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Procès Verbal - 7.PV du 26 septembre 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Talmont-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7.PV du 26 septembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE
COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE
C O N S E I L M U N I C I P A L
PROCES - VERBAL
Séance du 26 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six du mois de septembre à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE s’est réuni, au lieu ordinaire de ses
séances à la Mairie, sur la convocation de Monsieur Maxence de RUGY, Maire.
Etaient présents : Maxence de RUGY, Pascal LOIZEAU, Catherine GARANDEAU, Jacques MOLLE, Magali THIEBOT, Bertrand DEVINEAU, Catherine NEAULT, David ROBBE, Elisa VALERY, Liliane ROBIN, Evelyne KELLER, Sylviane DESLANDES, Christophe NOEL, Pascal MONEIN, Elisabeth DURANDET, Eric DANGLOT, Luc VALOT, Fabienne ROCHEREAU, Antony DOUEZY, Cyrille DURANDET, Sandrine PEYE, Marie GAUVRIT, Stéphanie MICHENEAU, Nadia LEPETIT et Françoise FERRAND-LE MAULF.
Etaient absents excusés :
Monsieur Patrick VILLALON donne pouvoir à Monsieur Jacques MOLLE,
Madame Marlène MORIN donne pouvoir à Monsieur Pascal LOIZEAU,
Monsieur Dominique BERNARD donne pouvoir à Madame Catherine GARANDEAU,
Etait absent : Monsieur Eddy VINCENT
Convocation du 20 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 29 Quorum : 15 Présents : 25 Suffrages exprimés : 28
Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20h00 et le Conseil Municipal nomme pour secrétaire de
séance Monsieur Pascal LOIZEAU qui prend place au bureau.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 18
juillet 2022.
Madame Nadia LEPETIT souhaite revenir sur un point : « Lors du dernier Conseil Municipal, suite à la démission de Monsieur Yvonnick FAVREAU, il nous a été indiqué, que la personne suivante sur la liste du conseil communautaire en l’occurrence moi-même serait installée lors du prochain conseil communautaire.
Nous avons reçu, un mail nous indiquant que ce siège devrait être remplacé par une personne de même sexe.
1 Nous attirons votre attention sur le fait que cette disposition a été décidée dans le cadre des mesures relatives à la parité et l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales. Le but étant de renforcer la parité et notamment la place des femmes dans les instances délibérantes. Cette décision va dans le sens inverse, puisqu’elle ne nous permet pas de siéger au conseil communautaire alors que nous n’avons qu’un seul siège.
Nous vous demandons de revoir cette position. Y a-t’ il un recours ? »
Monsieur le Maire explique que les services préfectoraux ont effectivement été consultés suite à la
démission de Monsieur FAVREAU afin de s’assurer des conditions de remplacement au sein de cette
instance. Il en ressort que, conformément à l'article L.273-10 du Code Electoral, Monsieur FAVREAU
ne peut être remplacé au sein du conseil communautaire (obligation de désigner un élu de même
sexe) ; le siège demeure donc vacant. Il est donc impossible de déroger à une disposition édictée par
la Loi.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire.
Le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à examiner les questions inscrites à l’ordre du jour.
Décisions Municipales
Monsieur le Maire informe l’Assemblée des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoirs
qu’il a reçu du Conseil Municipal (CM du 25 mai modifiée) par application de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
2 3 4 Décision Budgétaire
1°) Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’à la date du 16 décembre 2021, la Ville a été informée par la Chambre Régionale des Comptes des Pays-de-la-Loire de l’ouverture d’un contrôle des comptes et la gestion de la commune de Talmont-Saint-Hilaire.
La phase de contrôle s’est déroulée de janvier à avril 2022. Après une période d’échange, le rapport définitif a été remis, à la commune, le 30 août 2022.
Dans sa synthèse, la Chambre Régionale des Comptes souligne la stratégie financière efficace de la commune, basée sur l’autofinancement, et qui a permis le désendettement progressif de la commune. Selon elle, « l’endettement […] n’obère plus l’avenir ».
Elle note également l’amélioration progressive des outils de pilotage et de gestion, notamment du fait de l’atteinte prochaine du seuil de 10 000 habitants. Elle indique, que « la commune développe de façon pertinente des actions dans le sens de l’amélioration de ses pratiques de gestion ».
Des axes d’améliorations ont été relevés qui se traduisent par les recommandations suivantes :
Recommandation n°1 : Développement la mutualisation des services avec l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Recommandation n°2 : Améliorer la qualité de l’information financière apportée aux membres du conseil municipal en application des articles L.2313-1 et R.2313-3 du code général des collectivités territoriales
5 Recommandation n°3 : Constituer une provision pour compte épargne-temps (article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales et instruction comptable M14, tome1, titre1, chapitre 2).
Recommandation n°4 : Se mettre en conformité avec les règles de protection des données à caractère personnel (règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code des Juridictions Financières, et notamment ses articles L.211-8 et L.243-6 ;
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes des Pays-de-la-Loire a procédé au contrôle de la gestion de la Ville pour les exercices 2016 et suivants ;
Considérant qu’à l’issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes des Pays-de-la-Loire a transmis un rapport d’observations définitives à la Ville le 25 juillet 2022 ;
Considérant que le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Maire de Talmont-Saint-Hilaire, a été communiqué à la Ville le 30 août 2022 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lorsque l’équipe municipale prend ses fonctions en 2014, elle doit gérer la mobilisation d’un volume d’emprunts conséquent (9,2 M€) suite aux nombreux projets (requalification des espaces du centre-ville, construction de la médiathèque, du centre des Oyats,…) lancés entre 2010 et 2015.
La Ville dispose alors d’un stock de dettes de 17,55 M€, soit 8,7 années de capacité de désendettement.
La Ville est à cette période en plein développement mais sa situation financière demeure fragile dans un contexte de diminution des dotations de l’État.
Après analyse de la situation, la nouvelle majorité a établi une stratégie financière pluriannuelle fondée sur un programme ambitieux et réaliste pour l’ensemble du mandat. Elle avait pour objectif de retrouver ses marges de manœuvre afin de poursuivre le développement de la ville et renforcer son attractivité.
Ces choix reposent sur une analyse fine de sa capacité financière, de ses besoins en équipements et services publics mais aussi de sa réactivité à agir lorsqu’une opportunité s’offre à nous.
Pour construire sa stratégie, des outils ont été mis en place dès 2014 pour mettre en adéquation ses moyens avec les projets réalisables, et notamment :
Etablir un contrôle de gestion interne minutieux pour suivre nos dépenses de
fonctionnement scrupuleusement (comptabilité analytique).
Gérer notre patrimoine inactif ou inutilisé au plus près pour ne pas générer de dépenses
supplémentaires et libérer des marges de manœuvre financières.
Etablir une gestion pluriannuelle des investissements (PPI) dès 2015 pour lisser nos dépenses
d’équipements sur le mandat et éviter l’étouffement de nos finances. Pour chaque projet 15 % de participations minimum sont requis.
6 Disposer d’un logiciel de prospective financière (Finance Active) pour scénariser et sécuriser
nos choix en fonction des prévisions et trajectoires budgétaires voulues.
Les élus ont dès lors mis en œuvre leur projet municipal en répondant à trois principes : Maîtriser les dépenses de fonctionnement ;
Préserver notre capacité d’autofinancement pour investir ;
Poursuivre le désendettement de la commune.
Ainsi, en comparaison du contrôle 2010-2015 qu’elle a effectué, « la chambre constate favorablement, sur la période à compter de 2016, le déploiement d’une stratégie financière étayée, axée sur l’évolution contenue des charges de gestion et l’augmentation régulière des produits de gestion, de sorte que l’autofinancement dégagé permet, in fine, la réalisation des investissements attendus, tout en recourant parcimonieusement à l’emprunt. L’endettement de Talmont-Saint- Hilaire est par suite continument décroissant sur la période examinée et n’obère plus l’avenir. » p.3
Cette politique de bonne gestion des deniers publics a permis non seulement de réaliser, dès 2017, les projets structurants mais également de dégager année après année suffisamment de capacité budgétaire (désendettement de 7,8 M€) (ratio de désendettement de 2,7 années au 1/01/2022)
Pour conclure, il ne faut pas oublier que nous nous sommes formés depuis 2014 à la gestion contrainte et exigeante en temps de crise sans pour autant céder aux sirènes du repli sur soi et de l’arrêt des projets.
Bien au contraire, avec des outils efficaces, des analyses rigoureuses et une dose d’ambition, nous sommes en capacité de continuer la mission que les Talmondais nous ont confiée lors des élections municipales de 2020 tout en considérant avec discernement les évolutions conjoncturelles à venir.
En outre, il convient de rappeler qu’une petite ville se dessine avec le seuil des 10 000 habitants en ligne de mire. Pour ne pas interrompre son développement, nous devons aller de l’avant et étoffer parcimonieusement nos équipements et services en fonction des besoins et de la politique souhaitée par les Talmondais.
Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU qui souhaite remercier l’excellent travail accompli par Monsieur Christophe NOEL et les équipes comptables permettant aujourd’hui un constat positif de la Cour Régionale des Comptes sur notre gestion des deniers publics.
Monsieur DEVINEAU revient sur les recommandations indiquées par la CRC et précise à l’Assemblée les pistes d’amélioration à mettre en œuvre par la Commune :
- Recommandation n°1 : Développer la mutualisation des services avec l’établissement public de coopération intercommunale
Réponse de la commune :
Une intercommunalité récente, ce qui n’a pas permis d’enclencher immédiatement une mutualisation fortement intégrée ;
La construction en 2023 d’un siège communautaire à proximité immédiate de l’hôtel de ville, devrait favoriser les synergies entre services ;
Le lancement en 2022 d’un projet de mutualisation du service informatique qui devrait être opérationnel en début de l’année 2023.
