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Déliberation - Séance du 28 avril
Document publié le Jeudi 28 avril 2005 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - Séance du 28 avril)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
SEANCE du 28 AVRIL 2005
L’an deux mille cinq et le vingt huit avril à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Madame Nicole PRADERE, Maire Adjoint.
La séance a été publique.
Etaient présents :
Mesdames VIGUIER, MOLINA, MARTINEZ-MEDALE, GILLES- LAGRANGE, VIANO, VIOLTON, FONTES.
Messieurs LECLERCQ, MORANDIN, CHARRON, STEFANI, SOUREN, JANY, BOST, SCHWAB, DEGOUL, BOSCHER.
Procurations :
Monsieur CASETTA avait donné procuration à Madame PRADERE.
Monsieur DUPRAT avait donné procuration à Monsieur MORANDIN.
Madame SOUTEIRAT avait donné procuration à Monsieur BOST.
Madame THURIES avait donné procuration à Madame MOLINA.
Madame GROSSET avait donné procuration à Monsieur SCHWAB.
Absents :
Mesdames BAREILLE, MAIGNAN.
Messieurs ALBOUY, FAVARETTO.
Monsieur STEFANI a été élu secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Madame le Maire-Adjoint passe à l’ordre du jour.
APPROBATION DE LA MISE EN COMPATIBILITE
DU P.O.S. DE LA COMMUNE
Madame le Maire Adjoint rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de l’enquête Publique pour la mise en compatibilité du POS pour la commune de Pins-Justaret, l’article R123-23 du Code de l’urbanisme prévoit que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le dossier de mise en compatibilité du POS valant PLU pour la commune de Pins-Justaret, le rapport, avis et conclusion du Commissaire Enquêteur préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du P.O.S, ainsi que le procès verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 16 novembre 2004 à la Sous-préfecture de Muret.
Madame le Maire Adjoint rappelle, que si le Conseil Municipal ne s’est pas prononcé dans un délai de deux mois à compter de la demande de Mr Le Sous- préfet de Muret en date du 1ER mars 2005, l’avis est réputé favorable. Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité de vingt voix « POUR », zéro voix « CONTRE » et trois « ABSTENTIONS », approuve le dossier de mise en compatibilité du POS valant PLU pour la commune de Pins-Justaret, le rapport, avis et conclusion du Commissaire Enquêteur préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du POS, ainsi que le procès verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 16 novembre 2004 à la Sous-préfecture de Muret.
A dix neuf heures trente, l’ordre du jour étant terminé, Madame le Maire Adjoint lève la séance. SIGNATURES
CASETTA JB.
Procuration à Mme PRADERE
PRADERE N.
LECLERCQ D. BAREILLE M.
Absente
MORANDIN R. VIGUIER T.
DUPRAT J.P.
Procuration à Mr MORANDIN
SOUTEIRAT N.
Procuration à Mr BOST
CHARRON E. MOLINA C.
STEFANI F. MARTINEZ-MEDALE C.
SOUREN P. GILLES-LAGRANGE C.
JANY A. VIANO G.
ALBOUY A.
Absent
VIOLTON M.
FAVARETTO M.
Absent
THURIES C.
Procuration à Mme MOLINA
BOST C. SCHWAB C.
DEGOUL J. MAIGNAN L.
Absente
GROSSET AM.
Procuration à Mr SCHWAB
BOSCHER C.
FONTES G.