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Déliberation - Deliberation 01 03 2024 Annexe 1 Mise en ligne le 19.03.24
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 01 03 2024 Annexe 1 Mise en ligne le 19.03.24)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
VILLE d’
ESBLYA A
FINANCES LOCALES Conseil municipal du 7 mars 2024
Rapport d'Orientation
Budgétaire
2024 SOMMAIRE
Introduction
Eléments de contexte économique
Le contexte macroéconomique
Le contexte national
Les mesures de la LFI 2024 relatives aux collectivités
Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023 - 2027
Informations financières relatives aux communes
Les règles de l’équilibre budgétaire
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en
2024
1.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La structure des dépenses de fonctionnement
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la commune
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Les dépenses d’équipement
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2024
5. Les ratios de la commune
Alexandra HUMBERT, adjointe au Maire déléguée
aux Finances Locales et à l’Administration Générale
Christine FAUVEL, Responsable Finances Locales
Katleen MONTEIL, Assistante Finances exécution budgétaire
Document basé sur l’application SIMCO 3
Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un Débat
d’Orientation Budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les
communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de
plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a
modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le
contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un
volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
L’article L5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable pour 2024,
précise que la présentation des orientations budgétaires doit intervenir dans les dix semaines
précédant l’examen du budget. De plus, le délai de communication du projet de budget primitif aux
membres de l’Assemblée délibérante est porté à 12 jours minimum.
Le contexte macroéconomique
1. Un sévère coup de tabac sur l’économie mondiale dans un contexte géopolitique
tendu
Source : Banque mondiale, Janvier 2024 ; e : estimé / f : projection
L’économie mondiale continue de subir les contrecoups de la restriction monétaire menée à l’échelle
globale pour lutter contre l’inflation. Dans sa note semestrielle de prévisions sur l’économie mondiale1,
1 Rapport de prévisions de la Banque Mondiale : Faible croissance, multiples défis, 9 janvier 2024,
https://www.banquemondiale.org/fr/publication/global-economic-prospects
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
7,0
8,0
2021 2022 2023e 2024f 2025f
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde (%)
Monde
Économies avancées
Économies de marché émergentes et en développement (EMDE)
Zone euro 4
publiée début janvier, la Banque mondiale a revu la croissance en légère hausse pour 2023, à 2,6% en
moyenne, contre 2,1% en juin dernier, intégrant la solidité de l’économie américaine en 2023. Le recul
de la croissance reste cependant significatif par rapport à 2022 (3%). Pour 2024, l’institution reste
prudente, en maintenant une croissance de 2,4% à l’échelle globale, mais revoit ses prévisions à la
baisse pour 2025, à 2,7%, soit 0,3% de moins qu’en juin dernier.
Les disparités sont très importantes entre les différentes catégories répertoriées par la Banque
mondiale :
Au sein des économies avancées, les Etats-Unis gardent une croissance solide en 2023, à 2,5%, mais
devraient connaître un ralentissement en 2024 et 2025 sous l’effet de la restriction monétaire mise en
œuvre par la FED (Réserve Fédérale Américaine) entre 2022 et 2023, et notamment le durcissement
des conditions de crédit. La Banque mondiale table sur une croissance de 1,6% en 2024 et 1,7% en
2025. La zone Euro à l’inverse ressort fragilisée par la politique monétaire menée par la BCE (Banque
Centrale Européenne). La Banque mondiale prévoit une croissance de seulement 0,4% en 2023, 0,7%
en 2024 et 1,6% en 2025, une prévision nettement en baisse par rapport en juin. Comme pour les
Etats-Unis, le durcissement des conditions d’accès au crédit en zone Euro pèse négativement sur la
croissance de la zone.
Les pays émergents sont pénalisés par le ralentissement de l’économie mondiale, mais aussi par le
regain d’attractivité des actifs des pays développés. La politique monétaire menée par la FED vient
renchérir la dette des pays émergents, souvent libellée en dollar américain.
Au sein des pays émergents, la Chine connaîtrait une croissance moins dynamique que prévu, à 5,2%
pour 2023 (-0,4% par rapport à juin 2023), 4,5% en 2024 (-0,1%) et 4,3% en 2025 (-0,1%). La Chine est,
en outre, entrée officiellement en déflation, cumulant un trimestre d’inflation négative (octobre,
novembre et décembre 2023). Hors Chine, le PIB (Produit Intérieur Brut) réel est attendu en
progression de 3,2% en 2023, 3,5% en 2024 et 3,8% en 2025.
Au-delà des simples questions économiques, la géopolitique sera au cœur de l’année 2024, avec un
nombre important d’élections dans le monde (51% de la population mondiale est appelée aux urnes) :
en novembre se tiendront les élections présidentielles américaines, en mai auront lieu les élections
législatives en Inde, et les élections européennes se tiendront courant juin (en plus des élections
présidentielles notamment en Russie et au Brésil).
2. La fin du cycle de resserrement monétaire
Tout au long des deux dernières années, les Banques centrales ont été surprises par l’ampleur et la
durée du rebond inflationniste. En 2022, l’inflation aux Etats-Unis a dépassé les 6%, tandis qu’elle
tendait, à son point maximal, vers 11% en zone Euro. 5
Par conséquent, les banques centrales ont mené une politique de resserrement monétaire sans
précédent, en premier lieu par une augmentation drastique des taux directeurs.
A l’exception de la Banque du Japon qui a conservé une politique monétaire accommodante, toutes
les banques centrales, y compris la Banque nationale suisse, ont augmenté brutalement leurs taux
directeurs sur les deux derniers exercices :
- Nul au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BCE atteint 4,50% en septembre 2023
(+4,50%, dont +2,00% en 2023)
- Egal à 0,25% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la FED atteint 5,50% en septembre
2023 (+5,25% dont + 1,00% en 2023)
Ces décisions ont un impact direct sur le coût du crédit à court terme, avec l’augmentation des taux
courts.