7 - Recommandation n°2 : Améliorer la qualité de l’information financière apportée aux membres du conseil municipal en application des articles L.2313-1 et R.2313-3 du code général des collectivités territoriales
Réponse de la commune :
La commune prend bonne note des observations formulées et sera vigilante dans la production des pièces annexées aux comptes administratifs ;
Il est précisé que des documents pédagogiques, mais non réglementaires, sont mis à disposition des élus et des administrés afin de faciliter la compréhension du budget (note de synthèse, support de présentation en commission….)
- Recommandation n°3 : Constituer une provision pour compte épargne-temps (article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales et instruction comptable M14, tome1, titre1, chapitre 2).
Réponse de la commune :
La commune procédera, dès l’exercice 2023, à la provision progressive des jours de compte épargne temps de ses agents, pour atteindre un taux de 100 % d’ici 3 à 5 ans.
- Recommandation n°4 : Se mettre en conformité avec les règles de protection des données à caractère personnel
Réponse de la commune :
La collectivité a réalisé, avec le soutien d’E-Collectivité, un rapport d’audit du RGPD en février 2019. Un registre de traitement a également été produit. Des clauses relatives au RGPD sont désormais insérées dans les documents de la commande publique. Il reste cependant à définir les durées de conservation, la formation des agents…
Intervention de Madame Françoise FERRAND-LEMAULF :
« A la lecture du rapport, nous avons plusieurs remarques :
Recommandation n° 2 : Améliorer la qualité de l’information financière apportée aux membres du conseil municipal
Le rapport souligne qu’en ce qui concerne les annexes aux comptes administratifs, qui sont obligatoires pour les communes de 3500 habitants et plus :
De nombreuses annexes sont manquantes en 2020
De nombreuses annexes sont incomplètes : Par exemple : Les prestations en nature ne sont pas valorisées
Ces annexes comportent des informations nécessaires à l’examen et à la connaissance de la situation financière.
En ce qui concerne les prévisions budgétaires :
Le rapport précise qu’un plan pluriannuel des investissements 2020/2026 (élaboré en octobre 2020) n’a pas été présenté aux élus du conseil municipal.
8 Cet outil d’aide à la décision permet d’avoir une vision prospective des opérations à réaliser à court et moyen terme. Cette évaluation des opérations doit non seulement porter sur les coûts des investissements mais aussi sur les coûts futurs de fonctionnement des équipements.
En ce qui concerne la commande publique, la chambre recommande de faciliter l’accès aux données essentielles de ses marchés publics.
Cette recommandation, rejoint les demandes faites par nos prédécesseurs.
Nous demandons le respect des procédures obligatoires et la communication de tous les documents financiers afin de pouvoir délibérer.
Recommandation n° 1 : Développer la mutualisation des services publics avec l’EPCI
On note dans le rapport, que le transfert de compétences à la communauté de communes a eu une incidence assez faible en termes d’effectifs
Qu’il y a des coopérations mais une quasi-absence de services mutualisés.
Question : Où en est le schéma de mutualisation, qui reste à finaliser et à mettre en œuvre ? Quel est le phasage envisagé ?
Recommandation n° 3 – Constituer une provision pour compte épargne-temps Est-ce que c’est fait, où on en est aujourd’hui ?
Recommandation n° 4 – Mise en conformité des données à caractère personnel.
Dans le paragraphe 4.4 Transparence et prévention des atteintes à la probité Nous avons noté une recommandation de l’agence française anticorruption qui préconise de s’appuyer sur une cartographie des risques.
La commune n’a pas de cartographie des risques et n’a pas formalisé de stratégie par exemple en matière de prévention des conflits d’intérêts.
La chambre souligne l’intérêt de recenser les risques d’atteinte à la probité et de mettre en place des procédures afin de prévenir les comportements susceptibles de porte atteinte à la probité.
Nous demandons que ces procédures soient mises en place afin de prendre en compte ces recommandations.
Pouvez-vous nous donner un calendrier de la mise en place de ces mesures.
Enfin, nous précisons que nous votons pour la « présentation » du rapport… »
Monsieur le Maire rappelle la réelle volonté politique de la Communauté de communes de s’engager dans une démarche de mutualisation qui s’est traduit par l’approbation d’un schéma par l’ensemble des élus communautaire. Il souhaite par ailleurs rappeler que 20 communes sont concernées et que le recensement des besoins est fastidieux et prend du temps. Le schéma est régulièrement actualisé.
Concernant l’accès à l’information des documents budgétaires, la volonté de la municipalité était de mettre en œuvre des outils pédagogiques pour expliquer la stratégie financière considérant que les documents purement comptables étaient relativement complexes.
Monsieur le Maire propose à l’avenir de coupler la communication des documents pédagogiques avec les maquettes budgétaires.
9 Pour ce qui concerne le Plan Pluriannuel d’Investissement, il s’agit d’un document de travail en perpétuelle évolution et révision.
Enfin, Monsieur le Maire souhaite souligner que les recommandations portent sur des informations techniques : pour ce qui concerne la gestion financière, le bilan est très positif.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
PREND ACTE
du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de La Loire
transmises à la Ville le 30 août 2022, et du débat qui s’est tenu.
2°) FINANCES – Budget principal : Décision Modificative n°1
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui indique à l’Assemblée qu’à la suite du vote du budget primitif, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Il s’agit d’inscrire de nouvelles dépenses, qui, lors du vote initial du budget, ne pouvaient être prises en compte, ou bien, d’inscrire de nouvelles recettes.
Concernant la section de fonctionnement, 162 400 euros de nouveaux crédits (flux réels) sont proposés. Pour l’essentiel, ce sont des crédits nécessaires pour faire face à la forte inflation et notamment :
- Énergie – électricité : + 30 300 € ;
- Dégel du point d’indice de la fonction publique : + 50 000 € (50 000 € avait déjà été intégrés dans le budget supplémentaire, mais sur les bases d’une augmentation du point de 2 %, contre finalement 3,5%) ;
- Plan de formation des agents et divers frais de mutation : + 11 200 € ;
- Achats de produits pour la Boutique du Château : + 7 500 € (stock insuffisant du fait des ventes importantes durant l’été) ;
Ces nouvelles dépenses sont financées par des nouvelles recettes, telles que :
- La taxe additionnelle aux droits de mutation : + 100 000 € ;
- Les recettes commerciales du Château : + 30 300 € ;
- La tarification des services à la population : + 40 000 € (hausse des effectifs accueillis dans les structures enfance et jeunesse) ;
- Remboursement de sinistres : + 7 500 €.
10 SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES MONTANT
Chapitre 70 – Produits des services + 71 250,00 €
Chapitre 73 – Impôts et taxes + 105 000,00 €
Chapitre 74 – Dotations et participations + 9 300,00 €
Chapitre 75 – Autres produits de gestion - 1 500,00 €
Chapitre 77 – Produits exceptionnels 7 500,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 191 550,00 €
DEPENSES MONTANT
Chapitre 011 – Charges à caractère général + 88 100,00 €
Chapitre 012 – charges de personnel + 50 000,00 €
Chapitre 65 – Autres charges de gestion +1 550,00 €
Chapitre 022 – Dépenses imprévues + 22 750,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCT. 162 400,00 €
023 – Virement à l'investissement + 29 150,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 191 550,00 €
En ce qui concerne l’investissement, les dépenses d’équipement sont réduites de 1 016 000 euros. Le projet de réhabilitation de la salle de sports des Minées est notamment reporté à avril 2023, certains lots n’ayant pas été fructueux faute de réponse (- 700 000 euros).
Le projet concernant l’extension de la salle de restauration des Oyats est également décalé à 2023 (- 300 000 euros), un temps plus important pour définir précisément le projet fut nécessaire.
S’agissant des recettes, les subventions prévues pour ces projets sont également reportées à 2023, budgétairement parlant. Le produit du FCTVA est réduit de 110 000 euros, tandis que celui de la taxe d’aménagement est augmenté de 50 000 euros.
Au final, l’emprunt d’équilibre, pour financer 7,7 M€ d’investissement, s’établit légèrement au- dessus de 1 M€. Cela correspond au niveau du remboursement du capital de la dette en 2022. L’encours total sera donc légèrement supérieur à 10 M€ au 31 décembre 2022, soit similaire à 2021.
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES MONTANT
Chapitre 10 – Dotations et fonds divers - 60 000,00 €
Chapitre 13 – Subventions d'investissement - 489 250,00 €
Chapitre 16 – Emprunts et dettes - 473 700,00 €
Chapitre 024 - Produits et cessions - 100 000,00 €
TOTAL RECETTES REELLES - 1 122 950,00 €
Chapitre 021 – Virement de la section de
fonct.
29 150,00 €
Chapitre 041 – opération d'ordre 200 000,00 €
TOTAL RECETTES D'ORDRE 229 150,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 893 800,00 €
11 DEPENSES MONTANT
Opérations d'équipements - 1 016 400,00 €
Chapitre 10 - Dotations fonds divers 6 600,00 €
Chapitre 020 – Dépenses imprévues - 84 000,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES - 1 093 800 €
Chapitre 041 – opération d'ordre 200 000,00 €
TOTAL DEPENSE D'ORDRE 200 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT - 893 800,00 €
L'ensemble des écritures est retracé dans le document budgétaire ci-annexé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-4 et L.1612-11 ;
Vu la délibération en date du 14 décembre 2021 adoptant le budget primitif 2022 ;
Vu la délibération en date du 11 avril 2022 adoptant le budget supplémentaire 2022 ;
Vu le virement de crédits n°1 au titre des dépenses imprévues, en date du 25 août 2022 ;
Vu l’instruction comptable M14 ;
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 septembre 2022 ;
Considérant les modifications budgétaires nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité ;
Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d'adopter la décision modificative n°1 du budget principal 2022 telle que présentée ci-dessus,
2°) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
3°) FINANCES - Ouverture d'une autorisation de programme pour la réhabilitation de la salle de sports des Minées
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui informe l’Assemblée que les collectivités territoriales ont la possibilité d’ouvrir des autorisations de programme lorsque des opérations d’investissement se déroulent sur plusieurs exercices. Il s’agit d’une méthode de budgétisation des crédits pluriannuels qui déroge au principe de l’annualité budgétaire et qui permet de donner une visibilité financière des engagements de la collectivité.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent faire l’objet de révision, et, pour chaque exercice, il convient de ventiler les crédits de paiements.
