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Déliberation - 2024DELIB068pj convention JSR
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DELIB068pj convention JSR)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
Page 1 sur 8 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE REIGNIER-ÉSERY ET L'ASSOCIATION « JONQUILLE SPORTIVE DE REIGNIER» 2024-2026 ENTRE : La Commune de REIGNIER-ÉSERY Sise à Reignier-Ésery (74930) 197 Grande Rue représentée par son Maire, Monsieur Lucas PUGIN, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2024, Ci-après dénommée "La Commune", D'une part, Et L'association « LA JONQUILLE SPORTIVE DE REIGNIER », régie par la loi de 1901, affiliée à la Fédération Française de Football, dont le siège social est situé 203 rue des Érables à Reignier- Ésery, représentée par Monsieur Daniel SANSALONE en sa qualité de Président du Conseil d' Administration, Ci-après dénommée "Le Club" D'autre part, PREAMBULE : A) POLITIQUE MUNICIPALE EN DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES La politique de la Commune de Reignier-Ésery a pour finalité de mettre en cohérence l'ensemble des actions menées sur le territoire par les différents acteurs, autour d'objectifs partagés et d'engagements réciproques, en direction et au bénéfice des habitants pour leur développement personnel par des activités sportives notamment en direction de la jeunesse. Ses objectifs sont : - répondre aux demandes et attentes de la population, - permettre à tous de découvrir et de s'initier à des pratiques dans des domaines larges et variés. - favoriser la mixité sociale, accueillir toute personne à titre individuel, désirant exercer une activité éducative, de formation ou loisirs, - organiser toute manifestation et animation sportive qui contribue au développement de la personnalité et à la formation des individus, - donner du lien social en faisant se rencontrer les différents publics dans leur diversité socioculturelle et intergénérationnelle, - développer l'implication active dans la vie de la Commune, - sensibiliser au développement durable, Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et Page 2 sur 8 sportives, régies par le code du sport, la commune réalise et assure la maintenance d'équipements sportifs existants ou répondant aux besoins recensés, qu'elle prête à des associations sportives pour leur permettre de mener à bien les différentes actions de leur projet de développement. La présente convention a pour but de régler : - Le cadre et les modalités de la relation entre la commune et l'association « La Jonquille Sportive», - les modalités de prêt à titre gratuit des bâtiments, de leur entretien et des travaux afférents, - les conditions de financement de l'association. B) LE CLUB : PRESENTATION GENERALE Club crée en 1931, affilié à la Fédération Française du Football, association régie par la loi du 1er juillet 1901 : son but est d'organiser, développer et contrôler la pratique du foot à travers ses installations et locaux. TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1.1 La commune prête gratuitement au club, pour l'exercice de ses activités d'intérêt général, les installations et locaux désignés ci-après, dans les conditions définies par l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et de la présente convention. Article 1.2. DESIGNATION DES PRETS A TITRE GRATUIT La Commune prête gratuitement à l'association : Les équipements de foot situés sur les parcelles cadastrées F n° 2683, 1946, 405p, 404p, 40lp, 400p, 399p 398p, 397p et 396p constitués par les vestiaires du stade, un terrain stabilisé, l'arrosage automatique, un terrain d'entraînement et un terrain d'honneur synthétique. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 94 350,75 € + l’Amortissement du terrain synthétique, 71 388 €/an soit 165 738,75 € + leur entretien estimé à 13 690,80 € (frais de personnel technique inclus). Une occupation d'horaires au « gymnase de la Pierre aux Fées » (10 semaines 2h) soit 40x20 = 800 €. Prêt de minibus en fonction des disponibilités (2 à 4 jours / semaine → 120 jours) utilisations 358,04 € La commune prend en charge les frais d’occupation du gymnase du Lycée Jeanne Antide (6h par semaine durant 6 semaines) valorisés à 1 200 €, sur présentation de la facture. L'ensemble de ces mises à disposition est estimé à 181 787, 59 €. Article 1.3. DESTINATION Article 1.3.1. : Prêt des locaux et terrains Le prêt, par l'association «Jonquille Sportive de Reignier», des biens prêtés dans le cadre de cette convention n'est pas autorisé. Toutefois, des demandes de prêt pourront être faites auprès de la Mairie, qui se réserve le droit d'y donner suite ou non par la signature d’une convention tripartite entre Mairie JSR et Page 3 sur 8 club demandeur. Il est particulièrement mentionné que le terrain d'honneur est réservé aux matchs officiels et soumis à l'autorisation préalable des services techniques. En effet, une utilisation trop intensive ou des conditions météorologiques défavorables peuvent amener ceux-ci à interdire leur utilisation CF arrêté municipal AR 2023DIV953 en cas de neige. Article 1.3.2. : Matériel technique La Commune de Reignier-Ésery prête gratuitement à l'association « Jonquille Sportive de Reignier», du matériel technique supplémentaire sur demande écrite lors d'événements exceptionnels soutenus par la Commune. Article 1.3.3. : Cessation d'activité