Les bons chiffres de l’inflation à compter de l’automne 2023 ont conduit les Banques centrales à
infléchir leurs discours. La BCE semble au bout de ses hausses de taux, mais la baisse n’était pas encore
envisagée. En effet, l’institution monétaire prévoyait un tour de vis supplémentaire sur son deuxième
levier d’action…
Arrivées au bout des baisses de taux directeurs (politiques dites conventionnelles), les Banques
centrales ont mis en œuvre, en conséquence de la crise de 2008, des politiques d’achat d’actifs, qui
atteindront leur apogée en soutien à l’économie dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Ces
programmes sont synthétisés, en zone Euro, sous les acronymes APP (achats d’actifs menés avant la
pandémie) et PEPP (achats d’actifs ayant eu lieu pendant la pandémie). Ces stratégies ont apporté
beaucoup de liquidités sur le marché. A compter de 2022, les banques centrales ont commencé à
réduire leur bilan, en ralentissant puis arrêtant le réinvestissement des volumes d’actifs arrivant à
échéance. La BCE a ainsi stoppé ses réinvestissements dans le cadre des APP au 1er semestre 2023. Elle
commencera à réduire ses réinvestissements dans le cadre du PEPP à compter de la fin du 1er semestre
2024, avant un arrêt définitif en fin d’année. 6
Par conséquent, la masse monétaire mondiale2 a connu une diminution drastique au cours des deux
dernières années :
L’inflation a ainsi nettement reflué en 2023 par rapport à ses pics de 2022, tant aux Etats-Unis où elle
est ressortie à 3,4% en décembre 2023 qu’en zone Euro où elle est ressortie à 2,9% en décembre. Les
anticipations d’assouplissement de la politique monétaire dans les prochains mois ont conduit à une
diminution importante des taux longs.
Le contexte national
L'économie française devrait connaître une croissance du PIB de 0,9 % en 2024, avec une activité
toujours au ralenti mais une croissance soutenue par la consommation des ménages.
2 OCDE (2024), Monnaie au sens large (M3) (indicateur). doi: 10.1787/1d34b815-fr (Consulté le 16 janvier 2024)
Croissance en %, moyenne annuelle 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2025
PIB réel 1,9 -7,7 6,4 2,5 0,8* 0,9 1,3 1,6
IPCH 1,3 0,5 2,1 5,9 5,7 2,5 1,8 1,7
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,4 4 2,8 2,2 1,9
Pouvoir d'achat par habitant 2,2 0 2,3 -0,1 0,7 0,8 0,5 0,7
Taux de chômage 8,5 8 7,9 7,3 7,3 7,6 7,8 7,6
* : chiffres issus des comptes trimestriels du 30 Novembre 2023
Source : Banque de France ; 19 Décembre 2023
Points clés de la projection France 7
En 2025, cet indicateur est projeté à la hausse notamment grâce au retour de l’investissement privé,
aidé par le desserrement des conditions financières et par une baisse anticipée des taux d’emprunt.
L’inflation a connu son pic début 2023. Elle continuerait à reculer, aidée en cela par la baisse des prix
de l’énergie (sous réserve d’un éventuel nouveau choc sur les matières premières) mais aussi par une
inflation sous-jacente en recul. Toutefois, les pressions sur les salaires, après 2 ans d’inflation
importante, et alors que la hausse des prix de l’alimentaire reste significative, pourrait contraindre
l’indice sous-jacent à demeurer au-dessus de l’indice cible de la BCE (2%).
Enfin, le taux d'endettement public de la France dépasse les 110% du PIB (111,7% au T3 2023 d’après
l’INSEE). La charge de la dette est budgétée pour 2024 à hauteur de 52,2 Milliards € contre
55,5 Milliards € réalisés en 2023. A noter que cette charge est projetée à 61 Milliards € en 2026.
L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu favorable.
Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels
(en tenant compte de l’inflation).
Les entreprises, quant à elles, maintiendraient une situation stable avec un taux de marge légèrement
supérieur à celui d'avant la crise COVID.
Le taux de chômage a poursuivi son augmentation au troisième trimestre 2023, à 7,4% de la population active (+0,2%). L’indicateur retrouve ainsi son niveau du 2ème trimestre 2022. Toutefois, il demeure
nettement inférieur à son pic de mi-2015 (10,5%)
Source : Insee, enquête Emploi en continu
Les mesures de la LFI 2024 relatives aux collectivités
Vous trouverez, ci-après, tout ce qu’il y a à savoir sur les mesures de la Loi de Finances Initiale (LFI)
pour 2024 concernant les collectivités territoriales.
Fiscalité locale
En matière de fiscalité foncière, le glissement de l’IPCH (Indice des Prix à la Consommation Harmonisé)
de novembre 2022 à novembre 2023 est constaté à hauteur de 3,9%, annonçant une revalorisation
d’autant pour les Valeurs Locatives Cadastrales (VLC) après 3,5% en 2022, 7,1% en 2023, 4% en 2024.
Le chantier de l’actualisation de ces VLC est quant à lui repoussé à 2026.
Cette loi de finances initiale est marquée par l’empreinte de la THRS* :
*Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires
4
5
6
7
8
9
10
Taux de chômage selon le sexe (%)
Femmes Hommes Ensemble
0
5
10
15
20
25
Taux de chômage selon l'âge (%)
15-24 ans 25-49 ans 50 ans ou plus 8
En effet, elle introduit plusieurs dispositifs de majoration et exonérations concernant cet impôt en
particulier.
La mesure principale du texte concerne la possibilité désormais ouverte aux communes et EPCI, dont
le taux de THRS est inférieur de 25% à la moyenne départementale pour les communes et nationale
pour les EPCI, d’augmenter leur taux de façon déliée des autres taux communaux, dans une certaine
limite de progression, fixée à 5% de cette moyenne, et avec une limite d’utilisation de ce mode
d’augmentation fixée à 75% de cette moyenne.
Par ailleurs la loi remet désormais entre les mains des collectivités du bloc communal et
intercommunal la possibilité d’exonérer de THRS les associations et fondations d’utilité publique ou
d’intérêt général, fondations d’entreprise exclues.
Enfin la LFI inscrit dans le marbre législatif le Prélèvement sur recettes de l’Etat (PSR) visant à
compenser pour les communes concernées l’effet de bord négatif causé par l’extension de la
possibilité de majorer la THRS et d’instituer la TLV** au détriment de la THLV**.
