrier en date du 23 août 2024, Monsieur Franco MARZIN a fait part à la Commune de l'acceptation des conditions de vente proposées et notamment l'accord sur le prix de 350 euros T.T.C./m², ce qui apparaît conforme aux intérêts communaux. Dans un avis du 29 mai 2024 le service des Domaines a évalué le bien à 29 euros H.T./m². Il semble opportun d’en envisager la cession au prix de 350 euros T.T.C./m², les frais de géomètre et de notaire étant supportés par l'acquéreur. Vu l'avis du service des Domaines en date du 29 mai 2024, joint en annexe ; Vu la délibération du 3 juin 2024 approuvant la désaffectation et le déclassement de la parcelle située à l’angle de l’Avenue des Taconnettes et de la rue des Aubépines, d’une superficie d’environ 15 m² ; Vu les articles L.2141-1 et L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu les articles L.2121-29 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ; 14 Intervention de Madame Nadia LEPETIT : « Pour l’ensemble des ventes qui sont proposées dans les différentes délibérations, nous nous étonnons de la différence entre le prix de vente proposé par la commune et celui des domaines et dans certains cas seulement ? Qu’est-ce qui justifie cette différence de traitement vis-à-vis des talmondais ? 350 T.T.C. le m2 (10 fois plus que l’estimation par les domaines). Tout d’abord, Monsieur le Maire tient à rappeler que la commune n’est pas dans l’obligation de consulter le service des domaines. L’intérêt est de proposer un juste équilibre selon le secteur tout en gardant une part de négociation. Dans le cas présent, le prix proposé reste en totale cohérence avec le prix de cession initial de la parcelle. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE 1°) de céder à Monsieur Franco MARZIN, la parcelle située à l’angle de l’avenue des Taconnettes et de la rue des Aubépines, cadastrée section 228 CW n°304p, d’une superficie d’environ 15 m², au prix de 350 euros T.T.C./m², 2°) que Monsieur Franco MARZIN, supportera les frais de géomètre et les frais de notaire occasionnés par cette opération, 3°) que Monsieur Franco MARZIN supporta tous les autres frais, droits et taxes occasionnés par cette opération, 4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir en la forme notariée et tous documents se rapportant à cette affaire. 9°) FONCIER - Cession de la voie communale desservant l’aquarium, avenue de la Mine, après enquête publique et déclassement anticipé Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal MONEIN, Conseiller Municipal délégué en charge de l’aménagement du territoire, qui expose à l’Assemblée que par courrier du 28 mai 2024, Maître Fabrice CHABOT, notaire-conseil de Madame Cécilia SEGARRA, dirigeante de la SC LES FRANGINES, a fait part à la Commune du souhait de cette dernière d’acquérir la route d’accès menant à l’aquarium, avenue de la Mine, dépendant du domaine public routier communal. Cette acquisition a pour but d’intégrer cette emprise foncière dans le projet d’extension et de restructuration de l’aquarium afin de permettre un remaniement de la voie d’accès existante et une refonte complète des stationnements. La désaffectation nécessaire au déclassement en vue de la cession à la SC LES FRANGINES nécessite une fermeture complète de la seule voie d’accès à l’aquarium, ce qui n’est pas envisageable pour les visiteurs de l’aquarium. En application de l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et s’agissant de domaine public de voirie, la Commune a la faculté de recourir au déclassement anticipé avec enquête publique préalable, ce qui permet de vendre avant la désaffectation effective du bien. Cet article dispose en effet que « par dérogation à l’article L.2141-1, le déclassement d’un immeuble 15 appartenant au domaine artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l’usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement ». L’acte de vente par la Commune au profit de la SC LES FRANGINES pourra être régularisé sous condition résolutoire de la désaffectation effective qui devrait intervenir au plus tard dans les trois ans à compter de l’acte de déclassement. L’opération envisagée étant susceptible de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, la mise en œuvre du déclassement exige de procéder à une enquête publique en application de l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière. Par arrêté municipal du 21 juin 2024, il a été prescrit une enquête publique relative au projet de déclassement anticipé du domaine routier communal constitutif d’une voie communale ouverte à la circulation publique et desservant l’aquarium, avenue de la Mine, en vue de son classement dans le domaine privé de la Commune et de sa cession. Conformément au Code de la Voirie Routière, fixant les modalités des procédures relatives à l'ouverture, l'élargissement et au déclassement des voies communales, le présent projet a été soumis à enquête publique afin que toute personne intéressée puisse prendre connaissance du dossier et présenter ses observations au commissaire-enquêteur. L’enquête publique relative au déclassement anticipé de cette emprise publique communale s’est déroulée du lundi 22 juillet 2024 au mardi 6 août 2024 inclus. Le commissaire-enquêteur a tenu 2 permanences en Mairie, les lundi 22 juillet 2024 et mardi 6 août 2024. Le commissaire-enquêteur a remis ses conclusions le 14 août 2024 et a émis un avis favorable au projet de déclassement anticipé de l’ensemble