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Procès Verbal - DCM 7 Modernisation de leclairage public rue de Mulhouse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 7 Modernisation de leclairage public rue de Mulhouse)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
VILLE DE ROCHEIR
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
élus :
33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 06 novembre 2025
33 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim Conseillers présents : (le six novembre de l'an deux mille vingt-cinq)
Conseillers absents :
19
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
14
Présents (19): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Eddie WAESELYNCK, Raphaël SPADARO, Miné SEYHAN, Bérengère MICODI et Alexandre DURRWELL
Excusés (14) :
Mme Marie ADAM
M. Adriano MARCUZ
Mme Sophie ACKER (procuration à M. BOUTHERIN jusqu'au point n°8) Mme Michèle DURINGER (procuration à M. PISZEWSKI)
M. Bruno TRANCHANT
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à M. KIMMICH)
Mme Guileine LEVY
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHIT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Bilge BAYRAM (procuration à M. WOLFF)
Mme Véronique FLESCH
M. Sébastien BURGY (procuration à M. DURRWELL)
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-0-0-
Point 7 de l’ordre du jour
Modernisation de l’éclairage public rue de Mulhouse (secteur Saint Jean//Ile Napoléon)
- validation du plan de financement — approbation de la convention de financement à
intervenir avec m2A - autorisation de signer
La transition écologique et les impératifs budgétaires conduisent depuis plusieurs années la commune à moderniser son éclairage public par un passage à la technologie LED.
C'est à nouveau le cas pour l'opération projetée rue de Mulhouse (D66).
C'est d'autant plus nécessaire que les équipements en place sont en mauvais état alors qu'il
s’agit de l’un des axes les plus fréquentés de la commune.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251106-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 L'opération ne se limiterait pas aux remplacements des têtes lumineuses mais à une réfection globale des équipements et réseaux.
La réalisation de l'opération, estimée à 181 000,00 € HT, serait confiée au syndicat de communes de l'Ile Napoléon (SCIN).
Le remplacement de tous ces équipements devrait permettre un gain estimé à 5 234 Kwh par an, soit -69% des consommations.
Mulhouse Alsace agglomération (m2A) serait disposé à soutenir ce projet au titre du fonds climat « nouvelle donne environnementale » (cf. projet de convention en annexe).
Une telle opération pourrait également donner lieu à la valorisation de certificats d'économie d'énergie (CEE).
Tenant compte des aides potentiellement mobilisables, le plan de financement prévisionnel se détaillerait comme suit :
Dépenses (HT) Recettes prévisionnelles
Nature Montant Financeur Montant
Travaux M2a-fonds climat 50 000,00 €
Travaux préparatoires 36 345,00 €
Massifs, chambres et gaines 16 430,00 €
Remplacement de candélabres 61 750,00 €
Remplacement de luminaires 18 050,00 €
Câbles et raccordement 11 920,00 €
Armoire de commande 8 000,00 €
Revêtement de chaussée 15 125,00 €
Divers 12 380,00 € | CEE 400,00 €
Frais annexes
1 000,00 € | Fonds propres
(autofinancement)
Total | 181 000,00 € | Total 181 000,00 €
Insertions et divers 130 600,00 €
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'approuver la modernisation de l'éclairage public rue de Mulhouse (secteur Saint Jean
/1 Me Napoléon) ;
- de valider le plan de financement prévisionnel tel que ci-dessus détaillé :
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251106-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 - d'approuver les termes de la convention fonds climat «nouvelle donne
environnementale » à intervenir avec m2A ;
- de charger Madame le Maire d'engager toute démarche de cofinancement permettant de diminuer le reste à charge.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 12 novembre 2025
Le Maire,
de Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
D ”
Christophe EHRET
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1 ? NOV. 1075
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251106-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 < FONDS CLIMAT NOUVELLE DONNE ENVIRONNEMENTALE »>
CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LES COMMUNES DE M2A
ENTRE
Mulhouse Alsace Agglomération, dont le siège est 9 avenue Konrad Adenauer, 68390 SAUSHEIM,
représentée par Monsieur Jean-Claude MENSCH, Conseiller communautaire
délégué, dûment habilité par délibération du Conseil d'Agglomération du 9 décembre 2024
ci-après désignée « m2A »
d'une part,
Et
La commune de Rixheim, dont le siège est 28, rue Zuber BP 7 68171 RIXHEIM,
représentée par Madame Rachel BAECHTEL , Maire,
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du
ci-après désignée « la commune »
d'autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- de préciser les projets de la commune éligibles au dispositif du fonds climat
nouvelle donne environnementale sous forme de subvention mise en œuvre
par m2A au titre de l'exercice 2025,
- d'indiquer le plan de financement et l'adresse des opérations éligibles,
- de préciser les modalités de versement de la subvention par m2A à la commune.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251106-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Article 2 : Description des projets éligibles au titre de l'exercice 2025 pour les communes de m2A
Sont éligibles, au titre de l'exercice 2025, les projets des communes suivants :
- les projets permettant la réduction des émissions de gaz à effets de
serre et correspondant à la réalisation d'au moins un des 7 axes du Plan
Climat-Air-Energie Territorial de m2A
L'aide ne concerne pas :
- les systèmes de chauffage n'utilisant pas d'énergie renouvelable.