La taxe foncière n’est pas en reste dans ce texte, plusieurs mesures la concernant directement entre
exonérations et compensations :
Dans le cadre de la politique portée sur la rénovation énergétique et thermique des bâtiments depuis
quelques années, une nouvelle exonération à destination des logements sociaux est instituée ; les
logements sociaux de plus de 40 ans faisant l’objet d’une rénovation thermique améliorant
significativement leur score énergétique deviennent éligibles à une nouvelle exonération de TFPB de
15 ou 25 ans, cette dernière durée étant conditionnée à l’achèvement de cette rénovation dans les 3
ans à compter du 1er janvier 2024.
Si cette dernière exonération totale est de droit, les communes et EPCI reçoivent cependant la
possibilité de décider de l’application sur leur territoire d’une autre exonération semblable : celle-ci
concerne tous les logements soumis à la TFPB destinés à l’habitation, pourvu qu’ils aient été achevés
depuis plus de 10 ans. Si ces derniers ont fait l’objet de travaux de rénovation énergétique pour un
montant de 10 000 € l’année précédant la demande ou de 15 000 € sur les trois années précédentes,
les communes et EPCI peuvent décider de les exonérer pendant 3 ans, non renouvelables avant 10
nouvelles années. Cette exonération peut être partielle ou totale, de 50% à 100%. Elle est applicable à
compter du 1er janvier 2025.
La même exonération portant sur les logements neufs satisfaisant des critères particulièrement élevés
de performance énergétique est à disposition des communes et EPCI. Elle est applicable pour une
durée de 5 ans à compter de l’achèvement de ces logements ou de 3 ans suivant l’exonération portant
sur les logements neufs si cette dernière est en vigueur sur le territoire concerné.
Parmi les autres réformes importantes concernant la fiscalité locale, mentionnons le plafonnement de
l’IFER sur les télécommunications fixes à 400 M€ de produit total national en 2024, ralentissant de
fait sa progression ; les EPCI gestionnaires de la compétence Ordures Ménagères se voient par ailleurs
ouvrir la possibilité à certaines conditions de ne pas instituer la part incitative de la TEOM sur le
territoire de certaines communes concentrant une grande part du logement collectif de l’EPCI.
Enfin, plusieurs mesures concernent spécifiquement les communes d’île de France, particulièrement
concernées par le contexte olympique de l’année 2024. Au chapitre des mesures fiscales, signalons la
majoration de la taxe de séjour de 200% fléchée à destination de l’établissement public Île de France
Mobilités.
**Taxe sur les Logements Vacants et Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants 9
DGF du bloc communal
Côté dotations, le gouvernement a décidé cette année encore d’abonder plus que d’habitude
l’enveloppe globale de DGF du bloc communal, avec un abondement à hauteur de 320 M€, répartis
pour 150M€ sur la dotation de solidarité rurale (DSR), et notamment 60% sur sa fraction
« péréquation » , pour 140M€ sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation
forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30M€ sur la dotation d’intercommunalité (DI) pour les
intercommunalités, qui se voit abondée de 90M€ au total, 60M€ écrêtés sur la dotation de
compensation (DC) étant ajoutés aux 30M€ mentionnés précédemment.
La dotation nationale de péréquation (DNP) voit une garantie de sortie être instaurée sur sa part
majoration la première année de sortie d’éligibilité à cette part, à hauteur de 50% du montant perçu
au titre de cette part l’année précédente.
Le critère de revenu par habitant intervenant dans le calcul de la part cible de la DSR est remplacé par
la moyenne des 3 dernières années, dans l’objectif de stabiliser les bénéficiaires de cette fraction.
La refonte des zonages de revitalisation rurales devrait, elle aussi, exercer une forte influence sur la
répartition des dotations d’aménagement à compter de 2025.
Le système de garantie des communes nouvelles est quant à lui profondément revu, dans l’objectif
de réinciter à la création de communes nouvelles :
La dotation d’amorçage est réévaluée à 15€ par habitant.
Une dotation de garantie est instituée au bénéfice des communes nouvelles, garantissant à celles
créées avant le 2 janvier 2023 le montant correspondant à la différence si celle-ci est positive entre les
montants perçus au titre des garanties communes nouvelles en vigueur jusque-là et le montant perçu
au titre du droit commun, et pour celles créées à partir du 1er janvier 2024, le montant correspondant
à la différence si elle est positive entre la somme des attributions perçues par les communes
constitutives l’année précédant la fusion, hors montants perçus au titre de garanties de sortie, et le
montant perçu par la commune nouvelle au titre du droit commun.
Ces deux dernières dotations sont désormais financées par la voie d’un PSR et non plus sur l’enveloppe
générale de DGF.
La dotation d’intercommunalité (DI) voit son plafond de progression annuel relevé à 120% contre
110% auparavant.
Enfin, concernant les fonds de péréquation, les délibérations réglant la répartition dérogatoire du FPIC
sont désormais pérennisées jusqu’à rapport par une délibération d’une commune membre, ou
changement de périmètre de l’intercommunalité.
Parmi les autres dotations
La dotation pour les titres sécurisés :
Ses critères sont remaniés, donnant à l’utilisation d’un module dématérialisé de prise de rendez-vous
une importance supérieure.
La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux :
La garantie de l’Etat sur les sommes payées en assurance pour la protection fonctionnelle des élus voit
son périmètre étendu aux communes de – de 10 000 habitants. 10
Réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers continue son application progressive via la fraction de
correction. Les effets de la réforme ne sont désormais plus pondérés que pour un coefficient de 80%
du produit de la fraction de correction, sauf en ce qui concerne l’effort fiscal dont l’effet lié à la réforme
avait été gelé et est maintenant engagé. L’effet de la réforme sur l’effort fiscal n’est désormais plus
pondéré que pour un coefficient de 90%.
La CVAE est remplacée par sa fraction de TVA compensatoire dans les indicateurs concernés.
Extension du FCTVA
Le périmètre du FCTVA est étendue aux dépenses liées à l’aménagement de terrains. Une rallonge de
250 M€ est budgétée pour financer cette extension.
Le budget vert
C’est une des mesures phares de la politique financière de l’Etat vis-à-vis des collectivités territoriales :
la loi de finances pour 2024 introduit un état annexé au budget primitif et au compte administratif
visant à mesurer l’impact des dépenses d’investissement de la collectivité pour la transition
écologique.
Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques
2023-2027
La limitation de la hausse des dépenses des collectivités
C’était une des mesures qui cristallisaient le mécontentement des représentants des collectivités, mais
elle fait partie de la version de la LPFP (Loi de Programmation des Finances Publiques) sur laquelle le
gouvernement a engagé sa responsabilité.
Une trajectoire limitant la hausse des dépenses des collectivités à l’inflation -0,5% est donc adoptée.
A date, cette trajectoire est prévue comme suit : 2% en 2024, 1,5% en 2025 et 1,3% en 2026 et 2027.
Des concours financiers en hausse
C’est le second axe de cette loi, par lequel l’exécutif entend contrebalancer l’effort demandé aux
collectivités pour le redressement des finances publiques.
Selon l’article 13 de ce projet, l’objectif de l’Etat serait de passer de 53,980 Mds€ de concours financiers
au PLF 2024 à 56, 043 Mds€ en 2027.
La trajectoire d’évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 M€ au PLF 2024 à
7 786 M€.
Informations financières relatives aux communes
La Direction des Finances Publiques a fourni des données concernant l’évolution des prix pour les
dépenses communales, par strate démographique, et l’évolution des dépenses et recettes, de
l’épargne et de la trésorerie au niveau national. 11
Globalement, les prix des dépenses communales ont augmenté plus que les prix à la consommation
des ménages. Ceci est d’autant plus vrai que les communes sont petites.
Logiquement, les marges des collectivités se sont réduites et ceci s’est accompagné d’une hausse de
la pression fiscale.
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la
commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au
profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du
produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions,
fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à
échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable,
c'est à dire avec un solde positif ou nul. 12
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera
alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition
supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux
recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra
pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur
un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas
possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
• L'équilibre comptable entre les deux sections ;
• Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section
d’investissement.
ATTENTION :
L’année 2024 est marquée par le changement de nomenclature comptable applicable : passage de la M14 à la M57.
Une bonne part des articles comptables utilisés demeurent inchangés, mais,
notamment induits par la généralisation de la M57 aux communes, EPCI
(Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), Départements et Régions, certaines parties de la nomenclature évoluent significativement. Par
exemple, l’imputation de nombreuses dépenses (ou recettes) exceptionnelles en
M14 changent pour passer en autres charges (ou recettes) de gestion (des chapitres 67 ou 77 au 65 ou 75). Les chapitres 67 et 77 deviennent même les dépenses (ou
recettes) spécifiques.
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune. 13
Dans l’attente de la réception de l’état de fiscalité communiquant les bases prévisionnelles de la
commune, avec prudence, le produit fiscal 2024 de la commune est estimé à 3 600 000 € (soit une
hausse de 1,24 % par rapport à l'exercice 2023).
Le produit estimé devrait être un peu supérieur, l’actualisation des valeurs locatives, compte tenu de
l’inflation, ayant été fixée à +3,9% par la Loi de Finances Initiale 2024.
Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord
d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales.
L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus
particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune
sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Taxes foncières et
d’habitation
3 194 822 € 3 313 449 € 3 555 772 € 3 600 000 € 1,24 %
Impôts économiques (hors
CFE)
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement EPCI 1 265 596 € 1 255 866 € 1 400 400 € 1 400 400 € 0 %
Autres ressources fiscales 934 698 € 584 323 € 615 181 € 375 400 € -38,98 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 5 395 116 € 5 153 638 € 5 571 353 € 5 375 800 € -3,51 %
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à
la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases
communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 1221.04 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des communes
en France est de 778.84 /hab en 2023.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés.
Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses
administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de
1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2022 (données 2023 pas encore disponibles), cet indicateur est évalué à 1.47.
La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés bien supérieure aux autres communes et
dispose donc de marges de manœuvre quasi-inexistantes si elle souhaite augmenter ses taux
d'imposition, et ce notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de
fonctionnement. 14
Les taux de la taxe foncière sur le bâti et le non bâti n’ont pas évolué depuis plusieurs années (2008 et 2011), tout comme la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, figée depuis 2019. Cette stabilité des taux d’imposition impacte significativement le budget de la commune en limitant ses possibilités de générer des recettes fiscales supplémentaires et donc sa capacité à épargner sur ses recettes de fonctionnement. Malgré un effort fiscal important en 2022, la commune se retrouve dans une situation délicate, car une augmentation des taux d’imposition risquerait d’avoir un impact significatif sur ses citoyens.
Evolution de la fiscalité directe
(simulation sur la base de 4% d'évolution des bases)
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Base FB – commune 5 169 588 € 5 345 354 € 5 724 874 € 5 953 869 € 4 %
Taux FB – commune 50,94 % 50,94 % 50,94 % 50,94 % 0 %
Coef correcteur - 1.185729 1.185729 1.185729 -
Produit FB 3 120 752 € 3 210 287 € 3 403 615 € 3 520 265 € 3,43 %
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Base FNB 36 111 € 37 339 € 39 990 € 41 590 € 4 %
Taux FNB 60,39 % 60,39 % 60,39 % 60,39 % 0 %
Produit FNB 21 807 € 22 549 € 24 150 € 25 116 € 4 %
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Base TH 268 872 € 278 014 € 297 753 € 309 663 € 4 %
Taux TH 21,77 % 21,77 % 21,77 % 21,77 % 0 %
Produit TH 58 533 € 60 524 € 64 821 € 67 414 € 4 %
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Produit TH 58 533 € 60 524 € 64 821 € 67 414 € 4 %
Produit TFB 3 120 752 € 3 210 287 € 3 403 615 € 3 520 265 € 3,43 %
Produit TFNB 21 807 € 22 549 € 22 549 € 24 150 € 4 %
Produit CFE 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Rôles complémentaires -6 270 € 20 089 € 63 186 € -12 795 €* -120,25 %
TOTAL PRODUIT
FISCALITE €
3 194 822 € 3 313 449 € 3 555 772 € 3 600 000 € 1,24 %
*ajustement permettant l’arrondi avec prudence de l’estimation 2024 15
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 935 000 € en 2024. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les
communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de
financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la
baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant
de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.