En cas de cessation d'activités, pour quelque cause que ce soit, la Commune retrouvera la libre disposition des locaux à l'expiration d'un délai d'UN (1) mois après la cessation de l'activité. Article 1.4. : CONDITIONS D'UTILISATION Les installations et locaux prêtés au club doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des stipulations de la présente convention. Le club s'engage par ailleurs à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tant l'occupation des équipements visés ci-dessus que les activités pour lesquelles ces équipements sont prêtés gratuitement. L’utilisation des installations est réservée à la JSR et ses adhérents. Toute intrusion d’autre personne est interdite par arrêté municipal. Article 1.4.1. : Activités du club Le club organise, au profit de ses adhérents ; la formation, l'enseignement, l'animation et la compétition dans le respect des statuts et règlements administratifs et sportifs de la Fédération Française de Football à laquelle il est obligatoirement affilié et ses membres licenciés. Les équipements ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet du club et de la présente convention à l’exception des conventions passées par la commune avec des tiers. Cependant, des dispositions particulières pourront fixer d'autres modalités d'utilisation. En tout état de cause, elles feront ponctuellement l'objet d'un accord particulier entre la commune et le club. Par ailleurs, le club fera à la commune, à la fin de chaque saison sportive, le compte rendu annuel du développement de son projet sportif, éducatif et d'animation. Article 1.4.2. : Droit d'accès et principe de non-discrimination L'accès aux activités physiques et sportives constitue, en vertu de l'article L 100-1 du code du sport un droit pour tous. Cet accès est libre et égal pour tous. En conséquence, le club s'interdit toute discrimination, de quelque nature qu'elle soit, dans l'accueil des personnes au sein des équipements prêtés gratuitement, sauf mesure particulière liée à la sécurité des personnes. C'est ainsi que l'accès sera notamment interdit aux personnes en état d'ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ou porteuses d'armes ou de projectiles. Article 1.4.3. : Ouverture de l'équipement Les plages d'ouverture des équipements seront appréciées par le club - en veillant toutefois à ce que la tranquillité du voisinage soit préservée - et le planning d'utilisation tenu par lui. Page 4 sur 8 Article 1.5. : TRAVAUX ET AMENAGEMENTS La commune de Reignier-Ésery prend à sa charge l'intégralité des travaux qui incombent à tout propriétaire d'immeuble. De même, sera entièrement à sa charge, l'aménagement, l'équipement. Elle supportera également l'entretien des terrains de foot et s'acquittera des charges afférentes à l'eau, l'électricité et au chauffage. Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente convention seront supportés par la commune. L'association « Jonquille Sportive de Reignier» jouira des lieux et du matériel paisiblement et en « bon père de famille ». Il lui revient de procéder au nettoyage de l'intérieur et des extérieurs des équipements de foot prêtés gratuitement. Elle devra aviser immédiatement la commune de tout désordre et de toute réparation, dont elle sera à même de constater la nécessité - sous peine d'être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard. Il sera dressé un état des lieux en présence des 2 parties. Le club ne pourra réaliser des travaux comportant modification, agrandissement ou amélioration des installations et locaux prêtés qu'après avoir obtenu l'accord préalable et express de la commune en lui soumettant les plans et devis concernant les travaux à réaliser. En fin de convention, soit à l'expiration de sa durée normale, soit en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués sur l'emprise municipale deviendront sans indemnités propriété de la commune. Sauf motif d'intérêt général contraire, la commune s'engage toutefois à conserver à l'équipement son caractère et son usage. En outre, l'association « La Jonquille Sportive de Reignier » souffrira sans indemnité tous les travaux, quel que soit leur importance ou leur durée, qui serait nécessaire dans le local ou dans les locaux situés sur la même parcelle (annexes des locaux par exemple). Article 1.6. : ENTRETIEN, MAINTENANCE, REPARATIONS DIVERSES ET FONCTIONNEMENT Article 1.6.1.: Le club s'engage à : - veiller à la bonne utilisation des équipements prêtés. Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra, à peine d'être personnellement responsable, avertir la commune, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété. - aviser immédiatement la commune de toute réparation à la charge de cette dernière. - assurer l'ouverture et la fermeture des équipements, le contrôle des entrées et à mettre en place les mesures nécessaires pour éviter les dégradations et vols. - assurer la vérification de l'extinction de l'éclairage en dehors des plages d'ouverture ainsi qu'à faire des efforts dans le sens des économies d'énergie, en éteignant les lumières et tous les appareils électriques (ne rien laisser en veille, diminuer le chauffage au lieu d'ouvrir les fenêtres...). - assurer le nettoyage quotidien des vestiaires et des terrains de foot. - faire respecter les règles de sécurité aux participants. - assurer la tranquillité du voisinage (bruit). - effectuer systématiquement le