12 Cette technique permet ainsi d’assurer l’équilibre budgétaire, puisque cela évite de faire supporter sur un seul exercice des investissements qui porteront sur plusieurs années.
Dans le cadre du plan pluriannuel d’investissements de la commune, la réhabilitation de la salle de sports des Minées a été positionnée comme étant un programme d’investissement prioritaire. En effet, la vétusté de cet équipement, construit dans les années 1970, ne permet plus de proposer une activité sportive confortable. Les travaux consistent principalement à reprendre la toiture et le bardage extérieur de l’équipement. Le sol sera également remplacé.
L’évolution démographique de la commune et l’arrivée du Collège, vont se traduire par une augmentation du taux d’utilisation des équipements sportifs de la commune, ce qui conforte le choix stratégique de cet investissement.
Autorisation de programme n°1-2022 – Réhabilitation salle de sports des minées :
Numéro AP RÉALISÉ 2021 CP 2022 CP 2023
1-2022 1 050 000 € 6 114 € 72 156 € 971 730 €
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu le Code des Juridictions Financières, et notamment l’article L.263-8 portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Madame Françoise FERRAND-LE MAULF s’étonne de la création de cette autorisation de programme alors même que l’opération est déjà engagée.
Monsieur Bertrand DEVINEAU précise que l’opération n’est pas encore engagée. Il explique que les travaux devaient commencer en juin 2022 mais au regard de la difficulté de trouver des artisans, le choix s’est porté sur un report des travaux d’une année afin de garantir au maximum l’utilisation de la salle par les associations.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
1°) d’approuver la création de l’autorisation de programme n°1-2022 – réhabilitation salle de sports des Minées telle qu’exposée ci-dessus,
2°) que les crédits de paiements non utilisés seront automatiquement additionnés à ceux de l’année suivante,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
13 4°) FINANCES – Ouverture de deux autorisations de programme pour la restructuration et l'extension des équipements scolaires de la commune
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui informe l’Assemblée que les collectivités territoriales ont la possibilité d’ouvrir des autorisations de programme lorsque des opérations d’investissement se déroulent sur plusieurs exercices. Il s’agit d’une méthode de budgétisation des crédits pluriannuels, qui déroge au principe de l’annualité budgétaire, et qui permet de donner une visibilité financière des engagements de la collectivité.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent faire l’objet de révision, et, pour chaque exercice, il convient de ventiler les crédits de paiements.
Cette technique permet ainsi d’assurer l’équilibre budgétaire, puisque cela évite de faire supporter sur un seul exercice des investissements qui porteront sur plusieurs années.
Projet phare du mandat 2020-2026, le plan école souhaité par la municipalité va se traduire par : 1. La réhabilitation / extension de l’école Emilien Charrier ;
2. La réhabilitation / extension du groupe solaire du Payré ;
3. L’extension de la salle de restauration des Oyats.
Pour le premier, il s’agit d’une rénovation lourde de l’existant, en retravaillant la distribution des surfaces pour améliorer la fonctionnalité et en recherchant la performance énergétique de l’équipement. Les modulaires existants seront remplacés par des bâtiments maçonnés.
Pour le second, il s’agit de revoir l’intégralité du site avec pour objectifs :
- La création d’une école Maternelle avec l’ajout d’une classe supplémentaires, portant ainsi le total à 5 ;
- La rénovation intérieure et l’extension de l’école élémentaire, avec la création de 3 classes supplémentaires, portant le total à 11 ;
- La construction d’un pôle enfance, comprenant une salle de restauration et des locaux permettant d’assurer l’accueil périscolaire du matin et du soir.
Enfin, pour le dernier, il s’agit d’agrandir la surface de restauration dédiée à l’accueil de loisirs, compte tenu du nombre croissant des effectifs accueillis dans la structure.
Au total le plan école, à la vue des premières estimations, est évalué à 10 M€, et s’échelonnera sur une dizaine d’années. Son financement sera assuré par des subventions (25%), le FCTVA (16%), le reste étant assuré par l’épargne de la collectivité et le recours à l’emprunt.
Seuls les deux premiers projets font l’objet d’une autorisation de programme, objet de la présente délibération. S’agissant du groupe scolaire du Payré, dans un premier temps, l’autorisation de programme porte uniquement sur la construction de la nouvelle école maternelle.
Autorisation de programme n°2-2022 Réhabilitation / extension école Émilien Charrier (création) :
Numéro AP CP 2022 CP 2023 CP 2024
2-2022 1 500 000 € 75 000 € 550 000,00 € 875 000,00 €
14 Autorisation de programme n°3-2022 – Réhabilitation / extension groupe scolaire du Payré (création) :
Numéro AP CA 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
3-2022 3 761 790 € 29 034 € 137 756 € 50 000 € 300 000 € 2 750 000 € 495 000 €
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L.263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Intervention de Madame Françoise FERRAND-LEMAULF :
« Nous n’avons aucun détail sur le contenu du programme pour la restructuration et l’extension des équipements scolaires.
En ce qui concerne le groupe scolaire du Payré, nous pensons qu’une réhabilitation et une extension sur le terrain actuel n’est pas la bonne solution. Un tel projet doit se penser sur le long terme, une école c’est pour 50 ans. On risque de financer une rénovation qui ne sera pas satisfaisante dans quelques années.
Nous trouvons regrettable de se prononcer sur les 2 autorisations de programme dans une même délibération. »
Monsieur le Maire indique que toutes les options ont été étudiées ; l’incidence financière de la création d’une nouvelle école n’était pas soutenable pour la collectivité (près de 14M€) et impliquait également la fermeture de l’école Emilien Charrier. Après concertation avec les parents d’élèves et les enseignants, le choix s’est porté sur le maintien de nos deux écoles pour conserver un équilibre territorial.
Madame Magali THIEBOT ajoute que, pour l’opération de réhabilitation et extension du Groupe Scolaire du Payré, l’architecte a été retenu et le projet devrait être présenté lors de la séance de Conseil Municipal de décembre.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
1°) d’approuver la création de l’autorisation de programme n°2-2022 – réhabilitation / extension école Emilien Charrier telle qu’exposée ci-dessus,
2°) d’approuver la création de l’autorisation de programme n°3-2022 – Réhabilitation / extension groupe scolaire du Payré telle qu’exposée ci-dessus,
3°) que les crédits de paiement non utilisés seront automatiquement additionnés aux crédits de paiements de l’année suivante,
15 4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
5°) FINANCES – Tournage d’un film dans l’enceinte du Château : autorisation de signature d’une convention avec la société Quad Production
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisa VALERY, Adjointe en charge de la Culture, qui informe l’Assemblée que la société QUAD PRODUCTIONS coordonne un tournage de films pour le compte du Ministère du Tourisme et de l’Économie. Ce film a été tourné sur les communes des Sables d’Olonne et de Talmont-Saint-Hilaire (complexe touristique Sandaya et l’hippodrome à la Malbrande) les samedi 30, dimanche 31 juillet et lundi 1er août 2022.
Une séquence s’est également déroulée dans l’enceinte du Château de Talmont-Saint-Hilaire, avec la représentation d’une scène de combat entre deux chevaliers lors d’un spectacle de chevalerie.
Cette séquence a eu lieu précisément le dimanche 31 juillet 2022 en fin de journée (16h30-19h30).
Aussi, compte tenu de l’utilisation du Château de Talmont, une indemnité compensatoire d’un montant de 300 euros HT sera versée, par la société Quad Production, à la Commune.
Une convention définissant les modalités techniques et financières du tournage est jointe en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la convention annexée ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la société « Quad Production » et tout document relatif à cette affaire,
2°) d’émettre le titre de recette pour la sollicitation de la rémunération s’élevant à 300 euros HT (trois cents euros HT) conformément à ladite convention.
6°) FINANCES – Instauration de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) à compter du 1er janvier 2023
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui indique à l’Assemblée que la collectivité a la possibilité d’instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), au sens de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts.
La THLV concerne les locaux à usage d’habitation, habitable, non affectés à l’habitation principale, et non meublés. Les logements répondant à ces critères seront soumis à la THVL dès lors qu’ils seront laissés libres de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. Par ailleurs, la vacance ne doit pas être involontaire.
16 Le taux d’imposition est le même qui s’applique à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, soit, pour la commune, 19,12 % à la date de la présente délibération.
Selon les estimations transmises par la Direction Départementale des Finances Publiques, environ 120 logements pourraient être concernés, avec potentiellement un produit de 32 000 euros par an.
Outre l’intérêt financier, la THVL permet d’inciter certains propriétaires de résidences secondaires, inoccupées, à remettre leur bien sur le marché et ainsi lutter contre la pression immobilière sur la commune. C’est aussi un moyen de réduire le risque de fraude, en limitant l’intérêt de déclarer une résidence secondaire en logement vacant.
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 bis et 1639 A bis ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 septembre 2022 ;
Intervention de Madame Nadia LEPETIT :
« La ressource de cette taxe est assez minime. Elle a pour but de favoriser la mise sur le marché de ces biens immobiliers. Il est nécessaire d’accentuer l’offre de logements accessible financièrement et en location. Nous sommes, dans une zone touristique, les actifs et les saisonniers ont des difficultés pour se loger par rapport au coût du logement ».
Monsieur le Maire explique que cette décision entre dans le cadre de la politique de la Ville en matière de logement et notamment pour lutter contre la pression immobilière sur la commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
1°) d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et à signer tout document relatif à ce dossier.