de l’emprise correspondant à l’actuelle voie de desserte de l’aquarium de Vendée, en vue de sa cession à la SC les Frangines, assorti d’aucune réserve. Le service des Domaines a été consulté et a estimé la valeur de ce bien à 16 euros H.T le m². Par courrier en date du 6 septembre 2024, la SC LES FRANGINES a fait part de l'acceptation des conditions de vente proposées par Commune et notamment l'accord sur le prix de 16 euros H.T le m². Suivant le plan de division dressé par le Cabinet de géomètres GEOUEST, l'emprise à céder a désormais une superficie totale de 4 226 m², soit un prix de cession de 67 616 euros H.T. Il apparaît opportun d’approuver le déclassement anticipé de l'emprise publique communale à usage de voie, située avenue de la Mine, qui pourra ainsi être cédée à la SC LES FRANGINES. Il est proposé de céder à la SC LES FRANGINES, l'emprise publique communale à usage de voie, pour une superficie de 4 226 m², au prix de 16 euros H.T. le m², soit un prix de cession de 67 616 euros H.T. Vu l’avis des Domaines en date du 30 juillet 2024, estimant la valeur de l'emprise communale à 16 euros H.T. du m² joint en annexe ; Vu l’arrêté municipal du 21 juin 2024 prescrivant la mise à enquête publique du projet de déclassement anticipé du domaine routier communal ; 16 Vu le document de division établi par le Cabinet de géomètres GEOUEST, en date du 11 juin 2024 ; Vu le Code Général des Collectivités territoriales ; Vu les articles L.2141-1 et L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment les articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 ; Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ; Vu l’étude d’impact relative au déclassement par anticipation ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 14 août 2024 ; Vu l’avis favorable sans réserve du commissaire-enquêteur ; Intervention de Madame Françoise FERRAND-LE MAULF « Nous nous étonnons de la vente de la voie communale desservant l’aquarium pour plusieurs raisons : Le projet de « la Société Les Frangines » ne correspond pas à un agrandissement de l’aquarium, mais à un équipement sportif qui a obtenu un permis de construire par la ville. Les élus n’ont pas été prévenus de l’enquête publique relative au projet de déclassement anticipé puisqu’elle a été prise par arrêté municipal en juin avec deux permanences en juillet et août, (période de vacances) ce qui n’est pas optimal pour questionner la population. A moins de vouloir « cacher cette enquête ». Le prix du m2 correspond cette fois au prix des domaines soit 16 €/le m2 alors qu’il s’agit d’une société commerciale. Cette opération nous paraît très floue et nous demandons donc de garder cette voie dans le domaine communal. » Monsieur le Maire rappelle le contexte historique de l’opération de l’aquarium. A l’époque, la commune avait financé la voirie pour accompagner le projet touristique et commercial. Cette voirie correspond davantage à une desserte d’un espace touristique plutôt qu’une voirie communale ; l’éclairage est d’ailleurs facturé au gestionnaire privé. Le terrain ainsi proposé à la cession n’étant pas constructible, le prix indiqué est donc tout à fait cohérent. Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal DECIDE 1°) de déclasser par anticipation avec désaffection différée l'emprise publique communale à usage de voie menant à l’aquarium, pour une superficie de 4 226 m², 2°) que la désaffectation interviendra dans un délai maximal de 3 ans à compter de l’acte de déclassement, ceci afin de permettre au public de continuer à accéder à l’aquarium, 3°) de céder à la SC LES FRANGINES, l'emprise publique communale à usage de voie, pour une 17 superficie de 4 226 m², au prix net vendeur de 67 616 euros H.T, soit 16 euros H.T le m² ; 4°) que la Commune supportera les frais d'enquête occasionnés par cette opération ; 5°) que la SC LES FRANGINES supportera tous les autres frais, droits et taxes occasionnés par cette opération y compris les frais de géomètre et tous les frais liés aux servitudes et travaux de réseaux ; 6°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir en la forme notariée et tous documents se rapportant à cette affaire. 10°) FONCIER - Cession d’une parcelle communale cadastrée section 228 AZ n°99, allée des Écureuils, à Monsieur et Madame Patrick LAGRÉ, après désaffectation et déclassement Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal MONEIN, Conseiller Municipal délégué en charge de l’aménagement du territoire, qui rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 3 juin 2024, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation et approuvé le déclassement d’une parcelle communale située allée des Écureuils, en vue de son classement dans le domaine privé de la Commune et de sa cession. Suivant le document de division dressé par Monsieur Vincent THOUZEAU, géomètre-expert, l'emprise à céder ainsi désaffectée et déclassée a désormais une superficie de 586 m². Cette parcelle située en zone UP du Plan Local d’Urbanisme, zone urbaine spécialisée destinée à recevoir les constructions et équipements nécessaires à l’exploitation de Port Bourgenay et en zone non aedificandi, n’est pas incluse dans le périmètre d’aménagement de « Port de Bourgenay demain ». Monsieur et Madame Patrick LAGRÉ, riverains de cette parcelle communale nouvellement cadastrée section 228 AZ n°99, d’une superficie de 586 m², proposent de l’acquérir, sa constitution en nature de boisement bas de bord de