tri des déchets générés et à le faire respecter par ses adhérents. Ces déchets seront apportés par leurs soins dans les conteneurs appropriés. Page 5 sur 8 Article 1.6.2. : La commune s'engage : - à maintenir les équipements en conformité avec les règles de sécurité en vigueur, et transmettre le rapport de vérification à la JSR dans le cadre de l'entretien lourd des installations, à prendre en charge : • les travaux de maintenance des équipements annexes tels que clôtures (grillage, accessoires de pose, armature, portes), éclairage (ampoules), poteaux de jeu (scellement), cages, etc. et procéder, si besoin est, à leur remplacement; lorsque les garanties contractuelles et (ou) décennales des constructeurs ne s'exercent plus, les travaux de maintenance du revêtement et (ou) de rénovation des terrains rendus indispensables (impraticabilité, dangerosité) par référence à la dernière norme en vigueur pour les terrains de foot au niveau des conditions de réalisation et d'entretien. - à supporter la maintenance des bâtiments prêtés au club et à prendre en charge toutes les réparations y afférent, y compris celles intéressant le gros œuvre. - à entretenir les plantations et à supporter la maintenance des terrains. - A prendre en charge les frais de fonctionnement : électricité, eau, chauffage. TITRE II : ASSURANCES ET RESPONSABILITE Article 2.1.: ASSURANCES L'association « La Jonquille Sportive de Reignier» souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir ses activités tant au niveau de la responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de ses pratiquants conformément à l'article L 321-1 du code du sport. Il devra souscrire également une police d'assurance couvrant les risques de voisinage, sa protection juridique, et notamment pour les manifestations ouvertes au public. Il devra enfin s'assurer pour les dommages causés à ses biens mobiliers, notamment du fait d'un vol. L'association « La Jonquille Sportive de Reignier» devra s'acquitter du paiement de toute prime et en justifier à première demande. La Commune de Reignier-Ésery fera de même pour les activités se déroulant sous sa responsabilité (manifestations communales où la participation gracieuse de La Jonquille Sportive est sollicitée). En cas d'activité conjointe de la Commune et de l'association «La Jonquille Sportive de Reignier», la Commune souscrira seule l'intégralité des assurances nécessaires. La Commune s'engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l'ensemble des équipements au titre de sa responsabilité civile. Elle veillera à ce que la police d'assurance couvre bien la responsabilité du fait de l'usage des installations. La commune souscrira une clause de non- recours contre l'association «La Jonquille Sportive de Reignier» signifiant que la commune ne se retournera pas contre l'association en cas des sinistres incendie, explosion, dégâts des eaux pouvant résulter de l'usage des locaux par l'association. Ses activités sont placées sous sa responsabilité exclusive. Article 2.2 : RESPONSABILITÉ - RECOURS L'association sera personnellement responsable, vis-à-vis de la Commune de Reignier-Ésery et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de prêt à titre gratuit, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés. L'association répondra des dégradations causées aux installations, locaux ou matériel prêtés pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte. Page 6 sur 8 L'association bénéficiaire de ce prêt à titre gratuit reconnaît : • avoir pris connaissance des consignes de sécurité (utilisation des extincteurs, sorties de secours, plan d'évacuation, respect du maximum d'enfants pouvant être accueillis suite au passage de la commission de sécurité) et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes particulières données par le représentant de la commune compte-tenu de l'activité envisagée • avoir constaté avec le représentant de la commune l'emplacement des moyens d'extinction (extincteurs notamment), des moyens de secours (défibrillateur) et avoir pris connaissance des issues de secours TITRE III : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION « LA JONQUILLE SPORTIVE DE REIGNIER» Article 3.1 : CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ASSOCIATION La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'association accepte précisément à savoir : • faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant les activités exercées sous la responsabilité de ses animateurs, • se conformer aux lois et règlements en vigueur, • effectuer systématiquement le tri des déchets générés et à le faire respecter par ses adhérents. Ces déchets seront apportés par leurs soins dans les conteneurs appropriés. • fasse des efforts dans le sens des économies d'énergie, en éteignant les lumières et tous les appareils électriques (ne rien laisser en veille, diminuer le chauffage au lieu d'ouvrir les fenêtres). Article 3.2: OBLIGATIONS ENVERS LA COMMUNE DE REIGNIER-ÉSERY En contrepartie de prêt à titre gratuit des locaux, qui lui est consentie par la Commune, le club s'engage expressément à: - mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par la présente convention, - fournir à la Commune, chaque année et ce avant la fin février de l'année suivante, un bilan financier annuel succinct ainsi que l'ébauche du rapport d'exécution de la réalisation des objectifs et actions prévues globalement