- les projets de production d'énergie renouvelable,
en particulier : les équipements de panneaux solaires photovoltaïques dont
l'usage n'entre pas dans le cadre du décret n° 2021-1300 du 6 octobre
2021,
Sont soutenus les études et/ou l'investissement en lui-même.
Pour l’année 2025, il est proposé, de prendre en charge les projets d'isolation de
bâtiments, quels que soient les matériaux utilisés, et de bonifier la subvention
Fonds Climat Nouvelle Donne de 10.000€, si la commune utilise des matériaux
biosourcés.
Un comité de sélection est chargé de valider les projets reçus.
Au 1% septembre 2025, si le fonds n'est pas consommé en totalité, les communes ayant déjà déposé un projet dans l’année pourront en déposer un nouveau.
Article 3 : Plan de financement des opérations éligibles
La subvention, pour chaque commune, s'élève à un montant de 50 000 euros
maximum par projet au titre de l'exercice 2025 sur présentation de justificatifs, sous réserve de la dérogation prévue au dernier alinéa de l’article 2 de la présente convention.
Le montant de cette subvention annuelle ne peut excéder 80% incluant toutes les subventions publiques.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251106-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Plan de financement du projet (modèle à compléter) :
Nom du projet : Modernisation de l'éclairage public rue de Mulhouse
(secteur Saint Jean//Ile Napoléon)
Adresse du projet : rue de Mulhouse (secteur Saint Jean//Ile Napoléon)
Budget prévisionnel du projet
(pour rappel l'aide ne peut porter que sur de l'investissement)
Dépenses totales (HT) Recettes
Nature des dépenses - montant Fonds Climat nouvelle Donne
Environnemental m2A : 50 000,00 €
Travaux préparatoires 36 345,00 €
Fi t blics Massifs/chambres MANCEMEnts PUS)
et gaines 16 430,00 € Etat
Candélabres 61 750,00 € | | Certificats d'Economie d'Energie
Luminaires 18 050,00 € 400,00 €
Câbles et raccordement | aUtres Financements (financement 11 920,00 € participatif citoyen...)
Armoire de commande 8 000,00 €
Revêtement de chaussée | bat communale restant à charge : 15 125,00 € 130 600,00 €
Divers 12 380,00 €
Insertions 1 000,00 €
TOTAL (HT) : 181 000,00 € HT TOTAL : 181 000,00 € HT
Au vu de ce plan de Financement, la commune demande à m2A la somme de : 50 000,00 €
Au titre du fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251106-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Votre contact pour toute information complémentaire : m2aplanclimat@m2a.fr et 03 69 77 67 06 ou 03 89 32 58 99
Article 4 : Modalités de demande et de versement de la subvention
Pour obtenir la subvention, la commune devra déposer sa demande sur la plate- forme m2A sur https://mulhouse.macloud.fr accompagnée des pièces suivantes :
— Un descriptif du projet
— Un plan de financement sur le modèle indiqué à l'article 3
- Les devis des investissements liés au projet
— La délibération engageant l'opération
— Tout document relatif au projet
- Le RIB de la commune
Cette participation sera versée à la commune en deux versements :
- 50 % dans les 30 jours à compter de la signature de la convention par les
parties ;
- 50% à la fin des travaux après réception des justificatifs prévus à l'article 5.
L'aide financière apportée par m2A au projet décrit à l'article 2 de la présente convention ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la commune ou à un tiers, pouvant survenir lors de sa réalisation.
Article 5 : Obligations de la commune
Les dépenses ne pourront être engagées avant la signature de la convention. Toute
dépense déjà engagée ou réalisée avant la date d'éligibilité des dépenses indiquée par m2A ne sera pas prise en compte.
La commune s'engage à transmettre à m2A, à l'issue des travaux pour lesquels la subvention est versée, un certificat administratif des dépenses réalisées, un état des dépenses réalisées et des recettes perçues.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle ou de modification substantielle dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention, m2A pourra exiger le reversement de tout ou partie de la somme versée au titre de la présente convention.
Article 6 : Communication
Pour chaque communication ou évènement (inauguration) de la commune sur l'opération soutenue, le concours financier de m2A devra impérativement apparaitre. Il est demandé d’apposer le logo joint à la présente convention. Tout visuel devra être envoyé au préalable à l'adresse m2aplanclimat@m23a.fr pour une approbation par m2A.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251106-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Article 7 : Comptable assignataire
Le comptable assignataire pour la dépense est le Trésorier de m2A.
Article 8 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prend fin lorsque les parties ont satisfait à l'ensemble de leurs obligations.
La présente convention prend fin de plein droit en l'absence de commencement d'exécution des travaux éligibles dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention. Dans ce cas, la subvention est reversée à m2A par la commune à compter de la réception du titre de recette correspondant.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Le montant de la subvention est ajusté au prorata des dépenses engagées par la commune à la date de résiliation de la présente convention. Le cas échéant, m2A émet un titre de recette en vue du reversement de la partie de la somme versée au titre de la présente convention et non utilisée à la date de la résiliation.
Article 10 : Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'application de la présente convention sera soumis à l'appréciation du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
en deux exemplaires
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la commune de
Mulhouse Alsace Agglomération, Rixheim,
Le Conseiller Communautaire Délégué, Le Maire
Jean-Claude MENSCH
Rachel BAECHTEL
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251106-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025