Elle est pratiquement stable sur les trois dernières années pour la commune d’Esbly.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant
des ressources fiscales insuffisamment élevées, tout en tenant compte des problématiques du
milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-
centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ». Compte tenu des simulations et
dans l’attente de la notification, la commune ne serait plus éligible à la fraction « bourg
centre ». Pour 2024, le montant obtenu ne représenterait que la garantie de sortie du
dispositif de 50% de l’année précédente (de 290.308€ à 145.154€) avec une suppression
totale en 2025.
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes
urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux
charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux
problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...). La commune d’Esbly
n’a jamais été éligible.
• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de
richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part
majoration. Lors du changement d’intercommunalité, la prise en compte des ratios de Val
d’Europe Agglomération à la place de ceux de l’ex-Pays Créçois, a fait sortir la commune de
ce dispositif de péréquation avec la suppression de toute recette de ce type dès 2022.
Évolution des composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement 16
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %*
Dotation forfaitaire 711 192 € 680 878 € 686 317 € 690 000 € 0,54 %
Dotation Nationale de
Péréquation
98 753 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Dotation de Solidarité
Rurale
536 564 € 419 075 € 392 223 € 245 000 € -37,54 %
Dotation de Solidarité
Urbaine
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %
TOTAL DGF 1 346 509 € 1 099 953 € 1 078 540 € 935 000 € -13,31 %
*voir explications à la section précédente concernant la composante de la DGF.
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal.
Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant
comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la
fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé
à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant de prélèvement ou de reversement déterminé
pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient
d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse
fiscale. Depuis l’entrée de la commune d’Esbly au sein de Val d’Europe Agglomération, le FPIC est
assumé exclusivement par la Communauté d’agglomération.
Selon les premières estimations, la part commune pour Esbly passerait d’une contribution à une
attribution, compensant ainsi potentiellement la perte de dotation au titre de la composante
« bourg-centre » de la DSR.
Estimation de l’évolution de la part communale du FPIC
Année 2023 2024 2023-2024
Contribution FPIC 221 453 € 0 € --
Attribution FPIC 0 € 126 208 € --
Solde FPIC -221 453 € 126 208 € +347 661 € 17
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024
Globalement, les estimations de recettes 2024 sont pratiquement au niveau des recettes 2022.
Compte tenu de la prudence, déjà évoquée, pour l’estimation des recettes fiscales, de la diminution
sensible de la DSR (Dotation de Solidarité Rurale, avec -145 K€), du ralentissement du marché
immobilier ayant largement impacté les DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) sur 2023 et devant
encore avoir des effets importants sur 2024 (Prévision de 225K€ contre 375 K€ en 2023 et un réalisé à
hauteur de 275K€). Il n’est plus prévu de reprises de provisions (pour 416K€ en 2023).
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Impôts / taxes 5 395 116 € 5 153 638 € 5 571 353 € 5 375 800 € -3,51 %
Dotations,
Subventions ou
participations
1 767 241 € 1 406 563 € 1 502 327 € 1 205 550 € -19,75 %
Autres Recettes
d'exploitation
981 248 € 977 363 € 1 463 585 € 1 037 317 € -29,12 %
Produits
Exceptionnels
477 506 € 164 675 € 179 128 € 0 € -100 %
Total Recettes de
fonctionnement
8 621 113 € 7 702 242 € 8 716 393 € 7 618 667 € -12,59 %
Évolution en % - % -10,66 % 13,17 % -12,59 % - 18
1.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 7 618 667 €, soit 1 162,8 € / hab. Ce ratio
est inférieur à celui de 2023 (1 339,13 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 70,56 % de la fiscalité locale et impôts et taxes ;
• A 15,82 % des dotations et participations ;
• A 10,27 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 2,95 % des autres produits de gestion courante ;
• A 0,39 % des atténuations de charges;
• A 0 % des produits financiers ;
• A 0 % des produits spécifiques (disparition des produits exceptionnels en M57). 19
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une
projection jusqu'en 2024. L’évolution du ratio est toutefois à tempérer puisqu’il s’agit d’une
comparaison entre le réalisé 2023 (arrêté provisoirement) et l’estimation de crédits à ouvrir dans le
cadre du futur budget 2024.
Pour mémoire, les crédits 2023 s’élevaient à 3.028.075 €, soit une baisse de crédits en 2024 de 6,4%.
Une partie de l’écart constaté pour les autres charges de gestion correspond également à cet effet
comparaison réalisé 2023 – prévisionnel 2024. De plus, la M57 ne reprend plus la notion de dépenses
(ou recettes) exceptionnelles (chapitres 67 et 77 en M14). Ces chapitres sont maintenant transposés
en dépenses (et recettes) spécifiques. Une partie des anciennes imputations ont été transposées dans
les chapitres 65 et 75 pour les autres charges (ou recettes) de gestion.
La démarche initiée depuis 2020, de maîtriser les dépenses de fonctionnement est naturellement
poursuivie sur 2024, malgré l’inflation connue depuis 3 ans, avec un effet cumulé de près de 20 %
notamment par les impacts directs sur les prix de l’énergie, des carburants, des diverses fournitures
(cf. graphique page 11). Par exemple, la hausse des prix unitaires du dernier marché de restauration
est de l’ordre de 27 %.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Charges à caractère
général
1 711 400 € 2 084 773 € 2 213 065 € 2 835 280 € 28,12 %
Autres charges de gestion
courante
410 537 € 473 252 € 492 189 € 579 355 € 17,71 %
Total dépenses de gestion 2 121 937 € 2 558 025 € 2 705 254 € 3 414 635 € 26,22 %
Évolution en % 0 % 20,55 % 5,76 % - - 20
Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2021 à 2024.
Les crédits initialement prévus en 2023 pour les énergies (électricité et gaz) étaient de 781,4 K€.
Compte tenu des prix sur l’année, de « l’amortisseur électricité » mis en place et des nombreuses
régularisations entre nos fournisseurs successifs, le réalisé s’élève à 451 K€ (contre 349,5 K€ en 2022
et 264,5 K€ en 2021). L’estimation de crédits proposée pour 2024 est de l’ordre de 520 K€.
Suite à une demande de modification des imputations de la part du Service de Gestion Comptable
(SGC) de Chelles (et sans changement de compte en M57), il n’y a plus de prévisions pour le « chauffage
urbain » qui était utilisé pour imputer les dépenses de gaz. Les dépenses de gaz et d’électricité sont
regroupées sur le même article.
Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
BP
BP 2023 –
BP 2024 %
Eau et assainissement 5 859 € 26 188 € 21 491 € 26 000 € 20,98 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
264 442 € 349 529 € 451 139 € 520 000 € 15,26 %
Carburants -
Combustibles
16 199 € 19 739 € 21 333 € 26 400 € 23,75 %
Total dépenses de fluides 286 500 € 395 456 € 493 963 € 572 400 € 15,88 %
Évolution en % - 38,03 % - 15,88 % - 21
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2021 à 2024.
On retrouve toujours une pression à la hausse des dépenses de personnel malgré l’attention et le
contrôle opéré depuis plusieurs années.
Les hausses du point d’indice, les reclassements indiciaires (nouvelle bonification de 5 points à tous les
agents au 1er janvier dernier), le rattrapage du SMIC ou les primes spécifiques (Covid, pouvoir d’achat
ou inflation) de ces dernières années ont induit mécaniquement, à effectif constant, une inflation de
la masse salariale. Pour rappel, compte tenu des déroulements de carrière des agents titulaires et de
l’effet du Glissement Vieillesse Technicité (GVT), il existe une pression sur la masse salariale de l’ordre
de 2 à 4 %. Dans la Loi de Finances 2024, pour le budget de l’Etat, cet effet est évalué à plus de
500 millions d’euros.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Rémunération titulaires 1 683 038 € 1 703 319 € 1 820 617 € 1 873 900 € 2,93 %
Rémunération non
titulaires
419 660 € 437 746 € 407 419 € 538 790 € 32,24 %
Autres Dépenses 1 892 628 € 1 958 241 € 1 979 910 € 2 380 485 € 20,23 %
Total dépenses de
personnel
3 995 326 € 4 099 306 € 4 207 946 € 4 793 175 € 13,91 %
Évolution en % - % 2,6 % 2,65 % - -
Si l’on compare aux crédits budgétaires 2023 (4 681 K€), la hausse des prévisions est de l’ordre de 3%. Il n’est pas prévu de créer de nouveaux postes en dehors des évolutions de carrière des agents. A l’exception des postes vacants (notamment pour la Police municipale et l’ASVP), des éventuels remplacements à la suite des départs ou aux absences de certains agents, il n’est pas prévu de recrutement sur l’exercice. 22
Cela correspond à 109 postes ouverts avec un effectif réellement pourvu de 83,5 postes en équivalent temps plein (ETP) au 1er janvier 2024.
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses
de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut
aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements
contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès
lors que les finances de la commune sont saines mais elles peuvent le devenir rapidement en cas de
dégradation de la situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus
difficiles à dégager rapidement.
La stabilité des dépenses de fonctionnement rigide sur les dernières années illustre les efforts de
maîtrise des dépenses que ce soit au niveau de la masse salariale ou avec le désendettement pratiqué
et ce, malgré la hausse des taux d’intérêts (quelques emprunts à taux variables sont concernés).
Année 2021 2022 2023 2024
Dépenses réelles de
fonctionnement rigides
65 % 58 % 58 % 58 %
Autres dépenses réelles de
fonctionnement
34 % 34 % 34 % 34 %
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2024
de l’ordre de 13 % par rapport au réalisé 2023, traduisant ainsi la volonté de limiter les hausses avec
de faibles marges. La disparition de la notion de dépenses imprévues en M57 impliquera donc un
recours éventuel plus fréquent aux décisions budgétaires modificatives. 23
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la
période 2021 - 2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Charges de gestion 2 121 937 € 2 558 025 € 2 705 254 € 3 414 635 € 26,22 %
Charges de personnel 3 995 326 € 4 099 306 € 4 207 946 € 4 793 175 € 13,91 %
Atténuation de produits 404 062 € 0 € 0 € 0 € - %
Charges financières 136 252 € 119 709 € 117 208 € 98 200 € -16,22 %
Autres dépenses 270 465 € 420 774 € 340 563 € 318 000 € -6,63 %
Total Dépenses de
fonctionnement
6 928 044 € 7 197 816 € 7 370 971 € 8 624 010 € 17 %
Évolution en % - % 3,89 % 2,41 % - -
L’évolution des « autres dépenses » n’est pas significative avec l’importance des dépenses exceptionnelles, par nature irrégulières, sur les derniers exercices. 24
2.5 La structure des dépenses de fonctionnement
En prenant en compte les estimations des prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les dépenses
réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de l’ordre de 8 314 010 €, soit 1 268,93 €
/ hab. Ce ratio est supérieur à celui du réalisé de 2023 (1 132,43 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 55,58% des charges de personnel ;
• A 32,88 % des charges à caractère général ;
• A 6,72 % des autres charges de gestion courante ;
• A 0 % des atténuations de produit ;
• A 1,14 % des charges financières ;
• A 0,09 % des charges spécifiques (et non plus exceptionnelles en M57) ;
• A 3,59 % des dotations aux amortissements et aux provisions. 25
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2024, elle disposera d'un encours de dette de 3 165 162 €.
Les charges financières représenteront environ 1,5 % des dépenses réelles de fonctionnement en
2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Emprunt Contracté 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Intérêt de la dette 146 166 € 129 598 € 124 851 € 105 000 € -15,9 %
Capital Remboursé 599 721 € 596 128 € 657 185 € 596 000 € -9,31 %
Annuité 745 887 € 725 726 € 782 036 € 701 000 € -10,36 %
Encours de dette 5 013 425 € 4 417 347 € 3 760 162 € 3 165 162 € -15,82 %
Il n’est pas prévu de contracter un nouvel emprunt sur l’exercice 2024, malgré les investissements à mobiliser. Le désendettement depuis 2020 a été constant et dicté par une politique de prudence compte tenu de la faiblesse des marges de manœuvres sur les recettes.
L’amortissement de la dette sur les quatre derniers exercices est en réalité pratiquement constant, le pic de 2023 étant lié à l’apurement de la quote-part des emprunts de l’ex-Pays Créçois auprès de la Communauté d’Agglomération de Coulommiers pays de Brie (environ 58 K€).
On peut également présenter ci-après l’évolution de la dette sur la décennie à venir compte tenu des seuls engagements en cours. 26
3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son
épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si
elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne
nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est
supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un
équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait
alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au
niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux
alentours de 5,5 années en 2022 (DGCL – Données DGFIP).