7°) MARCHES PUBLICS – Adhésion à un groupement de commandes pour la fourniture de matériels informatiques
Dans le cadre un processus de mutualisation des moyens et des services informatiques de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral et de la commune de Talmont-Saint-Hilaire, il est proposé la constitution d’un groupement de commandes ayant pour objet la fourniture de matériels informatiques.
L’objet de ce groupement est de permettre à ses deux membres :
1. De répondre aux besoins de leurs services en matière de matériels informatiques ; 2. D’uniformiser les matériels informatiques ;
3. De respecter la réglementation de la commande publique ;
4. D’optimiser les coûts.
La durée du groupement de commandes est fixée au terme de l’exécution des marchés.
17 Une convention, jointe en annexe, doit être établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement qui prévoit notamment que :
- Les membres du groupement désignent la commune de Talmont Saint Hilaire comme coordonnateur pour gérer la procédure de passation ;
- Le coordonnateur sera missionné pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants au nom et pour le compte des membres du groupement ;
- Les frais liés à la procédure de sélection seront répartis pour moitié entre les deux membres ;
- L’exécution du marché sera assumée par chaque membre du groupement en fonction de ses propres besoins ;
- Le groupement prendra fin au terme des marchés établis sur cette base.
Dans le cadre de l’attribution du marché, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’adhérer au groupement de commandes pour la fourniture de matériels informatiques,
2°) d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour la fourniture de matériels informatiques,
3°) de valider que la Commune de Talmont-Saint-Hilaire soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,
4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de matériels informatiques, annexée à la présente et tout document relatif à ce dossier.
8°) MARCHES PUBLICS – Fourniture de la signalisation verticale – protocole d’accord entre la société LACROIX et la Commune
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint, qui rappelle à l’Assemblée que la Ville de Talmont-Saint-Hilaire a notifié l’accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de la signalisation routière verticale à la société LACROIX CITY, le 7 juillet 2020 pour un montant maximum annuel de 25 000 euros HT, pour une durée d’un an renouvelable trois fois.
Eu égard au déclenchement de la guerre en Ukraine pendant l’exécution du marché et aux conséquences de celle-ci sur la hausse exceptionnelle du gaz et du pétrole impactant très fortement le prix des produits métallurgiques, tant dans leur coût de fabrication, que leur coût de
18 transport et des peintures, la société LACROIX a alerté la Ville de ses difficultés à réaliser la prestation demandée au prix initial et a fait valoir une hausse de ses fournitures d’environ 15 % et a, de fait, demandé une indemnisation. En effet, depuis le 1er janvier 2021 le prix de l’acier a bondi de 75 %, celui du plastique de 80 %.
L’événement étant extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du marché, rendant plus onéreuse la fourniture des produits du marché et bouleversant l’économie du contrat, les représentants de la commune ont proposé, lors d’un rendez-vous avec le représentant de la société LACROIX, d’accepter le paiement d’une indemnité maximale de 2 500 euros HT, qui correspond à une hausse de 10 % du tarif des commandes, sur les bases d’un montant total de 25 000 euros HT. Si le montant commandé, dans les 6 prochains mois, est inférieur à 25 000 euros HT, alors l’indemnité correspondra à 10 % du montant réellement commandé. Cet accord relève de la théorie de l’imprévision, au sens du code de la commande publique.
Au regard des fluctuations très importantes des cours des matières premières, la Commune se laisse la possibilité de renouveler cette indemnisation 6 mois de plus dans les mêmes conditions et souhaite autoriser Monsieur le Maire à cet effet.
Dans les délais susnommés, si les coûts des matières premières et de l’énergie connaissent des hausses rendant la poursuite de l’exécution du marché économiquement périlleuse pour la société, la Ville pourra envisager de résilier l’accord-cadre et de relancer une consultation.
Le protocole d’accord joint à la présente délibération est établi en 2 exemplaires originaux.
Il appartient au Conseil Municipal d’accepter la dépense et d’autoriser la signature du protocole d’accord tels que proposés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants ;
Vu le Code Civil, et notamment ses articles 2044 et suivants ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L.6-3° ;
Vu la circulaire n° 6338/SG du Premier Ministre du 30 mars 2022 préconisant l’application de la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs en cours ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’adopter le protocole d’accord, établi entre la Ville de Talmont-Saint-Hilaire et la société LACROIX tel que ci-annexé,
2°) d’inscrire les crédits au budget des exercices correspondants,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce protocole d’accord et à le prolonger de six mois, si nécessaire.
19 9°) RESEAUX – Conventions avec le SYDEV relatives aux modalités techniques et financières de réalisation d’un effacement de réseau électrique et d’une opération de rénovation d’éclairage rue de Beauregard
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge de la Voirie, qui expose à l’Assemblée que dans la continuité du programme des effacements de réseaux, l’effacement des réseaux de la rue de Beauregard peut être réalisé. Ces travaux sont liés aux travaux de renforcement du réseau basse tension (BT) poste Le Vieux Moulin.
Ces travaux consistent en la création de réseaux infrastructure de communication électronique de 110 ml et d'éclairage public (travaux neufs et rénovation) et à la reprise des différents branchements en souterrain.
Concernant les travaux d’effacement de réseaux, le montant des travaux est de 28 378 euros HT et le montant de la participation communale s'élève à 25 713 euros, décomposés comme suit :
Nature des
Travaux
Montant
prévisionnel HT
des travaux
Montant
prévisionnel
TTC des
travaux
Base
Participation
Taux de
Participation
Montant de la
Participation
INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Réseaux 8 568 10 282 10 282 85 % 8 740
Branchements 13 337 16 004 16 005 85 % 13 605
ECLAIRAGE PUBLIC
Travaux neufs 655 786 655 70 % 459
Rénovation 5 818 6 982 5 818 50 % 2 909
TOTAL PARTICIPATION 25 713
Quant aux travaux d’éclairage public, ceux-ci consistent en la fourniture, pose et raccordement de 3 lanternes en LED sur mats de 7 mètres de hauteur. Le montant des travaux est de 8 561 euros HT et le montant de la participation communale s'élève à 5 798 euros, décomposés comme suit :
Nature des
Travaux
Montant
prévisionnel HT
des travaux
Montant
prévisionnel
TTC des
travaux
Base
Participation
Taux de
Participatio
n
Montant de la
Participation
ECLAIRAGE PUBLIC
Travaux neufs 7 586 9 103 7 586 70 % 5 310
Rénovation 975 1 170 975 50 % 488
TOTAL PARTICIPATION 5 798
20 Les conventions référencées E.ER.288.22.004 (Effacement de réseau électrique) et L.ER.288.22.002 (rénovation éclairage) à conclure avec le SYDEV sont jointes en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu les conventions à passer avec le SYDEV jointes en annexe ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de confier au SYDEV les travaux d’effacement de réseau électrique tels que détaillés ci-dessus pour un coût total de 28 378 euros HT,
2°) de verser au SYDEV la participation financière d’un montant de 25 713 euros HT pour l’effacement de réseau électrique,
3°) de confier au SYDEV la réalisation d’une opération d’éclairage telle que détaillée ci-dessus pour un coût total de 8 561 euros HT,
4°) de verser au SYDEV la participation financière d’un montant de 5 798 euros HT pour l’opération d’éclairage,
5°) que les dépenses liées à ces travaux seront inscrites en section d’investissement à l’article « 204172 Bâtiments et Installations » opération 8522 “VOIRIE” du budget 2022,
6°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec le SYDEV et tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.
10°) RESEAUX – Réalisation d’un effacement de réseau électrique et d’une opération de rénovation d’éclairage rue du Port de la Guittière, de la rue de la Bourie à la rue des Hauts de la Guittière
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge de la Voirie, qui expose à l’Assemblée que dans la continuité du programme des effacements de réseaux, l’effacement des réseaux rue du Port de la Guittière, de la rue de la Bourie à la rue des Hauts de la Guittière peut être envisagé.
Ces travaux consisteraient en l’effacement de 300 ml de réseau aérien existant, en la création de réseaux électriques souterrains basse tension (270 ml) et moyenne tension (175 ml), de réseaux infrastructures de communication électronique (305 ml) et d'éclairage public (travaux neufs et rénovation) et à la reprise des différents branchements en souterrain.
Le montant total de cette opération est estimé à 219 600 euros HT. La participation communale serait de 86 652 euros.
L’estimation du projet – synthèse des prestations référencée E.ER.288.21.003 est jointe en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
21 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de réaliser l’effacement des réseaux électriques et la rénovation de l’éclairage rue du Port de la Guittière, de la rue de la Bourie à la rue des Hauts de la Guittière,
2°) de confier au SYDEV les travaux d’effacement de réseau électrique et de rénovation d’éclairage rue du Port de la Guittière, de la rue de la Bourie à la rue des Hauts de la Guittière pour un coût total estimatif de 219 600 euros HT,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir et à verser la participation communale dans la limite du montant estimé à 86 652 euros,
4°) que les dépenses liées à ces travaux seront inscrites en section d’investissement à l’article « 204172 Bâtiments et Installations » opération 8522 “VOIRIE” du budget 2022,
5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.
11°) RESEAUX – Réalisation d’un effacement de réseau électrique et d’une opération de rénovation d’éclairage rue du Port de la Guittière, de la rue du Boissilet à la rue des Vanneaux
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge de la Voirie, qui expose à l’Assemblée que dans la continuité du programme des effacements de réseaux, l’effacement des réseaux, rue du Port de la Guittière, de la rue du Boissilet à la rue des Vanneaux peut être envisagé.
Ces travaux consisteraient en l’effacement de 300 ml de réseau aérien existant, en la création de réseaux électriques souterrains basse tension (125ml), de réseaux infrastructures de communication électronique (200 ml) et d'éclairage public (travaux neufs et rénovation) et à la reprise des différents branchements en souterrain.
Le montant total de cette opération est estimé à 113 792 euros HT. La participation communale serait de 50 551 euros.