mer la rendant difficilement aménageable et accessible. Par courrier du 26 mars 2024, la Commune a formulé une proposition de cession moyennant un prix de 48 euros T.T.C/m², frais de géomètre, de notaire et de clôture à la charge de Monsieur et Madame Patrick LAGRÉ. Par courrier en date du 3 avril 2024, Monsieur et Madame Patrick LAGRÉ ont fait part à la Commune de l'acceptation des conditions de vente proposées et notamment l'accord sur le prix de 48 euros T.T.C/m², ce qui apparaît conforme aux intérêts communaux. Dans un avis du 12 février 2024, le service des Domaines a évalué le bien à 32 euros H.T/m². Il semble opportun d’en envisager la cession au prix de 48 euros T.T.C/m², correspondant à un prix de cession de 28 128 euros T.T.C, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par l'acquéreur, ainsi que les frais de clôture. Vu l'avis du service des Domaines en date du 12 février 2024 joint en annexe ; Vu la délibération du 3 juin 2024 approuvant la désaffectation et le déclassement de la parcelle située allée des Écureuils, d’une superficie de 586 m² ; Vu les articles L 2141-1 et L 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; 18 Vu les articles L 2121-29 et L 2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales ; Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ; Intervention de Madame Nadia LEPETIT : « Comme nous l’avons exprimé lors du déclassement de cette parcelle, nous pensons que cet espace boisé doit rester dans le domaine municipal. Situé en bord de mer et à proximité du nouveau parking c’est un lieu stratégique et paysager qu’il faut préserver tout en le valorisant. » Monsieur le Maire rappelle les difficulté en terme de gestion et d’entretien dudit terrain. Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal DECIDE 1°) de céder à Monsieur et Madame Patrick LAGRÉ la parcelle située allée des Ecureuils, cadastrée section 228 AZ n°99, d’une superficie de 586 m², au prix de 48 euros T.T.C/m², correspondant à un prix de cession de 28 128 euros T.T.C, 2°) que Monsieur et Madame Patrick LAGRÉ supporteront les frais de géomètre, les frais de notaire et les frais de clôture de la parcelle cadastrée section 228 AZ n°99, 3°) que Monsieur et Madame Patrick LAGRÉ supporteront tous les autres frais, droits et taxes occasionnés par cette opération, 4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avant contrat et l’acte de vente à intervenir en la forme notariée et tous documents se rapportant à cette affaire. 11°) FONCIER - Cession d’une parcelle communale, rue de l’Estran, à Monsieur Christian MARTIN, après désaffectation et déclassement Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal MONEIN, Conseiller Municipal délégué en charge de l’aménagement du territoire, qui rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 15 juillet 2024, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation et approuvé le déclassement d’une parcelle communale située rue de l’Estran, en vue de son classement dans le domaine privé de la Commune et de sa cession. Monsieur Christian MARTIN, propose d'acquérir cette parcelle communale d’une superficie d’environ 20 m², restant à délimiter précisément par un géomètre, située en zone UBb du Plan Local d’Urbanisme et jouxtant l’arrière de sa propriété. Par courrier du 6 mai 2024, la Commune a formulé une proposition de cession moyennant un prix de 100 euros H.T./m². Monsieur Christian MARTIN a fait part à la Commune de l'acceptation des conditions de vente proposées et notamment l'accord sur le prix de 100 euros H.T./m², ce qui apparaît conforme aux intérêts communaux. Dans un avis du 14 février 2024, le service des Domaines a évalué le bien à 31 euros H.T./m². 19 La Commission Infrastructures, Transition Energétique et Espaces Verts, réunie le 20 février 2024, a émis un avis favorable à cette cession. Il semble opportun d’en envisager la cession au prix de 100 euros H.T./m², les frais de géomètre et de notaire étant supportés par l'acquéreur. Vu l'avis du service des Domaines en date du 14 février 2024 joint en annexe ; Vu l’avis favorable de la Commission Infrastructures, Transition Energétique et Espaces Verts, réunie le 20 février 2024 ; Vu la délibération du 15 juillet 2024 approuvant la désaffectation et le déclassement de la parcelle située rue de l’Estran, d’une superficie d’environ 20 m² ; Vu les articles L.2141-1 et L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu les articles L.2121-29 et L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales ; Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE 1°) de céder à Monsieur Christian MARTIN, la parcelle située rue de l’Estran, d’une superficie d’environ 20 m², au prix de 100 euros H.T./m², 2°) que Monsieur Christian MARTIN, supportera les frais de géomètre et les frais de notaire occasionnés par cette opération, 3°) que Monsieur Christian MARTIN supportera tous les autres frais, droits et taxes occasionnés par cette opération, 4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir en la forme notariée et tous documents se rapportant à cette affaire. 