et par activité et relatant les conditions d'utilisation de la subvention, - fournir à la commune dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006. Il est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif des actions subventionnées, des comptes annuels et du rapport d'activités. - valoriser, et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des installations, locaux et matériel prêtés. Les comptes de l'association « La Jonquille Sportive de Reignier» feront clairement apparaître les aides en nature attribuées par la commune (compte 861 « prêt à titre gratuit de biens» en dépenses et en recettes) pour un montant de 179 987,59 pour l'année 2024 pour les locaux et le montant de tous les frais pris en charge par la commune (fluides, frais de personnel, maintenance, réparations, téléphone, travaux....). La commune s'engage à les lui communiquer dans les 15 jours suivant la demande. - à mentionner la participation de la commune, en conformité avec la charte graphique de la commune de Reignier-Ésery, dans ses supports de communication graphiques, sur tous les documents informatifs et supports édités. Page 7 sur 8 Article 3.3. ACCES ET CONTROLE PAR LA COMMUNE Article 3.3.1 Les agents de la commune sont libres d'accéder aux installations, notamment aux compteurs, et de vérifier à tout moment l'existence et la consistance des biens prêtés. Ils peuvent à tout moment, et pour des raisons de sécurité, mettre un terme à l'utilisation de tout ou partie des installations. Toute difficulté liée à l'utilisation des équipements prêtés devra être portée sans délai à la connaissance des services communaux. Article 3.3.2 Le contrôle de l'entretien des terrains et d'une utilisation conforme à la pratique sera assuré par la commune. TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES Article 4.1 : Locaux prêtés à titre gratuit Les biens sont prêtés à titre gratuit, eu égard au caractère d'intérêt général des activités du club. La commune prendra à sa charge les frais découlant des investissements nécessaires aux locaux prêtés à l'association «La Jonquille Sportive de Reignier» Article 4.2 : Subvention annuelle fléchée sur l'emploi Dans le cadre de la dynamique de professionnalisation mise en place par le club, la municipalité apporte son soutien financier par une subvention fléchée sur le poste d’éducateur sportif pourvu. Dans le cadre de la présente convention triennale, le montant annuel de la participation municipale est d’un montant de 32 000 €. Cette subvention fléchée sur l'emploi des éducateurs sportifs devra s'accompagner de la production d'un rapport d'activité annuel spécifique. En cas de vacance d’un poste, la commune sollicitera le remboursement proratisé au temps durant lequel le poste n'est pas occupé. Article 4.3 : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION L'association «La Jonquille Sportive de Reignier» s'engage à restituer à la commune de Reignier-Ésery les subventions perçues, si leur affectation n'était pas respectée. La commune par ces subventions et les mises à disposition à titre gratuit encourage et soutient le développement des activités organisées par le club à hauteur de 213 787, 59 € se décomposant comme suit : Mises à disposition (article 1.2) : 181 787, 59 € Équipements mis à disposition : 165 738,75 € Prise en charge de frais de bâtiment et entretien : 13 690,80 € Gymnases + prêts minibus : 2 358,04 € Subvention fléchée sur le poste d'éducateur : 32 000 € Fonctionnement général et actions spécifiques : pas de subvention de fonctionnement annuelle, mais le club peut faire des demandes de subventions exceptionnelles selon ses besoins et projets. Page 8 sur 8 Article 4.4 CHARGES, IMPÔTS ET TAXES Le club s'acquittera de toutes les taxes liées à ses activités et à son occupation. La commune s'acquittera de toutes les impositions et taxes normalement dues par le propriétaire. Article 4.5 RÉGIME DES RECETTES PUBLICITAIRES La commune concède au club, sous réserve d'une autorisation préalable, un droit d'affichage publicitaire dans les équipements et l'autorise à percevoir pour son propre compte les recettes d'exploitation correspondantes dans le respect de la réglementation fiscale en vigueur. Article 4.6 RESILIATION En cas de non-respect par le club des engagements inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par la collectivité à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, et non suivie d'effets. Article 4.7 : CONTENTIEUX, ATTRIBUTION DE COMPETENCE Article 4.7.1.1 En cas de différend, et avant tout contentieux, le club et la commune s'engagent à rechercher une solution amiable en concertation avec le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et le Président de la Ligue ou du Comité Départemental de Football. Article 4.7.2 En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Grenoble sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention. Article 4.8 DUREE La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter de sa signature. A l'expiration de son terme, et sous réserve que le club ait satisfait à toutes ses obligations, la présente convention pourra faire l'objet d'un renouvellement express. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord, fera l'objet d'un avenant. Fait à Reignier-Ésery, le Le Président du club de foot « La Jonquille Sportive de Reignier » Le Maire de Reignier-Ésery Daniel SANSALONE Lucas PUGIN