L’estimation du projet – synthèse des prestations référencée E.ER.288.21.004 est jointe en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de réaliser l’effacement des réseaux électrique et la rénovation de l’éclairage, rue du Port de la Guittière, de la rue du Boissilet à la rue des Vanneaux,
2°) de confier au SYDEV les travaux d’effacement de réseau électrique et de rénovation d’éclairage rue du Port de la Guittière, de la rue du Boissilet à la rue des Vanneaux pour un coût total estimatif de 113 792 euros HT,
22 3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir et à verser la participation communale dans la limite du montant estimé à 50 551 euros,
4°) que les dépenses liées à ces travaux seront inscrites en section d’investissement à l’article « 204172 Bâtiments et Installations » opération 8522 “VOIRIE” du budget 2022,
5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.
12°) FONCIER – Acquisition d’une parcelle de terrain impasse de la Houlette appartenant à Monsieur Lionnel LAURENT
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’Assemblée que dans le cadre d’une régularisation d’alignement, la Commune a l’opportunité d’acquérir une parcelle de terrain cadastrée section 228 AM n°292 d'une superficie de 51 m², située impasse de la Houlette, destinée à être classée dans le domaine public communal et appartenant à Monsieur Lionnel LAURENT.
Par courrier en date du 12 août 2022, la Commune a fait part, sous réserve de l'accord du Conseil Municipal, de son souhait d'acquérir la parcelle de terrain cadastrée section 228 AM n°292 d'une superficie de 51 m², située impasse de la Houlette, et appartenant à Monsieur Lionnel LAURENT, au prix d’un euro, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par la commune.
Par courrier en date du 11 septembre 2022, Monsieur Lionnel LAURENT a formulé son accord sur les termes de ce courrier et a consenti à vendre à la Commune la parcelle de terrain cadastrée section 228 AM n°292 d'une superficie de 51 m², située impasse de la Houlette, au prix d’un euro.
La Commission Infrastructures réunie le 16 février 2021, a émis un avis favorable à cette acquisition.
Vu le courrier en date du 12 août 2022 et le courrier d’accord du 11 septembre 2022 de Monsieur Lionnel LAURENT ;
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à cette acquisition au prix d’un euro.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal
DECIDE
1°) d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée section 228 AM n°292 d'une superficie de 51 m², située impasse de la Houlette, destinée à être classée dans le domaine public communal et appartenant à Monsieur Lionnel LAURENT, au prix d’un euro,
2°) que la Commune supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,
3°) que la Commune sera exonérée de toute taxe au profit du Trésor, en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts,
4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir en la forme notariée, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
23 13°) FONCIER – Acquisition d’une parcelle de terrain impasse de la Houlette à Monsieur et Madame Gilles LEBLANC
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’Assemblée que dans le cadre d’une régularisation d’alignement, la Commune a l’opportunité d’acquérir deux parcelles de terrain cadastrées section 228 AM n°294 d'une superficie de 68 m² et 228 AM n°295 d’une superficie de 29 m², situées impasse de la Houlette, destinées à être classées dans le domaine public communal et appartenant à Monsieur et Madame Gilles et Micheline LEBLANC.
Par courrier en date du 4 février 2021, la Commune a fait part, sous réserve de l'accord du Conseil Municipal, de son souhait d'acquérir les parcelles de terrain cadastrées section 228 AM n°294 d'une superficie de 68 m² et 228 AM n°295 d’une superficie de 29 m², situées impasse de la Houlette, et appartenant à Monsieur et Madame Gilles et Micheline LEBLANC, au prix d’un euro, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par la commune.
Monsieur et Madame Gilles et Micheline LEBLANC ont formulé leur accord sur les termes de ce courrier le 14 octobre 2021 et ont consenti à vendre à la Commune les parcelles de terrain cadastrées section 228 AM n°294 d'une superficie de 68 m² et 228 AM n°295 d’une superficie de 29 m², situées impasse de la Houlette, au prix d’un Euro.
La commission infrastructures réunie le 16 février 2021, a émis un avis favorable à cette acquisition.
Vu le courrier en date du 4 février 2021 et l'accord de Monsieur et Madame Gilles et Micheline LEBLANC en date du 14 octobre 2021 ;
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à cette acquisition au prix d’un euro.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’acquérir les parcelles de terrain cadastrées section 228 AM n°294 d'une superficie de 68 m² et 228 AM n°295 d’une superficie de 29 m², situées impasse de la Houlette, destinées à être classées dans le domaine public communal et appartenant à Monsieur et Madame Gilles et Micheline LEBLANC, au prix d’un euro,
2°) que la Commune supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,
3°) que la Commune sera exonérée de toute taxe au profit du Trésor, en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts,
4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir en la forme notariée, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
24 14°) FONCIER – Délibération modificative - Cession d’un terrain situé à l’angle de l’Avenue des Taconnettes et de la rue des Aubépines, après désaffectation et déclassement
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui expose à l’Assemblée que, par délibération en date du 1er juin 2022, le Conseil Municipal a décidé de la cession d’un terrain à bâtir communal cadastré section 228 CW n°301, d’une superficie de 429 m², situé à l’angle de l’Avenue des Taconnettes et de la rue des Aubépines, au profit de Monsieur MARZIN Franco.
Le prix de vente de cette parcelle a été fixé à 150 150 euros Hors Taxe (HT), soit 350 euros Hors Taxe (HT) le m², par délibération du Conseil Municipal du 1er juin 2022.
En fonction des modalités applicables en matière de TVA immobilière, cette cession est soumise à la T.V.A. au taux normal de 20 %.
Pour la régularisation de l’acte à intervenir, il y a lieu de modifier le prix soumis à la T.V.A. au taux de 20 %.
En conséquence, le prix de vente de cette parcelle s’élève à 150 150 euros Toutes Taxes Comprises (TTC), soit un prix de 125 125 euros Hors Taxes (HT).
Il est proposé de céder à Monsieur Franco MARZIN, la parcelle de terrain à bâtir d’une superficie de 429 m², au prix de 150 150 euros TTC, soit 350 euros TTC le m².
Vu la délibération du 1er juin 2022 approuvant la cession d’un terrain à bâtir communal cadastré section 228 CW n°301, d’une superficie de 429 m², situé à l’angle de l’Avenue des Taconnettes et de la rue des Aubépines, au profit de Monsieur MARZIN Franco ;
Vu l’avis des Domaines en date du 16 juillet 2021, estimant la valeur de la parcelle à 178 euros HT du m² ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2141-1 et L.3221-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver les nouvelles modalités de prix et de céder à Monsieur Franco MARZIN le terrain à bâtir situé à l’angle de l’Avenue des Taconnettes et de la rue des Aubépines, d’une superficie de 429 m², au prix de 150 150 euros TTC, soit 350 euros TTC le m²,
2°) que la Commune supportera les frais de géomètre et d’étude géotechnique G1, relatifs à cette affaire,
3°) que Monsieur Franco MARZIN supportera tous les autres frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,
25 4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir en la forme notariée et tous documents se rapportant à cette affaire.
15°) FONCIER – Transfert en pleine propriété des parcelles 228 BX n°137p, 228 BX n°138p et 228 BX n°1 dans la zone d’activités économiques du Pâtis à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine NEAULT, Adjointe en charge de l’Urbanisme, qui rappelle à l’Assemblée que la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques » a été transférée à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral au 1er janvier 2017.
Dans ce cadre, la Commune a procédé au transfert de propriété des parcelles à vocation économique relevant du domaine privé communal situées dans les ZAE des Rogues, du Fief Breton et des Commères 1 et 2.
Par délibération en date du 18 juillet 2022, le Conseil Municipal a décidé du transfert en pleine propriété de la parcelle 228 BX n°1, sise au Fief de l’Ile, incluse dans le périmètre du lotissement à vocation économique, au profit de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.
Les parcelles communales cadastrées 228 BX 137p et 138p, situées en zone UE à vocation économique au plan local d'urbanisme de Talmont-Saint-Hilaire, sont également incluses dans le périmètre du lotissement à vocation économique dans le prolongement de la zone d'activités économiques du Pâtis, sur les secteurs des Rogues et du Fief Breton, ayant fait l'objet d'un permis d'aménager n°PA085 288 20 S0002 en date du 10 septembre 2021.
Il convient donc de procéder au transfert en pleine propriété des parcelles 228 BX n°137p, 228 BX n°138p et 228 BX n°1, au profit de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral, conformément à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
S'agissant d'un transfert de pleine propriété dans le cadre d'un transfert de compétence entre une commune membre et un établissement public de coopération intercommunal, le présent transfert n'entre pas dans le champ des opérations immobilières visées aux articles L.1311-9 et L.1311-10 du même code et est donc dispensé de l'avis du service des Domaines.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.5211-17,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver le transfert en pleine propriété à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral, au prix d’un euro, des parcelles cadastrées 228 BX n°137p, 228 BX n°138p, d’une superficie d’environ 900 m², et 228 BX n°1 d’une superficie de 14620 m², sises Le Fief de l’Ile,
2°) de préciser que la Communauté de communes Vendée Grand Littoral supportera tous les droits, frais et taxes occasionnés par cette opération,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique concrétisant ladite cession et tous documents relatifs à cette affaire.
26 16°) URBANISME – Extension du réseau électrique Avenue du Moulin
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge des Réseaux, qui informe l’Assemblée que la SAS du GOLF est titulaire d’un permis de construire en date du 24 août 2022 pour la création de 26 logements individuels Avenue du Moulin.
Le SYDEV a indiqué qu’une extension du réseau électrique et d’éclairage public sous voie publique était nécessaire pour desservir l'opération. Le SYDEV estime le montant de la participation communale à 12 584 euros.