Globalement, en valeur absolue, l’endettement de la commune est très raisonnable. Comme le traduit
l’évolution de la capacité de désendettement, la fragilité de la commune réside à sa capacité a dégager
une épargne assez élevée pour conserver un ratio satisfaisant mais, et surtout, des marges de
manœuvre permettant de financer durablement les investissements futurs. 27
Les recettes de fonctionnement sont assez rigides également. Elles reposent surtout sur la fiscalité, les
attributions de compensation ainsi que les dotations. La faiblesse des bases fiscales a induit un taux
relativement élevé et les vieilles exonérations instaurées dans les années 80 sur la taxe d’habitation
(TH) ont provoquées une perte de potentiel durable puisqu’intégrée en tant que tel dans le cadre de
la réforme de la suppression de la TH et du calcul de compensation, sans retour en arrière possible
(recette annuelle supérieure à 300 K€). Un enjeu particulier de suivi des recettes et d’équité fiscale
doit être souligné dans le cadre de la réforme des valeurs locatives (base de la fiscalité locale), une
nouvelle fois repoussée à 2026. 28
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-
à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à
financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses
d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements.
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son
montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la
dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la
commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou
épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
Année 2021 2022 2023 2021-2022 %
Recettes Réelles de
fonctionnement
8 621 113 € 7 702 242 € 8 716 393 € 13,17 %
Dont Produits de cession 1 200 € 4 560 € 12 000 € -
Dépenses Réelles de
fonctionnement
6 928 044 € 7 197 816 € 7 370 971 € 2,41 %
Dont dépenses exceptionnelles 270 465 € 4 074 € 340 433 € -
Epargne brute 1 691 869 € 499 866 € 1 333 422 € 166,76%
Taux d'épargne brute % 19,63 % 6.49 % 15.32 % -
Amortissement de la dette 599 721 € 596 128 € 657 185 € 10,24%
Epargne nette 1 092 147 € -96 212 € 676 237 € -802,86%
Encours de dette 5 013 425 € 4 417 347 € 3 760 162 € -14,88 %
Capacité de désendettement 2,96 8,84 2,82 - 29
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec
application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus
rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour
conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader
sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent
aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non
récurrentes. Le retraitement tient compte des dépenses exceptionnelles mais pas de toutes les
recettes et des provisions (notamment sur la période 2021 à 2023 avec, en plus, l’effet des dotations
et reprises de provisions concernant le dossier de contentieux pour malfaçons sur l’Eglise et les
différents montants de condamnation pris en compte).
Ceci a donc une forte incidence sur le comportement des ratios liés à l’épargne et à la capacité de
désendettement.
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges
exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le
pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser
le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la
commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune
ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir
emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes françaises se situe aux alentours de
14% en 2022 (DGCL – Données DGFIP). 30 31
4.2 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2023 additionné à d’autres projets à
horizon 2024, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
Année 2023
(réalisé)
2024
Immobilisations incorporelles 51 178 € 232 434 €
Immobilisations corporelles 581 462 € 960 930 €
Immobilisations en cours 17 820 € 1 150 000 €
Subvention d'équipement versées 0 € 0 €
Immobilisations reçues en
affection
0 € 0 €
Total dépenses d'équipement 650 460 € 2 343 364 €
Les investissements reprennent certains crédits votés au budget 2023 et non-engagés avant la fin de l’exercice 2023, notamment concernant le marché de déploiement de l’installation de vidéoprotection. Le crédit TTC estimé pour 2024 est de l’ordre de 800 K€. Le démarrage des travaux concernant les premiers équipements sur la Plaine des Sports (City-stade et pas de tir à l’arc) fera également l’objet de propositions de crédits avec la maîtrise d’œuvre induite.
On retrouve ensuite des enveloppes pour des travaux de voirie et équipements de voirie (environ 170 K€), des interventions sur les écoles (végétalisation des cours…), du mobilier urbain (corbeilles, potelets), un budget pour la mise en place de systèmes de contrôle des installations de chauffage et de production d’eau chaude (GTC) et des robinets thermostatiques suite au diagnostic énergétique réalisé sur les trois principaux bâtiments pour près de 150 K€. Cela s’accompagne de prévisions pour des passages en Led à l’intérieur des bâtiments communaux. On poursuit l’uniformisation des systèmes de contrôle d’accès dans les bâtiments et de gestion des alarmes. On a également divers installations techniques (climatisation, ballon d’eau chaude en restauration scolaire, pompe à chaleur…).
On prévoit également le remplacement de deux véhicules du parc existant pour une estimation de 60K€ et les enveloppes courantes pour des compléments d’équipements des services techniques des possibilités d’équipements pour divers services, dont les services enfance et jeunesse, des équipements informatiques.
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2024
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la
commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2024.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses
d’investissement de la commune (restes-à-réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont 32
disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent
aux comptes administratifs de la commune.
Année 2021 2022 2023 2024
Dépenses réelles (hors
dette)
1 001 795 € 479 988 € 655 348 € 2 252 930 €
Remboursement de la
dette
599 721 € 596 128 € 657 185 € 596 000 €
Dépenses d’ordre 14 340 € 0 € 27 190 € 25 000 €
Restes à réaliser - - 0 € 330 648 €
Dépenses
d’investissement
1 615 856 € 1 076 116 € 1 339 723 € 3 204 578 €
Année 2021 2022 2023 2024
Subvention
d’investissement
155 314 € 14 553 € 61 953 € 516 550 €
FCTVA 226 041 € 142 762 € 68 271 € 80 000 €
Autres ressources 70 598 € 42 309 € 524 530 € 50 000 €
Recettes d'ordre 244 842 € 197 675 € 255 332 € 335 000 €
Emprunt 200 € 100 € 500 € 1 000 €
Autofinancement 350 000 € 1 000 000 € 700 000 € 800 000 €
Restes à réaliser - - 0 € 0 €
Recettes
d'investissement
1 046 995 € 1 397 399 € 1 610 586 € 1 782 550 €
Résultat n-1 1 058 547 € 489 686 € 810 970 € 1 080 000 €
Solde 489 686 € 810 969 € 1 081 833 € -342 028 € 33
5. Les ratios de la commune
L'article R2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de
plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire. Le tableau ci-dessous présente
l'évolution de ces onze ratios de 2021 à 2024.
