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Procès Verbal - DCM 9 Convention de financement avec M2A dans le cadre du Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 9 Convention de financement avec M2A dans le cadre du Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
ccusé de réception en préfecture
068-216802785-20221115-DCM-9-DE
te de télétransmission : 16/11/2022
A
Département VILLE DE RIHENÉ de réception préfecture : 16/11/2022 du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE 3 à | °
Extrait du Procès-Verbal
Nombre des Membres des Délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal
élus :
33
ar”: ren Séance ordinaire du 10 novembre 2022
| | dans la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Rixheim
nan dm (le dix novembre de l'an deux mille vingt-deux)
Conseillers absents : Sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire 8
Présents (24) : Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Raphaël SPADARO, Miné SEYHAN, Bilge BAYRAM, Véronique FLESCH, Bérengère MICODI, Sébastien BURGY et
Alexandre DURRWELL |
Excusés (9) :
Mme Valérie MEYER (procuration à M. EHRET)
M. Eddie WAESELYNCK (procuration à M. SPADARO)
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme HERBAUT)
Mme Guileine LEVY
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT
M. Lucas SCHERRER
Mme. Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-0-0-
Point 9 de l’ordre du jour
Convention de financement avec M2A dans le cadre du « Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale »
Dans le cadre du « Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale », mis en œuvre par M2A, les communes peuvent percevoir des subventions pour les projets de production d'énergie renouvelable et pour les projets permettant la réduction des émissions de gaz à effets de serre.
Les opérations de changement d'éclairage public rue d'Entremont et d'éclairage intérieur des bâtiments communaux, engagées par la ville de Rixheim, sont éligibles à ce dispositif.
Chaque commune peut bénéficier d'un soutien de M2A, pour 2022, d'un montant maximum de 45.000 euros.
Une convention de financement signée avec Mulhouse Alsace Agglomération vient formaliser ce soutien de M2A
Après en avoir délibéré, Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221115-DCM-9-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
LE CONSEIL MUNICIPALE
Décide à l'unanimité :
- d'approuver le projet de convention ci-annexé, relatif à l'attribution de financement par M2A au titre du Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale ;
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM. le 15 novembre 2022
Le Maire, \ A. / È
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Rachel BAECHTEL
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Le Secrétaire de séance,
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Patrick BOUTHERIN
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1 7 NOV. 2022 Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221115-DCM-9-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
« FONDS CLIMAT NOUVELLE DONNE ENVIRONNEMENTALE »
CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LES COMMUNES DE M2A
ENTRE Mulhouse Alsace Agglomération,
dont le siège
est 2, rue Pierre et Marie Curie — BP 90019 - 68948 Mulhouse Cedex 9, représentée par Monsieur Jean-Claude MENSCH,
Conseiller communautaire délégué, dûment habilité par délibération du Conseil d'Agglomération du 28 mars 2022 ci-après désignée « m2A »
d'une part,
Et
La commune de id uenerser envers een ire tétresaescaliiede Lasene cree Eu ai . dont le siège est
, représentée par CHX MURS LUN BIRS E 6 ON TR OMS UN RON MUR NE IE IA NUM À 2 MS EE SUN 46 6 NE 6 610 00 € PE 16 à 6 6-0 6 XD € COUR OA À EUR NN EN RE EN HE € SAN SH MONS MONS M US MIN NI m0 ND NME 6 UN M1 6 0 MN 0 NX 0 À EX N , Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal
ci-après désignée « la commune »
d'autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 4 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- de préciser les projets de la commune éligibles au dispositif du fonds climat nouvelle donne environnementale sous forme de subvention mise en œuvre par m2A au titre de l'exercice 2022, - d'indiquer le plan de financement des opérations éligibles
- de préciser les modalités de versement de la subvention par m?2A à la commune. Article 2 : Description des projets éligibles au titre de l'exercice 2022 pour les communes de m2A Sont éligibles au titre de l'exercice 2022 les projets des communes suivants :
+ les projets de production d'énergie renouvelable,
en particulier : les équipements de panneaux solaires photovoltaïques dont l'usage n'entre pas dans le cadre du décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021, |
% les projets permettant la réduction des émissions de gaz à effets de serre.