12°) FONCIER - Cession d’une parcelle communale cadastrée section 228 CY n°303, rue des Mésanges, à Monsieur et Madame SVALDI Nicolas et Ludivine, après désaffectation et déclassement Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal MONEIN, Conseiller Municipal délégué en charge de l’aménagement du territoire, qui rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 3 juin 2024, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation et approuvé le déclassement d’une parcelle communale située rue des Mésanges, en vue de son classement dans le domaine privé de la Commune et de sa cession. Suivant le document de division dressé par Monsieur Vincent THOUZEAU, géomètre-expert, l'emprise à céder ainsi désaffectée et déclassée a désormais une superficie de 87 m². Monsieur et Madame SVALDI Nicolas et Ludivine, proposent d'acquérir cette parcelle communale d’une superficie de 87 m², nouvellement cadastrée section 228 CY n°303, située en zone UBa du Plan 20 Local d’Urbanisme et jouxtant l’avant de leur propriété. Par courrier du 15 février 2024, la Commune a formulé une proposition de cession moyennant un prix de 100 euros H.T/m². Par courrier en date du 20 mars 2024, Monsieur et Madame SVALDI Nicolas et Ludivine ont fait part à la Commune de l'acceptation des conditions de vente proposées et notamment l'accord sur le prix de 100 euros H.T/m², ce qui apparaît conforme aux intérêts communaux. Dans un avis du 18 décembre 2023, le service des Domaines a évalué le bien à 30 euros H.T/m². La Commission Infrastructures, Transition Energétique et Espaces Verts, réunie le 21 mai 2024, a émis un avis favorable à cette cession. Il semble opportun d’en envisager la cession au prix de 100 euros H.T/m², correspondant à un prix de cession de 8 700 euros H.T, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par l'acquéreur. Vu l'avis du service des Domaines en date du 18 décembre 2023 joint en annexe ; Vu l’avis favorable de la Commission Infrastructures, Transition Energétique et Espaces Verts, réunie le 21 mai 2024 ; Vu la délibération du 3 juin 2024 approuvant la désaffectation et le déclassement de la parcelle située rue des Mésanges, d’une superficie de 87 m² ; Vu les articles L.2141-1 et L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu les articles L.2121-29 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE 1°) de céder à Monsieur et Madame SVALDI Nicolas et Ludivine, la parcelle située rue des Mésanges, cadastrée section 228 CY n°303, d’une superficie de 87 m², au prix de 100 euros H.T/m², correspondant à un prix de cession de 8 700 euros H.T, 2°) que Monsieur et Madame SVALDI Nicolas et Ludivine, supporteront les frais de géomètre, les frais de notaire et les frais d’étude de sol géotechnique G1, si celle-ci s’avérait nécessaire, 3°) que Monsieur et Madame SVALDI Nicolas et Ludivine supporteront tous les autres frais, droits et taxes occasionnés par cette opération, 4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir en la forme notariée et tous documents se rapportant à cette affaire. 21 13°) FONCIER - Cession d’un logement communal, 592 rue du Hasard Etant concernée par le dossier, Madame Catherine GARANDEAU, quitte momentanément la séance et ne prend pas part au vote. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal MONEIN, Conseiller Municipal délégué en charge de l’aménagement du territoire, qui expose à l’Assemblée que la Commune est propriétaire d’un logement communal situé 592 rue du Hasard, implanté sur une parcelle nouvellement cadastrée section 228 AR n°478, d’une superficie de 88 m². Ce logement communal mitoyen et de plain-pied comprend une pièce à vivre avec un coin cuisine aménagée et semi-équipée, un dégagement, deux chambres, une salle d’eau avec des toilettes, une cave et terrasse à l’arrière, d’une superficie habitable d’environ 40 m², le tout en mauvais état d’entretien, à rénover entièrement et libre de toute occupation. Il apparaît que cet immeuble dépend du domaine privé communal et ne présente plus d’utilité pour la Commune. Les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard. Il est donc dans l’intérêt de la Commune de procéder à son aliénation. A cet effet, l’agence immobilière ALPHA IMMOBILIER située 5, rue du Château 85440 TALMONT SAINT HILAIRE, mandatée le 20 juin 2024 pour cette opération de vente immobilière, a trouvé un acquéreur pour cet immeuble moyennant un prix net vendeur de 73 000 euros, frais de négociation et de notaire à la charge de l’acquéreur. Il convient en effet de considérer la configuration des lieux, le peu de terrain attenant et la dégradation rapide des lieux qui nécessiterait des travaux importants de mise en conformité et d’isolation. La proposition d’achat en date du 4 juillet 2024 de Madame Stecy GARANDEAU, apparaît donc conforme aux intérêts communaux. La Direction de l’Immobilier de l’État a été consultée et a estimé la valeur de ce bien à 73 000 euros H.T. Il apparaît opportun d’envisager cette cession au prix de 73 000 euros net vendeur, frais de négociation et de notaire à la charge de l’acquéreur. Vu l’avis de La Direction de l’Immobilier de l’État en date du 13 juillet 2022, réactualisé le 30 août 2024 joint en annexe ; Vu le mandat de vente en date du 20 juin 2024 ; Vu l’offre d’achat de Madame Stecy GARANDEAU du 4 juillet 2024 ; Vu l’article L.2121-29 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; 22 Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ; Intervention de Madame Françoise FERRAND-LE MAULF « Il ne nous paraît pas judicieux de vendre ce logement communal alors que la commune manque de logements d’urgence. Cet été une famille n’a pas pu être relogée suite à l’incendie de son logement. Si des habitants se portent acquéreurs c’est qu’ils envisagent une rénovation. C’est donc possible pour la ville. » Pour cette