Ratios / Année 2021 2022 2023 2024
1 - DRF € / hab. 1 085,05 1 115,77 1 132,43 1 316,55
2 - Fiscalité directe € / hab. 500.36 513.63 546.29 549.45
3 - RRF € / hab. 1 350,21 1 193,96 1 339,13 1 162,8
4 - Dép d'équipement € /
hab.
47.91 74.4 99.93 339.28
5 - Dette / hab. 785,19 684,75 577,69 483,08
6 DGF / hab 210.89 170.51 165.7 142.7
7 - Dép de personnel / DRF 57,67 % 56,95 % 57,09 % 55,57 %
8 - CMPF 146.58 % 146.95 % 145.95 % 145.95 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette
/ RRF
87,32 % 101,19 % 92,1 % 121,04 %
10 - Dép d'équipement /
RRF
3,55 % 6,23 % 7,46 % 29,18 %
11 - Encours de la dette /RRF 58,15 % 57,35 % 50,68 % 57,98 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes • CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates, on compare toujours
une estimation budgétaire à des réalisés sur les exercices antérieurs. De plus, cela ne reflète pas
forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national, de
certaines spécificités locales et de services gérés. De plus, le nombre d'habitants de la commune peut
se situer sur la limite haute ou basse d'une strate et ainsi amplifier ou atténuer des dépenses de
structure quasi-fixes. 34
Moyennes nationales des principaux ratios financiers par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de
fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72)
sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis =
Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les
prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements
à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de
fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses
de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations
incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23
(immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations
d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous
mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute
le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux
d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une
collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux
d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de
l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un
coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population
de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité
de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les
remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la
capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un
recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie
sont exclues des DRF.
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
947 375 379 1338 562 650 265 23 79 42 49
705 314 333 959 400 601 203 28 83 42 63
613 312 328 795 309 537 164 35 87 39 68
641 348 411 812 286 596 155 45 88 35 73
736 415 528 926 301 679 152 51 88 33 73
845 468 610 1047 316 731 154 54 88 30 70
944 517 688 1158 298 796 154 58 89 26 69
1099 594 804 1305 297 829 170 60 91 23 64
1232 686 902 1440 317 1006 201 62 93 22 70
1342 736 995 1574 322 1360 212 62 94 20 86
1175 698 825 1359 235 1088 213 59 95 17 80 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab. 35
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la
commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes
d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi
que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité
relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2021)
5 - Les orientations 2024
5.1 Le contexte
Après une année 2023 marquée par la stabilisation financière grâce aux accords avec Val d’Europe
Agglomération (VAE), et la finalisation des modalités de sortie de l’ex-Pays Créçois, la municipalité
d’Esbly a pu mettre en œuvre ses projets d’investissement tout en restant flexible face aux défis
imprévus et en sollicitant systématiquement sur les opérations de travaux des co-financements.
Cependant, il est important de noter que les recettes prévues pour l’année pourraient être affectées
par la fraction « bourg centre » de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) avec une suppression totale
prévue en 2025 et seulement la garantie de 50% en 2024. La commune, avec des recettes relativement
rigides et peu dynamiques, est en plus pénalisée par le ralentissement du marché immobilier de ces
derniers mois et une chute des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO). Dans un contexte
inflationniste, il est une fois encore proposé de ne pas accroitre la pression fiscale en ne relevant pas
les taux d’imposition sur le foncier bâti. Malgré cette perspective, la commune d’Esbly tente de
maintenir sa stabilité financière tout en engageant des dépenses significatives en investissement. Cette
situation est un paramètre important à prendre en compte dans le contexte, soulignant la résilience
et la gestion prudente de la municipalité face aux défis financiers (limitation de l’évolution des
dépenses de fonctionnement, masse salariale compris et désendettement).
5.2 Les grands axes du budget 2024
Tout en tentant de conserver des crédits de fonctionnement pratiquement stables par rapport au budget 2023, les principaux axes d’intervention sont :
. Sécurité : en plus de l’installation d’une cinquantaine de caméras pour la vidéoprotection des alarmes anti-intrusion dans les écoles, la municipalité lance une étude d’aide à la décision sur le site de la Zone d’activités incluant la faisabilité d’une éventuelle caserne de Gendarmerie. Ces mesures renforcent notre engagement à assurer la sécurité de tous les habitants.
. Sports et Loisirs : l’aménagement du city stade et d’un nouveau pas de tir à l’arc illustre notre volonté de promouvoir le sport et de proposer de nouvelles activités aux habitants. Ceci s’accompagne d’une première mission de maîtrise d’œuvre pour la requalification du stade en Plaine des Sports.
. Entretien du patrimoine et efficacité énergétique : les lancements dans les mois qui viennent de DPE (Diagnostic de Performance Energétique pré-opérationnel sur les grands bâtiments communaux, le déploiement progressif des éclairages led en intérieur, et l’étude et l’engagement des dispositifs de régulation des installations de chauffage (robinets thermostatiques et la mise en place de Gestion Technique Centralisée (GTC)). 36
. Services funéraires : l’achat d’un columbarium pour le cimetière répond à une demande croissante de la population des possibilités de reprise de concession illustre également le manque de marge de manœuvre compte tenu des emplacements disponibles en particulier avec la problématique du tracé initial du projet du TCSP EVE (Transport en Commun en Site Propre).
. Urbanisme et préservation des zones sensibles : l’achat de terrains nus pour lutter contre la cabanisation et la préservation de certaines zones boisées montre la détermination à préserver et valoriser notre territoire.
Ces orientations reflètent les priorités de la municipalité pour l’année 2024, dans la continuité des actions et du travail engagés sur les deux dernières années, après la sortie de la pandémie et la consolidation de la situation induite par le changement d’intercommunalité en 2020. Elles démontrent notre engagement à améliorer continuellement la qualité de vie à Esbly tout en assumant nos responsabilités financières. Nous sommes impatients de voir ces projets se réaliser et nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec des représentants des citoyens, des associations et des entreprises à travers les différentes instances ou Conseils mis en place (CMJ, CCS…).