L'aide ne concerne pas :
- les projets d'isolation de bâtiment n'utilisant pas de matériaux bio-sourcés - les Systèmes de chauffage n'utilisant pas d'énergie renouvelable. Sont soutenus les études et/ou l'investissement en lui-même.
Un comité de sélection est chargé de valider les projets reçus.
Au er septembre 2022, si le fonds n'est pas consommé en totalité, les communes ayant déjà déposé un projet dans l'année pourront en déposer un nouveau.
Article 3 : Plan de financement des opérations éligibles
La subvention pour chaque commune s'élève à un montant de 45 000 euros maximum au titre de l'exercice 2022 sur présentation de justificatifs, sous réserve de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article 2 de la présente convention. Le montant de cette subvention annuelle ne peut excéder 80% incluant toutes les subventions publiques. _Plan de financement du projet modèle
Dépenses totales (HT) Recettes
Nature des dépenses - montant Financement Fonds Climat nouvelle
Donne Environnemental m2A
Financements publics
Etat
Certificats d'Economie d'Energie
Financements Autres
Financement Participatif Citoyen
Part communale restant à charge
TOTAL (HT)
Votre contact pour toute information complémentaire : m2aplanclimat@mulhouse-alsace.fr et 03 69 77 06 07 ou 03 89 32 58 99
Article 4 : Modalités de demande et de versement de la subvention
Pour obtenir la subvention, la commune devra déposer sa demande sur la plateforme m2A sur https:/Amww mulhouse-
alsace .fr/agglo/demande-de-subventions/ accompagnée des pièces suivantes : — Un descriptif du projet
— Un plan de financement sur le modèle indiqué à l'article 3
— Les devis des investissements liés au projet
— La délibération engageant l'opération
- Tout document relatif au projet
- Le RIB de la commune
Cette participation sera versée à la commune en deux versements : Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221115-DCM-9-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
— 50 % dans les 30 jours à compter de la signature de la convention par les parties ; — 50% à la fin des travaux après réception des justificatifs prévus à l'article 5. L'aide financière apportée par m2A au projet décrit à l'article 2 de la présente convention ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la commune ou à un tiers, pouvant survenir lors de sa réalisation.
Article 5 : Obligations de la commune
Les dépenses ne pourront être engagées avant la signature de la convention. Toute dépense déjà engagée ou réalisée avant la date d'éligibilité des dépenses indiquée par m2A ne sera pas prise en compte. La commune s'engage à transmettre à m2A, à l'issue des travaux pour lesquels la subvention est versée, un certificat administratif des dépenses réalisées, un état des dépenses réalisées et des recettes perçues. En cas de non-réalisation, de réalisation partielle ou de modification substantielle dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention, m2A pourra exiger le reversement de tout ou partie de la somme versée au titre de la présente convention.
Article 6 : Communication
Pour chaque communication ou évènementiel (inauguration) de la commune sur l'opération soutenue, celle-ci doit mentionner le concours financier de m2Â par tout moyen approprié en contactant en amont le service communication de m2A, où le service Transition écologique et climatique.
Article 7 : Comptable assignataire
Le comptable assignataire pour la dépense est le Trésorier de m2A.
Article 8 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prend fin lorsque les parties ont satisfait à l'ensemble de leurs obligations.
La présente convention prend fin de plein droit en l'absence de commencement d'exécution des travaux éligibles dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention. Dans ce cas, la subvention est reversée à m2A par la commune à compter de la réception du titre de recette correspondant.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par lune ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Le montant de la subvention est ajusté au prorata des dépenses engagées par la commune à la date de résiliation de la présente convention. Le cas échéant, m2A émet un titre de recette en vue du reversement de la partie de la somme versée au titre de la présente convention et non utilisée à la date de la résiliation.
Article 19 : Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'application de la présente convention sera soumis à l'appréciation du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
en deux exemplaires
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la commune de Mulhouse Alsace Agglomération, eue. ,
Le Conseiller Communautaire Délégué,
Jean-Claude MENSCH dada du eeueae ere