Vu la convention d’extension du réseau d’électricité et d’éclairage public, Avenue du Moulin, jointe en annexe ;
Intervention de Madame Françoise FERRAND LEMAULF :
« Nous apprenons qu’un permis de construire pour 26 logements a été attribué à la SAS du Golf. En septembre 2020 nous avions voté contre la promesse de vente du terrain comprenant l’atelier du golf. Lors du conseil municipal du 1er juin, la ville a décidé la cession d’un délaissé communal de 800 m2, rue de Beauregard à la SAS du Golf au prix du 23 € le m2 pour l’accès à l’atelier du golf. En fait, sur ce terrain constructible y compris le « délaissé » la SAS du Golf prévoit 26 maisons de luxes
On constate, une grande opacité sur certaines transactions.
Pouvez-vous nous donner des explications ? »
Monsieur le Maire souhaite tout d’abord contester le terme « d’opacité ». Il rappelle que la consultation d’un permis de construire est totalement publique et que dans cette affaire, le prix de cession a été fixé en cohérence avec l’avis du service des Domaines qui a estimé la valeur du bien cédé en fonction de sa destination, à savoir un chemin.
Madame Nadia LEPETIT regrette qu’au regard du manque de logements sur la Commune, la clientèle ciblée par ce projet est une clientèle de luxe.
Monsieur le Maire ne partage pas cette remarque et rappelle que la commune réalise des lotissements communaux pour accueillir des jeunes familles et qu’elle est la 1èrepartenaire pour l’attribution des logements sociaux et dans l’accompagnement des personnes vulnérables. Il n’est pas judicieux d’opposer les personnes sur le critère des moyens financiers.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver les termes et les conditions de la convention à intervenir entre la Commune et le SYDEV prévoyant l’extension du réseau d’électricité et d’éclairage public avenue du Moulin moyennant une participation communale à 12 584 euros,
2°) que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal, à l'article 204172 - autres établissements publics locaux - Bâtiments et installations,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents en ce sens.
27 17°) URBANISME – Extension du réseau électrique rue du Mazeau
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge des Réseaux, qui informe l’Assemblée que la SARL LODGIM est titulaire d’un permis d’aménager en date du 31 mai 2022 pour la création d’un lotissement de 9 lots, rue du Mazeau.
Le SYDEV a indiqué qu’une extension du réseau électrique et d’éclairage public sous voie publique était nécessaire pour desservir l'opération. Le SYDEV estime le montant de la participation communale à 7 708 euros.
Vu la convention d’extension du réseau d’électricité et d’éclairage public, rue du Mazeau, jointe en annexe ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver les termes et les conditions de la convention à intervenir entre la Commune et le SYDEV prévoyant l’extension du réseau d’électricité et d’éclairage public rue du Mazeau moyennant une participation communale à 7 708 euros,
2°) que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal, à l'article 204172 - autres établissements publics locaux - Bâtiments et installations,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents en ce sens.
18°) URBANISME – Extension du réseau d’alimentation en eau potable, rue Saint Henri Dorie
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge des Réseaux, qui informe l’Assemblée que Monsieur DUFOUR est titulaire d’une décision de non opposition à déclaration préalable pour la surélévation d’une construction, au 122 rue Saint Henri Dorie, en date du 27 juillet 2022.
Vendée Eau a indiqué que le projet nécessitait une extension sous voie publique du réseau d'eau potable, pour un montant de 3 332,98 € HT. Le montant de la participation communale est de 1 666,49 € HT, soit 1 999,79 € TTC.
Vu la convention d’extension du réseau d’eau potable, rue Saint Henri Dorie, jointe en annexe ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver les termes et les conditions de la convention à intervenir entre la Commune et Vendée Eau prévoyant l’extension du réseau d’alimentation en eau potable rue Saint Henri Dorie moyennant une participation communale à 1 666,49 euros HT,
2°) que la dépense correspondante sera imputée au budget communal, à l'article 2041582 « subvention d’équipement versée – autre groupement »,
28 3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents en ce sens.
19°) VOIRIE – Classement dans le domaine public routier communal – Lotissement « LE CLOS DE BOURGENAY »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge de la Voirie, qui expose à l’Assemblée que par courrier en date du 20 décembre 2021, l’association syndicale libre du lotissement « le Clos de Bourgenay » demande qu’il soit procédé au classement dans le domaine public de la voirie interne, des réseaux et des espaces verts du lotissement.
Le lotissement « Le Clos de Bourgenay » a été autorisé par arrêté en date du 21 mai 2015 et comporte 22 lots à usage d’habitation.
Dans le cadre d'un transfert amiable, en application de l’article L141-3 du code de la voirie routière, le classement des voiries et réseaux d'un lotissement dans le domaine communal est dispensé d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dans ce cas, la procédure d’enquête publique ne se justifie pas.
Il apparaît opportun de classer la parcelle cadastrée section 228 CY n°264 sise rue des Armateurs et impasse des Voiliers, d’une surface 3 658 m², et les équipements concernés, voirie interne, réseaux et espaces verts, dans le domaine public communal.
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.141-3 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Infrastructures en date du 7 avril 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver le classement dans le domaine public routier communal, de la parcelle cadastrée 228 CY n°264 sise rue des Armateurs et impasse des Voiliers, d’une surface de 3 658 m² et les équipements concernés, voirie interne, réseaux et espaces verts du lotissement dénommé « Le Clos de Bourgenay »,
2°) que la Commune supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,
3°) que s’agissant d’une opération d’urbanisme, la mutation à intervenir sera exonérée de toutes taxes au profit du Trésor Public en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts,
4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir en la forme notariée concrétisant ladite cession gratuite.
20°) VOIRIE – Classement dans le domaine public routier communal – Lotissement « LE LAC DE SORIN »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge de la Voirie, qui expose à l’Assemblée que par courrier en date du 9 mai 2022, l’association syndicale libre du
29 lotissement “le Lac de Sorin” demande qu’il soit procédé au classement dans le domaine public de la voirie interne, des réseaux et des espaces verts du lotissement.
Le lotissement « Le Lac de Sorin » a été autorisé par arrêté en date du 1er septembre 2009 et comporte 8 lots à usage d’habitation.
Dans le cadre d'un transfert amiable, en application de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement des voiries et réseaux d'un lotissement dans le domaine communal est dispensé d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dans ce cas, la procédure d’enquête publique ne se justifie pas.
Il apparaît opportun de classer la parcelle cadastrée section 228 BO n°68 sise impasse de Sorin, d’une surface de 1 277 m² et les équipements concernés, voirie interne, réseaux et espaces verts, dans le domaine public communal.
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Infrastructures en date du 7 avril 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver le classement dans le domaine public routier communal, de la parcelle cadastrée 228 BO n°68 sise impasse de Sorin, d’une surface de 1 277 m² et les équipements concernés, voirie interne, réseaux et espaces verts du lotissement dénommé « Le Lac de Sorin »,
2°) que la Commune supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,
3°) que s’agissant d’une opération d’urbanisme, la mutation à intervenir sera exonérée de toutes taxes au profit du Trésor Public en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts,
4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir en la forme notariée concrétisant ladite cession gratuite.
21°) VOIRIE – Classement dans le domaine public routier communal – Lotissement « LES CHAMPS DE L’OCEAN»
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge de la Voirie, qui expose à l’Assemblée que par courrier en date du 22 novembre 2019, l’association syndicale libre du lotissement « les Champs de l’Océan » demande qu’il soit procédé au classement dans le domaine public de la voirie interne, des réseaux et des espaces verts du lotissement.
Le lotissement « Les Champs de l’Océan » a été autorisé par arrêté en date du 30 juin 2014 et comporte 20 lots à usage d’habitation.
30 Dans le cadre d'un transfert amiable, en application de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement des voiries et réseaux d'un lotissement dans le domaine communal est dispensé d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dans ce cas, la procédure d’enquête publique ne se justifie pas.
Il apparaît opportun de classer les parcelles cadastrées section 228 CR n°158 et 228 CR n°187 sises impasse des Champs de l’Océan, d’une surface de 2 319 m², et les équipements concernés, voirie interne, réseaux et espaces verts, dans le domaine public communal.
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Infrastructures en date du 7 avril 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver le classement dans le domaine public routier communal, des parcelles cadastrées section 228 CR n°158 et 228 CR n°187 sises impasse des Champs de l’Océan, d’une surface de 2 319 m², et les équipements concernés, voirie interne, réseaux et espaces verts du lotissement dénommé « Les Champs de l’Océan »,
2°) que la Commune supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,
3°) que s’agissant d’une opération d’urbanisme, la mutation à intervenir sera exonérée de toutes taxes au profit du Trésor Public en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts,
4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir en la forme notariée concrétisant ladite cession gratuite.
22°) ENVIRONNEMENT – Approbation des zones d’extension du site Natura 2000 " Marais de Talmont et zones littorales entre Les Sables d'Olonne et Jard-sur-Mer" sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur David ROBBE, Adjoint en charge de l’Environnement, qui rappelle à l’Assemblée que la Communauté de communes Vendée Grand Littoral est gestionnaire du site Natura 2000 FR FR5200657 " Marais de Talmont et zones littorales entre les Sables d'Olonne à Jard sur Mer ", depuis 2017.
Le site Natura 2000 actuel, est réparti sur 4 collectivités : Jard Sur Mer (33%), Talmont-Saint- Hilaire (36%), Les Sables d’Olonne (7%) et Saint-Vincent-sur-Jard (5%). Il est à noter que les 19 % restants du site sont situés sur le Domaine public maritime (DPM).
Sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire, le site Natura 2000 actuel est composé de la bordure littorale du Veillon à Cayola, de l’estuaire du Payré en intégrant les dunes du Port de la Guittière et une grande partie des marais du Payré pour un total de 724 ha.
Lors du lancement de la révision de la cartographie des habitats et du DOCOB en 2020, un certain nombre d’acteurs locaux ont proposé des zones d’extension du périmètre du site Natura 2000.