raison Mesdames FERRAND LE MAULF et LEPETIT voteront contre cette décision. Monsieur le Maire rappelle que la commune dispose de logements d’urgence et que toute personne sinistrée est systématiquement relogée. Les logements soumis à la vente sont insalubres ; ne peuvent être proposé comme logement d’urgence et nécessitent des investissements très importants. Le parc immobilier de la commune est suffisant pour loger, de manière temporaire, des familles en situation d’urgence. Par ailleurs, il précise que l’évènement de cet été dont il est fait référence n’a fait l’objet d’aucune sollicitation auprès de la commune. La situation était d’ailleurs particulière. Concernant l’objet de la présente délibération, Monsieur le Maire souhaite s’assurer, en toute transparence, qu’aucune objection n’est émise au fait que l’acquéreur soit la fille d’une conseillère municipale L’ensemble de l’Assemblée indique n’y voir aucune objection. Après en avoir délibéré, par vingt-cinq voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal DECIDE 1°) d’autoriser la cession de l’immeuble cadastré section 228 AR n°478, sise 592 rue du Hasard, d’une superficie de 88 m², moyennant le prix net vendeur de 73 000 euros HT, 2°) que le vendeur supportera les frais liés à la réalisation des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente, 3°) que l’acquéreur supportera les frais de commission dus à l’agence ALPHA IMMOBILIER ainsi que les frais de notaire, 4°) que l’acquéreur supportera tous les autres frais, droits et taxes occasionnés par cette opération ainsi que les travaux de mise en conformité de l’immeuble, 5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente et l’acte notarié à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. 14°) FONCIER - Cession d’un logement communal, 600 rue du Hasard Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal MONEIN, Conseiller Municipal délégué en charge de l’aménagement du territoire, qui expose à l’Assemblée que la Commune est propriétaire d’un logement communal situé 600 rue du Hasard, implanté sur une parcelle nouvellement cadastrée section 228 AR n°475, d’une superficie de 99 m². 23 Ce logement communal mitoyen et de plain-pied comprend une cuisine, une pièce à vivre, une chambre, un WC et une salle d’eau, terrasse à l’arrière, d’une superficie habitable d’environ 42 m², le tout en mauvais état d’entretien, à rénover entièrement et libre de toute occupation. Il apparaît que cet immeuble dépend du domaine privé communal et ne présente plus d’utilité pour la Commune. Les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard. Il est donc dans l’intérêt de la Commune de procéder à son aliénation. A cet effet, l’agence immobilière ALPHA IMMOBILIER située 5, rue du Château 85440 TALMONT SAINT HILAIRE, mandatée le 20 juin 2024 pour cette opération de vente immobilière, a trouvé un acquéreur pour cet immeuble moyennant un prix net vendeur de 85.000 euros, frais de négociation et de notaire à la charge de l’acquéreur. Il convient en effet de considérer la configuration des lieux, le peu de terrain attenant et la dégradation rapide des lieux qui nécessiterait des travaux importants de mise en conformité et d’isolation. La proposition d’achat en date du 8 juillet 2024 de Madame Fanny VEZIN, apparaît donc conforme aux intérêts communaux. La Direction de l’Immobilier de l’État a été consultée et a estimé la valeur de ce bien à 85 000 euros H.T. Il apparaît opportun d’envisager cette cession au prix de 85 000 euros H.T. net vendeur, frais de négociation et de notaire à la charge de l’acquéreur. Vu l’avis de La Direction de l’Immobilier de l’État en date du 13 juillet 2022, réactualisé le 30 août 2024 joint en annexe ; Vu le mandat de vente en date du 20 juin 2024 ; Vu l’offre d’achat de Madame Fanny VEZIN du 8 juillet 2024 ; Vu l’article L.2121-29 et L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ; Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ; Après en avoir délibéré, vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal DECIDE 1°) d’autoriser la cession de l’immeuble cadastré section 228 AR n°475, sise 600, rue du Hasard, d’une superficie de 99 m², moyennant le prix net vendeur de 85 000 euros H.T ; 2°) que le vendeur supportera les frais liés à la réalisation des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ; 24 3°) que l’acquéreur supportera les frais de commission dus à l’agence ALPHA IMMOBILIER ainsi que les frais de notaire ; 4°) que l’acquéreur supportera tous les autres frais, droits et taxes occasionnés par cette opération ainsi que les travaux de mise en conformité de l’immeuble ; 5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente et l’acte notarié à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. 15°) RESEAUX - Convention n°2024.SL.0032 avec le SyDEV relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération de rénovation de signalisation lumineuse- Panneau indicateur de vitesse 132 Avenue de Luçon Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui informe l’Assemblée qu’il s’avère nécessaire de remplacer le panneau indicateur de vitesse situé à hauteur du 132 avenue de Luçon, celui-ci étant tombé plusieurs fois en panne au cours de l’année 2023 et 2024. De plus, la mise en place d’un panneau doté de nouvelles technologies facilitera la récupération des données de comptage. Le coût prévisionnel de cette rénovation comprenant la fourniture, la pose et le raccordement sur l’éclairage public d’un panneau indicateur de vitesse EVOLIS est de 5 086 € HT pris en charge à 50 % par le SYDEV, et un reste à charge pour la collectivité de 2 543 €. La convention référencée n°2024.SL.0032 (n° de l’affaire L.AS.288.24.002) à conclure avec le SYDEV est jointe en annexe. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu la convention à passer avec le SYDEV ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE 1°) le remplacement du panneau indicateur de vitesse avenue de Luçon, 2°) de confier au SYDEV les travaux de signalisation lumineuse pour un coût total estimatif de 5 086 euros HT, 3°) de verser au SYDEV la participation financière d’un montant de 2 543 euros HT pour le remplacement du panneau indicateur de vitesse avenue de Luçon, 4°) que les dépenses liées à ces travaux seront inscrites en section d’investissement à l’article 2188 « Autres Immobilisations Corporelles » opération 917 “VOIRIE RÉSEAUX” du budget 2024 ; 5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens. 25 16°) CONSEIL MUNICIPAL – Désignation d’un représentant au sein du Conseil de Gestion du Parc Naturel Marin de l’Estuaire de la Gironde et de la Mer des Pertuis Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal MONEIN, Conseiller Municipal délégué, qui rappelle à l’Assemblée que par délibération du 18 novembre 2021, le Conseil Municipal a désigné un représentant titulaire et un suppléant pour représenter la commune de Talmont-Saint-Hilaire au sein du Conseil de Gestion du Parc Naturel Marin de l’Estuaire de la Gironde et de la Mer des Pertuis comme suit : - Titulaire : Pascal MONEIN - Suppléant : Catherine NEAULT Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Parc s’étend sur une surface d'environ 6 500 km² pour 700 km de côtes, de l’embouchure du Payré en Vendée, au Nord, au bec d’Ambès sur l’estuaire de la Gironde au Sud ; il inclut l’ensemble des Pertuis, les estuaires et va jusqu’aux fonds de 50 m au large. Ce périmètre permet de préserver une continuité écologique (selon leur cycle de vie, les espèces se déplacent dans ces différents milieux estuariens, côtiers et marins) et prend en compte la cohérence socio-économique des bassins d’activités professionnelles et de loisirs. Le Parc Naturel Marin vise le bon état des écosystèmes, des espèces et habitats patrimoniaux ou ordinaires, le bon état des eaux marines, l’exploitation durable des activités, les valeurs ajoutées (sociale, économique, scientifique, éducative) ou encore le maintien du patrimoine maritime culturel. Le Conseil de Gestion est l'organe de gouvernance du Parc Naturel Marin. La composition du Conseil de Gestion associe les collectivités (et leurs groupements), les socioprofessionnels, les usagers, les associations environnementales, des experts et l’État. Suite à la démission de Catherine NEAULT, il convient de désigner un nouveau suppléant. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE 1°) de désigner Monsieur David ROBBE en tant que membre suppléant, pour représenter la commune de Talmont-Saint-Hilaire au sein du Conseil de Gestion du Parc Naturel Marin de l’Estuaire de la Gironde et de la Mer des Pertuis ; 2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir, ou tout autre document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier. 17°) AFFAIRES CULTURELLES - Convention avec l’association « Forces T’Almondaises » pour l’organisation de l’édition 2024 du Téléthon Etant concernés par le dossier, Messieurs Cyrille DURANDET et Bertrand DEVINEAU quittent momentanément la salle et ne prennent pas part au vote. La ville de Talmont-Saint-Hilaire accompagne de nombreuses associations présentes sur son territoire dans le développement de leurs actions, dans les domaines sportif, culturel, social ou environnemental. 26 Depuis 2021, l’association « Forces T’Almondaises » se mobilise sous la bannière du Téléthon pour récolter les dons qui seront reversés à l’Association Française contre la Myopathies (A.F.M). La commune souhaite s’associer à cette démarche d’intérêt général. Afin de définir les conditions et modalités d’organisation du partenariat entre la Commune et l’association « Forces T’Almondaises », il est proposé au Conseil Municipal de conclure la convention jointe en annexe stipulant notamment que seront à la charge de la Commune : l’édition de supports de communication (tracts, affiches, bandeaux pour les portiques), une partie des coûts des repas de la soirée du Téléthon, le prêt de matériels divers. Vu la convention jointe en annexe ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE 1°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat, jointe en annexe, avec l’association « Forces T’Almondaises » pour son action en faveur du Téléthon 2024, 2°) d’imputer les dépenses correspondantes aux articles 6232 « Fêtes et Cérémonies » et 6236 « impressions » du budget communal, 3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier. 18°) AFFAIRES CULTURELLES – Instauration d’un tarif pour le Blabla Famille Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine GARANDEAU, Adjointe en charge des Af- faires Sociales, qui informe l’Assemblée que devant le succès de « Blablacouple », la Commune sou- haite réitérer l’opération en proposant le parcours « Blablafamille ». En effet, particulièrement mobilisé sur la question de la famille et de la jeunesse, la Ville de Tal- mont-Saint-Hilaire entend élargir l’action en proposant un véritable « Plan Famille ». Ainsi, seront proposés trois parcours dédiés aux différentes étapes de la vie : « Blabla parents », « Blabla ados » et « Blabla couple ». Chaque parcours comprend 3 rendez-vous au fil de l’année. Chaque rendez-vous programmé permettra aux participants de partager un moment à la fois lu- dique et pédagogique. L’objectif étant de donner aux familles les moyens et les clés pour mieux communiquer et s’épanouir. Chaque famille ne pourra participer qu’à un seul parcours et il est proposé de fixer le montant de la participation à 25 euros par famille. Considérant que la Commune joue un rôle indéniable dans l’accompagnement des familles, 27 Considérant que veiller à préserver l’équilibre des familles, c’est répondre à des enjeux à la fois sociaux et économiques ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Intervention de Madame Françoise FERRAND-LE MAULF : « Nous nous étonnons d’être consulté sur le tarif de « BLA BLA FAMILLE » alors qu’aucune réflexion sur ce projet n’a été menée avec les élus et notamment ceux de la commission famille- enfance – jeunesse. Aucune analyse des besoins et aucun budget ne sont connus pour cette action. Aucun partenariat n’est envisagé alors que des actions concernant la jeunesse et la parentalité existent, notamment dans le cadre des REAP et de la Ruche d’idée, cette dernière a un agrément de la CAF au titre de l’animation collective famille, pour laquelle la ville devrait participer au financement avec la CAF Je vous rappelle chers collègues que le Projet Educatif de Territoire qui vient d’être élaboré devrait être la référence et cette action n’y figure pas. Parmi les actions proposées, « le Bla Bla couple » ne nous paraît absolument pas relevé des compétences municipales et les contribuables n’ont pas à financer un repas romantique qui relève d’initiatives privées ou d’interventions à caractère social et professionnel. Ce projet et ces pratiques nous inquiètent fortement quant au respect de la vie démocratique municipale. Monsieur le Maire explique, qu’au contraire, il s’agit du coeur des missions de la commune et notamment face au constat dramatique d’augmentation des chiffres des violences intra-familiales. Il donne la parole à Madame Catherine GARANDEAU, Adjointe en charge des Affaires Sociales, pour témoigner des situations qu’elle est amenée à constater au quotidien. Madame Catherine GARANDEAU explique que les 1ères violences sont, en effet, au sein de la famille avant d’être dans la rue. Certaines histoires sont terrifiantes et l’on ne peut rester indifférents à cette violence. Il est du devoir de la commune et des élus d’accompagner ces familles et de ressouder les liens familiaux. Et c’est en cela, que le parcours « blabla famille » prend tout son sens avec l’accompagnement de professionnels pour donner les clés dont ont besoin certaines familles. Madame Françoise FERRAND LE MAULF considère et regrette que les besoins et les budgets n’aient pas été identifiés et que les élus n’aient pas été consultés. Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal DECIDE 1°) de fixer le tarif unique de 25 euros applicable aux familles souhaitant entrer dans un des par- cours « Blabla Famille » initié par la commune, 2°) que ces recettes seront imputées à l’article 74888 « autres attributions et participations du bud- get principal de la commune, 28 3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier. 19°) FAMILLE, EDUCATION & JEUNESSE - Convention avec la Région Académique des Pays de la Loire pour la mise en place d’un « Relai Info Jeunes » Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisa VALERY, Adjointe, qui rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal a approuvé, par délibération du 14 novembre 2022, la conclusion d’une convention relative à la création d’un Relais Info Jeunes (RIJ) afin de sensibiliser les jeunes aux ressources du réseau Info Jeunes et à leur apporter une première information sur leur territoire de vie pour tous les sujets susceptibles de les concerner. Cette expérimentation mobilise, outre les acteurs locaux, le réseau local et régional Info Jeunes et les services déconcentrés de l’État chargés de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports (la Délégation Régionale Académique DRAJES appuyée par les Services Départementaux SDJES). Dans le cadre de la politique de la Ville en faveur de la jeunesse et notamment via sa structure « Activ’Jeun » qui œuvre au quotidien pour l’accompagnement des jeunes, il apparaît opportun de reconduire ce dispositif. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de conclure une nouvelle convention pour une durée d’un an renouvelable tacitement sur 3 ans. Le projet de convention « Relai Info Jeunes » à intervenir avec la Région Académique des Pays de la Loire est joint en annexe. Monsieur le Maire précise qu’ayant les ressources humaines suffisantes en interne, la commune n’aura pas recours au recrutement d’un service civique, mais que le projet nécessite un abonnement annuel d’un montant de 250 € afin d’avoir accès aux ressources de l’info jeunes Pays de la Loire comprenant guides, flyers et infographies. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE 1°) d’approuver la conclusion d’une convention avec la Région Académique des Pays de la Loire dans le cadre d’une expérimentation consistant à déployer des Relais Info Jeunes (RIJ) telle que ci- annexée, 2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier. 29 20°) FAMILLE, EDUCATION & JEUNESSE - Réactualisation du règlement intérieur des structures pour l’accueil périscolaire Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisa VALERY, Adjointe, qui expose à l’Assemblée qu’il est nécessaire de réactualiser le règlement intérieur relatif aux horaires de l’accueil périscolaire afin d’être en adéquation avec les horaires des entrées et sorties des établissements scolaires de la ville. Ce règlement a pour objectif de fixer des règles de fonctionnement connues des usagers et des équipes d’encadrement. Toute inscription vaut acceptation du présent règlement. Le projet de règlement modifié est annexé à la présente délibération. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE 1°) d'accepter les modifications portant sur le règlement intérieur tels que présentées, 2°) de convenir que ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er octobre 2024, 3°) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier. 21°) PERSONNEL – Recrutement d’agents contractuels dans le cadre d’accroissement temporaire d’activité L’article 3, I, 1° de la loi du 26 janvier 1984 permet le recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. L’accroissement temporaire d’activité correspond à une surcharge temporaire, inhabituelle, de l’activité non permanente qui s’ajoute à l’activité normale de la collectivité. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Premier Adjoint en charge du Personnel, qui expose à l’Assemblée la présence de besoins supplémentaires temporaires. Direction Enfance jeunesse (Affaires scolaires) : Afin de faire face à la mobilité extérieure d’un agent engendrant un besoin temporaire il est proposé de recruter une ATSEM à 28h par semaine du 1 er octobre 2024 au 31 juillet 2025. L'agent percevra une rémunération sur la base du cadre d'emploi d’ATSEM. Police Municipale : Afin d’apporter un renfort temporaire au service compte tenu des récentes mobilités d’agents, il est proposé de recruter un adjoint technique à TC du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 (fonction AVSP). L'agent percevra une rémunération sur la base du cadre d'emploi d’adjoint technique. 30 Direction Culture/ Communication/Evènement : Afin d’apporter un renfort temporaire au service compte tenu des récentes mobilités d’agents, il est proposé de recruter un adjoint technique à TC du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 (agent technique manifestation) L'agent percevra une rémunération sur la base du cadre d'emploi d’adjoint technique. Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23 ; Considérant que le bon fonctionnement des services nécessite le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE 1°) de procéder au recrutement d’agents contractuels dans les conditions exposées ci-dessus, 2°) que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents contractuels seront inscrits au budget, chapitre 012, 3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’engagement correspondant et tout document se référant à ce dossier. 22°) PERSONNEL – Modification du tableau des effectifs Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Premier Adjoint en charge du Personnel, qui informe l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de mettre à jour le tableau des emplois dans le cadre des différents mouvements de personnels enregistrés au sein des effectifs communaux. 1. Avancements de grades : Dans le cadre de l’avancement de grade d’agents, il convient de modifier les postes suivants au tableau des emplois : SUPPRESSION DE POSTE CRÉATION DE POSTE DATE D’EFFET GRADE QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL CADRE D’EMPLOI QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL Adjoint technique 2 X 1 ETP Adjoint technique 2 X 1 ETP 1er octobre 2024 Adjoint technique 1 X 0.86 ETP Adjoint technique 1 X 0.86 ETP 1er octobre 2024 31 Agent de maîtrise 1 X 1 ETP Agent de maitrise 1 X 1 ETP 1er octobre 2024 Adjoint d’animation 1 X 1 ETP Adjoint d’animation 1 X 1 ETP 1er octobre 2024 Rédacteur Ppal 2ème cl 1 X 1 ETP Rédacteur 1 X 1 ETP 1er octobre 2024 2. Promotion interne : Dans le cadre de la promotion interne, il convient de modifier les postes suivants au tableau des emplois : SUPPRESSION DE POSTE CRÉATION DE POSTE DATE D’EFFET GRADE QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL CADRE D’EMPLOI QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL Rédacteur ppal 1er cl 1 X 1 ETP Attaché 1 X 1 ETP 1er octobre 2024 Adjoint technique ppal 2ème cl 1 X 1 ETP Agent de maitrise 1 X 1 ETP 1er octobre 2024 3. Direction Enfance Jeunesse (multi-accueil) : Dans le cadre de recrutements au sein de la crèche des Moussaillons, il convient de supprimer les postes suivants au tableau des emplois : SUPPRESSION DE POSTE CRÉATION DE POSTE DATE D’EFFET GRADE QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL CADRE D’EMPLOI QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL Puéricultrice 1 X 1 ETP EJE 1 X 1 ETP 1er octobre 2024 Adjoint tech ppal 2ème cl 1 X 1 ETP Agent social 1 X 1 ETP 1er octobre 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, 32 Vu l’avis du Comité Social Territorial du 5 juillet 2024 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE 1°) de modifier le tableau des effectifs comme mentionné ci-dessus, 2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier. INFORMATION Prochaine séance du Conseil municipal, le lundi 4 novembre 2024 Fin de la séance : 21h40