31 Sur le territoire de la commune de Talmont-Saint-Hilaire, 4 secteurs d’extension sont proposés (Cf. plan en annexe) pour un total de 35,84 ha :
1. N°1 Marais Vaziat (1,5 ha),
2. N°2 Marais au sud du bourg de Talmont-Saint-Hilaire (6,09ha)
3. N°3 Zone humide de la Pinière (11,77ha)
4. N°4 La Vallée du Chenal des hautes mers des Forges à Bellevue (16,48ha)
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R414-1 et suivants ;
Considérant que le 28 octobre 2021, les membres du COPIL ont validé par principe les zones d’extension du site Natura 2000 ;
Considérant, que l’ensemble des propriétaires et agriculteurs ont été informés de ce projet ;
Considérant, que la validation de ces zones d’extension passe obligatoirement par délibération des collectivités concernées par les zones d’extension ;
Considérant que ces extensions entraînent peu de contraintes supplémentaires mais une possibilité de contractualisation financière plus importante, une meilleure valorisation et protection de la richesse écologique des territoires ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de valider le projet d’extension du périmètre et de valider les zones d’extension du site Natura 2000 tel qu’indiqué ci-dessus,
2°) d’autoriser la Communauté de communes Vendée Grand Littoral à déposer un dossier de demande d’extension du site Natura 2000 au Ministère de l’Environnement et d’autoriser son représentant à signer tout document relatif à cette demande,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la demande d’extension du site Natura 2000.
23°) ENVIRONNEMENT – Convention de gestion des espaces naturels « publics » du site Natura 2000 et mise à disposition du service d’écogarde sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur David ROBBE, Adjoint en charge de l’Environnement, qui rappelle à l’Assemblée que la gestion du site Natura 2000 " Marais de Talmont et zones littorales entre Les Sables d'Olonne et Jard-sur-Mer » est portée par la Communauté de communes Vendée Grand Littoral depuis 2017.
Le site Natura 2000 actuel est réparti sur 4 collectivités : Jard Sur Mer, Talmont-Saint-Hilaire, Les Sables d’Olonne et Saint-Vincent-sur-Jard.
Sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire, le site Natura 2000 actuel est composé de la bordure littorale du Veillon à Cayola, de l’estuaire du Payré en intégrant les dunes du Port de la Guittière et une grande partie des marais du Payré pour un total de 759ha.
32 1. Mise à disposition du service d’écogarde sur le site Natura 2000 :
Le littoral du site Natura 2000 constitue une destination prisée par les touristes en période estivale. Durant l’été, une population importante se concentre sur les principaux sites balnéaires (plage de la Mine, plage du Veillon, plage du Goulet…), sur les sites pittoresques (Pointe du Payré et dune du Port de la Guittière) et les forêts littorales.
Cette concentration n’est pas sans conséquence sur les milieux naturels et les paysages qui sont exposés à diverses problématiques telles que la divagation sur les sites (piétinements), les feux, le camping sauvage, la dégradation des équipements, …
Afin de répondre aux attentes des acteurs locaux, des élus et des objectifs du site Natura 2000, la Communauté de communes a recruté en 2022 en partenariat avec la commune de Talmont-Saint- Hilaire un écogarde à l’année et des renforts estivaux afin d’assurer les missions de sensibilisation, de communication, de surveillance des milieux naturels, de police le cas échéant et de gestion et petit entretien des espaces naturels du site Natura 2000.
Les communes de Saint-Vincent-sur-Jard et de Jard-sur-Mer ont souhaité s’inscrire dans ce partenariat et disposer des missions d’écogarde sur leur commune, à partir de 2023.
2. Gestion des espaces naturels « publics »
On entend par espaces naturels « publics » les espaces naturels du Conservatoire du Littoral et du Département de la Vendée.
Dans un souci de cohérence pour améliorer la gestion du site, il est proposé aux communes de Talmont Saint Hilaire, de Jard sur Mer et de Saint-Vincent-sur-Jard, au Département de la Vendée et au Conservatoire du Littoral une réorganisation de la gestion des espaces naturels dit « publics » par :
- Le transfert de la coordination de la gestion des espaces naturels « publics » à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral identifiée comme la structure « gestionnaire principal » et les communes comme « gestionnaires associés ».
Les raisons :
- Meilleure lisibilité du rôle de chaque acteur ;
- Gestion coordonnée, cohérente et concertée à l’échelle du site Natura 2000 ; - Financement pluri-acteurs ;
- Moyens humains renfoncés et spécialisés : animateur Natura 2000 et écogardes ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- La reconduction de la mise à disposition des missions d’écogarde sur la commune à partir du 1 er janvier 2023 ;
- La validation du transfert de la coordination de la gestion des espaces naturels « publics » à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral identifiée comme la structure « gestionnaire principal » et la commune comme « gestionnaire associé » ;
- La validation de la convention de gestion du Conservatoire du Littoral sur la forêt du Veillon dont le projet est joint en annexe ;
33 - La validation de la convention cadre entre la Commune et la Communauté de communes sur la mise à disposition du service écogarde et la cogestion des espaces naturels du site Natura 2000.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la délibération n° 2022_01_D15 de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral, relative au renouvellement de la convention « Animation Natura 2000 » 2022- 2023 pour la gestion du site Natura 2000 « marais de Talmont et zones littorales entre les Sables d’Olonne et Jard-sur-Mer » prise en séance du 26 janvier 2022 ;
Vu la délibération n°2021_11_D23 de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral et de l’arrêté préfectoral N°22-DDTM85-128 du 23 mars 2022 relatifs à la validation et mise en œuvre du nouveau Documents d’Objectif du site Natura 2000 « Marais de Talmont et zones littorales entre les Sables d’Olonne et Jard-sur-Mer ».
Vu la délibération N°2022_03_D05 de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral relatives à la création d’un poste d’écogarde ;
Vu les décisions du conseil municipal du 1 juin 2022 et du bureau communautaire n°2022-08-BU du 30 mars 2022 relatives à la convention de mise à disposition du service d’écogarde sur le site Natura 2000 avec la commune de Talmont-Saint-Hilaire ;
Considérant la fiche action 8.4 et 8.2 du Document d’objectif du site Natura 2000 portant sur la surveillance du site par le recrutement d’écogarde et l’accompagnement et le suivi des politiques publiques ;
Considérant la nécessité de la mise en place d’écogarde pour la préservation de l’ensemble du site Natura 2000 « Marais de Talmont et zone littorale entre les Sables d’Olonne et Jard-sur-Mer » sur les communes membres de la Communauté de communes ;
Considérant la nécessité d’une gestion cohérente, concertée et coordonnée des espaces naturels « publics » du site Natura 2000 ;
Considérant la délibération de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral, validant la mise à disposition des missions d’écogarde et de la cogestion des espaces naturels de la commune ;
Considérant les délibérations du Conservatoire du Littoral et du Conseil départemental de la Vendée relatives au transfert de la gestion de leurs espaces naturels à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral ;
Considérant les modalités de financement réparties de la façon suivante, sur le reste à charge après obtention de la participation financière du Département de la Vendée, du Conservatoire du littoral, de l’Etat et de la Région :
- Service écogarde : 50% pour la Communauté de communes Vendée Grand Littoral et le taux des communes défini de la manière suivante : Surface du périmètre d’action des écogardes sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire / surface totale du périmètre d’action des écogardes sur les communes de Talmont-Saint-Hilaire, Jard-sur-Mer et Saint-Vincent- sur-Jard ;
34 - Gestion des espaces naturels « publics » : 50% commune de Talmont-Saint-Hilaire et 50% pour la Communauté de commune Vendée Grand littoral (hors déchets et tous aménagements ne relevant pas de la gestion des milieux naturels) ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE
1°) de valider la mise à disposition du service d’écogarde du site Natura 2000 sur la commune,
2°) de valider le transfert de la coordination de la gestion des espaces naturels « publics » à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral identifiée comme la structure « gestionnaire principal » et la commune comme « gestionnaire associé »,
3°) de valider la convention de gestion des espaces naturels du Conservatoire du Littoral telle que ci-annexée,
4°) de valider la convention cadre entre la commune et la Communauté de communes sur la mise à disposition du service écogarde et la cogestion des espaces naturels du site Natura 2000 telle que ci-annexée,
5°) de valider les modalités financières de la mise à disposition du service écogarde et de la gestion des espaces naturels « publics »,
6°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions, avenants ou tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
24°) ENVIRONNEMENT – Convention avec le Conseil Départemental relative aux travaux de restauration du Gué Chatenay et ses affluents et l’accès aux parcelles
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur David ROBBE, Adjoint en charge de l’Environnement, qui expose à l’Assemblée que le Département de la Vendée a décidé de mener un programme expérimental de reconquête de la qualité des eaux, enjeu majeur en Vendée avec des usages sensibles tels que la production d’eau potable à partir de barrage sur les cours d’eau ou la production de coquillages, notamment sur le bassin du Gué Chatenay, en lien avec les communes traversées par ce cours d’eau et la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral. Un diagnostic du cours d’eau du Gué Chatenay et de ses affluents a été réalisé faisant apparaître des dysfonctionnements liés principalement à la présence de plans d’eau sur cours et au recalibrage des cours d’eau.
Afin d’engager des actions, le Département s’est rapproché des propriétaires et exploitants. Ainsi, des aménagements doivent être réalisés sur des parcelles communales référencées section AM 0027 et 0147 Ruisseau des Rosais.
Afin de définir les aménagements prévus, les conditions d’accès aux parcelles de la commune de Talmont-Saint-Hilaire ainsi que les engagements du Département et du propriétaire, il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention jointe en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la convention à passer avec le Département de la Vendée ;
35 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec le Département telle que ci-annexée ainsi que tout document relatif à ce dossier.
25°) CULTURE – Fixation d'un tarif pour la représentation de la pièce de théâtre "le Bourgeois Gentilhomme"
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisa VALERY, Adjointe en charge de la Culture, qui expose à l’Assemblée que dans le cadre de la programmation culturelle de la Ville, et à l’occasion du 400ème anniversaire de la naissance de Molière, une représentation théâtrale du Bourgeois Gentilhomme mis en scène par Jacques RAVELEAU-DUPARC se tiendra au Cinéma Le Manoir le vendredi 18 novembre 2022 à 20h30. Par ailleurs, une représentation sera proposée aux scolaires dans la journée.
Réalisé spécialement pour célébrer cet événement, ce spectacle du célèbre metteur en scène vendéen réunira 15 comédiens et sera en tournée dans tout le Département en fin d’année et début 2023.
La Commune de Talmont-Saint-Hilaire a la primeur d’accueillir cette pièce.
Dans cette démarche, il est proposé au Conseil Municipal de déterminer le tarif de la représentation publique en appliquant la gratuité pour enfants de moins de 12 ans et 10 euros pour les douze ans et plus.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DÉCIDE
1°) d’approuver le tarif de 10 euros pour la représentation théâtrale du Bourgeois Gentilhomme qui se tiendra le 18 novembre prochain au Cinéma le Manoir, étant entendu que la gratuité sera appliquée aux enfants de moins de 12 ans,
2°) d’imputer les recettes à l’article 7062 « Redevance et droits des services à caractère culturel » dans le budget de la Commune de l’exercice en cours,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
26°) AFFAIRES SCOLAIRES – Engagement de principe dans la démarche de réalisation d’une cuisine centrale mutualisée avec les communes limitrophes
Depuis 1992, la commune de Talmont-Saint-Hilaire exploite une cuisine centrale dont elle est propriétaire. Envisagée initialement pour satisfaire les besoins des écoles talmondaises (550 repas par jour), l’unité de production de repas s’est vue au fil du temps alimenter les écoles des communes de Poiroux, Saint-Hilaire-la-Forêt et Sainte-Foy.
36 Aujourd’hui, l’équipement culinaire est victime de son succès puisque près de 1 000 repas par jour (650 pour la Ville et 350 pour les communes limitrophes) sont confectionnés dans le respect d’une charte qualité conforme aux lois sur la qualité de l’alimentation (Egalim en 2018, économie circulaire en 2020,…).
Confrontée à un accroissement des effectifs scolaires et au vieillissement des locaux de la cuisine centrale, une réflexion a été lancée avec des communes limitrophes et notamment Poiroux, Jard- Sur-Mer, Saint-Avaugourd-des-Landes, Saint-Hilaire-la-Forêt, Saint-Vincent-Sur-Jard, Sainte-Foy et Grosbreuil, ayant la réalisation d’une unité de production de repas mutualisée et partagée pouvant satisfaire jusqu’à 2 000 couverts par jours.
La mutualisation de l’équipement permettra de remplir une mission de service public essentielle à la vitalité de nos écoles et de nos territoires (installation de jeunes ménages). En outre, ce projet répondra aux obligations législatives et réglementaires en vigueur sur l’alimentation (loi Egalim, projet alimentaire territorial, loi anti-gaspillage,…).
Enfin, une cuisine centrale mutualisée contribuera à la pleine maîtrise de nos moyens et de nos ressources à travers :
- La conduite d’une politique propre en matière de restauration scolaire sur le territoire avec les acteurs locaux (PAT) ;
- Le contrôle de la tarification aux familles ;
- Le partage des coûts d’investissement et de fonctionnement par les bénéficiaires ; - La mutualisation des moyens humains et financiers ;
- La garantie de la distribution de repas en liaison chaude.
Les modalités de gouvernance, les conditions d’engagements des partenaires sur le partage des moyens et des ressources ainsi que le périmètre de la restauration mise en place feront l’objet d’échanges dans le cadre de la démarche d’étude préalable à la réalisation de l’équipement culinaire.
Afin de poursuivre dans la voie proposée, il convient, pour chaque conseil municipal intéressé, de valider le principe de l’engagement de sa commune dans le projet visant à la réalisation partagée d’une unité de production de repas collectifs à destination des scolaires principalement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une étape importante pour la commune et précision que la réflexion sera étendue à toutes les communes de Vendée Grand Littoral.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de s’engager dans la démarche visant à la réalisation partagée d’une unité de production de repas collectifs à destination des scolaires principalement,
2°) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tout document se rapportant à ce dossier.
37 27°) AFFAIRES SCOLAIRES – Convention de location de locaux MFR de Bourgenay
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Magali THIEBOT, Adjointe en charge des Affaires Scolaires, qui rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 18 juillet 2022, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention avec la MFR-OFA en vue de la location de la salle « La Grange » dans les locaux de La MFR-OFA de TALMONT quatre jours par semaine les lundis, mardis, jeudis et vendredis, hors période de vacances scolaires du 1 er septembre 2022 au 7 juillet 2023 afin d’y assurer la restauration scolaire de l’école Notre Dame de Bourgenay.
Il apparaît également nécessaire, afin de nettoyer la vaisselle pendant le temps de repas du midi des enfants, d’aménager un local attenant à la salle La Grange en salle de plonge.
A cette fin, il est proposé de louer ledit local, à raison de quatre jours par semaine les lundis, mardis, jeudis et vendredis, hors période de vacances scolaires du 1er septembre 2022 au 7 juillet 2023 au tarif de 192 euros TTC par semaine soit pour l’année scolaire 2022/2023 un montant de 6 912 euros TTC de location incluant les fluides.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
Intervention de madame Nadia LE PETIT :
« Nous étions déjà intervenus sur cette question au dernier conseil municipal précisant que le coût de la location était élevé : 7 200 €. Aujourd’hui on ajoute une nouvelle location pour 7 000 € pour faire la vaisselle. Pourquoi ne pas avoir prévu l’ensemble du besoin ? De nouveau nous trouvons très élevé les coûts de la location. »
Madame Magali THIEBOT explique qu’il s’agit d’une incompréhension sur la première convention dans laquelle nous pensions qu’elle incluait la location des deux locaux.
Néanmoins, cette disposition s’avère nécessaire pour assurer une continuité de restauration pendant la durée des travaux
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver les termes de la convention à intervenir avec la MFR-OFA en vue de la location d’un local destiné au nettoyage de la vaisselle de restauration scolaire, du 1er septembre 2022 au 7 juillet 2023, au tarif de 192 euros TTC par semaine ;
2°) d’imputer cette dépense à l’article 6135 – « location mobilière » ;
3°) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et tout document se rapportant à ce dossier.
28°) PERSONNEL – Recrutement d’agents contractuels dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité
A. Les affaires scolaires (service Enfance Jeunesse).
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui expose à l’Assemblée la présence l’apparition d’un besoin supplémentaire en effectif (temporaire) au sein du service Affaires Scolaires.
38 Dans le cadre de l’accueil d’un enfant porteur de handicap, la collectivité souhaite procéder au recrutement d’une aide à la vie scolaire à l’école Saint-Pierre.
Il est proposé de recruter un agent contractuel en référence au cadre d'emploi d'agent social, à temps non complet (3h45 par semaine) pour une période allant de septembre 2022 au 4 juillet 2023 inclus.
L’agent percevra une rémunération sur la base du cadre d'emploi d'agent social.
B. La restauration scolaire (service Enfance Jeunesse).
Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, expose à l’Assemblée le contexte actuel de la restauration scolaire et les réflexions en cours.
Compte tenu du départ à la retraite d’un agent et d’une activité en pleine évolution, une réflexion sur l’organisation est en cours. Toutefois, afin de permettre de répondre temporairement aux besoins, il est proposé de recruter un agent contractuel en référence au cadre d'emploi des adjoints technique, à temps non complet (0,58 ETP) et pour une période d'un an, allant du 1er octobre au 9 juillet 2023 inclus.
L’agent percevra une rémunération sur la base du cadre d'emploi d'adjoint technique.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1°;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le bon fonctionnement des services nécessite le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de procéder au recrutement d’agents contractuels dans les conditions exposées ci-dessus,
2°) que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents contractuels seront inscrits au budget, chapitre 012,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’engagement correspondant et tout document se référant à ces dossiers.
39 29°) PERSONNEL – Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui informe l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de mettre à jour le tableau des emplois dans le cadre des différents mouvements de personnels enregistrés au sein des effectifs communaux.
1. Services Techniques (service Bâtiments)
Depuis plusieurs années, le service Bâtiment a vu son activité se développer et rend aujourd’hui nécessaire la création d’un poste d’agent maîtrise (fonctions électricien) à Temps Complet.
SUPPRESSION DE POSTE CRÉATION DE POSTE
DATE
D’EFFET CADRE D’EMPLOI QUOTITÉ TEMPS DE
TRAVAIL
CADRE
D’EMPLOI
QUOTITÉ
TEMPS DE
TRAVAIL
- - Agent de maitrise 1 poste à TC 1er janvier 2023
2. Avancements de grade
5 agents de la collectivité ont bénéficié d’un avancement de grade. A ce titre il convient de modifier le tableau des emplois de la façon suivante afin qu’ils puissent être nommés sur leur nouveau grade d’avancement :
SUPPRESSION DE POSTE CRÉATION DE POSTE
DATE
D’EFFET GRADE QUOTITÉ TEMPS DE
TRAVAIL
CADRE
D’EMPLOI
QUOTITÉ TEMPS
DE TRAVAIL
Agent de maitrise 1 poste à TC Agent de maîtrise ppal 1 poste à TC 1er octobre 2022
Adjoint technique 1 poste à 0,4 ETP Adjoint technique ppal 2ème class 1 poste à 0,4 ETP 1er octobre 2022
Adjoint technique 1 poste à TC Adjoint technique ppal 2ème classe 1 poste à TC 1er octobre 2022
Animateur ppal
2ème classe 1 poste à TC
Animateur ppal
1er classe 1 poste à TC
1er octobre
2022
Animateur
2ème classe 1 poste à TC
Animateur ppal
2ème classe 1 poste à TC
1er octobre
2022
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de modifier le tableau des effectifs comme mentionné ci-dessus,
40 2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
INFORMATION
Prochaine séance du Conseil municipal, le lundi 14 novembre 2022
Fin de la séance : 22h10
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